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CYCLE DE FORMATION EN BSG

CAHIER AIDE MEMOIRE DES PARTICIPANT-E-S

Thème principal

INSTITUTIONNALISATION DU GENRE ET DEVELOPPEMENT DE

LA SENSIBILITE GENRE DES POLITIQUES, PROGRAMMES ET

PROJETS DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS

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Résultats attendus

La formation vise à renforcer les capacités des bénéficiaires selon des modalités

pédagogiques favorisant une familiarisation aux concepts liés au genre et d’une

meilleure perception de l’importance de sa prise en compte des questions de genre dans

les politiques et les programmes, ainsi que dans les budgets. Spécifiquement, les

résultats attendus de la formation sont :

les bénéficiaires ont une compréhension claire des concepts de base utilisés en

approche genre ;

les bénéficiaires se sont familiarisés avec le cadre normatif national et

international en faveur de l’égalité ;

les bénéficiaires ont renforcé leurs capacités en matière de définition de

stratégies sensibles, au genre et en élaboration d’indicateurs sensibles au genre ;

les bénéficiaires ont renforcé leurs capacités en matière de planification et de

budgétisation sensibles au genre

les bénéficiaires se familiarisés avec les instruments d’évaluation et d’étude

d’impact des politiques publiques en prenant en compte la dimension genre.

Contenu de la formation

La formation a été axée sur les modules suivants :

Module 1: Fondements, principes et modalités de l’approche genre

Réalités théoriques et pratiques de l’approche genre et développement

Origine, fondements et principes de l’approche genre et Développement

Concepts de base de l’approche genre (en travaux de groupe interactif) (30mn)

Démarche de l’approche genre : l’analyse genre

Outils de l’approche genre (en travaux de groupe interactif) (30mn)

Pertinence et domaines d’utilisation de l’approche genre

Module 2: Module 2 : Bases légale et programmatiques des actions en faveur de l’égalité

entre les femmes et les hommes

Cadre normatif international et national de l’égalité entre les femmes et les hommes:

Déclaration Universelles des Droits de l’Homme

Conventions, pactes et autres instruments internationaux (CEDEF),

Protocole à la Charte africaine sur les droits des femmes (Maputo)

Plateforme de Beijing et Objectifs de Développement Durable (ODD) ;

Instruments nationaux en faveur de l’égalité : Constitution, LOLF, autres instruments

juridiques relatifs à l’égalité entre les femmes et les hommes

Cadre de référence nationale en matière de promotion de l’égalité entre les femmes et

les hommes et stratégie sectorielle du MJS en matière d’intégration du genre.

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Module 3 : Elaboration des stratégies ministérielles sous le prisme de l’égalité

Clarifications techniques sur l’intégration des questions de genre dans quelques

secteurs :

Pourquoi développer une sensibilité genre au niveau sectoriel ?

Modalités de développement d’une sensibilité genre au niveau sectoriel

Illustration des modalités d’intégration des questions de genre dans les stratégies et

programmes sectoriels : Comment réaliser une stratégie sectorielle sous le prisme de

l’égalité entre les femmes et les hommes ?

Réflexion interactive et illustrations techniques : (Cas des secteurs de la Santé ;

Education ; Agriculture et de la Jeunesse et Sport)

Travaux de groupe : Application des modalités d’intégration des questions de genre

dans les stratégies et programmes sectoriels du Ministère de la Jeunesse et des Sports

Module 4 : Planification sensible au genre selon l’approche axée sur les résultats

Rappel des principes et modalités de la gestion axée sur les résultats

Champs d’application de la gestion axée sur les résultats

Outils et modalités de développement de la sensibilité genre des outils de planification

utilisé au niveau sectoriel

Enjeux et défis de l’intégration du genre dans les outils de programmation pluriannuelle

Travaux de groupe : Mise en application dans les outils du Ministère de la Jeunesse et

des Sports

Développement d’une sensibilité genre des instruments et supports d’appréciation des

performances sous le prisme de l’égalité entre les femmes et les hommes (Application

sous forme d’étude de cas appliqué au MJS en travaux de groupe)

Projet de performance et modalités de développement d’une sensibilité genre : focus sur

les catégories d’indicateurs utilisés par le MJS ?

Modalités d’appréciation des résultats escomptés dans une perspective genre :

Sensibilité genre des instruments de suivi et d’évaluation des performances sous le

prisme de l’égalité entre les femmes et les hommes?

Module 5 : Budgétisation sensible au genre selon l’approche axée sur les résultats

Clarification conceptuelle, composante et modalités techniques

Qu’est-ce qu’un budget ?

Quel est le cadre de référence juridique pour l’élaboration du budget ?

Quels sont les différents types de Lois de finances ?

Quelles sont les composantes du budget de l’Etat ?

Quelle est la relation entre le budget et la planification ? Qu’est-ce que le cycle

budgétaire ?

Cycle et réalités budgétaires au MJS : Enjeux et défis du développement de la

sensibilité genre des instruments utilisés et contenus développés

Concepts, fondements, principes et outils pour une budgétisation et une loi de finance

sensible au genre

Que signifie une budgétisation sensible au genre ?

Quelle est la relation entre la prise en compte des questions de genre et l’efficacité du

budget et des politiques publiques?

Pourquoi la Budgétisation Sensible au Genre permet de réunir les conditions

d’effectivité de l’égalité entre les femmes et les hommes ? (en travaux de groupe

interactif)

Quelles sont les modalités de contrôle de l’exécution du budget ?

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Bien fondée de la BSG dans les politiques publiques

Valeur ajoutée de la BSG en tant qu’outil visant à assurer l’équité de genre et à améliorer

l’efficacité et la cohérence des politiques publiques ?

Apport de la BSG pour l’efficacité et l’efficience des politiques publiques

Budgétisation sensible au genre selon l’approche axée sur les résultats

Comment est préparé et adopté la Loi de finances ?

Quel est l’apport attendu du MJS pour une sensibilité genre du budget du budget du

département ?

Planification, Programmation, Budgétisation, Suivi et Evaluation sensible au genre

selon l’approche axée sur les résultats

Pourquoi assurer le développement d’une sensibilité genre de la chaine de Planification,

Programmation, Budgétisation et Suivi (PP¨BS)

Etapes à considérer ?

Outils à utiliser ?

Acteurs concernés ?

Contenus à garantir ?

Démarche à adopter ?

Module 6 : Analyse d’impact des politiques publiques sous le prisme de l’égalité entre les

femmes et les hommes

Analyse d’impact des politiques publiques sous le prisme de l’égalité entre les femmes

et les hommes.

Enjeux et défis de l’étude d’impact des politiques publiques

Définition, bien-fondé et types d’étude d’impact des politiques publiques

Modalités de déroulement de l’étude d’impact sensible au genre

Modalités d’analyse de l’incidence des dépenses publiques ventilées selon le sexe et

autres variables

Outils d’analyse de l’impact des politiques publiques sur les populations et

particulièrement celles défavorisées

Techniques d’analyse de l’impact des politiques publiques sur les populations sous le

prise de l’égalité entre les sexes

Modalités d’analyse de l’incidence des dépenses publiques ventilées selon le sexe et

autres variables

Comment analyser les budgets alloués aux politiques publiques sous le prisme de

l’approche genre ?

Modalités de présentation et d’appréciations de l’incidence des dépenses publiques sous

le prisme de l’égalité entre les femmes et les hommes?

les budgets alloués aux politiques publiques selon une approche d’étude d’impact

sensible au genre ?

Revue des outils techniques du MJS et repérage des points à considérer pour le

développement d’une sensibilité genre des instruments de travail de la chaine

PPBS

Outils d’analyse de situation dans le secteur de la Jeunesse et des Sports

Outils de planification utilisés et sensibilité de genre ?

Outils de définition, de suivi et reportage sur les performances des interventions du

Ministère de la Jeunesse et des Sports

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PROGRAMME DE FORMATION

Lundi 10/12/2018

Module 1 : Fondements, principes et modalités de l’approche genre

Activités Intervenants

Mise en place des participants Equipe

d’organisation

Mots de bienvenue et de lancement de la formation

Secrétaire Général

Mme Amal

Présentation des participants Formateur

Participant-e-s

Mise en route des travaux

Sondage des capacités et besoins de formation

Recueil des attentes des participant-e-s

Présentation des objectifs de la formation et résultats attendus

Présentation du programme et de la méthodologie de conduite de la formation

Formateur

Participant-e-s

Présentation interactive du Ministère de la Jeunesse et des Sports

Formateur

Participant-e-s Introduction à l’approche genre

Réflexion en binôme interactif (25 mn)

Réalités théoriques et pratiques de l’approche genre et développement

Origine, fondements et principes de l’approche genre et Développement

Concepts de base de l’approche genre (en travaux de groupe interactif) (30mn)

Formateur

Participant-e-s

Réalités théoriques et pratiques de l’approche genre et développement

Démarche de l’approche genre : l’analyse genre

Outils de l’approche genre (en travaux de groupe interactif) (30mn)

Pertinence et domaines d’utilisation de l’approche genre

Formateur

Participant-e-s

Mardi 11 /12/2018

Retour sur les travaux de la première journée et clarifications complémentaires Formateur

Participant-e-s

Module 2 : Bases légales et programmatiques des actions en faveur de l’égalité

entre les femmes et les hommes

Cadre normatif international et national de l’égalité entre les femmes et les hommes:

Déclaration Universelles des Droits de l’Homme

Conventions, pactes et autres instruments internationaux (CEDEF),

Protocole à la Charte africaine sur les droits des femmes (Maputo)

Plateforme de Beijing et Objectifs de Développement Durable (ODD) ;

Instruments nationaux en faveur de l’égalité : Constitution, LOLF, autres instruments

juridiques relatifs à l’égalité entre les femmes et les hommes

Cadre de référence nationale en matière de promotion de l’égalité entre les femmes et les

hommes et stratégie sectorielle du MJS en matière d’intégration du genre.

Formateur

Participant-e-s

Module 3 : Elaboration des stratégies ministérielles sous le prisme de l’égalité

Revue introductive des programmes du ministère de la Jeunesse et des Sports : quels enjeux et défis

de l’intégration du genre ?

Formateur

Participant-e-s

Clarifications techniques sur l’intégration des questions de genre dans quelques secteurs :

Pourquoi développer une sensibilité genre au niveau sectoriel ?

Modalités de développement d’une sensibilité genre au niveau sectoriel

Formateur

Participant-e-s

Illustration des modalités d’intégration des questions de genre dans les stratégies et programmes

sectoriels :

Comment réaliser une stratégie sectorielle sous le prisme de l’égalité entre les femmes et les

hommes ?

Réflexion interactive et illustrations techniques : (Cas des secteurs de la Santé ; Education ;

Agriculture et de la Jeunesse et Sport)

Formateur

Participant-e-s

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(Suite) : Travaux de groupe

Application des modalités d’intégration des questions de genre dans les stratégies et programmes

sectoriels du Ministère de la Jeunesse et des Sports

Formateur

Participant-e-s

Mercredi 12 /12/2018

Revue des travaux du jour précédent et consolidation des acquis Formateur

Participant-e-s

Module 4 : Planification sensible au genre selon l’approche axée sur les résultats

Planification sensible au genre selon l’approche axée sur les résultats

Rappel des principes et modalités de la gestion axée sur les résultats

Champs d’application de la gestion axée sur les résultats

Outils et modalités de développement de la sensibilité genre des outils de planification utilisé

au niveau sectoriel

Enjeux et défis de l’intégration du genre dans les outils de programmation pluriannuelle

Formateur

Participant-e-s

Suite Planification sensible au genre selon l’approche axée sur les résultats

Travaux de groupe : Mise en application dans les outils du Ministère de la Jeunesse et des

Sports

Suite Planification sensible au genre selon l’approche axée sur les résultats

Travaux de groupe : Mise en application dans les outils du Ministère de la Jeunesse et des

Sports

Formateur

Participant-e-s

Jeudi 13 /12/2018

Revue des travaux du jour précédent et consolidation des acquis Formateur

Participant-e-s

Développement d’une sensibilité genre des instruments et supports d’appréciation des

performances sous le prisme de l’égalité entre les femmes et les hommes (Application sous forme

d’étude de cas appliqué au MJS en travaux de groupe)

Projet de performance et modalités de développement d’une sensibilité genre : focus sur les

catégories d’indicateurs utilisés par le MJS ?

Modalités d’appréciation des résultats escomptés dans une perspective genre :

Sensibilité genre des instruments de suivi et d’évaluation des performances sous le prisme de

l’égalité entre les femmes et les hommes?

Formateur

Participant-e-s

Clarification conceptuelle, composante et modalités techniques

Qu’est-ce qu’un budget ?

Quel est le cadre de référence juridique pour l’élaboration du budget ?

Quels sont les différents types de Lois de finances ?

Quelles sont les composantes du budget de l’Etat ?

Quelle est la relation entre le budget et la planification ?

Qu’est-ce que le cycle budgétaire ?

Formateur

Participant-e-s

Cycle et réalités budgétaires au MJS

Enjeux et défis du développement de la sensibilité genre des instruments utilisés et contenus

développés

Formateur

Participant-e-s

Vendredi 13 /12/2018

Revue des travaux du jour précédent et consolidation des acquis Formateur

Participant-e-s

Concepts, fondements, principes et outils pour une budgétisation et une loi de finance sensible

au genre

Que signifie une budgétisation sensible au genre ?

Quelle est la relation entre la prise en compte des questions de genre et l’efficacité du budget

et des politiques publiques?

Pourquoi la Budgétisation Sensible au Genre permet de réunir les conditions d’effectivité de

l’égalité entre les femmes et les hommes ? (en travaux de groupe interactif)

Quelles sont les modalités de contrôle de l’exécution du budget ?

Formateur

Participant-e-s

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Bien fondée de la BSG dans les politiques publiques

Valeur ajoutée de la BSG en tant qu’outil visant à assurer l’équité de genre et à améliorer

l’efficacité et la cohérence des politiques publiques ?

Apport de la BSG pour l’efficacité et l’efficience des politiques publiques

Budgétisation sensible au genre selon l’approche axée sur les résultats

Comment est préparé et adopté la Loi de finances ?

Quel est l’apport attendu du MJS pour une sensibilité genre du budget du budget du

département ?

Formateur

Participant-e-s

Planification, Programmation, Budgétisation, Suivi et Evaluation sensible au genre selon

l’approche axée sur les résultats

Pourquoi assurer le développement d’une sensibilité genre de la chaine de Planification,

Programmation, Budgétisation et Suivi (PP¨BS)

Etapes à considérer ?

Outils à utiliser ?

Acteurs concernés ?

Contenus à garantir ?

démarche à adopter ?

