Carrefour du droit 2014 LexisNexis Formations - formation juridique pour avocat, notaire, juriste

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N° 17 • 2014 HEBDOMADAIRE • MARDI 6 MAI 2014 • ISSN 1769-7654

GUIDE

Déclaration sociale desindépendants (DSI) desrevenus 2013 p. 27

CHIFFRES UTILES

Cours des monnaiesétrangères au 30 avril 2014

p. 3

Index national BT 01L’index national bâtiment « tous corpsd’état » (symbole BT 01) s’établit à882,4 pour le mois dedécembre 2013.

TABLE

Table d'actualité du moisd'avril 2014 p. 38

141, rue de Javel75747 Paris cedex 15Relation Clients : 0821 200 700 (0,112 €

puis 0,09 €/min à partir d’un poste fixe)Fax : 01 45 58 94 00Courriel : [email protected] : www.lexisnexis.fr

FISCAL

Crédit d'impôt apprentissageL'Administration précise, à l'appui d'exemples, les modalitésd'application du nouveau régime applicable à compter de 2014 et durégime transitoire pour les crédits d’impôt calculés au titre de 2013. p. 13

Taxe sur les hautes rémunérationsLa date limite de déclaration et de paiement de la taxe due au titredes rémunérations 2013 est reportée au 15 mai 2014. p. 16

Vérification de comptabilitéL'Administration apporte, sous forme de questions-réponses, denouvelles précisions sur les modalités de transmission descomptabilités informatisées en cas de contrôle fiscal.Il est recommandé aux vérificateurs de prendre en compte, en 2014,les circonstances particulières pouvant justifier un délai pour laremise du fichier des écritures comptables, ce délai étant fixé, à titreindicatif, à 30 jours. p. 9

COMPTABLE

Experts-comptablesLes professionnels de l'expertise comptable européens peuventdésormais inscrire au tableau de l'Ordre des experts-comptablesfrançais :– des sociétés d'expertise comptable, à l'unique condition de détenir,seuls ou avec des professionnels français, au moins deux tiers desdroits de vote ;– des sociétés de participations d'expertise comptable ou dessuccursales d'expertise comptable. p. 24

Nos abonnés peuvent également consulter le dernier numéro dela revue sur le site internet www.lexisnexis.fr dans la rubrique« Nos services », « Espaces abonnés ».

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droit pénalSouS la direction de :

Philippe CONTE, Albert MARON,

Jacques-Henri ROBERT, Michel VÉRON

Repère 4Alertes 17 à 25Études 6 et 7Chronique 4Commentaires 51 à 68

Notamment ce mois-ci :

> Focus17 avis du CGlpl relatif à la mise en œuvre de la rétention de sûretépar William ROUMIER (p. 2)

> coMMENTAIREs53 Harcèlement moralLa dégradation des conditions de travail(Cass. crim., 14 janv. 2014)par Michel VÉRON (p. 35)

57 pharmacieLe procès de l’hormone de croissance continue(Cass. crim., 7 janv. 2014)par Jacques-Henri ROBERT (p. 40)

59 presseDiffamation publique : politique et goût immodéré pour l’alcool(Cass. crim., 25 févr. 2014, deux arrêts)par Michel VÉRON (p. 42)

61 douanesLe légitime affût(Cass. crim., 19 févr. 2014)par Jacques-Henri ROBERT (p. 44)

65 ExpertiseIn bis non idem

(Cass. crim., 16 févr. 2014)par Albert MARON et Marion HAAS (p. 49)

68 non-cumul des peinesInterdiction professionnelle et principe du non-cumul des peines(Cass. crim., 19 févr. 2014)par Virginie PELTIER (p. 52)

N° 4 - AVRIL 2014

26e ANNÉe - ISSN 1142-303-X

droit européen4 Un an de droit européen en matière pénale (janvier - décembre 2013)Chronique par Emmanuel DREYER, professeur à la faculté Jean Monnet de l’université de Paris-sud (p. 19)

cumul de sanctions6 réflexions sur le souhait des magistrats du quai de l’horloge de remettre les pendules (de la matière répressive) à l’heure (à propos de Cass. crim., 22 janv. 2014, n° 12-83.579 et Cass. com., 21 janv. 2014, n° 12-29.166)

Étude par Loïc de GRAËVE, maître de conférences en droit privé, université de Lorraine (Metz), membre de l’Institut François Gény (EA 1138) (p. 6)

7 du bon usage du principe de loyauté des preuves ? (À propos de l’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 7 janvier 2014)Étude par Aurélie BERGEAuD-WETTERWALD, professeur à l’université de Bordeaux, institut de sciences criminelles et de la justice (EA4601) (p. 12)

S’il est acquis que, même en procédure pénale, la fin ne justifie pas toujours les moyens, l’application d’un principe de loyauté des preuves est, de longue date, un sujet controversé alimenté par une jurisprudence manquant cruel-lement de cohérence. L’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 7 janvier 2014 marque, si ce n’est un tournant, du moins un renforcement de l’exigence de loyauté vis-à-vis des autorités publiques. Il est cependant permis de se demander si la définition originale qu’il propose du procédé déloyal est véritablement éclairante.

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r EnvironnEmEntSouS la direction de :Christian HUGLO François-Guy TRÉBULLE

directeur honoraire :Jehan de MALAFOSSE

Et DÉvELoPPEmEnt DUrABLERepère 6Alertes 62 à 70Études 9 et 10Chronique 3Commentaires 47 à 55


> REPÈRE6 rSE : Conseil des ministres et conseils d’administration sont au diapasonpar François-Guy TRÉBULLE (p. 1)

> FOCUS62 La sensibilité animale réaffirméepar Philippe BILLET (p. 3)

> COMMENTAIRES48 Affaire ChimirecTrafic de déchets dangereux : quand les dépollueurs se font pollueurs (TGI Paris, 18 déc. 2013)par Laurent NEYRET (p. 30)

53 Pêche illiciteLe programme japonais de chasse à la baleine condamné par la Cour internationale de justice (CIJ, 31 mars 2014)par Guillaume BRICKER (p. 45)

54 ÉolienneDivisibilité du permis de construire éolien et annulation partielle (CAA Nantes, 17 janv. 2014)par Martin GUERIN (p. 48)

n° 6 - juin 2014

13e annÉe - iSSn 1632-6067

3 Environnement et droit social (année 2013)Chronique par Alexis BUGADA, professeur, Aix-Marseille université, Centre de Droit social EA 901 (p. 22)

Le droit du travail et le droit de la protection sociale ont parfois des prolon-gements intéressant le droit de l’environnement. Qu’il s’agisse du dialogue social (négociation collective, information et consultation des travailleurs) ou de la gestion des risques au travail (prévention et réparation), un tour d’horizon de l’actualité de l’année passée convainc de la richesse de ces recoupements.

droit social

efficacité énergétique

9 Services publics de l’efficacité énergétique - Quelles approches et perspectives au niveau national et au niveau local ?Étude par Adrien FOURMON, avocat à la Cour, associé, SELARL Huglo Lepage & Associés Conseil (p. 9)

installations classées

10 Expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement et d’un certificat de projet Étude par David GILLIG, avocat associé, SELARL Soler-Couteaux/Llorens, chargé d’enseignement à la faculté de droit de Strasbourg (p. 13)

Principe de précaution

55 Que reste-t-il du principe de précaution en matière d’urbanisme? Le cas des concours de polices spéciales (CE, 21 oct. 2013)Commentaire par Nicolas CHARMEIL, ATER, institut de recherches Carré de Malberg, université de Strasbourg (p. 53)

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ConstruCtionurbanismeActuAlitÉ Juridique et fiscAle de l’immobilier

sous lA direction de :

Hugues PÉRINET-MARQUET,

Patrice CORNILLE, Neyla GONZALEZ-GHARBI,

Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE, Christophe SIZAIRE,

Xavier COUTON, Laetitia SANTONI

Repère 5Alertes 44 à 48Dossier 1 à 12Commentaires 74 à 77

5 Propos introductifspar Hugues PÉRINET-MARQUET (p. 1)

2 Les modifications apportées aux documents d’urbanisme locaux par la loi aLurpar Xavier COUTON (p. 14)

3 aLur : pour qui sonne le glas des Cos ?par Emmanuel WORMSER (p. 23)

4 L’urbanisme opérationnel post-aLurpar Laetitia SANTONI (p. 25)

5 Les modifications apportées aux modes de réalisation des opérations d’aménagementpar Xavier COUTON (p. 36)

6 Les nouveaux outils de coordination entre acteurs publics dans la loi aLurpar Xavier COUTON (p. 39)

7 De l’impact sans précédent de la loi aLur sur le dossier du lotissementpar Patrice CORNILLE (p. 43)

8 La réforme des droits de préemption en matière d’urbanismepar David GILLIG (p. 48)

9 Les sociétés d’habitat participatif : une nouvelle forme d’accès au logement ?par Christophe SIZAIRE (p. 54)

10 nouvelle autorisation préalable aux travaux pour créer des logements dans un bâtiment existantpar Patrice CORNILLE (p. 60)

11 Dispositions relatives à la copropriété de la loi aLur concernant les constructeurspar Patrice CORNILLE (p. 62)

12 Le nouveau formalisme de la vente d’un lot de copropriétépar Gwenaëlle DURAND-PASQUIER (p. 66)

dossier loi AlurNotamment ce mois-ci :

> FOCUS44 Loi aLurEntrée en vigueurpar Laetitia SANTONI (p. 3)

> COMMENTAIRES74 Certificat d’urbanismeCertificat d’urbanisme et sursis à statuer (CE, 3 avr. 2014) par Jean-Marc FÉVRIER (p. 71)

75 CampingDans quelles conditions un camping peut-il être regardé comme un établissement recevant du public ? (CAA Douai, 30 janv. 2014)par Rémi BONNEFONT (p. 72)

76 Contentieux de l’urbanismeIrrecevabilité du recours contre un avis conforme du préfet de région (CE, 19 févr. 2014)par Jean-Marc FÉVRIER (p. 73)

77 Plus-values immobilièresLa présomption de l’article 751 CGI est sans effet en matière de plus-value (CAA Bordeaux, 28 mars 2014)par Neyla GONZALEZ-GHARBI (p. 74)

n° 5 - Mai 2014

17e annÉe - iSSn 1279-841X

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Loyers et CopropriÉtÉLa revue des gestionnaires d’immeubLes

sous La direction de :Joël monÉger

comitÉ de rÉdaction :Philippe-Hubert brault, béatrice vial-Pedroletti et guy vigneron

bail d’habitation changement d’usage d’habitation

copropriété Logement social

Professionnels de l’immobilier

Dossier spÉCiAL

Loi ALUr(l. n° 2014-366, 24 mars 2014)

Christelle COUTANT-LAPALUS, Guillaume DAUDRÉ, Sylvain GRATALOUP, Jacques LAFOND, Joël MONÉGER, Jean-Marc ROUX, Béatrice VIAL-PEDROLETTI et Patrick WALLUT

n° 1 - HORS-SéRiemai 2014

65e année - iSSn 0984-2195

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SouS la direction de :

Daniel LABETOULLE,Président de section honoraire au Conseil d’État

RJEPREVUE JURIDIQUE DE L’ÉCONOMIE pUBLIQUEN° 719 - mai 2014 - 65e aNNÉe - ISSN 1958-847x

rePÈre

5 Évolution de velours pour le Tribunal des conflitspar Daniel LABETOULLE, président de section honoraire au Conseil d’État (p. 1)

cHroniQue

3 Chronique annuelle 2013 de droit de l’environnementpar Sylvie CAUDAL, professeur à l’université Jean-Moulin - Lyon 3 (p. 3)

JuriSPrudence

20 Qui sème le vent...Note de Hervé CASSAGNABÈRE, maître des requêtes au Conseil d’État, référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne (p. 16)

21 Invocabilité du principe de participation du public à l’appui d’un recoursConclusions de Xavier de LESQUEN, rapporteur public (p. 19)

23 Quel statut constitutionnel pour les mises en demeure prononcées par des autorités administratives indépendantes ?Note de Hélène PAULIAT, professeur de droit public (OMIJ - Limoges) (p. 28)

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ProcÉduresSouS la direction de :

Roger PERROT et Hervé CROZE

Repère 6Alertes 26 à 30Étude 7Commentaires 164 à 192Formule 6

7 Aspects procéduraux de l’ordon-nance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme des difficultés des entreprises et des procédures collectives

par Blandine ROLLAND, maître de conférences de droit privé – HDR, équipe de droit privé (EA 3707), université Jean Moulin Lyon 3

L’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 intervient pour réformer la prévention des difficultés des entreprises et les procédures collectives. Cette réforme entrera en vigueur le 1er juillet prochain pour les procédures ouvertes à compter de cette date. Plusieurs dispositions intéressent la procédure et il convient de les présenter (p. 6)

Procédure civileNotamment ce mois-ci :

> REPÈRE6 Le styliste du Gouvernementpar Hervé CROZE (p. 1)

> COMMENTAIRES175 ArbitrageSort de la clause compromissoire(Cass. 1re civ., 2 avr. 2014)par Laura WEILLER (p. 20)

176 Transaction conclue par un salarié protégéCompétence du juge judiciaire(Cass. soc., 26 mars 2014)par Alexis BUGADA (p. 21)

178 désistement d’instanceContentieux relatif aux majeurs protégés(Cass. 1re civ. 2 avr. 2014)par Mélina DOUCHY-OUDOT (p. 24)

180 AppelPoint de départ du délai(Cass. crim., 7 mai 2014)par A.-S. CHAVENT LECLÈRE (p. 25)

190 Prescription quadriennaleInterruption du délai(CE, 17 mars 2014)par Serge DEYGAS (p. 31)

192 Procédure de rectificationRéponse aux observations du contribuable(CE, 11 avr. 2014)par Ludovic AYRAULT (p. 33)

n° 6 - juin 2014

20e annÉe - iSSn 1260-3902

expertise164 Irrégularités des opérations d’expertise(Cass. 1re civ., 30 avr. 2014)par Roger PERROT (p. 11)

compétence en matière délictuelle171 Pluralité d’auteurs du dommage(CJUE, 3 avr. 2014)par Cyril NOURISSAT (p. 15)

exécution des décisions judiciaires173 responsabilité de l’État(CEDH, 10 avr. 2014)par Natalie FRICERO (p. 16)

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EuropEACTUALITÉ DU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE

SOUS LA DIRECTION DE :

Laurence IDOT et Denys SIMON

Repère 6Alertes 22 à 24Études 4 et 5Commentaires 242 à 286

4 Le droit de propriété, un droit fondamental comme les autres ?Étude par Katarzyna BLAY-GRABARCZYK, maître de conférences HDR, université Montpellier 1, IDEDH (EA 3976) (p. XXX)

Le droit fondamental de propriété apparaît comme étant un droit condi-tionnel par excellence. Appréhendé dans sa fonction sociale, il souffre de nombreuses restrictions invariablement justifiées par les intérêts généraux poursuivis et traditionnellement soumises à un contrôle restreint de la Cour. Sa mise en balance avec d’autres droits fondamentaux lui étant toujours défavorable, la question d’une hiérarchie implicite entre ces mêmes droits fondamentaux protégés se pose.

Droits fondamentaux

Marchés publics5 La nouvelle directive ConcessionsÉtude par Hélène HOEPFFNER, professeur agrégée de droit public, Institut Maurice-Hauriou, université Toulouse 1 Capitole (p. XXX)

Liberté d’établissement6 professions réglementées : une cartographie intéressanteRepère par Denys SIMON (p. 1)

Union économique et monétaire22 un premier bilan de la réforme du système financier européenFocus par Laurence IDOT (p. XXX)


> COMMENTAIRES243 Droits fondamentauxProtection des données personnelles(CJUE, gde ch., 8 avr. 2014)par Fabienne GAZIN (p. XXX)

245 Coopérations renforcéesTaxe sur les transactions financières(CJUE, 30 avr. 2014)par Valérie MICHEL (p. XXX)

262 ConcurrenceResponsabilité des sociétés mères et responsabilité(CJUE, 10 avr. 2014) (2 espèces)par Laurence IDOT (p. XXX)

267 FiscalitéAccises (CJUE, 10 avr. 2014)par Anne RIGAUX (p. XXX)

273 protection des consommateursClauses abusives(CJUE, 30 avr. 2014)par Marie MEISTER (p. XXX)

285 règlement Bruxelles IDroits réels immobiliers et exception de litispendance(CJUE, 3 avr. 2014)par Laurence IDOT (p. XXX)

n° 6 - juin 2014

24e annÉe - iSSn 1163-8184

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François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

Contrats et MarChÉs publiCsactualitÉ de l’achat public

Repère 5Alertes 23 à 25Études 5 et 6Commentaires 129 à 162Pratique 5

5 tropic ii est arrivéÀ propos de l’arrêt Département de tarn-et-Garonne (Ce, ass., 4 avr. 2014, n° 358994)Étude par Philippe REES, rapporteur public, tribunal administratif de Strasbourg (p. 7)

Le Conseil d’État ouvre à tout tiers intéressé le recours dit Tropic, dont il durcit le régime dans un sens encore plus protecteur de la stabilité du contrat.

procédure contentieuse

recours pour excès de pouvoir6 le juge du référé-suspension de droit commun et le contrat administratif : un bilan jurisprudentiel mitigéÉtude par Assem SAYEDE HUSSEIN, élève-avocat EFB Paris, docteur en droit, université de Panthéon-Sorbonne Paris I (p. 12)

contrat de tiers-financement129 la fière allure du tiers-financementCommentaire par Guylain CLAMOUR, professeur à l’université Montpellier I, directeur du CREAM (EA 2038) (p. 19)

Sociétés publiques locales5 les sociétés publiques locales et l’exercice du contrôle analoguePratique par Aurélien ROBERT et Isabelle ORTIGOSA-LIAZ, avocats au barreau de Montpellier (p. 43)


> REPÈRE5 le contentieux administratif des contrats poursuit sa mue : quelques réflexions à propos de l’arrêt Département de tarn-et-Garonnepar François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX (p. 1)

> COMMENTAIRES137 procédure contentieuseRéféré provision et prix unitaires(CE, 26 mars 2014)par Gabriel ECKERT (p. 24)

138 Maîtrise d’ouvrage publiqueFixation de la rémunération du maître d’œuvre (CE, 10 févr. 2014)par Willy ZIMMER (p. 25)

140 responsabilité des constructeursPrécision sur les conditions de l’interruption du délai décennal résultant d’une citation en justice par l’assureur du maître de l’ouvrage (CE, 12 mars 2014)par Pascal DEVILLERS (p. 27)

n° 5 - Mai 2014

15e annÉe - iSSn 1624-8716

La pertinence de la sélection, la fiabilité des analyses

Social

Directeur scientifique :Bernard Teyssié

Rédactrice en chef :Claire Brunet

27 mai 2014, hebdomadaire, n° 21 - issn 1774-7503

Également cette semaine1213 Informatique et libertés - Rece-

vabilité des éléments de preuve fournis pas un chronotachygraphe en l’absence de déclaration à la CNIL (Cass. soc., 14 janv. 2014, note Bernard Bossu)

1214 Chronotachygraphe et loi « infor-matique et libertés » : un exemple de dialogue entre le juge et le régulateur (Cass. soc., 14 janv. 2014, note Édouard Geffray et Clarisse Girot)

1217 Droit pénal du travail - Faute du subdélégataire et responsabilité de la personne morale (Cass. crim., 25 mars. 2014, note Alain Coeuret et François Duquesne)

1215 Contrat de travail - De la validité et la nature d’une clause du contrat de travail prévoyant une indemnité contractuelle de licenciement (Cass. soc., 5 mars. 2014, note Gwennhaël François)

1209 SynDICatS

La loi du 20 août 2008 et la représentativité …arithmétique étrange et autres singularitésÉtude par Daniel Boulmier

1210 CHSCt

Gérer dans l’entreprise l’exercice d’un droit d’alerte préventiveFormules par Camille-Frédéric Pradel, Perle Pradel-Boureux et Virgile Pradel

la semainejuridiqueNOTARIALE ET IMMOBILIÈRE11 AvRIL 2014, HEBDOMADAIRE, N° 15 Issn 0242-5785

LA pERTINENcE DE LA séLEcTION, LA fIABILITé DEs ANALysEsConformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification pour toute information vous concernant. Ces informations sont à destination de notre fichier propects/clients et à des fins de prospections commerciales.

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Juristes spécialisés, collectivités territoriales, étudiants et professionnels du monde agricole y trouveront des réponses concrètes aux problématiques spécifiques du secteur.

• Commenté sous la direction de

Hubert BOSSE - PLATIERE, Professeur à l’Université de bourgogne, directeur du diplôme supérieur du notariat délivré par l’Université de bourgogne.

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• 10e édition • Avril 2014 • 3100 pages • ISBN : 978-2-7110-1976-2

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1155 Vente d’immeuble, étude par G. Durand-Pasquier

1156 Droit de préemption urbain, étude par V. Chauveau et G. Josso

1157 Contrôle de l’usage d’habitation, étude par G. Daudré et P. Wallut

1158 Sites et sols pollués, étude par O. Salvador

1159 Loi Hoguet, étude par M. Soulié

1160 Urbanisme, étude par D. Dutrieux

1161-1162 Bail d’habitation, étude et tableaux par J. Lafond

1163 Location meublée, étude par J.-L. Puygauthier

1164 Avant-contrat de vente de lots de copropriété, Formules par J. Lafond et J.-Fr. Pillebout

numÉrO SPÉCiaL

1155-1164

loi alurQuelles incidences sur la pratique notariale ?

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CONSEILLERS ÉDITORIAUX :

Jean-Jacques DAIGRE et Sophie SCHILLER

ACTES pRATIqUESINGÉNIERIESOCIÉTAIRE

ET

N° 135MAI - juIN 2014BIMESTRIEL - ISSN 1285-4379

Idée nouvelle

La consécration du droit de participation des indivisaires aux assemblées d’associéspar Jean-Jacques ANSAULT, agrégé des Facultés de droit, professeur à l’université de Rouen, CUREJ, EA 4703 (p. 1)

Le point sur

The cases behind the words – Key legal decisions for buyers and sellers using English law share or business sale agreementspar Edward MILLER, avocat associé, Reed Smith, Londres et Paris (p. 19)

DOSSIER

Responsabilité des administrateursLes juges français appliquent-ils les principes du duty of care (sans le savoir) ?

Au corpus textuel qui encadre leurs fonctions, les administrateurs de so-

ciétés anonymes ont vu la jurisprudence ajouter une exigence générale de « bon comportement », comparable au duty of care anglo-saxon. plusieurs devoirs pratiques en découlent, dont le respect devrait faire obstacle à d’éventuelles allégations d’une faute de gestion. (p. 3)

Mathieu FRANÇONavocat à la Cour, Bredin Prat

Didier MARTINavocat associé, Bredin Prat, membre du club des juristes

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Droit De la familleCouple - enfant - patrimoine

SouS la direCtion de :

Bernard BEIGNIERJean-René BINETClaire NEIRINCK

8 l’article 918 du Code civil face à la question prioritaire de constitutionnalité : histoire d’une occasion manquée, par Sophie DEVILLE, maître de conférences, université de Toulouse 1 - Capitole, Institut de droit privé, EA 1920 (p. 7)

Quelques années seulement après son entrée en vigueur, la question prio-ritaire de constitutionnalité s’est déjà illustrée par sa propension à atteindre l’ensemble des matières du droit privé. À cet égard, le droit patrimonial de la famille n’est en rien à l’abri de l’ingéniosité des plaideurs, comme en témoignent deux questions opportunément formulées devant la Cour de cassation, à l’encontre de la controversée présomption de gratuité issue de l’article 918 du Code civil. Si l’on peut se réjouir que la Haute juridiction ait décidé de les transmettre – alors même qu’elles remettaient directement en cause l’interprétation prétorienne de la disposition législative – il est per-mis de regretter que la présomption irréfragable ait survécu à l’examen du Conseil. En effet, sa force apparaît disproportionnée au regard des objectifs poursuivis par le législateur. Au contraire, l’avènement d’une présomption simple permettrait d’assurer une protection suffisante des intérêts en pré-sence, et une mise en œuvre plus cohérente de l’article 918 du Code civil.

Repère 5Alertes 19 à 22Études 8 et 9Commentaires 72 à 93Formule 5

Successions et libéralitésNotamment ce mois-ci :

> REPÈRE5 filiationAccouchement confidentiel allemand et accouchement secret françaispar Claire NEIRINCK (p. 1)

> ALERTE20 À l’assemblée nationaleL’autorité parentale bientôt réformée ?par Vincent ÉGÉA (p. 4)

> COMMENTAIRES73 mariage homosexuelÀ défaut d’ordonnance, une réponse écritepar Jean-René BINET (p. 19)

77 avantage indirect rapportableLiberté de preuve de l’intention libéralepar Marc NICOD (p. 25)

78 testamentTestament olographe : la date supplééepar Bernard BEIGNIER (p. 26)

n° 5 - mai 2014

19e annÉe - iSSn 1270-9824

9 Délais quinquennaux de l’article 333 du Code civil prolongés par des points de départ incohérentspar Marie-Pierre BAUDIN-MAURIN, maître de conférences HDR en droit privé, université de Caen Basse-Normandie (UCBN, ED98, EA967) (p. 13)

procédure5 recherche des éléments d’extranéitéFormule par Alain DEVERS, avocat au barreau de Lyon, maître de conférences à l’université de Lyon III (p. 35)

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SouS la direction de :Christian LE STANC.

Jacques RAYNARD, Privat VIGANDArnaud FOLLIARD-MONGUIRAL, Pascale TRÉFIGNYJean-Pierre GASNIER, François GREFFE, Pierre GREFFE, Laure MARINO, Nicolas BOUCHE, Jacques LARRIEU

ProPriÉtÉ industrielleBrevetS - MarqueS - deSSinS - ModÈleS - ProtectionS diverSeS - concurrence dÉloyale

10 l’action en contrefaçon du sous-licencié exclusif

Étude par Michel ABELLO, avocat au bar-reau de Paris, cabinet Loyer & Abello, spécialiste en propriété intellectuelle, professeur chargé de cours de droit et Jérôme TASSI, avocat au barreau de Paris, cabinet Loyer & Abello (p. 8)

Le titulaire du droit de propriété intellectuelle est le bénéficiaire naturel de l’action en contrefaçon pour assurer la protection de son monopole. Initiale-ment interdite, l’action en contrefaçon engagée par le bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation a été autorisée dans la seconde moitié du XXe siècle. La pratique révèle un développement des sous-licences exclusives (patent troll, SATT, France Brevets...) et se pose la question de savoir si un sous-licencié exclusif serait en droit d’engager seul une action en contrefaçon. Les textes et la jurisprudence semblent favorables au principe de l’action en contrefaçon du sous-licencié exclusif mais il existe des conditions strictes à réunir.

action en contrefaçon

Repère 4Alertes 23 à 31Études 10 et 11Chronique 3Commentaires 25 à 36Formule 4

Marques11 la coexistence des marques composées d’un toponyme : retour sur la saga « Cheval Blanc »Étude par Yann BASIRE, maître de conférences à l’université d’Orléans, chargé d’enseignement au CEIPI (p. 14)

Marques communautaires3 un an de jurisprudence sur les motifs absolus de refus de marques communautairesChronique par Dr. Stefan ABEL, rechtsanwalt (avocat), cabinet KLAKA (Munich), chargé d’enseignement au CEIPI (2005 – 2010) et Dr. Carola ONKEN, rechtsanwältin (avocat), cabinet KLAKA (Munich) (p. 19)


> COMMENTAIRES25 Brevets. descriptionDessins considérés comme manquantspar Privat VIGAND (p. 27)

26 Brevets. revendicationAction en revendication et substitution du brevet européen au brevet français : subrogatum capit naturam subrogati ?par Jacques RAYNARD (p. 29)

28 Marques communautaires. oppositionTrib. UE, arrêt Vogue : clarté du libellé et comparaison des produitspar Arnaud FOLLIARD-MONGUIRAL (p. 32)

30 Publicité illicite. tabacFeu de tout bois : pas forcément efficace !par Pascale TRÉFIGNY (p. 34)

31 dessins et modèles. Caractère individuelQu’est-ce que la saturation de l’état de l’art ?par Jean-Pierre GASNIER (p. 35)

33 dessin ou modèle communautaire non enregistré. divulgationQui est dans le cercle ? La Cour de justice explore les « milieux spécialisés du secteur concerné »par Laure MARINO (p. 37)

n° 4 - avril 2014

13e annÉe - iSSn 1634-4227

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r REVUE DE

Droit bancaire et financier


thierry bonneaU, erik Le DoLLeY, Dominique LeGeaiS, Hervé Le nabaSQUe

N° 3 - mai - juiN 2014 - 15e aNNÉe - iSSn 1620-9435

REPÈRE

3 Des vraies et des fausses clauses de « grand-père »par Hervé LE NABASQUE (p. 1)

ÉtudeS

10 Blocage d’un compte bancaire nanti. Réflexions sur la tenue de comptepar Antoine ARSAC et Myriam ROUSSILE (p. 7)

coMMentaireS

90 Une collectivité publique ne peut pas soumettre au paiement d’une redevance domaniale les établis-sements bancaires disposant d’un distributeur de billets ouvrant sur le domaine publicpar Francis-J. CRÉDOT et Thierry SAMIN (p. 43)

111 Surendettement : accélération et simplification de la procédurepar Stéphane PIEDELIÈVRE (p. 59)

116 La situation des créanciers réformée par l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014par Caroline HOUIN-BRESSAND (p. 61)

119 Fonds à formule : procédure de sanction de l’AMF : portée de la mission de contrôle et régime de la prescriptionpar Michel STORCK (p. 64)

124 Produits structurés : opinion de l’ESMApar Thierry BONNEAU (p. 71)

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Michel MENJUCQProfesseur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris I - Panthéon-Sorbonne)

Philippe ROUSSEL GALLEProfesseur à l’université Paris-Descartes

revue ProcédureS collectiveScivileS et commercialeS

deS

N° 2, mars-avril 2014 - 29e année - ISSN 1292-8216

étudeS

4 Actualité jurisprudentielle 15 décembre 2013 – 15 février 2014par Florent PETIT (p. 7)

5 Vers une redéfinition du rôle de l’AGS ?Étude par Philippe ROUSSEL GALLE (p. 10)

6 Un dispositif pour éviter la délocalisa-tion des entrepreneurs dans un monde meilleurpar Marc BINNIÉ (p. 13)

7 Les actions de droit commun du coem-prunteur in bonis emportées dans la spirale de l’irresponsabilité du prêteur ?par Patrice HOANG (p. 16)

rePÈre

2 Des procédures plus attractives, de meilleurs équilibrespar Philippe ROUSSEL GALLE (p. 1)

commentaireS

41 à 47 Surendettement des particulierspar Sophie GJIDARA-DECAIX (p. 19)

48 à 53 Conditions d’ouverture des procédurespar Bernard SAINTOURENS (p. 28)

54 et 55 Droit socialpar David JACOTOT (p. 32)

13 à 25 2014 : un nouveau souffle pour les procédures collectivesDossier avec les contributions de Michel MENJUCQ, Patrick ROSSI, Christophe DELATTRE, Éric ÉTIENNE-MARTIN, Bernard SAINTOURENS, Corinne SAINT-ALARY-HOUIN, François LEGRAND, Marie-Noëlle LEGRAND, Marie-Hélène MONSÈRIÉ-BON, Jean-Jacques FRAIMOUT, Marie-Pierre DUMONT, Geoffroy BERTHELOT, Florence REILLE, Patrick CANET, David JACOTOT, Laurence FIN-LANGER et Christine LEBEL (p. 34)

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ComitÉ sCientifique :

Claude BRENNER, Marceau CLERMON, Jean-François DESBUQUOIS, François FRULEUX, Laurent GAYET, Stéphane JACQUIN, Jean PRIEUR, Serge ANOUCHIAN

aCtes pratiquesSTRATÉGIE PATRIMONIALE

ET

Droit et fiscalité du patrimoine privé et professionnel

TRIMESTRIEL N° 2AvRIL-MAI-JuIN 2014ISSN : 1956-3477

rÉdaCteur en Chef :

Benoît MARCHAND

idée nouvelle

La nouvelle directive européenne sur la fiscalité de l’épargne marque la fin du secret bancaire dans les flux financiers transfrontaliersMarc MICHEL (p. 1)

Le point sur

Les contours actuels de la notion de primes excessivesSuzanne HOVASSE (p. 73)

DOSSIER

Mécénat et philanthropieSophie SCHILLER, professeur à l’université Paris-Dauphine

Xavier DELSOL, avocat associé, Cabinet Delsol Avocats

Stéphane COUCHOUX, avocat associé FiDAL

Julien ANDERSON, avocat FiDAL

Fabrice LUZU, notaire à Paris

Frédéric ROUSSEL, notaire à Lille

Marie-Caroline BARRUT, notaire à Lyon

Sophie GONSARD, notaire assistant au Vésinet

Julien THIBAULT-LIGER, directeur Executif UBS France SA

Corinne THOUVENIN, fondatrice de Betterment - Philanthropy Office

La démarche philanthropique peut s’exprimer au moyen de divers vecteurs juridiques. L’objet du présent dossier est de présenter

les structures et les outils mis à la disposition du philanthrope par le législateur et d’en préciser le cadre fiscal et les opportunités qui y sont attachées.La seconde partie de ce dossier, pratique et prospective, donnera des illustrations concrètes de montages et de stratégies philanthropiques tant nationales qu’internationales.

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r REVUE DE

Droit ruralAGRICULTURE - AGROALIMENTAIRE - ESPACE RURAL - ENVIRONNEMENT

SOUS LA dIRECTION dE :

Jean-Jacques BarBiÉri, professeur agrégé à l’université Toulouse Capitole, avocat à la Cour

Hubert BoSSE-PlatiÈrE, professeur à l’université de Bourgogne

Samuel CrEvEl, docteur en droit, avocat au cabinet Racine (Paris)

Jacques FoyEr, professeur émérite, université Panthéon-Assas Paris II

Daniel GaDBiN, professeur émérite, université Rennes I

raymond lE GuiDEC, professeur émérite, université de Nantes

N° 423mai 2014iSSN 395-9015

repère 5 alertes 56 à 64 Dossier 7 à 11 Entretien 3 Comm. 95 à 112 Pratique 4

PAC

7 à 11 Réforme PAC 2014-2020 (partie I)Dossier par Daniel GADBIN, Yves PETIT et Gabrielle ROCHDI (p. 9)


Droit de préemption96 Démembrements de propriété : derniers jours avant la purge ! (p. 39)

Commentaire par S. CREVEL

appellation d’origine102 La constitutionnalité de la défense de la notoriété des appellations d’origine (p. 47)

Commentaire par N. OLSZAK

GaEC103 Le sort du bail apporté à un GAEC en cas de retrait de l’associé apporteur (p. 49)

Commentaire par J. CAYRON

Droit de délaissement4 Consultation / formules : exercer son droit de délaissement : la mise en demeure d’acquérir (p. 63)

Fiche pratique par Cl. COUTADEUR et S. MARQUES

Optimisation fiscale du patrimoine privé et professionnelDirecteurs scientifiques : Jean-François Pillebout et Bertrand Savouré

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16Comment constituer un usufruit successif à l’occa-sion d’une réincorporation transgénérationnelle ?

Par Maïder De Los Santos et Pierre-Alain Guilbert

11Société de fait -Transformation en société civile professionnelle (conséquences fiscales)

Par Jean-Luc Pierre

12Monument historique et nue-propriété : de l’absence d’inci-dence du démembrement de propriété sur l’imputabilité du déficit foncier

Par Pierre-Yves Di Malta

6 82

N° 6, JuiN 2014iSSN : 2262-4147

17

Grandeur et décadence des contrats d’assurance-vie anti-ISFMarc Thomas-Marotel

étude

6Fiche pratique – Plus-values sur valeurs mobilières : de nouveaux changements pour 2014 !

Par Inforeg

5Formule – SAS : proposi-tion de clause relative aux conventions réglementées dans les statuts de SAS

Par Lisa Alice Julien

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Contrats ConCurrenCeConsommation


Laurent LEVENEUR, Marie MALAURIE-VIGNAL,Georges DECOCQ, Guy RAYMOND


6 L’accès au marché des fournisseurs face au développement des marques de distributeursÉtude par Patrice REIS, maître de conférences en droit privé, Université de Nice Sophia Antipolis, CREDECO GREDEG UMR 7321 CNRS/INRA (p. 5)

Les rapports entre la grande distribution et ses fournisseurs sont tradition-nellement appréhendés comme des relations verticales. Cependant, par le biais du développement des marques de distributeurs elles sont aussi de plus en plus des relations horizontales entre concurrents ce qui conduit à poser la question de l’accès des fournisseurs aux linéaires sous un angle différent notamment en raison du développement des accords de manage-ment catégoriel avec certains fournisseurs. Comment le droit de la concur-rence peut-il dès lors appréhender ces relations ?

distributionNotamment ce mois-ci :

> CommEntaIRES86 Devoir d’informationPréjudice causé par le manquement du médecin à son devoir d’information (Cass. 1re civ., 23 janv. 2014)par Laurent LEVENEUR (p. 12)

89 Concurrence déloyaleLe décret « 15 minutes » est suspendu jusqu’à la décision au fond par le Conseil d’État (CE, ord. réf., 5 févr. 2014)par Marie MALAURIE-VIGNAL (p. 15)

91 Pratiques restrictives de concurrencePrincipe de personnalité des peines et transmission de l’imputabilité (Cass. com., 21 janv. 2014)par Nicolas MATHEY (p. 20)

95 abus de position dominanteL’ADLC sanctionne une riposte abusive dans le secteur de la presse sportive (Aut. conc., déc. n° 14-D-02, 20 févr. 2014)par David BOSCO (p. 24)

99 ententeRejet d’une plainte pour non- respect d’un engagement (Trib. UE, 6 févr. 2014)par Georges DECOCQ (p. 28)

n° 4 - avril 2014

24e annÉe - iSSn 1156-8291

consommation4 Loi HamonRepère par Guy RAYMOND, professeur honoraire de la faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers (p. 1)

distribution22 arrêt « Venturini » : Quelles perspectives pour le monopole officinal français ?Focus par Gaël HICHRI, docteur en droit, avocat au Barreau de Paris, Orrick Rambaud Martel et Quirec de KERSAUSON, avocat au Barreau de Paris, Orrick Rambaud Martel (p. 2)

LA SEMAINEJURIDIQUE ÉDITION GÉNÉRALE9 JUIN 2014, HEBDOMADAIRE, N° 23 ISSN 0242-5777

LA PERTINENCE DE LA SÉLECTION, LA FIABILITÉ DES ANALYSES

639 Facultés de droit - À quoi servent les études de droit ? Correspondance Outre Atlantique entre Daniel Jutras, doyen de la faculté de droit de l’université de McGill et Christophe Jamin, directeur de l’École de droit de Sciences Po (Paris), professeur

670 Vie privée - Les enjeux juridiques de l’Internet des objets, En questions par Caroline Laverdet, avocat

668 Régimes matrimoniaux - Chronique animée par Philippe Simler, avec Georges Wiederkehr, Michel Storck et Alice Tisserand-Martin, professeurs

669 Bourse - Day trading. Spéculation ou manipulation ?, Mot de la Semaine par Frédéric Peltier, avocat (Vidéo avec Legal Tag)

667

Entreprises en diffi culté : encore une réforme !Par Philippe Pétel, professeur

la semainejuridiqueENTREPRISE ET AFFAIRES

LA PERTINENcE dE LA SéLEcTIoN, LA FIAbILITé dES ANALySES

12 juIN 2014, HEbdoMAdAIRE, N° 24 Issn 1290-5119

416 Protection du consommateur - 3 questions : Apports et incertitudes de la nouvelle action de groupe, M. Albertini et M. Debroux

1316 société - Les difficultés à sanctionner le caractère frauduleux d’une dissolution-confusion, CA Paris, pôle 5, ch. 8, 28 janv. 2014, note J.-C. Pagnucco

1317 sas - La promesse de vente des actions contenue dans un pacte n’est pas une clause d’exclusion, Cass. com., 6 mai 2014, note B. Dondero

1324 Commissaire aux comptes - La mise en cause des commissaires aux comptes par l’AMF pour diffusion de fausse information, étude (1re partie) F. Peltier

1326 internet - Conditions et modalités d’exercice du droit à l’oubli numérique, conseil M. Griguer

1327 internet - Arrêt Google : du droit à l’oubli de la neutralité du moteur de recherche, CJUE, 13 mai 2014, note G. Busseuil

1320

les apports de la loi Hamon en matière de délais de paiementÉtude par Alexandra Berg-Moussa

La pertinence de la sélection, la fiabilité des analyses

Administrations et collectivités territoriales

Directeurs scientifiques :Didier Jean-PierreFlorian LinditchPhilippe BilletHélène PauliatMichel VerpeauxMichaël Karpenschif

Rédacteur en chef :Anne Pelcran

14 avril 2014, hebdomadaire, n° 15 - issn 1637-5114

Votre revue accessible

dans Lexis®Kiosque

www.lexisnexis.fr/lexiskiosque

Libertés publiques2114 L’affaire Baby-Loup : quelles

conséquences sur le principe de laïcité et l’obligation de neutralité religieuse ? (CA Paris, 27 nov. 2013, comm. F. Dieu)

2116 Laïcité et restauration collective : du nouveau dans les prisons (TA Grenoble, 7 nov. 2013, comm. F. Nicoud)

Également cette semaine2113 Élections / Élus - La mise en place

des obligations de déclarations d’intérêts et de situation patrimo-niale à l’issue des élections munici-pales et communautaires (essentiel sur, P. Villeneuve)

2111 Domaine / Patrimoine - Regard sur les dimensions juridiques de l’espace portuaire (étude, L. Bordereaux)

ÉLections / ÉLus

2112 La fin du cumul des mandats : tout s’éclaircit ?

Étude par Michel Verpeaux

contrats / MarchÉs PubLics

325 Le contrat administratif de nouveau ouvert aux « tiers intéressés »

CE, ass., 4 avr. 2014, Département du Tarn-et-Garonne, aperçu rapide par Mathieu Touzeil-Divina

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actes pratiquesingénierie immobilière

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Pratique de l’immeuble, de l’immobilier et des opérations immobilièrescomité scientifique :

Hugues Périnet-Marquet, eliane FréMeaux, Jean-Marc KiviatKowsKi , Frédéric nouel

TrimesTriel n° 2avril - mai - juin 2014issn : 2262-5429

rédacteur en chef :

anne-laurence Monéger

idée nouvelle

Le plafonnement du déplafonnementpar Emmanuelle CHAVANCE, avocat associé R2CS Avocats (p. 1)

Le point sur

La loi ALUR et la rénovation des règles d’urbanisme : le dis-positif instauré par la loi Grenelle II sensi-blement renforcé et complétéPar Jean-François ROUHAUD, avocat associé, Cabinet Lexcap (p. 75)

Dossier

La copropriété après la loi ALURAudrey Amsellem,avocat à la Cour, SCP Zurfluh Lebatteux Sizaire et associés

Aurélie Auboin,avocat à la Cour, SCP Zurfluh Lebatteux Sizaire et associés, chargée de cours à l’IMSI

Cyrile Cambon,avocat à la Cour, SCP Zurfluh Lebatteux Sizaire et associés

Tiphaine Eoche-Duval,avocat à la Cour, SCP Zurfluh Lebatteux

Sizaire et associés

Emmanuelle Giraud,avocat à la Cour, SCP Zurfluh Lebatteux Sizaire et associés

Rebecca Hoze,avocat stagiaire au sein de la SCP Zurfluh Lebatteux Sizaire et associés

Agnès Lebatteux,avocat à la Cour, associé de la SCP Zurfluh Lebatteux Sizaire et associés, professeur à l’ICH (CNAM), chargée d’enseignement en droit de la copropriété à l’université Paris II

Patrice Lebatteux,avocat à la Cour, associé de la SCP Zurfluh Lebatteux Sizaire et associés, chargé d’enseignement en droit de la copropriété

à l’université Paris II

Sabrina Leulmi,avocat à la Cour, SCP Zurfluh Lebatteux Sizaire et associés

Bylitis Martin,avocat à la Cour, Cabinet Vivienne Avocats

La loi du 24 mars 2014, dite loi aLur, a sensiblement bouleversé le droit de la copropriété, modifiant de nombreuses dispositions de

la loi du 10 juillet 1965 et créant deux nouveaux livres dans le code de la construction et de l’habitation. La loi aLur comporte non seu-lement un volet relatif au traitement des copropriétés en difficulté, mais également une multitude de dispositions destinées à améliorer la gestion des copropriétés, et l’information des futurs copropriétaires, pour prévenir ces difficultés financières.ce dossier, rédigé par une équipe de spécialistes, a pour ambition de faire le point sur toutes les modifications issues de la loi.

Carrefour du droit 2014

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Dorothée GALLOIS-COCHET, Henri HOVASSE, Jean-Pierre LEGROS, Renaud MORTIER, Jean-Luc PIERRE, Myriam ROUSSILLE, Renaud SALOMON, Stéphane TORCK

Droit Des sociÉtÉs

Repère 6Alertes 20 à 23Études 9 à 12Commentaires 96 à 113Formule 6

réformes législatives10 Des offres publiques d’acquisition « made in France » ? retour sur la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l’économie réelleÉtude par Olivier de VILMORIN, avocat aux Barreaux de Paris et de New-York, associé Sullivan & Cromwell LLP et Arnaud BERDOU, avocat au Barreau de Paris, Sullivan & Cromwell LLP (p. 12)

11 Le traitement des sociétés en difficulté après l’ordonnance du 12 mars 2014Étude par Jean-Pierre LEGROS, professeur à l’université de Franche-Comté (p. 15)

12 Allègement des obligations comptables des petites entreprisesÉtude par Dorothée GALLOIS-COCHET, agrégée des facultés de droit, professeur à PSL, Université Paris Dauphine (p. 21)

102 Le serpent de mer de l’interprofessionnalité libérale sort enfin la tête de l’eauCommentaire par Myriam ROUSSILLE (p. 32)

n° 6 - juin 2014

65e annÉe - iSSn 0418-0771


> COMMENTAIRES97 compte courant d’associéCaractère individuel du préjudice de l’associé prêteur en compte courant(Cass. com., 10 déc. 2013)par Renaud MORTIER (p. 26)

100 société civileDate de disparition de la personnalité juridique d’une société civile dissoute avec transmission universelle du patrimoine (Cass. com., 11 mars 2014)par Henri HOVASSE (p. 29)

103 sAsAppréciation circonstanciée du champ d’application de l’article L. 227-19 du Code de commerce (Cass. com., 8 avr. 2014)par Dorothée GALLOIS-COCHET (p. 34)

110 BanquerouteDurée de la faillite personnelle (Cass. crim., 19 févr. 2014)par Renaud SALOMON (p. 45)

112 société française et opérations à l’étrangerUtilisation en France de l’impôt étranger (CE, 12 mars 2014)par Jean-Luc PIERRE (p. 48)

9 AGoA 2014

de sArL et approbation des comptes d’une eUrL

Étude par Marie SUPIOT, avocat, of counsel, Villemot, Barthès & Associés et Pierre BIROTHEAU, avocat au cabinet Landwell & Associés (p. 6)

Présentation des principales étapes de la préparation de l’AGOA d’une SARL ou des décisions d’approbation des comptes d’une EURL dont l’associé unique est ou n’est pas le seul gérant.

Sarl/eurl

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CommuniCationCommerCe ÉleCtroniqueProPriÉtÉ intellectuelle, droits des rÉseaux et des mÉdias

sous la direction de :

Christophe CARON.

Éric A. CAPRIOLI, Agathe LEPAGE, Grégoire LOISEAU, Philippe NEAU-LEDUC

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Repère 6Alertes 40 à 48Entretien 6Études 11 et 12Chronique 6Commentaires 51 à 59Pratiques 10 à 12

11 la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon

Étude par Camille MARÉCHAL, maître de conférences à l’université d’Angers (p. 9)

La loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon apporte des clarifications ou des améliorations à

bon nombre des dispositifs mis en place par la loi du 29 octobre 2007, à la suite de la directive du 29 avril 2004. En matière civile, elle touche à l’indem-nisation de la contrefaçon, aux mesures probatoires et à la prescription des actions en justice. En matière douanière, on notera l’accroissement de la liste des actes de contrefaçon avec l’introduction du transbordement et de la détention, l’alignement de la procédure nationale de retenue en douane sur la procédure européenne et l’extension des délits douaniers aux mar-chandises contrefaisant des droits d’auteur et des droits voisins.

Propriété intellectuelleNotamment ce mois-ci :

> CoMMentAiRes52 Droit d’auteurL’apport d’un établissement thermal au droit de communi-cation au public et à la gestion collective des droitspar Christophe CARON (p. 28)

53 Communications électroniquesLa surveillance sans frontière des services de communications électroniquespar Grégoire LOISEAU (p. 30)

56 infractions de presseDe la publicité d’une injurepar Agathe LEPAGE (p. 36)

58 Copie informatique et preuve d’un fait juridiqueCopie informatique d’un courrier comme preuve valable d’un fait juridiquepar Éric A. CAPRIOLI (p. 39)

n° 6 - juin 2014

16e annÉe - iSSn 1292-8682

droit d’auteur

6 la SaCem et les défis du numérique3 questions à David EL SAyEGh, secrétaire général de la SACEM (p. 7)

audiovisuel

6 un an de droit de l’audiovisuelChronique par Benjamin MONTELS, maître de conférences à l’université de Rennes 1 (hDR), avocat au barreau de Paris (spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication) (p. 19)

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r REVUE DE DROIT DES

TRANSPORTSET DE la mObIlITéTerresTre - MariTiMe - aÉrien - auxiliaires

sous la direcTion de :

Philippe DELEBECQUE, professeur, université Paris I (Panthéon-Sorbonne)

Loïc GRARD, professeur, université Montesquieu-Bordeaux IV

Christophe PAULIN, professeur, université Toulouse I

N° 1JANVIER-FÉVRIER-MARS 2014ISSN 2264-2781

Repère 1 Alerte 1 Études 1 et 2 Chroniques 1 et 2 Commentaires 1 à 19 Formule 1


Commentaires1 Une action directe en paiement pour les transporteurs espagnols (p. XX)

par Christophe Paulin et Marjorie Estrade

Chroniques1 Droit européen des transports (p. XX)

par Loïc Grard

2 Contrats de transport (p. XX)

par Christophe Paulin

Formule1 Faire une déclaration de valeur en matière de transport maritime de marchandises (p. XX)

par Stéphanie Schweitzer et Jean-Baptiste Charles

1 Saisie conservatoire de navires en droit communautaire de l’afrique centrale et en droit béninois (p. XX)

Étude par Gaston ngamkan

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2014

JournalduDroitInternationalClunetParaissant tous les trois mois

Janvier-Février-Mars 2014n° 1/2014

Directeur : Jean-Michel Jacquet

Fondé en 1874 par édouard clunet

Continué par André Prudhomme (de 1923 à 1948),Berthold Goldman (de 1950 à 1993) et Philippe Kahn (de 1985 à 2002).

Sous le haut patronage de :J. BéGuin †, J.-D. Bredin,J. Dehaussy, P. Drai,J. Lemontey, M. LonG,M. Martin, A. Plantey †, J. VassoGne, S. Rozes, P. Weil

Journal publié avec le concours de la CNUDCI

141e annéeISSN 0021-8170SOMMAIRE

DOCTRINE• La jurisprudence de la Cour internationale de justice dans les sentences CIRDI

(Lalive Lecture, 5 juin 2013), par Alain Pellet (doctr. 1, p. 5).• Les conflits de normes internes issus du transfert à la Nouvelle-Calédonie de la compé-

tence normative en droit civil, Réflexions sur l’élaboration d’une règle de conflit, par Sandrine Sana-chaillé de néré (doctr. 2, p. 33).

• Les conflits de normes internes en Nouvelle-Calédonie, Perspectives et enjeux du plura-lisme juridique calédonien ouverts par le transfert de la compétence normative du droit civil, par étienne Cornut (doctr. 3, p. 51).

VARIÉTÉS• Jerusalem Arbitration Center, Entre classicisme et avant-garde, par Nadia Darwazeh

(var. 1, p. 89).

COMMENTAIRES• France, par Johanna Guillaumé (Transcription d’un acte de naissance étranger. -

Gestation pour le compte d’autrui. – Filiation. – Acte de naissance étranger. – Fraude à la loi : comm. 1, p. 133), Julien Burda (Contrat de travail international. - Convention n° 158 de l’OIT. - Période d’essai. - Disposition impérative du droit français : comm. 2, p. 148) et Nathalie MreJen (Droit international privé. - Conflit de juridictions. - Règle-ment (CE) 44/2001. - Renonciation. - Assurance vie. - Compétence : comm. 3, p. 155).

• Cour de justice de l’Union européenne, par Carine Brière (Conflits de lois. – Contrat de travail. – Article 6, paragraphe 2 de la Convention de Rome du 19 juin 1980. – Loi applicable à défaut de choix. - Loi du lieu d’exécution habituel du travail. - Contrat présentant des liens plus étroits avec un autre état membre : comm. 4, p. 165).

CHRONIQUES• Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale,

Chroniques des sentences arbitrales, sous la coordination d’Emmanuel Jolivet (chron. 1, p. 181).

• Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investisse-ments (CIRDI), par Benjamin Remy (chron. 2, p. 229).

• Tribunal arbitral du sport, par Johanna Guillaumé et éric Loquin (chron. 3, p. 351).

BIBLIOGRAPHIE• Comptes rendus d’ouvrages, p. 421.• Ouvrages reçus, p. 427.• Revue des revues, p. 431.

INFORMATIONS• Traités et actualités législatives, p. 435.

Tables trimestrielles détaillées, p. 439

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Jean-Bernard AUBY

comitÉ de rÉdaction :

Michel BAZEX, François BRENET, Gweltaz EVEILLARD, Paul LIGNIÈRES, Rozen NOGUELLOU

Droit ADministrAtif

11 La loi ALUr et la réforme des droits de préemptionÉtude par Jean-François DAVIGNON, professeur émérite à la faculté de droit de Grenoble (p. 9)

La loi « pour l’accès au logement et un urbanisme rénové » (ALUR) du 24 mars 2014 est un texte complexe qui traite d’une grande variété d’objets. Sa mise au point aura nécessité neuf mois de concertation et neuf mois de discussions parlementaires.Cette loi a le mérite de mettre en place les principaux éléments d’une réforme attendue depuis de nombreuses années, surtout par les opérateurs fonciers, mais également par les propriétaires ou par ceux qui ont la charge de défendre leurs intérêts : celle des droits de préemption institués par le Code de l’urbanisme.

urbanisme

Repère 6Alertes 45 à 54Étude 11Chronique 6Commentaires 35 à 41Fiche pratique 6

Procédure administrative6 Un an de droit de la procédure administrativeChronique par Bénédicte DELAUNAY, professeur de droit public à l’université François-Rabelais de Tours, Pascale IDOUX, professeur de droit public à l’université Montpellier I, sous la coordination scientifique de Sébastien SAUNIER, professeur de droit public à l’université Pierre-Mendès-France, Grenoble II (p. 15)

Services publics6 tarification sociale des services publicsRepère par Jean-Bernard AUBY, professeur de droit public à Sciences Po Paris, directeur du JurisClasseur Administratif (p. 1)

n° 6 juin 2014

53e annÉe - iSSn 0419-7461


> FOCUS45 Entreprises publiquesLa SEM contratpar Rozen NOGUELLOU (p. 3)

> COMMENTAIRES36 ContratsL’élargissement du recours Tropic aux tiers justifiant d’un intérêt lésépar François BRENET (p. 26)

37 Domaine publicLa « taxe-trottoir » devant le Conseil d’Étatpar Jean-François GIACUZZO (p. 31)

39 fonction publiqueLa définition de la notion d’accident de trajetpar Gweltaz EVEILLARD (p. 36)

> FICHE PRATIQUE6 ContratsLa reprise des contrats de financement dans les contrats globauxpar Valérie de SIGOYER (p. 45)

Directeurs scientifiques :Florence DeboissyAlexandre Maitrot de la MotteJean-Luc Pierre

Rédacteur en chef :Thomas Jacquemont

Revue de

Droit Fiscal12 juin 2014, hebdomadaire, n° 24 - issn 1279-8436

372 GÉNÉralitÉs

L’évaluation d’un cabinet d’avocatsPar Thierry Saint-Bonnet

373 raPPort

Rapport public 2014 du Conseil d’État

Également cette semaine374 revenus fonciers - Déductibilité

des intérêts d’un emprunt substitutif d’avances en comptes courants d’associés non rémunérées (CE, 28 mars 2014, concl. É. Crépey, note P.-Y. Di Malta)

375 Bic - Entreprises nouvelles : comment concilier nouveauté et complémentarité ? (CE, 9 avr. 2014, concl. C. Legras, note M. Chadefaux)

376 CIR et dépenses externalisées (TA Montreuil, 29 nov. 2013, note D. Boucher)

378 impôts locaux - Méthode comparative et appréciation du caractère normal du loyer (CE, 9 avr. 2014, note A. Ralkos)

382 Procédures fiscales Recouvrement de l’impôt sur le revenu : obligation de notifier les actes de la procédure aux redevables solidaires (Cass. com., 25 mars 2014, note R. Vabres)

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Hubert GROUTEL

ResponsabilitÉ civile et assuRances

4 l’action de groupe à la française : tout vient à point à qui sait attendre !Étude par Anne-Sophie CHONÉ-GRIMALDI, professeur à l’université de Caen, membre du Centre de recherches en droit privé (CRDP), directeur du Master 2 Droit des affaires (DJCE / Concurrence- Distribution) et Loïs RASCHEL, maître de conférences à l’université Paris Ouest-Nanterre La Défense, membre du Centre de droit civil des affaires et du contentieux économique (CEDCACE) (p. 7)

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation vient – enfin – d’introduire l’action de groupe en droit français. Cette étude revient sur le champ d’application de la nouvelle réforme et le déroulement de la procé-dure : il y a des déceptions, bien sûr, mais aussi de solides raisons d’espérer !

action de groupe


dommages à la personne140 Décès de Michael Jackson : préjudice moral de quelques fans de la pop starCommentaire par Sophie HOCQUET-BERG, professeur à l’université de Lorraine (Metz) (p. 14)

dommages à la personne148 Évaluation du préjudice : problèmes posés par la prestation de compensation du handicap (pcH)Commentaire par Hubert GROUTEL, professeur émérite de l’université de Bordeaux, président de l’Institut pour le droit européen de la circulation (p. 18)

assurance de groupe170 prescription biennale : point de départ (assurance emprunteur)Commentaire par Hubert GROUTEL, professeur émérite de l’université de Bordeaux, président de l’Institut pour le droit européen de la circulation (p. 30)


> REpÈRE5 au petit bonheur la chancepar Hubert GROUTEL (p. 1)

> FOCUS15 attention aux prescriptions médicales !par Laurent BLOCH (p. 3)

> COMMENTAIRES 142 communication d’incendieQualification du détenteur d’un studiopar Hubert GROUTEL (p. 15)

166 santéActes de chirurgie esthétique : qualificationpar Sophie HOCQUET-BERG (p. 27)

175 contrat d’assurancePrescription biennale : domained’application (action en res-ponsabilité de cautions contre l’assureur du débiteurprincipal)par Hubert GROUTEL (p. 34)

> FORMULE5 copropriété, humidité et référépar Emmanuel SEIFERT (p. 38)

n° 5 - mai 2014

27e annÉe - iSSn 0995-208X

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10H30 Pause gourmande

12H30 DÉJEUNER BUSINESS

15H30 Pause gourmande

9H00 - 10H30 1 atelier au choix

Opérations de restructuration de sociétés - Aspects civils et fi scaux

Henri HovasseProfesseur à la faculté de droit de Rennes

Régimes matrimoniaux : actualité jurisprudentielle

Rama ChalakAvocat au Barreau de Paris, Docteur en droit

La prescription en matière civile

Laurent LeveneurProfesseur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II), Directeur du Laboratoire de droit civil

Actualité des sûretés personnelles

Alain CerlesAvocat au Barreau de Paris, Docteur en droit

Actualité des dommages corporels

Frédéric BibalAvocat au Barreau de Paris, Cabinet Arpej’, avocat de victimes

Loi Hamon

Jean-Louis FourgouxAvocat à la Cour de Paris et au Barreau de Bruxelles, Partner, Cabinet Fourgoux& Associés

Opérations immobilières complexes

Jean-Christophe ChaputNotaire associé, SCP Thibierge et Associés à Paris

Actualité du droit social : revue jurisprudentielle

Philippe PatauxAvocat au Barreau de Paris, Docteur en droit

Loi ALUR et baux d’habitation

Philippe Pelissier et Sidonie Fraiche-Dupeyrat,Avocats associés, Lefèvre Pelletier & associés , Avocats

Actualité du droit des successions et libéralités

Claude Brenner Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II)

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11 12 13 14 15 16 17 18 19 2011H00 - 12H301 atelier au choix

Actualité de la procédure civile

Roger PerrotProfesseur émérite de l’Université Panthéon-Assas (Paris II), Directeur scientifi que du JurisClasseur Procédure civile, Co-directeur scientifi que de la Revue Procédures

Contrôle fi scal : les nouvelles contraintes

Jean-Claude DriéAvocat au Barreau de Paris, BEA Avocats, spécialisé en droit fi scal, ancien inspecteur des impôts

Actualité du droit de l’urbanisme

Stéphanie LeconteDirectrice de l’ICH de Nantes

Focus sur la loi Sécurisation de l’emploi

Bernard GauriauAvocat, Cabinet Jeantet,Professeur à l’Université d’Angers

Actualité de la responsabilité bancaire

Dominique LegeaisProfesseur à l’Université Paris Descartes, Co-directeur scientifi que de la Revue de droit Bancaire et Financier

Actualité des procédures collectives

Geoffroy BerthelotMandataire judiciaire, associé Selarl MJ SYNERGIE Chargé d’enseignement, Université Jean Moulin Lyon III

Fiscalité patrimoniale : perspectives et stratégiesBertrand SavouréNotaire associé à Paris, Offi ce Notarial Pascal Julien Saint-Amand, Bertrand Savouré, Paul-André Soreau et Muriel Carpon, Notaires associés, Réseau notarial ALTHEMIS

Divorce, aspects de procédure et de fi xation de la presta-tion compensatoire Jérôme CaseyAvocat au Barreau de Paris, cabinet Mulon & Casey associés, Maître de conférences à l’Université de Montesquieu (Bordeaux IV)

TVA immobilière

Olivier DagrenatNotaire à Paris, Offi ce Notarial Michelez & Associés, DJCE, DESS droit des affaires et fi scalité

Donations avant cession

Marceau Clermon Notaire associé à Paris, Maître de conférences à l’Université Paris-Dauphine, membre du comité scientifi que de la Revue Actes Pratiques et Stratégie Patrimoniale


Actualité des baux commerciaux

Fabien Kendérian Maître de conférences habilité à l’Université de Bordeaux,co-auteur du code Baux commerciaux, éd. LexisNexis

Responsabilité médicale

Blandine HeurtonAvocat, spécialiste en dommages corporels, Barreau du Val d’Oise

Les procédures de référéen matière civileVincent VigneauPremier vice-président, TGI de Nanterre, Professeur associé à l’Université de Versailles St-Quentin en Yvelines, ancien rapporteur général du comité de suivi de la loi du 1er août 2003

Responsabilité des constructeurs

Sabine BertolasoMaître de conférences à la Faculté de droit de La Rochelle, Directrice ICH Aquitaine

Actualité du droit des sociétés

Nicolas RontchevskyAgrégé des Facultés de droit, Professeur à l’Université de Strasbourg, Avocat

Fins de non-recevoir

Claude BrennerProfesseur à l’Université Panthéon-Assas ( Paris II)

Actualité du droit des contrats

Laurent LeveneurProfesseur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II), Directeur du Laboratoire de droit civil

SCI : optimisation familiale et fi scale

Julien TrokinerNotaire à Paris, Étude JUSOT, GIRAY, LUZU, TROKINER & DUPARC

Liquidation des communautés

Jérôme CaseyAvocat au Barreau de Paris, cabinet Mulon & Casey Associés, Maître de conférences à l’université Montesquieu (Bordeaux IV)

Actualité du crédit à la consommation

Dominique Legeais Professeur à l’Université ParisDescartes, Co-directeur scientifi que de la Revue de droit Bancaire et Financier


Procédure d’appel

Jean-Claude Cheviller Avocat, ancien avoué près la Cour d’Appel de Paris

Acte d’avocat

Alain BensoussanAvocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique, Cabinet Alain Bensoussan Avocats

Accidents thérapeutiques

Claudine Esper Professeur à la Faculté de droit, Université Paris-Descartes (Paris V)

Transmissions d’entreprises

Pierre CenacNotaire associé à Paris, chargé d’enseignement à l’Université Paris-Dauphine

Découverte de la recherche juridique sur Internet

Charles Daneauformateur NTIC

Prestation compensatoire et dommages et intérêts

Dominique PiwnicaAvocat auBarreau de Paris, Ancien membre du Conseil de l’Ordre, Membre du CNB

Actualité de droit pénal

Patricia Cohn,Avocat au Barreau du Val de Marne

SPFPL

Gaël Le Faou Avocat au Barreau de Paris, Docteur en droit fi scal

Assurance construction

Sabine Bertolaso Maître de conférences à la Faculté de droit de La Rochelle, Directrice ICH Aquitaine

Fiscalité des particuliers

Patrice BonduelleNotaire associé à Paris, Offi ce Notarial Michelez & Associés

8H30 Accueil café

COMMENT PARTICIPER À CET ÉVÉNEMENT ?1 Choisir 4 ateliers dans le programme, un par plage

horaire, parmi les 40 proposés

2 Reporter les numéros correspondants aux ateliers sélectionnés dans le bulletin au dos du programme

3 Compléter le bulletin d’inscription à renvoyer par fax, email ou courrier

Votre plus : LE DÉJEUNER BUSINESS Réservez votre place pour participer à ce déjeuner privé dans l’espace découverte LexisNexis !

Vous bénéfi cierez d’une plate-forme d’échanges et de rencontres entre professionnels du droit, de conseils sur nos solutions et services LexisNexis.

SESSION HORAIRE N° DE L’ATELIER

9 h 00 - 10 h 30 6

11 h 00 - 12 h 30 12

14 h 00 - 15 h 30 21

16 h 00 - 17 h 30 35

EXEMPLE

PROGRAMMEVendredi 12 décembre 2014 Paris - Eurosites George V(8 h 30 -17 h 30)

COORDONNÉES MME MLLE M. NOM/PRÉNOM

FONCTION N° CLIENT

TÉL. FAX

E-MAIL

ÉTABLISSEMENT / SOCIÉTÉ

SPÉCIALITÉ DE L’AVOCAT

ADRESSE

CODE POSTAL VILLE

ADRESSE DE FACTURATION SI DIFFÉRENTE

TVA INTRACOMMUNAUTAIRE

N° SIRET CODE NAF

Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès et de rectifi cation pour toute information vous concernant.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PARTICIPATIONÀ réception de l’inscription, une lettre de confi rmation est adressée au signataire du stage. À l’issue de la formation, une facture valant convention de formation et une attestation de présence sont adressées au participant.Toute demande d’annulation d’une inscription doit être notifi ée par écrit à LexisNexis et lui parvenir au moins 10 jours avant le début de la formation. Pour toute annulation effectuée moins de 10 jours avant ou en cas d’absence du stagiaire, LexisNexis facturera à l’entreprise inscrite 100% du prix de la formation, montant non imputable sur votre budget de formation. Les rempla-cements de participants sont admis sous réserve d’appartenir à la même entreprise. Le nom et les coordonnées de ce nouveau stagiaire doivent être confi rmés par écrit à LexisNexis.LexisNexis se réserve le droit d’ajourner une session, au plus tard 10 jours avant le début de celle-ci, si le nombre de participants prévu est jugé pédagogiquement insuffi sant. Dans ce cas, LexisNexis s’engage à prévenir immédiatement chaque stagiaire, par écrit. LexisNexis se réserve le droit de changer d’intervenant en cas d’empêchement de l’un d’eux.A propos de la prise en charge de votre formation : le Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux accorde une prise en charge partielle d’une journée de formation par an aux avocats, avoués, notaires, administrateurs judiciaires, huissiers de justice non salariés. La demande doit en être faite, auprès du FIF.PL., au minimum 15 jours avant la date de la formation : FIF.PL. Maison des Profes-sions libérales - 35-37, rue Vivienne - 75083 Paris cedex 02 - Tél. 01 55 80 50 00 - Fax 01 55 80 50 29LexisNexis est enregistré sous le numéro 11 75 40593 75.

COMMENT VENIR ?

PARIS Eurosites - George V28, Avenue George V - 75008 Paris

MÉTRO George V (L.1), Alma Marceau (L.9)

BUS 32, 42, 63, 72, 73, 80 et 92

PARKING Champs-Élysées et Alma George V

RÈGLEMENT

Ci-joint le règlement par chèque bancaire à l’ordre de LEXISNEXIS S.A.

Par virement à notre banque CIC SUD,compte n° 30066 10947 00010002702 89

Règlement à réception de la facture

FRAIS DE PARTICIPATION

Les frais de participation comprennent : • la participation à 4 ateliers choisis dans le

programme « Carrefour du droit », • l’accès à l’espace découverte LexisNexis, • le livret pédagogique, • les pauses gourmandes.

DATE/CACHET ET SIGNATURE

VENDREDI 12 DÉCEMBRE 2014 (8 H 30-17 H 30) - EUROSITES - GEORGE V, PARIS 8eCOMMENT S’INSCRIRE ?

COURRIER LexisNexis® Formations141, rue de Javel - 75747 Paris cedex 15

FAX 01 45 58 94 35

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INSCRIPTION PAR TÉLÉPHONE

0,112¤ puis 0,09¤/min à partir d'un poste fixe

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9 h 00 - 10 h 30

11 h 00 - 12 h 30


14 h 00 - 15 h 30

16 h 00 - 17 h 30

TRANSPORT & HÉBERGEMENT

Offre spéciale !HÉBERGEMENT Bénéfi ciez de tarifs préférentiels en nous contactant par téléphone 0 821 200 700 * ou par e-mail [email protected] Un fi chet de réduction SNCF(-20% sur votre voyage) sur demande* 0,112¤ puis 0,09¤/min à partir d’un poste fi xe

Votre sélection des 4 ateliers ( 14C049)

Indiquez ci-dessous les numéros des 4 ateliers auxquels vous souhaitez participer :

Votre formule

OUI, je choisis la formule à 299 €HT (358,80 €TTC) comprenant : les 4 ateliers choisis dans le programme + le livret pédagogique + les pauses gourmandes

OUI, je choisis la formule à 329 €HT (394,80 €TTC) comprenant : les 4 ateliers choisis dans le programme + le livret pédagogique + les pauses gourmandes + l’accès privatisé au DÉJEUNER BUSINESS (nombre de places limité).

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Atelier N° _____ nombre d’exemplaire(s) ________ _____________ €HT




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Bulletin d’inscriptionCarrefour du droit 2014 - Paris

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Carrefour du droit 2014 LexisNexis Formations - formation juridique pour avocat, notaire, juriste

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