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La gestion des plans d’eau 151

Les plans d’eau sont des étendues d’eau stagnantes qui répondent à diverses dénominations

selon leur destination, leurs usages ou leurs caractéristiques physiques : étang, lac, pisciculture,

gravière, etc.

La législation relative à la pêche en eau douce et la gestion des ressources piscicoles prévoit

des régimes juridiques différents selon la qualification des différentes eaux. Ainsi, on distingue

traditionnellement :

˚ les « eaux libres » qui sont soumises à la législation sur la pêche ;

˚ les « eaux closes » pour lesquelles seules quelques dispositions de la législation sur la

pêche sont applicables ;

˚ les piscicultures et plans d’eau mentionnés aux art. L. 431-6 et L. 431-7 du C.envir. qui sont

partiellement exclus de ce régime juridique relatif à la pêche.

Il est indispensable de pouvoir déterminer le caractère « libre » ou « clos » des eaux afin de

savoir quelle est la réglementation applicable.

Distinction entre les « eaux closes » et les « eaux libres »

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 (LEMA) a introduit un nouveau

critère de distinction des eaux libres et des eaux closes. Désormais, les eaux closes sont

définies comme « les fossés, les canaux, les étangs, réservoirs et autres plans d’eau dans

lesquelles le poisson ne peut passer naturellement » (art. L. 431-4 du C.envir.).

Le décret n° 2007-978 du 15 mai 2007 relatif aux eaux closes précise cette définition puisque

constitue une eau close : « le fossé, canal, étang, réservoir ou autre plan d’eau dont la

configuration, qu’elle résulte de la disposition des lieux ou d’un aménagement permanent de

ceux-ci, fait obstacle au passage naturel du poisson, hors événement hydrologique exceptionnel »

(art. R. 431-7 du C.envir.).

En cas de litige sur la qualification d’un plan d’eau (eaux closes ou eaux libres) au regard de la

réglementation de la pêche, il revient au juge judiciaire de trancher. Il n’existe pas de procédure

administrative spécifique pour reconnaître la qualification d’eau close à un plan d’eau

(les autorisations « loi sur l’eau » délivrées pour les plans d’eau n’ont pas à se prononcer

sur cet aspect).

18-1 Plans d’eau et législation sur la pêche

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La gestion des plans d’eau

Remarque : Notion de passage naturel du poisson

L’absence de passage naturel du poisson qui caractérise les eaux closes doit résulter soit de la

disposition des lieux, soit d’un aménagement permanent de ces lieux. L’art. R. 431-7 du C.envir.

précise à cet égard qu’il ne suffit pas de mettre un dispositif d’interception du poisson tel qu’une

grille pour être considéré comme une eau close.

En effet, un dispositif d’interception du poisson ne peut, à lui seul, être regardé comme un élé-

ment de la configuration des lieux. En outre, le fait de placer un barrage, un appareil ou un éta-

blissement quelconque de pêcherie ayant pour objet d’empêcher entièrement le passage du

poisson ou de le retenir captif est puni d’une amende de 3 750 euros.

Un recours administratif a été introduit à l’encontre de cette nouvelle définition des eaux closes

mais le Conseil d’Etat l’a rejeté en considérant que le critère du passage naturel du poisson pour

qualifier les plans d’eau était justifié (C.E., 27 oct. 2008, Fédération départementale des associa-

tions agréées de la pêche et de protection du milieu aquatique de l’Orne et autres, req. n° 307546).

Quelles sont les dispositions de la réglementation sur la pêche et la gestion des ressources piscicoles applicables aux eaux closes ?

Le critère de circulation du poisson qui sert à distinguer les eaux closes des eaux libres justifie

le régime spécifique des eaux closes :

˚ les plans d’eau clos sont exonérés des règles relatives à l’exercice de la pêche car il n’y a

pas de prélèvement sur la ressource collective (respect du droit de propriété) ;

˚ les plans d’eau clos doivent respecter les règles de préservation des milieux aquatiques

et de la faune car, contrairement aux poissons, l’eau est susceptible de circuler entre

ces plans d’eau et les cours d’eau.

Dès lors, sont applicables aux eaux closes les dispositions relatives notamment à :

˚ la pollution des eaux :

* une sanction de 2 ans d’emprisonnement et de 18 000 euros d’amende réprime le fait de jeter,

déverser ou laisser écouler dans les eaux des substances dont l’action (ou les réactions) ont

détruit le poisson ou nui à sa nutrition, à sa reproduction ou à sa valeur alimentaire

(art. L. 432-2 du C.envir.),

* le fait de jeter, déverser ou laisser s’écouler dans les eaux (directement ou indirectement) une

ou des substances quelconques dont l’action ou les réactions entraînent (même provisoirement)

des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune (hors faune piscicole,

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La gestion des plans d’eau

poissons et écrevisses) ou des modifications significatives du régime normal d’alimentation

en eau est puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende

(art. L. 216-6 du C.envir.) ;

˚ la destruction de frayères ou de zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole

qui est sanctionnée d’une amende de 20 000 euros (sauf si cette opération résulte d’une

autorisation ou d’une déclaration dont les prescriptions ont été respectées ou de travaux d’ur-

gence exécutés en vue de prévenir un danger grave et imminent) ;

˚ l’instauration de passes à poissons sur les ouvrages en place sur les cours d’eau ou parties

de cours d’eau ou canaux (voir Fiche 17 : Le rétablissement de la continuité biologique et/ou

sédimentaire) ;

˚ l’introduction de poissons appartenant à des espèces pouvant créer des déséquilibres

biologiques ou non représentées dans les eaux qui est sanctionnée d’une amende de 9 000 euros

(art. L. 432-10 du C.envir.). Voir ci-dessous : « Contrôle du peuplement des plans d’eau ».

