ACTE D'ACCUSATION DIRECT CANADA PROVINCE DE QUËBEC COUR SU~RIEURE, CHAMBRE CRIMINELLE Dlsb1ct T errebonne Dossier 7~-ot18882-114

La Reine

Conlnl

né(e)le permis de conduire adreaae

Sylvie BERNIQUE% ST .JEAN (001) (F)

Lino ZAMBITO (002) (M)

Claude BRIËRE (006) (M)

BQ-066091008001

DIRECT INDICTMENT CANADA PROVINCE OF QUËBEC

Olslrlctof Rec:ord

TheQueen

v. born on driver' a IJœnœ addresa

Gulleppe ZAMBITO (005) (M)

CODaeraant Sylvie URNIQOZZ Sr-..J&M (001) , L1no UoMBI'rO (002) , Cla...S. BRiiRz (006) l. Entre le 1 janvier 2009 et le 1 novembre 2009, à Boisbriand, à Roseml\re et â

Sainte-Thérèse, district de Tarrebonne, ont comploté ensemble afin da commettre un acte criminel, â savoir: un abus de confiance, coi!IIDattant ainsi l'acte criminel prévu â l'article 465{l)c) en relation avec l'article 122 du Code criminel.

SQ-066091008001

Concernant rà.DO ZAHBI'rO (0021 , C1a...S. BRitRI: (006) 2. Entre le 1 janvier 2009 et le 1 novembre 2009, à Boisbriand, à Roeernère et 4

Sainte-Thérèse, district de Terrebonne, ont, par le biais de l'article 21 du Code criminel, accompli ou omis d'accomplir quelque chose en vue d'aider un fonctionnaire da la Ville de Boiabriand, â .. avoir Sylvie St-Jean, maire,.se, A commettre un abus de confiance, commettant ainsi l'acte criminel prévu A l'article 122 du Code criminel.

SQ-066091008001

Concamu.t L1.DO ZAMBn'O (002) 3. Entre le 1 janvier 2009 at le l novembre 2009, à Boisbriand, district de

Terrebonne, a offert ou a convenu de donner ou d'offrir à un fonctionnaire de la Ville de Boi,.briand, ~ .. avoir Sylvie ST-JEAN, mairesse, une récompense, un avantage ou un bénéfice, en considération d'une collaboration, d'une aide, d'un exercice d'influence, d'un acte ou d'une omission concernant la conclusion d'affairee avec le gouvernement, commettant ainsi l'acte priminel prévu A l'article l2lll)al (iii) 13)du Code criminel.

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Conae&'IUII\t Uno ZliMBI'rO (0021 4. Entra le 1 janvier 2009 et le 1 novembre 2009, · ~ Boisbriand, district da

Terrebonne, a donné, offert de donner, convenu de donner ou convenu d'offrir à Sylvie ST-JEAN, noairassa, at â des membres du conseil municipal, un prit, une récompense, un avantage ou un bénéfice en considération du fait pour eux d'aider A obtenir 1 'adoption ou de voter pour une masure, une motion ou une résolution, cOJIUIIettant ainsi l'acta criminel prévue a l'article 123Cllb.)cl du Coda criminel.

110-06&091008001

Con-mant By1vie URNIQUKZ S!r-.DM (001) S. Entre la 1 janvier 2009 at la 1 novembre 2009, à Boisbriand, district de

Terrebonna, étant fonctionnaire, a savoir maireasa, a exigé, accepté, offert d'accepter ou convenu d'accepter de Lino ZAMBITO pour elle-même ou pour une autre personne un prêt, une récompense, un avantage ou un bénéfice de quelque nature que ce soit, en considération d'une collaboration, d'une aida, d'un exerctce d'influence ou d'un acte ou omission concernant une concluaion d'affaires avec le gouvernement, commettant ainsi l'acta criminel prévu A l'article l21(1)a) (iii (iii) {3) du Code cr~nel.

Dossier judiciaire: 700.01-o98882·114, page 2 SQ-0660!111008001

CcDcUDmlt: Sylvie BJ:JINIQOJ:Z 8'1'-.n:AN (001) 6. Entre le 1 janvier 2009 et le 1 novembre 2009, il Boisbriand, district de

Terrebonne, ' étant mairesse, a exigé, accepté ou convenu d'accepter, pour elle-m!me et dea melllbrea élua de son parti, un prêt, une récompense, un altantaqe ou un bénéfice en considération du fait pour elle-même d'aider A obtenir l'adoption ou de voter ·pour une mesure, une motion ou une résolution, commettant ainsi l'acte criminel prévu à l'article 123(1) du Code criminel.

