CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES · PDF file20/10/2015 cahier des clauses administratives...

20/10/2015

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES

PARTICULIERES PIECE N°2

PRESTATIONS D’EXPLOITATION ET DE MAINTENANCE

DES PORTES ET BARRIERES AUTOMATIQUES

AU MEDIPÔLE DE KOUTIO

AU MEDIPOLE DE KOUTIO

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES

RIGINAL

CHT – Nouméa CCAP PORTES ET BARRIERES AUTOMATIQUES

sur 27

SOMMAIRE

ARTICLE 1 Objet du Marché ________________________________________ 4

OBJET DU MARCHE __________________________________________________________ 4 1.1

LIEUX D’EXECUTION DES PRESTATIONS ___________________________________ 4 1.2

ORGANISATION DU MARCHE ________________________________________________ 5 1.3

1.3.1 PHASAGE DU MARCHE _______________________________________________________ 5

1.3.2 TRANCHES DU MARCHE ______________________________________________________ 5

ARTICLE 2 Obligations générales des parties ______________________ 6

IDENTIFICATION DU TITULAIRE _____________________________________________ 6 2.1

CO-TRAITANCE _______________________________________________________________ 6 2.2

SOUS-TRAITANTS ____________________________________________________________ 6 2.3

INFORMATIONS RELATIVES AU TITULAIRE_________________________________ 6 2.4

CESSION DU MARCHE _______________________________________________________ 7 2.5

ARTICLE 3 Pièces contractuelles constitutives du marché _______ 8

PIECES PARTICULIERES _____________________________________________________ 8 3.1

PIECES GENERALES _________________________________________________________ 8 3.2

PARTIES CONTRACTANTES _________________________________________________ 9 3.3

ARTICLE 4 Durée du marché et date de démarrage des

prestations 10

DUREE DU MARCHE _________________________________________________________ 10 4.1

DATE DE DEMARRAGE DES PRESTATIONS ________________________________ 10 4.2

4.2.1 PRINCIPE __________________________________________________________________ 10

4.2.2 EXCEPTION ________________________________________________________________ 10

RETARD _____________________________________________________________________ 10 4.3

ARTICLE 5 Modalités d’exécution des prestations ________________ 11

CONDITIONS GENERALES D’EXECUTION DES PRESTATIONS _____________ 11 5.1

5.1.1 CONDITIONS D’INTERVENTION AU MEDIPOLE __________________________________ 11

5.1.1.1 CONDITIONS D’INTERVENTION AU LOGIPOLE _________________________________ 11

5.1.2 DISPOSITIONS GENERALES __________________________________________________ 11

5.1.3 QUALIFICATIONS ET COMPETENCES __________________________________________ 11

5.1.4 LOCAUX TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS ____________________________________ 12

SITUATION DES PERSONNELS DU TITULAIRE _____________________________ 12 5.2

5.2.1 HYGIENE ET SECURITE ______________________________________________________ 12

5.2.2 RESPONSABILITES ET ASSURANCES _________________________________________ 13


sur 27

5.2.3 POUVOIR DE SUBSTITUTION (N’EXISTE PAS DANS LA REGLEMENTATION LOCALE) __________________________________________________________________ 14

5.2.4 GESTION DES DECHETS _____________________________________________________ 15

ARTICLE 6 Prix et règlements des comptes ______________________ 16

TYPE ET CONTENU DES PRIX ______________________________________________ 16 6.1

6.1.1 PRESTATIONS AU FORFAIT __________________________________________________ 16

6.1.2 PRESTATIONS HORS FORFAIT _______________________________________________ 16

REVISION DES PRIX _________________________________________________________ 16 6.2

6.2.1 MOIS D’ETABLISSEMENT DES PRIX DES MARCHES _____________________________ 16

6.2.2 LES PRIX SONT REVISABLES A COMPTER DE LA RECONDUCTION DU MARCHE __________________________________________________________________ 17

PAIEMENT DES EVENTUELS SOUS-TRAITANTS ___________________________ 17 6.3

MODALITES DE REGLEMENT DU MARCHE _________________________________ 17 6.4

6.4.1 FACTURATION DES PRESTATIONS A FORFAIT __________________________________ 18

ARTICLE 7 Penalités et primes ____________________________________ 19

PENALITES POUR RETARD _________________________________________________ 19 7.1

MODALITES D’APPLICATION ________________________________________________ 22 7.2

ARTICLE 8 Fin du marché __________________________________________ 23

OBLIGATIONS DU TITULAIRE AU TERME NORMAL DU MARCHE __________ 23 8.1

8.1.1 INVENTAIRES MOBILIERS ____________________________________________________ 23

8.1.2 DIAGNOSTIQUE TECHNIQUE _________________________________________________ 23

OBLIGATION DU TITULAIRE EN CAS DE FIN ANTICIPEE DU 8.2

MARCHE _____________________________________________________________________ 23

ARTICLE 9 Résiliation du marché _________________________________ 24

RESILIATION POUR FAUTE DU TITULAIRE _________________________________ 24 9.1

9.1.1 CONDITIONS DE RESILIATION POUR FAUTE ____________________________________ 24

9.1.2 MODALITES DE RESILIATION POUR FAUTE DU TITULAIRE _______________________ 24

RESILIATION SANS FAUTE DU TITULAIRE _________________________________ 25 9.2

9.2.1 RESILIATION SUITE A LA SURVENANCE D’UN CAS DE FORCE MAJEURE ___________ 25

9.2.2 RESILIATION SUITE A LA SURVENANCE D’UNE IMPREVISION _____________________ 25

9.2.3 RESILIATION POUR UN MOTIF D’INTERET GENERAL _____________________________ 25

LIQUIDATION DU MARCHE RESILIE ________________________________________ 25 9.3

CALCUL DE L’INDEMNITE DE RESILIATION ________________________________ 26 9.4

ARTICLE 10 Modalités de prévention et de règlement des

litiges 27

REGLEMENT DES LITIGES __________________________________________________ 27 10.1

10.1.1 REGLEMENT DES LITIGES AMIABLE DES DIFFERENDS __________________________ 27

10.1.2 REGLEMENT CONTENTIEUX __________________________________________________ 27


sur 27

ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE

OBJET DU MARCHE 1.1

Les présentes Clauses Administratives sont relatives au marché de prestations d’exploitation

et de maintenance des portes et barrières automatiques du Centre Hospitalier Territorial

comprenant deux (2) lots :

Lot 1 : Portes sectionnelles et barrières automatiques,

Lot 2 : Portes automatiques

Le marché comprend deux (2) tranches fermes :

le Centre Hospitalier Territorial de Koutio (CHT) en tranche ferme 1 – phase 2 et

phase 4,

le Logipôle en tranche ferme 2 – phase 3 et phase 4.