Formateur

Participant-e-s

Lundi 17/12/2017

Retour sur les travaux de la journée précédente et clarifications complémentaires Participant-e-s et

Formateur

Module 6 : Analyse d’impact des politiques publiques sous le prisme de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Analyse d’impact des politiques publiques sous le prisme de l’égalité entre les femmes et les

hommes.

Enjeux et défis de l’étude d’impact des politiques publiques

Définition, bien-fondé et types d’étude d’impact des politiques publiques

Modalités de déroulement de l’étude d’impact sensible au genre

Formateur

Participant-e-s

Modalités d’analyse de l’incidence des dépenses publiques ventilées selon le sexe et autres

variables

Outils d’analyse de l’impact des politiques publiques sur les populations et particulièrement

celles défavorisées

Techniques d’analyse de l’impact des politiques publiques sur les populations sous le prise de

l’égalité entre les sexes

Formateur

Participant-e-s

Modalités d’analyse de l’incidence des dépenses publiques ventilées selon le sexe et autres

variables

Comment analyser les budgets alloués aux politiques publiques sous le prisme de l’approche

genre ?

Modalités de présentation et d’appréciations de l’incidence des dépenses publiques sous le

prisme de l’égalité entre les femmes et les hommes?

Participant-e-s et

Formateur

Modalités d’analyse d’impact des politiques publiques sous le prisme de l’égalité entre les

femmes et les hommes.

les budgets alloués aux politiques publiques selon une approche d’étude d’impact sensible au

genre ?

Modalités de présentation et d’appréciations de l’incidence des dépenses publiques sous le

prisme de l’égalité entre les femmes et les hommes?

Formateur

Participant-e-s

Modalités d’analyse d’impact des politiques publiques sous le prisme de l’égalité entre les

femmes et les hommes.

Bien-fondé d’un système d’information sensible au genre dans l’étude d’impact des politiques

publiques sensible au genre ?

Modalités de développement et d’utilisation de système d’information sensible au genre dans

l’étude d’impact différencié selon le sexe des politiques publiques?

Formateur

Participant-e-s

Mardi 18/12/2017

Retour sur les travaux de la première journée et clarifications complémentaires Formateur

Participant-e-s

Revue des outils techniques du MJS et repérage des points à considérer pour le

développement d’une sensibilité genre des instruments de travail de la chaine PPBS Outils d’analyse de situation dans le secteur de la Jeunesse et des Sports

Outils de planification utilisés et sensibilité de genre ?

Formateur

Participant-e-s

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Outils de définition, de suivi et reportage sur les performances des interventions du Ministère

de la Jeunesse et des Sports

(Suite) Revue des outils techniques du MJS et repérage des points à considérer pour le

développement d’une sensibilité genre des instruments de travail de la chaine PPBS

Outils d’analyse de situation dans le secteur de la Jeunesse et des Sports

Outils de planification utilisés et sensibilité de genre ?

Outils de définition, de suivi et reportage sur les performances des interventions du Ministère

de la Jeunesse et des Sports

Formateur

Participant-e-s

Appréciation interactive des acquis pédagogiques

Réflexion sur les perspectives de valorisation des acquis de la formation

Formateur

Participant-e-s

Partage des résultats de la réflexion sur les perspectives de valorisation des acquis pédagogique Formateur

Participant-e-s

Evaluation de la formation

Remise des attestations

Clôture des travaux

Formateur

Participant-e-s

Méthodologie globale

L’approche méthodologique adoptée pour la conduite de ce programme de formation et centrée

plus particulièrement sur la conception et l’organisation des travaux de l’atelier, a été fondée

sur les principes d’andragogie et pédagogie active différenciée selon les profils des

personnes ayant pris part aux travaux.

L’adoption de cette démarche visait à réunir les conditions d’adaptation des contenus et

supports pédagogiques aux capacités et niveaux d’expérience des participant-e-s. Ce qui a

conduit à fonder les travaux sur des exposées et exercices de groupe de manière à valoriser et

mettre à profit des cas concrets et les vécus professionnels des participant-e-s.

Sur ces bases, la méthodologie a été articulée autour de trois modalités de travail :

- des présentations et communications introductives plénières pour le partage, de façon

dynamique et participative, des fondamentaux des thématiques abordées (fondements,

principes, concepts, outils, techniques d’application de l’approche genre et de la BSG

de manière plus spécifique);

- des travaux de groupe pour le partage d’expériences et de connaissances sur les

dimensions de genre et développement, planification, gestion axée sur les résultats et

budgétisation sensible au genre ;

- des restitutions et points de mise en commun et de synthèse afin de tirer les

enseignements et systématiser les acquis et progression pédagogique.

La méthodologie suivie a été menée de manière à favoriser des échanges dynamiques entre

participant-e-s, ceci, de manière à susciter le partage d’expériences, d’avis et suggestions sur

les différentes problématiques abordées soit en communication introductive soit en présentation

magistrale et illustratives et en partage des résultats des travaux de groupe.

La démarche a été cyclique du fait de l’interdépendance des différents modules.

Le tableau, ci-après schématisé, présente l’esquisse des contenus techniques qui ont servi de

base pour la structuration des différents modules constituant le contenu de la formation, des

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éléments d’apprentissage et défis pédagogiques en terme de valorisation des acquis

pédagogiques.

Globalement, le tableau décrivant de manière schématique l’approche pédagogique décrit les

bases de structuration des différents modules. Pour l’essentiel, il a été fait recours aux modalités

de conduite des travaux selon les trois phases habituellement recommandées en matière de

formation des adultes à savoir :

l’immersion ;

l’acquisition et

l’application.

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1. Approche pédagogique utilisée pour la formation

• Promotion de la femme et de l’égalité entre les femmes et les hommes au Maroc

• Concepts genre et développement : perceptions et clarifications

• Analyse Socio=économique selon le Genre : Fondements, Principes, Cadres d’analyse, Niveaux

(Micro-Méso et Macro), liens entre niveaux, outils

• Autres cadres d’analyse (Moser, Grille de Harvard, autres)

• Stratégies de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes au Maroc : de Femme et

Développement à Genre et développement (De la SNEES au PGE à l’initiative BSG ;

• Techniques et outils de Gestion Axée sur les Résultats et budgétisation sensible au genre : Genre

dans le cycle de la Planification, Programmation, Budgétisation et Suivi –évaluation (PPBS)

• Gestion Axée sur les Résultats tenant compte du genre

• Echanges d’expériences sur l’intégration des questions de genre dans les politiques publiques au

niveau central et local selon l’approche « Gestion Axée sur les Résultats » et « Droits Humains

intégrant l’approche genre ;

• Modalités et techniques d’analyse comparative entre les femmes et les hommes comme base

d’une démarche BSG

• Possibilités d’amélioration de l’efficacité de la Gestion des Programmes et Projets offre au

moyen de la BSG : Cas du Ministère de la Jeunesse et des Sports;

• Choix des politiques, programmes et recherche d’efficacité des interventions et prise en compte

des questions de genre au niveau Macro-Méso et Micro

• La prise en compte du genre dans une approche de Gestion Axée sur les Résultats et de BSG

• Vécus des participant-e-s et perspectives d’action en faveur de l’équité et l’égalité entre les

femmes et les hommes dans les politiques et programmes publics notamment la budgétisation

sensible au genre dans le domaine de la santé de la reproduction

• Expérience pratique d’application de l’approche de budgétisation sensible au genre dans

l’optique d’une approche de Gestion Axée sur les Résultats :

• Evaluation d’Impact sous le prisme de l’égalité de genre ;

• Plans d’actions personnelles et collectives après atelier pour la valorisation des connaissances

acquises durant les sessions de formation en techniques de budgétisation sensible au genre.

• Recommandations des ateliers

Evaluation (instantanée et finale) des acquis pédagogiques pour chacun des modules

Sur la base des orientions annoncées et au regard des profils des participant-e-s, il s’agissait de

définir le contenu des modules à administrer pour le développement des capacités des

participant-e-s, voire, leur habilitation technique. En somme, il a été question de doter les

participant-e-s en outils nécessaires pour la promotion de processus d’intégration du genre dans

les politiques, programmes et projets et plus particulière en technique BSG ou de capacité à

former à appliquer la BSG dans le contexte du Ministère de la Jeunesse et des Sports.

Pour ce qui est des travaux de l’atelier de formation, six (6) étapes majeures ont été suivies :

Etape 1 : Cadrage et définition du contenu des formations qui seront basés sur les

éléments de contexte en particulier des questions de genre dans les politiques

publiques au Maroc mais aussi des instruments internationaux. En plus, une fiche

de sondage a été soumise aux différents-tes participants-tes et

Concepts du contenu des formations et outils clés

Concepts genre et

techniques d’analyse genre

selon l’approche de gestion

axée sur les résultats

et

Outils pratiques BSG

Questionnement selon

une démarche

andragogique

Réinvestissement

11

exploité seront préparés et envoyés pour évaluer le niveau d’acquisition des

connaissances de base en approche genre.

Etape 2 : Définition du contenu et du format de l’atelier en référence aux résultats

attendus énoncés dans les termes de référence et dans la fiche de sondage. Aussi

avions-nous à exploiter les documents utilisés au niveau national et local pour

l’élaboration des projets, programmes, politiques et du budget national (LOLF- LPS,

CDMT et PdP- RdP, entre autres ;

Etape 3 : Production du Cahier Aide-Mémoire destiné aux participant-e-s pour leur

permettre de disposer de supports pédagogiques pour poursuivre l’apprentissage

après les ateliers ;

Etape 4 : Préparation et adaptation des outils au contexte des domaines couverts par

le Ministère de la Jeunesse et des Sports;

Etape 5 : Animation de l’atelier;

Etape 6 : Rédaction du rapport de l’atelier.

12

Rappel historique de

l’évolution de l’approche de

promotion de la femme dans le

développement

13

EVOLUTION HISTORIQUE DES APPROCHES ET ACTIONS EN FAVEUR DES

FEMMES ?

Dates/Périodes Étapes clés Mouvement des femmes vers

l’égalité de genre

Années 70 - 75 Invisibilité des femmes dans le

développement

Émancipation de la femme

Année 75 Conférence Mexico Proclamation de l’année

internationale de la femme

Intégration des femmes

dans le développement (IFD) comme nouvelle approche

Années 80 - 85 Conférence de Nairobi Femme et Développement

Années 85 – 90 Recherche et la

conceptualisation

méthodologique

Genre et Développement

Année 95 Conférence de Beijing Plate forme

Coup d’envoi de

l’intégration transversale/

Institutionnalisation

Genre et Développement

Égalité entre les femmes et les

hommes

Année 2000 Objectifs du Millénaires Renforcement des engagements Mesure des résultats

Année 2005 et suite Beijing +5+ 10 + 15 + 20 Évaluation de la Plate forme

Réaffirmation des

engagements

Mobilisation des ressources

Intégration institutionnelle

Gouvernance économique/ Effort de

Budgétisation égalitaire /perspective

genre (60 pays engagés: budgets

égalitaires)

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Distinction entre les approches

FEMME ET DEVELOPPEMENT

Intégration des Femmes au Développement

IFD

GENRE ET DÉVELOPPEMENT (GED)

Approche Genre

GeD

1. L’APPROCHE

Une approche qui considère les femmes

comme étant l’acteur à intégrer …

Une approche du développement globale

basée sur la différenciation

2. LE CENTRE D’INTÉRÊT

Les femmes Les rapports entre les femmes et hommes

3. LE PROBLÈME

L’exclusion des femmes du processus de

développement

Les relations de pouvoir inégales qui

empêchent un développement équitable

ainsi que la pleine participation des femmes

4. L’OBJECTIF

Un développement plus efficient, plus efficace Un développement équitable fondé sur une

participation égale des F et H à la prise de

décision

INTÉGRATION DES FEMMES AU

DÉVELOPPEMENT (IFD)

GENRE ET DÉVELOPPEMENT (GED)

5. LA SOLUTION

• Intégrer les femmes au processus de

développement existant

• Accroître le pouvoir des plus

démunis et des femmes

• Transformer les relations non

égalitaires

6. LES STRATÉGIES

• Projet pour femmes

• Volets femmes

• Projets intégrés

• Accroître la productivité des femmes

• Accroître le revenu des femmes

• Accroître la capacité des femmes

d’effectuer les tâches

traditionnellement liées à leur rôle

• Identifier/considérer les besoins

pratiques déterminés pour les

femmes et les hommes en vue

d’améliorer leur condition

• Traiter en même temps des besoins

stratégiques

• Faire face aux besoins stratégiques

des pauvres pour un développement

axé sur les gens

15

QUELQUES CONCEPTS DE

BASE UTILLISES EN

APPROCHE GENRE ?

16

17

1. Le Genre

Le terme ‘’Genre’’ a maintenant dé passé la signification essentiellement grammaticale

qui permettait de classer les substantifs en masculin, féminin ou neutre. On ne l’utilise

pas pour décrire les caractéristiques sexuelles qui permettent de déterminer les mâles et

les femelles, mais plutôt pour cerner les rôles sexuels définis socialement, les attitudes

et les valeurs que les communautés ou les sociétés considèrent comme appropriées à

un sexe ou à un autre.

Dans ce sens spécifique, on a d’abord parlé de « rapports sociaux de genre », puis on a

utilisé, en raccourci, le terme « Genre ».

L’analyse des rapports sociaux de genre permet de mettre en valeur et expliquer le

déséquilibre général que l’on peut constater dans les relations entre les hommes et les

femmes ; l’importance des rôles sexuels dans le partage du pouvoir, -la prise de

décision, -la division du travail, tant au sein du ménage que dans la société en général.

Les rapports sociaux de genre dirigent notre attention sur tous les éléments acquis au

cours du processus de socialisation : notre définition de nous-mêmes et de notre groupe,

notre conception des rôles, des valeurs et des comportements appropriés, et surtout, des

interactions attendues et acceptations entre les hommes et les femmes.

Le Genre fait référence aux différences entre l'homme et la femme au sein de la société,

différences acquises, susceptibles de se modifier avec le temps et qui présentent de

grandes variations tant au sein d'une même culture que d'une société à l'autre. Il s'agit

d'une variable socio-économique qui permet d'analyser les rôles, les responsabilités, les

contraintes, les chances et les besoins des hommes et des femmes dans n'importe quel

contexte. Les rôles et les besoins des hommes et des femmes sont influencés par l'âge,

la race, l'appartenance ethnique, la classe sociale, la religion, l'idéologie et

l'environnement géographique, économique et politique. Dans un contexte social donné,

ces rôles et ces besoins peuvent être flexibles ou rigides, similaires ou différents,

complémentaires ou conflictuels.

Le concept genre se réfère aux rapports sociaux entre femmes et hommes, aux

différences sociales entre les femmes et les hommes, qui sont acquises, qui sont

susceptibles de changer avec le temps et qui sont largement variables tant d’un pays à

l’autre que parmi les différentes cultures à l’intérieur d’un pays. Ce qu’est une analyse

genre.

