Cafat Guide Travailleurs Independants Version Web

Les centres de soins de la CAFAT

La CAFAT a deux centres de soins Nouma : lun au Receiving et lautre Rivire Sale.Notre objectif : mettre votre disposition un ensemble de prestations de sant de qualit.Sont ainsi runies dans un mme lieu, diffrentes disciplines mdicales et para- mdicales afin que les examens et les soins puissent seffectuer dans un minimum de temps.

n Le centre mdico-social du Receiving

5 rue Henri DunantBP F1 - Receiving - 98848 Noumae.mail : [email protected]

> Service MdicalTl. : 26 02 10 - Fax : 26 02 25

> Service DentaireTl. : 26 02 27 / 26 02 28 / 26 02 29Fax : 26 41 44

> LaboratoireTl. : 26 02 17 - Fax : 26 02 16

> Service RadiologieTl. : 26 02 15 - Fax : 26 02 32

Le centre mdical vous accueille de 7h30 (7h00 pour le laboratoire) 11h30 et de 12h00 17h00, 16h00 le vendredi.

Afin de vous viter toute attente, nous vous recommandons de prendre rendez-vous sur place ou par tlphone.Il vous sera demand, pour bnficier des prestations du centre mdical :

> la carte dassur social CAFAT> pour les malades en longue maladie,

laccord mdical de la CAFAT> ventuellement la carte de

bnficiaire de lAide Mdicale

n Le centre de soins de Rivire Sale

Rue Eugne LevesquesBP F1 - Rivire Sale - 98848 NoumaTl. : 43 23 40 - Fax : 43 23 50e.mail : [email protected]

Situ prs du centre commercial de la Rivire Sale, le centre vous accueille du lundi au vendredi de 7h30 11h30 et de 12h00 17h00, 16h00 le vendredi.

Nous vous conseillons de prendre rendez-vous sur place ou par tlphone.

n noter

Pour les IRM et les scanners, vous pouvez obtenir un rendez-vous auprs du secrtariat du service de radiologie du centre du Receiving. Les examens seront raliss au CHT ou en clinique par le radiologue du centre de soins.

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015

Cotisations sur salairesCotisations sur revenus professionnels

Cotisations sur salaires

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Cotisationscollectes

113Milliards F.cfp

pour 2015

La CAFAT couvre254.000 assurs,

dont 77.300 salaris, 23.000 travailleurs indpendants

et 15.200 fonctionnaires.

RUAMM (Assurance Maladie)

Prestations Familiales

Accidents du travail

Chmage

Retraite

Retraite

Chmage



Prestations Familiales de solidarit


Prestationsverses

137.4Milliards F.cfp

pour 2015

Recettesdorigine

fiscale

30 Milliards F.cfp

pour 2015

Il y a toujours une CAFATprs de chez vous

Votre vie cest notre quotidien, ce nest pas seulement un slogan, cest un engagement rendre la CAFAT plus simple, plus efficace, plus accueillante chaque jour.

Vous habitez dans lintrieur ou aux les

Info

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015

Comment fonctionne la CAFAT ?

2

Schma tabli selon les chiffres du budget prvisionnel 2015 CAFAT

OUVEA

POUEBO

HIENGHENE

PONERIHOUEN

HOUAILOU

KOUAOUA

CANALA

THIO

YATE

ILE DES PINS

MONT-DORE

DUMBEA

PAITA

BOULOUPARIS

LA FOA

MOINDOU

KAALA-GOMEN

POUM

BOURAIL

POYA

VOH

TOUHO

KOUMAC

OUEGOUALIFOU

MARE La Roche

MARE Tadine

POINDIMIEBureau CAFAT : Tl. : 42 72 74 - Fax : 42 42 62

NOUMEA4 rue du Gnral Mangin

BP L5 - 98849 Nouma CedexTl. : 25 58 00 - Fax : 25 58 11

Mairie : Tl. : 45 71 11 - Fax : 45 70 24(Jacqueline HELLOA)

Mairie : Tl. : 47 64 38 - Fax : 47 54 92(Rosette NUNEWAIE)

Mairie : Tl. : 77 37 75

Mairie : Tl. : 42 85 02

Mairie : Tl. : 42 52 20

Mairie : Tl. : 42 64 64 - Fax : 42 45 34(Monique BEINON)

Mairie : Tl. : 42 31 09 ou 42 60 67 - Fax : 42 32 67(Rosiella KASOVIMOIN)

Mairie : Tl. : 44 52 20 - Fax : 44 80 32(Ornella XOLAWAWA)

Mairie : Tl. : 46 41 35 - Fax : 46 41 72(Fabienne ROUSSEAU et Jean-Bernard BOEWA-MI)

Mairie :Tl. : 46 15 54 - Fax : 46 12 59(Gilles TONKOMBOUE)

CCAS :Tl. : 41 03 20 - Fax : 43 06 98(Solange RAMASSAMY)

Mairie annexe :Tl. : 46 55 00 - Fax : 46 55 03

(Louise GAYON)

Mairie :Tl. : 35 21 11 - Fax : 35 21 77

(Tito SOERJANA)

Mairie :Tl. : 35 17 06 ou 35 20 73 - Fax : 35 18 64

(Gracianne O'CALLAGHAN)

Mairie :Tl. : 44 31 13 - Fax : 44 36 39

(Sylviane ROCHET)

Tl. : 44 33 35 - Fax : 44 34 74(Juanita BOAWE)

Mairie : Tl. : 42 71 43 - Fax : 47 10 13

(Josphine TCHOUEMA)

Tl. : 47 72 83 - Fax : 47 72 94

(Sandra RICHARD)

CCAS :Tl. : 44 77 78 - Fax : 44 77 79

(Michle LEPEU)

Mairie : Tl. : 47 17 11

Mairie : Tl. : 47 84 00

Mairie : Tl. : 42 88 07 - Fax : 42 87 51(Bernadette LEDANOIS)

Tl. : 47 51 50

Tl. : 47 64 05 - Fax : 47 65 73(Brigitte PEBOU-TIDJINE)

Mairie : Tl. : 45 11 09 ou 45 50 05 - Fax : 45 12 67(Elisabeth SIO)

Mairie : Tl. : 45 43 28 - Fax : 45 49 82(Christine WASHETINE)

Mairie : Tl. : 45 41 07 - Fax : 45 49 69(Jeannine WAYA)

KONE Bureau CAFAT :Tl. : 47 22 79 - Fax : 47 30 15

La CAFAT est prsente dans

les principales communes

de Nouvelle-Caldonie afin de faciliter vos relations avec les diffrents

services de la Caisse.50 F.cfp

nancent le fonctionnementde la CAFAT950 F.cfp

Sont redistribusen prestations

Sur 1000F.cfpde recettes perues

La CAFAT gre galement les Allocations Familiales

de Solidarit, le rgime Handicap et perte

dautonomie, le Complment Retraite de Solidarit

et mne une action sociale pour aider les familles aux revenus modestes.

Votre affiliation au RUAMM Qui est concern ? 04

Le cas particulier des grants de socits

responsabilit limite 06

Quelles dmarches devez-vous effectuer ? 08

Vos cotisations 10

- Le taux de cotisation - Le calcul de vos cotisations - Les chances de rglement de vos cotisations - Quelques montants de cotisations - Les modes de rglement de vos cotisations - Les situations particulires - Les questions que vous vous posez

La Contribution Caldonienne de Solidarit 18

Votre protection sociale Qui peut bnficier de votre protection sociale ? 24

Le remboursement de vos frais mdicaux 25 - Le remboursement des soins en Nouvelle-Caldonie - Le remboursement des soins HORS de la Nouvelle-Caldonie - La prise en charge de vos soins lis un accident dorigine professionnelle - La prise en charge de vos soins lis une longue maladie

- La prise en charge de vos soins lis une maternit

Les indemnits 30 - Les indemnits journalires en cas de maladie ou daccident - Les indemnits journalires de repos maternit - La pension dinvalidit

- Le capital dcs

Infos pratiques Les centres de soins de la CAFAT Nouma 35

La CAFAT dans lintrieur et les les 35

SOMMAIRE

Protection sociale du travailleur independant 2015 - 3

Avant-proposNous avons runi dans ce guide les principales informations sur la protection sociale du travailleur indpendant.

Il vous donne un premier clairage sur les dmarches effectuer, vos cotisations sociales et les prestations auxquelles vous pouvez prtendre.

