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MEDIA – Distribution – Soutien automatique Appel à propositions EACEA/27/2014 EUROPE CREATIVE Sous-programme MEDIA SOUTIEN A LA DISTRIBUTION DE FILMS EUROPEENS NON NATIONAUX LE SOUTIEN «AUTOMATIQUE» LIGNES DIRECTRICES
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MEDIA – Distribution – Soutien automatique
Appel à propositions EACEA/27/2014
EUROPE CREATIVE
Sous-programme MEDIA
SOUTIEN A LA DISTRIBUTION
DE FILMS EUROPEENS NON NATIONAUX
LE SOUTIEN «AUTOMATIQUE»
LIGNES DIRECTRICES
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SOMMAIRE
1. INTRODUCTION – CONTEXTE
2. OBJECTIFS – THEMES – PRIORITÉS
2.1. Objectifs
2.2. Projets ciblés
3. CALENDRIER
3.1. Calendrier de la phase «génération»
3.2. Calendrier de la phase «réinvestissement»
4. BUDGET DISPONIBLE
5. CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ
6. CRITERES D’ELIGIBILITÉ
6.1. Candidats éligibles
6.2. Activités éligibles
7. CRITERES D’EXCLUSION
7.1. Exclusion de la participation
7.2. Exclusion de l’attribution
7.3. Pièces justificatives
8. CRITERES DE SELECTION
8.1. Capacité financière
8.2. Capacité opérationnelle
9. CRITERES D’ATTRIBUTION
9.1. Phase de génération du fonds
9.2. Phase de réinvestissement
10. ENGAGEMENTS JURIDIQUES
11. DISPOSITIONS FINANCIERES
11.1. Principes généraux
11.2. Formulaires de financement
11.3. Modalités de paiement
11.4. Garantie de préfinancement
12. PUBLICITE
12.1. Par les bénéficiaires
12.2. Par l’Agence et/ou la Commission
12.3. Communication et diffusion
13. PROTECTION DES DONNEES
14. PROCEDURE DE SOUMISSION DES PROPOSITIONS
14.1. Publication
14.2. Inscription sur le portail des participants
14.3. Soumission de la demande de subvention
14.4. Procédure d’évaluation
14.5. Décision d’octroi de la subvention
14.6. Règles applicables
14.7. Contacts
Annexes:
Toutes les annexes sont disponibles sur le site web de l’EACEA/MEDIA:
http://eacea.ec.europa.eu/europe-creative/media_fr
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1. INTRODUCTION – CONTEXTE
Les présentes lignes directrices sont fondées sur le règlement (UE) n° 1295/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le programme «Europe créative»1,
programme de soutien au secteur créatif européen.
La Commission européenne est responsable de la mise en œuvre du programme Europe créative et de
la décision d’attribuer les fonds individuels de l’Union européenne. L’Agence exécutive Éducation,
audiovisuel et culture (ci-après l’«Agence») gère les sous-programmes Culture et MEDIA au nom de
la Commission européenne et sous le contrôle de cette dernière.
Des informations générales sur le programme Europe créative sont disponibles en suivant le lien:
http://ec.europa.eu/programmes/creative-europe/.
2. OBJECTIFS – THÈMES – PRIORITÉS
2.1. Objectifs
Dans le cadre de l’objectif spécifique visant à favoriser la circulation transnationale, l’une des priorités
du sous-programme MEDIA est la suivante:
soutenir la distribution cinématographique par des activités transnationales de marketing, de
valorisation des marques, de distribution et de projection d'œuvres audiovisuelles.
Le sous-programme MEDIA facilitera:
la mise en place de systèmes de soutien à la distribution de films européens non nationaux (par
l’intermédiaire de la distribution cinématographique et sur toutes les autres plateformes), ainsi
qu'aux activités commerciales internationales, notamment le sous-titrage, le doublage et
l'audiodescription d'œuvres audiovisuelles.
2.2. Projets ciblés
L’objectif du système de soutien «automatique» est d’encourager et de soutenir une distribution
transnationale plus large de films européens récents en fournissant aux distributeurs, selon leurs
performances sur le marché, des fonds qui seront réinvestis dans de nouveaux films européens non
nationaux.
Le soutien vise aussi à encourager le développement de liens entre les secteurs de la production et de la
distribution, ce qui permettra d’améliorer la position concurrentielle des films européens non nationaux et
la compétitivité des entreprises européennes.
Le soutien «automatique» comprend deux phases:
1. La génération d’un fonds potentiel, proportionnel au nombre de tickets d’entrée payants vendus
durant la période de référence pour les films européens non nationaux dans les pays participant au
sous-programme MEDIA, jusqu’à un plafond fixe par film, ajusté pour chaque pays.
1 Journal officiel de l’Union européenne du 20.12.2013 (JO L 347/221).
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2. Réinvestissement: le fonds potentiel ainsi généré par chaque entreprise doit être réinvesti dans:
– la coproduction de films européens non nationaux,
– l’acquisition de droits de distribution de films européens non nationaux, par l’intermédiaire
de garanties minimales par exemple, et/ou
– les coûts d’édition (copies, doublages et sous-titrages) et les coûts de promotion et de
publicité pour des films européens non nationaux.
3. CALENDRIER
3.1. Calendrier de la phase «génération»
Phases Date ou période indicative
a) Publication de l’appel décembre 2014
b) Date limite de dépôt des candidatures 30 avril 2015 – 12 h 00 (heure de
Bruxelles)
c) Période d’évaluation mai-octobre 2015
d) Information des candidats novembre 2015
e) Signature de la convention de subvention ou
notification de la décision de subvention
Voir la phase de réinvestissement
f) Date de début de l’action Voir la phase de réinvestissement
g) Durée maximale de l’action Voir la phase de réinvestissement
L’achèvement de ce processus nécessite la certification préalable des entrées par les autorités nationales;
un retard peut donc survenir si ce processus est différé.
3.2. Calendrier de la phase «réinvestissement»
Les demandes de réinvestissement doivent être envoyées à l’Agence le 2 août 2016 au plus tard.
Elles seront traitées selon leur ordre d’arrivée. Le fonds potentiel qui n’est pas réinvesti avant la date
limite sera perdu.
Le tableau ci-après précise le calendrier pour chaque module:
Module Dates du projet Date limite pour la présentation du
projet de réinvestissement
Période
d’éligibilité
des coûts
1. Coproduction Le contrat de production
devra être signé le
1.8.2015 au plus tôt.
dans un délai de 3 mois suivant la
signature du contrat de coproduction
et au plus tard le 2/8/2016
du 1.8.2015
au 1.2.2018
2. Garantie
minimale
Le contrat de distribution
devra être signé le
1.8.2015 au plus tôt.
dans un délai de 3 mois suivant la
signature du contrat ou de l’accord de
licence (sous forme de «deal memo»
ou d’accord longue durée, au choix)
du 1.8.2015
au 1.2.2018
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et au plus tard le 2/8/2016
3. Coûts de
promotion et
de publicité
La première sortie en
salles du film dans le pays
concerné peut avoir lieu le
1.8.2015 au plus tôt et le
1.8.2017 au plus tard.
au plus tard le jour de la première
sortie en salles du film dans le pays
concerné, et au plus tard le 2.8.2016
du 1.2.2015
au 1.8.2018
Seuls les coûts encourus par le bénéficiaire durant la période d’éligibilité des coûts seront éligibles.
Toutefois, si après la signature de la convention de subvention et le début de l'action, il devient
impossible pour le bénéficiaire, pour des raisons pleinement justifiées indépendantes de sa volonté,
d'achever l'action dans les délais programmés, une prolongation de la période d'éligibilité peut être
accordée. Une prolongation maximale de six mois supplémentaires sera accordée si elle est demandée
avant la date limite stipulée dans la convention de subvention.
En ce qui concerne les demandes de réinvestissement, il est prévu d’informer les demandeurs des
résultats de la procédure de sélection au plus tard 16 semaines après la date de dépôt des candidatures.
En cas de délai supplémentaire, les demandeurs seront informés par écrit par l’Agence.
4. BUDGET DISPONIBLE
Le budget total disponible pour le cofinancement des projets est estimé à 22,45 millions d’euros.
Cette somme dépend de la disponibilité des fonds après adoption du budget 2015 par l’autorité
budgétaire.
La contribution financière de l’UE ne peut excéder 60 % des coûts éligibles totaux de l’action.
Le montant de la contribution financière à attribuer sera défini dans les limites des ressources
budgétaires disponibles, et en fonction du coût et de la nature de chaque action proposée.
Le bénéficiaire doit assurer le reste du financement.
«Génération»: le montant annuel total des fonds potentiels disponibles pour chaque distributeur sera fixé
sur la base des entrées payantes réalisées par les films européens non nationaux récents du distributeur
durant l’année de référence (2014).
«Réinvestissement»: le montant de la contribution financière attribué à chaque entreprise est défini en
fonction du coût et de la nature de chaque action de réinvestissement proposée (production, garanties
minimales de distribution et coûts de promotion et de publicité) et de la disponibilité du fonds.
L’Agence se réserve le droit de ne pas distribuer tous les fonds disponibles.