2. Les rôles selon le genre

Ce sont les rôles déterminés par le sexe, mais selon une classification sociale et non pas

biologique. Par exemple, si l’éducation d’un enfant ou la préparation des repas est

considérée comme des rôles féminins, il s’agit d’une classification sociale, donc de rôles

selon le genre, et non pas déterminés par les lois de la biologie.

3. Le Sexe

est un terme qui s'oppose à celui de "genre", fait référence aux différences biologiques

entre les femmes et les hommes, qui sont universelles. Il convient de l'utiliser à chaque

fois que l'on fait référence aux femmes et aux hommes en considérant leur appartenance

à différentes catégories physiques. On le retrouve par exemple dans l'expression

"données ventilées par sexe" ou "analyse différenciée par sexe".

18

4. Les rôles sexuels

Le sexe réfère à l’état de mâle ou de femelle, dans le sens biologique du terme. Les rôles

sexuels réfèrent à une occupation ou à une fonction pour laquelle il faut absolument

appartenir à un sexe spécifique. Par exemple, la grossesse est un rôle sexuel féminin

puisque seulement les femmes peuvent devenir enceintes.

5. Les stéréotypes dans les rôles selon le genre

Le stéréotype est un portrait des rôles sociaux qui sont traditionnellement dévolus aux

femmes et aux hommes, et que l’on retrouve de façon constante dans les médias et la

littérature. Le stéréotype concourt à renforcer la division traditionnelle du travail basée

sur le genre, en la représentant comme « normale » et « naturelle ». Les stéréotypes

présentent souvent une division du travail plus limitative, réductionniste par rapport à

ce que l’on retrouve dans la vie de tous les jours.

6. La division du travail selon le genre

Ce concept implique un schéma de société dans lequel on accorde un ensemble de rôle

différent aux hommes et aux femmes, sur la base du genre. On peut raffiner ce concept

en y ajoutant la notion de division inégale du travail selon le genre, où l’inégalité se

manifeste dans la rétribution du travail. La discrimination envers les femmes qu’elles

héritent des tâches les plus lourdes et des activités non rémunérées, alors que les

hommes bénéficient des revenus et des autres produits de ce travail.

7. L’égalité de genre

L’égalité des genres signifie qu’il n’y a pas de discrimination basée sur le sexe dans la

répartition des ressources et des bénéfices, ni dans l’accès aux services aux services. Ce

concept pet être évalué selon qu’il y a égalité des chances ou égalité des retombées. La

convention des nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à

l’égard des femmes peut être considérée comme un énoncé sur ce que devrait signifier

le principe de l’égalité des genres dans tous les aspects de la vie dans tous les secteurs

de l’économie.

L’équité donc une composante importante de l’égalité car cela signifie aussi « avoir une

part dans quelque chose ». C’est. Techniquement, l’égalité devant la loi peut exister (et

existe souvent) sans que ceux que l’on désigne comme égaux bénéficient concrètement

de ses avantages.

8. L’équité de genre

L’approche d’équité de genre vise à assurer que les politiques ou les interventions de

développement ne laissent pas les femmes dans une situation pire, économiquement ou

sur le plan des responsabilités sociales, que celle précédant l’intervention. Cette

approche tente de quantifier l’équité, de la rendre visible, par des indications qui révèlent

le coût humain de nombreuses activités : l’approvisionnement en énergie, en eau, etc…

Cette approche vise à assurer que les femmes bénéficient d’une juste part dans la

répartition tant des résultats que des responsabilités, d’un traitement égal devant la

loi, d’un accès égal aux services sociaux, à l’éducation, d’un salaire égal à travail égal.

L’équité de genre, en tant qu’objectif, exige que des activités de suivi et de mesures

spécifiques soient utilisées afin que, de façon minimale, les programmes, politiques ou

projet ne laissant pas les femmes dans une situation pire que les autres sections de la

population, en particulier les hommes de la famille ou les groupes de référence.

19

9. La sensibilité au genre

La « sensibilité »aux questions de genre est la capacité de reconnaître les problèmes

types de genre et, plus précisément, de reconnaître les perceptions et les intérêts

spécifiques des femmes qui émanent de leur position sociale et des rôles sociaux qui

leur sont traditionnellement dévolus. La sensibilité aux questions de genre peut

facilement être confondue avec le concept de « conscience de genre » qui a un sens plus

fort. Nous définissons donc la sensibilité au genre comme une prémisse à l’acquisition

de la « conscience de genre » ce qui implique une vision plus analytique et critique des

disparités entre les hommes et les femmes.

10. La conscience du genre (gender awareness)

La conscience de genre permet de reconnaître les problèmes types de genre qui

demeurent généralement occultés par ceux qui ont un point de vue plus conventionnel

sur ces questions. La « conscience de genre » implique une vision plus analytique et

critique des disparités entre les hommes et les femmes. La « conscience de genre »

implique donc une capacité à identifier les problèmes issus de l’inégalité et de la

discrimination liée au genre, même quand ceux-ci ne sont pas évidents ou sont occultés

– c’est à dire qu’ils ne font pas partie de l’explication généralement admise du problème

et de son origine. La conscience de genre suppose donc un degré déjà important de

conscientisation.

11. Les « questions de genre1 » (gender issues)

Les « questions de genre » réfèrent à des situations particulières où l’inégalité de genre

est reconnue comme telle et considérée comme indésirable ou injuste. Trois types de

questions liées au genre sont soulevés : les disparités entre homme et femme, la

discrimination et l’oppression des femmes.

11.1 Les disparités de genre

Signifient les différences en ce qui concerne l’accès des hommes et des femmes

aux services, aux ressources, aux situations et au pouvoir, qui privilégient

habituellement les hommes et qui sont institutionnalisées par les lois et les

coutumes sociales.

11.2 La discrimination de genre

Signifie que l’on accorde un traitement différent aux individus sur la base de leur

appartenance à l’un ou l’autre sexe. Selon les types de société, cela peut

impliquer une discrimination systématique en vers les femmes au niveau de la

distribution des revenus, de l’accès aux ressources et de la participation à la prise

de décision, (voir le concept d’égalité structurelle de genre).

11.3 L’oppression

Se caractérise par l’utilisation du pouvoir politique et de la domination pour

assurer le maintien d’un système injuste – au bénéfice des dirigeants et au

1 L’expression « gender-issues » serait certainement mieux traduit par la phrase suivante : « Les problèmes type ou spécifique

liés au genre » ; cependant, comme ce concept revient souvent dans la littérature en général, nous avons opté pour une formule

plus courte et plus pratique, ressemblant au concept tel qu’exprimé en anglais.

20

détriment des administrés. Ce type d’oppression peut se manifester au niveau de

l’état, du village et même du foyer. Par conséquent, l’oppression des femmes se

manifeste par la domination des hommes pour assurer la subordination et la

domestication des femmes.

12. Les besoins pratiques

Les besoins pratiques sont les besoins qui ne remettent pas en question la structure

inégale des relations entre les hommes et les femmes, la division du travail ou la balance

traditionnelle du pouvoir, ce sont les besoins liés aux sphères dont les femmes sont les

principales responsables.

Les besoins pratiques peuvent être différents selon la classe sociale, l’âge ou la situation

de la femme ou des groupes de femmes, ils peuvent être des besoins de revenus pour

envoyer les enfants à l’école, des outils pour l’agriculture, des pompes pour l’eau.

13. Les intérêts stratégiques

A l’inverse des besoins pratiques, les besoins stratégiques émanent de la compréhension

et de l’analyse de la situation de subordination des femmes dans la société

(conscientisation). Les besoins stratégiques réfèrent aux actions et aux stratégies

requises pour entraîner un processus de changement structurel et de l’acquisition de

pouvoir par les femmes, ils peuvent aussi s’exprimer de différentes façons : le besoin de

réformes politiques et législatives pour assurer l’égalité constitutionnelle des femmes ;

les droits de reproduction ; la participation des états à la Convention des Nations Unies

sur l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes ; la

participation à la vie politique, l’action contre la violence faite aux femmes.

14. Acquisition de pouvoir2 (empowerment)

L’acquisition du pouvoir est un élément important du développement puisque c’est

processus par lequel les populations prennent le contrôle des actions à entreprendre

pour surmonter les obstacles à leur développement. Plus spécifiquement, cela implique

une action collective, engagée par les opprimés et les démunis pour démontrer

l’inégalité structurelle qui les a jusque là maintenus dans le statut de déshérités. Notre

grille d’analyse considère l’acquisition de pouvoir par les femmes comme le but à

atteindre et le processus qui permettra l’avancement des femmes. Ce processus doit

permettre aux femmes de ce mobiliser pour identifier, comprendre et surmonter la

discrimination dont elles sont la cible, afin d’atteindre l’égalité dans les conditions de

vie et dans l’accès aux ressources. La notion de l’acquisition du pouvoir se distingue du

concept d’autonomie qui réfère davantage à la capacité des populations à assurer leur

promotion dans le cadre des structures sociales existantes.

15. L’autonomie (self-reliance)

L’autonomie est la capacité à améliorer sa condition, à partir de ses propres ressources

et de ses propres efforts. Nous ajoutons à cette définition que cet effort de promotion se

fait à l’intérieur des structures sociales existantes. Cette définition de l’autonomie

2 Ce concept « empowerment » constitue la clé de voûte de l’approche genre et développement, mais il est le plus difficile à

traduire en français. Nous avons choisi l’expression « acquisition du pouvoir », qui nous semble impliquer la recherche de

l’égalité dans le partage du pouvoir, plutôt que « accès au pouvoir » qui nous paraît impliquer l’idée que les femmes accèdent

au pouvoir à la place des hommes.

21

implique donc que les problèmes de développement proviennent davantage de

l’incapacité des individus ou de l’insuffisance de leurs efforts, plutôt que des

insuffisances de la société elle-même ou de l’inégalité structurelle. Pris dans le sens, le

concept d’autonomie s’avère très différent du concept de l’acquisition de pouvoir qui

suppose une démarche à la fois individuelle et sociale ; puisque la problématique genre

et développement implique la lutte contre un système social de discrimination envers

les femmes, il serait inadéquat de l’aborder uniquement en termes d’amélioration de la

situation des femmes et de leur autonomie, il faut aussi promouvoir l’action collective

des femmes dans la recherche d’un pouvoir accru.

16. L’analyse dans une perspective de genre ou analyse genre ou l’analyse des

rapports de genre

Signifie l’examen minutieux d’un problème ou d’une situation (à l’aide de grilles

d’analyse) afin d’en déterminer les éléments spécifiques liés à la problématique de

genre.

L’analyse genre consiste en un effort systématique d'identification et de compréhension

des rôles et des besoins des hommes et des femmes dans un contexte social donné. Elle

a pour objet de permettre de comprendre les mécanismes à l'origine des principaux

problèmes de développement et de déterminer les interventions possibles au titre des

politiques, programmes et projets compte tenu de leur incidence pour les hommes et les

femmes, afin de pouvoir entreprendre une planification dans une perspective de genre

L’analyse genre examine les différences entre femmes et hommes, ainsi que les

différences parmi les femmes et parmi les hommes. Elle analyse les relations entre

femmes et hommes. L’objet est d’identifier les écarts entre les sexes et les inégalités

dans les relations entre femmes et hommes dans le cadre d’une analyse socio-

économique. Elle ne présume pas, elle se donne les moyens de savoir.

17. Données ventilées par…….

Des données ventilées par sexe, par âge ou selon d’autres variables, sont nécessaires

pour refléter les besoins, priorités, activités et intérêts différents des femmes et des

hommes et l’accès que les unes et les autres ont aux ressources, aux services et aux

activités ainsi que le contrôle qu’ils exercent sur les ressources. Des données ventilées

par sexe sont essentielles au suivi des activités et des résultats du projet afin de pouvoir

déterminer quels sont ceux qui participent au développement et en bénéficient. Il

importe de disposer des données de référence ventilées par sexe au début des projets

afin de pouvoir évaluer les résultats obtenus pendant toute la durée du processus.

18. Approche tranversale (mainstreaming)

Dans la problématique femmes et développement, « l’approche transversale » signifie

que l’on se préoccupe des questions de genre dans tous les projets et programmes de

développement, quel que soit le secteur d’activité ou le type d’intervention. L’approche

transversale se situe donc à l’opposé de la stratégie qui privilégie une approche séparée,

entraînant la planification de « projets Femmes », contribuant en quelque sorte à une

« ségrégation » des activités des femmes.

19. Le potentiel de transformation

Ce concept transpose un cran plus haut, la discussion sur les besoins pratiques et

stratégiques. Il implique que les interventions de développement devraient être étudiées

pour déterminer quelle intervention est la plus susceptible de transformer radicalement

les conditions de la vie.

22

Ainsi, le potentiel de transformation peut être utilisé comme outil de travail pour évaluer

les interventions et les activités selon les critères suivants : Est-ce que l’activité, le

programme ou la stratégie envisagée sert à augmenter le statut social du groupe cible ?

A renforcer son pouvoir personnel ou économique ? A améliorer sa capacité de prise de

décision ?

On peut aussi se poser la question suivante, pour renforcer les questions précédentes :

que pourrait-on ajouter à ce programme / activité pour le rendre apte à appuyer une telle

transformation ?

20. La Participation

Signifie prendre part à une activité, une entreprise ou une initiative, se livrer à une action

commune avec d’autres ou en avoir une part.

Dans la terminologie du développement, l’on entend par participation les individus, les

groupes, les communautés et les institutions qui prennent part au processus de prise

de décisions touchant les activités de développement. La participation doit englober

les personnes ou les groupes qui sont tenus en marge du processus décisionnel ou qui,

pour des raisons de discrimination, n’ont pas accès aux postes de responsabilité. Il faut

souvent élaborer des stratégies et des mécanismes spécifiques pour promouvoir la

participation des groupes marginalisés ou des groupes victimes de discrimination,

comme les femmes ou les minorités ethniques. La participation débouche sur le

renforcement de l’autonomie.

La participation populaire aux projets peut se concevoir à plusieurs niveaux : a) en tant

que bénéficiaires ; b) en tant que travailleurs ; c) en tant que membres consultés ; d) en

tant que planificateurs ; et e) en tant que décideurs.

De nos jours, les partenaires techniques et financiers, les programmes et projets sont

conscients que la participation communautaire est une approche prometteuse et

dynamique qui est durable, orientée vers les besoins et indispensable à l’équité du

processus de relèvement et de développement. Elle s’attache tout particulièrement à

faire en sorte que les femmes puissent participer pleinement, à tous les niveaux, aux

activités et à la prise de décisions.

