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Cartographie des cours d’eau

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DDT de l’Isère

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► Il n’existe pas de définition du cours d’eau, ni dans la loi, ni dans la réglementation► La notion relève de la jurisprudence► Pour la majorité des cours d’eau, la connaissance est partagée par l’ensemble des usagers► Parfois l’identification du cours d’eau est plus délicate

Fossé en eau Tête de bassin versant

Pourquoi cartographier les cours d’eau ?

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► Or la « loi sur l’eau » (art. L214-1 et suivants) s’appliquepour certaines rubriques aux cours d’eau, dont notamment :3.1.2.0. : modification du profil en long ou en travers du litmineur d’un cours d’eau3.1.5.0. : destruction de frayères, en lit mineur ou majeur de cours d’eau3.2.1.0. : Entretien de cours d’eau ou de canaux

► Elle s’applique aussi en dehors des cours d’eau : destruction de zones humides, rejets d’eaux pluviales, remblais en zones inondables, etc.

Pourquoi cartographier les cours d’eau ?

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► Une demande de clarification demandée par les agriculteurs au niveau national, suite à des divergences d’appréciation

► En Isère, chaque demande est traitée au cas par cas par la DDT et l’expertise de l’ONEMA est parfois requise (pas de tensions particulières)

► Une demande de clarification exprimée en Isère par plusieurs acteurs :► Pour savoir quand déposer un dossier loi sur l’eau ou non, et ne pas risquer d’être en infraction► Pour faire converger à terme les différentes définitions des cours d’eau (loi sur l’eau, BCAE, ZNT, Zones vulnérables...)► Pour valoriser et partager les inventaires complémentaires réalisés sur certains territoires

Pourquoi cartographier les cours d’eau ?

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Objectifs de l’instruction :

► Mieux faire connaître les parties du réseau hydrographique qui sont des cours d’eau et où s’applique une réglementation spécifique

► Utiliser les cartographies déjà établies dans le cadre de démarches partenariales sur des bases consensuelles

► Réviser périodiquement la cartographie pour corriger les éventuelles erreurs ou oublis

► Mettre à disposition du public un guide d’entretien des cours d’eau décliné localement à partir d’un modèle national (en Rhône-Alpes : pas avant 2016)

Juin 2015 : remontée par la DREAL Rhône-Alpes de l’objectif d’une cartographie de toute la région fin 2015

Instruction ministérielle du 3 juin 2015

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15 décembre 2015 :

– Avoir établi les cartographies complètes et les mettre à disposition du public

– Sur les portions de territoire où ce n’est pas possible, avoir défini la méthode d’identification des cours d’eau pour la cartographie progressive et la mettre à disposition du public.

Objectif national : 2/3 du territoire métropolitain couvert fin 2015

Travail à mener en associant les parties prenantes concernées (représentants des agriculteurs, des associations de protection de l’environnement, des élus, autres usagers des cours d’eau, etc.), afin de s’assurer de la bonne appropriation du résultat final.

Pilotage et animation au niveau régional pour assurer la cohérence de la démarche.

Instruction ministérielle du 3 juin 2015

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Définition jurisprudentielle (Conseil d’Etat-Cintrat 21/10/11), reprise dans le Projet de loi pour la Reconquête de la Biodiversité, de la Nature et des Paysages

«Constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes● dans un lit naturel à l'origine,● alimenté par une source● et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année.»

Les 3 critères sont cumulatifs.

Cours d’eau recalibré Fossé en eau

En cas de doute sur l’un d’eux, le juge s’est fondé sur un faisceau d’indicessupplémentaires (tels que la présence de berge, d’un substrat de fond différentié, d’une vie aquatique) pour trancher. L’instruction mentionne également la continuité amont-aval.

Critères d’identification des cours d’eau

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► 3 critères cumulatifs de la jurisprudence :

1. la présence et permanence d’un lit naturel à l’origine• Le lit peut avoir été fortement modifié, déplacé ou artificialisé

2. un débit suffisant une majeure partie de l’année• Signe d’une alimentation par d’autres origines que directementpar les précipitations• Un cours d’eau peut connaître des assecs

3. l’alimentation par une source• Signe d’une alimentation par d’autres origines que directement par les précipitations• La source peut être ponctuelle et identifiée ou diffuse (cas d’exutoire de zone humide, affleurement de nappe)

► Dépend des conditions géo-climatiques

Critères d’identification des cours d’eau

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Critères d’identification des cours d’eau

► Si au moins l’un des 3 critères est infirmé, alors ce n’est pas un cours d’eau► Si l’un des trois critères est indéterminé, on se base sur un faisceau d’indices supplémentaires :

Notamment :• Présence de berges et d’un substrat spécifique

-> écoulement régulier permettant la formation du lit• Présence de vie aquatique

-> écoulement régulier permettant la vie aquatique• Continuité amont-aval

-> cohérence hydrographique

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Cette définition du cours d’eau au titre de la police de l’eau est différente des définitions issues de réglementation spécifiques

