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spécialFévrier

2012CAVECCAISSE D’ASSURANCE VIEILLESSE

DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMMISSAIRES AUX

COMPTES

VICTOIREPOUR LA PROFESSION

UNE

La Cavec obtient la suppression de l’obligation de cotiser au régime de base

pour les experts-comptables salariés inscrits à l’Ordre

FLASH INFOCAVEC

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PRÉSIDENTMichel Giordano

DIRECTEURJean-Marie Saunier

CONSEIL D’ADMINISTRATION

Noureddine Abdellaoui > Méru (60)Daniel Arnaud-Charuel > Caen (14)Janin Audas > Paris (75)Bernard Audras > Sainte-Foy-lès-Lyon (69)Michel Besson > Arnouville-lès-Mantes (78)Michel Bohdanowicz > Garches (92)Françoise Boisvert de Pedro > Paris (75)Jean-Paul Burban > Nantes (44)Fabrice Castel > Sainte-Adresse (76)Jean-Luc Chevry > Nancy (54)Lucien Culine > Lyon (69)Pierre Faucher > Guéret (23)Hervé Forestier > Nice (06)Michel Giordano > Meudon (92)Claude Gross > Strasbourg (67)Emmanuel Hebert > Nîmes (30)Michel Hebette > Lyon (69)François Hegner > Sens (89)Miriam Kuehn > Rouffach (68)Jean-Charles Lachesnais > Antony (92)Pol Lavefve > Chalons-en-Champagne (51)Jean-Paul Lemaire > Dorceau (61)Patrick Lopes > Bordeaux (33)Christophe Maertens > Marcq-en-Barœul (59)Olivier Marion > Paris (75)Jean-Yves Martin > Dijon (21)Jean-Paul Moinard > Saint-Benoît (86)Bernadette Mouton-Lablanche > Bron (69)Olivier Paris > Paris (75)Élisabeth Perrin > Paris (75)Richard Renaudin > Villers-lès-Nancy (54)Michel Ribollet > Feurs (42)Frédéric Rogier > Avignon (84)Michelle Rondot > Bourg-la-Reine (92)Monique Tremoulet > Cenon (33)Jean-Claude Vicq > Fougères (35)Lucien Weiszberg > Carrières-sur-Seine (78)

LA CAISSED’ASSURANCE VIEILLESSEDES EXPERTS-COMPTABLES ETDES COMMISSAIRES AUX COMPTES

UNE VICTOIRE POURQUOI ?Les fondateurs de la Cavec ont bâti la caisse en mettant en place une solidarité de tous les experts-comptables. Cette solidarité, qui rassemble salariés et libéraux, a été remise en question cet été pour nos deux régimes : le régime de base et le régime complémentaire. Nos e� orts ont permis de faire passer la solution que nous préconisions : le maintien des ressortissants salariés au régime complémentaire et la � n de la cotisation des experts-comptables salariés au régime de base, et cela pour deux raisons.D’une part, la solidarité � nancière entre tous les régimes de base des pro-fessionnels libéraux, depuis 2003, inscrit la logique de l’équilibre au niveau de l’ensemble des caisses de professions libérales et non au niveau des seuls ressortissants de la Cavec.D’autre part, le mécanisme de compensation démographique entre tous les régimes de base rend légitime que les experts-comptables salariés ne soient pas pris en compte deux fois dans le mécanisme. Ce mécanisme, rappelons-le, conduit à des transferts � nanciers entre des régimes dé� citaires, démontrant ainsi les qualités d’anticipation, de management et de courage de nos gou-vernants.En revanche, la logique de solidarité au niveau du régime complémentaire a été confortée, ce qui permet de sauvegarder ce régime, qui est bien géré, dans un esprit de responsabilité, pour assurer sa viabilité dans le long terme.Cette volonté de l’ensemble de la profession a été bien comprise, tant par le Cabinet de Xavier Bertrand que par l’Assemblée nationale et le Sénat où l’amendement nous concernant a été voté à l’unanimité dans le cadre du Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2 012. Espérons, par ailleurs, que ce dispositif améliorera l’attractivité de notre Caisse voire de la profession.Malheureusement, ce qui nous a valu quelque retard dans la publication du décret, une faiblesse de rédaction a permis aux quelques tenants de la pensée unique du régime unique, d’exclure du régime de prévoyance o� ert par la Cavec nos confrères salariés et ce, malgré nos démarches et le soutien unanime de toutes les instances professionnelles.Je ne souhaite pas clôturer cet éditorial par ce point négatif car, aujourd’hui, tel que démontré à l’intérieur de ce numéro, l’avantage � nancier est su� samment signi� catif pour ré� échir à modi� er la protection sociale dans les Cabinets voire opter pour une classe de cotisation supérieure à notre régime de retraite complémentaire.Vous trouverez, entre autre, à l’intérieur de ce numéro spécial, la description des conséquences de cette modi� cation législative, ainsi que la démonstration de Jacques Barthélémy qui nous a accompagnés ainsi que Samuel Bouteiller tout au long de nos démarches ; qu’ils en soient remerciés ainsi que les équipes de la Cavec.