Le marché regroupe toutes les prestations intellectuelles et matérielles nécessaires pour

garantir :

La satisfaction des occupants par la qualité de service, les conditions d'ambiance,

La maintenabilité, la durabilité et les performances de fonctionnement des installations

au niveau optimal, proche de celui des performances initiales,

Les conditions de fonctionnement définies dans les Dossiers d’Ouvrage Exécutés pour

les installations du Centre Hospitalier Territorial, avec les spécifications techniques

des constructeurs,

Les résultats fixés au présent marché,

La fiabilité des installations et équipements,

La pérennité des installations et équipements par la mise en œuvre d'un programme

d'entretien préventif,

Le maintien des installations en conformité avec les règlements de sécurité,

notamment ceux relatifs à la réglementation ERP, et les règles de l'art,

La recherche permanente d'amélioration des résultats, par la mise en place et

l'utilisation des moyens adaptés et des ressources du Titulaire,

La continuité de service,

La propreté des locaux techniques et des installations techniques,

L'assistance technique,

La description détaillée des prestations objet du marché figure dans le cahier des Clauses

Techniques Générales et dans les Cahiers des Clauses Techniques Particulières et ses annexes.

Le site du Centre Hospitalier Territorial, de par sa nature sera classé en priorité haute

pour les interventions du Titulaire.

LIEUX D’EXECUTION DES PRESTATIONS 1.2

L’adresse ainsi que les coordonnées du Centre Hospitalier Territorial concernés sont

indiquées dans le CCTG.


sur 27

ORGANISATION DU MARCHE 1.3

Les listes des installations objet des tranches conditionnelles figurent en annexe des CCTP.

1.3.1 Phasage du marché

Phase 2 : Marche à blanc : Tranche ferme 1, hors Logipôle

Cette phase d’une durée de onze (11) mois et demi (1/2) correspond à la période allant de la

livraison de l’ouvrage jusqu’au déménagement du premier patient, elle comprend les

aménagements réalisés par le Centre Hospitalier Territorial (matériel biomédical, mobilier,..).

Pendant, cette phase, les installations ne sont pas sollicitées à leur pleines capacités, le

Titulaire mettra à profit cette phase pour les formations de son personnel et pour parfaire sa

connaissance du site et des installations techniques.

Phase 3 : Marche à blanc : Tranche ferme 2, Logipôle

Cette phase d’une durée d’un (1) mois correspond à la période allant de la livraison du

Logipôle jusqu’au déménagement du premier patient, elle comprend les aménagements

réalisés par le Centre Hospitalier Territorial (matériel, mobilier,..). Pendant, cette phase, les

installations ne sont pas sollicitées à leur pleines capacités, le Titulaire mettra à profit cette

phase pour les formations de son personnel et pour parfaire sa connaissance du Logipôle et

des installations techniques.

Phase 4 : Exploitation normal du Centre Hospitalier Territorial : Tranches fermes 1 et 2

Le site est en fonctionnement nominal, cette phase a une durée de vingt-et-un (21) mois et

demi (1/2).

1.3.2 Tranches du marché

Le présent marché comporte deux (2) tranches fermes.

1.3.2.1 TRANCHES FERMES

Les installations prises en charge par le Titulaire dans le cadre du présent marché sont les

suivantes :

le Médipôle – phase 2 et phase 4

Lot 1 Portes sectionnelles et barrières automatiques

Lot 2 Portes automatiques

le Logipôle – phase 3 et phase 4

Lot 1 Portes sectionnelles et barrières automatiques

Lot 2 Portes automatiques


sur 27

ARTICLE 2 OBLIGATIONS GENERALES DES

PARTIES

IDENTIFICATION DU TITULAIRE 2.1

Le Titulaire ou les membres du groupement momentané d’entreprises Titulaire du présent

marché sont identifiés dans l’Acte d’Engagement.

CO-TRAITANCE 2.2

En cas de co-traitance, il est expressément convenu que le groupement est conjoint avec

mandataire solidaire. En cas de groupement conjoint, le mandataire désigné dans l’acte

d’engagement, est solidaire de chacun des membres du groupement jusqu’à la date où ses

obligations prennent fin. Le mandataire représente l’ensemble des co-traitants conjoints ou

solidaires auprès du Centre Hospitalier Territorial. Il est le seul interlocuteur de Client.

SOUS-TRAITANTS 2.3

Le Titulaire est autorisé à sous-traiter partiellement l’exécution des prestations objet du

présent marché. Le Titulaire doit dans cette hypothèse faire accepter chaque sous-traitant et

agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le Centre Hospitalier

Territorial. En cas de sous-traitance du marché, le Titulaire demeure personnellement

responsable de l’exécution des prestations. L’acceptation de chaque sous-traitant et

l’agrément de ses conditions de paiement doivent être demandés dans les conditions définies

par la délibération n°136/CP du 1er

mars 1967 portant règlementation des marchés publics.

Le Titulaire s’engage à communiquer dans les dix (10) jours calendaires suivant la

notification d’une demande écrite du Centre Hospitalier Territorial, le contrat de sous-

traitance et ses avenants éventuels. Tout retard pourra donner lieu à l’application d’une

pénalité dont le montant et les modalités de calcul sont définis à l’article 7 du présent CCAP.

