C3 – LE REGIME JURIDIQUE DES FONCTIONNAIRES · et du Citoyen : « Tous les citoyens sont [...]...

C4 – LE REGIME JURIDIQUE DES FONCTIONNAIRES

Véronique AMBLARD, Enseignante Economie&Gestion

http://www.fonction-publique.gouv.fr/

I. COMMENT DEVIENT-ON FONCTIONNAIRE ?

oL’existence de conditions d’entrée cumulatives pour être fonctionnaire ;

oLe principe « d’égale admissibilité aux emplois publics ».

Le recrutement d’un fonctionnaire est lié à la nécessité d’assurer l’exécution d’une mission de service public. Cette nécessité d’agir afin de satisfaire l’intérêt général permet de comprendre :


1) Les conditions d’accès à la fonction publique o Possession de la nationalité française ; Accès de principe aux

ressortissants de l’UE aux emplois publics français (loi 2005) à l’exception de l’accès aux emplois dits de « souveraineté » (Défense, Budget, Économie et finances, Justice, Intérieur, Police, Affaires étrangères) ;

o Jouissance des droits civiques : droits de vote & d’éligibilité, droit d’être juré ; La privation de ces droits par décision de justice entraîne la perte de la qualité de fonctionnaire ;

o Absence d’incompatibilité pénale ;

o Position régulière au regard du service national ;

o Aptitude physique requise pour exercer la fonction, sous

contrôle du juge administratif.


2) Le principe d’égale admissibilité aux emplois publics : Interdiction des discriminations

Article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen : « Tous les citoyens sont [...] également admissibles à toutes les dignités, places et emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents ».

o En raison des opinions politiques & syndicales ou des croyances religieuses ;

o Fondées sur l’âge ou le sexe, sauf lorsque l’appartenance à l’un ou l’autre sexe constitue une condition déterminante de l’exercice des fonctions.


3) Les voies d’accès à la fonction publique

P r i n c i p e D é r o g a t i o n s

Vo i e d ’ a c c è s

Concours

Voie démocratique

Voie politique sur décision du gouvernement

Examen dans le cadre du pré recrutement social

E x e m p l e s

Inspecteur du Trésor public Agrégation de SVT…

Trésorier payeur général, inspecteur général, recteur, préfet

Le PACTE : parcours d’accès aux carrières de l’Etat (catégorie C)

M o d a l i t é s

Conditions d’âge & de diplômes variables

Décision discrétionnaire

Jeunes sans diplôme ; contrat de droit public de 1 à 2 ans qui assure une formation en alternance pour préparer l’examen

Véronique AMBLARD, Enseignante

Economie&Gestion

http://www.fonction-publique.gouv.fr/article860.html




4) L’entrée dans la fonction publique d’Etat

o Nomination par arrêté ministériel ;

o Entrée dans un corps d’emploi ;

o Classement dans une catégorie, en fonction du niveau de recrutement :

Cat A = cadres supérieurs ;

Cat B = cadres moyens ; Cat C = agents opérationnels ;

o Titularisation dans un grade : titre juridique qui confère la vocation à occuper un emploi correspondant ; Le grade garantit la sécurité de l’emploi ;

o Nomination sur un emploi (qui peut être supprimé).


II – LES DROITS DES FONCTIONNAIRES



A. Les droits professionnels La sécurité physique &

mentale au travail

La sécurité de l’emploi

o Protection fonctionnelle contre les menaces, outrages, injures ou diffamations lors de l’exercice des fonctions ;

o Droit d’alerte & de retrait d’une situation dangereuse (danger grave

ou imminent) ;

o Protection contre le harcèlement moral ou sexuel.

o Véritable droit à l’emploi : titulaire de son grade, le fonctionnaire est reclassé sur un autre poste si le sien est supprimé.


L’égalité des rémunérations

La durée du travail

o Egalité de traitement des agents d’un même corps ;

o Versement du traitement après service fait ;

o Fixation unilatérale par l’autorité administrative (budget de l’Etat) ;

o Primes si justifiées par les conditions d’exercice, mérite, performance.

o Durée légale hebdomadaire : 35 heures ;

o Droits au repos hebdomadaire, aux congés annuels ou maladie ;

o Droit individuel à la formation (DIF), qui introduit la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle.


: o Position d’activité du fonctionnaire lors de son affectation sur un emploi correspondant à un grade ;

o Notation individuelle annuelle par le supérieur hiérarchique ;

o Avancement linéaire ou d’échelon lié à l’ancienneté du fonctionnaire = augmentation du traitement ;

o Avancement au choix ou au mérite sur sélection sur une liste d’aptitude = changement de grade, augmentation de traitement, nouvelles responsabilités…

o Promotion interne : changement de corps sur concours interne ou examen professionnel ou liste d’aptitude (après avis d’une commission

administrative paritaire).

D r o i t à u n d é r o u l e m e n t d e c a r r i è r e « é q u i t a b l e »


B. Les libertés fondamentales Libertés individuelles

Liberté de pensée (d’opinion, d’expression)

Liberté de groupement & droit syndical

Droit de grève

Droit de participation à la détermination

collective des conditions de travail

o Garanties dans la limite de l’obligation de réserve ;

o Liberté d’adhérer ou de ne pas adhérer ;

o Droit constitutionnel sous réserve d’un exercice dans l’intérêt général (service

minimum, délai de préavis ) ;

o Le conseil supérieur de la fonction publique, les commissions techniques & administratives paritaires dans lesquelles siègent les représentants syndicaux.


III – LES OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES



A. Obligation générale de servir

Exercice personnel, continu, désintéressé

de la fonction

Devoir d’obéissance

Information du public

o Interdiction de cumul ;

o A l’autorité hiérarchique, et devoir de désobéissance si ordre manifestement illégal ;

o Information & motivation des actes administratifs, liberté d’accès aux documents administratifs.


B. Obligations déontologiques liées à la morale professionnelle

Devoir de loyauté

Devoir de neutralité

Obligation de réserve

Discrétion, secret & devoir de signalement

o Envers les institutions républicaines, surtout pour les fonctionnaires en uniforme ;

o Découle du caractère laïc de l’Etat : ne pas exprimer des croyances religieuses…

o Mesurer ses propos même en dehors du service ; L’exercice de responsabilités syndicales ne dispense pas de l’obligation ;

o Révéler des faits susceptibles d’être répréhensibles.


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