► Les cours d’eau BCAE (Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales) dans le cadre de la Politique Agricole Commune : traits pleins et traits pointillés nommés sur la carte IGN 1/25000 la plus récente, éventuellement précisé par arrêté=> bande enherbée de 5 m. de large minimum

► Les cours d’eau et plans d’eau Directive Nitrates sont identiques aux cours d’eau BCAE + plans d’eau permanents de la carte IGN=> bande enherbée + conditions spécifiques d’épandage

► Les points d’eau ZNT (Zones Non Traitées) pour l’interdiction d’épandage de produits phytopharmaceutiques en bordure de plan d’eau, cours d’eau ou fossé

Autres définitions des cours d’eau

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► Élaborée en juin 2015 par la DREAL avec l’appui de la direction régionale de l’ONEMA, en concertation avec les DDT. Validée par les Préfets

► Constitution de juin à septembre 2015 d’un couche cartographique de base croisant les différentes informations géographiques existantes (au niveau régional)

► De mi-septembre à mi-octobre 2015, croisement de cette couche cartographique de base avec le dire d’expert des agents de terrain de l’ONEMA (travail réalisé devant l’ordinateur par les agents du niveau départemental)

► On obtient une cartographie « V0 » des cours d’eau, qui identifie 3 types d’informations :

- cours d’eau confirmés (par l’administration)- écoulements qui ne sont pas des cours d’eau (confirmé par

l’administration)- cours d’eau par défaut, en attente d’expertise

Méthode de travail régionale

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Notice de lecture :Rappel : Définition de la V0 du département : 3 étapes

1) constitution de la couche « de base »

2) constitution de la couche « pré-déterminée »

3) constitution de la couche « V0 »

Présentation de la cartographie « V0 » en Isère

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Notice de lecture :Rappel : Définition de la V0 du département : 3 étapes

1- Couche « de base » de tous les écoulements cartographiés

« Ensemble des écoulements cartographiés (1) susceptibles de constituer des cours d’eau. »

(1) BD-TOPO + BD-CARTHAGE + SCAN 25 numérisé en région + Inventaires existants + Études locales

Remarque 1 : à ce niveau on ne parle pas de cours d’eau, mais d’écoulements susceptibles de constituer un cours d’eau.

Remarque 2 : couche de données non-exhaustive, un écoulement n’ayant jamais été cartographié n’apparaît pas sur cette couche de base.

Présentation de la cartographie « V0 » en Isère

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Notice de lecture :Rappel : Définition de la V0 du département : 3 étapes

2 –Couche « pré-déterminée » des écoulements : pré-determination à partir de la couche « de base » :

Détermination de principe ETAT + DR-ONEMA au niveau régional → certains écoulements sont par défaut considérés comme des cours d’eau car ils constituent des inventaires existants (Inventaire frayères, masses d’eau, réservoirs biologiques, études locales)→ permet un gain de temps pour la 3éme étape

Remarque 3 : A ce niveau, il n’y a pas d’utilisation de la méthode de détermination basée sur la jurisprudence

Présentation de la cartographie « V0 » en Isère

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Notice de lecture :Rappel : Définition de la V0 du département : 3 étapes

3 – Couche V0 : Expertise en salle par les agents du service départemental de l’ONEMA à partir de la couche « pré-déterminée »

Remarque 4 : expertise qui utilise la méthode de détermination basée sur la jurisprudence

Remarque 5 : les écoulements issus des études produites par les associations sont considérées dans la V0 comme étant des Cours d’eau par défaut, en attente d’expertise

Présentation de la cartographie « V0 » en Isère

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Particularité de l’Isère : des associations ont cartographié les cours d’eau sur plusieurs bassins versants orphelins de gestion

FRAPNA Isère : 2014 - Secteur Voreppe / 2013 - Ruisset

Lo Parvi : 2010 - Bièvre / 2008 - Affluents Haut-Rhône / 2015 - affluents du Catelan

Conservatoire d'Espaces Naturels : 2014 - Bourbre et affluents

Nature Vivante : 2012 - Affluents Isère Rhodanienne

http://www.frapna-38.org/index.php/component/content/article/40-non-categorises/225-un-diagnostic-%C3%A9cologique-pour-les-cours-d-eau-%C2%AB-orphelins-%C2%BB.html

Présentation de la cartographie « V0 » en Isère

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Notice de lecture :Rappel : Définition de la V0 du département : 3 étapes

Il en résulte trois catégories, « à priori », de la V0 :

→ cours d’eau expertisés

→ écoulements ne constituant pas des cours d’eau

→ cours d’eau par défaut en attente d’expertise

Remarque 6 : la V0 est un point de départ de la cartographie des cours d’eau basée sur la connaissance et l’expertise, a priori, de l’administration

Présentation de la cartographie « V0 » en Isère

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La V0 – Isère en chiffres :

Catégorie Linéaire (km) %

Cours d’eau 5900 43 %

Non cours d’eau 2400 17,5 %

Cours d’eau par défaut

5400 39,5 %

Présentation de la cartographie « V0 » en Isère

1919

La V0 : cartographie Isère :Cours d’eau(5900 km)

