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COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 20 novembre 2014 établi conformément à l'art. L.2121.25 du Code Géné ral des Collectivités

Territoriales L’an deux mille QUATORZE et le VINGT du mois de NOVEMBRE à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe LEONELLI, Maire. PRESENTS Philippe LEONELLI, Olivier CORNA, Christelle ROUX, Michel LINDEBOOM, Anne PODEVIN, Céline GARNIER, Jean-Luc LAURENT, Sylvie GAUTHIER, Jean-Pascal DEBIARD, Pascale BAGNAUD, Marie-Blanche BUFFET, Jean-Paul DUBOIS, Farid BENALIKHOUDJA, Patrick GUIMELLI, Véronique DELHOUME, Sylvie CARATTI, Emmanuel PRINCE, Sakina JELLALI, Virginie BRUNIER, Carole PARRADO, Christophe ROBIN, Olivia MONEL, David MARTINS DO CARMO, Annick NAPOLEON, Sébastien VILAIN, Stéphanie VIGUIER, Ariane CHODKIEWIEZ PROCURATIONS Bernard SALINI à Sylvie CARATTI, Jean-Michel GUILLAUD à Sébastien VILAIN Secrétaire de séance : Madame PODEVIN

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PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE Le procès-verbal de la séance du 15 octobre 2014 est approuvé par : 28 voix pour : Philippe LEONELLI, Olivier CORNA, Christelle ROUX, Michel LINDEBOOM, Anne PODEVIN, Céline GARNIER, Jean-Luc LAURENT, Sylvie GAUTHIER, Jean-Pascal DEBIARD, Pascale BAGNAUD, Bernard SALINI, Marie-Blanche BUFFET, Jean-Paul DUBOIS, Farid BENALIKHOUDJA, Patrick GUIMELLI, Véronique DELHOUME, Sylvie CARATTI, Emmanuel PRINCE, Sakina JELLALI, Virginie BRUNIER, Carole PARRADO, Christophe ROBIN, Olivia MONEL, David MARTINS DO CARMO, Annick NAPOLEON, Sébastien VILAIN, Stéphanie VIGUIER, Jean-Michel GUILLAUD 1 abstention : Ariane CHODKIEWIEZ

160/2014. COMPTES-RENDUS D'ACTIVITES POUR L'EXERCI CE 2013 DES

SYNDICATS INTERCOMMUNAUX AUXQUELS LA COMMUNE ADHERE L'article L.5211-39 du C.G.C.T. dispose que "le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque Commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement." Par ailleurs, "les délégués de la Commune rendent compte au moins deux fois par an au Conseil Municipal de l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale." M. DUBOIS propose de prendre connaissance des comptes-rendus d'activités pour l’exercice 2013 de différents syndicats intercommunaux auxquels notre commune adhère, savoir : - SYMIELEC VAR - SIVU du Pays des Maures et du Golfe de St Tropez - Syndicat Intercommunal Varois d’Aide aux Achats Divers (SIVAAD), - SIVOM du Littoral des Maures Adopté à l'unanimité

161/2014. APPROBATION DES RAPPORTS ANNUELS SUR LE PRIX ET LA

QUALITE DES SERVICES DE L'EAU POTABLE ET DE L'ASSAI NISSEMENT POUR L'EXERCICE 2013

Les articles L.2224-5 et D 2224-1 du C.G.C.T. disposent que le Maire est tenu de présenter à son conseil un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et du service public d’assainissement collectif et non collectif destiné à l’information des usagers. Dans les communes ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, comme c’est le cas à Cavalaire-sur Mer, le Maire présente également au Conseil Municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus du ou des établissements publics de coopération intercommunale ci-dessus mentionnés, complétés, le cas échéant, par un rapport sur la compétence non transférée. Ces rapports comportent notamment les comptes retraçant la totalité des opérations effectuées pour assurer le service public, de même que les indicateurs techniques et financiers prévus aux annexes précités, et sont mis à disposition du public.