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5. CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ
Les candidatures doivent remplir les conditions suivantes:
- elles doivent être envoyées au plus tard à la date limite de dépôt des candidatures indiquée à la
partie 3 des présentes lignes directrices,
- elles doivent être déposées en utilisant le formulaire officiel de candidature en ligne (voir la
partie 14 des présentes lignes directrices),
- elles doivent être rédigées dans l’une des langues officielles de l’Union européenne, de
préférence en anglais ou en français.
Le formulaire de candidature doit être accompagné d’un budget équilibré et de tous les autres
documents mentionnés dans le formulaire. Le non-respect de ces exigences entraînera le rejet de la
candidature.
Pour soumettre une candidature, les candidats et les partenaires doivent indiquer leur code identifiant
du participant (Participant Identification Code, PIC) dans le formulaire de candidature. Pour obtenir
un PIC, l’organisation peut s’inscrire auprès du système d’enregistrement unique (Unique Registration
Facility, URF) accessible via le «portail des participants de l’éducation, de l’audiovisuel, de la culture,
de la citoyenneté et du bénévolat». Le système d’enregistrement unique est un outil partagé par les
autres services de la Commission européenne. Si un candidat ou un partenaire possède déjà un PIC qui
a été utilisé pour d’autres programmes (les programmes de recherche, par exemple), le même PIC est
valable pour le présent appel à propositions.
Le portail des participants permet aux candidats et aux partenaires de saisir ou de mettre à jour les
informations sur leur statut juridique et d’y enregistrer les documents juridiques et financiers
demandés (voir la partie 14.2 pour plus d’informations).
6. CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ
Les candidatures qui répondent aux critères suivants feront l’objet d’une évaluation approfondie.
6.1. Candidats éligibles
L’entreprise candidate doit être un distributeur européen.
Entreprise européenne:
Entreprise établie dans l’un des pays participant au sous-programme MEDIA et détenue, directement
ou par participation majoritaire, par des ressortissants de ces pays.
Les candidatures d’organismes dotés d'une personnalité juridique établis dans l’un des pays suivants
sont éligibles pour autant que toutes les conditions visées à l’article 8 du règlement établissant le
programme «Europe créative» soient remplies:
− les États membres de l’Union européenne,
− les pays en voie d’adhésion, les pays candidats et les candidats potentiels bénéficiant d’une
stratégie de préadhésion, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions
générales applicables à la participation de ces pays aux programmes de l’Union européenne,
tels qu’établis dans les accords-cadres, les décisions des conseils d’association et les accords
similaires applicables,
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− les pays de l’AELE qui sont membres de l’EEE, conformément aux dispositions de l’accord
EEE,
− la Confédération suisse, sur la base d’un accord bilatéral à conclure avec ce pays,
− les pays relevant de la politique européenne de voisinage, conformément aux procédures
établies avec ces pays selon les accords-cadres prévoyant leur participation à des programmes
de l'Union.
Le programme sera également ouvert aux actions de coopération bilatérale ou multilatérale ciblant des
pays ou régions sélectionnés sur la base de crédits supplémentaires versés par ces pays ou régions et
de modalités particulières qui doivent être convenues d'un commun accord avec ces derniers.
Le programme permettra de mener des actions de coopération et des actions communes avec des pays
qui ne participent pas au programme ainsi qu'avec des organisations internationales actives dans les
secteurs culturels et créatifs comme l'Unesco, le Conseil de l'Europe, l’Organisation de coopération et
de développement économiques ou l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, sur la base
de contributions communes pour la réalisation des objectifs du programme.
L’Agence peut sélectionner des propositions présentées par des candidats provenant de pays non
membres de l’UE, pour autant qu’à la date de la décision d’attribution, des accords aient été signés en
vue de définir les modalités de la participation de ces pays au programme établi par le règlement
susmentionné.
(La liste actualisée des pays qui répondent aux conditions mentionnées à l’article 8 du règlement et
avec lesquels la Commission a entamé des négociations est disponible en suivant le lien:
https://eacea.ec.europa.eu/creative-europe/library/eligibility-organisations-non-eu-countries_en )
En ce qui concerne la mise en œuvre du sous-programme MEDIA, sauf indication contraire dans le
texte ci-après:
- les pays suivants sont considérés comme des pays à faible capacité de production audiovisuelle:
Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande,
Islande, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République
tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, et tout autre pays remplissant les conditions énoncées
ci-dessus (pays éligibles),
- les pays suivants sont considérés comme des pays à forte capacité de production: Allemagne,
Espagne, France, Italie et Royaume-Uni.
Distributeur cinématographique/en salles:
Un distributeur cinématographique/en salles est impliqué dans une activité commerciale visant à attirer
l’attention d’un large public sur un film en vue de l’exploitation de celui-ci dans des salles de cinéma.
Ceci devrait être l’activité principale de l’entreprise ou d’un département de l’entreprise. Cette activité
inclura des aspects de la publication technique d’une œuvre audiovisuelle (doublage et sous-titrage,
réalisation et diffusion de copies, etc.), ainsi que des actions de marketing et de promotion (réalisation de
bandes-annonces et de matériel publicitaire, achat d’espaces publicitaires, organisation d’événements
promotionnels, etc.).
La distribution numérique peut également être soutenue si elle est de qualité suffisante (résolution de
1,3 K au minimum). Sont exclus les DVD, DVIX, Bétas numériques et tout autre support dont la
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résolution est inférieure à 1,3 K, utilisés comme copies ou sources de films destinés à une sortie
cinématographique.
Un distributeur cinématographique/en salles doit répondre aux critères suivants:
1. être titulaire des droits d’exploitation cinématographique du film dans le pays concerné;
2. assurer la distribution cinématographique du film dans le pays (fixer la date de sortie, planifier,
contrôler et effectuer la campagne de distribution et de promotion);
3. régler les frais de distribution afférents; et
4. être enregistré et mener des opérations de distribution cinématographique (disposer d’un personnel
opérationnel) dans le pays où une subvention est demandée2.
Une sous-traitance limitée, des réservations et de la facturation par exemple, est autorisée, dans la mesure
où:
- l’Agence en a été informée,
- elle est étayée par des factures acquittées,
- elle respecte les règles relatives à la sous-traitance énoncées au paragraphe 11.1.d.
Pour être éligibles, les demandeurs doivent remplir les conditions susmentionnées. Si les activités de
distribution sont partagées entre plusieurs sociétés, les accords ou contrats conclus entre ces sociétés
doivent être communiqués à l'Agence. L'Agence considérera comme conforme au critère 2 la société qui
assure réellement la distribution du film dans le pays. La décision de l’Agence sera sans appel.
Les distributeurs «physiques» ne peuvent pas demander de subvention.
6.2. Activités éligibles
1. Génération du fonds:
La génération d’un fonds potentiel, proportionnel au nombre de tickets d’entrée payants vendus pour les
films européens non nationaux dans les pays participant au sous-programme MEDIA, jusqu’à un plafond
fixe par film, ajusté pour chaque pays, durant la période de référence (2014).
2. Réinvestissement:
Réinvestissement du fonds potentiel ainsi généré par chaque entreprise dans:
- la coproduction de films européens non nationaux,
- l’acquisition de droits de distribution de films européens non nationaux, par exemple par l’intermédiaire
de garanties minimales, et/ou
- les coûts d’édition (copies, doublages et sous-titrages), les coûts de promotion et de publicité pour des
films européens non nationaux.
Le film doit répondre aux critères suivants:
- Il doit être une œuvre de fiction (ce qui inclut les films d’animation) ou un documentaire,
d’une durée minimale de 60 minutes.
- Le premier droit d’auteur le concernant ne doit pas avoir été déposé avant 2011.
2 Cette exigence n’est pas appliquée pour les pays suivants qui sont liés à des fins de distribution: Belgique et Luxembourg; Suisse
et Liechtenstein; Grèce et Chypre; Royaume-Uni et Irlande.
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- Il ne doit pas consister en contenus alternatifs (opéras, concerts, prestations, etc.) ou en
publicités, et ne doit pas contenir d’éléments pornographiques ou racistes ni prôner la
violence.
- Le film doit être produit majoritairement par un/des producteur(s) établi(s) dans les pays
participant au sous-programme MEDIA. Pour être considérées comme les véritables
productrices, les sociétés de production doivent être reconnues comme telles. D’autres
éléments tels que le contrôle créatif, la détention des droits d’exploitation et le partage des
profits pourront également être pris en compte pour définir qui est le véritable producteur.
- Le film doit être produit avec la participation importante de professionnels ressortissants ou
résidents des pays participant au sous-programme MEDIA. Une «participation importante»
correspond à un pourcentage supérieur à 50 % des points obtenus sur la base du tableau ci-
dessous (par exemple, 10 points ou plus pour une œuvre de fiction, ou la majorité des points si
le total est inférieur à 19, ce qui est normalement le cas pour des documentaires ou des films
d’animation qui n’incluent généralement pas toutes les catégories dans le générique):
Film européen national/non national
Les films européens seront considérés comme «nationaux» dans le pays participant au sous-programme
MEDIA dont les ressortissants ou résidents ont participé majoritairement à la réalisation du film, sur la
base de la grille de points ci-dessus. Ils seront considérés comme non nationaux dans tous les autres pays.