Attention certains numros de fax seront changs au cours de lanne 2015

Pour toute question relative votre affiliation, mise jour, radiation de votre compte,

dclarations de ressources :

Service dossiers cotisantsTl. : (687) 25 58 09

e-mail : [email protected]

Pour toute question relative au paiement de vos cotisations et vos demandes dattestation :

Service comptes financiersTl. : (687) 25 58 09 - Fax : (687) 25 58 94 e-mail:[email protected]@cafat.nc

Pour toute question relative votre couverture maladie-maternit, ainsi qu linscription

des membres de votre famille :ASSURANCE MALADIE

Tl. : (687) 25 58 14 ou 25 58 24Fax : (687) 25 58 39

e-mail : [email protected]

4 Qui est concern ?

Les travailleurs indpendants sont tenus de saffilier au Rgime Unifi dAssurance Maladie-Maternit (RUAMM) gr par la CAFAT.

n Sont concernes les personnes exerant une activit non salarie caractre artisanal, commercial, industriel, libral, agricole ou artistique.

les professions artisanalesRegroupent les chefs des entreprises individuelles exploites en nom propre ou sous forme de socit, immatriculs au rpertoire des mtiers ou susceptibles dtre assujettis cette immatriculation.

> peintre, lectricien, maon... les professions industrielles ou commercialesRegroupent toutes les personnes dont lactivit professionnelle implique linscription au registre du commerce et des socits ou tout autre registre obligatoire ces professions.

> construction, terrassement, transport, commerant, prestataire de service, bureau daffaires... les professions libralesRegroupent notamment les personnes exerant, titre non salari, lune des professions ci-aprs :

> mdecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, architecte, comptable, comptable libral agr, expert-comptable, vtrinaire ;

> notaire, avocat, juriste libral, huissier de justice, commissaire priseur, syndic ou administrateur et liquidateur judiciaire agr, expert devant les tribunaux, courtier en valeurs, arbitre devant le tribunal de commerce, artiste, crivain public, ingnieur-conseil, auxiliaire mdical, agent gnral dassurances.

les professions agricolesRegroupent les personnes physiques inscrites au registre de lagriculture ou au rpertoire didentificationdesentreprisespour lexerciceduneactivitagricoleouassimileuneactivitagricole par la lgislation ou rglementation applicable en matire de cotisations sociales.

> agriculteur, pcheur, maracher, leveur... les professions artistiques> comdiens, journalistes, musiciens, conteurs, sculpteurs ...Plus de dtails dans le dpliant dinformation travailleurs indpendants artistes.

Votre affiliation au RUAMM


n Sont galement concerns les travailleurs indpendants des professions maritimes lorsquils ne sont pas affilis ltablissement national des invalides de la marine (ENIM). n Lorsque la profession indpendante est exerce par le moyen dune personne morale, sont concerns :

les associs des socits de personnes, y compris les associs uniques des entreprises unipersonnelles responsabilit limite relevant de limpt sur le revenu, lexception :

> des associs des socits civiles immobilires de gestion relevant de la catgorie des revenus fonciers limpt sur le revenu ;

> des associs de socits civiles agricoles qui ne sont pas personnellement inscrits au registre de lagriculture ou au RIDET ;

les membres des groupements dintrt conomique et des groupements de droit particulier local exerant une activit rmunre en leur sein ;

lassoci majoritaire non grant dune socit responsabilit limite ou dune socit dexercice libral responsabilit limite, ou lassoci unique dune entreprise unipersonnelle responsabilit limite relevant de limpt sur les socits, exerant une activit rmunre au sein de lentreprise ;

les grants de socit responsabilit limite (SARL ou SELARL) qui appartiennent un collge de grance majoritaire (voir page suivante).

Les travailleurs indpendants en activit ne peuvent tre ni ayants droit dun assur, ni assurs volontaires. Leur affiliation au RUAMM simpose sans condition de rsidence ds lors quils exercent leur activit en Nouvelle-Caldonie.

a noter

n Sont enfin concerns, les travailleurs indpendants retraits ainsi que leur conjoint ou concubin.

Est considr comme retrait, le travailleur indpendant qui runit les conditions suivantes :

> tre radi du rle des patentes ainsi que du registre ou rpertoire obligatoire dont il relevait ;> tre g dau moins 60 ans ;> justifierdaumoinscinqannesdactivitsalarieounonsalarieenNouvelle-Caldonie.

6 Le cas particulier des grants de socits responsabilit limite

Les grants de SARL et de SELARL sont obligatoirement affilis la CAFAT en tant que travailleurs salaris ds lors quils ne possdent pas ensemble plus de la moiti du capital social (tant entendu que les parts appartenant, en toute proprit ou en usufruit, au conjoint et aux enfants mineurs non mancips dun grant sont considres comme possdes par ce dernier).

linverse, les grants de socit qui ne relvent pas du rgime gnral des travailleurs salaris et assimils, sont obligatoirement affilis au rgime unifi dassurance maladie-maternit (RUAMM) en tant que travailleurs indpendants(1).

En rsum, il convient de retenir ce qui suit :

n Situation des grants

Elle sapprcie selon le nombre de parts dtenues par le collge de grance dans son ensemble, et non daprs le nombre de parts sociales dtenues individuellement par chacun des grants.

Collge de grance minoritaire ou galitaireLe nombre de parts dtenues par le ou les grants est infrieur ou gal 50 % de lensemble des parts sociales :

> assujettissement au rgime gnral en tant que travailleur(s) assimil(s).

Collge de grance majoritaireLe ou les grants possdent plus de 50 % de lensemble des parts sociales :

> assujettissement au RUAMM en tant que travailleur(s) indpendant(s).

Ces dispositions ne concernent toutefois que le seul mandat social, lequel ne doit pas dissimuler un emploi salari. Les situations sont apprcies par la CAFAT en fonction des responsabilits et pouvoirs rellement exercs par le grant. Ainsi, lassujettissement au RUAMM et au rgime gnral simpose en cas de cumul dun mandat social et dun contrat de travail.

a noter

(1) Rfrence : articles Lp 4.4 et Lp 30 de la loi de pays modifie 2001-016 du 11.01.2002 relative la scurit sociale en Nouvelle-Caldonie.


Situations particuliresGrants non associs ou ne dtenant quun nombre rduit de parts, nomms dans un collge de grance majoritaire.Le fait pour un grant de ne dtenir aucune part sociale peut tre lindice dun lien de subordination juridique caractrisant lexistence dun contrat de travail, faisant de ce grant un salari de la socitaffilieraurgimegnraletnonauRUAMM.

Grants non rmunrs.Le grant qui invoque une absence de rmunration doit fournir la Caisse une copie du procs-verbal de lassemble gnrale ayant approuv cette mesure.

Un grant qui exerce son mandat titre gratuit est nanmoins tenu dtre affili au rgime qui le concerne :

> rgime gnral pour un collge de grance minoritaire ou galitaire. En labsence de rmunrationetdecotisations,sonaffiliationaurgimegnralneluiouvrepasdedroitsauxprestations de ce rgime.

> RUAMM pour un collge de grance majoritaire. Sil nest pas redevable dune cotisation ce rgime un autre titre, il est redevable de la mme cotisation que celle due par un travailleur qui commence une activit professionnelle indpendante (assiette de cotisations gale au SMAG).

La notion de collge de grance sapplique uniquement aux SARL et SELARL. Elle ne doit pas tre utilise pour les autres types de socits.

a noter

n Situation des associs non grants

Lassoci majoritaire non grant dune SARL ou dune SELARL qui exerce une activit rmunre au seinde lentreprise est assujetti au rgimeunifidassurancemaladie-maternit en tantquetravailleur indpendant.

Lassoci non grant et non majoritaire qui exerce une activit rmunre dans le cadre de la socitdoittreaffili:

> au rgime gnral en tant que salari sil exerce dans un rapport de subordination lgard de la socit.

> ou dfaut au RUAMM en tant que travailleur indpendant.

8 Quelles dmarches devez-vous effectuer ?

1. En cas de dbut dactivit, remplir un bulletin dimmatriculation dans un dlai de 30 jours suivant le dbut de votre activit professionnelle. Des imprims sont disponibles aux guichets de la CAFAT ou tlchargeables sur notre site Internet www.cafat.nc.

Ce document permet la CAFAT :

> de vous ouvrir un compte cotisant (dans un dlai dun mois compter de la rception de votre bulletin, vous recevrez votre numro dimmatriculation) ;

> de vous inscrire en tant quassur ;> de connatre votre choix de cotisation ; (voir page 10).

2. Inscrire vos bnficiaires (voir page 22) en compltant, puis en nous retournant limprim inscriptiondesbnficiairesdunassursocial,disponiblenosguichetsoutlchargeablesurwww.cafat.nc.

3. Complter et retourner la dclaration de ressources qui permet la CAFAT de calculer vos cotisations.

En cas de dbut ou de reprise dactivit, la dclaration de ressources vous est remise par la CAFAT en mme temps que votre bulletin dimmatriculation.Par la suite, la CAFAT vous adressera cet imprim, au plus tard le 1er mars de chaque anne.Vousdevezleretournercompltauplustardle30avrilsivotrergimedimpositionestlereloulerelsimplifi;le31marsdanslesautrescas.

