CEFIP - Médiation du crédit - Rapport d'activité 2010

médiation du créditr a p p o r t d ’ a c t i v i t é s 2 0 1 0

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t a B L E d E s m a t i È r E s

M É D I A T I O N D U C R É D I T • R A P P O R T D ’ A C T I V I T É S

Avant-propos 3

Fonctionnement et organisation 6

Typologie des dossiers 9

Les mesures publiques de soutien au fi nancement 15

Situations spécifi ques 16

Communication 24

Données quantitatives 28

Perspectives et recommandations 31

Conclusions 33


La médiation du crédit et de l’assurance-crédit est une mission du Centre de

Connaissances du Financement des PME (CeFiP asbl). C’est un des axes du

Plan de relance de l’économie et du Plan fédéral pour les PME mis en place

par la Ministre des PME, des indépendants, de l’Agriculture et de la Politique

scientifique, Sabine Laruelle.

Le dispositif de médiation du crédit a été créé en Belgique début 2009, au

plus fort des turbulences financières qui ont failli faire vaciller l’ensemble de

l’économie mondiale. Il s’agissait, à l’époque, d’apporter des réponses concrè-

tes à tous les entrepreneurs qui rencontraient des difficultés de financement

et qui ne parvenaient pas à les résoudre seuls.

La Belgique et la France ont été précurseurs en matière de médiation du

crédit. Rapidement, les dispositifs des deux pays ont été mis en exergue par

l’Organisation de Coopération Economique et de Développement (OCDE)

ainsi que par la Commission européenne en tant que meilleures pratiques

permettant de juguler les effets de la crise économique et financière sur les

PME. Forts de cette reconnaissance et de l’efficience de l’outil, d’autres pays

comme l’Allemagne, le Royaume-Uni, l’Irlande, la Grèce ou encore le Japon se

sont dotés d’un mécanisme de médiation du crédit dont le fonctionnement a

été calqué sur les expériences belges et françaises.

Imaginée à l’origine comme une réponse spécifique à une situation conjonc-

turelle particulièrement préoccupante, la médiation du crédit a démontré

son importance dans un contexte économique en voie de normalisation; la

plupart des pays ayant implémenté un dispositif de médiation ont d’ailleurs

décidé de le pérenniser. En Belgique, le caractère structurel s’est imposé de

lui-même non seulement à cause des besoins des entreprises, mais également

au regard du rapport coût du dispositif - bénéfice pour l’économie.

a v a n t - p r o p o s

Deux années de médiation du

crédit au CeFiP


Le Médiateur rééquilibre les relations entre le dispensateur et le demandeur

de crédit. Ce dernier point vaut particulièrement pour les TPE, souvent peu

armées pour entrer dans une réelle dynamique de négociation avec leur(s)

banque(s). Il s’agit également de pallier le manque de connaissance des outils

publics facilitant l’accès au crédit tant au niveau des demandeurs que des

dispensateurs.

Le Médiateur et les collaborateurs du CeFiP sont des spécialistes du crédit

aux entreprises, proactifs et créatifs, ils prodiguent leurs conseils avisés et, le

cas échéant, ouvrent des perspectives originales en proposant l’appel à des

interventions en quasi-capital ou en garanties. A cette expertise s’ajoutent

expérience et réseau qui complètent un ensemble de ressources qui font du

dispositif de médiation du crédit et de l’assurance-crédit un outil profession-

nel et efficace au service des entreprises et des entrepreneurs.

Dans les faits, cela se traduit par plus d’un dossier par jour en moyenne qui

arrivent sur le bureau du Médiateur aujourd’hui. Ce sont plus de 500 dossiers

qui ont été traités depuis la création du dispositif avec un taux de réussite

de 60%. Ce sont 250 entreprises (sur 417 dossiers clos) qui ont été préservées

et plus de 2000 emplois équivalents temps plein sauvegardés. Entièrement

gratuit pour les entreprises et doté d’une structure strictement limitée aux

besoins, la médiation du crédit est sans conteste le dispositif de soutien à

l’emploi le moins cher du Royaume.

Seule ombre au tableau, le dispositif est connu par moins de 10% des entre-

prises. Au-delà du potentiel important d’entreprises qui pourraient bénéficier

du soutien du Médiateur, on imagine le nombre de celles qui, faute d’avoir

eu accès à la bonne information, sont restées seules face à leurs difficultés,

sans trouver de réponses adéquates à leurs besoins, avec un risque accru de

cessation d’activité.

Il faudra donc continuer à informer les entreprises, leurs organisations

représentatives et leurs prescripteurs, comme les professionnels du chiffre

par exemple, sur l’existence du dispositif de médiation du crédit et de l’assu-

rance-crédit du CeFiP. Cette dimension communication revêt une importance

m é d i a t i o n d u c r é d i t • r a p p o r t d ’ a c t i v i t é s

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plus de 500 dossiers ont été traités depuis la

création du dispositif avec un taux de

réussite de 60%.


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capitale si l’on considère toutes ces entreprises qui, dans un contexte écono-

mique plus favorable, souhaitent se repositionner sur le marché, investir, se

redéployer.

Les besoins en financement iront plus que probablement croissants dans les

prochains mois. Or les entreprises ont souffert de la crise. Cela se répercute

immanquablement au niveau de leurs paramètres financiers et se marquera

dans leur situation bilantaire. Les exigences des dispensateurs de crédit en

matière d’apport de fonds propres augmentent sans cesse. Bientôt, les ac-

cords de Bâle III renforceront cette tendance. Dans ce contexte, la médiation

du crédit a plus que jamais un rôle à jouer en tant que facilitateur d’accès au

crédit pour les entreprises, afin de ne laisser aucune entreprise seule face à

ses difficultés.

Frédéric LERNOUX Chris DAUW

Administrateur délégué du CeFiP ASBL Médiateur du crédit


01

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1) FonCtionnement

tout entrepreneur qui fait face à un problème d’accès au crédit ou d’assurance-

crédit peut saisir le médiateur. L’intervention du service de médiation du crédit est

gratuite.

dans un premier temps, le seul élément qui est demandé à l’entrepreneur, c’est de

constituer un dossier. pour ce faire, l’entrepreneur doit remplir un formulaire et four-

nir tout document utile à l’instruction de son dossier.