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En matière de service public d’eau potable, la Ville de Cavalaire sur Mer a délégué la compétence « Gestion des ressources en eau, production et distribution d’eau potable » au Syndicat Intercommunal de Distribution d’Eau de la Corniche des Maures (S.I.D.E.C.M.) qui a donc adressé à la Commune son rapport annuel retraçant l’activité de l’établissement et l’utilisation des crédits engagés par l’établissement le 21 juillet 2014. A celui-ci, était joint le rapport sur le prix et la qualité du service d’eau potable prévu à l’article L.2224-5 du CGCT précité. En matière d’assainissement, la Ville de Cavalaire-sur-Mer a conservé en régie directe la compétence « entretien et gestion des réseaux d’eaux usées ». Elle a en revanche transféré au Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (S.I.V.O.M.) du Littoral des Maures la compétence « traitement des eaux usées », au sein duquel elle a pu ainsi avec la Ville de la Croix-Valmer se doter d’une station d’épuration performante. A des fins de clarté et de transparence, un rapport unique a été établi conjointement par le service « Assainissement » de la Ville de Cavalaire-sur-Mer et le service « Traitement des eaux usées » du S.I.V.O.M. du Littoral des Maures, conformément aux articles précités du Code Général des Collectivités Territoriales. M. PRINCE propose donc de prendre acte des pièces suivantes : - Le rapport d’activité et compte administratif - exercice 2013, du Syndicat Intercommunal de Distribution d’Eau de la Corniche des Maures (S.I.D.E.C.M.) approuvés au préalable par le Comité syndical du 20 juin 2014. - Le rapport d’activité et compte administratif exercice 2013 du service traitement des eaux usées du SIVOM du Littoral des Maures et du service assainissement de la Ville de Cavalaire sur Mer approuvés au préalable par le Comité Syndical du 24 juin 2014. Il propose par ailleurs d’approuver les rapports suivants : - Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable – exercice 2013, produit et transmis par le SIDECM., après approbation du Comité Syndical du 20 juin 2014, - Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement (entretien et gestion des réseaux, traitement) pour l’exercice 2013, préalablement approuvé par le Conseil d’Exploitation de la Régie du Service de l’Assainissement en sa séance du 23 septembre 2014, - Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement pour l’exercice 2013 transmis par le SIVOM du Littoral des Maures, après approbation par le Comité Syndical du 24 juin 2014 (cf. pages 19 à 60). Adopté à l'unanimité

162/2014. CREATION DE COMITES CONSULTATIFS DE QUAR TIERS L’article 28 du règlement intérieur du Conseil Municipal prévoit la possibilité de créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Conformément à cet article, ces comités :

- peuvent notamment être créés à l’échelle d’un quartier, - comprennent des personnes extérieures à l’assemblée communale,

particulièrement qualifiées ou directement concernées par l’objet de création du comité et désignées par le Maire,

- sont présidés par un membre du conseil municipal désigné par le Maire

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- peuvent être consultés par le Maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité ou le champ d’intervention (tel que le quartier) des personnes qui en sont membres

- peuvent par ailleurs transmettre au Maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.

Outre celle de créer ces comités, le Conseil Municipal a la compétence d’en fixer le nombre de membres et les modalités de fonctionnement. Conformément à cette disposition du règlement intérieur, Mme GARNIER propose de procéder à la création de comités consultatifs de quartiers. Ceux-ci ont pour vocation d’être des outils de mise en œuvre d’une démocratie participative de proximité telle qu’entendue notamment par la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Le territoire de la Ville de Cavalaire-sur-Mer a ainsi été découpé en 13 quartiers, qui seront chacun dotés d’un comité. Le plan du territoire matérialisant ce découpage est joint en annexe de la présente délibération. L’ensemble de ces comités sera présidé par un élu désigné par le Maire par voie d’arrêté. Il est envisagé qu’un seul élu prenne cette charge, afin d’assurer la meilleure coordination des comités. Cet élu sera l’Adjoint délégué à la proximité et à la politique des quartiers. Chaque comité sera composé de membres de la population résidant ou travaillant dans le quartier et ayant une appartenance propre au quartier. Parmi ces membres, le Maire et le Président des Comités désigneront un Délégué, chargé d’assurer la direction du Comité aux côtés de l’élu président. La participation aux conseils de quartiers est gratuite, bénévole et individuelle. Elle est subordonnée aux quatre conditions cumulatives suivantes : - Résider ou travailler dans le quartier ; - Avoir 18 ans minimum ; - S’engager à œuvrer dans l’intérêt de la ville, du quartier et de ses habitants ; - Etre libre et de bonnes mœurs. Le Comité consultatif de quartier travaille en relation étroite avec l’Adjoint au Maire délégué à la Proximité et à la Politique des quartiers, ainsi qu’avec le Directeur de Cabinet du Maire. Les autres Adjoints et Conseillers Délégués, ainsi que les autres élus de la majorité chargés d’assister le Maire dans l’exercice de son pouvoir exécutif, sont invités permanents des Comités, afin de leur apporter les réponses aux questions relevant de leurs champs d’intervention respectifs. Le Comité consultatif de quartier a pour objet de favoriser le dialogue entre la municipalité et les administrés. C’est ainsi une instance participative qui a vocation à travailler en relation avec le service Cavalaire Quartiers, créé par notre assemblée lors de sa séance du 22 mai 2014. Le Comité de quartier, instance consultative, n’est pas un lieu de décision. Ses avis peuvent être pris en compte dans le processus décisionnel et opérationnel de la Collectivité. Le Comité consultatif de quartier peut être consulté par le Maire sur les projets d’aménagements généraux ou d’équipements publics concernant le territoire ou la Ville et peut être associé par celui-ci à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des