CADRE RSERV L

A CAFAT

Nom :

Nom marital :

Prnoms :

N Compte Cotisant :

/

N Assur :

BULLETIN

DIMMATRICULATION

des Travailleurs Ind

pendants

cadre rserv la CAFAT

Date de rception

NOM

Prnoms

Date de naissance

Nassur CAFAT

Cochez la case corresp

ondant votre situation

: Salari

Fonctionnaire

Travailleur indpendant

INSCRIPTION AU RU

AMM*

DES BNFICIAIRES D

UN ASSUR SOCIAL

* Rgime Unifi dAssu

rance Maladie-Maternit

jour mois

anne

RENSEIGNEMENTS CO

NCERNANT LASSUR

Assurance Maladie

4 rue du gnral Mang

in

BP L5 - 98849 Nouma

cedex

Tl. : 25 58 14

Fax. : 25 58 39

[email protected]

Ridet 112 615-001

BNFICES INDUST

RIELS ET COMMERC

IAUX (BIC)

1 : Chiffre daffaires ann

uel

2 : Montant des achats a

nnuels

3 : Montant des salaires

annuels

BNFICES NON CO

MMERCIAUX (BNC)

:

4 : Montant total des rec

ettes

BNFICES AGRICO

LES (BA) :

5 : Chiffre daffaires ann

uel

.

NOTALes cotisa

tions sociales obliga

toires verses en 2014

viendront en dduction

du bnfice calcul

prcdemment. La ddu

ction sera effectue dire

ctement par la CAFAT.

Les prestations en e

spces verses par la

CAFAT doivent tre sou

mises cotisations.

Ne les ajoutez pas, elles

seront intgres automa

tiquement.

Pourquoi cette dcla

ration de ressources

?

Les renseignements de

mands servent calcu

ler votre cotisation au r

gime unifi dassurance

maladie-maternit de N

ouvelle-Caldonie et

compter

du 1er janvier 20

15, la Contribution C

aldonienne de Soli

darit.

Pour remplir cette d

claration, reportez-v

ous la notice expl

icative jointe.

DCLARATION DE RE

SSOURCES2014

DES TRAVAILLEURS IN

DPENDANTS

VOTRE TAT CIVIL

MadameMonsieur

NOM

NOM MARITAL

PRNOMS

DATE DE NAISSANCE

PROFESSION

DATE DE DBUT DACTI

VIT

ADRESSE

E.MAIL

TEL. FIXE

TEL. PORTABLE

TRAVAILLEURS INDPE

NDANTS IMPOSS AU

FORFAIT

F.cfp

cadre rserv la CAFAT

NUMRO ASSUR CAF

AT indiquer si vous av

ez dj t immatricul(

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NUMRO RIDET

NUMRO DE COMPTE

COTISANT /

Jour Mois

Anne

Jour Mois

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Branche Recouvremen

t

Service Dossiers Cotisa

nts

4 rue du gnral Mang

in

BP L5 - 98849 Nouma

cedex

Tl. : 25 58 09 | Fax. :

25 58 94

dossiers-cotisants@ca

fat.nc

www.cafat.nc

Ridet 112 615-001


4. Vous acquitter de votre cotisation qui vous sera rclame par voie davis dchance.

5. Une carte dassur social regroupant lensemble des bnficiaires vous sera ensuite adresse par la CAFAT pour vous permettre de faire valoir vos droits auprs des professionnels de sant, hpitaux Par la suite, vous recevrez une nouvelle carte chaque trimestre, rception du paiement de votre cotisation.

Vous devez remplir et retourner la dclaration de ressources mme en labsence de revenus (cas des grants non rmunrs de SARL et des entrepreneurs en nom propre ayant suspendu leur activit indpendante). Dans votre intrt, retournez cet imprim rempli avant la date limite afin dviter :> une majoration de 5.000 F.cfp pour dclaration tardive,> la fixation de votre cotisation au montant le plus lev.

ATTENTION !

10

Intgration complte Assiette Intgration partielle

Le taux est de 6,5 % Le taux est fixe

Revenus annuels ne dpassant pas 3.647.640 F.cfp

soit lquivalent de 24 fois le salaire minimum garanti mensuel de dcembre 2014.

Le taux est de 5 % Le taux est fixe

Le taux est compris entre 6,5 % et 9 % Le taux est progressif

Revenus compris entre 3.647.640 et 5.471.460 Fcfp

soit lquivalent de 36 fois le salaire minimum garanti mensuel de dcembre 2014.

Le taux est compris entre 5 % et 7,5 % Le taux est progressif

Le taux est de 9 % Jusqu la limite de revenus quivalent 36 fois le salaire minimum garanti de dcembre 2014 5.471.460 F.cfp

Le taux est de 7,5 %


Pour la part des revenus comprise entre 5.471.460 F et 61.834.800 (base janvier 2015)


Vos cotisations

n Le taux de cotisation

Vous avez le choix entre deux formules de cotisation, la souscription lune ou lautre de ces deux formules tant obligatoire :

> Lintgration complte Cette intgration garantit le remboursement de vos frais mdicaux quel que soit leur taux de prise en charge.

> Lintgration partielle Cette intgration garantit le remboursement de vos frais mdicaux pris en charge 100 % uniquement.


UNE OPTION SUPPLMENTAIRE APPELE PRESTATIONS EN ESPCES vous permet de bnficier (aprs un dlai dattente, voir page 30) dindemnits journalires en cas demaladie,daccident ou de repos de maternit, dune pension dinvalidit ou dun capital dcs (voir le dtail des avantages en page 30). Le taux de cotisation est fix 0,5%: selon vos ressources,votre cotisation sera de 1.938 F.cfp par trimestre au minimum ou de 76.668 F.cfp par trimestre au maximum (tarifs 2014). La cotisation est calcule et verse selon les mmes modalits que votre cotisation obligatoire.

Cette option facultative est souscrite titre dfinitif. Elle ne peut tre rsilie quen cas de circonstances exceptionnelles, et aprs avis favorable du conseil dadministration de la Caisse.Si vous souscrivez loption prestations en espces en cours de trimestre, votre adhsion neprendra effet qu partir du 1er jour du trimestre suivant votre demande.

Vous souhaitez CHANGER DE FORMULE DE COTISATION...Adressez-nous une demande crite qui sera soumise la dcision du conseil dadministration de la Caisse. Les changements dintgration ne peuvent prendre effet au milieu dun trimestre :

> en cas de passage de lintgration partielle lintgration complte, le changement intervient le 1er jour du trimestre de la demande ou le 1er jour du trimestre suivant ;

> en cas de passage de lintgration complte lintgration partielle, le changement prendra effet le 1er jour du trimestre suivant celui de la demande.

Ces deux formules vous garantissent uniquement le rembour sement de vos soins. Pour pouvoir bnficier dindemnits en cas darrt maladie notamment, vous devez souscrire en plus loption prestations en espces (voir ci-contre) qui vous permettra de compenser la diminution ou la perte de vos revenus.

ATTENTION !

12

Pour une couverture sociale intgrale, vous devez cotiser lintgration complte avec loption des prestations en espces : vous tes ainsi garanti dtre rembours de vos frais quel que soit le taux de prise en charge et de pouvoir bnficier des indemnits en cas de maladie et de maternit notamment.

ATTENTION !

Cas particuliers :> Si vous tes travailleur indpendant g de plus de 65 ans,votretauxdecotisationestfix

1,5 % quel que soit votre choix dintgration et le niveau de vos revenus (hors option prestations en espces) ;

> Si vous tes travailleur indpendant retrait,votretauxdecotisationestfix1,5%. Le revenu pris en compte pour le calcul de votre cotisation au RUAMM est le revenu brut global annuel correspondant votre situation, avant dduction des charges prvues larticle 128 du code des impts. Ce revenu est retenu dans la limite du plafond maladie (61.834.800 F.cfp pour 2015).

A SAVOIR !

Les travailleurs indpendants retraits qui peuvent faire valoir plus de 10 trimestres de salariat et/ou dassurance volontaire sont affilis en intgration complte. Les travailleurs indpendants retraits qui ne peuvent faire valoir plus de 10 trimestres de salariat et/ou dassurance volontaire sont obligatoirement affilis en intgration partielle. Ils peuvent, sils souhaitent bnficier des prestations de lintgration complte, souscrire lassurance volontaire maladie. Leur cotisation dassurance volontaire sera rduite de la cotisation obligatoire de travailleur indpendant retrait.