23

La LOUPE GENRE

Qu’est-ce que l’Approche Genre?

1. Genre est une interaction sociale entre hommes et femmes

2. Genre≠ femmes

3. Genre ≠ hommes

4. Genre≠ la dimension biologique (sexe)

5. Genre= Construction sociale acquise des identités de sexe

Qu’est-ce que l’Approche Genre? L’Approche genre est une méthode permettant de mener des

processus d’analyse différenciée des situation s des femmes et des hommes et d’évaluation des répercussions différenciées selon le sexe des politiques, mesures législatives et programmes existants ou à formuler sur les femmes et les hommes;

Elle permet de mettre en place une politique, tenant compte des

différences entre les femmes et les hommes, de la nature des rapports entre les femmes et les hommes et de leurs réalités sociales, statut, attentes et conditions économiques différentes.

Il s’agit d’un outil qui permet de comprendre les processus et

situations respectives et de proposer des options éclairées fondées sur l’équité en vue de l’égalité F/H.

24

3 PRINCIPES DIRECTEURS

1. la participation est fondamentale

2. les rôles dévolus aux hommes et aux femmes sont déterminants

3. La catégorie défavorisée est prioritaire

ENTREES D’ANALYSE

Contexte de

développement

Parties

prenantes

Besoins, Ressources ?

Opportunités

Contraintes

Démogra

LES 3 CATEGORIES DE QUESTIONS DE GENRE

1. Les disparités de genre

2. La discrimination de genre

3. L’oppression

25

Qu’est-ce que l’intégration transversale du Genre : une technique, un

instrument et une stratégie pour améliorer l’efficacité des interventions

pour un développement durable égalitaire

1. L'intégration du genre permet de tenir compte des rapports

sociaux entre les femmes et les hommes et de cerner les

questions de genre (disparités, discriminations, oppressions) à

considérer ;

2. L'intégration du genre offre des possibilités d'analyse des

problèmes de développement, un autre regard sur

l’organisation économique, sociale, politique et culturelle ;

3. L'intégration du genre signifie également que les divers

comportements, aspirations et besoins des femmes et des

hommes sont considérés, appréciés et promus, au besoin, sur

un pied d’égalité ;

4. L'intégration du genre offre des opportunités de mise en

perspectives et réalisation de l'équité et l'égalité entre les

femmes et les hommes tenant compte de l'environnement

sociétal global et des choix de politiques publiques

26

TRAVAUX DE GROUPE

EXERCICE 1 : CONCEPTS DE BASE EN ANALYSE GENRE

Objectif : Découvrir, débattre et comprendre davantage les concepts genre

Instructions

1. Choisir 2 concepts (Référence concepts de base)

2. Echangez entre vous sur le sens des concepts

3. Présenter les éléments notés

Temps : 20 mn de travaux de groupe et 15 mn de discussion et clarification

QUELQUES CONCEPTS CLES

?

Le

genre ?

La division du

travail selon le

genre ?

Les stéréotypes

de genre ?

Les rôles

selon le

genre ?

La sensibilité au

genre ?

Sexe ?

L’Accès –

Contrôle ?

La conscience

du genre ?

L’autonomie ?

L’acquisition de

pouvoir ?

Les intérêts

stratégiques ?

La

participation ?

La

discrimination

de genre ?

Les disparités

de genre ?

Les besoins

pratiques ?

L’égalité de

genre ? L’équité de

genre ?

Les questions

de genre ?

27

TRAVAUX DE GROUPE

EXERCICE 2

Objectif : Découvrir, débattre et comprendre davantage les QUESTIONS DE GENRE et

DEVELOPPEMENT

Questions à examiner

Qui fait quoi entre les femmes et les hommes ? au niveau des ménages notamment en

matière de travaux domestiques ?

Qui fait quoi entre les femmes et les hommes ? au niveau des ménages et en

production agricole ?

Qui fait quoi entre les femmes et les hommes ? au niveau des ménages et en matière

de santé et éducation ?

Qui a accès aux services de santé et à l’éducation ? femmes et hommes ?

Qui paie quoi ? et pourquoi ?

Temps : 30 mn de travaux des groupes et 15 mn de discussion et clarification

TRAVAUX DE GROUPE

EXERCICE 2

Objectif : Découvrir, comprendre davantage et débattre des QUESTIONS DE GENRE et

DEVELOPPEMENT dans nos activités de communication et d’appui aux populations

1. Echanger entre vous sur les relations et rapports entre les femmes et les hommes autour des

problèmes de développement en général et un domaine des politiques publiques de votre choixer ?

2. Comment traitez-vous ces questions dans le cadre de vie et le milieu professionnel?

Temps : 30 mn de travaux de groupe et 30 mn de discussion et clarification

28

Elaboration des stratégies

sectorielles ministérielels sous

le prisme de l’égalité

Nécessaire d’utiliser les

concepts et outils de

l’approche genre selon les

centres d’intérêt et niveaux

de pertinence

29

Questions de genre (F/H) dans

?

Etat des lieux du SECTEUR du

MJS

?

Recueil des données différenciées selon le

sexe et autres variables (F et H)

?

Diagnostics basés sur une analyse

genres dans chacun des

domaines du MJS

F/H ?

Identificatication des enjeux en fonction sdes problèmes de

développement priorisés

F/H ?

Priorisation des Problèmes lors du diagnostics

dans les domaines du

MJS

F/H ?

Analyse des facteurs d’influence dans une perspective genre ?

ENJEUX DE GENRE

dans les axes de la stratégie sectorielles)

F/H ?

EGALITE F/H ?

dans la formulation des

stratégies sectorielles du

MJS

Niveau de sensibilité genre ?

des Stratégies sectorielles du MJS

?

Démarche d’intégration du genre dans les processus d’élaboration des stratégies

sectorielles des politiques publiques, programmes et projets du MJS

Femme et Homme ?

Nécessaire de tenir

compte des questions

de Genre ?

Femme et Homme ?

Questions de Genre ?

Femme et Homme ?

Questions de Genre ?

Femme et Homme ?

Questions de Genre ?

30

Contexte international et national (référentiels de base)

Place du secteur du MJS dans le

Femme et

Homme ?

Femme et

Homme ?

Femme et

Homme ?

Femme et

Homme ?

Femme et

Homme ?

Femme et

Homme ?

Assurer une prise en compte

des questions de genre Du

Contexte aux enjeux et défis

sectoriels : nécessaire pour

l’effectivité de la planification

et de la budgétisation sensible

au genre

31

Femme et

Homme ?

Femme et

Homme ?

Femme et

Homme ?

Femme et

Homme ?

Femme et

Homme ?

Inscrire l’équité et l’égalité de

genre au cœur des cycles

d’élaboration des stratégies

sectorielles, d’élaboration des

programmes et projets, une

exigence pour une Budgétisation

Sensible au Genre

Enjeux et défis sectoriels

Vision sectorielle

Objectifs sectoriels

Orientations stratégies (Axes)

Lignes d’actions

Modalités et dispositif de mise en oeuvre

32

PLANIFICATION ET

PROGRAMMATION

SENSIBLE AU

GENRE

Nécessaire d’utiliser les

concepts et outils de l’approche

genre selon les centres d’intérêt

et niveaux de pertinence

33

Le Concept de planification dans une perspective de genre permet d'assurer une intégration

réelle des femmes dans les activités de développement (par exemple celles des gouvernements

et des organisations d'employeurs ou de travailleurs) en tenant explicitement compte des modes

de participation et des besoins d'aide spécifiques des femmes et des hommes à toutes les étapes

de l'élaboration des politiques et des programmes au moment du développement de la politique

ou des programmes.

La planification dans une perspective genre,

revient à renforcer la participation des femmes dans les interventions de

développement et leur implication dans les processus de décision qui les sous-

tendent ;

doit tenir explicitement compte de la situation différenciée des hommes et des

femmes en termes de besoins, de contraintes et d’opportunités à toutes les étapes

de l’identification, de la formulation, de la mise en œuvre, du suivi et de

l’évaluation des politiques, plans d’action, programmes et projets de

développement.

Les prérequis à l’utilisation de l’approche genre par les planificateurs :

1. Avoir une sensibilité réelle aux questions de genre et ses interrelations avec les

actions de développement.

2. Développer un réflexe pour agir dans le sens de tenir compte de ces questions

au niveau global et sectoriel.

3. Avoir une maîtrise effective du processus de planification et de l’approche

genre et de ses outils d’intervention

Une bonne compréhension de ce qu’est

une planification dans une perspective

genre est nécessaire pour identifier les

portes d’entrée à saisir pour mieux

influencer les processus y afférents.

LA PLANIFICATION DANS UNE

PERSPECTIVE GENRE ?

34

ETAPES ET CATEGORIES ANALYSEES POUR UN PROCESSUS DE

PLANIFICATION DANS UNE PERSPECTIVE GENRE

=

La division du travail

La Position sociopolitique et la participation

L’Accès et le contrôle

Les obstacles et les opportunités

LA PLANIFICATION DANS UNE

PERSPECTIVE GENRELA PLANIFICATION DANS UNE

PERSPECTIVE GENRE

Ce qui débouche sur

Les Besoins et Intérêts

Les 10 Questions Clés pour l’analyse de genre

1. Qui fait quoi ? (avec qui? Pourqui? Pourquoi?)

2. Comment, avec quels moyens ?:

3. Qui possède quoi ?

4. Qui contrôle quoi ?

5. Qui décide de quoi?

6. Qui est responsable de quoi ?

7. Qui a droit à quoi ?

8. Qui jouit des bénéfices?

9. Qui gagne quoi ? Qui dépense quoi ?

10. Qui gagne et Qui perd ?

35

SIX ETAPES A CONSIDERER POUR RENDRE LE PROCESSUS DE

PLANIFICATION SENSIBLE AU GENRE

En plus des concepts passés en revue précédemment, l’approche genre est bâtie autour d’outils

qu’il convient de connaître le mode d’utilisation pour réaliser une planification sensible au

genre. Il s’agit des outils conceptuels et opératoires tenant compte du genre.

L’outil conceptuel est un instrument qui intègre un certain nombre de variables considérés

comme essentiels dans l’analyse genre pour appréhender les conditions de vie, la situation

sociale et la position sociale des individus, leur dynamique et les possibilités d’action. Il reflète

une vision de l’environnement social et culturel considéré et du changement souhaité, inhérente

à des suppositions et à des valeurs.

Ex. : - La grille d’analyse de Harvard et - La division sexuelle du travail

ANALYSE DE LA

SITUATION

ANALYSE DES

PROBLEMES

IDENTIFICATION

DES OBJECTIFS

IDENTIFICATION DE

STRATEGIE

LOGIQUE

D’INTERVENTION

1

2

3

4

5

SUIVI

EVALUATION

6

Y aller pas à pas et

s’assurer que les

questions de genre

sont prises en

compte à chaque

étape

Les outils sont des moyens pour les planificateurs et autres agents

de conception du développement d’approfondir la réflexion, de

faciliter la prise de décision et de mieux adapter les actions

programmées.

36

L’outil opératoire, par contre, est un instrument qui permet de collecter l’information

nécessaire à l’analyse du contexte dans une perspective genre, d’en saisir la dynamique et de

développer des actions plus adaptées et mieux ciblées recherchant l’égalité entre femme et

homme.

‘Ex : Le profil des activités et des tâches des femmes et des hommes qui est un outil

opératoire de la grille d’analyse de Harvard.

Ces différents outils sont utilisés pour collecter et apprécier des données dans une perspective

de comparant la situation des femmes à celle des hommes, ceci à tous les niveaux considérés

dans la chaîne du processus de planification.

Ainsi selon leur niveau de pertinence, les outils sont à utiliser de l’analyse de situation à

l’évaluation en passant par l’identification des problèmes, des objectifs et stratégies et par

ailleurs à l’établissement de la logique d’intervention résumée dans un cadre logique.

L’analyse de la situation

L’analyse de la situation est une étape où il s’agit :

d’analyser le contexte dans lequel l’intervention s’inscrit ;

d’identifier les problèmes au regard des questions de genre ;

et de définir les axes stratégiques permettant de corriger les disparités et de

réaliser une égalité de genre.

Il s’agit d’analyser le contexte sociétal au moins sous trois angles :

Les conditions de vie de la femme et de l’homme pour toucher les questions de genre

en particulier en termes de questions disparités, rôles et charge de travail ;

La situation sociale de la femme et de l’homme en termes de statut social et de

fonction sociale ;

La position sociale de l’homme et de la femme en termes d’identité sociale, de

perception de soi et de l’autre et des faiblesses et forces face au changement en

matière de genre.

doit être concrète, complète et affinée afin que le projet

ou le programme soit bien instruit et réponde aux

besoins réels de chaque groupe cible, femmes et

hommes

37

L’analyse dans une perspective genre revient à chercher systématiquement, grâce aux outils

appropriés :

Ce que les femmes et les hommes font, et pourquoi ?

Qui a accès aux ressources et aux bénéfices et qui les maîtrise (contrôle)?

Quels sont les besoins et intérêts des hommes et des femmes et pourquoi?

Quels sont les liens entre les facteurs ci-dessus et leur contexte social, économique,

politique et environnemental d’où découlent les opportunités ou obstacles

s’agissant d’égalité de chances et de traitement ?

Qui participent aux instances de décisions ?

Quelle est la position sociopolitique des Femmes /Hommes?

Nécessite l’utilisation

appropriée d’outils de

collecte et d’analyse de

données sensible au

genre

L’analyse

de situation

38

IMPORTANT

Spécifier les

dimensions genre et

les questions de

genre à prendre en

compte dans les

politiques

considérées. ; Utiliser des outils

de l’approche genre

pour identifier les

caractéristiques au

niveau de l’espace

social et institutionnel

de l’action à

entreprendre et

intégrer les questions

de genre dans les

actions de

développement

envisagées.

Procéder à la

prise en compte des

questions de genre

dans les analyses

sectorielles,

l’élaboration des

stratégies sectorielles,

la planification, la

programmation,

l’exécution et

l’évaluation.

Décrire la

perspective

d’intervention en ce

qui concerne les

problématiques de

genre ;

Spécifier et

mettre en

perspective les

changements

destinés à favoriser

la réalisation de

l’équité et l’égalité

entre les femmes et

les hommes dans

les politiques

publiques en

question.

La démarche d’une prise

en compte du genre dans le

développement, implique

que le planificateur et les

autres acteurs sachent :

39

A RETENIR QUE :

L’analyse des questions de genre dans

un processus de planification,

programmation et de budgétisation

peut être envisagée au moins à quatre

niveaux

Au niveau des instruments

d’intervention : politique,

programmes, budgets,

mesures administratives et

juridiques ;

Au niveau des normes et modalités

d’organisation et de fonctionnement :

gestion du personnel, fonctions,

recrutement, plan de carrière ;

Au niveau des

caractéristiques

organisationnelles :

type, nature, mandat,

mission ;

Au niveau des pratiques

institutionnelles : culture de

l’égalité gestion des conflits,

résistances bureaucratiques, attitude

par rapport au genre.