SQ-0660!11008001

Canaarnant Sylvie BIUINIQU&Z 8'Jh1EAN (001) 7. Entre le 1 janvier 2009 et la 1 novembre '2009, à Boisbriand, district de

Terrebonne, étant fonctionnaire, i\ savoir mairesse de la Ville de Boiabriand, a commis un abus de confiance relativement aux fonctions da sa charge, commettant ainai l'acte criminel prévu à l'article 122 du Code criminel.

IIQ-066091008001

CcDaenaAt: Lina ZJIHBI'fO (002) , c;;w.eappe ZJIHBI'fO (005) B. Entra le 17 fllvriar 2009 et le 1 septembre 2009, A Boisbriand, district da

Tarrebonne, par la supercherie, le mensonge ou autre moyen dolosif, ont frustré la Ville de Boisbriand, en lien avec les projets Grandes Tourelles et COte Sud, d'une somma d'argent, d'une valeur dépassant 5000,00$, commettant ainsi l'acte criminel prévu à l'article 380(l)a) du Code criminel.

SQ-0660!11008001

Con.....:nant Lino Z»JJ!!ITO (002) 9. Entre le 17 février 2009 et le l septembre 2009, i\ Boisbriand, district de

~errebonne, sans justification ou excusa raisonnable at avec l'intention d'obtenir quelque chose, a induit ou tenté d • induira ANOtœ OUROCHER, par des menaces, accusations ou la violence, à accomplir ou faire accomplir quelque chose, soit: s • abstenir de présenter une soumission et retirer la soumission présentée par l'entreprise PANTHtRE , dans le cadre des appels d'offres pour laa projets GRANDES TOURELLES et COTE suo A Boisbriand, co111111ettant ainsi l'acta criminel prévu i\ l'article 346(1) (l.l)b) du Code criminel.

SQ-066091008001

Conc:e:nuuot. Lina ZAHBXTO (0021 10. Entre le 17 février 2009 et le 1 septembre 2009, ;\ Boiabriand, district da

Terrebonne, injustement at sans autorisation légitime, dans le dessein de forcer ANDIÛ: DUROCHER a s'abstenir de faire une chose qu'il pouvait légalement faire, soit: pour l'entreprise PANTHtRE, s'abstenir da présenter une soumission dans le cadre des appels d'offres pour les projeta GRANDES TOURELLES et cOTE SUD Il Boisbriand, l'a intimidt ou a tenté de l'intimider par des menaces de violence ou d'un autre mal ou da dommages à ses bians, commettant ainsi l'acte criminel prévu i\ l'article 423(llb) du Code criminel.

BQ-0660111008001

CoDCtU:nallt LiDo ZJIHBITO (0021 11. Entre la 17 février 2009 et le 1 septembre 2009, ;\ Boisbriand, district de

Terrebonne, a comploté avec Jean Lussier afin da commettra un acta criminel, soit: intimidation en relation avec l'article 423 du Coda criminel.

SQ-066091008001

Ccncel:l\&Dt Lino ZJIHBITO (002) 12. Entre la 17 février 2009 et le 1 septembre 2009, a Boisbriand, district de

Terrebonna, a comploté avec Normand Hathers afin de commettre un acte crilllinel, soit: une frauda an relation avec l'article 390 du Code criminel.

SQ-066091008001 Dossier judiciaire: 100-01-096882-114, page 3

Conoarnant Lino ZAMBITO (002) 13. Entre le 17 février 2009 et le l septesnbre 2009, A Boisbriand, district de

Terrebonne, ayant présent6 une soumission pour le projet COTE SUD en vue d'obtenir un contrat avec la Ville de Boisbriand a donné, offert ou a convenu de donner ou d'offrir, à une autre personne qui a pr!sentê une soumission, à un nembre de la famille de cette personne ou à qu1.conque au profit de cette autre personne, à savoir André DUROCHER, une récompense, un avantage ou un bénéfice de quelque nature en contrepartie du retrait de la soumission de cette autre personne, commettant ainsi l'acta criminel pr6vu A l'article 12l!l)f)(i) (3)du Code criminel.

Québec, le 14 tnr.l 2012

Directeur des poul'llultes crlmlnele& et pénales

1.GREfFE 1. COURT OFFICe

ACTE D'ACCUSATION DIRECT CANADA PROVINCE DE QUéBEC COUR SUP~RIEURE, CHAMBRE CRIMINELLE District Terrabonne Dosslet 700.01-10173&-117

La Reine

né(e)la parmi& da conduire aclreue

Sylvie BERNIQUEZ ST..JEAN (001) (F)

France MICHAUD (003) (F)

Rosaire FONTAINE (007) (M)

SQ-066091008001

DIRECT INDICTMENT CANADA PROVINCE OF QUÉBEC

Olstrtctd Reconl

ThaQuean

V.

born on driver' a lcence addrasa

Gaetan MORIN (004) (M)

Robert POIRIER (008}

ConoerD&Dt Sylvie BBmfiQtJBZ 81'-JBAN (001) , li'ranoe MICHADD (003) , Gaetan MORIN (004) , Roeai- I'ON'fJU!C (007) , llobert: POUUZR (008) 1. Entre le 1 janvier 2000 et le l7 novembre 2007, â Boisbriand, district de

Terrebonne, ont comploté avec feu Jean-Guy GAGNON, Gilles Cloutier, tric Bélanger et Michel Lalande afin de commettre un acte criminel, soit: une fraude, commettant ainsi l'acte criminel pr6vu a l'article 465(l)c) du Code criminel, en relation avec l'article 380 du Code criminel.

BQ-01560111008001

Concernant Sylvie BBRNIQOKZ ST-ùBAN (001) , l'r1lnoe MICIIIWD (003) , c;a.tan HOR.DI (004) , Roaeire I'OiftiUN& (007) , Robert l'OIRIEll (008) 2. Entre le 1 jan vier 2000 et le 17 novembre 2007, à Boisbriand, district de

Terrebonne, par la supercherie, le mensonge ou autre moyen dolosif, ont frustré la Ville de Boisbriand, d'une somme d'argent, d'une valeur dépassant 5000,00$, commettant ainsi l'acte criminel prévu a l'article JBO(l)a) du Code criminel.

SQ-0615091008001

Cooc•~t Sylvie BIRNIQOIZ S~-JBAN (001) 3. Entra la 19 juillet 2005 et le 23 aoQt 2008, 4 Boiabriand, district da Terrebonne,

6tant fonctionnaire, â savoir mairesse de la Ville de Boisbriand, a commia un abus de confiance, relativement aux fonctions de sa charge, commettant ainsi l'acte criminel pr6vu à l'article 122 du Code criminel.

BQ-066091008001

Coaoernant Sylvie BIRNIQOilZ S!r-JBAN (001) 4. Entre la 14 décembre 2006 et le 17 novembre 2007, à Boiabriand, district de

Terrabonne, par la supercherie, le mensonge ou autre moyen dolosif, a frustré la Ville de Boisbriand, d'une somme d'argent, d'une valeur dépassant 5000,00$, commettant ainsi l'acte criminel prévu 4 l'article 380(l)a) du Code criminel.

BQ-01560!11008001

CoDCAJ:Dant i'ranoe MICKIWI) (003) 5. Entre le 1 septembre 2005 et le 1 novembre 200~, à Boiabriand, district de

Terrebonne, a offert ou a convenu 'de donner ou d'offrir â un fonctionnaire de la Ville de Boisbriand, a savoir feu Jean-Guy Gagnon, membre du Cotnité permanent de sélection, par l'entremise de Gilles Cloutier, une ·récompense, un avantage ou un bénéfice, en considération d'une collaboration, d'une alde, d'un exercice d'influence, d'un acte ou d'une omission concernant la conclusion d'affaires avec re gouvernement, commettant aina! l'acte criminel prévu 4 l'article 12l(l)a) (i) (iii) (3) du Code criminel.

SQ-066091008001 Dossier judiciaire: 700.01-101736-117, page 2

Ccmcunant J'ranc:o MICIWJD (003) 6. Entre le 1 septembre 2005 et le 1 novembre 2005,

Terrebonne, a donné, offert de donner, convenu de donner Jean-Guy GAGNON par l'entremise de.Gillee Cloutier, u prêt, une r~compense, un avantage ou un b~néfice en considération du fait .Pour Jean-Guy Gagnon d'aider à obtenir l'adoption d'une mesure, motion ou résolution, colllll!ettant ainsi 1 'acte criminel prévu à l'article 123(l)b)c) du Code criminel.

SQ-066091008001

Conoermmt l'rance MICIIADD (003) 7. Entre le 1 septembre 2005 at le 1 novembre 2005, à Boiabriand, district de

Terrebonne, a, par corruption, donné à un agent, soit feu Jean-Guy Gagnon, par l'entremise de Gilles Cloutier, une r~compenee, un avantage ou un bénéfice à titre de contrepartie pour faire ou s'abstenir de faire, ou pour avoit fait ou e'6tre abstenu de faire un acte relatif aux affaires de son commettant, soit la Ville de Boisbriand, commettant ainsi l'acte criminel prévu à l' art:icle 426 (l) a) du Code criminel. •

SQ-066091008001

Conounant France MICRAUD (003) 8. Entre le 12 juin 2006 et le 23 aoOt 2008, à Boisbriand, district de Terrabonne,

par la supercherie, le mensonge ou autre moyen dolosif, a frustré la Villa de Boisbriand, d'une !lomme d'argent, d'une valeur dépas11ant 5000,00$, commettant ainlli l'acte criminel prévu A l'article 380(l)a) du Code criminel.

BQ-066091008001

eon .......... t. Qaet:an HJaDI' 1004) 9. Le ou vers le 23 aoQt 2007, à Boisbriand, district da Terrebonne, a, par

tromperie ou quelquè moyen illégal, influencé ou tenté d'influencer les membrea du conseil municipal de Boisbriand, fonctionnaires municipaux, pour qu'ils votent pour une mesure, une motion ou une r6solut1on, COIIIIIIBttant ainsi l'acte criminel prévu A l'article 123(l)bl du Code criminel.

BQ-066091008001

eon .......... t Ga<ot:an HJaDI' I004) 10. Le ou vera le 23 aoQt 2007, à Boisbriand, district de Terrebonne, pa:r la

supercherie, le men11onge ou autre moyen dolosif, a frustré la Ville de Boillbriand, d'une somme d'argent, d'une valeur dépassant 5000,00$, co1111118ttant ainsi 1 'acte criminel prévu à l'article 380(l)a) du Code criminel,

SQ-066091008001

Concrarnant: Robert POIRDR (008) 11. Entre le 1 janvier 2000 et le 12 juillet 2005, à Boi11briand, district de

Te:r:rebonne, étant fonctionnaire, à savoir maire de la Villa da Boisbriand, a commis un abus de confiance relativement aux fonctions de sa charge, commettant ainsi l'acte criminel prévu à l'article 122 du Code criminel.

BQ-066091008001

Cona.rnant. l':ranoe MICIIADD (003), Rosai.:..- JrOiftAINIII (007) 12. Entre le 1 janvier 2000 et le 12 juillet 2005, .t Bcisbriand, district de

Terrebonne, ont, par la biais de l'article 21 du Code criminel, accORpli ou omis d'accomplir quelque chose en vue d'aider un fonctionnaire de la Ville de Boisbriand, à savoir Robert Poirier, mai:re de la Ville de Boisbriand, à commettre un abus da confiance, commettant ainsi 1 'acte criminel pr~vu à 1' article 122 du Code criminel.

BQ-06601t:L008001

ConcexD&Dt: Fran- MICHNID (003) , Ro .. .i:N li'ON'tAllUI: (007) 13. Entra la 1 janvier 2000 et 11! 12 juillet 2005, à Boisbriand, distdct de

Terrabonne, ont c~loté ensemble et avec fau Jean-Guy Gagnon afin de commettre un acte criminel, soit: un abus de confiance, commettant ainsi l'acte criminel prévu 6 l'article 465Cl)c) du Code criminel, en relation avec l'article 122 du Code criminel.

Québec, le 1<t mars 2012

Dlnlcteur dea pou111uttas crimlneles et pénales

2.PRMNU{E) Z.ACCUSED