Si vous tes la fois retrait de la scurit sociale mtropolitaine et travailleur indpendant, votre qualit de travailleur indpendant prvaut sur celle de pensionn. Votre couverture sociale dpendra alors de la formule de cotisation que vous aurez choisie. Toutefois pour votre protection optimale, il vous est recommand de souscrire lintgration complte.

ATTENTION !


n Le calcul de vos cotisations

Les cotisations sont calcules sur le revenu professionnel non salari, dans la limite dun plafond dont le montant annuel est fix 61.834.800 F.cfp pour 2015.Votre revenu professionnel est dtermin conformment au code des impts, cest--dire quil est fonction de votre rgime dimposition (au forfait, au rgime du bnfice rel ou du rel simplifi, ou dans la catgorie des salaris).Si vos revenus annuels sont infrieurs 1.550.268 F.cfp en 2014 (soit 12 fois le SMAG), vous restez redevabledunecotisationminimalecalcule sur cemontant, sauf si vousbnficiezduneaidemdicale totale.

Si les revenus dactivit ont t raliss au cours dune priode infrieure une anne civile, ils sont rapports une anne entire pour dterminer lassiette des cotisations.

Les cotisations sont calcules aprs rception de votre dclaration de ressources et en 2 tapes.

Etape 1 : La provisionPouruneannen,votrecotisationestdabordcalculetitreprovisionnelsur labasedudernierrevenu professionnel connu :

> ressourcesdelannen-2pourle1er semestredelannen;> ressourcesdelannen-1pourle2me semestredelannen.

Etape 2 : La rgularisationLorsque le revenu professionnel de cettemme anne n est connu, la CAFAT procde unergularisationdfinitivedelacotisationdelannen.Cettergularisationintervientau1er juin de lannen+1.

Deux situations sont possibles :

> Lemontantdelacotisationdfinitiveestsuprieuraumontantdelacotisationappeletitreprovisionnel : le solde doit tre acquitt lchance du 30 juin, avec la cotisation du 3me trimestre ;

> Lemontantdelacotisationdfinitiveest infrieuraumontantdelacotisationappeletitreprovisionnel : le solde est dduit de lchance du 30 juin.

14

Pour le 1er semestre 2015, vos cotisations ont t calcules titre provisionnel sur la base de vos revenus de 2013.Pour le 2me semestre 2015, elles sont dans un premier temps calcules sur la base de vos revenus de lanne 2014.Ces montants seront ajusts le 1er juin 2016, lorsque vos revenus de lanne 2015 seront connus.

Exemple :

Vous dbutez votre activit professionnelleDurant la premire anne civile de votre activit, votre cotisation provisionnelle sera calcule sur la base du salaire minimum agricole garanti (SMAG dcembre 2014 = 129.189 F.cfp). Cette cotisation donnera lieu rgularisation lanne suivante lorsque les revenus de lanne de votre dbut dactivit seront connus.

n Les chances de rglement de vos cotisations

Vos cotisations sont payables trimestriellement sur demande de la CAFAT qui vous informe de leur montant.

Les cotisations doivent tre payes avant le dbut de chaque trimestre.Lesdateslimitesdepaiementdescotisationssontfixesau:

> 31 dcembre pour celles du 1er trimestre ;> 31 mars pour celles du 2me trimestre ;> 30 juin pour celles du 3me trimestre ;> 30 septembre pour celles du 4me trimestre.

Depuis le 1er janvier 2015, les artistes doivent dclarer leurs ressources chaque trimestre (et non plus annuellement*) la CAFAT.

*Dlibration 23 du 17.09.2014.

a noter


n Les modes de rglement de vos cotisations

Vous pouvez rgler vos cotisations :

> par virement, en prcisant votre numro de compte cotisant et la priode concerne.> par chque accompagn du volet dtachable de lavis dchance.> par prlvement automatique.Pratique, simple et avantageux. Cest lassurance dtre toujours garanti au RUAMM.Ce mode de paiement vous vite le risque de voir vos droits suspendus si vous oubliez de payer vos cotisations lors dune chance.Les cotisations devant tre payes avant le dbut de chaque trimestre, le prlvement des sommes dues est effectu sur votre compte partir du 20 du mois dexigibilit.Pour des raisons de dlai des tablissements bancaires, ce systme de rglement ne pourra prendre effet, pour les cotisations du trimestre venir, que si vous le mettez en place avant le 15 du mois prcdant lchance. noter que ce mode de paiement nest utilisable que pour le paiement des cotisations dites courantes et pour la rgularisation annuelle, prleve le cas chant avec la cotisationprovisionnelle du 3me trimestre. Vous ne pouvez donc pas y avoir recours pour vous acquitter darrirs.

La date limite de paiement des cotisations est fixe au 31 dcembre pour celles du 1er trimestre 2015.Si votre dossier est dpos au RUAMM au plus tard le 15 novembre, vous pourrez rgler, sans difficult, vos cotisations du 1er trimestre par prlvement automatique.Si le dossier est remis au RUAMM aprs le 15 novembre, la formule prlvement automatique ne prendra effet qu compter de lchance du 2me trimestre 2015.Au del du 15 novembre, vous devrez vous acquitter de vos cotisations du 1er trimestre par tout autre moyen votre convenance (chque, virement).

Exemple :

16

n Les situations particulires

Vous changez dactivit ou vous reprenez une activit ?> lesmodificationsdesconditionsdexercicedelactivitprofessionnelleindpendante,> la reprise dactivit lance soit dans lanne au cours de laquelle est intervenue la cessation

dactivit, soit dans lanne suivante,

ne sont pas assimiles des dbuts dactivit.

Il est donc conseill de mettre en place une assiette value : vos cotisations seront calcules sur la base de vos revenus professionnels de lanne en cours.

Vous cessez votre activit professionnelle ?Vous devez signaler la fin de votre activit professionnelle non salarie la Caisse, dans un dlai de 30 jourscompterdeladatelaquellevouscessezderemplirlesconditionslgalesdaffiliationau RUAMM. A cet effet, vous adressez la CAFAT un bulletin de radiation vous procurer auprs de nos services (ou tlcharger sur notre site www.cafat.nc) accompagn des pices suivantes :

> vos dclarations de revenus de lanne de la radiation et des annes prcdentes si elles nont pas dj t fournies ;

> pour les personnes physiques : radiation du RIDET et du registre professionnel dont vous relevez, le cas chant ;

> pour les membres des personnes morales : extrait du K BIS jour ; procs-verbal de lassemble gnrale prcisant la cessation du mandat social.

Vous tes titulaire dune Carte A dune aide mdicale ?LesbnficiairesdelaCarteAduneaidemdicalesontexonrsdupaiementdescotisationsauRUAMM. Par consquent, si vous tes susceptible dtre admis une aide mdicale, vous devez faire tablir une attestation de prise en charge par cette dernire et la joindre votre dossier dimmatriculation au RUAMM : votre compte cotisant sera alors neutralis et aucune cotisation ne vous sera rclame pendant la dure de votre admission laide mdicale. Chaque renouvellement de votre Carte A devra tre signal la CAFAT.

En province sud, vous tes> chef dexploitation agricole ou aquacole ?> patron pcheur ctier titulaire dune autorisation de pche professionnelle dlivre par la

province sud ?

> gestionnaire dun armement titulaire dune licence de pche hauturire ?

Protection sociale du travailleur independant 2015 - 17Protection sociale du travailleur independant 2015 - 17

Si vos revenus professionnels non salaris sont majoritairement agricoles, aquacoles ou issus de la pche, vous pouvez faire une demande daide provinciale. Renseignez-vous auprs de la Direction du Dveloppement Rural de la province sud :

4, rue Gallini - BP 2386 - 98846 Nouma.Tl. : 27 26 74 - Fax : 27 05 77e.mail : [email protected]

Vous tes membre, associ ou grant dune personne morale ?La cotisation au RUAMM est une cotisation personnelle dassurance maladie-maternit. Sa prise en charge par une socit ou un groupement constitue un avantage en argent qui sajoute la rmunration et doit de ce fait tre soumis cotisation.

Affiliation tardiveSi vous exercez une activit indpendante sans avoir effectu les formalits ncessaires pour vous affilierauRUAMM,vousrestezredevabledescotisations,danslalimitedelaprescriptiontriennalefixeparlarglementation.Aucune drogation nest autorise par la loi du pays qui prvoit au contraire que les cotisations ne peuvent pas faire lobjet dune remise gracieuse.

Encasdedifficultsdepaiement,ilvousestpossibledevousrapprocherduserviceContentieuxpour ngocier un chancier compatible avec votre situation.

Cette solution prsente lavantage de vous rtablir dans vos droits aux prestations.

En cas de difficult de paiement, contactez-nous !