En pratique, ce formulaire se trouve sur le site du médiateur (www.mediateurdu

credit.be). c’est un fichier Word à télécharger, à remplir et à renvoyer au service du

médiateur. ce document permet au service de médiation de faire une analyse ap-

profondie du dossier et d’obtenir des informations indispensables au traitement du

dossier (les coordonnées de l’entrepreneur et de sa personne de contact à la banque,

un compte-rendu du problème, les montants du crédit en question, le mandat auto-

risant l’intervention du médiateur, etc.).

dès que le service de médiation reçoit un dossier, un courrier d’accusé de réception

est envoyé à l’entrepreneur. un premier contact est pris dans les cinq jours ouvrables

afin d’éclaircir les éventuels points nébuleux. il s’agit en effet d’avoir la meilleure

compréhension du problème.

dans la plupart des cas, le contact se déroule par courriel ou par téléphone. mais

d’autres formes de communication sont également utilisées en fonction de la spécifi-

cité du dossier. certains dossiers particulièrement complexes nécessitent une rencon-

tre entre le médiateur et le demandeur.

Fonctionnement et organisation

c H a p i t r E 1


celle-ci peut se faire dans les locaux du ceFip ou dans tout autre lieu, à Bruxelles ou

en province, l’objectif restant de trouver des solutions concrètes, en un minimum de

temps et en optimisant les ressources.

afin de solutionner le problème, un contact est parfois pris par le médiateur auprès

de la banque ou toute autre institution comme, par exemple, les organismes publics

dont la mission est de faciliter l’accès au crédit. dans ce cas, le médiateur exige

au préalable un accord écrit de l’entrepreneur. Le médiateur va tenter de faciliter

le dialogue entre l’entrepreneur et ses interlocuteurs financiers, principalement les

banquiers, tout en gardant une position neutre.

depuis 2009, le médiateur a tissé des relations de confiance avec les institutions fi-

nancières. dans la plupart des banques, le service de médiation dispose de personnes

de contact « attitrées », ce qui permet d’être directement dirigé vers le gestionnaire

du dossier concerné.

Lorsque cela s’avère pertinent, le médiateur redirige l’entrepreneur vers des mesures

publiques visant à faciliter l’accès au crédit.

certains cas désespérés ne peuvent être traités de manière efficace. dans ces cas,

l’obtention d’un nouveau crédit est impossible et le refus de l’organisme financier

est justifié.

Le médiateur agit dans le cadre d’une théorie d’analyse financière classique où pré-

valent les principes fondamentaux de saine gestion et de prise de risques. pas ques-

tion donc de défendre des dossiers irréalistes ou aux fondamentaux boiteux.

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01c H a p i t r E 1


Enfin, il est important de noter que le médiateur du crédit ne détient aucun pouvoir

contraignant sur les différents organismes financiers. il ne peut aller à l’encontre de

décisions prises par les institutions bancaires. sa réussite passe par un travail de relec-

ture proactive et de mise en perspective du dossier de demande de crédit, et par la

persuasion des interlocuteurs de l’entreprise; le tout avec une implication indispen-

sable du demandeur de crédit.

2) organisation

Le dispositif de médiation du ceFip a été institué par la ministre des pmE, des indé-

pendants, de l’agriculture et de la politique scientifique, sabine Laruelle. c’est par

lettre de mission de la ministre que le dispositif a été établi en février 2009. En sep-

tembre 2009, le ministre des Finances, didier reynders, étendait les compétences du

ceFip à la médiation de l’assurance-crédit. Hormis ces lettres de mission, le dispositif

de médiation du crédit n’a pas de cadre légal ou réglementaire, contrairement à

l’ombudsman des banques par exemple.

par contre, le médiateur a un accord avec Febelfin, la fédération des banques. cet

accord règle les procédures de prise de contact avec les banques et participe à la

bonne collaboration avec les institutions financières.

Le dispositif de médiation du ceFip est organisé autour du médiateur du crédit, chris

dauw, et d’une équipe réduite composée de deux analystes et d’une assistante admi-

nistrative à mi-temps. toutes les informations sur le dispositif de médiation du crédit

sont disponibles sur www.mediateurducredit.be.

Les entreprises peuvent contacter le ceFip en composant le numéro vert

0800/84 426.


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02c H a p i t r E 2

9

Qualitativement, on remarque que depuis la création du dispositif de médiation du

crédit il y a une certaine constance au niveau de la nature des problèmes que rencon-

trent les entrepreneurs pour accéder au crédit.

Quantitativement, le médiateur est de plus en plus saisi de demandes complexes qui

concernent des crédits existants.

tout entrepreneur peut faire appel au médiateur, il n’y a pas de profil type d’entrepri-

ses faisant appel à ses services. Les demandes d’aide émanent aussi bien d’entrepri-

ses en démarrage que d’entreprises qui existent depuis de nombreuses années.

Les raisons pour lesquelles une médiation est demandée sont diverses mais elles

peuvent néanmoins être regroupées en quatre catégories.

1) Les nouveaux CréDits

comme son nom l’indique, cette catégorie rassemble toutes les demandes relatives

aux nouveaux crédits. cela va du financement d’une nouvelle entreprise au finance-

ment d’un besoin en fonds de roulement en passant par le financement d’un inves-

tissement pour une entreprise existante.

dans le cas particulier des entreprises en démarrage, on remarque fréquemment que

la rentabilité du projet est, a priori, mal estimée. L’excès d’optimisme et le manque de

professionnalisme dans l’élaboration des comptes prévisionnels jouent très souvent

en défaveur de l’entrepreneur. Le dispensateur de crédit ne dispose pas d’éléments

suffisamment fiables et étayés pour prendre sa décision. La méfiance s’installe et

typologie des dossiers


la décision de refus s’impose naturellement. on se trouve alors devant deux cas de

figure.

d’une part, certains projets n’ont manifestement aucune rationalité économique. La

faiblesse des comptes prévisionnels reflète purement et simplement cet état de fait.