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actions intéressant le territoire, notamment de celles menées au titre de la politique de la Ville. Force de proposition, le Comité consultatif de quartier exerce un rôle privilégié dans la mise en œuvre des réflexions sur l’avenir du territoire et peut saisir le Maire de toute proposition dans ce domaine. Il est aussi le témoin des actions réalisées et de la participation des habitants à la vie locale à travers notamment l’élaboration d’un rapport annuel transmis au Maire par le délégué du Comité consultatif de quartier. Ce rapport sera communiqué par le Maire au Conseil Municipal. Les Comités consultatifs de quartiers peuvent instituer des commissions thématiques. Tous les trimestres, les « Assises de quartiers » permettront de faire un point ciblé sur un des quartiers en présence du Maire, de l’Adjoint au Maire délégué à la Proximité et à la Politique des quartiers et d’autres élus de la majorité en tant qu’ils assistent le Maire dans l’exercice de son pouvoir exécutif. Ces rencontres constitueront une occasion supplémentaire pour échanger avec l’équipe municipale sur les sujets liés aux quartiers. Le Maire est chargé, conjointement avec le Président des Comités, de rédiger un règlement de fonctionnement des comités, sur le fondement des principes précités, et de déterminer, le cas échéant, le nombre des membres de chacun des Comités. Adopté par : 25 voix pour : Philippe LEONELLI, Olivier CORNA, Christelle ROUX, Michel LINDEBOOM, Anne PODEVIN, Céline GARNIER, Jean-Luc LAURENT, Sylvie GAUTHIER, Jean-Pascal DEBIARD, Pascale BAGNAUD, Bernard SALINI, Marie-Blanche BUFFET, Jean-Paul DUBOIS, Farid BENALIKHOUDJA, Patrick GUIMELLI, Véronique DELHOUME, Sylvie CARATTI, Emmanuel PRINCE, Sakina JELLALI, Virginie BRUNIER, Carole PARRADO, Christophe ROBIN, Olivia MONEL, David MARTINS DO CARMO, Ariane CHODKIEWIEZ 4 abstentions : Annick NAPOLEON, Sébastien VILAIN, Stéphanie VIGUIER, Jean-Michel GUILLAUD

163/2014. CESSION DE LA PARCELLE SECTION AC N° 26 LIEU-DIT "LE JAS" A titre liminaire, M. le Maire rappelle que la Commune a acquis la parcelle cadastrée Section AC n° 26 sise lieudit « Le Jas », par jugem ent du 24 novembre 2011 contre le paiement de 1 513 000 €. Ce terrain a alors fait l’objet d’une réflexion quant à son aménagement à destination de logements pour les actifs cavalairois. A l’issue d’une procédure d’appel à projets engagée par délibération du 27 juillet 2013, la société GOTHAM a été désignée lauréate par une commission municipale ad’hoc, pour la réalisation d’un projet de 75 logements comprenant 57 logements en accession à la propriété (30 villas et 27 appartements) et 18 logements collectifs en locatif social. La société GOTHAM s’était alors engagée à céder les logements à un prix maîtrisé soit : - Pour les logements collectifs :

� T2 : 155 000 € � T3 : 210 000 € � T4 : 255 000 €

- Pour les logements individuels : � Villa T4 : 285 000 € � Villa T5 : 310 000 €.

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Parking : entre 3000 et 10 000 €.

La société GOTHAM s’était engagée par ailleurs à respecter un partenariat avec la Commune pour la commercialisation des différents logements. Elle s’était de surcroît engagée à acquérir le terrain au prix de 2 200 000 € net vendeur. Estimé le 16 décembre 2013 par le service des domaines à 3 750 000 €, la ville de CAVALAIRE-sur-MER avait en effet consenti à céder son terrain à un moindre prix, en raison de la destination sociale du projet et du coût élevé du foncier sur la commune et du prix d’acquisition peu élevé du terrain par la Commune. Afin de formaliser ce projet, une promesse synallagmatique de vente a donc été conclue le 20 décembre 2013, en l’Office Notarial de CAVALAIRE-sur-MER, pour une durée de 18 mois, soit jusqu’au 20 juin 2015. Considérant ce qui précède, M. le Maire précise que ledit projet a depuis quelque peu évolué dans sa programmation. En effet, le programme de logements a été reconsidéré, afin de satisfaire les besoins et les attentes des actifs cavalairois en matière de logements. Ainsi, par délibération du 17 juillet 2014, le Conseil Municipal avait validé la programmation suivante : - 24 logements semi-collectifs :

� 6 T2 de 40 m² � 18 T3 de 60 m²

- 39 villas : � 12 villas T4 de 75 m² � 12 villas T4 de 82 m² � 15 villas T5 de 93 m².