1

3 2

4

Tout ceci en considérant toujours le contexte global (Sociétal), en veillant à prendre en compte

les trois niveaux (Macro – Méso et Micro) et accordant une bonne place à l’appréciation des

facteurs d’influence qui contribuent, d’une manière ou d’autre aux sexospécificités de genre et

à l’existence de disparités entre les femmes et les hommes

40

PLANIFICATION DANS UNE PERSPECTIVE GENRE

Tenir compte des modes de participation des hommes et des femmes

Tenir compte des besoins et intérêts des hommes et des femmes

Ceci, à chaque phase du cycle (politiques, programmes, projets)

LE SUIVI ET L’EVALUATION DANS L’EXECUTION DES PROJETS ET

PROGRAMMES

Le Suivi est constitué de l’observation et de la documentation systématique à

intervalles réguliers du cycle du projet en se référant aux indicateurs d’étapes

spécifiés dans la Matrice de Planification ou cadre logique et dans le plan

opérationnel.

L’Evaluation est une information programmée à des intervalles définis ou

imposés. Il se base sur des informations obtenues du suivi par rapport au plan du

projet et d’autres sources pertinentes. L’évaluation des données de suivi mène à

des décisions de gestion pour apprécier le plan du projet et la stratégie de

l’exécution selon les résultats de l’évaluation.

LE SUIVI ET L’EVALUATION DANS L’APPROCHE GENRE

Sont des activités inter reliées, nécessaires d’être programmés dans les activités de

planification

Qui doivent se réaliser sur des bases régulières avant, au cours et à la fin de l’exécution du

projet

Pourquoi nous avons besoin d’un suivi et d’une évaluation tenant compte du genre ?

• On a tendance à s’adresser, dans le cycle des projets, aux hommes plus qu’aux femmes

puisque ces derniers sont mieux situés dans bien des domaines; cela fausse la conception

des acteurs du projet ;

• La conformité des intérêts et besoins parmi les membres du foyer d’âge et de sexe

différents s’avère non applicable;

• Les modèles existants de répartition du travail, d’accès aux ressources et de la

participation aux prises de décisions au niveau du foyer et de la communauté ne sont

pas homogènes;

• Les résultats et activités du projet et leurs indicateurs procurant le point de départ pour

le suivi et l’évaluation durant l’exécution doivent par conséquent être formulés

spécifiquement au genre pour assurer que l’intégration des femmes dans le groupe cible

ne dépend pas de la conscientisation de chaque membre du personnel du projet ;

Sont des activités inter reliées, nécessaires d’être programmés dans les activités de planification

Qui doivent se réaliser sur des bases régulières avant, au cours et à la fin de l’exécution du projet

41

• Une spécification des indicateurs selon le genre, s’appuyant au début du projet sur les

évaluations d’une analyse de situation spécifique au genre, engage toutes les parties

prenantes et les membres du personnel à travailler à l’intégration optimale des hommes

et des femmes, tout aussi bien en tant qu’acteurs/actrices que bénéficiaires

NECESSAIRE

De DISPOSER

D’INDICATEURS DE

RESULTAT SENSIBLES AU

GENRE

De DISTINGUER ET

D’ADOPTER LA DEMARCHE

FONDEE SUR LA LOGIQUE

DE RESULTATS METTANT

EN EVIDENCE EXTRANTS

EFFETS ET IMPACTS

SENSIBLES AU GENRE

42

QUE SIGNIFIE

BUDGETISATION

SENSIBLE AU GENRE ?

43

Bien saisir ce que

recoupe le concept

pour éviter les

interprétations

inappropriées

Le

Budgétisation

sensible au

genre

?

Le processus de

programmation

budgétaire dans toutes

ces phases, intègre les

questions de genre.

Il est plutôt question

d’examiner les

conséquences de la

répartition des recettes

et des dépenses sur les

hommes et les femmes

non seulement dans

l’immédiat mais dans le

moyen et long terme

Il s’agit aussi d’évaluer les implications

pour l’emploi, les revenus, les biens de

production, l’accès au crédit ainsi que sur

les facteurs qui influent sur les obstacles et

opportunités différenciés auxquels sont

confrontés les femmes et les hommes.

Le processus tient compte des

différences entre individus,

femmes et hommes, ainsi

que des relations entre eux

au niveau familial/ménage,

dans la préparation, la

présentation et l’exécution

du budget.

1

4

3

2

Budgétisation Sensible au Genre ?

44

BSGBUD

Attention ! Budgétisation Sensible au Genre (BSG)

L’approche fondée sur l’analyse

comparée doit être au cœur du

processus de budgétisation

sensible au genre

Budgétisation

sensible au

genre?

Cela ne présuppose

pas des arbitrages

et des négociations

budgétaires

conflictuels

opposant hommes

et femmes

Il n’est pas

question de

ségrégation

budgétaire, avec

des crédits

affectés

séparément aux

hommes et aux

femmes dans le

budget général.

Un budget genre

n’est pas un budget

séparé pour les

femmes

Cela ne veut pas

dire réduire le

budget général

par le montant du

budget genre.

Cela ne veut

pas dire

augmenter les

dépenses par

le montant de

ce budget

séparé.

45

NECESSAIRE DE RECOURIR

AUX PRINCIPES ET OUTILS

DE LA GESTION AXEE SUR

LES RESULTATS POUR UNE

PLANIFICATION,

PROGRAMMATION ET

BUDGETISATION SENSIBLE

AU GENRE DES POLITIQUES

PUBLIQUES, PROGRAMMES

ET PROJETS

46

Utiliser

l’information sur les

résultats différenciés

selon les sexes pour

l’apprentissage et la

prise de décision

Axer le dialogue sur les

politiques publiques sur des

Résultats sensibles au genre

Aligner la

planification, la

programmation, le

Suivi et l’Evaluation

sur des Résultats

sensibles au genre

Assurer l’utilisation de

méthodes de mesure

permettant d’avoir des

analyses de performances

sensibles au genre et des

rapports mettant en exergue les

progrès en matière d’égalité

Axer la gestion sur

l’obtention des

résultats sensibles au

genre

PRINCIPES

DE LA GESTION

AXEE SUR LES

RESULTATS

2

1

3 4

5

Equité et Egalité

Femme et Homme ?

47

SENSIBILITE GENRE D’UNE STRUCTURE DE RESULTATS DE POLITIQUES SECTORIELLES

Equité et Egalité

Femme et Homme ?

STRATEGIE SECTORIELLE

IMPACT

PROGRAMME

1

Effet

1.1

Projet /Extrant

1.1.1

Action 1.1.1.1

BUDGET

(Intrant)

Action 1.1.1.2

BUDGET

(Intrant)

Projet /Extrant

1.1.2

Projet /Extrant

1.1.3

Effet

1.2

PROGRAMME

2

Effet

2.1

Effet

2.2

PROGRAMME

3

Effet

3.1

Effet

3.2

48

Chaine

de résultats

Indicateurs

Objectivement

Vérifiables

Cible des

indicateurs

(Facultatif)

Sources de

vérification

Risques

IMPACT:

EFFETS

EXTRANTS

La Sensibilité genre des politiques publiques est fonction de l’effectivité de la prise en compte des questions de genre

au niveau des instruments de planification, ceci est indispensable pour une programmation et budgétisation sensible

au genre

Equité et Egalité

Femme et Homme ?

49

Résultats

escomptés

Situation

de

référence

Indicateurs

objectivement

vérifiable

Cibles Source de

données

Modalités de

collecte des

données

Fréquence Responsable

IMPACT

EFFETS

EXTRANTS

OU

PRODUITS

L’appréciation des performances soucieuse de la mesure des progrès en matière d’équité et d’égalité entre les femmes et les hommes

dans les politiques publiques nécessite d’utilisation d’indicateurs sensibles au genre et le recours à des modalités et outils permettant

de réaliser des analyses d’impact différencié selon le sexe

NECESSAIRES D’AVOIR DES CADRE DE MESURES DE PERFORMANCE SENSIBLES AU GENRE

Equité et Egalité ?

Femme et Homme ?

50

Principaux outils de collecte et

d’analyse de données à

utiliser pour une analyse socio-

économique sensible au genre en

vue d’une planification,

programmation et budgetisation

sensibles au genre?

51

Domaine et types d’outils de collecte de données lors des processus de planification, de

suivi et d’évaluation des politiques publiques sur le terrain

Outils

Participants

Aspects analysés

Interactions

1. Classement par

paire

2. Schéma des

causes et des

effets

Groupes cibles séparés de

femmes et d’hommes (avec

représentation de toutes les

catégories socioéconomiques)

Groupes cibles séparés des

différentes catégories

socioéconomiques (comprenant

hommes et femmes, jeunes et

personnes âgées)

Problèmes prioritaires des femmes et

des hommes

Problèmes prioritaires des différents

groupes socioéconomiques approche

comparative des femmes et des

hommes

Causes et effets des problèmes

prioritaires approche comparative des

femmes et des hommes

- Carte des ressources des

villages, Districts et de la

CRD

- Transect

- Carte sociale

- Graphique des tendances

- Diagramme de Venn

- Diagramme des systèmes

d’exploitation agricole

- Calendrier saisonnier

- Carte illustrée des

ressources

- Analyse des avantages

- Matrice des revenus et des

dépenses

3. Grille d’analyse

des problèmes

4. Plan d’action

communautaire

provisoire

- Tous les membres de la

communauté ou l’ensemble

de leurs représentants en

considérant aussi ceux des

différentes catégories

socioéconomiques, les

femmes et les hommes)

- Personnes ressources

techniques des organismes

de développement et de

l’administration présents)

- Problèmes prioritaires de tous les

groupes selon une approche

comparative des femmes et des

hommes

- Causes à l’origine des problèmes

selon les sexes

- Stratégies locales de survie

approche comparative des

femmes et des hommes

- Identification par la population

des Districts et personnes

ressources externes, de solutions

possibles pour résoudre les

problèmes

- Planification de possibles

activités de développement, en

précisant les ressources

nécessaires, les groupes à associer

et les échéances approche

comparative des femmes et des

hommes

-

- Classement par pair selon

l’approche comparative des

femmes et des hommes

- Schéma des causes et des

effets selon l’approche

comparative des femmes et

des hommes

- Grilles d’analyse des

problèmes selon l’approche

comparative des femmes et

des hommes

- Diagramme de Venn

approche comparative des

femmes et des hommes

- Profils institutionnels selon

l’approche comparative des

femmes et des hommes

- Calendriers saisonniers

approche comparative des

femmes et des hommes

5. Digramme de

Venn des

parties

prenantes

6. Matrice des

conflits et des

partenariats

- Tous les membres de la

communauté ou l’ensemble

de leurs représentants

(assurer une bonne

représentation de tous les

Districts) en considérant

aussi ceux des différentes

catégories

socioéconomiques, les

femmes et les hommes)

- Personnes ressources

techniques des organismes

de développement et de

l’administration présents)

- Identification des parties

prenantes locales et extérieures

pour chaque action proposée dans

les programmes et projets ;

- Identification des conflits

d’intérêts entre parties prenantes ;

- Identification es intérêts

communs et des partenariats entre

parties prenantes selon les cibles

et selon l’approche comparative

des femmes et des hommes

-

- Plan d’action

communautaire provisoire

- Diagramme de Venn selon

l’approche comparative des

femmes et des hommes

- Profils institutionnels

7. Plan d’action

des meilleures

options

- Groupes cibles des

personnes qui ont les

mêmes priorités en ce qui

Plans d’actions finaux pour les

activités de développement,

comprenant les priorités des femmes,

Plan d’actions selon

l’approche comparative des

femmes et des hommes

52

concerne les actions de

développement

des hommes et de chaque groupe

socioéconomique

Diagramme de Venn des

parties prenantes

Matrice des conflits et des

partenariats entre parties

prenantes

Outil 1 : Disparités socio-économiques de genre

Catégories sociales Domaines

Homme Femme Disparités

de genre Selon les

catégories

d’âge

Selon les

catégories

d’âge Social

- Niveau d’éducation

- Taux d’alphabétisation

- Accès à l‘enseignement

professionnel

- Accès à l’enseignement supérieur

- Taux de mortalité

- Prévalence contraceptive

- Violences, Etc.

Juridique

- Statut chef de famille

- Pouvoir de décision

- Situation matrimoniale

- Accès au foncier, etc.

Organisationnel

- Appartenance aux organisations et

aux réseaux sociaux

- Compétences techniques, Etc.

Economique

- Emploi salarié

- Activité non salariée

- Apport dans le ménage

- Niveau de revenu

- Capacité d’épargne

- Accès aux ressources et facteurs de

production

- Crédits, Etc.

Politique

- Participation à la vie de la

communauté

- Présence au parlement (nbre)

- Présence au Gouvernement (nbre)

- Présence dans les instances des

collectivités locales, Etc.

Environnement

- Utilisations et niveau d’implication

aux activités

Etc.

Procédure

1. Identifier les

domaines

concernés ;

2.

3. Procéder au

découpage

selon l’âge

des deux

grandes

catégories

étudiées à

savoir :

Femme et

Homme

4. Apprécier les

domaines

selon la

catégorie et

l’âge

5. Etablir les

écarts notés

pour qualifier

l’état des

disparités

notées

53

Outil 2 : Profil des activités et des tâches différentiées selon le sexe

Catégories selon le sexe

Profil des activités

Homme Femme

Selon les catégories

d’âge

Selon les

catégories

d’âge Activités relevant de la production - biens, services

- secteur formel

- secteur informel

- zone rurale

- zone urbaine et périurbaine

Activités relevant de la

reproduction : Tâches domestiques - Entretien maison

- Alimentation

- Approvisionnement en eau

- Soins aux enfants

- Soins aux personnes âgées

Autres

Activités communautaires - Socialisation des groupes d’âge

- Insertion sociale des enfants /

pubères/adolescentes

- Médiation familiale

Autres

Outil 3 : Calendrier de travail et/ou charge de travail différentielle selon le sexe

Conditions de réalisation

selon le sexe

Activités

HOMME

(Selon l’âge)

FEMME

(Selon l’âge)

Durée et fréquence3 Position

physique

de

réalisation

Durée et fréquence Position

physique de

réalisation A découper selon les

besoins d’analyse

A découper selon les

besoins d’analyse

Journée de travail

- Heure de levée

- Heure de coucher

- Nombre d’heures de travail

- Nombre d’heures de repos

Types d’activités

- Production

- Domestiques

- Communautaires

- Loisirs

Procédure

1. Identifier les

activités pour

lesquelles un

profil doit être

établi ;

2. Procéder au

découpage selon

l’âge des deux

grandes

catégories

étudiées à

savoir : Femme et

Homme

3. Etablir le profil

d’activités selon

la catégorie et

l’âge

Qui fait quoi ?