INFORMATIONS RELATIVES AU TITULAIRE 2.4

Le Titulaire est tenu de communiquer immédiatement au Centre Hospitalier Territorial les

modifications survenant au cours de l’exécution du marché relatives aux personnes ayant le

pouvoir de l’engager, à sa forme juridique, à sa raison sociale ou à sa dénomination, à sa

nationalité, à son domicile ou à son siège social, au montant de son capital social, aux

personnes ou aux groupes qui les contrôlent, aux groupements auxquels il participe, lorsque

ces groupements intéressent l’exécution du marché. A défaut, le Centre Hospitalier Territorial

peut prononcer la résiliation du présent marché conformément aux dispositions de l’article 9

du CCAP.


sur 27

CESSION DU MARCHE 2.5

Le Titulaire ne peut, sous peine de résiliation dans les conditions prévues à l’article 9 du

CCAP, céder totalement ou partiellement ses droits et obligations sur le présent marché sans

avoir obtenu l’agrément préalable et exprès du Centre Hospitalier Territorial. Sous réserve de

l’accord précité, le cessionnaire sera entièrement subrogé au Titulaire dans les droits et

obligations résultant du présent marché.


sur 27

ARTICLE 3 PIECES CONTRACTUELLES

CONSTITUTIVES DU MARCHE

Les pièces constitutives du marché sont les suivantes et prévalent, en cas de contradiction ou

de différence, dans l’ordre où elles sont mentionnées ci-dessous :

PIECES PARTICULIERES 3.1

L’Acte d’Engagement (décomposition du prix global et forfaitaire + bordereau de prix

unitaires + mémoire d’organisation),

Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP),

Le cahier des clauses Techniques Générales (CCTG) et son annexe,

Les Cahiers des Clauses Techniques Particulières (CCTP) et ses annexes.

Toute clause, portée dans toute documentation quelconque et contraire aux dispositions des

autres pièces constitutives, est réputée non écrite. Les conditions générales de vente du

Titulaire sont concernées par cette disposition.

PIECES GENERALES 3.2

Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d’établissement des

prix, tel que défini au 6.2, à savoir :

Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de

fournitures courantes et services (délibération n°64 / CP du 10/05/1989)

Les Cahiers des Charges et Documents Techniques Unifiés (DTU) établis par le CSTB

à défaut de CCTG,

Les avis techniques du CSTB et des assurances pour les procédés de construction,

ouvrages ou matériaux donnant lieu à de tels avis,

Les normes AFNOR ou celles substituées par celles de la commission européenne,

Le Code du travail,

La délibération n°136/CP du 1er

mars 1967,

La réglementation ERP,

Le Code de l’Environnement de la Province Sud,

La délibération n°315 du 30 août 2013 relative à la protection contre les risques

d’incendies et de panique dans les ERP,

Le « Guide de la sécurité électrique dans les établissements de santé : rappel de

règlementation, conseils pour la conception, maintenance et exploitation des

installations électriques, ministère de l’emploi et de la solidarité avril 2011 »,

Tous documents et textes en vigueur.

Le Titulaire déclare parfaitement connaître ces documents bien qu’ils ne soient pas

matériellement joints au présent marché.


sur 27

Si de nouveaux textes entraient en vigueur en cours de déroulement du présent marché,

l’entrepreneur devra en avertir le Centre Hospitalier Territorial et livrer des installations

conformes aux dernières dispositions.

Le Centre Hospitalier Territorial établira un avenant correspondant aux modifications si elles

sont conséquentes.

PARTIES CONTRACTANTES 3.3

Les parties contractantes sont :

la «personne publique» contractante :

LE CENTRE HOSPITALIER TERRITORIAL

D’une part,

le « Titulaire » :

La ou les personnes –physiques ou morales- désignées dans l’acte d’engagement

D’autre part.


sur 27

ARTICLE 4 DUREE DU MARCHE ET DATE DE

DEMARRAGE DES PRESTATIONS

DUREE DU MARCHE 4.1

Le présent marché prend effet à sa date de notification.

Il est passé pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de la date de notification du

marché.

Le marché est reconductible par décision expresse du CHT pour une période de douze (12)

mois, sans que sa durée totale n’excède trente-six (36) mois.

DATE DE DEMARRAGE DES PRESTATIONS 4.2

4.2.1 Principe

La date effective de démarrage des prestations sera notifiée au Titulaire dans le cadre d’un

bon de commande de démarrage des prestations. La notification de l’ordre de service précité

interviendra au plus tard un (1) mois avant le démarrage des prestations.

4.2.2 Exception

En cas de tranches conditionnelles, la date du démarrage effective des prestations est arrêtée

dans le cadre de la « Décision d’affermissement de la Tranche ». La notification de cette

décision intervient dans un délai maximum de six (6) mois après la notification du marché.

RETARD 4.3

Tout retard du Titulaire pourra donner lieu à l’application d’une pénalité dont le montant et

les modalités de calcul sont définis à l’article 7 du CCAP.


sur 27

ARTICLE 5 MODALITES D’EXECUTION DES

PRESTATIONS

CONDITIONS GENERALES D’EXECUTION DES 5.1

PRESTATIONS

5.1.1 Conditions d’intervention au Médipôle

Les interventions sont découpées de la manière suivante :

Phase 2 : Marche à blanc – janvier 2016 au 15 novembre 2016

Phase 4 : Exploitation avec patients – à partir du 16 novembre 2016

Ces dates pourront être ajustées en fonction des dates de livraison et d’arrivée des patients

5.1.1.1 Conditions d’intervention au Logipôle

Les interventions sont découpées de la manière suivante :

Phase 3 : Marche à blanc du Logipôle – Septembre 2016 au 15 novembre 2016

Phase 4 : Exploitation avec patients – à partir du 16 novembre 2016

Ces dates pourront être ajustées en fonction de la date de livraison du bâtiment

5.1.2 Dispositions générales

Le Titulaire doit satisfaire aux exigences du Marché et de la réglementation.

Plus particulièrement, le Titulaire est tenu notamment de :

Mettre en place et adapter les moyens humains et matériels nécessaires au bon

accomplissement de l’ensemble des prestations décrites dans le présent Marché en

tenant compte des contraintes inhérentes à l’Exploitation du Centre Hospitalier

Territorial ;

Prendre toute mesure utile pour assurer la permanence et la continuité du service dont

il a la charge ;

D’adapter en permanence l’exécution des prestations aux modifications éventuelles de

la législation, de la réglementation et des directives d’application générale ou

particulière.