Entrées éligibles:
Les entrées éligibles sont les entrées dans les salles de cinéma, vendues par l’exploitant concerné au prix
normal d’un ticket (y compris les tarifs réduits ou offres spéciales), entre le 1er janvier et le
31 décembre 2014, mais excluant explicitement les entrées qui n’ont fait l’objet d’aucun paiement.
Seules les entrées payées et clairement quantifiables déclarées par le distributeur candidat et certifiées par
les correspondants nationaux désignés par les États membres seront considérées comme éligibles.
Les projections en groupe ou dans un club, qui ne font l’objet d’aucune vente de tickets individuels, ne
seront pas éligibles.
Ressortissants ou résidents des pays participant
au sous-programme MEDIA
Points
Réalisateur 3
Scénariste 3
Compositeur 1
1er rôle 2
2e rôle 2
3e rôle 2
Directeur artistique 1
Directeur de la photographie 1
Monteur 1
Son 1
Lieu de tournage 1
Laboratoire 1
Total 19
10
Les entrées payantes réalisées par un film précédemment soutenu par le sous-programme MEDIA sont
éligibles.
Les entrées doivent être déclarées par des demandeurs éligibles sur le territoire (voir la partie 6.1).
Seules les candidatures qui satisfont aux critères d’éligibilité seront prises en compte pour l’octroi
d’une subvention. Si une candidature est estimée inéligible, une lettre en indiquant les raisons sera
adressée au candidat.
7. CRITÈRES D’EXCLUSION
7.1. Exclusion de la participation
Sont exclus de la participation au présent appel à propositions les candidats si:
a) ils sont en état ou ils font l’objet d’une procédure de faillite, de liquidation, de règlement
judiciaire ou de concordat préventif, de cessation d’activité, ou sont dans toute situation
analogue résultant d’une procédure de même nature existant dans les législations et
réglementations nationales;
b) eux-mêmes ou les personnes ayant sur eux le pouvoir de représentation, de décision ou de
contrôle ont fait l’objet d’un jugement ayant force de chose jugée rendu par une autorité
compétente d’un État membre pour tout délit affectant leur moralité professionnelle;
c) en matière professionnelle, ils ont commis une faute grave constatée par tout moyen que
l’ordonnateur compétent peut justifier, y compris par une décision de la BEI et d’une
organisation internationale;
d) ils n’ont pas respecté leurs obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale
ou leurs obligations relatives au paiement de leurs impôts selon les dispositions légales du
pays où ils sont établis ou celles du pays de l’ordonnateur compétent ou encore celles du pays
où la convention de subvention doit être exécutée;
e) eux-mêmes ou les personnes ayant sur eux le pouvoir de représentation, de décision ou de
contrôle ont fait l’objet d’un jugement ayant force de chose jugée pour fraude, corruption,
participation à une organisation criminelle, blanchiment de capitaux ou toute autre activité
illégale, si ladite activité porte atteinte aux intérêts financiers de l’Union;
f) ils font actuellement l’objet d’une sanction administrative visée à l’article 109, paragraphe 1,
du règlement financier.
7.2. Exclusion de l’attribution
Les candidats ne pourront recevoir aucun financement si, au moment de la procédure d’octroi des
subventions:
a) ils se trouvent en situation de conflit d’intérêts;
b) ils se sont rendus coupables de fausses déclarations en fournissant les renseignements exigés
par l’Agence en application des conditions de participation à la procédure d’octroi de
subventions, ou n’ont pas fourni ces renseignements;
c) ils se trouvent dans l’un des cas d’exclusion visés à la section 7.1 plus haut.
Des sanctions administratives et financières peuvent être infligées aux candidats, ou aux entités
affiliées le cas échéant, qui sont coupables de fausses déclarations ou qui ont gravement manqué à
leurs obligations contractuelles dans le cadre d’une procédure antérieure d’octroi de financements.
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7.3. Pièces justificatives
Les candidats demandant un financement supérieur à 60 000 EUR doivent signer une déclaration sur
l’honneur attestant qu’ils ne se trouvent pas dans l’une des situations visées aux sections 7.1 et 7.2 ci-
dessus; ils doivent remplir le formulaire qui est joint au formulaire de candidature accompagnant
l’appel à propositions et qui est disponible à l’adresse suivante:
http://eacea.ec.europa.eu/creative-europe/funding/distribution-automatic-support-2015_en .
8. CRITÈRES DE SÉLECTION
Les candidats présenteront une déclaration sur l’honneur, complétée et signée, attestant leur qualité de
personne morale ainsi que leur capacité financière et opérationnelle à mener à bien les activités
proposées.
8.1. Capacité financière
Les candidats doivent disposer de sources de financement stables et suffisantes pour maintenir leur
activité pendant toute la période d’exécution de l’action ou de l’exercice subventionné et pour
participer à son financement. La capacité financière des candidats sera évaluée sur la base des pièces
justificatives suivantes, à remettre avec la candidature:
a) Subvention de faible valeur (≤ 60 000 EUR):
- une déclaration sur l’honneur
b) Subvention d’une valeur supérieure à 60 000 EUR:
- une déclaration sur l’honneur,
- les états financiers (y compris le bilan, le compte de profits et pertes, et les annexes) des
deux derniers exercices financiers pour lesquels les comptes ont été clôturés,
- le formulaire de capacité financière fourni dans le formulaire de candidature, complété avec
les données comptables légales pertinentes, afin de calculer les ratios indiqués dans le
formulaire.
c) Subvention d’action d’une valeur supérieure à 750 000 EUR (outre les pièces
susmentionnées):
- un rapport d’audit produit par un contrôleur des comptes externe agréé, certifiant les comptes
du dernier exercice financier disponible.
Si, sur la base des documents produits, l’Agence estime que la capacité financière n’est pas
satisfaisante, elle peut:
- demander un complément d’information,
- proposer une convention de subvention sans verser de préfinancement,
- proposer une convention de subvention assortie d’un préfinancement couvert par une garantie
bancaire (voir la section 11.4 ci-dessous),
- proposer une convention de subvention sans verser de préfinancement, mais un paiement
intermédiaire fondé sur les dépenses déjà engagées,
- rejeter la candidature.
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8.2. Capacité opérationnelle
Les candidats disposeront des compétences et des qualifications professionnelles nécessaires pour
mener à bien l’action proposée. À cet égard, les candidats doivent fournir une déclaration sur
l’honneur et, si la demande de subvention dépasse 60 000 euros, les pièces justificatives suivantes:
le curriculum vitæ du représentant légal de l’entreprise, et
le curriculum vitæ du responsable de la distribution (s’il ne s’agit pas de la même personne).
Les documents et les formulaires requis aux points 8.1 et 8.2 doivent être fournis au moins une fois par
an pour les programmes de soutien sélectif, de soutien automatique et de soutien aux agents de vente.
9. CRITÈRES D’ATTRIBUTION
9.1. Phase de génération du fonds
Un fonds potentiel sera octroyé aux sociétés de distribution européennes éligibles sur la base des entrées
réalisées par les films européens non nationaux distribués par le demandeur durant l’année de référence
(2014).
Le soutien prendra la forme d’un fonds potentiel octroyé aux distributeurs pour être réinvesti dans des
films européens non nationaux récents.
Dans les limites des ressources budgétaires disponibles, le fonds potentiel disponible pour chaque
distributeur sera calculé en adoptant la méthode suivante:
Les entrées éligibles réalisées par les films européens non nationaux seront comptabilisées.
Toutes les entrées seront couvertes par les systèmes nationaux pertinents de notification et de
vérification qui permettent à l’autorité nationale de les certifier. L’Agence se réserve le droit de
rejeter des demandes si elle n’est pas convaincue que toutes les conditions ont été respectées.
Sur la base des déclarations des demandeurs, et en coopération avec les correspondants nationaux
désignés par les États membres, le nombre total d’entrées payantes éligibles par entreprise, par
pays et par an sera calculé selon la formule suivante:
toutes les entrées payantes pour un même film européen non national seront éligibles, dans
une limite fixée par film et par pays (voir le tableau ci-après),
cette limite peut être atteinte en une ou plusieurs année(s), mais, dans tous les cas, toutes les
entrées payantes dépassant le plafond maximal (voir le tableau ci-après) pour un même
film ne seront pas éligibles.
Pays de distribution Plafond maximal
(nombre d’entrées)
Allemagne, Espagne, France, Italie 600 000
Autriche, Belgique, Pays-Bas, Pologne, Royaume-Uni, Suisse 200 000
Danemark, Finlande, Grèce, Hongrie, Norvège, Portugal, République
tchèque, Suède 150 000
Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Croatie, Estonie, Irlande, Islande,
Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, et
tout autre nouveau pays participant au programme
32 000
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Le montant du fonds potentiel sera calculé en multipliant le nombre d’entrées éligibles par une
somme fixe par entrée. Le tableau suivant résume les paramètres utilisés pour le calcul:
Somme par entrée éligible (en EUR)
Pays de distribution
Nationalité du film
(voir la partie 6.2)
France
Royaume-
Uni
Allemagne
Espagne
Italie
Autres pays
éligibles
Allemagne, Espagne, France, Italie 0,40 0,50 0,70
Autriche, Belgique, Pays-Bas, Pologne, Royaume-Uni, Suisse 0,45 0,55 0,70
Danemark, Finlande, Grèce, Hongrie, Norvège, Portugal,
République tchèque, Suède 0,50 0,60 0,70
Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Croatie, Estonie,
Irlande, Islande, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte,
Roumanie, Slovaquie, Slovénie, et tout autre nouveau pays
participant au programme
0,55 0,65 0,70
Le calcul applique trois plafonds différents au nombre d’entrées. À chaque niveau correspond un
pourcentage spécifique:
Les premières entrées d’un film (à compter de sa première sortie) jusqu’au premier plafond recevront
150 % de la somme initiale indiquée dans le tableau ci-dessus. Le versement atteindra ensuite 100 % de la
somme initiale jusqu’au deuxième plafond, puis seulement 35 % de la somme initiale jusqu’au plafond
maximal.