Service contentieux :

Lintitul de votre compte commence par Ligne directe du rdacteur

A, B ou F 25 71 31

C, D ou G 25 71 29

E, H, I, J, K ou L 25 71 40

M, N, O ou S 25 71 28

P, Q, R ou T 25 71 39

U, V, W, X, Y, Z ou un chiffre 25 71 27

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La Nouvelle-Caldonie a mis en place au 1er janvier 2015 la CCS et a charg la CAFAT de la recouvrer sur les revenus dactivit.

Le principe de calcul et de rglement de la CCS :> Le taux de la CCS est de 1 %.> Les revenus professionnels pris en compte pour le calcul de la CCS sont les mmes que ceux

dclars pour le calcul de la cotisation au RUAMM.

La CCS sapplique toutefois sur vos revenus ds le 1er franc, sans limite de plafond.

> Le paiement de la CCS seffectue selon la mme priodicit et les mmes modalits que pour lacquittement des cotisations au RUAMM : contributions provisionnelles trimestrielles et rgularisation annuelle.

En pratique pour 2015> Votre dclaration de ressources 2014 nous permettra de calculer les montants provisionnels trimestriels de la CCS que vous aurez rgler en 2015.> Vous devrez vous acquitter des premiers montants de la CCS en juin, loccasion du rglement de vos cotisations au RUAMM du 3e trimestre 2015.Vous seront rclams cette occasion, les montants dus au titre des 1er, 2e et 3e trimestres 2015.> La CCS pour le 4e trimestre 2015 et le 1er trimestre 2016 sera rgler en septembre et en dcembre 2015 ; elle sera appele sur le mme avis dchance que vos cotisations au RUAMM pour ces priodes.

a noter

La contribution Caldonienne de Solidarit

Cas particuliers :1. Vous exercez une activit indpendante non rmunre : vous serez exonr de CCS.

2. Vos cotisations au RUAMM sont calcules sur la base forfaitaire minimum (1.550.268 F.cfp actuellement) : la CCS sera calcule, quant elle, sur vos ressources relles.

Exemple : vos ressources sont de 800.000 F.cfp/an, vous cotiserez la CCS sur ce montant et non sur les 1.550.268 F.cfp servant de rfrence au calcul des cotisations du RUAMM.

3. Vous tes bnficiaire de laidemdicale gratuite : vous ne cotisez pas au RUAMMmais vousdevrez nanmoins cotiser la CCS sur vos ressources relles.

4. Vous dbutez votre activit en 2015 : la CCS ne vous sera rclame quau 3e trimestre 2016. Pour viter une importante rgularisation de CCS en 2016, pensez mettre en place une assiette value en remplissant une dclaration de ressources values 2015 disponible sur notre site ou nos guichets.


n Quelques montants de cotisations provisionnelles en F.cfp

Tarifs pour la priode du 01/01/2015 au 30/06/2015

Revenus mensuels 2013

INTGRATION PARTIELLE INTGRATION COMPLTE CCS

Cotisation trimestrielle

avec option Prestations en Espces



CotisationTrimestrie

< 129.189 19.378 21.316 25.192 27.130 1 %

150.000 22.500 24.750 29.250 31.500 4.500

200.000 30.000 33.000 39.000 42.000 6.000

250.000 37.500 41.250 48.750 52.500 7.500

303.971 45.596 50.155 59.275 63.834 9.119

350.000 62.857 68.107 78.607 83.857 10.500

400.000 81.607 87.607 99.607 105.607 12.000

455.956 102.590 109.429 123.108 129.947 13.679

500.000 109.197 116.697 129.715 137.215 15.000

1.000.000 184.197 199.197 204.715 219.715 30 000

2.000.000 334.197 364.197 354.715 384.715 60.000

3.000.000 484.197 529.197 504.715 549.715 90.000

4.000.000 634.197 694.197 654.715 714.715 120.000

5.000.000 784.197 859.197 804.715 879.715 150.000

>=5.111.200 800.877 877.545 821.395 898.063 1 %

Lescotisationssontcalculesdans la limitedunplafonddont lemontantmensuelestfix5.111.200F.cfp en 2014.

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n Quelques montants de cotisations provisionnelles en F.cfp

Tarifs pour la priode du 01/07/2015 au 31/12/2015

Revenus mensuels 2014

INTGRATION PARTIELLE INTGRATION COMPLTE CCS





CotisationTrimestrie

< 129.189 19.378 21.316 25.192 27.130 1 %

150.000 22.500 24.750 29.250 31.500 4.500

200.000 30.000 33.000 39.000 42.000 6.000

250.000 37.500 41.250 48.750 52.500 7.500

303.971 45.596 50.155 59.275 63.834 9.119

350.000 62.857 68.107 78.607 83.857 10.500

400.000 81.607 87.607 99.607 105.607 12.000

455.956 102.590 109.429 123.108 129.947 13.679

500.000 109.197 116.697 129.715 137.215 15.000

1.000.000 184.197 199.197 204.715 219.715 30.000

2.000.000 334.197 364.197 354.715 384.715 60.000

3.000.000 484.197 529.197 504.715 549.715 90.000

4.000.000 634.197 694.197 654.715 714.715 120.000

5.000.000 784.197 859.197 804.715 879.715 150.000

>=5.152.900 807.132 884.425 827.650 904.943 1 %

Lescotisationssontcalculesdans la limitedunplafonddont lemontantmensuelestfix5.152.900F. cfp en 2014.


Les questions que vous vous posez

Je suis la fois salari et patent. Dois-je maffilier au RUAMM en tant que travailleur indpendant ?

OUI. Les personnes exerant simultanment ou alternativement une activit salarie et une activit indpendante sont affilies et cotisent pour chaque activit, dans la limite dun plafond par activit, sans que ce cumul de cotisations puisse entraner un cumul de prestations au niveau des remboursements de vos soins mdicaux.

Pour lactivit salarie : affiliation au rgime gnral et cotisations assises sur les salaires dans la limite du plafond.

Pour lactivit indpendante : affiliation au RUAMM et cotisations assises sur les revenus professionnels non salaris dans la limite du plafond.

Mes revenus de travailleur indpendant sont infrieurs au SMAG. Dois-je quand mme minscrire et cotiser ?

Tous les travailleurs indpendants doivent tre affilis au RUAMM quels que soient leurs revenus. Cependant, les travailleurs indpendants qui justifient tre bnficiaires dune aide mdicale totale (carte A) sont exonrs de cotisation.

Si votre revenu professionnel est infrieur au SMAG mensuel (129.189 F.cfp par mois en 2014) et si vous ne justifiez pas dune aide mdicale totale, vous restez redevable dune cotisation minimale (19.378 ou 25.192 F.cfp par trimestre, selon votre choix dintgration, pour la cotisation provisionnelle des deux premiers trimestres 2015).

Mon activit indpendante est irrgulire et mes revenus sont en dents de scie . Quen est-il de ma cotisation et de mes droits lassurance maladie-maternit ?

En cas de variation significative de vos revenus, vous pouvez demander que votre cotisation soit calcule sur la base de vos revenus professionnels de lanne en cours. Lassiette peut ainsi tre value en fonction des lments dapprciation fournis.

Cette technique permet dajuster la cotisation en cas de diminution significative des revenus, et peut galement tre utilise pour anticiper la rgularisation en cas daugmentation importante du revenu professionnel.

Sagissant de vos droits lassurance maladie-maternit, vous tes couvert sous la seule rserve du paiement de vos cotisations ou davoir obtenu un accord de la Caisse sur un chancier de paiement de vos cotisations. Si tel est le cas, vos droits sont ouverts sans condition minimum dactivit et quel que soit votre revenu professionnel soumis cotisation.

2222


La cotisation au RUAMM est-elle dductible de mes impts ? OUI. Quel que soit votre rgime dimposition, la cotisation est dductible du revenu imposable. Pour les travailleurs indpendants imposs au forfait ou dans la catgorie des salaris, sont dductibles les cotisations sociales obligatoires verses durant lanne considre. Pour ceux qui sont imposs au Rel ou Rel simplifi , sont dductibles les cotisations se rapportant lanne considre.

Je suis grant de SARL. Dans quel cas suis-je considr comme travailleur indpendant ?

Vous tes concern par laffiliation au RUAMM en tant que travailleur indpendant :

> si vous tes seul grant et dtenez plus de 50 % des parts sociales ;> ou bien si vous appartenez un collge de grance majoritaire (tel est le cas lorsque le total des

parts sociales dtenues par lensemble des grants est suprieur 50 %). Dans cette hypothse, tous les co-grants doivent saffilier en tant que travailleurs indpendants. Ces dispositions qui concernent le mandat social nexonrent pas la socit de dclarer au rgime gnral les personnes nommes aux fonctions de grants et qui exercent - en fait ou dans le cadre dun cumul du mandat social avec un contrat de travail - une fonction technique dans un lien de subordination (relation employeur/employ).

