Dr. Gerlinde Berger-Walliser, Professeur Associé, ICN école de management, Nancy

Droit des contrats internationaux

Cas pratiques

Détermination du droit applicable

1. Une grande boulangerie française commande chez un marchand de blé russe la livraison de blé. Le contrat est soumis au droit anglais. Est-ce possible ?

2. A l’occasion d’une foire à Francfort l’entreprise allemande A vend à l’entreprise française F 200 ordinateurs. Quelques jours plus tard F envoie à A une confirmation de cette commande qui contient la clause suivante : « Les parties sont d’accord sur l’application des conditions générales d’achat de F ci-jointes. » Ces conditions générales contiennent le choix du droit français comme droit applicable au contrat. A ne réagit pas. Est-ce le choix du droit français est valable ? Quel est le droit applicable à cette question ?

3. Une société néerlandaise N vend à une société sud-africaine S un terrain qui est situé en Afrique de Sud. Dans le contrat est prévu que les associés garantissent personnellement l’exécution du contrat. En ce qui concerne cette garantie le contrat répète à la lettre un article du code civil néerlandais. Le payement est prévu en euros. L’anglais A est associé de la société sud-africaine et a signé la clause. Après des difficultés financière de la société S N demande à A devant un tribunal anglais de payer une partie du prix. Quel est le droit applicable ?

4. L’antiquaire français F achète lors d’un séjour en Italie une armoire ancienne du particulier I. Quel droit est le droit applicable à ce contrat ?

5. Le luxembourgeois L et le français F sont des grands amateurs d’art. L aimerait acquérir une gravure que possède F en double. Il se rend à Metz ou habite F pour lui proposer d’échanger cette gravure contre une statue. F est d’accord et il est convenu qu’on échangera les objets dans quelques jours à la frontière. Quel est le droit applicable à ce contrat ?

Dr. Gerlinde Berger-Walliser, Professeur Associé, ICN école de management, Nancy

Droit des contrats internationaux

Cas pratiques

Domaine de la loi du contrat

1. L’allemand A domicilié à Berlin, propose à son ami suisse S, domicilié à Bâle, une donation par une simple lettre. Ce que S accepte par écrit. Contrairement au droit suisse le droit allemand exige pour la validité d’une donation un acte notarié. La donation entre A et S est elle quand même valable ?

2. Le français V (vendeur) et l’allemand A (acheteur) ont conclu par écrit un contrat sur la livraison et l’installation d’une machine au domicile de A en Allemagne. Le contrat ne contient pas de choix de droit applicable. Lorsque V installe la machine chez A il l’endommage par négligence. A demande la livraison d’une nouvelle machine et des dommages intérêts car il n’a pas pu utiliser la machine à partir de la date prévue. V ne veut pas livrer une nouvelle machine mais ne veut que la réparer et il refuse de payer les dommages intérêts. Par la suite A devient insolvable et ne peut pas payer le prix. Ainsi V demande la revendication de « sa » machine qui se trouve toujours chez A. Quel est le droit applicable aux différentes prétentions ?