Le rôle du médiateur consiste alors à faire preuve de pédagogie et de diplomatie

pour faire comprendre au demandeur que son projet n’est pas viable et que la dé-

cision du dispensateur de crédit est totalement justifiée. ce rôle qui consiste à faire

de la «démotivation positive» n’est pas aisé à endosser, car il s’agit de ne pas tuer

dans l’œuf un dynamisme entrepreneurial tout en faisant comprendre au demandeur

qu’un projet ne peut pas se concrétiser sur n’importe quelles bases et à n’importe

quel prix. ce cas de figure doit être assimilé à la quatrième catégorie; celle des

« mauvais » dossiers.

d’autre part, il y a de « bons » projets, qui sont réalistes et économiquement via-

bles, mais qui n’ont été ni suffisamment réfléchis, ni présentés de manière vraiment

professionnelle pour susciter l’intérêt et l’approbation du dispensateur de crédit. Le

rôle du médiateur consiste ici à conseiller l’entrepreneur pour qu’il mette en avant

les points forts de son projet et qu’il présente un dossier mieux construit, basé sur

des éléments financiers solides. il s’agit en fait de réaliser un travail d’objectivation

et de présentation qui s’apparente à une opération «marketing» à destination du

dispensateur de crédit.

pour qu’une demande puisse être considérée comme crédible, il est important de

fournir des prévisions étayées qui tiennent compte de tous les frais inhérents au bon

fonctionnement de l’entreprise (eau, électricité, chauffage, coûts salariaux, frais de

financement,…). La capacité de remboursement est un élément capital. sans elle,

aucune banque ne sera disposée à octroyer un crédit. par ailleurs, des garanties suf-

fisantes doivent souvent être fournies à la banque.

concrètement, le service de médiation du crédit analyse le dossier. il formule ses

remarques et conseille le demandeur.

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2) Les CréDits existants

Le médiateur est de plus en plus saisi de dossiers liés à des crédits existants. dans ce

cas, l’intervention du médiateur s’effectue souvent en dernier ressort, alors que le

passif entre les parties est déjà très lourd, le dossier se trouvant souvent en phase de

(pré)contentieux. cela complique singulièrement la tâche. complexe, l’intervention

du médiateur n’en est pas moins essentielle, car il s’agit du dernier espoir de trouver

une solution. dans cette catégorie, il y a également deux cas de figure.

soit les entrepreneurs connaissent des difficultés temporaires pour le remboursement

de leur crédit et/ou le paiement des intérêts. ils demandent alors ce que l’on peut

qualifier de «termes et délais» parmi lesquels on retrouve notamment une réduction

du coût, une demande de franchise, une prolongation de la durée du crédit.

L’objectif consiste à passer un cap difficile et à accorder à l’entrepreneur un ballon

d’oxygène afin qu’il puisse repartir sur de bonnes bases. Le médiateur du crédit

peut soutenir la négociation à condition d’avoir de solides arguments et de pouvoir

prouver l’existence d’une bonne capacité de remboursement. En effet, le dispensa-

teur de crédit est particulièrement sensible à la gestion de son risque et n’acceptera

que rarement de l’augmenter en accordant des facilités. En outre, pour avoir plus de

chances d’aboutir à une issue favorable, il est important que ces demandes se fassent

avant la dénonciation du crédit.

soit la situation est irrémédiable. La demande a alors pour but de rembourser le cré-

dit de façon échelonnée ou de réaliser des actifs de façon ordonnée. dans la plupart

des cas, il s’agit d’obtenir un plan d’apurement auprès d’une banque ou de vendre

volontairement des actifs du client dans le but de faciliter le remboursement.

La dénonciation du crédit est un sujet d’une extrême sensibilité. En effet, la confiance

est rompue et le dispensateur de crédit ne croit plus à la capacité de remboursement

du crédité.


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par conséquent, la négociation est des plus complexes. parfois, une solution peut

être trouvée à condition que le demandeur apporte des garanties supplémentaires

ou qu’il apporte des fonds propres pour rembourser une partie du crédit dénoncé.

c’est généralement la condition sine qua non pour qu’un accord sur un plan d’apu-

rement puisse être trouvé.

Et lorsqu’aucune solution ne peut être trouvée mais qu’il existe encore une pers-

pective de continuité, le médiateur peut diriger le demandeur vers son avocat afin

qu’il introduise une demande de réorganisation judiciaire. La mission du médiateur

s’arrête alors pour laisser une procédure éventuelle suivre son cours.

3) La ruPture De CommuniCation

La situation de blocage type se produit lorsque les parties rompent le dialogue. Le

médiateur du crédit est alors amené à intervenir comme courroie de transmission afin

de restaurer ce dialogue indispensable entre demandeur et dispensateur de crédit.

cette rupture dans la relation trouve souvent son origine dans une dégradation de

la relation entre les parties. Elle peut être liée soit à un contexte difficile vécu par

l’entreprise ou à un changement d’interlocuteur qui affecte la relation de confiance

entre elles, soit aux deux éléments à la fois.

au terme d’un processus, parfois insidieux, on arrive à une rupture totale de la com-

munication, à une dramatisation de la situation où c’est la subjectivité qui prévaut

principalement. il faut alors enrayer cette spirale négative le plus rapidement possible

en remettant l’objectivité des faits au centre des débats. Le médiateur joue ici un rôle

essentiel d’interface.

a l’intérieur de cette catégorie, plusieurs cas de figure se présentent également.

soit l’origine du problème de communication se trouve dans le non-respect de ses

engagements financiers par le crédité.