Dbut juin, je reois un avis dchance dont le montant correspond la cotisation maximale, calcule sur la base du plafond alors que mes revenus sont bien infrieurs. Quelle en est la raison et y a-t-il une solution ?

Si vous navez pas retourn votre dclaration de ressources, vous tes redevable dune cotisation fixe provisoirement par la caisse en fonction de la moyenne des ressources dclares au titre des trois annes prcdentes ou, dfaut, sur la base de 24 fois la limite suprieure de la premire tranche du RUAMM (11.959.200 F.cfp pour 2015) et majore dune somme de 5.000 F.cfp pour dclaration tardive.Dans ce cas lavis dchance en porte la mention.

La Caisse peut ensuite revenir sur ce montant et calculer la cotisation rellement due. Elle ne peut toutefois le faire quau vu de la dclaration de ressources qui doit imprativement tre fournie complte et signe.

dfaut, la cotisation reste calcule sur lassiette maximale.



Est-ce que ma cotisation va tre fonction du nombre de personnes charge ? NON. Votre cotisation est familiale : elle permet de couvrir sans majoration tous vos bnficiaires (ayants droit). Cependant, alors quaucune condition de revenu nest exige, votre conjoint ou concubin ne bnficiera de votre couverture que sil ne relve pas lui-mme dun rgime obligatoire dassurance maladie-maternit.

Dbut juin, je reois un avis dchance dont le montant est plus important que dhabitude. Quelle en est la raison et que puis-je faire si jai des difficults men acquitter ?

Vous avez reu dbut juin votre avis dchance de la cotisation provisionnelle du 3me trimestre de lanne en cours, payable au plus tard le 30 juin.

Cet avis peut effectivement tre dun montant plus lev que les prcdents car il inclut la rgularisation des cotisations de lanne prcdente.

Pour le second semestre, votre cotisation a dans un premier temps t calcule sur la base de vos revenus de lanne prcdente. Votre revenu tant maintenant connu, votre cotisation est dfinitivement ajuste par la technique de la rgularisation.

Si vos revenus ont augment de faon significative dune anne sur lautre, la rgularisation peut savrer importante et gnrer des problmes de trsorerie.

Telle peut tre la situation notamment des travailleurs indpendants qui ont commenc leur activit indpendante lanne prcdente et qui se sont acquitts dune cotisation provisionnelle calcule sur la base du SMAG.

Il existe une possibilit dattnuer les difficults provoques par la rgularisation. Il sagit dobtenir un talement du paiement des cotisations. Cet talement peut tre ngoci avec le service contentieux de la branche recouvrement qui recherchera, avec vous, un chancier compatible avec votre situation. Cet chancier permet de vous maintenir dans vos droits aux prestations tant que vous le respectez.

Il est enfin possible de verser des acomptes qui viendront complter la cotisation provisionnelle et minimiser par voie de consquence la rgularisation. Pensez-y en prvision de la prochaine rgularisation.

Vous pouvez contacter le service contentieux (contacts en page 17)

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Le Rgime Unifi dAssurance Maladie-Maternit vous garantit le remboursement de vos frais mdicaux. Si vous avez souscrit loption prestations en espces, le RUAMM vous permet galement de bnficier dindemnits journalires, dune pension dinvalidit ou dun capital dcs.

Votre protection sociale

Pour une couverture sociale intgrale, vous devez cotiser lintgration complte avec loption des prestations en espces : vous tes ainsi garanti dtre rembours de vos frais quel que soit le taux de prise en charge et de pouvoir bnficier des indemnits en cas de maladie et de maternit notamment.

RAPPEL

Qui peut bnficier de votre protection sociale ?

Peuventbnficierdevotreprotectionsociale,lesmembresdevotrefamilledanslamesureoilsne relvent pas dj, titre personnel, dun rgime obligatoire dassurance maladie-maternit.

Sont concerns :

> votre poux ou pouse ;> votre concubin(e), sous rserve que le concubinage soit notoire, non adultre et dure depuis au

moins douze mois conscutifs ;

> votre partenaire de PACS ;> vos enfants et petits enfants charge :

- de moins de 18 ans, sans condition de scolarit, - de plus de 18 ans et moins de 21 ans, sils poursuivent leurs tudes, -de21anspendantlapriodecompriseentrelafindeleurscolaritetlaprochainerentre

scolaire ou universitaire ;

> votre ascendant au premier degr, ou celui de votre conjoint, sous rserve quil soit votre charge effective totale et permanente.


Le remboursement de vos frais mdicaux

Il sagit des dpenses chez le mdecin, la pharmacie, lhpital, chez le dentiste

n Le remboursement de vos frais mdicaux dpend de la formule de cotisation que vous avez choisie.

Vous avez choisi lintgration complte (voir page 10), vous avez le droit au remboursement de vos soins quel que soit leur taux de prise en charge (voir page 26).

Vous avez choisi lintgration partielle (voir page 10), vous avez le droit au remboursement des soins pris en charge par la CAFAT au taux de 100 % uniquement (voir page 26).

Si vous tes couvert au titre de lintgration partielle, les soins qui donnent lieu une prise en charge infrieure au taux de 100 % ne pourront pas tre rembourss.

ATTENTION !

n Vous bnficiez du remboursement de vos frais mdicaux, sans dlai dattente cest--dire ds votre affiliation, sous rserve dtre jour de vos cotisations.

26

n Le remboursement pour des soins en Nouvelle-Caldonie

TAUX DE REMBOURSEMENT :

les interventions chirurgicales lourdes ralises

hors hospitalisation.

> lhospitalisation partir du 13me jour, ou ds le premier jour en cas dintervention chirurgicale lourde ou en rapport avec une longue maladie.

> les dpenses relatives aux vacuations sanitaires hors de la Nouvelle-Caldonie.

> le gros appareillage.> les transports urgents mdicalement justifis.> linterruption volontaire de grossesse. Lintgration complte comprend les prestations de lintgration partielle (ci-dessus) mais aussi la prise en charge des prestations suivantes :

> contraceptifs hormonaux, acquisition et pose des strilets ;> hospitalisation durant les douze premiers jours ;> certains actes chirurgicaux et transports en rapport avec ces actes ;> actes et prescriptions relatifs une maladie longue et coteuse ;> actes dorthophonie et dorthoptie ;> consultations et visites mdicales isoles ;> frais de pharmacie ;> soins dentaires ;> frais de rducation effectue par les masseurs-kinsithrapeutes pour certains actes (liste limitative) ;

> examens radiologiques et de laboratoire isols ;> frais doptique ;> transports, soins infirmiers, sances de kinsithrapie

(sauf soins viss au taux de 40 %), fournitures et appareils conscutifs une hospitalisation ou une intervention chirurgicale (le taux de remboursement retenu tant celui de lhospitalisation ou de lintervention).

80% (sans avance de frais) 70% 60%

50%

40%

100% - 70% - 60%(hormis les cas ci-dessus)

100%

En casdhospitalisation,et quelle que soit

loption dintgration choisie, un forfait

dhbergementjournalier est laiss

la charge de lassur(1.800 F.cfp au

01.02.2015).

TYPE DE PRESTATIONS :


n Le remboursement des soins HORS de la Nouvelle-Caldonie

La CAFAT vous garantit, ainsi qu vos ayants droit (membres de votre famille votre charge), le remboursement :

de tous les soins dlivrs ou raliss en Mtropole ou dans un dpartement ou territoire doutre-mer, quelle que soit la dure du sjour.Les conditions de prise en charge des soins dpendent de votre formule de cotisation :

> en cas dintgration partielle, couverture des seuls soins pris en charge 100 % par le RUAMM ;> en cas dintgration complte, couverture des soins quel que soit leur taux de prise en charge par

le RUAMM.

Si vous cotisez lintgration complte, vous pouvez obtenir la prise en charge de vos frais par la caisse primaire dassurance maladie du lieu des soins. Un imprim spcifique est retirer auprs de la CAFAT avant votre dpart.

a noter

des dpenses dhospitalisation caractre imprvu et urgent, ltranger, loccasion dun sjour temporaire.

Les soins dispenss ltranger hors hospitalisation, mme imprvus et urgents, ne sont pas pris en charge par la CAFAT, sauf sils ne peuvent tre raliss en Nouvelle- Caldonie (sous rserve de lautorisation pralable du contrle mdical). Renseignez-vous auprs de compagnies dassurances prives sur les possibilits de prendre une assurance voyage en cas de dplacement ltranger.

ATTENTION !

des soins ou examens qui ne peuvent tre dispenss en Nouvelle-Caldonie ainsi que les dialyses loccasion dun sjour temporaire ltranger nexcdant pas trois mois (sous rserve de lautorisation pralable du contrle mdical).