54

Outil 4 : Profil des activités et de la charge de travail selon le sexe, l’âge et l’état civil

(tout au long du cycle de vie) et des activités susceptibles d’être réalisées.

Groupe d’âge

Activités

Enfance

Adolescence

3ième

âge

4ième

âge

Filles

Garç

Filles

Garç

F

H

F

H

Activité n° 1 - Type d’activités

- Durée et

Fréquence - Technique

utilisée

- Type

organisation

Activité n° 2 - Type d’activités - Durée et

Fréquence

- Technique

utilisée - Type

organisation

Activité n° 3

- Type d’activités - Durée et

Fréquence - Technique

utilisée - Type

organisation

Activité n° 4 - Type d’activités - Durée et

Fréquence

- Technique

utilisée - Type

organisation

Procédure

1. Identifier les

activités pour

lesquelles un profil

doit être établi ;

2. Procéder au

découpage selon

l’âge des deux

grandes catégories

étudiées à savoir :

Femme et Homme

3. Etablir le profil

d’activités et de la

charge de travail

selon la catégorie

et l’âge

Qui fait quoi ?

- Quand ?

- Où ?

- Avec qui ?

- Avec quoi ?

55

Outil 5 : Profil d’accès aux ressources et bénéfices du développement

Accès selon le sexe

Ressources et bénéfices

NON

ACCES

ACCES

Usage des

ressources

Utilisation des

bénéfices de l’usage

F

H

H

F

H

F

Ressources / Services

Economiques - Terre

- Capital

- Main-d’œuvre

- Technologie….

Politiques et mécanismes - Au niveau conjugal

- Au niveau familial

- Au niveau communautaire

- Au niveau national

Sociales - Santé

- Education

- Emploi

- Temps

Intellectuelles - Idéologie

- Formation

Bénéfices

- Réponses aux besoins essentiels

- Revenus

- Propriété

- Pouvoir

- Prestige

- Loisirs

Outil opératoire 6 : Profil selon le genre du contrôle des ressources/services et les

bénéfices qui en sont tirés (pouvoir)

Niveau d’accès selon le sexe

Ressources

et bénéfices

Non contrôle Contrôle sur :

F H Usage des

ressources

Utilisation

des bénéfices

de l’usage

Femme Homme

Ressources /Services

- Economiques

- Politiques

- Sociales

- Intellectuelles

Bénéfices

Procédure

1. Identifier les

ressources pour

lesquelles un profil

doit être établi ;

2. Procéder au

découpage selon

l’âge des deux

grandes catégories

étudiées à savoir :

Femme et Homme

3. Etablir le profil

d’accès aux

ressources et

bénéfices selon la

catégorie et l’âge

Procédure

Idem que les précédents

en veillant appliquer la

démarche au contenu de

chaque séquence et outil

Qui a accès à quoi ?

Qui contrôle quoi ?

56

Outil 7 : Profil des responsabilités et de la participation sociale selon le genre

Catégories sociales

selon le sexe

Responsabilités

Femme Homme

Non

mariée Mariée Non

marié Marié

Pourvoir aux besoins de la famille - Principal responsable de la subsistance de

la famille

- Principale source de revenus de la famille

- Niveau d’apport de l’apport aux revenus

familiaux (%)

Prendre les décisions

- Chef de famille

- Responsabilité de la décision au niveau :

- couple

- enfants

- famille

- communauté

Responsabilité de la décision au niveau :

- couple

- enfants

- famille

- communauté

Accomplir les tâches domestiques

Responsabilité de l’accomplissement des

tâches domestiques

Responsabilité de l’accomplissement de ces

tâches :

- entretien de la maison

- alimentation

- approvisionnement en eau

- soins aux enfants

Eduquer et socialiser les enfants et les

jeunes - Socialisation des enfants

- Insertion sociale des jeunes garçons et

des filles

- Education sexuelle des jeunes

- Education des jeunes filles à la vie

conjugale….

Procédure

Idem que les

précédents en veillant

appliquer la démarche

au contenu de chaque

séquence et outil

- Qui est responsable de quoi ?

- Qui décident de quoi ?

57

Caractéristiques des

approches participatives (Adaptation de « Analyse socioéconomique selon le

genre », Guide de terrain, FAO)

Attitude des enquêteurs Attitude respectueuse:

faite d'humilité et de

patience,

qui s'accompagne de la

volonté d'apprendre quelque

chose des sources

d’informations (villageois,

techniciens, etc….)

L'utilisation des méthodes et outils

participatifs doit donner les moyens et

les capacités aux populations de

communiquer, d'analyser leurs

connaissances et de concevoir leurs

propres plans de développement.

Vitesse On ne tente pas de collecter un

échantillon statistiquement valide, mais

de mettre rapidement en lumière une

grande quantité d'informations

suffisamment pertinente pour fonder

des opinions sur un aspect déterminé.

Ignorance optimale On ne se cherche pas à savoir tout, mais

à savoir ce qui est nécessaire.

Exploitation des connaissances et

expériences locales :

Le risque d’imposer des idées

préconçues venant de l’extérieur est

moindre. On donne aux communautés

l'occasion de décrire comment ils font

les choses, ce qu'ils savent et ce qu'ils

veulent. On respecte et utilise le savoir,

le savoir-faire des personnes.

Prise en compte de plusieurs points de

vue :

On utilise différents outils, ce qui

permet d'envisager sous plusieurs

angles les questions complexes de

développement et les conditions

locales. On prend en compte le point

de vue de personnes appartenant à

différents groupes sociaux.

Equipes multidisciplinaires Les équipes du Diagnostic rapide

doivent inclure des personnes provenant

d'horizons variés (formation et

aptitudes).

Les membres des communautés ont eux

aussi des aptitudes et connaissances et

font partie de l'équipe. L’équipe inclut

des personnes des deux sexes.

Triangulation On vérifie les informations par

recoupement.

Tout problème est envisagé sous le plus

grand nombre d'angles possibles, mais

trois points de vue au moins sont

indispensables.

La triangulation concerne les outils de

collecte d'informations (par ex., cartes,

transects et graphiques des tendances

pour examiner les changements au

niveau de l'environnement), en écoutant

différentes personnes exprimant

différents points de vue sur la même

question (par ex., hommes/femmes,

jeunes/personnes âgées, riches/pauvres

sur la production alimentaire).

Analyse immédiate L'analyse immédiate faite avec les

communautés permet de rectifier les

informations, de combler les lacunes et

de vérifier les incohérences de façon

constante.

Les informations sont révisées,

analysées et améliorées de façon

continue tout au long du processus.

58

LA PLANIFICATION

BASÉE SUR L’APPROCHE

DROITS HUMAINS

59

LA PLANIFICATION BASÉE SUR

L’APPROCHE DROITS DE L’HOMME

La planification basée sur l’approche droits de

l’Homme peut être définie comme un cadre

conceptuel et normatif du processus de planification

et de programmation, fondé sur la mise en œuvre des

normes internationales de protection et de promotion

des droits de l’Homme.

Partant de ce principe, l’élaboration des politiques

devrait se faire sur la base du « droit » et non pas du

« besoin ». La différence entre les deux concepts est

notoire étant donné que le droit est ce que mérite

l’individu du simple fait d’être un être humain, et

peut être imposé par la loi afin de garantir le droit de

la personne à une vie digne et que l’Etat s’engage à

le mettre en œuvre, tandis que le « besoin » est une

aspiration ou une ambition pouvant être légitime

sans pour autant être l’objet d’un engagement de la

part du gouvernement ou de toute autre partie.

Partant de là, le concept de planification basée sur

l’approche droit est fondé sur l’intégration des

normes internationales (contraignantes) au niveau

des politiques, plans et programmes publics. Ces

normes contenues dans les instruments

internationaux relatifs aux droits de l’Homme sont

basées sur des principes importants qui doivent être

pris en compte lors des processus de programmation

et de planification.

La mise en œuvre de l’approche droits de l’Homme

nécessite d’abord la définition des objectifs

escomptés en partant de certains droits applicables

liés aux normes énoncées dans la Déclaration

universelle des droits de l’Homme, dans les

instruments nationaux, régionaux et internationaux,

des droits de l’Homme.

Les experts en la matière présentent ce qui suit

comme des conditions à laquelle devrait répondre

cette intégration :

- L’adoption des normes internationales par la

ratification des instruments relatifs aux droits de

l’Homme et les intégrer dans des programmes et

des politiques publiques ;

- La responsabilisation des gouvernements

directement de la mise en œuvre de ces droits en

faveur des différents groupes et catégories de

leurs citoyens partant du fait que ce sont des

droits auxquels ils doivent répondre et non pas

des besoins possibles de satisfaire ;

- Appui aux gouvernements dans la mise en

œuvre de ces droits et la définition des mesures

juridiques que la communauté internationale ou

les citoyens peuvent prendre dans le cas où les

gouvernements manqueraient à leurs

engagements ;

- L’adoption des indicateurs des droits de

l’Homme ainsi que des mesures

régulières de suivi afin de garantir

l’accomplissement de ces engagements

juridiques ;

Ce concept implique aussi la nécessité de prendre en

considération les principes généraux relatifs aux

droits de l’Homme contenus dans les instruments

internationaux en tant que conditions essentielles

pour l’intégration des droits de l’Homme, à savoir :

Universalité, interdépendance et indivisibilité des

droits de l’Homme

Les droits de l’Homme sont universels et indivisibles

et tout être humain partout dans le monde peut s’en

prévaloir. Ils sont inhérents à la personne humaine

qui ne peut les céder volontairement. Nul ne peut non

plus priver quelqu’un de ces droits. Les droits de

l’Homme sont indivisibles qu’ils soient de nature

civile, culturelle, économique, politique ou sociale.

En conséquence, ils sont placés sur un pied d’égalité

et ne se prêtent pas, a priori, à un classement

hiérarchique. Ce principe a été souligné lors de la

Conférence internationale des droits de l’Homme

tenue à Vienne en 1993 en reconnaissant certaines

spécificités à prendre en considération sans pour

autant porter atteinte aux principes cités. Les

spécificités devraient au contraire être une source de

richesse sans porter préjudice aux principes

fondamentaux des droits de l’Homme.

La redevabilité

L’approche droit est basée sur l’accroissement du

degré de responsabilité et de responsabilisation en

définissant les titulaires de droits (ainsi que leurs

droits), qui sont aussi les détenteurs de devoirs (les

obligations). A cet égard, les engagements positifs

(protection et promotion) envers les titulaires de

droits et les engagements négatifs (la prévention des

violations) en plus des responsabilités à la charge des

différentes catégories d’acteurs: des personnes, des

communautés et des états, des autorités locales, du

secteur privé et des Institutions nationales doivent

être pris en compte. Ceci conduit à la création

d’institutions et à l’adoption de lois, de politiques, de

mesures, de pratiques et de mécanismes essentiels

pour la responsabilisation nécessaire en vue de

permettre l’accès aux droits, répondre aux

réclamations concernant les violations et garantir la

redevabilité (accountability). Ceci inclus

l’élaboration et la révision des législations

nationales, la création de tribunaux, d’instances

administratives d’équité et d’arbitrage, des

commissions spéciales et des commissions de droits

de l’Homme, de manière à conforter l’application

des normes internationales à travers des mécanismes

locaux et mesurer les progrès réalisés dans le

domaine des droits de l’Homme, en exigeant des

60

comptes aux parties responsables des violations des

droits de l’Homme.

Concernant tous les droits de l’Homme, au-delà, de

la volonté politique, l’Etat doit avoir la capacité de

mettre en place des mécanismes législatifs

administratifs et institutionnels pour la mise en

œuvre de ces droits.

Par exemple, pour Les droits économiques et sociaux

contenus dans le Pacte International relatif aux droits

économiques sociaux et culturels tels que la santé,

l’éducation et le logement, l’Etat s’engage à agir et

impliquer au maximum ses ressources disponibles,

en vue d’assurer progressivement le plein exercice

des droits reconnus dans ce Pacte. Le non

accomplissement de ces obligations de la part de

l’Etat constitue une violation de ses engagements.

Il en est de même pour les droits civils et politiques

contenus dans le Pacte International relatif aux droits

économiques, sociaux et culturels, tant que l’Etat

s’engage, après ratification, à respecter et à prendre

les mesures nécessaires pour consolider le respect, la

protection et la mise en œuvre de ces droits. Encore

faut-il rappeler la complémentarité et la corrélation

entre les différents droits de l’Homme : La

réalisation d’un droit dépend souvent, en tout ou en

partie, de la réalisation d’autres droits. Par exemple,

la réalisation du droit à la santé peut dépendre, dans

certaines circonstances, de la réalisation du droit à

l’éducation ou du droit à l’information. Dans tous les

cas, le control et le suivi sont essentiels pour évaluer

les progrès réalisés ainsi que les défaillances.

Aussi la communauté internationale est elle tenue, au

côtés de l’Etat en tant que premier responsable de la

mise en œuvre des droits, de promouvoir la

coopération internationale pour renforcer les

capacités, les ressources financières et techniques

pour assister les pays en voie de développement.

L’empowerement (acquisition de pouvoir)

Comme il a été mentionné antérieurement, la

planification devrait être fondée sur le droit et non

pas sur le besoin, de manière à ce que les

bénéficiaires d’une politique publique dans le

domaine des droits de l’Homme soient des

détenteurs et responsables de ce droit tout en

insistant sur la centralité de l’être humain dans ce

processus de planification et de programmation, ceci

à travers ces représentants et par le biais des

institutions de la société civile. Le but étant de

donner aux personnes la capacité, la force et la

compétence nécessaires pour améliorer leurs

conditions de vie, développer leur société et être

maîtres de leur destin. Ce ne sont pas de simples

récepteurs passifs mais des personnes qui participent

à l’élaboration des politiques dont ils en

bénéficient. Cela implique de cibler comme action la

sensibilisation des différentes catégories afin

qu’elles puissent accomplir et prendre en charge

leurs rôles dans la société, spécialement les

personnes aux besoins spécifiques telles que les

pauvres, les chômeurs, les expulsés, les handicapés

et les marginalisés comme les enfants, les jeunes, les

femmes spécialement en milieu rural.

Il s’agit de leur inculquer une confiance et de

renforcer leurs capacités pour améliorer leur cadre

de vie à travers des programmes, et des activités

concrètes, et de les impliquer directement dans les

démarches avec eux afin d’éviter une prise

unilatérale des décisions de la part de l’élite

compétente en la matière.