Michel Giordano

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BON À SAVOIR

AU NIVEAU DES COTISATIONSSur le fond, l’appel des coti-

sations du 1er trimestre 2 012 sera émis par la Cavec vers le 15 mars 2012. Pour la pre-mière fois, celui-ci ne compor-tera qu’une cotisation : celle du régime complémentaire, comme l’illustre le tableau ci-dessous.

Les statuts de la Cavec pré-voyant la possibilité d’opter pour la classe supérieure à la classe minimale (classe C), il ressort de l’exemple ci-dessous qu’une cotisation Cavec appelée en classe D (retraite complémen-taire) en 2 012 pèsera moins lourd qu’une cotisation appelée en C en 2011. En contrepartie, l’attribution de points de retraite sera supérieure en 2012, 444 points en classe D contre 284

en classe C. Chaque employeur peut formuler la demande d’op-tion pour son salarié en utilisant la partie de l’appel de cotisa-tions réservée à cet effet (verso du document). Ces options peu-vent être individuelles.

AU NIVEAU DES DROITSLes droits acquis au titre du

régime de base sont arrêtés au 31 décembre 2011. Ils ouvriront droit à une pension versée par la Cavec le moment venu. Aussi, pour certains experts-comp-tables ayant plus de 60 ans et justifi ant du nombre de tri-mestres requis tous régimes confondus, il peut être inté-ressant de faire liquider dès à présent leur droit à la retraite du régime de base auprès de la Cavec.

Pour le régime complémen-taire, les cotisations versées en 2012, et après, viendront augmenter le total de points déjà acquis.

LE CHANGEMENT DE SITUATION

L’expert-comptable salarié, qui débute une activité libé-rale, même accessoire, devient redevable des cotisations Cavec à titre personnel. Il réin-tègre dans ce cas de fi gure le régime de base de la CNAVPL et le régime invalidité-décès à compter du premier jour du tri-mestre civil suivant le début de son activité libérale. Les cotisa-tions « salariées » restent dues jusqu’à la fi n du trimestre au cours duquel démarre l’activité non salariée.

L’article 29 de la Loi de Financement pour la Sécurité sociale de 2 012 vient supprimer la double cotisation au régime de base, pour les experts-comptables salariés. À compter du 1er janvier 2012, les experts-comptables salariés ne sont plus soumis au paiement des cotisations du régime de base et du régime invalidité-décès. Quelles sont les conséquences de cette nouveauté sur les cotisations des experts-comptables salariés à la CAVEC ?