D’assurer par la réalisation de ses prestations la conservation des garanties

constructeurs pour les équipements faisant partie du présent marché.

5.1.3 Qualifications et compétences

Les qualifications et compétences du personnel intervenant du Titulaire décrites dans l’offre

technique sont contractuelles. Dans le cas d’un remplacement d’un intervenant, le Titulaire


sur 27

s’engage sur un remplacement par un technicien de compétence, d’expérience et de

qualification à minima équivalente.

Le Titulaire s’engage sur un taux maximal de turn over de ses équipes pendant la durée du

marché.

Dans le cas contraire, le Titulaire s’expose à une pénalité par infraction constatée, dont le

montant et les modalités sont définies à l’Article 7 du CCAP.

5.1.4 Locaux techniques et administratifs

Il n’est pas prévu, au titre du marché, de mise à disposition de locaux administratifs et de

stockage sur le site du Médipôle ni sur le Logipôle pour l’usage du Titulaire.

SITUATION DES PERSONNELS DU TITULAIRE 5.2

5.2.1 Hygiène et sécurité

5.2.1.1 DISPOSITIONS GENERALES

Les dispositions en matière d’hygiène et de sécurité sont définies en annexe 1 du présent

CCAP et au CCTP. Le personnel mis à disposition devra respecter :

- les dispositions précitées,

- le règlement intérieur du Centre Hospitalier Territorial,

- l’environnement hospitalier.

Le personnel du Titulaire et de ses sous-traitants à l’obligation de se conformer aux

procédures liées à la sécurité hospitalière. A ce titre, le Titulaire prend en charge la formation

de son personnel et de ses sous-traitants aux risques infectieux et aux maladies nosocomiales.

Cette formation sera validée par une attestation de formation nominative, que le Titulaire

devra produire à chaque demande du Centre Hospitalier Territorial.

5.2.1.2 SANCTIONS EN CAS D’INOBSERVATION DES REGLES HYGIENE ET SECURITE

En cas d’inobservation par le Titulaire des règles d’hygiène et de sécurité, le Centre

Hospitalier Territorial se réserve la faculté, en cas d’urgence ou de danger notamment pour les

personnes, d’imposer au Titulaire, sans mise en demeure préalable, l’interruption des

prestations, objet du présent marché, jusqu’à la mise en conformité avec ces prescriptions.

Cette interruption ne suspendra pas les délais contractuels fixés au présent marché.

En outre, le Titulaire encourt, en cas de non-respect par ses soins de la réglementation en

matière de sécurité ou des obligations figurant dans le plan de prévention, une pénalité par

infraction constatée, dont le montant et les modalités sont définies à l’article 7 du CCAP.


sur 27

5.2.2 Responsabilités et assurances

5.2.2.1 RESPONSABILITE CONTRACTUELLE

Pendant toute la durée d’exécution des prestations, le Titulaire est responsable de la bonne

exécution des prestations et des obligations mises à sa charge par le marché. En cas

d’inexécution, de mauvaise exécution ou de retard dans l’exécution de ces obligations, le

Titulaire sera redevable de pénalités dans les conditions définies au présent marché.

Le Titulaire assume la direction de l’exécution des prestations et les responsabilités qui y sont

attachées, du fait notamment de son rôle d’expert et de son devoir de conseil.

En conséquence il demeurera pendant toute la durée du marché responsable des dommages

qui pourraient survenir du fait de la mauvaise exécution des prestations peut causer aux

existants, aux personnel du Titulaire ou à ses biens comme à ceux du Centre Hospitalier

Territorial.

Il devra faire procéder à tous les travaux de réparation, de réfection ou de nettoyage

nécessaires dans le délai fixé par le Centre Hospitalier Territorial qui, si ce délai n'est pas

respecté, pourra les faire exécuter immédiatement aux frais du Titulaire sans qu'il soit besoin

de nouvelle mise en demeure.

Sont exclus de sa responsabilité sous bénéfice de preuve apportée par le Titulaire les

dommages dus à l'intervention d'un tiers que le Titulaire n’a pas eu matériellement la

possibilité d'empêcher.

5.2.2.2 RESPONSABILITE DELICTUELLE

En cas de faute ou de manquement du Titulaire, distinct du non-respect de ses engagements

contractuels mais causant un dommage, la responsabilité du Titulaire peut être engagée. Une

telle faute, indépendante des obligations contractuelles du Titulaire, doit être prouvée par le

Centre Hospitalier Territorial.

La responsabilité du Titulaire ne peut pas être engagée dans les cas suivants :

Faute d’un tiers ou d’un employé du Centre Hospitalier Territorial que le Titulaire n’a

pas eu matériellement la possibilité d'empêcher, notamment la faute d’une entreprise

extérieure aux parties ou d’un usager,

Cas de force majeure,

Vice de défaillance de l’installation relevant des garanties contractuelles et légales des

constructeurs. Le titulaire en apportera la démonstration de la preuve.

5.2.2.3 LIMITE DE RESPONSABILITE DU TITULAIRE – MISE EN CONFORMITE REGLEMENTAIRE

En cas de d’absence de responsabilité du Titulaire, le Centre Hospitalier Territorial accusera

réception des indications transmises par le Titulaire et assurera dans des délais convenables la

réparation des désordres ou dommages des installations. Le Centre Hospitalier Territorial qui

a rendu les installations conformes peut éventuellement se retourner contre qui de droit.

Si l'installation nécessite une mise en conformité suite à une évolution de la réglementation en

vigueur, le Titulaire, dès qu'il en a connaissance, doit le signaler au Centre Hospitalier

Territorial, lequel est tenu d'y porter remède aussi rapidement que possible.


sur 27

5.2.2.4 ASSURANCES DE LA RESPONSABILITE ET DES RISQUES ANNEXES

Le Titulaire assume les risques et responsabilités découlant des lois, règlements et normes en

vigueur et répond notamment des responsabilités et garanties prévues par le code civil qui

découlent de son activité et couvrant tous les risques dont il pourrait être reconnu pour

responsable dans les conditions du droit commun, notamment : accident, incendie, explosion,

vol, dégâts des eaux, conséquences d'un défaut.

