CADRE RÉGLEMENTAIRE POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA CONCURRENCE DANS LE SECTEUR DES

TÉLÉCOMMUNICATIONS

Amina El Fatihi

ANRT

Forum Annuel de l'Administration Numérique e-Forum 200713 & 14 Juin 2007

PlanRaison de mise en place d’un cadre réglementaire concurrentiel dans le secteur des télécommunications.

Le cadre réglementaire des télécommunications et la promotion de la concurrence

Résultat du cadre réglementaire sur le développement de la concurrence.

Raisons de mise en place d’un cadre réglementaire concurrentiel du secteur des télécommunications

-Importance des télécommunications : dans la plupart des pays les télécommunications sont considérés comme un service public essentiel.Le développement économique et sociale d’un pays passe par le développement du secteur des télécommunication.

- le développement et le perfectionnement de l’infrastructure réseau suppose des capitaux privés importants

- secteur des télécommunications est un secteur moteur pour la création d’emploi.

Besoin de doter le secteur d’un cadre réglementaire en harmonie avec les mutations socio économiques et favorisant la concurrence entre les acteurs du marché pour le déploiement de l’infrastructure et la fourniture des services.

Objectifs de la réglementation concurrentielle des télécommunications

– Faciliter l'accès universel aux services de télécommunication de base.

– Encourager les marchés concurrentiels, pour promouvoir:• la prestation efficace des services de télécommunication• un bon rapport qualité /prix des services• la mise en place de services innovants.

– La prévention de pratiques anticoncurrentielles telles que la prédation ou l’abus de position dominante.

– Créer un climat favorable à la promotion des investissements pour développer les réseaux de télécommunication

– Accroître la confiance des investisseurs dans les marchés des télécommunications, par l'application de politiques transparentes de régulation et d'octroi de licences

– Accroître la connectivité des télécommunications pour tous les usagers, par le biais de régulation efficace de l’interconnexion

- Optimiser l'utilisation de ressources limitées, telles que le spectre radioélectrique et les numéros.

Cadre réglementaire / promotion de la concurrence

En télécommunications, le souci de sauvegarder la concurrence et de développement du marché s’est consacré par la séparation entre les fonctions de réglementation (organe de régulation) et d’exploitation (exploitants de réseaux et fournisseurs de services).

L'indépendance des régulateurs à l'égard des opérateurs permet une impartialité de traitement à l'égard de toutes les parties prenantes du marché = Confiance du marché = moteur d'investissements accrus (étrangers et nationaux) dans le marché.

Le régulateur a pour mission de préparer le terrain à une concurrence équitable, de la sauvegarder et de l’accompagner.

Mise en place d’organe de régulation

Cadre réglementaire / promotion de la concurrenceRôle du régulateur ANRT

Le rôle du régulateur est schématisé comme suit :

-Introduire la concurrence :- Octroyer des licences aux nouveaux entrants et établir des cahiers des charges pour clarifier les obligations et droits des opérateurs et éviter tout abus de leur part.- Assurer l’interconnexion des réseaux

- contrôler à priori : - Analyse des marchés pertinent et identification des opérateurs puissants- Contrôle des tarifs de détail et approbation des offres d’interconnexion pour éviter l’abus de position dominante et les pratiques anticoncurrentielles

- Agir à postériori :

- Trancher les litiges en matière d’interconnexion, de partage d’infrastructure et de concurrence- proposer des sanctions

Cadre réglementaire / promotion de la concurrenceAméliorations pour un cadre concurrentiel efficace 1/4

La Loi n°55/01 modifiant et complétant la Loi n°24-96 relative à la Poste et aux télécommunications comporte de nombreux apports répondant aux objectifs renforçant le processus de libéralisation au Maroc et qui visent notamment de:

– Rationaliser l’utilisation des infrastructures ;

– Faciliter le développement de la couverture du territoire et de promouvoir les investissements ;

– Renforcer la régulation du secteur et s’adapter aux nouveaux besoins du marché.

Les principales modifications et innovations apportées par la loi n°55-01 se présentent comme suit :- Le renforcement du rôle du régulateur en le dotant de prérogatives notamment pour :

le règlement des différends ayant trait à la concurrence déloyale et au partage des infrastructures; la répression des pratiques anticoncurrentiels en matière de télécommunications; le renforcement de ses pouvoirs de sanctions; La gestion du plan de numérotation et la fixation des modalités de portabilité des numéros.

De telles prérogatives consolident ainsi la crédibilité de l’Agence dans le secteur.

Cadre réglementaire / promotion de la concurrenceAméliorations pour un cadre concurrentiel efficace 2/4

- Un nouveau encadrement du service universel :

La baisse des contributions des opérateurs pour le service universel et l’aménagement du territoire , désormais de 2%.

Le recours aux mécanismes de marchés pour assurer les missions de service universel, la mise en place d’un compte spécial pour le financement des dites missions

L’extension de la définition du service universel en y incluant la fourniture des services à valeur ajoutée dont l’Internet.

Cadre réglementaire / promotion de la concurrenceAméliorations pour un cadre concurrentiel efficace 3/4

- La réglementation des infrastructures alternatives :

La possibilité pour les personnes morales de droit public et de droit privé de louer aux exploitants de réseaux publics de télécommunications les infrastructures dont elles disposent ;

L’obligation de partage des infrastructures existantes ;

Cadre réglementaire / promotion de la concurrenceAméliorations pour un cadre concurrentiel efficace 4/4

Cadre réglementaire / promotion de la concurrenceLes leviers de régulation

En application de la note d’orientation générale du gouvernement (2004-2008) pour la libéralisation du secteur :

- adoption d’une décision sur la portabilité des numéros

- lancement du chantier du dégroupage de la boucle locale et de la sélection du transporteur

- l’ANRT a attribué en 2005 deux licences dites de nouvelle génération pour l’établissement et l’exploitation de réseaux fixes de télécommunications;

- En juillet 2006, l’ANRT a octroyé trois licences de 3ème génération utilisant des technologies IMT-2000.

Résultats du cadre réglementaire sur le développement de concurrence

• Amélioration des rapports qualité / prix des produits et services télécoms dans l’intérêt aussi bien des consommateurs que des opérateurs ;

• Baisse des tarifs :– Mobile– Fixe (Interurbain, International)– Liaisons spécialisées– Internet

• Augmentation du taux de pénétration de la téléphonie et de l’Internet

• Augmentation des Investissements• Apparition de nouveaux services.

ÉVOLUTION DU CHIFFRE D’AFFAIRE DES OPÉRATEURS (en millions de DH)

12 422

15 203

17 075

18 883

21 549

25 000 26000

10 000

12 000

14 000

16 000

18 000

20 000

22 000

24 000

26 000

28 000

2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006

RESULTATS EN CHIFFRE

1 425

1611

1 191 1 127

1219

130812661341

400

600

800

1000

1200

1400

1600

1800

2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 mars-07

ÉVOLUTION DU PARC DE LA TÉLÉPHONIE FIXE (en milliers)

RESULTATS EN CHIFFRE

ÉVOLUTION DU PARC DE LA TÉLÉPHONIE MOBILE (en milliers)

17126

2 852

16 005

12 393

9 337

7 2746 198

4 776

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

16 000

18 000

20 000

2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 mars-07

RESULTATS EN CHIFFRE

37 000 53 000 55 000 60 800

102 610

262 326

399 720

433 399

0

50 000

100 000

150 000

200 000

250 000

300 000

350 000

400 000

450 000

500 000

2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 mars-07

ÉVOLUTION DU PARC INTERNET

RESULTATS EN CHIFFRE