UNE BAISSE SIGNIFICATIVE DES COTISATIONS DE L’EXPERT-COMPTABLE SALARIÉ

AVANT* APRES**MONTANT DE LA COTISATION D’UN EXPERT-COMPTABLE SALARIÉ, EN CLASSE C

5 792 € en 2011 3 246 € en 2 012

MONTANT DE LA COTISATION D’UN EXPERT-COMPTABLE SALARIÉ, EN CLASSE D

7 519 € en 2011 5 075 € en 2 012*En 2011, la cotisation de l’expert-comptable salarié comprend le régime de base, le régime complémentaire et le régime invalidité-décès

**En 2012, la cotisation de l’expert-comptable salarié comprend uniquement le régime complémentaire

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Les dirigeants d’entre-prise se sont opposés, en 1945, à la sécu-rité sociale universelle

proposée par Pierre Laroque, en arguant que, étant respon-sables économiques, ils étaient en capacité de décider de se couvrir par l’assurance pour les risques de la vie. Ils pre-naient conscience peu de temps après de l’impor-tance de la protection so-ciale, motivée par le prin-cipe de solidarité. La loi du 17 janvier 1948 créait de ce fait, au bénéfice des travailleurs indépen-dants, un régime légal de retraite avant qu’en 1966 ne soit créé un régime d’assurance maladie.

La concrétisation de ce droit légal à retraite a pris des formes différentes pour les commerçants (ORGANIC), les artisans (CANCAVA) et les professions libérales. Tandis

que l’identification des deux premières catégories était aisée, devait-on pour le profes-sionnel, sous-entendu relevant d’un ordre ou d’une institution assimilée, faire prévaloir cette

catégorie sur le travailleur non salarié ? Les actions se sont multipliées pour faire triompher la deuxième solution. Celle-ci ne pouvait prévaloir en raison du caractère d’ordre public de la notion de salarié, en droits

tant de la sécurité sociale que du travail ; il en ressort que la volonté des parties est insuf-fi sante à soustraire (seule) un travailleur de la qualité de sa-larié qui se détermine par un

état de subordination juridique.

C’est ainsi qu’un ar-rêt de 1963 de la Cour de Cassation écarte du champ de la Cavec, caisse des experts-comp-tables, ceux des membres de l’Ordre liés à un cabi-net par un contrat de travail, comme du reste les mandataires sociaux ayant, en vertu de l’ar-ticle L 311.3, 10e et 11e alinéas du Code de Sé-curité sociale, la qualité

de salarié.C’est cela qui a conduit la

profession à faire relever les experts-comptables salariés, par un texte réglementaire de 1966, de la Cavec, donc du régime des travailleurs