Remarque : Régime des eaux closes avant la LEMA

Avant l’intervention de la LEMA, les eaux closes n’étaient pas soumises aux contraintes de la

réglementation sur la pêche et la gestion des ressources piscicoles, à moins que le propriétaire

(ou l’ayant droit) fasse une demande expresse en ce sens.

[Sur cette opportunité offerte au propriétaire de demander l'application de la réglementation de

la pêche, voir art. L. 431-5 du C.envir. et les art. R. 431-1 et suivants du C.envir.].

Contrôle du peuplement des plans d’eau

L’art. L. 432-10 du C.envir. interdit l’introduction dans les plans d’eau des espèces de poissons :

˚ pouvant créer des déséquilibres biologiques : la liste de ces espèces figure à l’art. R. 432-5

du C.envir. : poisson-chat, perche soleil, etc. ;

˚ qui ne sont pas représentés dans les eaux : il s’agit des espèces qui ne figurent pas sur une

liste fixée par un arrêté du 17 décembre 1985. Certaines exceptions à cette interdiction sont

toutefois prévues. Ainsi, le préfet à la possibilité de délivrer des autorisations d’introduction

dans les eaux de poissons appartenant à une espèce qui ne figure pas sur cette liste notamment

à des fins scientifiques (sur la procédure de délivrance de l’autorisation, voir art. R. 432-6 et

suivants du C.envir.).

Par ailleurs, le repeuplement des eaux closes doit être effectué avec des poissons provenant

d’établissements de pisciculture ou d’aquaculture agréés. L’art. L. 432-12 du C.envir. prévoit

une amende de 9 000 euros en cas de non respect de ces dispositions.

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La gestion des plans d’eau

Les agents chargés de la police de la pêche peuvent ainsi intervenir sur les eaux closes afin

de contrôler les espèces aquatiques présentes.

2 rubriques de la nomenclature inscrites à l’art. R. 214-1 du C.envir.,

(voir Fiche 1 : La police de l’eau) sont exclusivement consacrées aux plans d’eau :

˚ la rubrique 3.2.3.0 sur la création de plans d’eau ;

˚ la rubrique 3.2.4.0 sur les vidanges de plans d’eau.

Création des plans d’eau

Le régime juridique applicable dépend de la superficie du plan d’eau :

˚ lorsqu’elle est inférieure ou égale à 0,1 hectare, aucune autorisation ou déclaration au titre

de la loi sur l’eau n’est exigée (sur le régime applicable à ce type de plan d’eau voir notamment

le thème 8 « La création et la vidange de plans d’eau » du Guide de l’eau de la MISE de Lorraine

cité dans la bibliographie) ;

˚ lorsqu’elle est comprise entre 0,1 hectare et 3 hectares, le plan d’eau relève du régime de

la déclaration. Les prescriptions générales applicables aux opérations de création de ces plans

d’eau figurent dans l’arrêté du 27 août 1999 (modifié par l’arrêté du 27 juillet 2006) ;

˚ lorsqu’elle dépasse 3 hectares, le plan d’eau relève du régime de l’autorisation.

Remarque : Comment est calculée la superficie du plan d’eau ?

L’arrêté du 27 août 1999 précise (art. 1er) que la surface de référence pour le calcul de la

superficie d’un plan d’eau est la surface du plan d’eau correspondant à la cote du déversoir

s’il existe.

S’il existe plusieurs déversoirs la cote retenue sera celle du déversoir le plus bas ouvert en

permanence.

En l’absence de déversoir, la surface du plan d’eau est la superficie de l’excavation créée

ou utilisée pour y stocker l’eau.

En outre, en cas de création de plusieurs plans d’eau par un même maître d’ouvrage sur

une même unité hydrographique, la superficie à prendre en compte est la surface cumulée

des divers plans d’eau (art. R. 214-42 du C.envir.).

18-2 Plans d’eau et nomenclature eau

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La gestion des plans d’eau

Vidange des plans d’eau

Selon la circulaire du 9 novembre 1993 relative à l’autorisation de vidange des plans d’eau,

la vidange d’un plan d’eau a pour objectif d’effectuer soit une visite de l’ouvrage pour

vérifier que toutes les conditions de sécurité sont bien respectées, soit des travaux d’entretien

ou de grosses réparations de l’ouvrage.

Cette opération est menée de façon à abaisser le niveau de la retenue au-dessous de sa

cote minimale autorisée d’exploitation ou, en l’absence d’une telle cote, au-dessous de la prise

d’exploitation la plus basse. La vidange aboutit au rejet des eaux vidangées dans les eaux

superficielles ou souterraines.

Le régime juridique applicable dépend des caractéristiques du plan d’eau :

˚ sont soumises à autorisation, les vidanges issues de barrages de retenue, si leur hauteur

dépasse 10 mètres ou si le volume de retenue dépasse 5 000 000 m3 ;

˚ sont soumises à déclaration, les vidanges des plans d’eau d’une superficie supérieure à 0,1 hectare.

Deux arrêtés du 27 août 1999 déterminent les prescriptions techniques applicables à ces

opérations.

Remarque : Opérations d’entretien des plans d’eau ne relevant pas de la nomenclature

La rubrique 3.2.4.0 de la nomenclature eau ne concerne pas (art. R. 214-1 du C.envir.) :

˚ les opérations liées au chômage (abaissement du niveau de la hauteur d’eau pour permettre

des travaux d’entretien) des voies navigables ;

˚ les vidanges des piscicultures ;

˚ les plans d’eau fondés en titre (art. L. 431-7 du C.envir.). Il s’agit des plans d’eau réalisés

avant 1829.

Par ailleurs, l’art. R. 214-53-III du C.envir. précise que les vidanges périodiques, pour la récolte

des poissons d’étangs de production piscicole, soumises à autorisation ou à déclaration en

application de la nomenclature sont considérées comme des activités légalement exercées.

Si la dernière vidange est intervenue depuis moins de 3 ans, aucune formalité (déclaration ou

autorisation) n’est exigée.

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La gestion des plans d’eau

L’art. R. 421-19, k du C.urb. exige un permis d’aménager pour les affouillements du sol qui

ne résultent pas de l’exécution d’un permis de construire :

˚ dont la profondeur excède 2 mètres ;

˚ qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares.

Ces deux critères doivent être réunis pour qu’un permis d’aménager soit exigé.

Remarques : Règles spécifiques du permis d’aménager dans certains espaces protégés

Le projet d’affouillements du sol situé dans un secteur sauvegardé, dans un site classé ou

dans une réserve naturelle doit être précédé d’un permis d’aménager lorsque (art. R. 421-20

du C.urb.) :

˚ la profondeur excède 2 mètres ;

˚ la superficie est supérieure ou égale à 100 m2 (et non 2 hectares comme cela est le cas

lorsque le projet n’est pas situé dans un espace protégé).

Ces deux critères doivent être réunis pour qu’un permis d’aménager soit exigé.

Les installations classées pour la protection de l’environnement sont soumises à une procédure

contraignante spécifique et l’autorisation (ou la déclaration) effectuée au titre de cette

réglementation vaut autorisation (ou déclaration) au titre de la police de l’eau.

Tel est le cas des carrières qui relèvent de la législation sur les installations classées

(art. L. 511-1 du C.envir.).

C’est au stade de la délivrance de l’autorisation que les conditions de remise en état des sols

après l’exploitation sont fixées (art. L. 512-6-1 du C.envir.).

Cette remise en état des sols est obligatoire et peut être complétée par des travaux destinés

à créer un plan d’eau.

18.-3 Plans d’eau et permis d’aménager

18-4 Plans d’eau et installations classées pour la protection de l’environnement : le réaménagement des gravières en plans d’eau

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La gestion des plans d’eau

Références bibliographiques

Guides et articles

• AZAMBRE S., « La gestion des étangs, un enjeu de la préservation des milieux en Avesnois »,

Université des sciences et technologies de Lille, Parc naturel régional de l’Avesnois, Août 2008 ;

• Direction départementale de l’agriculture et de la forêt de l’Allier, Service police de l’eau,

« Les plans d’eau et la loi sur l’eau. Guide de constitution des dossiers de déclaration et

d’autorisation », oct. 2007.

Sites Internet

• DIREN Lorraine, « Le guide de l’eau », « Thème 8 : La création et la vidange de plans d’eau »,

juillet 2009,

http://www.lorraine.ecologie.gouv.fr/IMG/pdf/theme08.pdf

Références légales et réglementaires

• Arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant

les prescriptions générales applicables aux opérations de création d’étangs ou de plans d’eau

soumises à déclaration en application de l’article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau

et relevant des rubriques 2.7.0 (1°, b) et 2.7.0 (2°, b) de la nomenclature annexée au

décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

• Arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant

les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d’eau soumises à

déclaration en application des art. L. 214-1 et L. 214-3 du C.envir. et relevant des rubriques

3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

• Circulaire du 9 novembre 1993 relative à l’autorisation de vidange des plans d’eau ;

• Circulaire du 6 mars 1995 relative à l’autorisation de vidange des plans d’eau ;

• Circulaire du 24 décembre 1999 relatif à la modification de la nomenclature relative à l’eau-

Création, vidange de plans d’eau et protection des zones humides ;

• Circulaire du 29 janvier 2008 relative à la définition des eaux closes (modalités d’application

des art. L. 431-4 et R. 431-7 du C.envir.).

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