CARNET DE ROUTE POUR UNE PRATIQUE LOYALEDES MÉTIERS DU TOURISME

Février 2010

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Définition du paracommercialisme en matière de TourismeC’est la pratique commerciale des métiers du tourisme dans le non-respect de laréglementation applicable à ces métiers entraînant de facto des distorsions de concurrence.

La position de SNAV – les Professionnels du Voyage reposesur un principe intrinsèque : Mêmes droits – Mêmes devoirs !

Le but de ce carnet de route est de :➢ définir le plus précisément possible ce qu’est le paracommercialisme dans le domaine

de l’organisation et de la vente de voyages ou de séjours,

➢ proposer un vade-mecum aux professionnels, privés ou publics, afin d’informer le consom-mateur au sujet des risques qu’il peut encourir face à des actes de paracommercialisme.

Le public de destination est donc multiple. Ce carnet s’adresse ✓ aux adhérents de SNAV – les Professionnels du Voyage✓ aux interlocuteurs administratifs✓ aux contrevenants✓ au consommateur

Rappel de la législation sur les pratiques paracommerciales➢ Une circulaire en date du 12 août 1987 dite « Circulaire Balladur », définissait les

pratiques paracommerciales qui consistent à se livrer à une activité commerciale sanssupporter les charges correspondantes.

➢ La lutte contre ce comportement doit tenir compte de trois principes : ✓ la protection du consommateur✓ l’amélioration de l’information✓ la coordination des contrôles

I) La nouvelle loi et ses décrets d’application - Les nouvelles règles du jeu

La vente de voyages et de séjours est une activité réglementée, mais n’est plus exclusive(nouvelles règles d’accès à l’activité).Elle est encadrée par un régime de déclaration administrative, l’immatriculation, prévupar la Loi du 24 juillet 2009 et ses décrets d’application du 23 décembre 2009, codifiés auCode du Tourisme. «ART L. 211 -1.-1 : Le présent chapitre s’applique aux personnes physiques ou moralesqui se livrent ou apportent leur concours, quelles que soient les modalités de leurrémunération, aux opérations consistant en l’organisation ou la vente :a - de voyages ou de séjours individuels ou collectifs ;b - de services pouvant être fournis à l’occasion de voyages ou de séjours, notamment ladélivrance de titre de transport, la réservation de chambres dans des établissementshôteliers ou dans des locaux d’hébergement touristique et la délivrance de bonsd’hébergement ou de restauration ;

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3Carnet de route

c - de services liés à l’accueil touristique, notamment l’organisation de visites de musées oude monuments historiques.Le présent chapitre s’applique également aux opérations de production ou de vente deforfaits touristiques, tels que ceux définis à l’article L. 211-2, ainsi qu’aux opérations liéesà l’organisation et à l’accueil de foires, salons et congrès ou de manifestations apparentéesdès lors que ces opérations incluent tout ou partie des prestations prévues aux alinéas a, bet c du présent chapitre 1.

L’obligation de s’immatriculer en vue de commercialiser des voyages ou desséjours concerne : • Toute personne physique ou morale domiciliée en France• Toute personne ressortissante de l’UE (ou EEE) qui souhaite s’établir en France pourexercer cette activité»

Cette immatriculation doit être faite auprès de l’organisme national, ATOUT FRANCE, et estrenouvelable tous les trois ans.L’immatriculation sur le registre atteste que la personne physique ou morale remplit lesconditions prévues par le Code du Tourisme.L’ensemble de ces conditions est vérifié préalablement à l’immatriculation sur le registre.Pour ce qui concerne l’assurance de responsabilité civile professionnelle et la garantiefinancière, le respect de ces exigences fait l’objet d’une vérification annuelle.Toute la procédure, de même que la liste des immatriculés, figurent sur le site Internetd’ATOUT FRANCE.

☛ Ce qui change :➢ Passage d’un régime d’autorisation à un régime de déclaration➢ Ouverture de l’activité à d’autres opérateurs➢ Disparition de l’exclusivité d’exercice➢ Critères alternatifs pour l’aptitude professionnelle➢ Clarification de la responsabilité de certains acteurs (éditeurs de coffrets

cadeaux)➢ Responsabilité (article L. 211-16) : plafonnement dans la limite des

dédommagements prévus par les Conventions internationales.

☛ Ce qui ne change pas :➢ Les organismes locaux de tourisme : compétence territoriale limitée à leur zone

géographique d’intervention➢ Pour les associations : activité réservée aux seuls membres➢ Responsabilité de plein droit réaffirmée dans la vente de forfait touristique (nouvel

article L. 211-16).➢ Responsabilité uniquement pour faute dans la vente de billetterie sèche (article

L. 211-17), y compris par voie électronique.➢ Garantie financière : seuils, taux, modalités➢ Assurance RCP : modalités

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La liberté d’établissement Sont concernés• Tout ressortissant de l’UE (ou EEE) qui souhaite s’établir en France pour vendre du voyage.Quelles sont les formalités ?• Toute personne intéressée doit déposer une demande d’immatriculation, accompagnéedes pièces justificatives de la garantie financière et de l’assurance de responsabilité civileprofessionnelle (l’aptitude professionnelle est réputée acquise si les conditions prévues parle décret d’application sont remplies).

La libre prestation de services Sont concernés• Tout ressortissant de l’UE (ou EEE) légalement établi dans un de ces Etats membresActivité• Se livrer, de manière temporaire et occasionnelle, à l’activité de vente de voyages et deséjours en France

Quelles sont les formalités ?• Déclaration préalable à la première prestation de services.Pièces à fournir• Des informations relatives à sa garantie financière et à son assurance de responsabilitécivile professionnelle (déclaration à réitérer ou à renouveler annuellement si nécessaire).

II) Les recours et les sanctions

1 L’action civile du SNAV devant les juridictions répressives peut prendre plusieurs formes : la plainte simple auProcureur de la République (sans consignation mais avec risque de classement sans suite), la plainte avecconstitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction (en cas de classement sans suite de la plaintesimple) ou enfin par citation directe devant le tribunal correctionnel (avec consignation mais lorsqu’aucune instructionpréalable n’est nécessaire).2 L’infraction est constituée dès lors que la publicité du contrevenant est diffusée ou présente des produits necorrespondant pas au type d’autorisation dont le contrevenant est titulaire.

Exercice sans aucuneautorisation administrative

Exercice au-delà de l’autorisationadministrative délivrée

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Plainte pour exercice illégal del’activité d’organisation ou de ventede prestations touristiques (articleL211-23 du code du tourisme)1 .

Publicité trompeuse ou de natureà induire en erreur (article L212-1du code de la consommation)2

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Demande de fermeture provisoirede l’établissement en infraction

auprès du préfet compétent (articleL211-23 du code du tourisme)

Demande de radiation du registred’immatriculation auprès de lacommission d’immatriculation

(article R211-24du code du tourisme)

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5Carnet de route

III) Les conseils de « SNAV – les Professionnels du Voyages » :

☞ À ses élus et ses adhérents

❍ Relais permanents dans les départements, les régions, avec ses élus et sesadhérents

❍ Bonne connaissance de la réglementation❍ Remontée immédiate des « incertitudes » vers le national❍ Utilisation d’une boîte à outil permettant sur des « cas locaux » de dissuader le

contrevenant réel ou éventuel

☞ Aux interlocuteurs administratifs

❍ Mise à disposition par SNAV d’une cellule « contact » permanente, tant au niveaurégional (16 Présidents de région) qu’au niveau national (p.laloue@snav.travel)

☞ Aux consommateurs potentiels

❍ Actions de communication (voir expérience 2008 : Attention aux copies !)

IV) Les souhaits politiques de SNAV – les Professionnels du Voyage

❍ Sensibilisation des Préfets, des services de Police, des services de la Justicepour l’application des sanctions (limites de la notion de trouble à l’ordre public)

❍ Refonte des protocoles avec les Fédérations d’organismes locaux de tourisme(FNCRT, RN2D, FNOTSI). Déclinaison à l’échelon local. Signatures avec lesPrésidents de région SNAV.

V) Des avancées significatives grâce au SNAV

❍ Retour à la Directive des voyages à forfait concernant certaines mentionsd’information

❍ Vente en ligne : modalités de contractualisation

Les informations contenues dans le présent document ne sont données qu’à titre indicatif.

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