La participation

La planification fondée sur le droit requiert une forte

participation des différents acteurs sociaux telles que

: les organisations de la société civile, les

associations, les syndicats, les partis politiques, les

médias, les minorités, les populations autochtones,

les paysans et les agriculteurs, les femmes, les

enfants, les personnes âgées …etc. Cette

participation doit être réelle, effective et non

symbolique étant donné que la priorité doit être

accordée à l’ouverture, à la transparence et à

l’information des différentes catégories sur les

politiques et les plans d’action relatifs aux droits

humains pour qu’elles puissent exprimer leurs avis,

présenter leurs aspirations. Ceci signifie une

participation effective à l’élaboration des projets, des

programmes et des activités relatifs à la promotion

des droits de l’Homme et au renforcement des

institutions compétentes en la matière ainsi que des

modalités et des mécanismes de réforme au profit

des bénéficiaires et des partenaires.

Le droit de participation est fondé sur les

dispositions de la législation internationale des droits

de l’Homme, concernant la participation aux affaires

publiques par le biais du droit à l’organisation, au

rassemblement, à l’expression et à la publication ce

qui implique l’existence d’un régime constitutionnel

démocratique pluraliste qui garantit à tout individu

le droit de voter et à se présenter à des élections libres

et directes et insiste sur la participation des

catégories démunies dans la prise et la mise en œuvre

des décisions relatives à tous les droits.

Dans nombre pays en développement, la réalité

montre que les politiques de changement

économique et social n’ont pas préparé le cadre

adéquat permettant au citoyen de mettre en valeur

ses potentialités et son rôle dans la prise de décision

relative aux problèmes quotidiens. Il s’agit ici de

prendre les mesures nécessaires pour assurer la

participation effective des citoyens, réduire

61

l’écart entre les droits des citoyens et leur réalité

quotidienne, définir le cadre régissant la relation

entre l’Etat et le citoyen, consolider le sentiment

d’appartenance à la nation, revivifier le concept des

droits inhérents à la citoyenneté, moderniser

l’infrastructure politique et administrative régissant

la relation citoyen Etat.

Égalité et non-discrimination

Le principe d’égalité et de non-discrimination est

l’un des principes les plus importants des droits de

l’Homme.

Les droits de l’Homme sont garantis pour tous :

pauvres ou riches, analphabètes ou instruits, hommes

ou femmes.

Le droit international interdit toute discrimination

en matière de jouissance des droits.

Tous les êtres humains doivent jouir des droits de

l’Homme, sans discrimination d’aucune nature,

comme la race, la couleur, le sexe, l’appartenance

ethnique, l’âge, la langue, la religion, les

convictions politiques ou autres opinions, l’origine

nationale ou sociale, le handicap, la fortune, la

naissance.

La discrimination signifie qu’une catégorie sera

favorisée par rapport à une autre, ce qui implique la

suppression des lois et des institutions

discriminatoires contre n’importe quelle catégorie

ou personne, et offrir les moyens nécessaires afin

que ces catégories ou ces personnes bénéficient des

programmes et des politiques publiques adéquates.

Partant de ce principe, la planification fondée sur

l’approche droits de l’Homme suppose l’égalité de

tous les citoyens spécialement des catégories

marginalisées comme la femme en raison de

considérations et normes sociales, les personnes

ayant des besoins spécifiques, les victimes des

catastrophes, les prisonniers et autres.

Par Hamid El Kam, Directeur du Centre de

documentation, d'Information et de formation en

droits de l'Homme

62

CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES

DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES

Les Etats parties à la présente Convention,

Notant que la Charte des Nations Unies réaffirme la foi dons les droits fondamentaux de l’homme, dans la dignité et la

valeur de la personne humaine et dans l’égalité des droits de l’homme et de la femme,

Notant que la Déclaration universelle des droits de l’homme affirme le principe de la non-discrimination et proclame que

tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droit et que chacun peut se prévaloir de tous les droits et

de toutes les libertés qui y sont énoncés, sans distinction aucune, notamment de sexe,

Notant que les Etats parties aux Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme ont l'obligation d'assurer 1'égalité

des droits de l’homme et de la femme dans l’exercice de tous les droits économiques, sociaux, culturels, civils et

politiques,

Considérant les conventions internationales conclues sous l’égide de l’Organisation des Nations Unies et des institutions

spécialisées en vue de promouvoir l’égalité des droits de l’homme et de la femme,

Notant également les résolutions, déclarations et recommandations adoptées par l’Organisation des Nations Unies et les

institutions spécialisées en vue de promouvoir l’égalité des droits de l’homme et de la femme,

Préoccupés toutefois de constater qu'en dépit de ces divers instruments les femmes continuent de faire l’objet

d’importantes discriminations,

Rappelant que la discrimination à l’encontre des femmes viole les principes de l’égalité des droits et du respect de la

dignité humaine, qu'elle entrave la participation des femmes, dans les mêmes conditions que les hommes, à la vie

politique, sociale, économique et culturelle de leur pays, qu'elle fait obstacle à l’accroissement du bien-être de la société

et de la famille et qu'elle empêche les femmes de servir leur pays et l’humanité dans toute la mesure de leurs possibilités,

Préoccupés par le fait que, dans les situations de pauvreté, les femmes ont un minimum d'accès à l’alimentation, aux

services médicaux, à l’éducation, à la formation ainsi qu'aux possibilités d’emploi et à la satisfaction d'autres besoins,

Convaincus que l’instauration du nouvel ordre économique international fondé sur l’équité et la justice contribuera de

façon significative à promouvoir l’égalité entre l’homme et la femme,

Soulignant que l’élimination de l’apartheid, de toutes les formes de racisme, de discrimination raciale, de colonialisme,

de néo-colonialisme, d’agression, d’occupation et domination étrangères et d’ingérence dans les affaires intérieures des

Etats est indispensable à la pleine jouissance par l’homme et la femme de leurs droits,

Affirmant que le renforcement de la paix et de la sécurité internationales, le relâchement de la tension internationale, la

coopération entre tous les Etats quels que soient leurs systèmes sociaux et économiques, le désarmement général et

complet et, en particulier, le désarmement nucléaire sous contrôle international strict et efficace, l’affirmation des

principes de la justice, de l’égalité et de l’avantage mutuel dans les relations entre pays et la réalisation du droit des

peuples assujettis à une domination étrangère et coloniale et à une occupation étrangère à l’autodétermination et à

l’indépendance, ainsi que le respect de la souveraineté nationale et de l'intégrité territoriale favoriseront le progrès social

et le développement et contribueront par conséquent à la réalisation de la pleine égalité entre l’homme et la femme,

Convaincus que le développement complet d'un pays, le bien-être du monde et la cause de la paix demandent la

participation maximale des femmes, à l’égalité avec les hommes, dans tous les domaines,

Ayant à l’esprit l’importance de la contribution des femmes au bien-être de la famille et au progrès de la société, qui

jusqu'à présent n'a pas été pleinement reconnue, de l’importance sociale de la maternité et du rôle des parents dans la

famille et dans l’éducation des enfants, et conscients du fait que le rôle de la femme dans la procréation ne doit pas être

une cause de discrimination et que l’éducation des enfants exige le portage des responsabilités entre les hommes, les

femmes et la société dans son ensemble,

Conscients que le rôle traditionnel de l’homme dans la famille et dans la société doit évoluer autant que celui de la femme

si on veut parvenir à une réelle égalité de l’homme et de la femme,

Résolus à mettre en œuvre les principes énoncés dans la Déclaration sur l’élimination de la discrimination à l’égard des

femmes et, pour ce faire, à adopter les mesures nécessaires à la suppression de cette discrimination sous toutes ses formes

et dans toutes ses manifestations,

Sont convenus de ce qui suit :

63

PREMIÈRE PARTIE

Article PREMIER

Aux fins de la présente Convention, l’expression "discrimination à l’égard des femmes" vise toute distinction, exclusion

ou restriction fondée sur le sexe qui a pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la

jouissance ou l’exercice par les femmes, quel que soit leur état matrimonial, sur la base de l’égalité de l’homme et de la

femme, des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel et

civil ou dans tout autre domaine.

Article2

Les Etats parties condamnent la discrimination à l’égard des femmes sous toutes ses formes, conviennent de poursuivre

par tous les moyens appropriés et sans retard une politique tendant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes et,

à cette fin, s'engagent à :

a) Inscrire dans leur constitution nationale ou toute autre disposition législative appropriée le principe de l’égalité

des hommes et des femmes, si ce n'est déjà fait, et à assurer par voie de législation ou par d'autres moyens

appropriés, l’application effective dudit principe;

b) Adopter des mesures législatives et d’autres mesures appropriées assorties, y compris des sanctions en cas de

besoin, interdisant toute discrimination à l’égard des femmes;

c) Instaurer une protection juridictionnelle des droits des femmes sur un pied d’égalité avec les hommes et garantir,

par le truchement des tribunaux nationaux compétents et d’autres institutions publiques, la protection effective

des femmes contre tout acte discriminatoire;

d) S'abstenir de tout acte ou pratique discriminatoire à l’égard des femmes et

e) faire en sorte que les autorités publiques et les institutions publiques se conforment

f) à cette obligation;

g) Prendre toutes mesures appropriées pour éliminer la discrimination pratiquée à l’égard des femmes par une

personne, une organisation ou une entreprise quelconque;

h) Prendre toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour modifier ou abroger toute

loi, disposition réglementaire, coutume ou pratique qui constitue une discrimination à l’égard des femmes;

i) Abroger toutes les dispositions pénales qui constituent une discrimination à l’égard des femmes.

Article 3

Les Etats parties prennent dans tous les domaines, notamment dans les domaines politique, social, économique et culturel,

toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour assurer le plein développement et le progrès

des femmes, en vue de leur garantir l’exercice et la jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur la

base de l’égalité avec les hommes.

Article 4

1. L’adoption par les Etats parties de mesures temporaires spéciale visant à accélérer l’instauration d'une égalité de

fait entre les hommes et les femmes n'est pas considéré comme un acte de discrimination tel qu'il est défini dans

la présente Convention, mais ne doit en aucune façon avoir pour conséquence le maintien de normes inégales ou

distinctes; ces mesures doivent être abrogées dès que les objectifs en matière d’égalité de chances et de traitement

ont été atteints.

2. L’adoption par les Etats parties de mesures spéciales, y compris de mesures prévues dans la présente Convention,

qui visent à protéger la maternité n'est pas considérée comme un acte discriminatoire.

Article 5

Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour :

a) Modifier les schémas et modèles de comportement socioculturel de l’homme et de la femme en vue de parvenir

à l’élimination des préjugés et des pratiques coutumières, ou de tout autre type, qui sont fondés sur l’idée de

l’infériorité ou de la supériorité de l’un ou l’autre sexe ou d'un rôle stéréotypé des hommes et des femmes;

b) Faire en sorte que l’éducation familiale contribue à faire bien comprendre que la maternité est une fonction

sociale et à faire reconnaître la responsabilité commune de l’homme et de la femme dans le soin d’élever leurs

enfants et d’assurer leur développement, étant entendu que l’intérêt des enfants est la condition primordiale dans

tous les cas.

Article 6

Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour réprimer, sous

toutes leurs formes, le trafic des femmes et l’exploitation de la prostitution des femmes.

64

DEUXIÈME PARTIE

Article 7

Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans la

vie politique et publique du pays et, en particulier, leur assurent, dans des conditions d’égalité avec les hommes, le droit

:

a) De voter à toutes les élections et dans tous les référendums publics et être éligibles à tous les organismes

publiquement élus;

b) De prendre part à l’élaboration de la politique de l’Etat et à son exécution, occuper des emplois publics et exercer

toutes les fonctions publiques à tous les échelons du gouvernement;

c) De participer aux organisations et associations non gouvernementales s’occupant de la vie publique et politique

du pays.

Article 8

Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour que les femmes, dans des conditions d’égalité avec les

hommes et sans aucune discrimination, aient la possibilité de représenter leur gouvernement à l’échelon international et

de participer aux travaux des organisations internationales.

Article 9

1. Les Etats parties accordent aux femmes des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne l’acquisition, le

changement et la conservation de la nationalité ils garantissent en particulier que ni le mariage avec un étranger,

ni le changement de nationalité du mari pendant le mariage ne change automatiquement la nationalité de la

femme, ni ne la rend apatride, ni ne l’oblige à prendre la nationalité de son mari ce qui concerne la nationalité

de leurs enfants.

2. Les Etats parties accordent à la femme des droits égaux à ceux de l’homme en ce qui concerne la nationalité de

leurs enfants.

TROISIÈME PARTIE

Article 10

Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes afin de

leur assurer des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne l’éducation et, en particulier, pour assurer, sur la base

de l’égalité de l’homme et de la femme :

a) Les mêmes conditions d’orientation professionnelle, d'accès aux études et d’obtention de diplômes dans les

établissements d’enseignement de toutes catégories, dans les zones rurales comme dans les zones urbaines, cette

égalité devant être assurée dans l’enseignement préscolaire, général, technique, professionnel et technique

supérieur, ainsi que dans tout autre moyen de formation professionnelle;

b) L’accès aux mêmes programmes, aux mêmes examens, à un personnel enseignant possédant les qualifications

de même ordre, à des locaux scolaires et à un équipement de même qualité;

c) L’élimination de toute conception stéréotypée des rôles de l’homme et de la femme à tous les niveaux et dans

toutes les formes d’enseignement en encourageant l’éducation mixte et d’autres types d’éducation qui aideront

à réaliser cet objectif et, en particulier, en révisant les livres et programmes scolaires et en adaptant les méthodes

pédagogiques;

d) Les mêmes possibilités en ce qui concerne l’octroi des bourses et autres subventions pour les études;

e) Les mêmes possibilités d’accès aux programmes d’éducation permanents, y compris aux programmes

d'alphabétisation pour adultes et d'alphabétisation fonctionnelle, en vue notamment de réduire au plus tôt tout

écart d’instruction existant entre les hommes et les femmes;

f) La réduction des taux d’abandon féminin des études et l’organisation des programmes pour les filles et les

femmes qui ont quitté l’école prématurément;

g) Les mêmes possibilités de participer activement aux sports et à l’éducation physique;

h) L’accès à des renseignements spécifiques d’ordre éducatif tendant à assurer la santé et le bien-être des familles,

y compris l’information et des conseils relatifs à la planification de la famille.