2020

La V0 : cartographie Isère :Non Cours d’eau(2400 km)

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La V0 : cartographie Isère :Cours d’eau par défaut - à expertiser(5400 km)

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La V0 : Exemple zone urbaine :

2323

La V0 : Exemple zone urbaine et Zone humide :

2424

La V0 : Exemple zone inventoriée (Fouron) :

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La V0 : Exemple Montagne (Valjouffrey) :

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La cartographie « V0 » est le point de départ de la cartographie des cours d’eau basée sur la connaissance et l’expertise, à priori, de l’administration

Une base qui doit être concertée et améliorée

La cartographie « V0 » est : ► Un support d’alerte à l’attention des différents acteurs du territoire et des services de police de l’eau de l’Etat

La cartographie « V0 n’est pas : ► Un document opposable► Une cartographie des cours d’eau BCAE et ZNT, qui répondent à des critères différents (même si une convergence à terme est à envisager)

Les travaux qui interviendront en dehors d’un cours d’eau cartographié devront faire l’objet d’un contact préalable avec les services de police de l’eau qui auront à trancher sur la nature, cours d’eau ou non, de l’objet.

Statut et portée de la cartographie « V0 »

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L’objectif est d’avoir une cartographie :

► disponible sur internet, ► identifiant l’ensemble des cours d’eau sur lesquels s’applique la réglementation issue des articles L,214-1 à L.214-11 du code de l’environnement notamment les travaux en cours d’eau lorsque les travaux concernent des rubriques ne visant que les cours d’eau: 3110, 3120, 3130, 3140, 3150, 3210, 3220.

A échéance de fin 2015, la cartographie n’est pas exhaustive, d’une part parce que les référentiels cartographiques ont leurs limites et d’autre part parce qu’un certain nombre de cas justifient une expertise de terrain.

La cartographie est donc évolutive, elle sera régulièrement mise à jour.

Statut et portée de la cartographie « V0 »

2828

Points de vigilance :

► Certains travaux en milieu aquatique ou humide peuvent ne pas relever de la police de l’eau et faire l’objet de contrôles : L.432-2 CE, L.432-3 CE, espèces protégées.

► La nomenclature ne s’applique pas aux seuls cours d’eau identifiés :

► Les rubriques suivantes concernent aussi les canaux :1.2.1.0 « prélèvements et installation et ouvrages permettant le

prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’eau, dans sa nappe d’accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe »,

3.2.1.0 « Entretien de cours d’eau ou de canaux, à l’exclusion de l’entretien visé à l’article L.215-14 du code de l’environnement réalisé par le propriétaire riverain » 

► La rubrique 3.3.1.0 « Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée » peut aussi concerner les canaux et les fossés.

Statut et portée de la cartographie « V0 »

2929

Mise à disposition du public de la cartographie « V0 »

Mise à disposition sur le site Internet des services de l’Etat le 15 décembre 2015 de la cartographie « V0 » (Avec lien vers Géo Rhône-Alpes : en visualisation et en téléchargement)

Avec les 3 types d’informations :

► cours d’eau confirmés (par l’administration)► écoulements qui ne sont pas des cours d’eau (confirmé par l’administration)► cours d’eau par défaut, à expertiser

Boîte à outils :

► note d’accompagnement présentant la démarche► notice d’identification et fiche navette pour permettre les échanges des pétitionnaires avec l’administration

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Administration des données par la DDT, format cadré au niveau régional

La base de données Internet sera mise à jour 1 fois par an en automne

A partir de 2016, mise en place des expertises de terrain par l’ONEMA :

► à la demande en fonction des projets► expertise complète par bassin versant sur la base d’un programme pluriannuel

Méthode de travail en 2016 et 2017

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Programme pluriannuel validé en réunion élargie le 5 novembre 2015

1. Expertise / validation des inventaires réalisés par les associations, en commençant par les premiers secteurs inventoriés (Haut-Rhône puis Bourbre puis 4 Vallées de Vienne) - début 2016

2. Mise en place d’expertises de terrain de l’ONEMA sur les secteurs insuffisamment décrits du Nord Isère, selon un programme à définir en commençant par Bièvre-Liers-Valloire - 2016

3. Traiter les têtes de bassins versants de montagne en interdépartemental avec la Savoie et la Haute-Savoie. Dans un second temps - 2017

Méthode de travail en 2016 et 2017

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Création d’un groupe technique (validé en réunion élargie le 5 novembre 2015)

► Réunions régulières à l’initiative de la DDT

► Composition validée : DDTONEMAChambre d’Agriculture

FDSEA/JAFédération de pêcheFRAPNA

Collectivité porteuse de SAGE ou contrat de rivière Association des Maires de l’Isère

► Objectifs : instance de suivi technique de la démarchePilotage des expertises de terrain (priorisation)Analyse des retoursEchanges sur les cas complexes

Une réunion « grand format » par an en fin d’année

Méthode de travail en 2016 et 2017