TD n°1 : La création de l’Etat en droit international contemporain

Devoir à rendre le 23 octobre 2014

Exercice n°1 : Cas pratique Consignes. Après avoir lu le bref exposé des faits (infra), vous répondrez aux trois questions posées séparément, en apportant un soin particulier à l’analyse juridique, la précision, l’orthographe et la syntaxe. Justifiez chacun de vos éléments de réponse.

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* * Les faits. Euromaidan - Le début de l’année 2014 fut marqué par la médiatisation de la crise politique ukrainienne, dont l’origine serait à rechercher dans le refus du pays, le 21 novembre 2013, de signer l’Accord d’association avec l’Union européenne, hésitant à s’engager dans la perspective d’une union douanière avec la Fédération de Russie. Les protestations de la population contre le gouvernement, d’abord pacifiques, puis plus « mouvementées » conduisent, le 22 février 2014, à la destitution du Président Viktor Ianoukovytch. Le nouveau gouvernement ukrainien constitué, celui d’Oleksandr Tourtchynov, affiche son hostilité à l’égard de la Russie. « Crise de Crimée » - Le 28 février, des hommes armés identifiés par le gouvernement ukrainien comme rattachés au Kremlin (ce que la Russie ne confirmera pas) prennent le contrôle de deux aéroports desservant la région de République autonome de Crimée : l’aéroport de Simferopol et celui de Sébastopol. Le gouvernement ukrainien appelle la Russie à respecter le Mémorandum de Budapest du 5 décembre 1994 qui contient des garanties quant à l’indépendance et l’intégrité territoriale de l’Ukraine. La Russie, elle, pour justifier son « occupation » de la presqu’île de Crimée, se référera à l’Accord de 1997 conclu avec l’Ukraine, accordant une liberté à la flotte russe dans la mer Noire. Le 1er mars 2014, le premier ministre de la région autonome de Crimée demande une protection militaire à la Russie. Le Président russe Vladimir Poutine obtiendra l’approbation des deux chambres du Parlement russe pour une opération militaire en Ukraine ayant pour objet d’assurer la protection des ressortissants russes et des forces armées stationnées en Crimée. L’engagement russe en Crimée est rapidement chiffré à vingt-mille hommes. Pour les Etats-Unis, il s’agit d’une « invasion », opinion qui semble être partagée par l’Etat ukrainien, dont l’armée « ne dispose plus d’unité sérieuse en Crimée ». La position russe affirme toujours que la présence militaire vise à protéger les populations russophones dans le contexte chaotique post-Maidan. Le 6 mars 2014, le Parlement de Crimée demande son rattachement à la Russie et annonce la tenue prochaine d’un référendum populaire pour confirmer cette volonté. Le 11 mars, le Conseil

suprême de Crimée déclare l’indépendance, par rapport à l’Ukraine, de la République de Crimée, qui réunit la République autonome de Crimée et Sébastopol. Le nouvel Etat autoproclamé organise le 16 mars le référendum populaire sur la question du rattachement à la Russie, qui sera voté à une très large majorité : 83, 1% de votants, dont 96, 77% qui ont voté en faveur d’un rattachement à la Russie. 2, 51% ont voté en faveur d’un maintien du statut de la Crimée au sein de l’Ukraine. Tirant les conséquences de cette consultation populaire, le 17 mars, le Conseil suprême réaffirme ainsi l’indépendance de la République de Crimée, demande officiellement son rattachement à Moscou et décide de la nationalisation de tous les biens de l’Etat ukrainien se trouvant sur son territoire. Le lendemain, le traité de rattachement de la République de Crimée à la Russie est signé. 1) L’autoproclamation de la « République de Crimée », Etat souverain désormais indépendant de l’Ukraine, peut-elle se fonder sur le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes ? 2) Le référendum organisé par les autorités de la République de Crimée est-il illégal au regard du droit international ? 3) Le droit international fait-il obstacle à la reconnaissance de la situation résultant de la « Crise de Crimée » (proclamation de l’indépendance + rattachement à la Russie) ?

*** Exercice n°2 : Commentaire Commentez cette phrase, issue du résumé de l’avis consultatif rendu par la Cour internationale de justice le 22 juillet 2010, relativement à la « Conformité au droit international de la déclaration unilatérale d’indépendance relative au Kosovo »1. « La Cour ne juge pas nécessaire de trancher, en l’espèce, la question de savoir si, en dehors du contexte des territoires non autonomes ou de celui des peuples soumis à la subjugation, à la domination ou à l’exploitation étrangères, le droit international relatif à l’autodétermination autorise une partie de la population d’un Etat existant à se séparer de cet Etat, ni les questions de savoir si le droit international prévoit un droit de ‘sécession-remède’ et, dans l’affirmative, dans quelles circonstances celui-ci s’appliquerait ».

                                                                                                               1 Disponible ici : http://www.icj-cij.org/docket/files/141/16011.pdf. La décision officielle, dont la lecture vous est chaudement recommandée, est disponible ici : http://www.icj-cij.org/docket/files/141/15988.pdf.