Il justifie de la souscription de polices auprès de compagnies d'assurance notoirement

solvables qui comporte au minimum pour la responsabilité civile exploitation et travaux, les

conditions suivantes.

Dommages corporels : 40 000 000 XPF

Dommages matériels et immatériels consécutifs : pour un montant minimal de

10 000 000 XPF sans restrictions.

Perte d’exploitation à assurer.

5.2.2.5 AUTRES ASSURANCES INDIVIDUELLES

Le Titulaire déclare être titulaire en outre des garanties couvrant les conséquences pécuniaires

de la responsabilité civile qu’il est susceptible d’encourir vis-à-vis des tiers et du Centre

Hospitalier Territorial, à la suite de tous dommages corporels, matériels ou immatériels, que

ces derniers soient consécutifs ou non à des dommages corporels et /ou matériels, survenant

pendant ou après les prestations.

5.2.2.6 FRANCHISES

Les franchises applicables en cas de sinistre seront supportées intégralement par le ou les

responsable(s).

5.2.3 Pouvoir de substitution (n’existe pas dans la réglementation

locale)

Le pouvoir de substitution s’exerce dans le cadre de l’exécution de la prestation aux frais et

risques du Titulaire en application de l’article 36 du CCAG-FCS. En complément des

dispositions de l’article 32.1 du CCAG-FCS, le Centre Hospitalier Territorial se réserve la

faculté de demander à ses services ou à une personne physique ou morale de son choix de se

substituer au Titulaire, à ses aux frais et risques de ce dernier, pour l’exécution des prestations

:

1) Soit en cas d’inexécution par ce dernier d’une prestation, qui par sa nature ne peut souffrir

aucun retard, ou serait susceptible de porter atteinte à la sécurité du Centre Hospitalier

Territorial, de ses personnels ou des usagers ;

2) Soit en cas de carence ou d’insuffisance persistante, constatée à l’issue d’une mise en

demeure à laquelle le Titulaire n’aurait pas donné suite dans les délais qui lui étaient

impartis ;

3) Soit en cas de résiliation prononcée pour faute du Titulaire conformément aux dispositions

de l’article 11.1 du CCAP.


sur 27

L'augmentation des dépenses, par rapport aux prix du marché, résultant de l'exécution des

prestations aux frais et risques du Titulaire, est à la charge du Titulaire. La diminution des

dépenses ne lui profite pas.

5.2.4 Gestion des déchets

Le Titulaire est responsable du tri, de l’évacuation et de la traçabilité des déchets spéciaux liés

aux prestations de maintenance prévues au marché dans le respect du Code de

l’Environnement de la Province Sud.


sur 27

ARTICLE 6 PRIX ET REGLEMENTS DES

COMPTES

TYPE ET CONTENU DES PRIX 6.1

6.1.1 Prestations au forfait

Les prestations définies au présent CCAP, au CCTG ainsi que dans les CCTP sont réglées à

prix forfaitaires.

Ces prix comprennent les frais correspondant à l'obligation faite au Titulaire de maintenir les

moyens d'intervention en personnel et en matériel en vue d’assurer l’ensemble des

interventions de maintenance définies dans le présent marché.

Les prix faisant l’objet du présent marché sont réputés comprendre notamment la

rémunération de toutes les dépenses liées au marché, y compris les frais généraux, les frais

d’assurance, les charges fiscales, parafiscales et autres frappant obligatoirement la prestation,

ainsi que tous les frais afférents à la fourniture et à l'entretien des matériels nécessaires à la

bonne exécution des prestations.

6.1.2 Prestations hors forfait

Les interventions non comprises dans le prix forfaitaire du marché sont réglées sur la base de

devis détaillés (pièces et main-d’œuvre) suivant le bordereau de prix unitaire et ayant

préalablement fait l’objet d’un bon de commande.

Les prix des pièces détachées devront être attestés selon le prix du constructeur, sur lequel

sera affecté le coefficient d’entreprise contractuel, conforme au bordereau de prix annexé à

l’acte d’engagement.

Il est rappelé que le candidat devra remplir obligatoirement l’acte d’engagement fourni

par le Centre Hospitalier Territorial, ainsi que ses annexes, la décomposition du prix

global et forfaitaire, le bordereau de prix unitaires, le mémoire d’organisation et

l’attestation de visite.

REVISION DES PRIX 6.2

Les répercussions sur les prix des marchés des variations des éléments constitutifs du coût des

prestations sont réputées réglées par les stipulations ci-après :

6.2.1 Mois d’établissement des prix des marchés

Le prix du marché est réputé établi sur la base des conditions économiques fixées à l’acte

d’engagement. Le mois correspondant est appelé « mois zéro ».


sur 27

6.2.2 Les prix sont révisables à compter de la reconduction du

marché

Les prix unitaires inscrits à l’acte d’engagement pourront être révisés à chaque reconduction

du marché (il appartiendra au titulaire d’effectuer la demande écrite et de motiver cette

révision) par référence à la formule paramétrique suivante :

P = P0 {0, 20 + [0, 65 (ICHT / ICHT0)] + [0, 15 (FSD / FSD0)]}

Dans laquelle :

P = prix révisé hors taxes à la date de reconduction du marché ;

P0 = prix de l’offre hors taxes indiqué à l’acte d’engagement et réputé établi sur la

base des conditions économiques du « mois zéro » (Mo), tel qu'il figure à l'article

6.2.1 ;

ICHT0 : indice du coût horaire du travail pour le mois d’établissement des prix

ICHT : indice du mois de janvier de l’année de révision.

FSD0 : indice Frais et Service Divers - services courants pour le mois d’établissement

des prix

FSD : indice du mois de janvier de l’année de révision.

Pour la mise en route de cette formule, les calculs seront effectués avec au minimum quatre

décimales. Pour chacun de ces calculs, les arrondis seront traités de la façon suivante :

Si la cinquième décimale est comprise entre 0 et 4 (ces valeurs incluses), la quatrième

décimale est inchangée (arrondi par défaut),

Si la cinquième décimale est comprise entre 5 et 9 (ces valeurs incluses), la quatrième

décimale est augmentée d’une unité (arrondi par excès).

Cette formule de révision est exclusive de toute autre. Aucune autre variation de

données ne pourra donner lieu à modification des prix.

PAIEMENT DES EVENTUELS SOUS-TRAITANTS 6.3

Les stipulations prévues à l’article 2.3 du CCAG sont seules applicables.

Le Titulaire peut sous-traiter l’exécution de certaines parties de son marché à condition

d’avoir obtenu du Centre Hospitalier Territorial l’acceptation de chaque sous-traitant et

l’agrément des conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance, par notification de

l’Acte Spécial.

MODALITES DE REGLEMENT DU MARCHE 6.4

Le mode de règlement est le virement administratif avec un délai global de paiement fixé à 45

jours à compter de la réception de la facture par le Centre Hospitalier Territorial et

accomplissement des prestations visées.

Le défaut de paiement dans le délai prévu fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des

intérêts moratoires au bénéfice du Titulaire. Les intérêts moratoires courent à partir des termes

périodiques ou du terme final fixés par le marché.


sur 27

Les intérêts moratoires appliqués aux acomptes ou au solde sont calculés sur le montant des

droits à acomptes, ou à paiement par solde à un taux égal au taux d’intérêt légal en matière

commerciale en vigueur sur le territoire majoré de deux points.

6.4.1 Facturation des prestations à forfait

Les factures seront mensuelles et à terme échu.

Le Titulaire émettra une facture détaillée individuelle par lot et par tranche, le cas

échéant.

La facture doit être envoyée au Centre Hospitalier Territorial en un seul exemplaire. La

facture doit impérativement comporter les indications prévues par la réglementation de la

Comptabilité Publique et notamment les renseignements suivants :

La mention du marché,

La date,

Les nom et adresse du Titulaire,

Le numéro de compte bancaire ou postal du Titulaire tel qu’il est précisé à l’acte

d’engagement,

La mention : Centre Hospitalier Territorial,

Le numéro de lot du marché, le site et le ou les bâtiments et le cas échéant le n° de

chaque avenant,

Le nom et l’adresse du site concerné,

La période mensuelle concernée,

La désignation en clair de prestations effectuées,

Le montant mensuel en franc pacifique HT,

Le Bon d’attachement lié aux prestations réalisées visé par le contrôleur de travaux du

Centre Hospitalier Territorial.

En cas de prise en charge d’installation en cours d’année, la redevance sera payée au prorata

des mois entre la prise en charge et le paiement mensuel.


sur 27

ARTICLE 7 PENALITES ET PRIMES

Par dérogations à l’article 11 du CCAG et dans le cas de non-respect des délais ou des

engagements du Titulaire, il sera appliqué, sans mise en demeure préalable, une pénalité.

La valeur du point de pénalités P0 est fixée à 2 000 XPF HT.

Les pénalités se cumulent sur une période d'un mois et sont appliquées indépendamment de la

suspension du règlement des prestations non réalisées. Il est entendu entre les parties, que le

règlement des prestations suspendues sera libéré dés constatation contradictoire de leur bonne

réalisation conformément aux prescriptions du présent marché.

Indépendamment de l'application des pénalités, le Titulaire doit l'ensemble des opérations et

actions nécessaires à la levée des non conformités objet des sanctions.

Soit les pénalités sont déduites du montant de la redevance périodique forfaitaire de la période

écoulée, soit font l’objet d’un avoir émis par le Titulaire dans les deux semaines qui suivent

leur notification.

Toutes les pénalités sont cumulables. En tout état de cause, le cumul des pénalités au cours

d’une année civile, ne saurait à aucun moment excéder 10 % du montant forfaitaire annuel du

marché.

L’application des pénalités prévues ci-dessus ne fait pas obstacle à la résiliation par le Centre

Hospitalier Territorial du contrat conformément aux dispositions des présentes.

PENALITES POUR RETARD 7.1

Objet Description de la

défaillance

Seuil de

déclenchement Points de pénalité

Durée

d’Indisponibilité

totale ou partielle

d’un bâtiment

Tout fait dû au Titulaire,

empêchant l'ouverture de

tout ou partie d’un

bâtiment ou mettant en

jeu la sécurité des

personnes et des biens

Par constat et par heure

commencée

30*P0 par heure

commencée

Sur décision du Client, la

pénalité peut être

appliquée au prorata de la

surface concernée

Durée

d’Indisponibilité

totale d’une

fonction

En cas d'indisponibilité

totale d'une fonction (par

ex : CMSI, vidéo

surveillance, contrôle

d’accès, etc.), dont le

Titulaire est responsable

Par constat et par heure

commencée

20*P0 par heure

commencée

Sur décision du Client, la

pénalité peut être

appliquée au prorata de la

surface concernée


sur 27

Qualifications et

compétences

Non respects de la

qualification et/ou de la

compétence des

intervenants par rapport à

l’engagement contractuel

du Titulaire

Par constat 20*P0 par constat

Turn Over du

peronnel

Turn over supérieur à

40% sur une période de

deux années glissantes

Par tranche de 10% au-

delà du seuil 50*P0 par constat

Service minimum

En cas d’absence de mise

en place d’un service

minimum dans les

conditions prévues au

CCTG, en plus de la

réfaction des prestations

non effectuées

Par constat 10*P0 par jour

Intervention non

autorisée

Dans le cas où le Titulaire

exécuterait des travaux

dangereux, insalubres ou

non autorisés par le Client


Documents /

Consignes

Respect

Non-respect des

consignes ou des

dispositions d’un

document (PAQ,

règlement intérieur,…)


Délais de remise

des documents

d’exploitation

attendus

En cas de non mise à jour

ou de retard dans la

fourniture des documents

d'exploitation, de

maintenance, de

personnel, etc.

Les listes de documents

et les délais dans lesquels

ceux-ci doivent être

produits, peuvent être

modifiés par ordre de

service du Client après

consultation du Titulaire

Au-delà des délais

fixés au CCTP pour

chaque type de

document

3*P0 par jour de retard et

par document

Réunions /

Convocations

En cas d'absence du

R.T.A. agréé et désigné

ou de son remplaçant

ayant les mêmes pouvoirs

de décision, à une

réunion d'exploitation ou

de coordination fixée par

le Client

Non signalée au

moins 24 heures à

l’avance

5*P0 par personne

absente


sur 27

Clés

En cas de perte de clé ou

de tout autre dispositif

remis par le Client au

Titulaire pour l'exécution

de ses prestations

Par constat

10*P0 par constat

+

Le coût de remplacement

du matériel perdu et si

nécessaire le coût de

l'ensemble des

modifications entraînées

par cette perte, qui peut

être le remplacement de

toutes les serrures

concernées

Relations avec les

autres prestataires

Non-respect de la

collaboration avec les

autres Titulaires du

Client

Par constat (non-

assistance, non

transmission

d’information, absence

à une intervention

commune,…)

5*P0 par défaillance

constatée

Tenue

vestimentaire

En cas d'absence de port

de la tenue de travail

obligatoire ou d'absence

de port d'insigne du

Titulaire (y compris sous-

traitants)

Par constat (pas

d’insigne, tenue

négligée,…)


constatée dans la limite

d'un constat par jour et

par agent

Interventions

programmées

Retard dans l’exécution

d’une intervention

programmée (préventif

ou autre) par rapport au

planning prévisionnel ou

à une date fixée avec le

Client

Retard supérieur à 1

semaine par tache

2*P0 par semaine de

retard au-delà d’une

semaine

Délais

Dépassement des délais

d’intervention, de remise

en service ou de remise

en état définitif

Au-delà du délai prévu

au contrat


constatée et par heure de

retard au-delà du délai

prévu dans le CCTP

Fiabilité

Nature du risque :

Très Critique

Récurrence des pannes

sur un même équipement

ou ouvrage objet du

marché

Le terme de « panne » se

comprend comme

défaillance technique

Si le nombre de constat

atteint ou dépasse 5

défauts par mois

Toutes les interruptions

de fonctionnement hors

arrêt programmé pour

la maintenance

préventive, sont

comptabilisées

75*P0 à partir de 5

pannes par mois

+

10*P0 pour chaque panne

supplémentaire

Fiabilité

Nature du risque :



ou ouvrage objet du



défauts par mois

50*P0 à partir de 5 pannes

par mois

+


sur 27

Critique marché


comprend comme





la maintenance

préventive, sont

comptabilisées


supplémentaire

Fiabilité

Nature du risque :

Ordinaire



ou ouvrage objet du

marché


comprend comme




défauts par mois




la maintenance

préventive, sont

comptabilisées

30*P0 à partir de 10

pannes par mois

+


supplémentaire

Appareil de

contrôle

Par appareil (appareils de

contrôle, de mesure,...)

non présent ou porté en

permanence sur les sites

tel que défini au marché,

ou par appareil non

présenté à chaque

demande du Client


MODALITES D’APPLICATION 7.2

Le présent article s'applique sans préjudice de résiliation possible conformément au présent

marché.

Dans le cas de prestations non conformes, l'information est transmise par le Centre Hospitalier

Territorial ou la personne désignée par tout moyen à sa convenance. Les délais sont calculés à

partir de la réception de l'information par le Titulaire.

Tout appel du Titulaire par le Centre Hospitalier Territorial est enregistré par le Titulaire

comme demande d’intervention.

Après remise en fonctionnement, le Titulaire en informe le Centre Hospitalier Territorial ou la

personne désignée par celui-ci.

Par ailleurs, le Centre Hospitalier Territorial peut, par lettre recommandée avec accusé de

réception ou fax, mettre le Titulaire en demeure de remédier aux non-conformités constatées

dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la réception de la lettre de mise en

demeure, les pénalités prévues ci-dessus, continuant à courir.

Si à l'expiration de ce délai, le Titulaire ne peut assurer une fourniture normale, le Centre

Hospitalier Territorial peut y pourvoir aux frais (réfaction) et risques du Titulaire.

De plus, si quinze (15) jours après l'envoi de la lettre recommandée, le Titulaire n'avait pas pu

assurer la reprise d'une exploitation normale, le marché peut être résilié de plein droit à la

seule initiative du Centre Hospitalier Territorial.


sur 27

ARTICLE 8 FIN DU MARCHE

OBLIGATIONS DU TITULAIRE AU TERME NORMAL DU 8.1

MARCHE

8.1.1 Inventaires mobiliers

Le Titulaire organise à l’expiration du délai d’exécution des prestations, un inventaire

mobilier contradictoire.

Les inventaires seront organisés par le Titulaire à une date fixée préalablement avec le Centre

Hospitalier Territorial. L’inventaire sera contradictoire. Le Centre Hospitalier Territorial se

réserve le droit de se faire assister d’un expert pour s’assurer de la réalité et de la sincérité des

inventaires.

A l’échéance du marché, les équipements fixes installés par le Titulaire ainsi que les

équipements mobiles et mobiliers mentionnés ci-dessous sont conservés par le Centre

Hospitalier Territorial sans qu’aucune indemnité ne soit due au Titulaire :

Consommables et stocks de pièces de rechanges utilisés dans le cadre des prestations ;

Equipements et mobiliers dont le Titulaire a assuré le renouvellement conformément

aux stipulations du marché.

8.1.2 Diagnostique technique

Pour toutes les installations objet du présent marché, le Titulaire réalisera un état des lieux des

installations contradictoire.

OBLIGATION DU TITULAIRE EN CAS DE FIN 8.2

ANTICIPEE DU MARCHE

En cas de fin anticipée du marché, le Titulaire fait procéder, dès la notification de la décision

de résiliation, à un état des lieux des installations du Centre Hospitalier Territorial objet du

marché et à un inventaire des équipements et mobiliers affectés à l’exécution des prestations

dans le ou les bâtiments concernés. Il est convenu que le diagnostic technique et l’inventaire

seront remis au Centre Hospitalier Territorial dans un délai de soixante (60) jours suivant la

date de notification de la décision de résiliation précitée.


sur 27

ARTICLE 9 RESILIATION DU MARCHE

RESILIATION POUR FAUTE DU TITULAIRE 9.1

9.1.1 Conditions de résiliation pour faute

Le Centre Hospitalier Territorial peut prononcer la résiliation partielle ou totale du marché aux

torts du Titulaire, sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité notamment dans les

hypothèses suivantes :

1) Lorsque le Titulaire a sous-traité en contrevenant aux dispositions de l’article 2 du

CCAP ;

2) Lorsque le Titulaire n’a pas respecté son obligation générale d’information définie à

l’article 2.4 du CCAP ;

3) Lorsque le Titulaire a contrevenu à la législation ou à la réglementation du travail ;

4) Lorsque le Titulaire s’est livré, à l’occasion de l’exécution du marché, à des actes

frauduleux ;

5) Lorsque les déclarations produites en application de l’article 13-3 de la délibération

n°136/CP ont été reconnues inexactes ;

6) Lorsque le Titulaire déclare ne pas pouvoir exécuter ses engagements tels que définis dans

le cadre du présent marché, sauf survenance d’un événement de force majeure ou d’une

imprévision de nature à bouleverser irrémédiablement l’équilibre du marché ;

7) En cas de manquement du Titulaire à l’une des obligations lui incombant au titre du

présent marché, si ce manquement est d’une particulière gravité et compromet la poursuite

de l’exécution du marché et/ou la continuité du Centre Hospitalier Territorial ;

8) En cas de cession du marché sans l’agrément préalable du Centre Hospitalier Territorial

conformément aux stipulations de l’article 2.5 du CCAP ;

9) En cas de dépassement du seuil des pénalités fixé à l’article 7 du présent CCAP ;

10) En cas de défaut prolongé de paiement par le Titulaire, de sommes dont il est ou

deviendrait redevable au Centre Hospitalier Territorial au titre du présent marché.

9.1.2 Modalités de résiliation pour faute du Titulaire

En cas de survenance de l’un des cas mentionnés ci-dessus, le Centre Hospitalier Territorial

informe le Titulaire de la sanction envisagée et l’invite à présenter ses observations dans un

délai de quinze (15) jours. La décision de résiliation pourra être prononcée à l’issue du délai

précité.

En cas de survenance de l’un des cas mentionnés aux (6) et (7) de l’article 9.2.1, le Centre

Hospitalier Territorial adresse au Titulaire une mise en demeure assortie d’un délai

d’exécution. La décision de résiliation pourra être prononcée à l’expiration du délai d’exécution

précité resté infructueux.

La décision de résiliation est notifiée au Titulaire par courrier recommandé avec demande

d’avis de réception. La résiliation prend effet à la date fixée dans la décision ou à défaut d’une

autre date, à la date figurant sur l’avis de réception de cette décision.

La décision de résiliation peut porter sur tout ou partie du marché. Qu’elle soit partielle ou


sur 27

totale, la résiliation pour faute n’ouvre droit à aucune indemnité pour le Titulaire.

La résiliation totale ou partielle du marché est exclusive de l’application des pénalités et ou des

demandes indemnitaires que pourrait demander le Centre Hospitalier Territorial.

Sans préjudice de l’application des éventuelles pénalités, le Centre Hospitalier Territorial

prend, aux frais et risques du Titulaire, toutes mesures qu’il estime utiles pour assurer la

continuité du service dans les conditions définies à l’article 5.2 du CCAP.

RESILIATION SANS FAUTE DU TITULAIRE 9.2

9.2.1 Résiliation suite à la survenance d’un cas de force majeure

Au cas où des événements présentant les caractéristiques de la force majeure rendent

impossible pendant une période d'au moins deux (2) mois ou qui serait susceptible de dépasser

nécessairement douze (12) mois l'exécution du marché, sa résiliation peut être prononcée par le

Centre Hospitalier Territorial ou, à la demande du Titulaire par le tribunal compétent, dans les

conditions et selon les principes dégagés par la jurisprudence.

9.2.2 Résiliation suite à la survenance d’une imprévision

Au cas où, à la suite de la survenance d'un événement relevant de l’imprévision, le

bouleversement de l'équilibre économique du marché serait ou deviendrait irrémédiable, le

marché peut être résilié par le Centre Hospitalier, dans les conditions et selon les principes

dégagés par la jurisprudence administrative, ou, à la demande du Titulaire par le tribunal

compétent.

9.2.3 Résiliation pour un motif d’intérêt général

Le Centre Hospitalier Territorial peut à tout moment mettre fin à l’exécution des prestations

objet du présent marché pour un motif d’intérêt général. En l’absence de faute du Titulaire,

cette résiliation donne lieu à indemnisation du Titulaire dans les conditions définies ci-après.

LIQUIDATION DU MARCHE RESILIE 9.3

Le marché résilié est liquidé en tenant compte des éléments suivants :

1) Les prestations exécutées et admises ;

2) Les prestations en cours d’exécution dont le Centre Hospitalier Territorial accepte

l’achèvement et admet la réception ;

3) La valeur non amortie, à la date de résiliation, des équipements et matériels acquis par le

Titulaire et affectés à l’exécution de ses prestations conformément aux dispositions du

présent marché ;

4) Le coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres bâtimentaires imputables à

un défaut d'exécution, par le Titulaire, des prestations d'entretien et de maintenance ;

5) Les pénalités applicables au Titulaire ;

6) L’indemnité due au Titulaire dans le cadre d’une résiliation prononcée pour un motif

d’intérêt général.


sur 27

CALCUL DE L’INDEMNITE DE RESILIATION 9.4

En cas de résiliation pour l’un des motifs visés à l’article 9 du CCAP, le Titulaire pourra

prétendre à une indemnité dont le montant est fixé selon les modalités définies à l’article 76 de

la délibération n°136/CP et article 24 et 31 du CCAG.


sur 27

ARTICLE 10 MODALITES DE PREVENTION ET

DE REGLEMENT DES LITIGES

REGLEMENT DES LITIGES 10.1

10.1.1 Règlement des litiges amiable des différends

Les parties s’efforcent de régler amiablement leurs différends nés à l’occasion de

l’interprétation ou de l’exécution du présent marché.

10.1.2 Règlement contentieux

Si les parties ne parviennent pas à s'entendre, en dépit de l’intervention du comité consultatif de

règlement amiable précité, l’une ou l’autre des parties peut saisir le Tribunal Administratif

compétent.

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES · PDF file20/10/2015 cahier des clauses administratives...

Documents

Transcript of CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES · PDF file20/10/2015 cahier des clauses administratives...