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Jacques Barthélémy, avocat conseil en droit social et ancien professeur associé Jacques Barthélémy, avocat conseil en droit social et ancien professeur associé Jacques Barthélémy, avocat conseil en droit social et ancien professeur associé Jacques Barthélémy, avocat conseil en droit social et ancien professeur associé Jacques Barthélémy, avocat conseil en droit social et ancien professeur associé Jacques Barthélémy, avocat conseil en droit social et ancien professeur associé Jacques Barthélémy, avocat conseil en droit social et ancien professeur associé Jacques Barthélémy, avocat conseil en droit social et ancien professeur associé Jacques Barthélémy, avocat conseil en droit social et ancien professeur associé Jacques Barthélémy, avocat conseil en droit social et ancien professeur associé Jacques Barthélémy, avocat conseil en droit social et ancien professeur associé Jacques Barthélémy, avocat conseil en droit social et ancien professeur associé Jacques Barthélémy, avocat conseil en droit social et ancien professeur associé Jacques Barthélémy, avocat conseil en droit social et ancien professeur associé Jacques Barthélémy, avocat conseil en droit social et ancien professeur associé Jacques Barthélémy, avocat conseil en droit social et ancien professeur associé Jacques Barthélémy, avocat conseil en droit social et ancien professeur associé Jacques Barthélémy, avocat conseil en droit social et ancien professeur associé Jacques Barthélémy, avocat conseil en droit social et ancien professeur associé Jacques Barthélémy, avocat conseil en droit social et ancien professeur associé Jacques Barthélémy, avocat conseil en droit social et ancien professeur associé Jacques Barthélémy, avocat conseil en droit social et ancien professeur associé Jacques Barthélémy, avocat conseil en droit social et ancien professeur associé Jacques Barthélémy, avocat conseil en droit social et ancien professeur associé Jacques Barthélémy, avocat conseil en droit social et ancien professeur associé Jacques Barthélémy, avocat conseil en droit social et ancien professeur associé Jacques Barthélémy, avocat conseil en droit social et ancien professeur associé Jacques Barthélémy, avocat conseil en droit social et ancien professeur associé Jacques Barthélémy, avocat conseil en droit social et ancien professeur associé Jacques Barthélémy, avocat conseil en droit social et ancien professeur associé Jacques Barthélémy, avocat conseil en droit social et ancien professeur associé Jacques Barthélémy, avocat conseil en droit social et ancien professeur associé Jacques Barthélémy, avocat conseil en droit social et ancien professeur associé Jacques Barthélémy, avocat conseil en droit social et ancien professeur associé Jacques Barthélémy, avocat conseil en droit social et ancien professeur associé Jacques Barthélémy, avocat conseil en droit social et ancien professeur associé Jacques Barthélémy, avocat conseil en droit social et ancien professeur associé Jacques Barthélémy, avocat conseil en droit social et ancien professeur associé Jacques Barthélémy, avocat conseil en droit social et ancien professeur associé Jacques Barthélémy, avocat conseil en droit social et ancien professeur associé Jacques Barthélémy, avocat conseil en droit social et ancien professeur associé Jacques Barthélémy, avocat conseil en droit social et ancien professeur associé Jacques Barthélémy, avocat conseil en droit social et ancien professeur associé Jacques Barthélémy, avocat conseil en droit social et ancien professeur associé Jacques Barthélémy, avocat conseil en droit social et ancien professeur associé Jacques Barthélémy, avocat conseil en droit social et ancien professeur associé Jacques Barthélémy, avocat conseil en droit social et ancien professeur associé Jacques Barthélémy, avocat conseil en droit social et ancien professeur associé Jacques Barthélémy, avocat conseil en droit social et ancien professeur associé Jacques Barthélémy, avocat conseil en droit social et ancien professeur associé Jacques Barthélémy, avocat conseil en droit social et ancien professeur associé Jacques Barthélémy, avocat conseil en droit social et ancien professeur associé Jacques Barthélémy, avocat conseil en droit social et ancien professeur associé Jacques Barthélémy, avocat conseil en droit social et ancien professeur associé Jacques Barthélémy, avocat conseil en droit social et ancien professeur associé Jacques Barthélémy, avocat conseil en droit social et ancien professeur associé Jacques Barthélémy, avocat conseil en droit social et ancien professeur associé Jacques Barthélémy, avocat conseil en droit social et ancien professeur associé Jacques Barthélémy, avocat conseil en droit social et ancien professeur associé Jacques Barthélémy, avocat conseil en droit social et ancien professeur associé Jacques Barthélémy, avocat conseil en droit social et ancien professeur associé Jacques Barthélémy, avocat conseil en droit social et ancien professeur associé Jacques Barthélémy, 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SOLUTION

LES PRINCIPESAYANT INSPIRÉ LA

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R

Jacques Barthélémy

5 5

DOSSIER

indépendants, en plus de leur affi liation aux caisses du régime général et par voie de conséquence, de l’AGIRC et de l’ARCCO. La raison de cette double affiliation se trouvait dans le souci de protéger un régime fonctionnant, comme tous les régimes légaux eu égard à l’objectif de solidarité qui les inspire, en répartition mais sur une population limi-tée en raison de son autono-mie. De ce fait, le passage du statut de travailleur indépen-dant à celui de salarié, sou-

vent à l’occasion de la mise en société du cabinet, ne pouvait que créer des diffi cul-tés au régime, en menaçant le rapport cotisants/retraités. C’est aux mêmes motifs qu’a été créée ce qu’on appelle la C3S, c’est-à-dire la contribu-tion due aux régimes des non-

salariés pour les sociétés de capitaux, dont les dirigeants sont majoritairement salariés. Cette contribution vise à maté-rialiser l’équivalent des provi-sions nécessaires pour garantir actuariellement les provisions de ceux qui changent de régime. … suite page 6

« LA RAISON DE LA DOUBLE AFFILIATION SE TROUVAIT DANS LE SOUCI DE PROTÉGER UN RÉGIME FONCTIONNANT EN RÉPARTITION MAIS SUR UNE POPULATION LIMITÉE EN RAISON DE SON AUTONOMIE »

JEAN-MARIE SAUNIER ⁓ Directeur de la CAVECQuestions à2

Pourquoi avoir œuvré pour supprimer l’obliga-tion pour les experts-comptables salariés de cotiser au régime de base de la Cavec ?

L’obligation de double cotisation imposée aux experts-comptables salariés en 1968 trou-vait son origine dans la volonté de renforcer la structure démographique de la Cavec, à la-quelle étaient alors exclusivement affi liés les experts-comptables libéraux. Cette préoccupa-tion a perdu sa raison d’être, du moins en ce qui concerne le régime d’assurance vieillesse de base, depuis que l’intégration des dix sections professionnelles des professions libérales au sein de la CNAVPL a été renforcée.

Par ailleurs, l’obligation de double cotisation, qui impose une contribution supplémentaire voisine de 2 500 euros aux experts-comptables salariés, peut exercer un effet dissuasif sur leur inscription à l’Ordre des experts-comptables. Cette situation était pénalisante pour les inté-ressés comme pour la profession elle-même.

En allégeant les charges sociales des ex-perts-comptables salariés, tout en maintenant l’obligation qui leur est faite de cotiser au ré-gime complémentaire, cette nouvelle rédaction de l’article L. 642-4 du Code de la sécurité

sociale facilitera leur inscription à l’Ordre des experts-comptables.

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de fi nancement de la sécurité sociale pour 2012, le Parlement a supprimé la double cotisation à un régime de base d’assurance vieillesse dont sont redevables les experts-comptables salariés inscrits à l’Ordre, en ne maintenant que leur affi liation au régime général. Comment la Cavec a-t-elle réussi à faire entendre sa voix auprès du Parlement ?

Grâce à l’action déterminée et engagée de Michel Giordano, Président de la Cavec, durant plusieurs semaines, d’une part, à l’Assemblée nationale, auprès d’Yves Bur, Rapporteur géné-ral du projet de Loi de fi nancement de la Sécu-rité sociale, et de Denis Jacquat, Rapporteur spécial des crédits de l’assurance vieillesse pour 2012, et, d’autre part, au Sénat, auprès d’Annie David, présidente de la Commission des affaires sociales, et de Christiane Demontes, rapporteur spécial des crédits de l’assurance vieillesse pour 2012, le Sénat a adopté comme conforme la disposition introduite par l’Assem-blée nationale.

FLASH INFOCAVEC DOSSIER

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VERS UN JUSTE PÉRIMÈTRE DE LA DOUBLE AFFILIATION

L’intégration du régime de base des professions libérales (non-salariés) dans la solidarité interprofessionnelle générali-sée a changé la donne ; la dis-sociation, du fait de la loi de 2003, du régime de base géré par la CNAVPL et des régimes complémentaires obligatoires, qui restent de la compétence des sections professionnelles, telles la Cavec fait que le sys-tème protecteur de la santé du régime qu’est la double af-filiation des salariés n’a plus d’intérêt que pour le régime complémentaire, c’est-à-dire pour ce qui continue, au sein de la Cavec, à être un régime de retraite fonctionnant en réparti-tion mais sur le seul espace de la profession d’experts-comp-tables.

Voilà pourquoi était possible la sortie des experts-comp-tables salariés du régime de base (CNAVPL), souhaitable par ailleurs dans l’intérêt de la profession dès lors que le taux élevé de prélèvements obliga-toires résultant de la double af-fi liation nuit à l’accroissement raisonnable, dans l’intérêt de la profession, du nombre des

membres de l’Ordre. De nom-breux titulaires du diplôme d’ex-perts-comptables ne sont pas inscrits à l’Ordre pour ce seul motif. Or ceci fait qu’ils exercent

non une profession, marquée notamment par l’indépendance technique, mais seulement une fonction, de cadre en l’occur-rence.

UN BÉNÉFICE DE COHÉSION PROFESSIONNELLE

Cette modifi cation, introduite par amendement dans la Loi de fi nancement de la Sécurité sociale aura des effets béné-fi ques, pour la profession et à

travers elle le monde de l’éco-nomie privée. Elle ne peut, dès lors, être dissociée d’une autre modifi cation, tout aussi impor-tante, introduite dans la loi de 2003 de réforme des retraites.

Elle a consisté à faire sup-porter par le cabinet employeur d’un expert-comptable salarié 60 % de la cotisation Cavec. De ce fait, la part de cette

cotisation acquittée par le ca-binet échappait à la qualifi ca-tion de somme entrant dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, inéluctable

dès lors que, le régime Cavec étant un régime de travailleurs indépendants, donc à adhésion individuelle, le paiement de cette cotisation par l’employeur ne pouvait qu’être considéré comme le paiement, par l’em-ployeur, d’une dette person-nelle du salarié donc comme un salaire. Les deux tentatives (de CoopersLibrand puis de KPMG) pour faire considérer ces sommes comme entrant dans le champ de la règle de neutralité sous plafond tant fi s-cale (Article 83 du Code général des impôts) que sociale (6e à 8e alinéa de L 242.1 du Code de la Sécurité sociale) étaient vouées à l’échec car il ne pouvait en aucun cas s’agir de systèmes de garanties collectives de re-traite supplémentaire visées aux articles L 911.1 et suivants du Code de la Sécurité sociale.

Tout est bien qui fi nit bien. L’affi liation des experts-comp-tables salariés au seul régime complémentaire obligatoire préserve la santé de la Cavec tout en ne bridant pas l’accès à l’ordre, donc à la profession, des nombreux titulaires du di-plôme. Et ceci contribue à la cohésion de la profession.

« LA DISSOCIATION DU RÉGIME DE BASE GÉRÉ PAR LA CNAVPL ET DES RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES OBLIGATOIRES,

QUI RESTENT DE LA COMPÉTENCE DES SECTIONS PROFESSIONNELLES, TELLES LA CAVEC FAIT QUE LE SYSTÈME

PROTECTEUR DE LA SANTÉ DU RÉGIME QU’EST LA DOUBLE AFFILIATION DES SALARIÉS N’A PLUS D’INTÉRÊT QUE

POUR LE RÉGIME COMPLÉMENTAIRE »

« CETTE MODIFICATION, INTRODUITE PAR AMENDEMENT DANS LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AURA DES EFFETS BÉNÉFIQUES, POUR LA PROFESSION ET À TRAVERS ELLE LE MONDE DE L’ÉCONOMIE PRIVÉE »

LA CAVEC ET VOUS

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Le rapport des employeurs à la Caisse reste inchangé. Sur la forme, la nouvelle me-

sure n’entraîne donc aucune modifi cation :- l’appel des cotisations continue d’être adressé trimestriellement ;- l’employeur conserve la responsabilité de la déclaration auprès de la Cavec ;- les cotisations doivent toujours être pré-comptées sur le bulletin de salaires, 60 % à la charge de l’employeur, les 40 % restant à la charge du salarié.La Cavec rappelle qu’en cas de prise en charge de l’intégralité des cotisations par l’employeur, la part des 40 % devant être à la charge du salarié risque d’être requalifi ée en avantage en nature, donc soumise à coti-sations sociales.

Suite à la suppression de la double cotisation portant sur le régime de retraite de base des experts-comptables salariés, les jeunes repré-sentants de la profession ont fait part à la Cavec de leur satisfaction à voir cette mesure acquise par la Loi de fi nancement de la Sécu-rité sociale 2 012. « Le CJEC et ses 1 400 adhérents ont accueilli avec beaucoup d’en-thousiasme cette nouvelle », écrit ainsi Boris Sauvage, le président du Club des Jeunes Experts-Comptables (CJEC). Mathieu Tierse, le président

de l’ANECS (Association des experts-comptables et commissaires aux comptes stagiaires), écrit à son tour que « comme les jeunes diplômés, les experts-comp-tables et commissaires aux comptes stagiaires se réjouis-sent de cette avancée qui va faciliter leur intégration dans les cabinets, parfois réticents à l’embauche d’un expert-comptable stagiaire au vue des perspectives de l’après-diplôme. Même si la popula-tion que nous représentons n’est pas encore concernée par cette réforme, elle le

sera à terme ». Les représen-tants des jeunes diplômés connaissent bien les diffi cul-tés d’inscription au tableau de l’Ordre lors de leur entrée dans l’exercice en qualité de salarié. Les arguments éco-nomiques avaient valeur de frein, ce qui aujourd’hui saute en grande partie. « Nous assumerons notre mission d’aide aux jeunes diplômés pour faire en sorte que le statut du jeune expert-comp-table diplômé non inscrit devienne une exception », assure le CJEC dans sa lettre au président de la Cavec.

LE BILLET DE LA PROFESSION

Le CJEC et l’ANECS se félicitent de l’action de la Cavec

LES MODALITÉS DE COTISATION DE L’EXPERT-SALARIÉ

« Cette mesure ouvre des perspectives nouvelles dans l’évolution du statut

des chefs de mission diplômés expert- comp-table de notre cabinet. Les incidences vis-à-vis de la réglementation restent à mesurer ». Pierre Grafmeyer, cabinet Odiceo.

« Ce nouveau dispositif favorise l’attrac-tivité de l’inscription au Tableau et

l’intégration de nouveaux associés au sein de nos cabinets. Cette mesure, en pleine période d’évolution de nos professions, est une véritable bonne nouvelle pour tous les jeunes diplômés qui s’engagent dans la création, la reprise ou le développement des cabinets ». Philippe Bonnin, cabinet GVA.

DES EMPLOYEURS TÉMOIGNENT

E

L’expert-comptable salarié doit prendre contact avec la Cavec dès son inscription à l’Ordre. C’est l’em-

ployeur qui a ensuite la responsabilité de déclarer ses salariés experts-comptables. Il est informé de cette

obligation par les publications ordinales et professionnelles. L’employeur doit remplir un bordereau de

déclaration pour affi lier les experts-comptables salariés inscrits à l’Ordre.

LA CAVEC9, RUE DE VIENNE75403 – PARIS CEDEX 08

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L’aide-mémoireL’AIDE-MÉMOIREVALEUR DES POINTS DE RETRAITE- Point versé du régime de base : 0,5432 € (fi xé au 1er avril 2011) ;- Point versé du régime complémentaire : 1,086 € (fi xé au 1er janvier 2012).

CALENDRIER ADMINISTRATIF

> Mars 2012 :- déclaration fi scale ;- 1er appel de cotisation employeur(salariés).> Avril 2012 :- déclaration d’existence (presta-taires) ;- 1er appel de cotisation (cotisants).> Juin 2012 :- 2e appel de cotisation employeur(salariés).> Août 2012 :- 2e appel de cotisation (cotisants) ;> Septembre 2012 :- 3e appel de cotisation employeur(salariés).> Décembre 2012 :- 4e appel de cotisation employeur(salariés).

QUI DOIT DÉCLARER LES EXPERTS-COMPTABLES SALARIÉS À LA CAVEC ?

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Flash info CAVEC est une publication de la CavecDirecteur de la publication : Jean-Marie Saunier –

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Couverture Photo Sénat © – février 2012