Dans ces deux derniers cas, vous devez faire lavance des frais. Il convient par consquent de conserver les factures qui vous seront dlivres.Les frais engags sont indemniss dans la limite des tarifs et taux de remboursement de la CAFAT.

Hormis les frais relatifs une vacuation sanitaire, toutes ces prestations ne donnent pas obligatoirement lieu un remboursement 100 %.

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n La prise en charge de vos soins lis un accident dorigine professionnelle

EntantquetravailleurindpendantcotisantauRUAMM,vousbnficiezdelapriseenchargedevossoins lis une maladie ou un accident dorigine professionnelle.

Les soins sont pris en charge au titre du RUAMM en fonction de votre formule de cotisation (partielle ou complte), aux taux habituels de lassurance maladie, et non au titre du rgime particulier des accidents du travail gr par la CAFAT.

Si vous souhaitez bnficier des avantages spcifiques du rgime des accidents du travail (cest--dire de la prise en charge au taux de 100 % de tous les soins en rapport avec laccident du travail et de lattribution dune rente en cas dincapacit partielle permanente), vous pouvez, en plus de votre affiliationauRUAMM,adhrer lassurance volontaire accidents du travail en en faisant la demande.

Vous devrez, en contrepartie, vous acquitter dune cotisation calcule en fonction de votre secteur dactivit professionnelle.

n La prise en charge de vos soins lis une longue maladie

Quels sont vos droits ?La CAFAT prend en charge 100 % les soins et traitements en rapport avec votre longue maladie. Lebnficedecetteassuranceestrservauxmaladesatteintsdecertainesaffections,tellesque:cancers, infarctus du myocarde, hypertension artrielle svre, tuberculose, certaines formes de diabtesoitlheureactuelle,32maladiesdfiniesparlarglementation.

Ce qui est pris en charge 100 %Tous les soins et examens mdicaux mentionns dans votre protocole de soins sont pris en charge 100 %. De plus, nous prenons en charge vos mdicaments, vos analyses mdicales, vos soins infirmiersetdekinsithrapie,ettoutcequipeuttreenrelationavecvotrelonguemaladie.

Ce qui nest pas pris en charge 100 %Tous les soins, examens et traitements mdicaux dont vous avez besoin, mais qui ne sont pas directement lis votre longue maladie, ne sont pas pris en charge 100 %. Ils sont rembourss aux taux habituels de lassurance maladie (80, 70, 60, 50 ou 40 %). La part non rembourse par la CAFAT est votre charge ou bien rembourse par votre assurance ou votre mutuelle complmentaire.

Vous avez besoin de soins qui nont pas t prvus dans votre protocole de soins. Que se passe-t-il ?Si ces soins sont en rapport avec votre longue maladie, votre mdecin peut demander un accord exceptionnel au contrle mdical de la CAFAT.Si ces soins ne sont pas en rapport avec votre longue maladie, ils sont rembourss aux taux habituels de lassurance maladie.


n La prise en charge de vos soins lis une maternit

Vousbnficiezdunepriseencharge100%(surlabasedestarifsderesponsabilitdelaCaisse)pour les frais mdicaux suivants :

les frais en rapport avec votre grossesse :> les consultations de suivi de grossesse,> les examens obligatoires reconnus par la Caisse pour la surveillance prnatale,> les ceintures de grossesse,> les chographies obsttricales (1 par trimestre),> la radiopelvimtrie,> les caryotypes ftaux et prlvements correspondants (sur entente pralable du contrle mdical),>lexamenmdicaldefindegrossesse,> la consultation anesthsique.

les frais en rapport avec votre accouchement et ses suites :> les hospitalisations relatives laccouchement (sauf le forfait dhbergement restant votre charge),> la rducation post-partum (10 sances),> lexamen postnatal.Les autres frais (pharmaceutiques, examens complmentaires non reconnus par la Caisse ainsi que les sances de prparation laccouchement) sont rembourss aux taux habituels de lassurance maladie.Encasdegrossesseoudesuitesdecouchespathologiquesconfirmesparlecontrlemdicalde la CAFAT, les frais sont pris en charge au taux de 100 %.

30

Les indemnits

Vous pouvez bnficier dindemnits journalires en cas de maladie, daccident ou de repos de maternit, dune pension dinvalidit ou dun capital-dcs.Les avantages ne sont servis quaux travailleurs indpendants ayant souscrit loption prestations en espces (voir page 11).

Avantdepouvoirbnficierdesprestationsenespces,undlaidattenteestappliqucompterdeladatedevotresouscriptionloptionprestationsenespces:

> 3 mois pour les droits indemnits journalires, pension dinvalidit et capital-dcs ;> 1 an pour les droits indemnits journalires de repos maternit.

n Les indemnits journalires en cas de maladie ou daccident

Les avantagesVous bnficiez des indemnits journalires :

> ds le 1er jour dhospitalisation ;> ds le 11me jour darrt de travail continu, hors cas dhospitalisation.Vous pouvez bnficier dindemnits gales :

> la moiti de votre revenu professionnel moyen soumis cotisations des 3 dernires annes*, si vous avez moins de 3 enfants charge.

Arrt de travail au 30 novembre 2014 Calcul du revenu annuel professionnel moyen : 2011 = 5.683.200 F.cfp (ressources limites au plafond de cotisation 2011) 2012 = 15.000.000 F.cfp (plafond de cotisation 2012 = 60.000.000 F. cfp) 2013 = 18.000.000 F.cfp (plafond de cotisation 2013 = 60.882.000 F. cfp) Total / 3 = 12.894.400 F.cfp (1 mois = 1.074.553 F.cfp) Calcul de lindemnit mensuelle : (12.894.400 F.cfp / 12) / 2 = 537.267 F.cfp

Exemple :

* Lorsque la dure dactivit indpendante est infrieure 3 ans, la moyenne des revenus de la priode travaille est retenue comme rfrence pour chacun des mois sans activit.


Comment est calcul le revenu professionnel soumis cotisation ?Dans lexemple dune rmunration de grance dclare dans la catgorie des traitements et salaires,> une dduction forfaitaire de 10 % (plafonne 800.000 F.cfp) a pu tre pratique si vous navez pas

opt pour la dduction de vos frais professionnels rels,> en outre, les cotisations verses durant lanne prcdente ont t dduites. Si vous avez dclar pour une anne de rfrence 2.400.000 F.cfp, lassiette sur laquelle vous cotiserez sera de 2.400.000 F.cfp, moins 240.000 F.cfp, moins les cotisations verses.

> aux 2/3 de votre revenu professionnel moyen soumis cotisations des 3 dernires annes*, si vous avez 3 enfants charge ou plus.

Arrt de travail au 30 novembre 2014 Calcul du revenu annuel professionnel moyen : 2011 = 5.683.200 F.cfp 2012 = 15.000.000 F.cfp 2013 = 18.000.000 F.cfp (plafond de cotisation 2013 = 60.882.000 F. cfp) Total / 3 = 12.894.400 F. cfp (1 mois = 1.074.533 F. cfp) Calcul de lindemnit mensuelle : (12.894.400 F. cfp / 12) x 2/3 = 716.355 F.cfp

Exemple :

Vous pouvez percevoir vos indemnits pendant :> 3anssilarrtdetravailestenrapportavecunelonguemaladie;> 12moissurunepriodede3ans,silarrtdetravailnestpasenrapportavecunelonguemaladie.

Les conditions> avoircotisauRUAMMavecloptionprestationsenespcesdepuisaumoins3moisladate

de linterruption de travail ;

> tre jour de ses cotisations la date de larrt de travail ou avoir obtenu un accord de la Caisse sur un chancier de versement des cotisations ;

> envoyerlecertificatmdicaldarrtdetravailaucontrlemdicaldelaCaissedansles2jourssuivant la constatation mdicale de lincapacit de travail (hors cas dhospitalisation).


32


n Les indemnits journalires de repos maternit

Les avantages> vous pouvez bnficier dindemnits gales votre revenu professionnel moyen soumis

cotisations des 3 dernires annes* dans la limite de 467.787 F.cfp par mois au (01.02.2015) ;

> vouspouvezbnficierdevosindemnitspendant4mois;> elles vous sont verses dans le mois prcdant la date prsume de laccouchement.

Les conditions> avoircotisauRUAMMavec loptionprestationsenespcesdepuisaumoins1an ladate

prsume de laccouchement ;

> tre jour de ses cotisations la date de laccouchement ou avoir obtenu laccord de la Caisse sur un chancier de versement des cotisations.

n La pension dinvalidit

Les avantagesVous tes reconnu capable dexercer une activit professionnelle. > Vous avez droit une indemnit gale 30 % de votre revenu professionnel moyen soumis

cotisations des 3 dernires annes*, dans la limite de 140.336 F.cfp par mois (au 01/02/2015).

Vous tes reconnu incapable dexercer une activit professionnelle. > Vous avez droit une indemnit gale 50 % de votre revenu professionnel moyen soumis

cotisations des 3 dernires annes*, dans la limite de 233.894 F.cfp par mois (au 01.02.2015) .

Vous tes reconnu incapable dexercer une activit professionnelle et dans lobligation davoir recours lassistance dune tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.> Vous avez droit une indemnit gale 50 % de votre revenu professionnel moyen soumis

cotisations des 3 dernires annes*, dans la limite de 233.894 F.cfp par mois majore de 152.012 F.cfp par mois (au 01.02.2015). Cette majoration nest cependant pas verse pendant les mois complets dhospitalisation.

Leversementdelapensiondinvaliditprendfinlgede60ans.


Sil est constat que le montant cumul de la pension dinvalidit et des ressources sur une priode dune anne civile, est suprieur au revenu peru avant ladmission en invalidit, le surplus ventuel de la pension dinvalidit vers tort peut tre rcupr par la Caisse.

ATTENTION !

Les conditions> tre ag(e) de moins de 60 ans ;> avoircotisauRUAMMavecloptionprestationsenespcesdepuisaumoins3mois la date

de la constatation mdicale de linvalidit ;> tre jour de ses cotisations la date de larrt de travail ou avoir obtenu un accord de la Caisse

sur un chancier de versement des cotisations ;

> tre reconnu par le contrle mdical atteint dune invalidit rduisant dau moins 2/3 votre capacit de travail.

Les rgles de cumul de la pension dinvalidit avec dautres prestations Pension dinvalidit et pension de retraite CAFAT :> La pension dinvalidit est diminue du montant de la pension de retraite lorsque lassur demande enbnficier.

Pension dinvalidit et rente daccident du travail : > Le total annuel des deux prestations ne peut tre suprieur au revenu professionnel qui a servi

de base au calcul de la pension dinvalidit.

Pension dinvalidit et ressources professionnelles :> Le total annuel de la pension et des ressources professionnelles ne peut tre suprieur au revenu

peru avant ladmission en invalidit.

34

n Le capital dcs

Les avantages> encasdedcs,votrefamillebnficieduncapitalgalauquartdevotrerevenuprofessionnelmoyen

soumis cotisations des trois dernires annes*, chacune de ces annes tant limite au plafond de cotisations annuel correspondant.

Assur dcd le 30 novembre 2014 Ressources 2011 = 5.683.200 F. cfp (ressources limites au plafond de cotisation 2011) Ressources 2012 = 15.000.000 F.cfp (plafond de cotisation 2012 = 60.000.000 F.cfp) Ressources 2013 = 18.000.000 F.cfp (plafond de cotisation 2013 = 60.882.000 F.cfp) Revenu professionnel annuel moyen : 5.682.200 F.cfp + 15.000.000 F.cfp + 18.000.000 F.cfp = 38.683.200 F.cfp / 3 = 12.894.400 F.cfp Montant de lindemnisation : 12.894.400 F. cfp / 4 = 3.223.600 F. cfp

Exemple :

> le capital est major de 15 % par enfant charge dans la limite de 100 %.

Les conditions> avoircotisauRUAMMavecloptionprestationsenespcesdepuisaumoins3mois la date du dcs ;> tre jour de ses cotisations au jour du dcs.

Le conjoint, le concubin (sous rserve que le concubinage soit notoire, non adultre et dure depuis au moins 12 mois conscutifs) ou le partenaire de PACS, les enfants et petits-enfants charge de lassur dcd qui ne sont pas dj assurs ou bnficiaires dun rgime obligatoire dassurance maladie-maternit bnficient gratuitement de la couverture maladie-maternit pendant lanne qui suit le dcs de lassur.

Pass ce dlai, ils peuvent souscrire une assurance volontaire.

a noter



















n noter


- Ph

oto

: S. M

rio

n - M

AR

S 2

015

Cotisations sur salairesCotisations sur revenus professionnels

Cotisations sur salaires

Sa

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Tra

v. in

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Fon

ctio

nn

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Cotisationscollectes

113Milliards F.cfp

pour 2015

La CAFAT couvre254.000 assurs,

dont 77.300 salaris, 23.000 travailleurs indpendants

et 15.200 fonctionnaires.




Chmage

Retraite

Retraite

Chmage



Prestations Familiales de solidarit


Prestationsverses

137.4Milliards F.cfp

pour 2015

Recettesdorigine

fiscale

30 Milliards F.cfp

pour 2015

Il y a toujours une CAFATprs de chez vous

Votre vie cest notre quotidien, ce nest pas seulement un slogan, cest un engagement rendre la CAFAT plus simple, plus efficace, plus accueillante chaque jour.

Vous habitez dans lintrieur ou aux lesIn

fos

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015

Comment fonctionne la CAFAT ?

2

Schma tabli selon les chiffres du budget prvisionnel 2015 CAFAT

OUVEA

POUEBO

HIENGHENE

PONERIHOUEN

HOUAILOU

KOUAOUA

CANALA

THIO

YATE

ILE DES PINS

MONT-DORE

DUMBEA

PAITA

BOULOUPARIS

LA FOA

MOINDOU

KAALA-GOMEN

POUM

BOURAIL

POYA

VOH

TOUHO

KOUMAC

OUEGOUALIFOU

MARE La Roche

MARE Tadine

POINDIMIEBureau CAFAT : Tl. : 42 72 74 - Fax : 42 42 62

NOUMEA4 rue du Gnral Mangin

BP L5 - 98849 Nouma CedexTl. : 25 58 00 - Fax : 25 58 11

Mairie : Tl. : 45 71 11 - Fax : 45 70 24(Jacqueline HELLOA)

Mairie : Tl. : 47 64 38 - Fax : 47 54 92(Rosette NUNEWAIE)

Mairie : Tl. : 77 37 75

Mairie : Tl. : 42 85 02

Mairie : Tl. : 42 52 20

Mairie : Tl. : 42 64 64 - Fax : 42 45 34(Monique BEINON)

Mairie : Tl. : 42 31 09 ou 42 60 67 - Fax : 42 32 67(Rosiella KASOVIMOIN)

Mairie : Tl. : 44 52 20 - Fax : 44 80 32(Ornella XOLAWAWA)

Mairie : Tl. : 46 41 35 - Fax : 46 41 72(Fabienne ROUSSEAU et Jean-Bernard BOEWA-MI)

Mairie :Tl. : 46 15 54 - Fax : 46 12 59(Gilles TONKOMBOUE)

CCAS :Tl. : 41 03 20 - Fax : 43 06 98(Solange RAMASSAMY)

Mairie annexe :Tl. : 46 55 00 - Fax : 46 55 03

(Louise GAYON)

Mairie :Tl. : 35 21 11 - Fax : 35 21 77

(Tito SOERJANA)

Mairie :Tl. : 35 17 06 ou 35 20 73 - Fax : 35 18 64

(Gracianne O'CALLAGHAN)

Mairie :Tl. : 44 31 13 - Fax : 44 36 39

(Sylviane ROCHET)

Tl. : 44 33 35 - Fax : 44 34 74(Juanita BOAWE)

Mairie : Tl. : 42 71 43 - Fax : 47 10 13

(Josphine TCHOUEMA)

Tl. : 47 72 83 - Fax : 47 72 94

(Sandra RICHARD)

CCAS :Tl. : 44 77 78 - Fax : 44 77 79

(Michle LEPEU)

Mairie : Tl. : 47 17 11

Mairie : Tl. : 47 84 00

Mairie : Tl. : 42 88 07 - Fax : 42 87 51(Bernadette LEDANOIS)

Tl. : 47 51 50

Tl. : 47 64 05 - Fax : 47 65 73(Brigitte PEBOU-TIDJINE)

Mairie : Tl. : 45 11 09 ou 45 50 05 - Fax : 45 12 67(Elisabeth SIO)

Mairie : Tl. : 45 43 28 - Fax : 45 49 82(Christine WASHETINE)

Mairie : Tl. : 45 41 07 - Fax : 45 49 69(Jeannine WAYA)

KONE Bureau CAFAT :Tl. : 47 22 79 - Fax : 47 30 15

La CAFAT est prsente dans

les principales communes

de Nouvelle-Caldonie afin de faciliter vos relations avec les diffrents

services de la Caisse.50 F.cfp

nancent le fonctionnementde la CAFAT950 F.cfp

Sont redistribusen prestations

Sur 1000F.cfpde recettes perues

La CAFAT gre galement les Allocations Familiales

de Solidarit, le rgime Handicap et perte

dautonomie, le Complment Retraite de Solidarit

et mne une action sociale pour aider les familles aux revenus modestes.


















n noter


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: S. M

rio

n - M

AR

S 2

015

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