Article 11

1. Les Etats parties s’engagent prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des

femmes dans le domaine de l’emploi, afin d'assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les mêmes droits,

et en particulier:

a) Le droit au travail en tant que droit inaliénable de tous les êtres humains;

b) Le droit aux mêmes possibilités d’emploi, y compris l’application des mêmes ;

65

c) critères de sélection en matière d’emploi;

d) Le droit au libre choix de la profession et de l’emploi, le droit à la promotion,

e) à la stabilité de l’emploi et à toutes les prestations et conditions de travail, le droit

f) à la formation professionnelle et au recyclage, y compris l’apprentissage, le perfectionnement professionnel et

la formation permanents;

g) Le droit à l’égalité de rémunération, y compris de prestation, à l’égalité de traitement pour un travail d'égale

valeur aussi bien qu'à l’égalité de traitement en ce qui concerne l’évaluation de la qualité du travail;

h) Le droit a la sécurité sociale, notamment aux prestations de retraite, de chômage, de maladie, d’invalidité et de

vieillesse au pour toute autre perte de capacité de travail, ainsi que le droit à des congés payés;

i) Le droit à la protection de la santé et à la sécurité des conditions de travail, y compris la sauvegarde de la fonction

de reproduction.

2. Afin de prévenir la discrimination à l’égard des femmes en raison de leur mariage au de leur maternité et de garantir

leur droit effectif au travail, les Etats parties s’engagent à prendre des mesures appropriées ayant pour objet :

a) D’interdire, sous peine de sanctions, le licenciement pour cause de grossesse ou de congé de maternité et la

discrimination dans les licenciements fondée sur le statut matrimonial;

b) D’instituer l’octroi de congés de maternité payés ou ouvrant droit à des prestations sociales comparables, avec

la garantie du maintien de l’emploi antérieur, des droits d’ancienneté et des avantages sociaux;

c) D’encourager la fourniture des services sociaux d'appui nécessaires pour permettre aux parents de combiner les

obligations familiales avec les responsabilités professionnelles et la participation à la vie publique, en particulier

en favorisant l’établissement et le développement d'un réseau de garderies d'enfants;

d) D'assurer une protection spéciale aux femmes enceintes dont il est prouvé que le travail est nocif;

3. Les lois visant à protéger les femmes dans les domaines visés par le présent article seront revues périodiquement en

fonction des connaissances scientifiques et techniques et seront révisées, abrogées ou étendues, selon les besoins.

Article 12

1. Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes

dans le domaine des soins de santé en vue de leur assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme,

les moyens d’accéder aux services médicaux, y compris ceux qui concernent la planification de la famille.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, les Etats parties fourniront aux femmes pendant la

grossesse, pendant l’accouchement et après l’accouchement, des services appropriés et, au besoin, gratuits, ainsi

qu'une nutrition adéquate pendant la grossesse et l’allaitement.

Article 13

Les Etats parties s’engagent à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes

dans d'autres domaines de la vie économique et sociale, afin d'assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme,

les mêmes droits et, en particulier :

a) Le droit aux prestations familiales;

b) Le droit aux prêts bancaires, prêts hypothécaires et autres formes de crédit financier;

c) Le droit de participer aux activités récréatives, aux sports et à tous les aspects de la vie culturelle.

Article 14

1. Les Etats parties tiennent compte des problèmes particuliers qui se posent aux femmes rurales et du rôle important que

ces femmes jouent dans la survie économique de leurs familles, notamment par leur travail dans les secteurs non

monétaires de l’économie, et prennent toutes les mesures appropriées pour assurer l’application des dispositions de la

présente Convention aux femmes des zones rurales.

2. Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans

les zones rurales afin d’assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, leur participation au développement

rural et à ses avantages et, en particulier, ils leur assurent le droit :

a) De participer pleinement à l’élaboration et à l’exécution des plans de développement à tous les échelons;

b) D’avoir accès aux services adéquats dans le domaine de la santé, y compris aux informations, conseils et services

en matière de planification de la famille;

c) De bénéficier directement des programmes de sécurité sociale;

d) De recevoir tout type de formation et d’éducation, scolaires ou non, y compris en matière d’alphabétisation

fonctionnelle, et de pouvoir bénéficier de tous les services communautaires et de vulgarisation, notamment pour

accroître leurs compétences techniques;

e) D’organiser des groupes d’entraide et des coopératives afin de permettre l’égalité de chances sur le plan

économique, qu'il s'agisse de travail salarié ou de travail indépendant;

f) De participer à toutes les activités de la communauté;

g) D’avoir accès au crédit et aux prêts agricoles, ainsi qu'aux services de commercialisation et aux technologies

appropriées, et de recevoir un traitement égal dans les réformes foncières et agraires et dans les projets

d’aménagement rural;

66

h) De bénéficier de conditions de vie convenables, notamment en ce qui concerne le logement, l’assainissement,

l’approvisionnement en électricité et en eau, les transports et les communications.

QUATRIÈME PARTIE

Article 15

1. Les Etats parties reconnaissent à la femme l’égalité avec l’homme devant la loi.

2. Les Etats parties reconnaissent à la femme, en matière civile, une capacité juridique identique à celle de l’homme et

les mêmes possibilités pour exercer cette capacité. Ils lui reconnaissent en particulier des droits égaux en ce qui concerne

la conclusion de contrats et l’administration des biens et leur accordant le même traitement à tous les stades de la procédure

judiciaire.

3. Les Etats parties conviennent que tout contrat et tout autre instrument privé, de quelque type que ce soit, ayant un effet

juridique visant à limiter la capacité juridique de la femme doit être considéré comme nul.

4. Les Etats parties reconnaissent à l’homme et à la femme les mêmes droits en ce qui concerne la législation relative au

droit des personnes à circuler librement et à choisir leur résidence et leur domicile.

Article 16

1. Les Etats parties prennent toutes les mesures nécessaires pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans

toutes les questions découlant du mariage et dans les rapports familiaux et, en particulier, assurer, sur la base de l’égalité

de l’homme et de la femme :

a) Le même droit de contracter mariage;

b) Le même droit de choisir librement son conjoint et de ne contracter mariage que de son libre et plein

consentement;

c) Les mêmes droits et les mêmes responsabilités au cours du mariage et lors de sa dissolution;

d) Les mêmes droits et les mêmes responsabilités en tant que parents, quel que soit leur état matrimonial, pour les

questions se rapportant à leurs enfants; dans tous les cas, l’intérêt des enfants sera la considération primordiale;

e) Les mêmes droits de décider librement et en toute connaissance de cause du nombre et de l’espacement des

naissances et d’avoir accès aux informations, à l’éducation et aux moyens nécessaires pour leur permettre

d’exercer ces droits;

f) Les mêmes droits et responsabilités en matière de tutelle, de curatelle, de garde et d’adoption des enfants, ou

d’institutions similaires, lorsque ces concepts existent dans la législation nationale; dans tous les cas, l’intérêt

des enfants sera la considération primordiale;

g) Les mêmes droits personnels au mari et à la femme, y compris en ce qui concerne les choix du nom de familles

d'une profession et d'une occupation;

h) Les mêmes droits à chacun des époux en matière de propriété, d’acquisition, de gestion, d'administration, de

jouissance et de disposition des biens, tant à titre gratuit qu'à titre onéreux.

2. Les fiançailles et les mariages d’enfants n’auront pas d'effets juridiques et toutes les mesures nécessaires, y compris

des dispositions législatives, seront prises afin de fixer un âge minimal pour le mariage et de rendre obligatoire

l’inscription du mariage sur un registre officiel.

CINQUIÈME PARTIE

Article 17

1. Aux fins d'examiner les progrès réalisés dans l’application de la présente Convention, il est constitué un Comité pour

l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (ci-après dénommé le Comité) qui se compose, au moment

de l’entrée en vigueur de la Convention, de dix-huit, et après sa ratification ou l’adhésion du trente cinquième Etat

partie, de vingt-trois experts d'une haute autorité morale et éminemment compétents dans le domaine auquel

s'applique la présente Convention. Ces experts sont élus par les Etats parties parmi leurs ressortissants et siègent à

titre personnel, compte tenu du principe d'une répartition géographique équitable et de la représentation des

différentes formes de civilisation ainsi que des principaux systèmes juridiques.

2. Les membres du Comité sont élus au scrutin secret sur une liste de candidats désignés par les Etats parties. Chaque

Etat partie peut désigner un candidat choisi parmi ses ressortissants.

3. La première élection a lieu six mois après la date d’entrée en vigueur de la présente Convention. Trois mois au moins

avant la date de chaque élection, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies adresse une lettre aux Etats

parties pour les inviter à soumettre leurs candidatures dans un délai de deux mois. Le Secrétaire général dresse une

liste alphabétique de tous les candidats, en indiquant par quel Etat ils ont été désignés, liste qu'il communique aux

Etats parties.

4. Les membres du Comité sont élus au cours d'une réunion des Etats parties convoquée par le Secrétaire général au

Siège de l'Organisation des Nations Unies. A cette réunion, où le quorum est constitué par les deux tiers des Etats

parties, sont élus membres du Comité les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix et la majorité absolue

des votes des représentants des Etats parties présents et votants.

5. Les membres du Comité sont élus pour quatre ans. Toutefois, le mandat de neuf des

membres élus à la première élection prendra fin au bout de deux ans; le Président du Comité

tirera au sort les noms de ces neuf membres immédiatement après la première élection.

67

6. L’élection des cinq membres additionnels du Comité se fera conformément aux dispositions des paragraphes 2, 3 et

4 du présent article à la suite de la trente-cinquième ratification ou adhésion. Le mandat de deux des membres

additionnels élus à cette occasion prendra fin au bout de deux ans; le nom de ces deux membres sera tiré au sort par

le Président du Comité.

7. Pour remplir les vacances fortuites, l’Etat partie dont l’expert a cessé d'exercer ses fonctions de membre du Comité

nommera un autre expert parmi ses ressortissants, sous réserve de l’approbation du Comité.

8. Les membres du Comité reçoivent, avec l’approbation de l’Assemblée générale, des émoluments prélevés sur les

ressources de l’Organisation des Nations Unies dans les conditions fixées par l’Assemblée eu égard à l’importance

des fonctions du Comité.

9. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies met à la disposition du Comité le personnel et les moyens

matériels qui lui sont nécessaires pour s'acquitter efficacement des fonctions qui lui sont confiées en vertu de la

présente Convention.

Article 18

1. Les Etats parties s'engagent à présenter au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, pour examen par le

Comité, un rapport sur les mesures d'ordre législatif, judiciaire, administratif ou autre qu'ils ont adoptées pour donner

effet aux dispositions de la présente Convention et sur les progrès réalisés à cet égard :

a) Dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la Convention dans l’Etat intéressé; et

b) Puis tous les quatre ans, ainsi qu’à la demande du Comité.

2. Les rapports peuvent indiquer les facteurs et difficultés influant sur la mesure dans laquelle sont remplies les obligations

prévues par la présente Convention.

Article 19

1. Le Comité adopte son propre règlement intérieur.

2. Le Comité élit son Bureau pour une période de deux ans.

Article 20

1. Le Comité se réunit normalement pendant une période de deux semaines ou plus chaque année pour examiner les

rapports présentés conformément à l’article 18 de la présente Convention.

2. Les séances du Comité se tiennent normalement au Siège de l'Organisation des Nations Unies ou en tout autre lieu

adéquat déterminé par le Comité.

Article 21

1. Le Comité rend compte chaque année à l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies par l’intermédiaire

du Conseil économique et social de ses activités et peut formuler des suggestions et des recommandations générales

fondées sur l’examen des rapports et des renseignements reçus des Etats parties. Ces suggestions et recommandations

sont incluses dans le rapport du Comité, accompagnées, le cas échéant, des observations des Etats parties.

2. Le Secrétaire général transmet les rapports du Comité à la Commission de la condition de la femme, pour information.

Article 22

Les institutions spécialisées ont le droit d'être représentées lors de l’examen de la mise en œuvre de toute disposition de

la présente Convention qui entre dans le cadre de leurs activités. Le Comité peut inviter les institutions spécialisées à

soumettre des rapports sur l’application de la Convention dans les domaines qui entrent dans le cadre de leurs activités.

SIXIÈME PARTIE

Article 23

Aucune des dispositions de la présente Convention ne portera atteinte aux dispositions plus propices à la réalisation de

l’égalité entre l’homme et la femme pouvant être contenues :

a) Dans la législation d'un Etat partie; ou

b) Dans toute autre convention, tout autre traits ou accord international en vigueur dans cet Etat.

Article 24

Les Etats parties s'engagent à adopter toutes les mesures nécessaires au niveau national pour assurer le plein exercice des

droits reconnus par la présente Convention.

Article 25

1. La présente Convention est ouverte à la signature de tous les Etats.

2. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est désigné comme dépositaire de la présente Convention.

3. La présente Convention est sujette à ratification et les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire

général de l'Organisation des Nations Unies.

68

4. La présente Convention sera ouverte à l’adhésion de tous les Etats. L'adhésion l'effectuera par le dépôt d'un instrument

d'adhésion auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

Article 26

1. Tout Etat partie peut demander à tout moment la révision de la présente Convention en adressant une communication

écrite à cet effet au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

2. L'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies décide des mesures à prendre le cas échéant, au sujet d'une

demande de cette nature.

Article 27

1. La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date du dépôt auprès du Secrétaire général de

l'Organisation des Nations Unies du vingtième instrument de ratification ou d'adhésion.

2. Pour chacun des Etats qui ratifieront la présente Convention ou y adhéreront après le dépôt du vingtième instrument de

ratification ou d'adhésion, ladite Convention entrera en vigueur le trentième jour après la date du dépôt par cet Etat de son

instrument de ratification ou d'adhésion.

Article 28

1. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies recevra et communiquera à tous les Etats le texte des réserves

qui auront été faites au moment de la ratification ou de l’adhésion.

2. Aucune réserve incompatible avec l'objet et le but de la présente Convention ne sera autorisée.

3. Les réserves peuvent être retirées à tout moment par voie de notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation

des Nations Unies, lequel informe tous les Etats parties à la Convention. La notification prendra effet à la date de

réception.

Article 29

1. Tout différend entre deux ou plusieurs Etats parties concernant l'interprétation ou l’application de la présente

Convention qui n'est pas réglé par voie de négociation est soumis à l’arbitrage, à la demande de l'un d'entre eux. Si, dans

les six mois qui suivent la date de la demande d'arbitrage, les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur

l'organisation de l’arbitrage, l'une quelconque d'entre elles peut soumettre le différend à la Cour Internationale de Justice,

en déposant une requête conformément au Statut de la Cour.

2. Tout Etat partie pourra, au moment où il signera la présente Convention, la ratifiera ou y adhérera, déclarer qu'il ne se

considère pas lié par les dispositions du paragraphe 1 du présent article. Les autres Etats parties ne seront pas liés par

lesdites dispositions envers un Etat partie qui aura formulé une telle réserve.

3. Tout Etat partie qui aura formulé une réserve conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article pourra

à tout moment lever cette réserve par une notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

Article 30

La présente Convention, dont les textes en anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera

déposée auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies