CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES · PDF fileCommune de Rebais – Pole enfance –...

Commune de Rebais – Pole enfance – marché de travaux CCAP 1

MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

COMMUNE DE REBAIS 2 rue de l’Hotel de Ville

77510

CONSTRUCTION D’UN POLE ENFANCE ET DE SES ABORDS


S O M M A I R E

ARTICLE 1. OBJET DU MARCHE - DISPOSITIONS GENERALES - INTERVENANTS ARTICLE 2. DOCUMENTS CONTRACTUELS ARTICLE 3. PRIX ET MODE D’EVALUATION DES OUVRAGES

ARTICLE 4. DELAIS D’EXECUTION ARTICLE 5. CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE ARTICLE 6. PROVENANCE, QUALITE, CONTROLE ET PRISE EN CHARGE DES

MATERIAUX ET PRODUITS ARTICLE 7. IMPLANTATION DES OUVRAGES ARTICLE 8. PREPARATION, COORDINATION ET EXECUTION DES TRAVAUX ARTICLE 9. CONTROLE ET RECEPTION DES TRAVAUX ARTICLE 10. DEROGATION AUX DOCUMENTS GENERAUX


ARTICLE 1. OBJET DU MARCHE - DISPOSITIONS GENERALES - INTERVENANTS Les stipulations du présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) concernent les travaux suivants : construction d’un pole enfance et de ses abords, dans une démarche HQE. La description des ouvrages et leurs spécifications techniques sont indiqués dans les Cahiers des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.). A défaut d’indication dans l’acte d’engagement du domicile élu, par l’entrepreneur à proximité des travaux, les notifications se rapportant au marché faites à la mairie du lieu principal des travaux jusqu’à ce que l’entrepreneur ait fait connaître au maître de l’ouvrage l’adresse du domicile qu’il aura élu. 1.1. Tranches et lots Le présent marché ne comporte pas de tranches. Il est divisé en 18 lots distincts:

LOT 01 – Terrassement – Gros œuvre LOT 02 – Etanchéité LOT 03 – Charpente LOT 04 – Couverture LOT 05 – Chapes LOT 06 – Ravalement LOT 07A – Menuiseries Extérieures aluminium LOT 07B – Menuiseries Extérieures PVC LOT 08 – Isolation – Plâtrerie – Faux plafonds LOT 09 – Menuiseries intérieures LOT 10 – Electricité LOT 11 – Plomberie LOT 12 – Chauffage – Ventilation LOT 13 – Revêtements sols souples LOT 14 – Carrelage – Faience LOT 15 – Peinture LOT 16 – Ascenseur LOT 17 – VRD – Espaces verts

1.2. Assistance au maître d’ouvrage Le maître d’ouvrage a confié une mission d’assistance à la maîtrise d’ouvrage aux Cabinets: Mandataire: Cabinet MP conseil - Michel Porta - 37, Rue Pasteur - 77400 GOUVERNES Tél./Fax : 01 60 07 31 26. Courriel: [email protected] AMO.F.EXP - M RIVIERE - 9 Avenue Jean BOUIN - 92130 ISSY LES MOULINEAUX Tél.: 06 27 47 08 63 Courriel: [email protected] 1.3. Maîtrise d’œuvre


Maître d’œuvre mandataire : MORGADES Architecte – 5 place de l’Eglise – 77700 CHESSY. : 01 60 43 42 42 -

: 01 60 43 49 97 – Courrier électronique (courrièl) : [email protected] Co traitants :

- MATEC (Economiste) – 14 avenue de Vaucanson – 93370 MONTFERMEIL. : 01 43 30 63 13 - : 01 41 70 16 88 – Courrier électronique (courrièl) :

[email protected] - EEE (BET Fluide) – 126 avenue du Général Leclerc – 94360 BRY SUR MARNE.

: 01 41 77 84 28 - : 01 41 77 84 29 – Courrier électronique (courrièl) : [email protected]

- BET METHODE (BET VRD) – 6 chemin du plessis –ZA du Bassin – 10370 VILLEAUXE LA GRANDE. : 03 25 25 13 18 – Courrier électronique (courrièl) : [email protected]

- ATPS (Thermicien) – 64 boulevard Meusnier de Querlon – 44000 NANTES. : 02 49 44 76 81 - : 02 72 22 06 50 – Courrier électronique (courrièl) : l.prin@bet-

atps.fr La mission confiée au maître d’œuvre est une mission de base pour les opérations de construction d’ouvrages de bâtiments au sens du décret n° 93. 1268 du 29 novembre1993. Le contenu de chaque élément de mission est celui qui figure à l’annexe II de l’arrêté du 21 décembre 1993. 1.4. Coordination Sécurité et Protection de la Santé Le chantier étant soumis aux dispositions de la loi 93-1418 du 31 décembre 1993 et son décret d’application 94-1159 du 26 décembre 1994, une coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs est organisée dans le cadre de cette opération. Le maître d’ouvrage à désigné comme coordonnateur sécurité chargé d’une mission de niveau 2 : QUALICONSULT – Parc de la Haute Maison – 16 allée Galilée, Bâtiment E1 – 77420 CHAMPS SUR MARNE. Tél : 01 64 80 51 94 – Fax : 01 64 80 52 64 [email protected] 1.5. Contrôle technique L’opération à réaliser est soumise au contrôle technique prévu par la loi du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction. Le Contrôle Technique est assuré par : QUALICONSULT – Parc de la Haute Maison – 16 allée Galilée, Bâtiment E1 – 77420 CHAMPS SUR MARNE. Tél : 01 64 80 51 94 – Fax : 01 64 80 52 64 [email protected] Les missions confiées par le Maître de l’Ouvrage au contrôleur technique sont : Missions de base : L+S. Missions complémentaires : P1+F+Th+Hand 1.6. Ordonnancement, pilotage, coordination


Le maître d’ouvrage a confié une mission d’ordonnancement, pilotage, coordination (OPC) au cabinet : C.B.C.C. (M. Christian Bérard) – 4 allée d’Armoins – 77400 POMPONNE. Tél : 06 60 49 23 04 – Fax : 01 64 12 23 58 [email protected] La mission OPC est définie à l’article 10 du décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions confiées par des maîtres d’ouvrage public à des prestataires de droit privé et l’article 7 de l’annexe 1 de l’arrêté du 21 décembre 1993 précisant les modalités d’exécution du décret ARTICLE 2. DOCUMENTS CONTRACTUELS 2.1. Pièces constitutives du marché Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité décroissante : A) Pièces particulières 1. Acte d’engagement (AE). 2. Cahier des Charges Administratives Particulières (CCAP) commun à tous les lots dont

l’exemplaire conservé dans les archives de l’administration fait seul foi. 3. Plan Général de Coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé. 4. Calendrier détaillé d’exécution. 5. Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) et les plans du dossier marché. 6. Décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) produit à l’appui de l’offre. 7. Rapport de sol établi par EN.OM.FRA (N°5951-10 – novembre 2010). 8. Rapport initial du contrôleur technique. B) Pièces générales Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d’établissement des prix défini à l’acte d’engagement. • Cahier des Clauses Techniques Générales (CCTG.) applicables aux marchés publics de

travaux • Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) applicables aux marchés publics de

travaux (arrêté du 8 septembre 2009) • Normes françaises et normes applicables en France en vertu d’accords internationaux • Code du travail et notamment les articles L 235.1 à 18 et R 238.1 à 45 2.2. Marchés complémentaires Il pourra être passé des marchés complémentaires avec les entreprises titulaires dans les conditions prévues à l’article 35.II.5° et 6° du code des marchés publics. ARTICLE 3. PRIX ET MODE D’EVALUATION DES OUVRAGES 3.1. Répartition des paiements


L’acte d’engagement indique ce qui doit être réglé : • Soit à l’entrepreneur titulaire et à ses sous-traitants • Soit à l’entrepreneur mandataire, ses co-traitants et leurs sous-traitants 3.2. Tranches conditionnelles : sans objet 3.3. Répartition des dépenses communes de chantier Les dispositions de l’article 10.1.1 du CCAG sont applicables 3.4. Contenu des prix – Mode d’évaluation des ouvrages et de règlement des comptes

– Travaux en régie 3.4.1. Modalités d’établissement des prix ◊ En tenant compte des sujétions qu’est susceptible d’entraîner l’exécution simultanée des

différents lots visés à l’article 1 ci-dessus ◊ En tenant compte des dépenses communes de chantier, mentionnées au 3.3 ci-dessus 3.4.2. Prestations fournies à l’entrepreneur : sans objet 3.4.2. Caractéristiques des prix pratiqués Les ouvrages ou prestations faisant l’objet du marché sont réglés : par un prix global et forfaitaire 3.4.4. Documents concernant les prix à fournir au début des travaux : sans objet 3.4.5. Travaux en régie : sans objet 3.4.6. Modalités de règlement des comptes Les projets de décomptes seront présentés conformément à l’article 13 du C.C.A.G. Le règlement des travaux se fait par des acomptes mensuels et un solde Les conditions de mise en œuvre du délai global de paiement sont celles énoncées dans le décret n°2002-232 du 21 février 2002 modifié relatives au calcul du délai et au versement des intérêts moratoires Le taux des intérêts moratoires est celui prévu à l’article 5.II.2° du décret modifié précité. 3.5. Variations dans les prix Les répercussions sur les prix du marché des variations des éléments constitutifs du coût des travaux sont réputées réglées par les stipulations ci-dessous :


3.5.1. Type de variation des prix : Les prix sont révisables suivant les modalités fixées au 3.5.3 et 3.5.4 du présent cahier

3.5.2. Mois d’établissement des prix du marché : Les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois Mo ‘’mois zéro’’ défini à l’acte d’engagement. 3.5.3. Choix des index de référence : Les index de référence choisi en raison de la structure pour l’actualisation des prix faisant l’objet des travaux sont les suivants :

LOT 01 – Terrassement – Gros œuvre BT 03 LOT 02 – Etanchéité BT 55 LOT 03 – Charpente BT 16a LOT 04 – Couverture BT 32 LOT 05 – Chapes BT 03 LOT 06 – Ravalement BT 03 LOT 07A – Menuiseries Extérieures aluminium BT 43 LOT 07B – Menuiseries Extérieures PVC BT 51 LOT 08 – Isolation – Plâtrerie – Faux plafonds BT 08 LOT 09 – Menuiseries intérieures BT 18a LOT 10 – Electricité BT 47 LOT 11 – Plomberie BT 38 LOT 12 – Chauffage – Ventilation BT 40 LOT 13 – Revêtements sols souples BT 10 LOT 14 – Carrelage – Faience BT 09 LOT 15 – Peinture BT 46 LOT 16 – Ascenseur BT 48 LOT 17 – VRD – Espaces verts TP 01

3.5.4. Modalités des variations des prix: La révision prévue à l’article 3.5.1 est effectuée par application au prix du marché d’un coefficient (C) de révision donné par la formule : C = 0,15 + 0,85 Im/Io Dans laquelle : Im : index de référence du mois M d’exécution des travaux. Io : index de référence du mois Mo d’établissement des prix défini à l’article 1 de l’acte d’engagement. Le coefficient de révision est arrondi au millième supérieur. 3.5.5 Variations provisoires


Lorsque la valeur finale des index correspondants n’est pas connue lors de l’établissement du projet de décompte mensuel, la révision est établie sur la base de la valeur des dernier index publiés.

Il est procédé à la révision définitive :

- dès que les index correspondants sont publiés ; - en fin de marché ou en fin de chaque année si l’exécution du marché s’échelonne

sur plusieurs années. 3.5.6. Application de la taxe à la valeur ajoutée: Les montants des sommes versées aux entrepreneurs sont calculés en appliquant les taux de T.V.A. en vigueur lors de l’établissement des pièces de mandatement. Ces montants sont éventuellement rectifiés en vue de l’établissement du décompte général en appliquant les taux de T.V.A. en vigueur lors des encaissements 3.6. Paiement des co-traitants et des sous-traitants 3.6.1. Désignation des sous-traitants en cours de marché L’acte spécial désignant le sous traitant en cours de marché précise tous les éléments contenus dans la déclaration prévue à l’article 114 du code des marchés publics. 3.6.2. Modalités de paiement direct 3.6.2.1. Co-traitants La signature du projet de décompte par le mandataire vaut, pour chaque co-traitant solidaire, acceptation par celui-ci de la somme à payer éventuellement à chacun des entrepreneurs solidaires, compte tenu des modalités de paiement prévues dans le marché Pour les sous-traitants d’un entrepreneur du groupement, l’acceptation de la somme à payer à chacun d’entre eux fait l’objet d’une attestation, jointe en double exemplaire au projet de décompte, signée par celui des entrepreneurs du groupement qui a conclu le contrat de sous-traitance et indiquant la somme à régler par le maître de l’ouvrage au sous-traitant concerné ; cette somme tient compte d’une éventuelle révision ou actualisation des prix prévue dans le contrat de sous-traitance et inclut la T.V.A. Si l’entrepreneur qui a conclu le contrat de sous-traitance n’est pas le mandataire, ce dernier doit également signer l’attestation 3.6.2.2. Sous-traitants Pour les sous-traitants, le titulaire joint en double exemplaire au projet de décompte une attestation indiquant la somme à régler par le maître de l’ouvrage à chaque sous-traitant concerné ; cette somme tient compte d’une éventuelle révision ou actualisation des prix prévue dans le contrat de sous-traitance et inclut la T.V.A.


Pour les sous-traitants d’un entrepreneur du groupement, l’acceptation de la somme à payer à chacun d’entre eux fait l’objet d’une attestation, jointe en double exemplaire au projet de décompte, signée par celui des entrepreneurs du groupement qui a conclu le contrat de sous-traitance et indiquant la somme à régler par le maître de l’ouvrage au sous-traitant concerné ; cette somme tient compte d’une éventuelle révision ou actualisation des prix prévue dans le contrat de sous-traitance et inclut la T.V.A. 3.6.2. Monnaie de compte du marché La monnaie de compte du marché est l’euro pour toutes les parties prenantes du marché (sous traitants compris) et les attestations de paiement direct. ARTICLE 4. DELAI D’EXECUTION 4.1. Délai d’exécution des travaux 4.1.1. Calendrier prévisionnel d’exécution Le délai d’exécution de l’ensemble des lots est fixé à l’article 4 de l’acte d’engagement Les délais d’exécution propres à chacun des lots s’insèrent dans ce délai d’ensemble, conformément au calendrier détaillé d’exécution défini à l’article 4.1.2. Ci-après. L’ordre de service adressé à l’entrepreneur titulaire du lot commençant le premier l’exécution des travaux lui incombant, est porté à la connaissance des entrepreneurs chargés des autres lots 4.1.2. Calendrier détaillé d’exécution Le calendrier détaillé d’exécution est établi par le pilote après consultation des entrepreneurs titulaires des différents lots, dans le cadre du délai d’exécution de l’ensemble des lots cité au 4.1.1. ci-dessus Le calendrier détaillé d’exécution distingue les différents ouvrages dont la construction fait l’objet des travaux. Il indique en outre pour chacun des lots : • La durée et la date probable de départ du délai d’exécution qui lui est propre • La durée et la date probable de départ des délais particuliers correspondant aux

interventions successives de l’entrepreneur sur le chantier Après acceptation par les entrepreneurs, le calendrier détaillé d’exécution est soumis par le pilote à l’approbation de la personne responsable des marchés dix jours au moins avant l’expiration de la période de préparation visée au 8 .1 du présent cahier. • Le délai d’exécution propre à chacun des lots commence à la date d’effet de l’ordre de

service prescrivant à l’entrepreneur concerné de commencer l’exécution des travaux lui incombant

• Pour chacun des marchés, le délai de six mois prévu à l’article 46.2.1 du C.C.A.G. est majoré de l’intervalle de temps, résultant du calendrier détaillé d’exécution, qui sépare les dates probables de départ des délais d’exécution propres :


- au lot débutant en premier les prestations d’une part - au lot considéré d’autre part

• Au cours du chantier et avec l’accord des différents entrepreneurs concernés, le pilote peut modifier le calendrier détaillé d’exécution dans la limite du délai d’exécution de l’ensemble des lots fixé à l’article 4 de l’acte d’engagement

• Le calendrier initial mentionné ci-dessus, éventuellement modifié, est notifié par ordre de service à tous les entrepreneurs

4.2. Prolongation des délais d’exécution propres aux différents lots En vue de l’application éventuelle du dernier alinéa de l’article 19.2.3 du CCAG, les délais d’exécution des travaux seront prolongés d’un nombre de jours égal à celui pendant lequel un au moins des phénomènes naturels ci-après dépassera son intensité limite plus longtemps que la durée indiquée :

Nature du phénomène Intensité limite Durée

du phénomène

Pluie 15 mm Entre 6 h et 18 hNeige 5 cm Entre 6 h et 18 hGel -4°C à 8 heures sous abri Et encore inférieur à –2°C à 10heures Vent 60 km/h

Le lieu de constatation des intensités des phénomènes naturels est la station météorologique la plus proche de lieu d’exécution des travaux. 4.3. Pénalités – Prime d’avance 4.3.1. Pénalités de retard dans l’exécution des travaux Les dispositions suivantes sont appliquées, lot par lot, en cas de retard dans l’exécution des travaux, comparativement au calendrier détaillé d’exécution élaboré et éventuellement modifié comme il a été indiqué au 4.1.2. Ci-dessus a) Retard sur le délai d’exécution propre au lot considéré : il est fait application de la pénalité

journalière indiquée au paragraphe c) ci-après b) Retard sur les délais particuliers correspondant aux interventions successives autres que la

dernière de chaque entrepreneur sur le chantier : du simple fait de la constatation d’un retard par le maître d’œuvre, l’entrepreneur encourt une retenue journalière provisoire indiquée au paragraphe c) ci-après

Cette retenue est transformée en pénalité définitive, si l’une des deux conditions suivantes est remplie :

- Ou l’entrepreneur n’a pas achevé les travaux lui incombant dans le délai d’exécution propre à son lot

- Ou l’entrepreneur, bien qu’ayant terminé ses travaux dans ce délai, a perturbé la marche du chantier ou provoqué des retards dans le déroulement des marchés relatifs aux autres lots


c) Montant de la pénalité et de la retenue prévues aux paragraphes a) et b) : le montant de la pénalité et de la retenue prévues aux paragraphes a) et b) est fixée, par jour de retard, à 1/1000 du montant en prix de base de marché HT 4.3.2. Pénalités de retard pour non respect des obligations engendrées par la

réglementation SPS En cas de non respect des obligations engendrées par la réglementation SPS concernant les délais fixés aux articles 8.1. et 8.4.5. ci-après, l’entrepreneur subira, par jour de retard, une pénalité de 80,00 € HT par jour jusqu’à 10 jours de retard et 150,00 € HT par jour au-delà de 10 jours, sans mise en demeure préalable par dérogation à l’article 48.1 du C.C.A.G. 4.3.3. Pénalités pour absence aux réunions Si l’entrepreneur ou son représentant ne se rend pas dans les bureaux du maître de l’ouvrage ou du maître d’œuvre ou sur le chantier toutes les fois qu’il en est requis, comme précisé à l’article 3.9 du C.C.A.G., il subit, sans mise en demeure préalable, une pénalité forfaitaire fixée à 80,00 € HT, pour toute absence constatée 4.3.4. Pénalités pour non levée des réserves lors des opérations préalables à la réception : Lorsque les opérations préalables à la réception sont assorties de réserves, si l’entrepreneur ne remédie pas aux imperfections et malfaçons constatées dans le délai fixé par le maître d’œuvre dans le procès verbal de ces opérations préalables à la réception, il subit, sans mise en demeure préalable, une pénalité de 80,00 € HT par jour jusqu’à 10 jours de retard et de 150,00 € HT par jour au-delà de 10 jours, sans mise en demeure préalable conformément à l’article 48.1 du C.C.A.G. Cette pénalité ne fait pas obstacle à l’application du dernier alinéa de l’article 41.6 du C.C.A.G. 4.3.5. Primes d’avance Le versement de prime d’avance n’est pas prévu au marché 4.4. Repliement des installations de chantier et remise en état des lieux Pas de stipulations particulières 4.5. Délais et retenues pour remise des documents fournis après exécution Les délais et conditions de remise des plans et autre documents à fournir après exécution par l’entrepreneur sont définis dans le C.C.T.P. et à l’article 9.4 du présent CCAP. En cas de retard dans la remise des documents et en dérogation à l’article 20.5 du C.C.A.G une retenue égale à trente euros sera opérée sur les sommes dues à l’entrepreneur, sans mise en demeure préalable.


ARTICLE 5. CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE 5.1. Retenue de garantie Une retenue de 5% sera prélevée sur le montant total de chaque acompte payé au titulaire Cette retenue sera restituée à l’expiration de la période de garantie de l’ensemble des travaux conformément à l’article 44.1 du C.C.A.G. la retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande ou, si les deux parties en sont d’accord, par une caution personnelle et solidaire dans les conditions prévues à l’article 102 du Code des Marchés Publics. La personne responsable du marché conserve la liberté d’accepter ou non les organismes apportant leur garantie La garantie à première demande ou la caution doit être constituée en totalité au plus tard à la date à laquelle le titulaire remet la demande de paiement correspondant au premier acompte, sinon, la retenue de garantie correspondant à l’acompte est prélevée, et le titulaire perdra, jusqu’à la fin du marché, la possibilité de substituer une garantie à première demande ou une caution à la retenue de garantie La retenue de garantie est remboursée, ou les personnes ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande sont libérées dans les conditions prévues à l’article 103 du Code des Marchés Publics 5.2. Avances Sauf refus du titulaire, une avance forfaitaire sera versée à l’entrepreneur dans les conditions prévues à l’article 87 du Code des Marchés Publics Cette avance forfaitaire sera égale à 5% du montant T.T.C. du marché (si le délai d’exécution est inférieur ou égal à 12 mois) ou à 5% du montant T.T.C. des travaux des 12 premiers mois du marché (si le délai d’exécution est supérieur à 12 mois) L’entrepreneur doit fournir la garantie première demande prévue à l’article 89 du Code des Marchés Publics Si les deux parties en sont d’accord, cette garantie à première demande peut être remplacée par une caution personnelle et solidaire. La personne responsable du marché conserve la liberté d’accepter ou non les organismes apportant leur garantie. Le paiement de l’avance forfaitaire intervient sans formalité dans un délai maximum de 50 jours compté à partir de la date d’effet de l’acte portant commencement d’exécution des travaux au titre desquels est accordée cette avance. Le remboursement de l’avance forfaitaire s’effectue dans les conditions prévues à l’article 88 du Code des Marchés Publics. Il commence lorsque le montant des prestations exécutées (travaux à l’entreprise et approvisionnements) qui figure à un décompte mensuel, atteindra 65% du montant des travaux au titre desquels est accordée cette avance. Le remboursement s’effectue par décompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire à titre d’acompte ou de solde


Le précompte s’effectue après application de la cause de variation des prix sur le montant initial de l’acompte ou du solde Ce remboursement doit être terminé lorsque le montant des prestations exécutées aura atteint 80% du montant des travaux au titre desquels est accordée cette avance Par dérogation aux articles 11.4, et 13.2.1 du C.C.A.G., l’avance forfaitaire n’est pas affectée par la mise en œuvre d’une clause de variation de prix. Une avance forfaitaire peut être versée, sur leur demande, aux sous-traitants lorsque le montant des travaux dont ils sont chargés et au moins égal au seuil fixé à l’article 87 du Code des Marchés Publics pour le versement de l’avance forfaitaire Le versement de cette avance, dont le montant doit être au moins égal à 5% du montant des travaux sous-traités, et son remboursement sont effectués à la diligence de l’entrepreneur ayant conclu le contrat de sous-traitance. Cet entrepreneur prend ce versement et ce remboursement en compte pour fixer le montant des sommes devant faire l’objet d’un paiement direct au sous-traitant 5.3. Avance facultative Il n’est pas accordé d’avance facultative ARTICLE 6. PROVENANCE, QUALITE, CONTROLE ET PRISE EN CHARGE DES

MATERIAUX ET PRODUITS 6.1. Provenance des matériaux et produits Le C.C.T.P. fixent la provenance de ceux des matériaux, produits et composants de construction dont le choix n’est pas laissé à l’entrepreneur ou n’est pas fixé par les pièces générales constitutives du marché ou déroge aux dispositions des dites pièces 6.2. Mise à disposition de carrières ou lieux d’emprunt : sans objet 6.3. Caractéristiques, qualités, vérifications, essais, épreuves des matériaux et produits : Le C.C.T.P. définit les compléments et dérogations à apporter aux dispositions du C.C.A.G. et du C.C.T.G. concernant les caractéristiques et qualités des matériaux, produits et composants de construction à utiliser dans les travaux, ainsi que les modalités de leurs vérifications, essais et épreuves, tant qualitatives que quantitatives, sur le chantier. 6.4 Prise en charge, manutention et conservation par l’entrepreneur des matériaux et

produits fournis par le maître de l’ouvrage : sans objet ARTICLE 7. IMPLANTATION DES OUVRAGES Les opérations de piquetage sont effectuées contradictoirement avec le maître d’œuvre avant tout commencement des travaux par l’entrepreneur chargé du lot n°1.


7.1. Piquetage général Le piquetage général sera effectué contradictoirement par l’entrepreneur, avant le commencement des travaux, conformément à l’article 27.2.1 du C.C.A.G. avec le degré de précision indiqué au C.C.T.P. 7.2. Piquetage spécial des ouvrages souterrains ou enterrés : sans objet ARTICLE 8. PREPARATION – COORDINATION ET EXECUTION DES TRAVAUX 8.1. Période de préparation – Programme d’exécution des travaux Il est fixé une période de préparation. Sa durée est de 30 jours à compter du début du délai d’exécution. L’entrepreneur devra dresser un programme d’exécution assorti du projet des installations de chantier et des ouvrages provisoires, conformément à l’article 28.2.1 du C.C.A.G. et le soumettre au visa du maître d’œuvre et du pilote dans le délai de 10 jours à compter de la notification de l’ordre de service prescrivant de commencer les travaux Il est procédé, au cours de cette période, aux opérations suivantes :

1) par les soins du maître de l’ouvrage : pas d’opérations particulières 2) par les soins du maître d’œuvre et du pilote : - élaboration, après consultation des entrepreneurs, du calendrier détaillé d’exécution visé

au 4.1.2.du présent cahier - autre opérations : pas d’opérations particulières

La date de démarrage des travaux figurant sur l’ordre de service prendra en compte la période de préparation nécessaire

3) par les soins des entrepreneurs : - établissement et présentation au visa du maître d’œuvre et du pilote du programme

d’exécution des travaux, accompagné du projet des installations de chantier et des ouvrages provisoires prescrit par l’article 28.2.1 du C.C.A.G.

- établissement et présentation des plans d’exécution, notes de calcul et études de détail nécessaires pour le début des travaux, dans les conditions prévues à l’article 29.1 du C.C.A.G. et à l’article 8.2 ci-dessous

- établissement d’un plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) après inspection commune organisée par le coordonnateur SPS. Cette obligation est applicable à chaque entrepreneur (co-traitants et sous-traitants)

- les plans particuliers de sécurité et de protection de la santé doivent être remis au coordonnateur SPS dans un délai de 15 jours maximum à compter du début de la période de préparation

4) par les soins du coordonnateur pour la sécurité et la protection de la santé des travailleurs :

- accueil des entreprises, visite collective du chantier et présentation du P.G.C. - récolement, analyse, approbation et transmission des P.P.S.P.S.


- mise à jour du plan de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (PGC)

8.2. Plans d’exécution – Notes de calcul – Etudes de détail Les plans d’exécution des ouvrages et les spécifications techniques devant être établis par l’entrepreneur sont soumis, avec les notes de calcul correspondantes, au visa du maître d’œuvre. Ce dernier doit les renvoyer à l’entrepreneur avec ses observations éventuelles au plus tard 10 jours après leur réception Tous les plans d’exécution et notes de calcul devront être visés par le contrôleur technique tel que mentionné à l’article 1.5 du présent cahier 8.3. Mesures d’ordre social – Application de la réglementation du travail La proportion maximale des ouvriers d’aptitudes physiques restreintes rémunérés au-dessous du taux normal des salaires par rapport au nombre total des ouvriers de la même catégorie employés sur le chantier ne pourra excéder 10% et le maximum de la réduction possible de leur salaire est fixé à 10% 8.4. Installation - Organisation – Sécurité et hygiène des chantiers 8.4.1. outre les mesures relatives à l’hygiène et à la sécurité prévues à l’article 31 du

CCAG et 8.1 du CCAP, l’entrepreneur est soumis au respect des prescriptions suivantes (sous réserve des dispositions du Plan Général de Coordination) :

- complément au 31.1.4 : son entreprise doit pouvoir être identifiée facilement et à tout

moment par le public grâce à l’inscription sur des panneaux d’information agréés par la maîtrise d’œuvre, de ses raisons sociales, adresse et numéro de téléphone

- complément au 31.4.2 : les locaux destinés aux personnels et les installations annexes de chantiers doivent être maintenus par l’entrepreneur en parfait état de propreté y compris leur aspect extérieur : désaffichage et remise en peinture éventuellement

- complément au 31.8 : les véhicules et engins de chantier doivent être facilement identifiables, présenter constamment un bon aspect et être entretenus régulièrement y compris les travaux de peinture. Leur propreté à la sortie des chantiers doit faire l’objet d’une vérification et d’un dispositif appropriés

- complément au 37.1 : il prend également toutes les dispositions pour éviter tout dépôt de déchets sur le chantier et aux abords. A cet effet, ses gravois devront être enlevés quotidiennement de même que les emballages divers (une benne sera mise à sa disposition par l’entrepreneur de gros - œuvre) et nettoyage quotidien des voiries extérieures

Ces mesures sont prises spontanément par l’entrepreneur. A défaut, le maître d’œuvre prescrit, par ordre de service, l’exécution des travaux de propreté manquant et le délai dans lequel ils sont exécutés. Tous les véhicules et engins devront constamment présenter un aspect de bon état. Les travaux d’entretien et de peinture seront régulièrement effectués. Les entreprises de travaux publics et du bâtiment s’engagent à apporter une attention particulière à l’insonorisation de tous les engins. En dehors des heures de fonctionnement du chantier, les matériels seront stationnés à l’intérieur des installations et regroupés en lieu unique Les personnels travaillant sur le chantier doivent être facilement identifiables notamment par une tenue ou des signes distinctifs propres à l’entreprise


8.4.2. Organisation du chantier L’entrepreneur devra notamment : Maintenir la zone de chantier clôturée de façon continue et efficace compris l’établissement des clôtures, la dépose et l’enlèvement en fin de chantier Maintenir en permanence les abords et le bâtiment à construire en bon état de propreté : à cet effet, les gravois ne devront pas être mis en dépôt sur le terrain ou dans le bâtiment mais enlevés quotidiennement Les accès aux locaux du personnel devront être assurés depuis l’entrée du chantier dans des conditions satisfaisantes, en particulier du point de vue de la sécurité 8.4.3. La signalisation du chantier dans les zones intéressant la circulation sur les voies publiques sera réalisée par l’entrepreneur sous son entière responsabilité en accord avec les autorités compétentes. Toutes dispositions seront prises pour interdire l’accès au public à l’intérieur du chantier 8.4.4. En ce qui concerne l’usage des voies publiques, les dispositions particulières visées à l’article 34 du CCAG qui sont à respecter par les entrepreneurs pour les transports routiers ou pour les circulations d’engins exceptionnels nécessités par les travaux, sont celles notamment découlant du respect de la réglementation communale et des dispositions stipulant les limitations de charge et de vitesse Aucune contribution ne sera apportée par le maître de l’ouvrage en application de l’article 34.1 du CCAG, en outre, l’entrepreneur tiendra, en parfait état de propreté, les voies publiques, sur 200 m, de part et d’autre du chantier. En cas d’infractions constatées par un agent assermenté de la commune, il sera fait application d’une pénalité de huit cent euros (800 €) par infraction constatée ARTICLE 9. CONTROLE - RECEPTION DES TRAVAUX 9.1. Essais et contrôle des ouvrages Les essais et contrôles des ouvrages ou parties d’ouvrages prévus par les fascicules du CCTG ou par le CCTP sont assurés par l’entrepreneur à la diligence du maître d’œuvre 9.2. Réception Par dérogation aux articles 41.1 à 41.3 du CCAG :

• La réception a lieu à l’achèvement de l’ensemble des travaux. • Chaque entrepreneur avise la personne responsable du marché et le maître d’œuvre de

la date à laquelle ses travaux sont ou seront considérés comme achevés ; le maître d’œuvre aura à sa charge de provoquer les opérations de réception lorsque l’ensemble des travaux sera achevé


Postérieurement à cette action, la procédure de réception se déroule simultanément pour tous les lots considérés, comme il est stipulé à l’article 41 du CCAG. Pour les lots désignés ci-après, la réception est prononcée sous réserve de l’exécution concluante des épreuves prévues au CCTP et éventuellement au CCTG de chaque lot concerné Pour les installations de chauffage, elle sera prononcée sous réserve de vérifications de température et des essais qui auront lieu durant la période hivernale du délai de garantie. Si l’équipement est adhérent à un contrat d’exploitation des installations de chauffage, l’exploitant devra obligatoirement assister à la réception des travaux ainsi qu'aux essais et vérifications hivernales ultérieures. Son avis écrit sera sollicité avant toute réception ou levées de réserves éventuelles 9.3. Mise à disposition de certains ouvrages ou parties d’ouvrages : sans objet 9.4. Documents fournis après exécution Partie des DOE à fournir à la réception En complément aux prescriptions de l’article 40 du CCAG, chaque entreprise devra fournir pour chaque lot du marché un dossier constitué :

- des pièces écrites ou graphiques nécessaires pour assurer l’exploitation immédiate des ouvrages

- du dossier de sécurité avec PV d’essais - des notices d’utilisation et d’entretien (rédigées en français) donnant le détail des

opérations de conduite, la périodicité et la nature des opérations de contrôle et éventuellement de révision, la nature exacte et le type des ingrédients d’entretien, les bons de garantie de tous les matériels

- d’une nomenclature des pièces de rechange à approvisionner couramment indiquant leur désignation, le nom et l’adresse des fournisseurs

- des bons de garantie du matériel d’équipement - la liste des contrats de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des

installations ainsi que la périodicité des visites obligatoires et réglementaires L’ensemble de ces pièces sera remis à la maîtrise d’œuvre, au coordonnateur sécurité et un exemplaire du dossier de sécurité au contrôleur technique Partie du DOE à fournir ultérieurement L’entreprise devra remettre les plans et autres documents conformes à l’exécution dans les conditions visée à l’article 40 du CCAG et notamment :

- les plans de récolement des ouvrages - les plans conformes à l’exécution TCE - tous documents nécessitant une mise à jour après la terminaison des travaux - les documents nécessaires à l’établissement du dossier d’intervention ultérieure sur

l’ouvrage (DIUO) Ces dossiers seront produits en trois exemplaires dont un sur support reproductible


9.5. Délais de garantie Le délai de garantie de parfait achèvement est de un an à compter de la date de réception des travaux 9.6. Garanties particulières L’entreprise devra indiquer dans son offre les garanties particulières sur certains produits et matériaux 9.7. Assurances L’entrepreneur devra justifier au moyen d’attestations portant mention de l’étendue des garanties, dans les conditions fixées à l’article 9.2 du CCAG, qu’il est titulaire :

- d’une assurance garantissant les tiers en cas d’accident ou de dommage causés par l’exécution des travaux

- d’une assurance couvrant les responsabilités résultant des principes dont s’inspirent les articles 1792 et 1792-2 et 2270 du code civil

ARTICLE 10. DEROGATION AUX DOCUMENTS GENERAUX L’article 4.3.2 du présent cahier déroge à l’article 48.1 du C.C.A.G. L’article 4.5 du présent cahier déroge à l’article 20.5 du C.C.A.G. L’article 5.2 du présent cahier déroge aux articles 11.4 et 13.2.1 du C.C.A.G. L’article 9.2 du présent cahier déroge aux articles 41.1 à 41.3 du C.C.A.G. : Fait à Rebais le 15 novembre 2010 Lu et approuvé par l’entrepreneur

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES · PDF fileCommune de Rebais – Pole enfance –...

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