Cependant, un examen plus technique du projet a révélé la nécessité d’augmenter celui-ci d’une unité d’habitation afin de compenser des coûts de réalisation de voirie importants. A cet effet, M. le Maire propose désormais de porter la programmation selon la ventilation suivante : - 24 logements semi-collectifs :

� 6 T2 de 40 m² environ de surface habitable � 18 T3 de 60 m² environ de surface habitable

- 40 villas :

� 12 villas T4 de 77 m² environ de surface habitable � 13 villas T4 de 80 m² environ de surface habitable � 15 villas T5 de 90 m² environ de surface habitable

Les prix de vente sont désormais fixés comme suit : - Pour les logements collectifs :

� T2 : 150 000 € � T3 : 210 000 €

Parkings : 5 000 €

- Pour les villas : � T4 (77 m²) : 260 000 € � T4 (80 m²) : 280 000 € � T5 : 310 000 €

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M. le Maire précise que les conditions de commercialisation et le prix d’acquisition du terrain par la société GOTHAM n’ont pas évolué. Dans ce cadre, la cession de ce terrain à 2 200 000 € net vendeur par la ville de CAVALAIRE-sur-MER ne remet nullement en cause l’équilibre financier du projet retenu, ni l’équilibre du budget annexe dédié à cette opération. Il convient donc de signer une nouvelle promesse synallagmatique de vente, afin d’entériner les modifications liées à la programmation du projet. Celle-ci sera conclue pour une durée de 18 mois, pour permettre aux parties de satisfaire à différentes conditions suspensives, notamment l’obtention d’un permis de construire purgé de tout recours, ainsi que la signature d’une convention de partenariat pour l’attribution des logements. M. le Maire précise qu’à défaut de réalisation des conditions suspensives dans le délai susvisé ou prolongé par accords des parties, aucune indemnité n’est due de part et d’autre. Par conséquent, M. le Maire propose de l’autoriser à signer la promesse synallagmatique relative à la cession de la parcelle cadastrée Section AC n° 26, ci-jointe à la présente, et de l’autoriser de surcroît à signer tous actes et documents à intervenir dans le cadre du projet urbain sur le terrain dit du « Jas ». Adopté par : 25 voix pour : Philippe LEONELLI, Olivier CORNA, Christelle ROUX, Michel LINDEBOOM, Anne PODEVIN, Céline GARNIER, Jean-Luc LAURENT, Sylvie GAUTHIER, Jean-Pascal DEBIARD, Pascale BAGNAUD, Bernard SALINI, Marie-Blanche BUFFET, Jean-Paul DUBOIS, Farid BENALIKHOUDJA, Patrick GUIMELLI, Véronique DELHOUME, Sylvie CARATTI, Emmanuel PRINCE, Sakina JELLALI, Virginie BRUNIER, Carole PARRADO, Christophe ROBIN, Olivia MONEL, David MARTINS DO CARMO, Ariane CHODKIEWIEZ 4 abstentions : Annick NAPOLEON, Sébastien VILAIN, Stéphanie VIGUIER, Jean-Michel GUILLAUD

164/2014. RECONDUCTION DE LA TAXE D'AMENAGEMENT

M. LINDEBOOM rappelle que par délibération du 4 novembre 2011, le Conseil Municipal a institué la mise en œuvre de la taxe d’aménagement sur le territoire de la Commune, en fixant le taux de celle-ci à 5 %. Cette taxe, codifiée aux articles L. 331-1 et suivants du code de l’urbanisme, et dès lors applicable depuis le 1er mars 2012, a pour objet de financer les équipements publics de la Commune. La délibération du 4 novembre 2011 ayant une durée de validité jusqu’au 31 décembre 2014, il apparaît nécessaire que le Conseil Municipal délibère de nouveau afin de maintenir le principe du recours à la taxe d’aménagement pour une nouvelle durée de 3 ans, reconductible pour la même durée, sauf en cas de renonciation expresse . Afin de garantir un niveau de produit équivalent à celui généré actuellement par la fiscalité d’aménagement, M. LINDEBOOM propose de maintenir un taux de 5 % applicable sur l’ensemble du territoire. Ce taux, valable pour l’exercice 2015, sera également reconduit de façon tacite d’année en année, sauf modification expresse. A titre informatif, M. LINDEBOOM rappelle que la part communale de la taxe d’aménagement se calcule selon la formule suivante : surface taxable x valeur forfaitaire x taux. Sont assujettis à cette taxe les bénéficiaires d’autorisation de construire ou d’aménager. L’article L. 331-7 du code de l’urbanisme détermine les

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constructions et aménagements bénéficiant d’une exonération de la part communale de la taxe d’aménagement. La base d’imposition est définie aux articles L. 331-10 et suivants du code de l’urbanisme. M. LINDEBOOM indique que les services de l’Etat sont seuls compétents pour établir et liquider la taxe, et procéder à son recouvrement. Adopté à l'unanimité

165/2014. DECISION MODIFICATIVE N° 1 DU BUDGET PRI NCIPAL - EXERCICE

2014 Dans le cadre de l’exercice budgétaire 2014, des ajustements de crédits sont nécessaires par décision modificative du budget principal, en dépenses et recettes de fonctionnement. a) Dépenses Il s’agit essentiellement :