13

soit le crédité a des besoins spécifiques mais ne les formule pas de manière suffi-

samment claire et précise. Le caractère parcellaire des informations fournies pour

appuyer la demande, qui dans les cas les plus limites peut être volontaire, complique

considérablement la tâche du dispensateur de crédit et aboutit généralement à une

double conséquence : refus et détérioration de la confiance.

on constate également que certains dispensateurs de crédit prennent beaucoup de

temps avant de communiquer leur décision de refus. cela augmente la frustration du

demandeur alors qu’une réponse plus rapide lui aurait permis de tenter de trouver

des alternatives ou de revoir sa copie pour être mieux en phase avec les exigences

de la banque.

il arrive également que la raison exacte du refus d’octroi de crédit ne soit pas commu-

niquée, voire même qu’il y ait absence totale de motivation du refus. Le médiateur

essaie de décrypter le dossier en imaginant les raisons pour lesquelles la décision

négative est intervenue. ce travail complexe est indispensable car, pour maximiser

les chances d’obtenir le crédit, il convient évidemment de retravailler le dossier, en

particulier, sur les points précis qui ont fait l’objet d’une évaluation négative de la

part du dispensateur de crédit. Les contacts privilégiés qu’entretient le médiateur

avec ce dernier permettent fréquemment de dépasser une communication purement

formelle pour aller vers des échanges plus constructifs.

4) Cas « intraitabLes » ou qui Le Deviennent…

Le médiateur est parfois saisi de dossiers extrêmement difficiles, voire impossibles.

il s’agit ni plus ni moins de mauvais dossiers qui, faute d’un message clair au deman-

deur, risqueraient de faire l’objet de discussions interminables. il convient néanmoins

de faire preuve de pédagogie et de motiver la décision de classement du dossier.

plus étonnant, il arrive que le médiateur soit saisi d’un dossier qui, à la base, pourrait

déboucher sur une décision favorable de la part du dispensateur de crédit, mais qui

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à cause d’une absence d’intérêt manifeste de la part du candidat emprunteur va

malheureusement rejoindre la catégorie des mauvais dossiers. c’est le cas lorsque le

médiateur ne parvient pas à obtenir les réponses aux demandes d’informations com-

plémentaires qui font suite à la première analyse post-saisine réalisée sur base des

renseignements fournis dans le formulaire d’introduction de la demande. si la très

grande majorité des dossiers font l’objet de demandes d’informations complémen-

taires, la plupart des entrepreneurs leur réserve des suites favorables et affiche un vo-

lontarisme de bon aloi en répondant rapidement et précisément. Les entrepreneurs

qui ne réagissent pas, et ce malgré les rappels de la part du service de médiation du

crédit, sont nettement moins nombreux. nonobstant, le phénomène est suffisam-

ment fréquent pour qu’il soit souligné.


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Le rôle du médiateur consiste également à ouvrir des portes en conseillant et en

facilitant l’intervention d’une institution publique de (co)financement ou de garantie

(Fonds de participation, sowalfin, pmv, Fonds Bruxellois de Garantie,…). il s’agit

de rendre bancable un dossier qui ne l’est pas, par exemple, par manque de fonds

propres ou de garanties.

Le prêt initio du Fonds de participation et l’intervention des Fonds régionaux de ga-

rantie figurent parmi les outils de prédilection du médiateur. initio permet de faciliter

l’obtention d’un crédit auprès d’une institution financière. Le Fonds de participation

apporte des quasi fonds propres dans une logique de partage de risque 50 – 50 avec

le dispensateur de crédit, avec une intervention de 100.000 euros maximum. Quant

aux interventions des Fonds de garantie régionaux, ils suppléent le manque de ga-

ranties pouvant être mobilisées par le demandeur. Quasi fonds propres et garanties

régionales permettent de réduire considérablement le risque encouru par la banque

et par conséquent, de faciliter l’obtention d’un crédit.

En théorie, les dispensateurs de crédit affichent un intérêt marqué pour certains

crédits et garanties proposés par des institutions publiques (comme le Fonds de par-

ticipation et les organismes de garantie cités ci-dessus). cependant, le médiateur du

crédit constate que dans la pratique, ce n’est pas toujours le cas. manifestement, au

niveau local, beaucoup de banquiers ignorent l’existence de ces mesures ou mon-

trent peu d’enthousiasme à y faire appel.

Les mesures publiques de soutien au financement


16

L’octroi de crédit dans le cadre de la loi relative à la continuité des entreprises (LcE)1,

le coût du crédit de caisse, les «surgaranties» exigées par les banques et le funding

loss constituent quatre situations particulières qui compliquent singulièrement le tra-

vail du médiateur. a tout le moins, la solution intervient dans des délais beaucoup

plus longs.

dans la majorité des cas, le médiateur du crédit est réduit à un rôle d’observateur

privilégié. Les phénomènes sont biens connus. a l’initiative de la ministre des pmE et

des indépendants, le centre de connaissances du Financement des pmE a constitué

un groupe de travail «ceFip – Banques – Entreprises» dont les objectifs consistent,

d’une part, à analyser précisément ces problématiques spécifiques et leurs consé-

quences sur l’octroi de crédit aux entreprises et, d’autre part, à tenter de dégager des

pistes d’amélioration voire de trouver des solutions d’ordre général. La plateforme

«Financement des entreprises» mise en place par Febelfin aborde également ces

différents points. il s’agit d’une importante prise de conscience du secteur. Le ceFip

et le médiateur du crédit participent activement aux travaux de la plateforme en ap-

portant leur expérience de terrain à la recherche de solutions équilibrées.

En attendant ces améliorations, les dossiers problématiques s’accumulent sur le bu-

reau du médiateur. il faut donc agir rapidement.

a. Loi reLative à La Continuité Des entrePrises

La loi relative à la continuité des entreprises (LcE) est entrée en vigueur le 1er avril 2009.

Elle remplace l’ancien concordat judiciaire. cette mesure connait un franc succès. Elle

est plus utilisée que ne l’était le concordat, surtout par les plus petites entreprises.

L’objectif de cette loi est d’offrir plus de possibilités aux entreprises qui rencontrent

des difficultés financières mais dont les fondamentaux permettent d’espérer un re-

dressement et de relever la tête. La loi permet à une entreprise de geler ses dettes

situations spécifiques

04c H a p i t r E 4

1) Loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises


pendant une période déterminée, ce qui crée une bulle d’oxygène et lui laisse le

temps d’élaborer un plan de relance.

par rapport à l’ancien concordat, la loi relative à la continuité des entreprises offre

une plus grande flexibilité grâce aux trois types de réorganisations. celles-ci peuvent

se combiner successivement ou simultanément. il y a la réorganisation par accord

amiable sous supervision judiciaire, la réorganisation par accord collectif et la réorga-

nisation par transfert sous autorité de justice.

Les frais pour les entreprises sont peu élevés, ce qui enlève un frein aux plus petites

entreprises. L’accès à cette loi est dès lors plus facile.

un autre grand avantage de la LcE est la rapidité de décision d’autoriser une réorga-

nisation judiciaire par le juge du tribunal de commerce. pour ce faire, l’entrepreneur

doit y déposer tout document permettant de donner une image de la situation fi-

nancière de l’entreprise. après examen de l’ensemble des documents, le juge prend

une décision dans les huit jours. En pratique, il y a de bonnes chances d’obtenir une

décision favorable.

Le médiateur du crédit n’a pas de tâche spécifique dans le cadre de cette procédure,

mais il est régulièrement confronté à trois questions essentielles :

• Quand faut-il demander l’application de la loi relative à la continuité des

entreprises ?

• Quelle sera l’attitude de la (des) banque(s) après le recours à la loi relative à

la continuité des entreprises ?

• Comment refinancer une entreprise sous réorganisation judiciaire2 ?

La position du médiateur du crédit est pour le moins inconfortable. au délà de la

difficulté inhérente à la complexité de ce type de dossiers, il s’agit d’une procédure

juridique. La question de savoir si le médiateur du crédit doit y occuper une place

reste ouverte. dans l’affirmative, se pose alors la question de l’utilité de l’intervention

du médiateur au regard des positions généralement adoptées par les dispensateurs

de crédit. Les ressources qu’il convient d’affecter au suivi de ces dossiers complexes

doivent également être prises en compte.

17

04c H a p i t r E 4

2) Une entreprise sous réorganisation judiciaire est une entreprise ayant fait appel à la loi sur la continuité des entreprises et qui a obtenu une décision favorable du tribunal de Commerce.


En effet, les banques ne semblent pas avoir de ligne de conduite générale sur la

manière de gérer la situation lorsqu’un client fait appel à la loi relative à la continuité

des entreprises ou si c’est le cas, elles ne la communiquent pas clairement. or, la

relation banquier-entreprise est immédiatement impactée par le recours à cette loi.

Le dossier de l’entreprise est souvent transféré vers un autre service qui s’apparente

à un service de «précontentieux» ; les chances d’obtenir un refinancement des actifs

sont alors extrêmement ténues.

La loi relative à la continuité des entreprises va bientôt faire l’objet d’une évaluation

et la question du financement des entreprises sous réorganisation judiciaire en fera

partie. Les conclusions apporteront sans doute une série de clarifications, notam-

ment sur le rôle des dispensateurs de crédit et leurs responsabilités dans le cadre de

leurs relations avec les entreprises sous réorganisation judiciaire.

b. Coût D’un CréDit De Caisse

Le coût du crédit de caisse est resté particulièrement élevé en Belgique, malgré une

diminution générale des taux d’intérêt fin 2008 (voir graphique ci-dessous).

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2

1

0source :

bnb (banque nationale de belgique)

evolution

des taux d’intérêt


19

interrogés dans le cadre du baromètre trimestriel du ceFip, les entrepreneurs pointent

du doigt le coût trop élevé du crédit de caisse. parmi tous les indicateurs du baromètre,

c’est d’ailleurs le coût du crédit de caisse qui enregistre le niveau le plus bas; 74 % des

répondants estiment que le coût est élevé, voire très élevé. or le crédit de caisse est un

instrument de financement important lorsqu’il s’agit de couvrir les besoins en trésorerie

des entreprises. il reste un des outils les plus importants pour financer les besoins à

court terme. Le coût du crédit de caisse est manifestement trop cher par rapport aux

coûts de refinancement des banques augmentés de leur prime de risque.

c’est la viabilité même de l’entreprise qui peut être remise en cause. certes, il y a

les cas où le crédit de caisse est utilisé à mauvais escient par les entrepreneurs, pour

financer des besoins à moyen voire à long terme. ces problématiques spécifiques

doivent recevoir des réponses spécifiques, en dehors du crédit de caisse. mais reste

que dans la grande majorité des cas, ce sont les besoins de trésorerie qu’il s’agit de

couvrir. Et le baromètre révèle que les entrepreneurs qui rencontrent des difficultés

pour obtenir un crédit de caisse sont précisément ceux qui avaient une trésorerie plus

faible au sortir de la crise et donc ceux qui en ont le plus besoin. s’ils l’obtiennent,

c’est à des conditions particulièrement défavorables.

interrogées par le ceFip, les entreprises indiquent que le coût moyen du crédit de caisse

s’élève à 10 ou 11 % (en tenant compte du taux de base, de la marge, des frais de

dossier et de la commission de réservation). ces taux sont d’ailleurs confirmés par

l’analyse des taux pratiqués par la plupart des banques de la place. il faut noter qu’il

s’agit des situations sans dépassement. dans les situations non autorisées, les taux sont

encore plus élevés.

Les organismes dispensateurs de crédit n’ont pas d’éléments à faire valoir pour jus-

tifier le maintien de taux de crédit de caisse exorbitants dans un contexte de baisse

générale du coût du crédit et dans un marché où les taux de référence, qui fixent

leurs coûts de refinancement, sont historiquement bas.

Le médiateur peut tenter d’influencer les taux à la baisse, mais force est de constater

que les banques restent très souvent sur leurs positions. Le médiateur peut égale-

ment soutenir l’entreprise dans une réflexion d’optimisation de sa structure de finan-

04c H a p i t r E 4


cement, en privilégiant des instruments à plus long terme comme des crédits d’in-

vestissement classiques si cela s’avère nécessaire, ou des straight loans. néanmoins,

le crédit de caisse reste une formule de fi nancement tout à fait adaptée, souple et

effi cace, lorsqu’il s’agit de fi nancer des besoins à court terme. Elle doit rester acces-

sible à des conditions soutenables.

C. « surgaranties »

si les banques basent leur décision en matière d’octroi de crédit sur la capacité de rembour-

sement, l’apport de garanties est également un élément important. dans la pratique, ce

sont souvent les garanties qui constituent le facteur clé de décision d’octroi de crédit.

dans le cas particulier des entreprises en démarrage, on part de zéro dans la relation

avec le dispensateur de crédit. La négociation est plus ouverte même si la ques-

tion des garanties occupe le premier plan. dans les autres cas, les problèmes liés

aux garanties surviennent tant lorsque l’entreprise demande un nouveau crédit que

lorsqu’elle souhaite augmenter la maturité ou le montant d’un crédit existant.

sur la question des garanties, le baromètre du ceFip apporte un éclairage en mesu-

rant le degré de mécontentement des entreprises soit 2,6 sur 10 lorsqu’on interroge

les entreprises sur l’adéquation entre le volume de garanties exigées par le dispensa-

teur de crédit et le montant du prêt.

20


source : baromètre CeFiP

Nov

. 08

Déc

. 08

Janv

.09

Mar

s 09

Juil.

09

Aoû

t 09

Sept

. 09

Sept

. 10

Nov

. 09

Janv

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Mar

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Mai

10

3,5

3

2,5

2

1,5

1

0,5

0Zone

de

perc

eptio

n né

gativ

e (<

5/10

)Perception de la valeur

des garanties demandées

par les banques


Le médiateur du crédit constate que les problèmes en matière de garanties sont

souvent liés à la méthode d’évaluation (différences de valeur en vente normale ou en

vente forcée). Les banques ne tiennent compte que d’un certain pourcentage de la

valeur en vente forcée et les différences entre les appréciations de valeur en fonction

des experts du demandeur ou du dispensateur de crédit sont parfois importantes.

si les entreprises ne sont pas à même d’apporter suffisamment de garanties, elles

peuvent faire appel à un organisme public de garantie (soWaLFin-socamut pour

la Wallonie ; Fonds Bruxellois de Garantie pour Bruxelles ; régime de garantie pmv

pour la Flandre). ces garanties sont considérées par la banque comme sérieuses et

fiables. Le risque de non-recouvrabilité de la créance diminue. on pourrait penser

qu’une telle garantie entraîne une diminution de la prime de risque et donc du coût

total du crédit. mais dans la réalité, c’est rarement le cas. La prise en compte des

interventions des Fonds de garantie régionaux pose donc question.

Le médiateur du crédit doit entamer une négociation autour du volume et de la valo-

risation des garanties afin de trouver un consensus autour d’une situation équilibrée.

il peut conseiller l’intervention des Fonds de garantie régionaux pour débloquer un

dossier. il peut également essayer de changer d’interlocuteur ou de faire jouer la

concurrence entre dispensateurs de crédit mais, dans ce cas, la question du transfert

de garanties se pose avec acuité.

L’exemple type se produit lorsqu’un crédit a été octroyé quelques années plus tôt,

avec un bien immobilier en guise de garantie hypothécaire. ce crédit a ensuite été

remboursé pendant plusieurs années. puis l’entreprise a besoin de financement. Elle

sollicite un nouveau crédit ou une reprise d’encours. La banque refuse bien qu’elle

dispose objectivement d’une large marge en matière de garanties. Et elle refuse bien

entendu de libérer les garanties dont elle dispose, ne serait-ce qu’en partie.

Généralement, il sera difficile pour l’entrepreneur d’obtenir les fonds souhaités

auprès de sa banque. il sera alors obligé de se tourner vers une autre banque pour

reprendre le crédit en cours, avec tous les coûts directs, entre autres les indemnités

de remploi, et indirects.

21

04c H a p i t r E 4


D. Les inDemnités De remPLoi (FunDing Loss)

il arrive dans certains cas que le crédité souhaite rembourser son crédit anticipative-

ment. cela occasionne une série de coûts administratifs et financiers dans le chef

de la banque. pour y faire face, elle impute une indemnité, appelée indemnité de

remploi ou funding loss. si pour les particuliers, le niveau maximum de l’indemnité

est réglé par la loi, il n’en va pas de même pour les entreprises où c’est la liberté

contractuelle qui prévaut.

ainsi, si la logique économique et financière permet de justifier une indemnité de

remploi, il arrive que ces indemnités soient fixées à des montants très élevés. c’est

assez fréquent dans la conjoncture actuelle, caractérisée par des taux d’intérêt

particulièrement bas.

dans la plupart des cas, ce point n’est abordé que superficiellement à la signature

du contrat de crédit. Les parties sont au début d’une relation commerciale et donc

peu enclines à s’attarder sur les modalités d’une rupture qui apparaît alors fort hypo-

thétique. mais lorsqu’elle se produit, le crédité est souvent surpris par les montants

réclamés.

d’expérience de médiateur, les montants demandés peuvent varier entre 5 % et

33 % du solde restant dû. La fourchette est large et il faut être prudent car les situa-

tions doivent être considérées au cas par cas, eu égard notamment à l’influence des

taux d’intérêt et des maturités. il faut aussi épingler le caractère opaque des clauses

contractuelles en matière de funding loss, des méthodes de calcul ésotériques et une

absence d’explication.

Les situations dans lesquelles on trouve une dimension de funding loss sont diverses.

Les cas les plus classiques sont ceux dans lesquels le crédité souhaite rembourser

anticipativement son prêt pour une raison personnelle. il s’agit généralement de cas

où le crédité dispose d’une offre concurrente plus intéressante.

Le médiateur s’intéresse en particulier aux cas décrits ci-dessous.

22



23

Lorsque, par exemple, les indemnités de remploi sont réclamées en cas de dénon-

ciation ou de faillite, celles-ci viennent aggraver une situation financière déjà très

difficile.

situation plus extrême encore lorsque le dispensateur de crédit exige le paiement

d’indemnités de remploi en cas de réaménagement des conditions du crédit, un

allongement de la maturité par exemple. c’est le cas par exemple d’une entreprise

qui demande une modification de la maturité de son prêt pour passer de 10 ans à

15 ans. Les incidences pour la banque sont minimes. Elle garde son client et le crédit.

difficile de justifier d’importantes indemnités de remploi.

Les funding loss ont un effet direct sur la concurrence entre dispensateurs de crédit

puisqu’ils compliquent singulièrement la mobilité du crédité. ils s’ajoutent à la «non-

mobilité» des garanties pour garder le crédité dans une situation de dépendance

vis-à-vis de sa banque.

or les situations où le changement de banque s’impose sont diverses. c’est le cas

lorsque le dispensateur de crédit ne souhaite plus accompagner l’entreprise dans sa

dynamique de croissance, lorsque l’entreprise connaît des difficultés et que la ban-

que ne consent pas à augmenter son risque, lorsqu’il y a rupture de dialogue et/ou

de confiance entre les parties, voire lorsque la banque change de stratégie globale.

Le médiateur plaide pour des solutions pragmatiques et équilibrées qui ne doivent

pas nécessairement passer par un encadrement légal et/ou réglementaire des indem-

nités de remploi mais qui pourraient servir de référence au secteur.

ce dernier semble prendre conscience du problème et réfléchit à une communication

sur les «bonnes pratiques». notons d’emblée que la réduction du coût des indemni-

tés de remploi aurait un impact certain sur le taux de succès du médiateur.

04c H a p i t r E 4


selon l’enquête « ceFip – Financement des pmE 2010 », moins de 10% des entre-

prises disent connaître le service de médiation du crédit du ceFip.

pourtant, le médiateur n’a pas ménagé ses efforts pour diffuser très largement l’in-

formation. Entreprises, fédérations d’entreprises, presse généraliste et spécialisée,

conférences et salons, monde académique… le médiateur a communiqué tous azi-

muts en 2010 avec en point d’orgue l’organisation du colloque international sur la

médiation du crédit en Belgique et en France qui a eu lieu en février.

24

05c H a p i t r E 5

Toutes les entreprises (N=924)

Région flamande (N=567)

Région wallonne (N=258)

Région bruxelloise (N=99)

Micro-entreprises (N=275)

PME (N=630)

0% 2,0% 4,0% 6,0% 8,0%

(N=nombre de répondants)

Communication

source : enquête CeFiP sur

le fi nancement des Pme 2010

ConnaÎt-on Le serviCe De méDiation Du CréDit ?

Connaît-on le service de médiation du crédit ?


25

05c H a p i t r E 5


26



27

il faudra donc continuer à informer les entreprises et leurs représentants sur l’exis-

tence du dispositif, sa gratuité, ses modalités de saisine simple et son effi cacité.

aucune entreprise ne doit péricliter faute d’avoir eu connaissance que le dispositif

de médiation du ceFip pouvait tenter de trouver une solution à ses problèmes de

fi nancement.

cette dimension communication revêt une importance capitale si l’on considère tou-

tes ces entreprises qui, dans un contexte économique plus favorable, souhaitent se

repositionner sur le marché, investir, se redéployer.

comme souligné en introduction, les besoins en fi nancement iront plus que proba-

blement croissants dans les prochains mois. or les entreprises ont souffert de la crise.

cela se répercute immanquablement au niveau de leurs paramètres fi nanciers et leur

situation bilantaire. Les exigences des dispensateurs de crédit en matière d’apport de

fonds propres augmentent sans cesse. Bientôt, les accords de Bâle iii renforceront

cette tendance.

aussi, les fédérations interprofessionnelles représentatives des entreprises ainsi que

les fédérations professionnelles, professionnels du chiffre en tête, feront à nouveau

l’objet d’une communication spécifi que et seront invitées à répercuter l’information

auprès de leurs membres et de leurs clients.

articles dans la presse généraliste, publications, newsletters, articles de journaux,

interviews, envoi de brochures aux différentes fédérations professionnelles, confé-

rences dans les universités,... tous les moyens seront bons pour diffuser la bonne

parole.

05c H a p i t r E 4

il faudra donc continuer à informer les entreprises et leurs représentants sur l’exis-

tence du dispositif, sa gratuité, ses modalités de saisine simple et son effi cacité.

aucune entreprise ne doit péricliter faute d’avoir eu connaissance que le dispositif

de médiation du ceFip pouvait tenter de trouver une solution à ses problèmes de

fi nancement.

cette dimension communication revêt une importance capitale si l’on considère tou-

tes ces entreprises qui, dans un contexte économique plus favorable, souhaitent se

repositionner sur le marché, investir, se redéployer.

comme souligné en introduction, les besoins en fi nancement iront plus que proba-


a. Données PrinCiPaLes

• 123 millions d’euros d’encours de crédit traités en médiation

• 3370 équivalents temps plein en jeu

• 514 entreprises en médiation

• 9 dossiers irrecevables

• 417 dossiers clôturés et 2145 emplois préservés

• 60 % de taux de réussite et 77 % d’emplois préservés

b. nature Des DiFFiCuLtés renContrées

Les problèmes les plus rencontrés sont :

- besoin de fonds à court terme (38 %) exemple : paiements fournisseurs

- besoin de fonds à moyen et long terme (26 %) exemple : investissement

matériel

- dénonciations de crédits existants (10 %)

- problèmes liés au démarrage d’une activité (9 %)

- arriérés de paiements (8 %) exemples : tva, onss

28

06c H a p i t r E 6

Données quantitatives

38%

9%8%

10%

26%

7%2%

Starter

Court termeMoyen/long termeDénonciation

ArriérésTaux d'intérêtAutres

nature des diffi cultés

rencontrées


29

C. tYPoLogie Des entrePrises ConCernées

• 98 % des entreprises en médiation sont des PME de moins de 50 salariés.

• Les entreprises du secteur du Commerce (26 %), des Services (16 %), de la

construction (15 %) et de l’Horeca (11 %) sont les plus nombreuses à saisir

le médiateur du crédit.

D. niveau Des enCours De CréDit traités en méDiation

et évoLution temPoreLLe

• Les encours de crédit traités en médiation se répartissent comme suit :

- de 0 à 49.999 € : 35 %

- de 50.000 à 249.999 € : 40 %

- de 250.000 à 499.999 € : 14 %

- plus de 500.000 € : 11 %.

• Le niveau médian des encours traités est de 82.800 €.

• Le niveau moyen des encours traités est de 270.100 €.

06c H a p i t r E 6

plus de 500.000

de 250.000 à 499.999

de 50.000 à 249.999

de 0 à 49.999

0% 10% 20% 30% 40% 50%

02/2009 - 02/2011

02/2009 - 08/201002/2009 - 02/201002/2009 - 08/2009

niveau des encours de crédit traités

en médiation et évolution temporelle


e. réPartition géograPHique Des Dossiers en méDiation

et évoLution temPoreLLe

30


49 dossiers

37 dossiers

16 dossiers

32 dossiers

43 dossiers

70 dossiers58 dossiers

27 dossiers

50 dossiers

85 dossiers

47

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e02/2009 - 08/2009

02/2009 - 02/201002/2009 - 08/201002/2009 - 02/2011

908070605040302010

0


31

En deux ans d’existence, le dispositif de médiation du crédit du ceFip a démontré

sa pertinence et son efficacité. il ne dispose d’aucun cadre légal ou réglementaire

spécifique, ce qui lui permet de fonctionner de manière très souple. c’est résolument

un des atouts du dispositif qu’il convient de préserver. cependant, la réflexion sur le

cadre, dans une optique de pérennisation du dispositif, reste ouverte.

dans le même ordre d’idée, le dispositif de médiation du ceFip n’a jamais fait l’objet

d’un financement spécifique. Le ceFip finance donc cette mission sur ses fonds pro-

pres. cette situation n’était acceptable que dans la mesure où la médiation du crédit

avait été conçue comme une mesure conjoncturelle destinée à prendre fin à la sortie

de la crise. il convient donc de financer cette mission en tant que telle au risque que

le ceFip ne l’exerce au détriment de ses missions d’études, d’analyses, de recherches

et de mise en réseau des acteurs du financement des entreprises.

Les aspects liés à la communication sont prioritaires. même si le ceFip optimise les

ressources et fait preuve de beaucoup de volontarisme, ils sont éminemment tributai-

res des moyens du centre. or, l’intérêt d’une campagne de communication «grand

public» semble évident. déjà, la décision d’une refonte des sites web du ceFip et

du médiateur du crédit a été prise. des formulaires dits «intelligents» seront mis

à la disposition des entreprises qui pourront introduire leurs dossiers directement

via le site web. il s’agit à la fois d’une action de communication et de simplification

administrative.

Le ceFip et son médiateur du crédit continueront à s’impliquer dans les problémati-

ques liées à la Loi sur la continuité des Entreprises, au coût du crédit de caisse, aux

surgaranties et au funding loss. Le ceFip mènera ses actions propres et participera à

toutes les plateformes de concertation. il y apportera son expertise et son expérience

de terrain avec pour seul objectif de trouver des solutions constructives qui apportent

des réponses concrètes aux entreprises et aux entrepreneurs.

07c H a p i t r E 7

Perspectives et recommandations


Enfin, le médiateur adresse trois demandes spécifiques directement tirées de son

expérience :

1. aux entrePreneurs et aux banquiers :

soignez votre communication mutuelle !

Le banquier doit être considéré comme un partenaire que l’on rencontre réguliè-

rement pour discuter de l’évolution de l’entreprise, pour exposer la stratégie et les

éventuels besoins de financement à court, moyen et long terme. de même, le ban-

quier doit exprimer clairement ses attentes et sa position par rapport à la stratégie

de l’entreprise.

2. aux entrePreneurs qui Connaissent Des DiFFiCuLtés

D’aCCès au CréDit :

Faites appel au médiateur le plus rapidement possible !

La tâche du médiateur sera d’autant facilitée qu’il interviendra dès que le problème

surgit. il ne sert à rien d’attendre que la situation s’envenime, qu’on en arrive à une

rupture totale de la communication, pour saisir le service de médiation du crédit du

ceFip.

3. au monDe PoLitique, aux méDias, aux rePrésentants

Des entrePrises et à tous Les Faiseurs D’oPinion :

Contribuez à faire connaître le dispositif de médiation du crédit du CeFiP !

La médiation du crédit préserve des activités économiques et de l’emploi. Les entre-

preneurs peuvent y faire appel gratuitement. c’est un dispositif efficace, avec des

modalités de saisine simples et des procédures adaptées à la réalité de l’entreprise et

à la nature du problème.

32



33

08c H a p i t r E 8

En deux ans d’existence, le dispositif de médiation du crédit du ceFip s’est insti-

tutionnalisé. Le médiateur est saisi quotidiennement de dossiers pour lesquels son

intervention est souvent le dernier espoir de trouver une solution et, partant, de

sauvegarder l’entreprise et l’emploi.

créé par les autorités fédérales et mis gratuitement à la disposition des entrepre-

neurs, le service de médiation du ceFip a permis de sauver plus de 250 entreprises de

la faillite et de préserver plus de 2000 emplois équivalents temps plein.

Le médiateur ne règle pas les différends entre les parties - il existe pour cela d’autres

instances. neutre, il cherche des solutions aux problèmes de crédit.

En tant qu’interface entre les institutions financières et les entreprises qui rencontrent

des problèmes avec leur crédit, le médiateur du crédit occupe une position particu-

lière. c’est non seulement un acteur qui intervient dans des situations spécifiques,

souvent complexes, mais également un observateur privilégié.

impact de la loi sur la continuité des entreprises sur leur financement et surtout sur

leur capacité à accéder au financement, coûts élevés du crédit de caisse, exigences en

matière de garantie qui freinent la concurrence entre banques et la problématique très

spécifique du funding loss, sont autant de problématiques pour lesquelles il convient

de faire rapidement des avancées significatives. non seulement parce qu’elles influen-

cent négativement les dossiers en médiation, mais plus généralement parce qu’elles

ont des conséquences négatives sur l’ensemble de l’activité économique.

aucune entreprise ne peut rester seule face à ses difficultés. par conséquent, la ques-

tion de la notoriété du dispositif reste centrale.

Conclusions


Médiateur du crédit | rue de Ligne 1, 1000 [email protected]

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CEFIP - Médiation du crédit - Rapport d'activité 2010

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