Pays de distribution Plafonds d’entrées
1er
plafond
2e plafond Plafond
maximal
150 % 100 % 35 %
Allemagne, Espagne, France, Italie 75 000 300 000 600 000
Autriche, Belgique, Pays-Bas, Pologne, Royaume-Uni, Suisse 25 000 100 000 200 000
Danemark, Finlande, Grèce, Hongrie, Norvège, Portugal,
République tchèque, Suède
18 000 75 000 150 000
Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Croatie, Estonie,
Irlande, Islande, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte,
Roumanie, Slovaquie, Slovénie, et tout autre nouveau pays
participant au programme
4 000 16 000 32 000
Les sommes précédemment indiquées sont provisoires et peuvent être soumises à une modification, en
fonction des ressources budgétaires disponibles.
Le fonds potentiel sera calculé sur la base d’une somme fixe par entrée éligible. Si, dans le cadre du
présent appel, le total des fonds générés dépasse 24 millions d’euros, chaque fonds potentiel sera réduit
14
proportionnellement. Le montant du fonds potentiel ne pourra toutefois pas être inférieur aux plafonds de
disponibilité minimaux indiqués ci-après.
L’un des principaux objectifs du soutien «automatique» est d’exercer un effet important sur la
commercialisation des films européens. Dans cette perspective, et pour des raisons d’efficacité, des
plafonds de disponibilité minimaux ont été définis. Le plafond de disponibilité signifie que, si le fonds
n’atteint pas le plafond minimal une année donnée, il ne sera pas disponible.
PAYS DE DISTRIBUTION
Plafond de disponibilité du
fonds potentiel (EUR)
Allemagne, Espagne, France, Italie 15 000
Autriche, Belgique, Pays-Bas, Pologne, Royaume-Uni, Suisse 7 500
Danemark, Finlande, Grèce, Hongrie, Norvège, Portugal, République
tchèque, Suède 5 000
Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Croatie, Estonie, Irlande,
Islande, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Roumanie, Slovaquie,
Slovénie, et tout autre nouveau pays participant au programme.
2 500
À la suite du calcul du fonds potentiel, une lettre de notification sera envoyée par l’Agence au
bénéficiaire. Elle indiquera le montant du fonds et les critères de réinvestissement à respecter pour pouvoir
utiliser ce fonds.
La phase de génération est une méthode pour calculer le fonds potentiel maximal à réinvestir dans de
nouveaux projets, en fonction du budget disponible. La notification aux distributeurs du fonds potentiel
généré ne constitue pas un droit vis-à-vis de la Commission européenne ou de l’Agence.
Toutes les autres informations fournies seront traitées de manière confidentielle.
9.2. Phase de réinvestissement
Le fonds généré peut uniquement être utilisé dans des projets de réinvestissement.
Le fonds peut être réinvesti ainsi:
Module 1: Production de films européens non nationaux éligibles (inachevés à la date de la
demande de réinvestissement)
Module 2: Garanties minimales de distribution pour des films européens non nationaux éligibles
Module 3: Coûts de distribution (promotion et publicité) pour des films européens non nationaux
éligibles.
En ce qui concerne les modules 1 et 2 du réinvestissement, les demandeurs peuvent être éligibles au
soutien sélectif du sous-programme MEDIA pour la distribution du même film.
Le réinvestissement dans les coûts de distribution (module 3) ne peut pas être cumulé avec une aide au
titre du soutien sélectif du sous-programme MEDIA pour le même film. Les demandes relatives aux coûts
de distribution ne peuvent être présentées que dans le cadre d’un programme à la fois. Une seconde
15
demande concernant le même film sera inéligible, sauf si elle a lieu après que le demandeur a été
officiellement informé de l’échec de sa première demande dans le cadre de l’autre programme.
Veuillez noter que ces projets de réinvestissement seront seulement traités par l’Agence après l’envoi de
la lettre informant le bénéficiaire du montant du fonds potentiel. Les projets de réinvestissement seront
traités sur la base et dans les limites du fonds généré par le distributeur, tel que calculé et notifié par
l’Agence. Les projets de réinvestissement doivent être approuvés par l’Agence.
Il est interdit de réunir les fonds générés par plusieurs années de référence, dans le cadre de différents
appels, pour les utiliser dans un même projet de réinvestissement. Ceci signifie que la dernière demande
de contribution financière à un projet de réinvestissement sera limitée au solde du fonds actuel.
L’attribution d’un fonds potentiel ne constitue pas un engagement à soutenir les projets de
réinvestissement.
Les projets de réinvestissement approuvés par l’Agence feront l’objet d’une convention ou d’une
décision de subvention exposant les modalités de la contribution financière accordée.
Montant de la contribution financière à un projet de réinvestissement
Le montant du fonds pouvant être réclamé pour un projet de réinvestissement donné n’excédera pas un
certain pourcentage du coût total du projet de réinvestissement proposé. Ce pourcentage est défini dans
le tableau suivant:
Pourcentage maximal du coût du projet de réinvestissement couvert par le fonds
Pays d’origine du film bénéficiant du
réinvestissement
FR, UK DE, IT,
ES
Autres pays
Module 1 (coproduction) 60 % 60 % 60 %
Module 2 (garantie minimale)
Accord de licence signé avant l’achèvement de la
photographie principale du film
60 % 60 % 60 %
Module 2 (garantie minimale)
Accord de licence signé après l’achèvement de la
photographie principale du film
40 % 50 % 60 %
Module 3 (promotion et publicité) 50 % 50 % 60 %
Exemples:
Projet de réinvestissement:
Module 2 (garantie minimale), contrat signé
avant l’achèvement de la photographie principale
d’un film britannique.
Montant de la garantie minimale: 600 000 EUR
Montant maximal pouvant être couvert par le
fonds potentiel (60 %): 360 000 EUR
16
Projet de réinvestissement:
Module 3 (promotion et publicité)
Film britannique
Budget de distribution (promotion et publicité):
60 000 EUR
Montant maximal pouvant être couvert par le
fonds potentiel (50 %): 30 000 EUR
Projet de réinvestissement:
Module 2 (garantie minimale)
Date d’achèvement de la photographie principale:
sans importance
Film irlandais
Montant de la garantie minimale: 100 000 EUR
Montant maximal pouvant être couvert par le
fonds potentiel (60 %): 60 000 EUR
Un niveau de soutien minimal est imposé pour garantir un effet sur la commercialisation du film soutenu.
Dans le cas du module 2 seulement, ces plafonds peuvent être atteints en consolidant deux projets ou plus.
PAYS DE DISTRIBUTION
Soutien minimal MEDIA
Allemagne, Espagne, France, Italie 8 000
Autriche, Belgique, Pays-Bas, Pologne, Royaume-Uni, Suisse 4 000
Danemark, Finlande, Grèce, Hongrie, Norvège, Portugal, République tchèque,
Suède 2 000
Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Croatie, Estonie, Irlande, Islande,
Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, et tout
autre nouveau pays participant au programme
1 000
Le réinvestissement minimal devra être calculé sur la base des plafonds de cofinancement susmentionnés.
10. ENGAGEMENTS JURIDIQUES
En cas de subvention accordée par l’Agence, une convention de subvention ou une décision de
subvention, établie en euros et précisant les conditions et le niveau de financement, sera envoyée au
bénéficiaire, ainsi que la procédure, afin de formaliser les obligations des parties.
Si les bénéficiaires sont établis à l’extérieur de l’Union européenne: les deux exemplaires de la
convention originale doivent être signés par le bénéficiaire et renvoyés immédiatement à
l’Agence. L’Agence est la dernière partie signataire.
Si les bénéficiaires sont établis dans les États membres de l’Union européenne: la décision de
subvention ne doit pas être renvoyée à l’Agence. Les conditions générales applicables à la
décision sont disponibles dans le «registre des documents» du site web de l’Agence (appel à
propositions II.a): https://eacea.ec.europa.eu/about-eacea/document-register_en#calls).
17
En ce qui concerne les décisions de subvention, les bénéficiaires doivent noter les principes
suivants:
Le dépôt d'une demande de subvention vaut acceptation des présentes conditions générales.
Ces conditions générales lient le bénéficiaire auquel la subvention a été octroyée et constituent
une annexe à la décision de subvention.
L’octroi d’une subvention ne confère aucun droit pour les années suivantes.
11. DISPOSITIONS FINANCIÈRES
11.1. Principes généraux
a) Non-cumul
Une même action ne peut recevoir qu’une seule subvention du budget de l’Union.
En aucun cas les mêmes coûts ne peuvent être financés deux fois par le budget de l’Union.
Afin de garantir le respect de cette disposition, les candidats indiquent sur le formulaire de
candidature les sources et montants des financements de l’Union dont ils bénéficient ou
demandent à bénéficier pour la même action, une partie de ladite action ou encore pour son
fonctionnement au cours du même exercice, ainsi que tout autre financement dont ils
bénéficient ou demandent à bénéficier pour la même action.
Les actions subventionnées ne peuvent pas bénéficier du financement d’Eurimages (Fonds
européen de soutien au cinéma du Conseil de l’Europe) pour la même activité.
b) Non-rétroactivité
3
La subvention rétroactive d’actions déjà achevées est exclue (après la date de sortie du film).
Une subvention ne peut être attribuée en cours d’action que si le demandeur peut démontrer la
nécessité de démarrer l’action avant la signature de la convention de subvention ou la
notification de la décision de subvention. Dans de tels cas, les dépenses éligibles au
financement doivent être engagées durant la période d’éligibilité décrite dans la partie 3.2.
c) Cofinancement
Le cofinancement signifie que les ressources nécessaires pour exécuter l’action ne peuvent pas
provenir entièrement de la subvention de l’UE.
Le cofinancement de l’action peut prendre les formes suivantes:
ressources propres du bénéficiaire,
recettes générées par l’action,
contributions financières de tierces parties.
d) Budget équilibré
Le budget estimé de l’action doit être joint au formulaire de candidature. Les recettes et les
dépenses doivent être équilibrées, et inclure la subvention MEDIA demandée.
Le budget doit être libellé en euros.
3 Article 130 FR.
18
Les demandeurs qui prévoient que les coûts ne seront pas encourus en euros sont invités à
utiliser le taux de change publié sur le site internet d'Infor-euro
(http://ec.europa.eu/budget/contracts_grants/info_contracts/inforeuro/inforeuro_fr.cfm) et
applicable le mois de la demande de réinvestissement.
e) Contrats de mise en œuvre/sous-traitance
Lorsque la réalisation du projet nécessite la passation de marchés (contrats de mise en œuvre),
le bénéficiaire est tenu d’attribuer le marché à l’offre qui présente le meilleur rapport qualité-
prix ou, le cas échéant, à celle qui présente le prix le plus bas, en veillant à éviter les conflits
d’intérêts et à conserver tous les documents en cas d’audit.
Les entités en leur capacité de pouvoirs adjudicateurs au sens de la directive 2004/18/CE4 ou
les entités contractantes au sens de la directive 2004/17/CE5 suivent les règles nationales
applicables en matière de marchés publics.
La sous-traitance, c’est-à-dire l’externalisation de tâches ou d’activités spécifiques qui font
partie de l’action ou du programme de travail décrits dans la proposition et qui ne peuvent pas
être exécutées par le bénéficiaire lui-même, doit satisfaire aux conditions applicables à tout
contrat de mise en œuvre (voir ci-dessus), ainsi qu'aux conditions supplémentaires suivantes:
- elle ne peut porter que sur la mise en œuvre d'une partie limitée de l’action,
- elle doit être justifiée au regard de la nature de l’action et des mesures nécessaires à sa
réalisation,
- elle doit être clairement spécifiée dans la proposition.
f) Soutien financier à des tiers
Les candidatures ne peuvent pas prévoir l’apport d’un soutien financier à des tiers.
Tout soutien du sous-programme MEDIA demeurera la propriété exclusive du bénéficiaire et ne peut
être assimilé aux recettes du film. Il est interdit de mettre en place des conditions contractuelles ou
d’autres accords qui modifient les modalités de paiement, les calculs ou toute autre disposition
contractuelle d’une manière susceptible d’entraîner la prise en compte de la subvention de l’Union
européenne. Les contrats de distribution ne peuvent pas inclure de clauses conditionnelles liées à l’octroi
de la subvention. Le droit de l’Union européenne et les conditions générales de toute convention ou
décision de subvention finale proposée à un distributeur énoncent clairement le fait que la contribution
(subvention) de l’Union européenne «sera utilisée par le bénéficiaire uniquement, exclusivement et
directement pour régler les dépenses éligibles engagées».
11.2. Formulaires de financement
Les subventions financées par le remboursement des coûts éligibles, combiné au forfait couvrant les
frais généraux, sont calculées sur la base d'un budget prévisionnel détaillé, indiquant clairement les
coûts éligibles au financement de l’UE.
4 Directive 2004/18/CE relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de
fournitures et de services. 5 Directive 2004/17/CE portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau,
de l'énergie, des transports et des services postaux.
19
Montant maximal demandé
La subvention de l’Union ne peut excéder un taux de cofinancement de 40 %, 50 % ou 60 %, selon le
type de projet (voir la partie 9.2).
En conséquence, une partie des dépenses éligibles totales prises en compte dans le budget prévisionnel
doit être financée à partir de sources autres que la subvention de l’Union.
Le montant de la subvention ne peut excéder ni les coûts éligibles ni la somme demandée. Les
montants sont indiqués en euros.
Le fait que l’Agence exécutive accepte une demande ne signifie pas qu’elle s’engage à octroyer une
subvention égale au montant demandé par le bénéficiaire.
Coûts éligibles
Les coûts éligibles sont les coûts effectivement encourus par le bénéficiaire d'une subvention et
répondant aux critères suivants:
- Ils sont engagés pendant la durée de l’action, telle que définie dans la convention de subvention, à
l’exception des coûts relatifs aux rapports finaux et aux certificats.
La période d'éligibilité des coûts est spécifique à chaque module (voire la partie 3.2).
- Ils sont mentionnés dans le budget prévisionnel global de l'action.
- Ils sont liés à l’action subventionnée et nécessaires à la réalisation de l'action.
- Ils sont identifiables et vérifiables, et sont notamment inscrits dans la comptabilité du bénéficiaire et
déterminés conformément aux normes comptables applicables du pays dans lequel le bénéficiaire est
établi, et conformément aux pratiques habituelles du bénéficiaire en matière de comptabilité
analytique.
- Ils satisfont aux dispositions de la législation fiscale et sociale applicable.
- Ils sont raisonnables, justifiés et respectent les exigences de bonne gestion financière, notamment en
ce qui concerne l’économie et l’efficience.
Les procédures de comptabilité et de contrôle interne du bénéficiaire doivent permettre un
rapprochement direct entre les coûts et les recettes déclarés au titre de l’action et les états comptables
et les pièces justificatives correspondants.
Coûts directs éligibles:
Les coûts directs éligibles de l’action sont les coûts qui, dans le respect des conditions d’éligibilité
précitées, peuvent être identifiés comme étant des coûts spécifiques directement liés à la réalisation de
l’action et pouvant dès lors faire l’objet d’une imputation directe.
En particulier, les coûts directs suivants sont éligibles, dans la mesure où ils respectent les critères
énoncés dans le paragraphe précédent:
20
Coûts éligibles pour le réinvestissement dans le module 1 (coproduction)
Seules les contributions qui sont liées à l’investissement du distributeur dans la coproduction et qui sont
présentées dans le contrat de coproduction signé avec le producteur et/ou le coproducteur du film seront
éligibles, dans la mesure où elles sont payées durant la période éligible.
Le bénéficiaire doit remettre son rapport financier (final) certifié, accompagné d’une copie certifiée du
débit bancaire précisant la date de paiement, le nom du bénéficiaire et le montant du paiement.
Coûts éligibles pour le réinvestissement dans le module 2 (garantie minimale)
Seuls les coûts de la garantie minimale décrits dans le contrat de distribution signé avec le producteur ou
l’agent de vente du film seront éligibles, dans la mesure où ils sont financés durant la période d’éligibilité
des coûts.
Il est fréquent que les droits de distribution soient acquis par les distributeurs pour de multiples pays et
que le montant de la garantie minimale soit fixé pour tous ces pays.
L’Agence peut seulement cofinancer la garantie minimale pour le pays du distributeur concerné. Le
montant de la garantie minimale éligible sera donc réduit en appliquant les méthodes établies, fondées sur
des données historiques, qui sont exposées ci-après. Toutefois, si un accord de sous-licence avait
préalablement été conclu à un certain prix, cette somme peut être prise en compte: le montant réel du
contrat remplace alors les pourcentages fixés dans la présente partie des lignes directrices, à condition
d’avoir été communiqué en temps voulu et approuvé par l’Agence.
Pays Répartition de la garantie minimale
Allemagne - Autriche - Allemagne: 90 %
- Autriche: 10 %
Belgique - Luxembourg - Belgique: 97,5 %
- Luxembourg: 2,5 %
BENELUX
(Belgique - Pays-Bas -
Luxembourg)
Pour les films en langue française:
- Belgique: 73 %
- Luxembourg: 2 %
- Pays-Bas: 25 %
Pour les autres films:
- Belgique: 48 % (sans le Luxembourg: 50 %)
- Luxembourg: 2 %
- Pays-Bas: 50 %
Grèce - Chypre - Grèce: 97,5 %
- Chypre: 2,5 %
Royaume-Uni - Irlande - Royaume-Uni: 95 %
- Irlande: 5 %
Scandinavie
(Danemark - Finlande -
Islande - Norvège - Suède)
- Suède: 35 %
- Norvège: 30 %
- Danemark: 25 %
- Finlande: 9 % (sans l’Islande: 10 %)
- Islande: 1 %
République tchèque -
République slovaque
- République tchèque: 80 %
- République slovaque: 20 %
21
Estonie - Lettonie -
Lituanie
- Estonie: 30 %
- Lettonie: 30 %
- Lituanie: 40 %
Les autres cas d’acquisitions plurinationales seront traités individuellement.
La décision de l’Agence au sujet de la déduction concernée sera sans appel.
Coûts éligibles pour le réinvestissement dans le module 3 (coûts de distribution)
Rubrique 1: coûts de publicité et de promotion
1.1 Matériel publicitaire: conception, graphisme et impression des affiches; illustration;
production de spots publicitaires pour la radio, la télévision et l’internet; prospectus; cartes
postales; conception et graphisme de la publicité dans la presse; autre matériel publicitaire.
1.2 Espace publicitaire: achat d’espaces publicitaires (télévision, radio, internet, presse),
diffusion du matériel publicitaire (bandes-annonces, prospectus, affiches, publipostage, etc.) et
autres coûts publicitaires.
1.3 Matériel promotionnel et site web: matériel promotionnel tel que dossiers de presse, EPK,
Bétas, conception et construction d’un site web pour le film, page d’accueil pour la promotion du
film, DVD ou Bétas numériques à visée promotionnelle, et autre matériel promotionnel.
1.4 Activités de relations publiques et de promotion: projections presse; avant-premières et
réceptions pour la sortie du film dans le pays; organisation de projections expérimentales et
d’études de marché; frais de voyage et de séjour du metteur en scène et des acteurs du film dans le
pays de distribution en vue de la promotion du film; honoraires de l’agence de presse, de l’attaché
de presse, du publicitaire et du responsable des relations publiques; autres frais de promotion.
1.5 Bandes-annonces: tous les coûts de production et de diffusion des bandes-annonces.
Rubrique 2: frais optiques et numériques
2.1 Frais optiques: cette sous-rubrique inclut tous les coûts liés à la fabrication optique et à la
diffusion des copies en vue de l’exploitation du film dans les salles de cinéma: réalisation d’un
internégatif et de copies du film, assurance des copies, entretien des copies, transport et taxes.
2.2 Frais numériques: cette sous-rubrique inclut tous les frais numériques liés à
l’exploitation du film dans les salles de cinéma: production de l’original au format DCP
(Digital Cinema Package), copie du DCP, livraison, transport du film, KDM (Key Delivery
Message), assurance et taxes.
2.3 Frais de copies virtuelles (VPF, Virtual Print Fees): les VPF sont éligibles dans la
mesure où il n’y a pas de lien commercial direct entre l’entreprise candidate et les cinémas.
2.4 Doublage et sous-titrage (y compris la traduction): tous les frais liés au doublage et au
sous-titrage d’un film, y compris les frais de traduction.
Rubrique 3: autres frais
3.1 Frais d’audit: dans le cadre de l’application d’une aide financière finale, l’Agence demande
au bénéficiaire de fournir une déclaration concernant le coût final de l’action. Ce document doit
être certifié par un contrôleur des comptes agréé extérieur à l’entreprise, sur la base des pièces
22
justificatives et des livres comptables du bénéficiaire. En conséquence, les coûts de cette
certification sont les seuls coûts éligibles au-delà de la période d’éligibilité.
3.2 Censure: coût lié à la certification nationale du film.
3.3 Réservations et facturation: si ces services sont sous-traités à un tiers, les coûts doivent
être déclarés.
3.4 Tous les autres coûts: un espace est prévu dans le formulaire pour la communication des
autres coûts directement liés à l’action, qui ne sont pas expressément prévus dans le formulaire.
Ils doivent être clairement définis et détaillés dans le formulaire de candidature et dans le rapport
financier afin d’être éligibles.
Les frais normalement associés au fonctionnement de l’entreprise ne sont pas éligibles dans le
cadre de cette rubrique.
Ces «autres coûts» ne doivent pas faire partie des coûts inéligibles énumérés ci-après.
La TVA non déductible représente un coût éligible, à moins d’être liée aux activités des autorités
publiques des États membres.
Coûts indirects éligibles (frais administratifs)
Un montant forfaitaire, n’excédant pas 7 % du montant des coûts de distribution directs éligibles de
l’action, sera accepté au titre des coûts indirects représentant les frais administratifs généraux du
bénéficiaire pouvant être considérés comme affectés à l’action (location de bureaux, assurances, frais
de maintenance, télécommunications, frais postaux, chauffage, éclairage, eau, électricité, fournitures de
bureau, location de stands sur des marchés ou lors de festivals).
Les coûts indirects ne peuvent inclure des coûts imputés à une autre rubrique du budget.
Il est rappelé aux demandeurs que, pour les organisations bénéficiant d’une subvention de
fonctionnement, les coûts indirects ne sont plus éligibles pour des actions spécifiques.
Coûts non éligibles
Ne peuvent être considérés comme éligibles les coûts suivants:
- la rémunération du capital,
- les charges de la dette et du service de la dette,
- les provisions pour pertes ou créances,
- les intérêts débiteurs,
- les créances douteuses,
- les pertes de change,
- les frais des virements réalisés par l’Agence imputés par la banque du bénéficiaire,
- les coûts déclarés par le bénéficiaire et couverts par une autre action bénéficiant d’une
subvention de l’Union européenne. En particulier, les coûts indirects ne seront pas
éligibles au titre de la subvention d'une action attribuée au bénéficiaire qui reçoit déjà une
subvention de fonctionnement financée par le budget de l'Union au cours de la période en
question,
- les contributions en nature,
- les dépenses démesurées ou inconsidérées,
23
- les frais de personnel,
- les frais de voyage et de séjour du personnel,
- l’achat d’équipement.
Petites subventions et consolidation
Si un candidat présente, avec l’approbation de l’Agence, de multiples projets au sein d’un même
module (avec une subvention inférieure ou égale à 60 000 EUR par projet), la convention ou décision
de subvention unique couvrant ces projets fixera une durée, un budget et une période d’éligibilité
uniques. Cette convention ou décision de subvention indiquera clairement le montant de la subvention
pour chaque demande de réinvestissement et exigera des rapports individuels sur l’exécution des
projets.
Calcul du montant final de la subvention – pièces justificatives
Le montant final de la subvention qui sera attribuée au bénéficiaire est établi une fois l’action
terminée, après validation de la demande de paiement contenant les documents suivants:
- un rapport final comprenant des précisions sur la réalisation et les résultats de l’action,
- les états financiers finaux des coûts réellement encourus.
Dans le cas des subventions d’actions inférieures ou égales à 60 000 EUR relevant du «module 3», le
bénéficiaire devra remettre, pour justifier le paiement final, une copie des pièces justificatives
suivantes:
- les factures relatives au poste budgétaire «frais optiques et numériques».
Dans le cas des subventions d’actions comprises entre 60 000 et 750 000 EUR, le bénéficiaire devra
remettre, pour justifier le paiement final, un «Rapport d'observations factuelles concernant le rapport
financier final – Type I» élaboré par un contrôleur des comptes agréé ou, dans le cas d’un organisme
public, par un fonctionnaire public qualifié et indépendant.
La procédure et le format à adopter par le contrôleur des comptes agréé ou, dans le cas d’un organisme
public, par le fonctionnaire public qualifié et indépendant, sont précisés dans les «Notes d’orientation»
suivantes»:
http://eacea.ec.europa.eu/about/documents/guidance-notes-audit-type-i_11.2012_en.pdf.
L’utilisation du format de rapport fourni dans les «Notes d’orientation» est obligatoire.
Dans le cas des subventions d’actions supérieures ou égales à 750 000 EUR, lorsque le montant
cumulé de la demande de paiement est d'au moins 325 000 EUR, le bénéficiaire est tenu de remettre,
pour justifier le paiement final, un «Rapport d'observations factuelles concernant le rapport financier
final – Type II» élaboré par un contrôleur des comptes agréé, ou dans le cas d’un organisme public,
par un fonctionnaire public qualifié et indépendant. Le certificat attestera, conformément à une
méthodologie approuvée par l’Agence, que les coûts déclarés par le bénéficiaire dans les états
financiers, sur lesquels se fonde la demande de paiement, sont réels, correctement enregistrés et
éligibles, en conformité avec la convention ou décision de subvention.
La procédure et le format à adopter par le contrôleur des comptes agréé, ou dans le cas d’un organisme
public, par le fonctionnaire public qualifié et indépendant, sont précisés dans les «Notes d’orientation»
suivantes:
24
http://eacea.ec.europa.eu/about/documents/guidance-notes-audit-type-ii_11.2012_en.pdf.
L’utilisation du format de rapport fourni dans les «Notes d’orientation» est obligatoire.
Le calcul du montant définitif de la subvention par l’Agence se fonde sur l’état financier final détaillé
du bénéficiaire, accompagné de documents justifiant les dépenses encourues. Si les dépenses éligibles
réelles supportées par le bénéficiaire sont moins élevées que prévu, l'Agence applique le taux de
cofinancement indiqué dans la convention ou décision de subvention aux dépenses effectivement
supportées. En cas de non-réalisation ou de réalisation manifestement insuffisante d’une activité
prévue dans la candidature jointe à la convention ou décision de subvention, la subvention finale sera
réduite en conséquence.
Les subventions de l'UE ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de produire un bénéfice dans le
cadre de l'action du bénéficiaire. Le bénéfice sera défini comme un excédent de recettes par rapport
aux coûts éligibles encourus par le bénéficiaire, lorsque la demande de paiement du solde est
présentée. À cet égard, lorsqu’un bénéfice est généré, l'Agence est habilitée à recouvrer un
pourcentage du bénéfice correspondant à la contribution de l'Union européenne aux coûts éligibles
effectivement encourus par le bénéficiaire pour réaliser l'action.
Le cas échéant, le bénéficiaire sera tenu de rembourser les montants excédentaires déjà versés par
l'Agence à titre de préfinancement.
La vérification de l’absence de bénéfice ne s’applique pas aux subventions de faible valeur (inférieures
ou égales à 60 000 EUR).
11.3. Modalités de paiement
Un premier préfinancement correspondant à 50 % du montant de la subvention sera versé au
bénéficiaire dans les 30 jours à compter de la date à laquelle la convention aura été signée par la
dernière des deux parties ou de la date de notification de la décision de subvention, pour autant que
toutes les garanties requises aient été reçues.
L’Agence arrêtera le montant du paiement final à verser au bénéficiaire sur la base du calcul de la
subvention finale (voir la section 11.2 ci-dessus). Si le montant total des versements anticipés est
supérieur au montant final de la subvention, le bénéficiaire sera tenu de rembourser le montant
excédentaire déjà versé par la Commission au moyen d’un ordre de recouvrement.
11.4. Garantie de préfinancement
Dans le cas où la capacité financière du candidat n’est pas satisfaisante, il est possible de demander
une garantie de préfinancement dont le montant peut atteindre celui du préfinancement, afin de limiter
les risques financiers liés au versement du préfinancement.
La garantie financière, qui doit être libellée en euros, est fournie par un établissement bancaire ou
financier agréé établi dans l’un des États membres de l’Union européenne. Lorsque le bénéficiaire est
établi dans un pays tiers, l’ordonnateur compétent peut accepter qu’un établissement bancaire ou
financier établi dans ce pays tiers fournisse une telle garantie s’il estime que l’établissement en
question présente une sécurité et des caractéristiques équivalentes à celles offertes par un
établissement bancaire ou financier établi dans un État membre de l’UE. Les sommes bloquées sur des
comptes bancaires ne sont pas acceptées comme garanties financières.
25
La garantie est libérée au fur et à mesure de l'apurement du préfinancement, en déduction des
paiements intermédiaires ou du paiement du solde au bénéficiaire, selon les conditions prévues dans la
convention de subvention.
12. PUBLICITÉ
12.1. Par les bénéficiaires
Les bénéficiaires sont tenus de mentionner clairement la contribution de l’Union européenne dans
toute publication ou en relation avec des activités pour lesquelles la subvention est utilisée.
À cet égard, les bénéficiaires sont tenus de faire apparaître, de manière bien visible, le nom et le logo
du sous-programme MEDIA sur l’ensemble des publications, affiches, programmes et autres produits
réalisés dans le cadre du projet cofinancé.
Pour ce faire, ils doivent utiliser le texte, le logo et les mentions légales disponibles sur
http://ec.europa.eu/dgs/education_culture/promo/creative-europe/eps/eps.zip, qui seront fournis par
l’Agence.
Si cette disposition n’est pas pleinement respectée, les bénéficiaires peuvent voir leur subvention
réduite conformément aux dispositions de la convention ou décision de subvention.
12.2. Par l’Agence et/ou la Commission
À l’exception des bourses versées aux personnes physiques et des autres aides directes versées aux
personnes physiques les plus démunies, toutes les informations relatives aux subventions allouées au
cours d’un exercice financier doivent être publiées sur le site internet des institutions de l’UE, au plus
tard le 30 juin de l’année suivant la clôture de l’exercice budgétaire durant lequel elles ont été
attribuées.
L’Agence et/ou la Commission publie(nt) les informations suivantes:
le nom du bénéficiaire,
la localité du bénéficiaire,
le montant octroyé,
la nature et l’objet de la subvention.
À la demande raisonnée et dûment justifiée du bénéficiaire, il pourra être renoncé à la publication des
informations susmentionnées si leur divulgation est de nature à mettre en péril les droits et les libertés
des personnes concernées, tels que consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union
européenne, ou à porter préjudice aux intérêts commerciaux des bénéficiaires.
12.3. Communication et diffusion
Afin d’optimiser leur impact, les projets doivent adopter une stratégie claire et solide de
communication et de diffusion de leurs activités et résultats, et les candidats doivent fournir
suffisamment de temps et de ressources pour communiquer et dialoguer de façon appropriée avec leurs
homologues, les publics et les communautés locales, le cas échéant.
La Commission et l’Agence peuvent définir ensemble de bonnes pratiques et préparer des instruments
de diffusion adaptés, à partager entre tous les pays participants, au sein de ces pays et au-delà.
Les données et les résultats des projets seront mis librement à la disposition des parties intéressées, des
décideurs politiques et d’autres personnes de multiples manières.
26
Les bénéficiaires peuvent être tenus d’assister et de participer à des événements organisés par la
Commission européenne ou par l’Agence afin de partager leur expérience avec d’autres participants
et/ou des décideurs politiques.
13. PROTECTION DES DONNÉES
Toute donnée à caractère personnel (nom, adresse, C.V., etc.) est traitée conformément aux
dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000
relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère
personnel par les institutions et organes de l’Union européenne et à la libre circulation de ces
données6.
À moins qu’elles ne soient expressément facultatives, les réponses fournies par le candidat aux
questions figurant dans le formulaire de candidature sont nécessaires aux fins de l’évaluation et du
traitement de la demande de subvention conformément aux spécifications du présent appel à
propositions. Les données à caractère personnel seront traitées à cette seule fin par le département ou
l’unité responsable du programme de subvention de l’UE concerné (entité agissant en tant que
responsable du traitement des données). Les données à caractère personnel peuvent être
communiquées à des tiers impliqués dans l’évaluation des candidatures ou dans la procédure de
gestion des subventions, sur la base du principe du «besoin de connaître», sans préjudice du transfert
de données à des organismes chargés du contrôle et de tâches d’inspection conformément au droit de
l’Union européenne. En particulier, afin de sauvegarder les intérêts financiers de l’Union, les données
à caractère personnel peuvent être transférées aux services d’audit internes, à la Cour des comptes
européenne, à l'instance spécialisée en matière d'irrégularités financières ou à l'Office européen de
lutte anti-fraude, et entre les ordonnateurs de la Commission et des agences exécutives. Le candidat
dispose d’un droit d’accès aux données le concernant et d’un droit de rectification de ces données.
Pour toute question relative à ces données, veuillez prendre contact avec le responsable du traitement.
Le candidat a le droit de saisir à tout moment le Contrôleur européen de la protection des données.
Une déclaration de confidentialité détaillée, comprenant les coordonnées des personnes à contacter, est
disponible sur le site web de l’EACEA à l’adresse suivante:
http://eacea.ec.europa.eu/about/documents/calls_gen_conditions/eacea_grants_privacy_statement.pdf.
Les candidats et, s’il s’agit de personnes morales, les personnes ayant le pouvoir de les représenter, de
prendre des décisions en leur nom ou d’exercer un contrôle sur elles, doivent savoir que, s’ils se
trouvent dans l’une des situations mentionnées dans:
- la décision de la Commission du 16 décembre 2008 relative au Système d’alerte précoce (SAP) à
l’usage des ordonnateurs de la Commission et des agences exécutives (JO L 344 du 20.12.2008,
p. 125), ou
- le règlement de la Commission du 17 décembre 2008 sur la base de données centrale sur les
exclusions – BDCE (JO L 344 du 20.12.2008, p. 12),
leurs données à caractère personnel (nom, prénom en cas de personne physique, adresse, statut légal et
nom et prénom des personnes ayant le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle s’il s’agit
d’une personne morale) peuvent faire l’objet d’un enregistrement dans le SAP uniquement, ou à la fois
dans le SAP et la BDCE, et être communiquées aux personnes et entités énumérées dans la décision et
le règlement susmentionnés pour ce qui concerne l’attribution ou l’exécution d’un marché, d’une
convention ou d’une décision de subvention.
6 Journal officiel L 8, 12.1.2001.
27
14. PROCÉDURE DE SOUMISSION DES PROPOSITIONS
14.1. Publication
L’appel à propositions est publié sur le site internet de l’EACEA à l’adresse suivante:
http://eacea.ec.europa.eu/creative-europe/funding_en.
14.2. Inscription sur le portail des participants
Avant de soumettre un dossier électronique, les candidats devront inscrire leur organisation sur le
portail des participants de l’éducation, de l’audiovisuel, de la culture, de la citoyenneté et du bénévolat
pour recevoir un code identifiant du participant (PIC, Participant Identification Code). Le PIC sera
demandé dans le formulaire de candidature.
Le portail des participants est l’outil utilisé pour la gestion de toutes les informations juridiques et
financières liées aux organisations. Les informations relatives aux procédures d’inscription sont
disponibles sur le portail à l’adresse suivante:
http://ec.europa.eu/education/participants/portal/desktop/fr/home.html.
Cet outil permet également aux candidats de télécharger différents documents liés à leur organisation.
Ces documents doivent être téléchargés une fois et ne seront plus demandés lors des candidatures
ultérieures de la même organisation.
Les informations relatives aux pièces justificatives qui doivent être téléchargées sur le portail sont
disponibles à l’adresse http://eacea.ec.europa.eu/creative-europe/funding_en.
14.3. Soumission de la demande de subvention
Les propositions doivent être soumises conformément aux conditions d’admissibilité énoncées à la
section 5.
Un système de candidature en ligne a été créé. Les demandes de subvention doivent être rédigées dans
l’une des langues officielles de l’UE, en utilisant le formulaire en ligne (formulaire électronique)
spécialement conçu à cet effet. Afin de faciliter l’évaluation de la candidature, une traduction anglaise
ou française des documents pertinents pour l’évaluation du projet doit être fournie.
Le formulaire électronique est disponible en ligne à l’adresse suivante:
https://eacea.ec.europa.eu/PPMT/.
Les propositions relatives à la génération du fonds et aux réinvestissements doivent être remises à la
date limite indiquée dans l’appel à propositions et la partie 3 (Calendrier) des présentes lignes
directrices avant 12 h 00 HEC/HAEC (heure de Bruxelles), en utilisant le formulaire de candidature
en ligne.
Les candidats doivent noter qu’aucune candidature soumise après 12 h 00 HEC/HAEC à la date limite
de dépôt des candidatures ne sera acceptée. Ils sont vivement encouragés à ne pas attendre le dernier
jour pour lire le guide de l’utilisateur et présenter leur candidature.
28
Veuillez noter qu’aucune autre méthode de soumission des candidatures ne sera acceptée. Les
candidatures présentées d’une autre manière seront automatiquement rejetées. Aucune exception ne
sera faite.
Vérifiez que vous avez officiellement soumis votre formulaire de candidature en ligne et que vous
avez reçu un courriel accusant réception de votre candidature, avec un numéro de référence de projet.
Les candidats doivent veiller à ce que tous les documents requis et mentionnés dans le formulaire
électronique soient joints à ce dernier (voir le Guide à l’intention des candidats):
Phase de génération:
Annexe I: déclaration sur l’honneur du demandeur
Annexe II: plan de financement pour les films qui seront retenus
Les documents suivants doivent être en possession du demandeur en cas de vérification de l’EACEA:
Contrat ou accord de distribution avec le producteur et/ou l’agent de vente, portant la mention
manuscrite «copie certifiée conforme à l’original» signée par le représentant légal de
l’entreprise (le contrat doit être daté du 31/12/14 au plus tard).
Le demandeur fournira ces informations à la demande de l’Agence, dans le cadre de la vérification de
l’éligibilité des entrées (voir la section 6.2).
Si le demandeur ne remet pas les documents demandés, les entrées concernées ne seront pas prises en
compte dans le calcul du fonds.
Phase de réinvestissement:
Tous les modules:
Annexe I: déclaration sur l’honneur du demandeur
Module 1:
Annexe II: contrat de coproduction
Annexe III: budget et plan de financement prévisionnels du film, datés et signés par le
producteur principal
Module 2:
Annexe II: contrat de distribution
Annexe III: plan de financement du film, daté et signé par le producteur principal
Module 3:
Annexe II: contrat de distribution
Annexe III: plan de financement du film, daté et signé par le producteur principal
Annexe IV: formulaire de budget
Aucune modification de la candidature n’est autorisée après la date limite de dépôt. Toutefois, lorsque
certains aspects doivent être clarifiés ou lorsque des erreurs matérielles doivent être corrigées,
l’Agence peut contacter le candidat à cet effet au cours de la procédure d’évaluation.
Tous les candidats seront informés par écrit des résultats de la procédure de sélection.
29
14.4. Procédure d’évaluation
Le système de soutien «automatique» comprend deux phases successives:
- la génération du fonds potentiel,
- le réinvestissement du fonds potentiel.
Ces deux phases peuvent être résumées comme suit:
Phase 1: GÉNÉRATION Phase 2: RÉINVESTISSEMENT
Distributeur
Présentation de la demande de soutien
(déclaration des entrées payantes)
Date limite: 30/4/2015
Présentation des projets de
réinvestissement
Date limite: 2/8/2016
Agence
- Calcul du fonds potentiel généré
- Notification de l’approbation (ou du rejet)
du fonds potentiel disponible
- Approbation/rejet du projet de
réinvestissement
- Signature de la convention ou la
décision entre l’Agence et le
bénéficiaire
Engagement
juridique et paiement
d’une contribution
financière de l’Union
Non
Oui
14.5. Décision d’octroi de la subvention
À l’issue de la procédure susmentionnée, la procédure de sélection prendra fin et la décision d'octroi
sera adoptée par l’Agence.
Les candidats seront informés des résultats de la sélection dans un délai de deux semaines à compter
de la date d’adoption de la décision d’octroi.
Les candidats non retenus recevront un courrier expliquant pourquoi leur candidature n’a pas été
sélectionnée.
Une fois les candidats informés, la liste des propositions retenues sera publiée sur le site web de
l’Agence: http://eacea.ec.europa.eu/europe-creative/resultats-des-selections_fr.
L’octroi d’une subvention dépendra de l’approbation par l’Agence du projet de réinvestissement, dans les
limites du budget disponible.
14.6. Règles applicables
Règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012
relatif aux règles financières applicables au budget général de l’UE (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).
Règlement délégué (UE) nº 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles
d’application du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du
25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L 362
du 31.12.2012, p. 1).
30
Règlement (UE) n° 1295/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le
programme «Europe créative» (2014 à 2020), programme de soutien au secteur créatif européen
(JO L 347, 20.12.2013, p. 221).
14.7. Contacts
Pour toute information complémentaire, veuillez contacter votre bureau Europe créative:
http://ec.europa.eu/culture/tools/creative-desks_en.htm.
Contact au sein de l’Agence:
Si vous rencontrez un problème technique lié au formulaire électronique, veillez à contacter le service
d’assistance dans un délai raisonnable avant la date limite de dépôt des candidatures: eacea-
Annexe 1 – Tableau récapitulatif pour la génération
Pays de distribution Montant par entrée éligible selon l'origine des films et le nombre d'entrées
Films originaires de le France et du Royaume-Uni Films originaires d'Allemagne, de l'Espagne et de
l'Italie
Autres pays éligibles
Allemagne, Espagne, France, Italie
Jusqu'à 75.000
entrées
Entre 75.001 et
300.000 entrées
Entre 300.001 et
600.000
admissions
Jusqu'à 75.000
entrées
Entre 75.001 et
300.000 entrées
Entre 300.001 et
600.000 entrées
Jusqu'à 75.000
admissions
Entre 75.001 et
300.000 entrées
Entre 300.001 et
600.000 entrées
0.60€ 0.40€ 0.14€ 0.75€ 0.50€ 0.18€ 1.05€ 0.70€ 0.25€
Autriche, Belgique, Suisse, Pays-
Bas, Pologne, Royaume-Uni
Jusqu'à 25.000
entrées
Entre 25.001 et
100.000 entrées
Entre 100.001 et
200.000
admissions
Jusqu'à 25.000
entrées
Entre 25.001 et
100.000 entrées
Entre 100.001 et
200.000 entrées
Jusqu'à 25.000
admissions
Entre 25.001 et
100.000 entrées
Entre 100.001 et
200.000 entrées
0.68€ 0.45€ 0.16€ 0.83€ 0.55€ 0.19€ 1.05€ 0.70€ 0.25€
République tchèque, Danemark,
Finlande, Grèce, Hongrie, Norvège,
Portugal, Suède
Jusqu'à 18.000
entrées
Entre 18.001 et
75.000 entrées
Entre 75.001 et
150.000
admissions
Jusqu'à 18.000
entrées
Entre 18.001 et
75.000 entrées
Entre 75.001 et
150.000 entrées
Jusqu'à 18.000
admissions
Entre 18.001 et
75.000 entrées
Entre 75.001 et
150.000 entrées
0.75€ 0.50€ 0.18€ 0.90€ 0.60€ 0.21€ 1.05€ 0.70€ 0.25€
Bulgarie, Croatie, Chypre, Estonie,
Islande, Irlande, Lettonie,
Liechtenstein, Lituanie,
Luxembourg, Malte, la Roumanie,
la Slovaquie, la Slovénie et tout
autre nouveau pays participant au
programme.
Jusqu'à 4.000
entrées
Entre 4.001 et
16.000 entrées
Entre 16.001 et
32.000
admissions
Jusqu'à 4.000
entrées
Entre 4.001 et
16.000 entrées
Entre 16.001 et
32.000 entrées
Jusqu'à 4.000
admissions
Entre 4.001 et
16.000 entrées
Entre 16.001 et
32.000 entrées
0.83€ 0.55€ 0.19€ 0.98€ 0.65€ 0.23€ 1.05€ 0.70€ 0.25€