- D’augmenter les crédits fournitures de bureau de 5 000 euros ; - De compléter les dépenses de personnel pour un montant de 112 500 € ; - De réduire la subvention de fonctionnement versée au CCAS de 75 000 € ; - D’inscrire la somme de 20 000 € pour l’annulation de recettes perçues en 1998

et 1999 pour astreintes d’urbanisme dans l’affaire GRAFF ; - De porter au budget une subvention exceptionnelle accordée à l’association

club de tennis des Collières d’un montant de 4 000 € ; - D’inscrire au budget la subvention accordée à l’association OSTEON THE

ROAD d’un montant de 1 000 € ; - D’inscrire au budget la somme de 10 000 € pour une subvention d’équilibre

versée au budget annexe du cimetière. b) Recettes

- D’augmenter de 14 000 € les remboursements sur rémunération du personnel ; - D’augmenter de 9 000 € les remboursements de frais d’autres redevables ; - D’inscrire au budget la recette des ventes du livret Foncin pour 1 800 € ; - D’inscrire 26 500 € de rôles supplémentaires de CFE 2014 ; - D’enregistrer 31 500 € de droits de stationnement supplémentaires ; - D’enregistrer 24 000 € de droits de permission de voirie supplémentaires ; - De réduire le montant DGF 2014 de 76 224 € ; - De prendre en compte la participation de l’Etat pour la mise en place des

nouveaux rythmes scolaires pour un montant de 9 250 € (1/3 de 27 750 € ; les 2/3 restants seront versés en 2015) ;

- D’inscrire 10 000 € supplémentaires de participations Etat pour les CAE ; - D’augmenter de 3 300 € les revenus des immeubles communaux.

Les ajustements apportés sur la section de fonctionnement se traduisent par une augmentation de 53 126 € en recettes et en dépenses. M. LINDEBOOM propose d’approuver la décision modificative, portant inscription et virement de crédits en dépenses et recettes de fonctionnement, conformément aux tableaux ci-après :

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DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

CHAP

ART

FONCTION

ORDRE OU

REEL

LIBELLE

DECISIONS

+ -

011

6064

0201

R

Fournitures de

bureau

5 000

012

64111

0201/820

R

Rémunération

principale

112 500

65

657362

520

R

Subvention CCAS

- 75 000

67

673

820

R

Titres annulés

20 000

67

6745

40

R

Subventions

exceptionnelles

5 000

67

6748

026

R

Autres subv.

exceptionnelles

10 000

022

022

01

R

Dépenses imprévues

- 24 374

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

CHAP

ART

FONCTION

ORDRE OU

REEL

LIBELLE

DECISIONS

+ -

013

6419

4221

R

Remb.traitements

du personnel

14 000

70

70878

94

R

Remb.frais d’autres

redevables

9 000

70

7088

324

R

Autres produits

activités annexes

1 800

73

73111

01

R

Contributions

directes

26 500

73

7337

8222

R

Droits de

stationnements

31 500

73

7338

94

R

Autres taxes

24 000

74

7411

01

R

DGF

- 76 224

74

74718

21

R

Autres

participations d’état

9 250

10

74

74718

8221

R

Autres

participations d’état

10 000

75

752

71

R

Revenus des immeubles

3 300

Adopté par : 25 voix pour : Philippe LEONELLI, Olivier CORNA, Christelle ROUX, Michel LINDEBOOM, Anne PODEVIN, Céline GARNIER, Jean-Luc LAURENT, Sylvie GAUTHIER, Jean-Pascal DEBIARD, Pascale BAGNAUD, Bernard SALINI, Marie-Blanche BUFFET, Jean-Paul DUBOIS, Farid BENALIKHOUDJA, Patrick GUIMELLI, Véronique DELHOUME, Sylvie CARATTI, Emmanuel PRINCE, Sakina JELLALI, Virginie BRUNIER, Carole PARRADO, Christophe ROBIN, Olivia MONEL, David MARTINS DO CARMO, Ariane CHODKIEWIEZ 4 abstentions : Annick NAPOLEON, Sébastien VILAIN, Stéphanie VIGUIER, Jean-Michel GUILLAUD

166/2014. DECISION MODIFICATIVE N° 1 DU BUDGET ANN EXE DU

LOTISSEMENT DU JAS - EXERCICE 2014 Dans le cadre de l’exécution budgétaire du Budget annexe du lotissement du Jas une ligne de trésorerie assortie d’une option de consolidation en fin de période à été signée pour un montant total de 2 247 000 euros. A ce jour, un tirage de 1 600 000 euros en date du 11 février 2013 a été effectué pour permettre l’acquisition du terrain, avec un paiement des intérêts au trimestre. Les intérêts 2014 s’élèveront à 40 960,97 euros pour un prévisionnel inscrit au budget 2014 de 40 440,50 euros. M. LINDEBOOM propose donc d’augmenter par décision modificative le chapitre 66 « charges financières » de 521 euros conformément au tableau ci-après :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Article Ordre ou

Réel

Libellé BP Décision + -

011 608 R Frais accessoires 13 000 - 521

66 6615 R Intérêts sur ligne de trésorerie 40 440,50 521

Adopté par : 25 voix pour : Philippe LEONELLI, Olivier CORNA, Christelle ROUX, Michel LINDEBOOM, Anne PODEVIN, Céline GARNIER, Jean-Luc LAURENT, Sylvie GAUTHIER, Jean-Pascal DEBIARD, Pascale BAGNAUD, Bernard SALINI, Marie-Blanche BUFFET, Jean-Paul DUBOIS, Farid BENALIKHOUDJA, Patrick GUIMELLI, Véronique DELHOUME, Sylvie CARATTI, Emmanuel PRINCE, Sakina JELLALI, Virginie BRUNIER, Carole PARRADO, Christophe ROBIN, Olivia MONEL, David MARTINS DO CARMO, Ariane CHODKIEWIEZ 4 abstentions : Annick NAPOLEON, Sébastien VILAIN, Stéphanie VIGUIER, Jean-Michel GUILLAUD

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167/2014. SUBVENTION D'EQUILIBRE DE L'EXERCICE 201 4 DU BUDGET ANNEXE VENTE DE CAVEAUX

Par délibération n° 153/2011 du 14 décembre 2011, a fin de satisfaire à l’obligation de mise en conformité des comptes des services publics annexes au budget principal au 1er janvier 2012, le budget annexe vente de caveaux est passé en mode de gestion avec la seule autonomie financière, se traduisant par l’ouverture d’un compte de dépôt au trésor public au nom du budget cimetière et par une gestion de stock entrainant souvent des besoins de trésorerie. Afin d’honorer la prochaine échéance de l’emprunt contracté en 2004 pour constituer le stock de caveaux et de columbarium, les besoins de trésorerie 2014 de ce budget annexe s’élève à 10 000 euros. C’est pourquoi M. LINDEBOOM propose d’accorder une subvention d’équilibre de 10 000 euros au budget annexe du cimetière de Cavalaire-Sur-Mer. Adopté à l'unanimité

168/2014. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU CLUB SPORTI F CAVALAIROIS

TENNIS Par courrier en date du 14 octobre le Club sportif cavalairois Tennis demande à Monsieur le Maire l’octroi d’une subvention exceptionnelle d’un montant de quatre mille euros (4 000 €) lui permettant d’effectuer le remboursement anticipé de sommes réclamées par l’URSSAF. L’équilibre des comptes de cette association rend nécessaire le versement de cette subvention qui de surcroit permettra la non application des pénalités dûes en cas de règlement tardif des sommes dûes. Mme BAGNAUD propose par conséquent d’approuver le versement de la subvention exceptionnelle demandée. Adopté par : 24 voix pour : Philippe LEONELLI, Olivier CORNA, Christelle ROUX, Michel LINDEBOOM, Anne PODEVIN, Céline GARNIER, Jean-Luc LAURENT, Sylvie GAUTHIER, Jean-Pascal DEBIARD, Pascale BAGNAUD, Bernard SALINI, Marie-Blanche BUFFET, Jean-Paul DUBOIS, Farid BENALIKHOUDJA, Patrick GUIMELLI, Véronique DELHOUME, Sylvie CARATTI, Emmanuel PRINCE, Sakina JELLALI, Virginie BRUNIER, Carole PARRADO, Christophe ROBIN, Olivia MONEL, David MARTINS DO CARMO 5 abstentions : Annick NAPOLEON, Sébastien VILAIN, Stéphanie VIGUIER, Ariane CHODKIEWIEZ, Jean-Michel GUILLAUD

169/2014. REORGANISATION DES SERVICES ALSH, CENTR E ADOS, B.I.J. ET TRANSFERT DU PERSONNEL DE LA VILLE AU C.C.A.S.

Mme ROUX indique que les fonctions relatives à l’action sociale, à la jeunesse et à la petite enfance lui ont été déléguées. Le rassemblement de ces compétences sous une seule et même délégation et au sein d’une même commission est réalisé afin de donner une meilleure cohérence, sur le territoire Cavalairois, à l’offre de service faite à la famille dans toutes ses composantes et toutes ses problématiques. Cela va permettre notamment :

- D’assurer un suivi transversal des bénéficiaires des services offerts par la Collectivité (qu’il s’agisse de l’accueil de la petite enfance ou de loisirs des 3-11

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ans et 12-17 ans, de l’accompagnement et de l’orientation des jeunes de 12 à 25 ans notamment en matière d’emploi ou de l’action sociale sous toutes ses formes)

- De mieux adapter les grilles tarifaires aux conditions socio-économiques des bénéficiaires

- De générer des synergies entre les différents services concernés - De proposer une offre renouvelée notamment en matière d’action trans ou

intergénérationnelle. La mise en œuvre de cette volonté politique nécessite une réorganisation des services en adéquation avec la réunion des compétences précitées. Les services concernés sont les suivants : - Accueil de Loisirs 3-11 ans - Accueil de Loisirs 11-17 ans - BIJ - Multi-accueil - Action sociale

Aussi, et dans la mesure où ces services relèvent aujourd’hui de deux entités différentes (la Ville et le Centre Communal d’Actions Sociales), Mme ROUX propose d’intégrer les services de la Ville (Accueil de Loisirs 3-11 ans, accueil de Loisirs 11-17 ans, BIJ) au sein du CCAS. Ces services seront dès lors supprimés au sein de la Ville. A travers le rattachement de ces services au CCAS, la volonté est de poursuivre les objectifs généraux qui fondent la politique éducative et sociale dans ce domaine, à savoir : - La continuité du parcours éducatif de l’enfant - La cohérence de l’organisation des services concernés - Une meilleure politique partenariale avec les partenaires institutionnels. LE TRANSFERT DU PERSONNEL Le transfert du personnel de la Commune au CCAS prendrait effet au 1er janvier 2015 et concernerait 13 agents titulaires et 12 adjoints d’animation de 2ème classe non titulaires. Pour l’Accueil de Loisirs 3-11 ans :

- 2 adjoints d’animation de 1ère classe titulaires - 3 adjoints d’animation de 2ème classe titulaires - 1 animateur principal de 2ème classe - 1 éducateur des activités physiques et sportives territorial principal de 1ère

classe - 1 adjoint administratif de 2ème classe

Pour l’Accueil de Loisirs 11-17 ans (centre ados) : - 2 adjoints d’animation de 1ère classe titulaires - 1 adjoint d’animation de 2ème classe titulaire

Pour le Bureau Information Jeunesse (B.I.J.) :

- 1 adjoint administratif de 2ème classe - 1 adjoint administratif de 1ère classe

Ces postes seront supprimés après avis du Comité Technique.

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Les conventions de partenariat avec l’Education Nationale, le Conseil Général seraient transférées au CCAS. Adopté par : 25 voix pour : Philippe LEONELLI, Olivier CORNA, Christelle ROUX, Michel LINDEBOOM, Anne PODEVIN, Céline GARNIER, Jean-Luc LAURENT, Sylvie GAUTHIER, Jean-Pascal DEBIARD, Pascale BAGNAUD, Bernard SALINI, Marie-Blanche BUFFET, Jean-Paul DUBOIS, Farid BENALIKHOUDJA, Patrick GUIMELLI, Véronique DELHOUME, Sylvie CARATTI, Emmanuel PRINCE, Sakina JELLALI, Virginie BRUNIER, Carole PARRADO, Christophe ROBIN, Olivia MONEL, David MARTINS DO CARMO, Ariane CHODKIEWIEZ 4 abstentions : Annick NAPOLEON, Sébastien VILAIN, Stéphanie VIGUIER, Jean-Michel GUILLAUD

170/2014. APPROBATION DU REGLEMENT DES NOUVELLES A CTIVITES PERISCOLAIRES

La réforme des rythmes éducatifs a impliqué, à la rentrée 2014, la mise en place par la ville de Cavalaire sur mer des Nouvelles Activités Périscolaires (N.A.P.). Les Nouvelles Activités Périscolaires sont destinées aux écoliers âgés de 3 à 11 ans, scolarisés dans les établissements scolaires situés sur la ville de Cavalaire sur Mer. L’objectif des Nouvelles Activités Périscolaires est de proposer des activités pédagogiques, sportives et culturelles. Les Nouvelles Activités Périscolaires favorisent l’épanouissement personnel et social de l’enfant. Mme ROUX propose donc d’en approuver le règlement intérieur, présenté en annexe. L’objet de ce règlement est de préciser les modalités de fonctionnement de ce service, notamment en ce qui concerne les questions de prise en charge des enfants et de transfert de responsabilité entre les différents acteurs, ainsi que les règles à respecter par les parents. Adopté par : 25 voix pour : Philippe LEONELLI, Olivier CORNA, Christelle ROUX, Michel LINDEBOOM, Anne PODEVIN, Céline GARNIER, Jean-Luc LAURENT, Sylvie GAUTHIER, Jean-Pascal DEBIARD, Pascale BAGNAUD, Bernard SALINI, Marie-Blanche BUFFET, Jean-Paul DUBOIS, Farid BENALIKHOUDJA, Patrick GUIMELLI, Véronique DELHOUME, Sylvie CARATTI, Emmanuel PRINCE, Sakina JELLALI, Virginie BRUNIER, Carole PARRADO, Christophe ROBIN, Olivia MONEL, David MARTINS DO CARMO, Ariane CHODKIEWIEZ 4 abstentions : Annick NAPOLEON, Sébastien VILAIN, Stéphanie VIGUIER, Jean-Michel GUILLAUD

171/2014. CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION RACING CLU B DE LA BAIE Dans le cadre de la réforme des rythmes éducatifs, la Ville et le Conseil d’école ont choisi comme demi-journée supplémentaire d’enseignement le mercredi matin. Cette réorganisation a réduit d’autant le temps d’activité de l’Association Racing Club de la Baie, club de football, organisé sur la journée du mercredi. Afin de permettre aux enfants de continuer à pratiquer cette activité sportive, la ville de Cavalaire sur Mer et le Racing Club de la Baie ont convenu de déplacer le temps d’activité organisé par l’association après l’heure de sortie d’école, soit 15 h 30. Afin de faciliter la mise en œuvre de cette organisation, Mme ROUX propose de mettre à disposition gratuitement un minibus au bénéfice de l’association précitée ; en

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contrepartie, l’association s’engage à désigner chaque jour concerné un de ses membres, détenteur d’un permis de conduire valide, afin d’assurer la conduite du minibus mis à disposition pour le transport des enfants de l’accueil de loisirs au site d’activité du Racing Club de la Baie et à ramener à l’issue le minibus à son lieu de garage défini par la Ville. Adopté par : 25 voix pour : Philippe LEONELLI, Olivier CORNA, Christelle ROUX, Michel LINDEBOOM, Anne PODEVIN, Céline GARNIER, Jean-Luc LAURENT, Sylvie GAUTHIER, Jean-Pascal DEBIARD, Pascale BAGNAUD, Bernard SALINI, Marie-Blanche BUFFET, Jean-Paul DUBOIS, Farid BENALIKHOUDJA, Patrick GUIMELLI, Véronique DELHOUME, Sylvie CARATTI, Emmanuel PRINCE, Sakina JELLALI, Virginie BRUNIER, Carole PARRADO, Christophe ROBIN, Olivia MONEL, David MARTINS DO CARMO, Ariane CHODKIEWIEZ 4 abstentions : Annick NAPOLEON, Sébastien VILAIN, Stéphanie VIGUIER, Jean-Michel GUILLAUD

INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL sur les DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

* FINANCES - Virement de 3 500 € du compte de dépenses imprévues aux comptes « titre annulés sur exercices antérieurs » du budget annexe du service de l’assainissement – exercice 2014 * MARCHES (MAPA) -Travaux de mise en conformité de l’alarme incendie de la Maison de la Mer pour un montant de 21 960 € avec la Sté DEGREANE ELEC - Maintenance préventive et curative des ascenseurs de la Commune et prestations annexes pour un montant minimum annuel de 7 200 € TTC et un montant maximum annuel de 24 000 € TTC pour la partie curative et un forfait annuel d’entretien de 5 704.80 € TTC, avec la Sté THYSSENKRUPP - Prestations de collecte et de transport de posidonies et de sable des plages de Cavalaire pour un montant minimum annuel de 12 000 € TTC et un montant maximum annuel de 60 000 € TTC avec la Sté PASINI * APPEL D’OFFRES - Fourniture et livraison de repas en liaison froide avec la Sté COMPASS GROUPE France SCOLAREST

- lot 1 : montant minimum annuel de 295 400 € TTC et montant maximum annuel de 422 000 € TTC – option 1 volaille française (0 €) option 2 viande française : 4 013.22 € TTC

- lot 2 : montant minimum annuel de 73 850 € TTC et montant maximum annuel de 158 250 € TTC

* CONTENTIEUX - Assignation de la Commune devant le Tribunal de Grande Instance de Draguignan relative à une opération de construction à la requête de Monsieur GRAFF

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* CIMETIERE COMMUNAL Vente de concessions de terrains pour un montant de 70 €

RAPPORT SUR LES CONTRATS DE GARANTIES D’USAGE CONCL US ENTRE LA VILLE ET LES UTILISATEURS

Par délibération en date du 14 avril 2014, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer l’avenant portant modification du contrat de garantie d’usage pour chaque contrat de garantie d’usage délivré, et à signer les avenants type « changement de bénéficiaire, reprise » et « changement de bénéficiaire, réattribution » à chaque transfert. En application de cette délibération M. le Maire rend compte au Conseil Municipal du contrat intervenu : - Avenant changement de bénéficiaire (réattribution) . Indivision MICHEL (poste 1719) pour un montant de 42 130.75 € TTC VU par Nous, Monsieur Philippe LEONELLI, Maire de C avalaire sur Mer, conformément aux dispositions de l'art. L.2121-25 d u Code Général des Collectivités Territoriales pour être affiché le 26 novembre 2014 Les présentes délibérations dont le texte complet est ici produit dans ce document faisant office de compte-rendu peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat et de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification).