RÈGLEMENT 003-2019

Règlement ayant pour objet de décréter un emprunt de

3 155 887 $ pour la préparation des plans et devis, la réalisation

des études connexes, la surveillance et le soutien technique

durant les travaux de construction des infrastructures

municipales d’aqueduc, d’égout sanitaire et pluvial, de voirie,

des infrastructures d’utilité publique, du cadastre des rues et

terrains, ainsi que des travaux connexes en vue du

remplacement des infrastructures d’aqueduc, d’égout et de

voirie du secteur de la rue Dubuc entre l’avenue du Parc et le

ruisseau David (projet 313-12).

CONSIDÉRANT QUE le règlement numéro 003-2019 décrète un emprunt de

3 155 887 $ et une dépense de 3 155 887 $ pour la

préparation des plans et devis, la réalisation des études

connexes, la surveillance et le soutien technique durant les

travaux de construction des infrastructures municipales,

d’aqueduc, d’égout, infrastructures municipales d’aqueduc,

d’égout sanitaire et pluvial, de voirie, des infrastructures

d’utilité publique, du cadastre des rues et terrains, ainsi que

des travaux connexes en vue du remplacement des

infrastructures d’aqueduc, d’égout et de voirie du secteur de

la rue Dubuc entre l’avenue du Parc et le ruisseau David

(projet 313-12);

CONSIDÉRANT QUE l’emprunt sert à payer le coût de travaux d’infrastructures,

également décrétés par le règlement, en matière d’eau potable,

d’eaux usées ou de voirie;

CONSIDÉRANT QU’ un avis de motion a été donné en séance du 21 janvier 2019

par la résolution numéro 018-2019-01 et que conformément à

l’article 356 de la Loi sur les cités et villes le règlement a été

présenté à l’intention de la population.;

EN CONSÉQUENCE,

IL EST PROPOSÉ PAR Alain Poirier

APPUYÉ PAR Claude Girard

ET RÉSOLU UNANIMEMENT

QU’il soit statué et ordonné par règlement du conseil de la Ville de Chibougamau et il est, par

conséquent statué et ordonné comme suit :

ARTICLE 1 Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.

BUREAU DU GREFFIER

ARTICLE 2 Le conseil de la Ville de Chibougamau est autorisé à décréter un

emprunt de 3 155 887 $ pour la préparation des plans et devis, la

réalisation des études connexes, la surveillance et le soutien

technique durant les travaux de construction des infrastructures

municipales d’aqueduc, d’égout sanitaire et pluvial, de voirie, des

infrastructures d’utilité publique, du cadastre des rues et terrains,

ainsi que des travaux connexes en vue du remplacement des

infrastructures d’aqueduc, d’égout et de voirie du secteur de la rue

Dubuc entre l’avenue du Parc et le ruisseau David (projet 313-12),

selon les plans et devis préparés par la firme Norda Stelo Inc., portant

le numéro 106835.002, en date du 10 décembre 2018, incluant les

frais, les taxes et les imprévus, tel qu’il appert de l’estimation détaillée

en date du 17 janvier 2019, préparée conjointement par la firme Norda

Stelo Inc. et madame Nancy Bouchard, ing. Coordonnatrice

(planification) du Service technique et de l’hygiène du milieu, et

complétée par madame Pascale Vézina, trésorière, lesquels font partie

intégrante du présent règlement et sont annexés sous la cote

" ANNEXE A et ANNEXE B "

ARTICLE 3 Le Conseil de la Ville de Chibougamau est autorisé à dépenser une

somme de 3 155 887 $ aux fins du présent règlement.

ARTICLE 4 Afin de financer la dépense prévue par le présent règlement, le Conseil

de la Ville de Chibougamau est autorisé à emprunter une somme de

3 155 887 $ sur une période de vingt (20) ans.

ARTICLE 5 Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au

remboursement en capital des échéances annuelles de l'emprunt, il est

par le présent règlement imposé et il sera prélevé, annuellement,

durant le terme de l'emprunt, sur tous les immeubles imposables sur le

territoire de la municipalité, une taxe spéciale à un taux suffisant

d'après la valeur telle qu'elle apparaît sur le rôle d'évaluation en

vigueur.

ARTICLE 6 S’il advient que le montant d’une affectation autorisée par le présent

règlement est plus élevé que le montant effectivement dépensé en

rapport avec cette affectation, le conseil de la Ville de Chibougamau

est autorisé à faire emploi de cet excédent pour payer toute autre

dépense décrétée par le présent règlement et pour laquelle l’affectation

s’avérerait insuffisante.

ARTICLE 7 Le Conseil de la Ville de Chibougamau affecte à la réduction de

l'emprunt décrété au présent règlement toute contribution ou

subvention pouvant lui être versée pour le paiement d'une partie ou de

la totalité de la dépense décrétée par le présent règlement.

Le Conseil de la Ville de Chibougamau affecte également, au

paiement d'une partie ou de la totalité du service de la dette, toute

subvention payable sur plusieurs années. Le terme de remboursement

de l'emprunt correspondant au montant de la subvention sera ajusté

automatiquement à la période fixée pour le versement de la

subvention.

ARTICLE 8 Le présent règlement entrera en vigueur conformément aux

dispositions de la loi.

Lecture faite.

__________________________ ___________________________

MANON CYR, mairesse MARIO ASSELIN, greffier

Annexe « A »

Annexe « B »

AVIS PUBLIC

AUX PERSONNES HABILES À VOTER AYANT LE DROIT D’ÊTRE INSCRITES

SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DE L’ENSEMBLE DE LA MUNICIPALITÉ

EST DONNÉ ce qui suit:

1. Lors d'une séance extraordinaire le 28 janvier 2019, le conseil de la VILLE DE

CHIBOUGAMAU a adopté le règlement numéro 003-2019, règlement ayant pour objet

de décréter un emprunt de 3 155 887 $ pour la préparation des plans et devis, la

réalisation des études connexes, la surveillance et le soutien technique durant les

travaux de construction des infrastructures municipales d’aqueduc, d’égout

sanitaire et pluvial, de voirie, des infrastructures d’utilité publique, du cadastre des

rues et terrains, ainsi que des travaux connexes en vue du remplacement des

infrastructures d’aqueduc, d’égout et de voirie du secteur de la rue Dubuc entre

l’avenue du Parc et le ruisseau David (projet 313-12).

2. Les personnes habiles à voter ayant le droit d'être inscrites sur la liste référendaire de

la municipalité peuvent demander que ce règlement fasse l'objet d'un scrutin

référendaire en inscrivant leur nom, adresse et qualité et en apposant leur signature

dans un registre ouvert à cette fin.

Les personnes habiles à voter voulant enregistrer leur nom doivent présenter une carte

d’identité : carte d’assurance-maladie, permis de conduire, passeport, certificat de

statut d’Indien ou carte d’identité des Forces canadiennes.

3. Ce registre sera accessible de neuf (9) heures à dix-neuf (19) heures, le 13 février 2019,

au Service du greffe, 650, 3e Rue à Chibougamau.

4. Le nombre de demandes requis pour qu'un scrutin référendaire soit tenu est de 568. Si

ce nombre n'est pas atteint, le règlement sera réputé approuvé par les personnes habiles

à voter.

5. Le résultat de la procédure d'enregistrement sera annoncé le 13 février 2019, à compter

de dix-neuf (19) heures, au Service du greffe.

6. Le règlement peut être consulté à compter d'aujourd'hui.

Conditions pour être une personne habile à voter ayant le droit d'être inscrite sur la liste

référendaire de la municipalité.

Est une personne habile à voter ;

1. Toute personne qui n'est frappée d'aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 de

la Loi sur les élections et référendums dans les municipalités et qui remplit les

conditions suivantes le 28 janvier 2019 :

Être une personne physique domiciliée sur le territoire de la municipalité et depuis

au moins six (6) mois au Québec et;

Être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

2. Tout propriétaire unique d'un immeuble ou occupant unique d'un établissement

d'entreprise qui n'est frappé d'aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions

suivantes le 28 janvier 2019 :

Être propriétaire d'un immeuble ou occupant unique d'un établissement

d'entreprise situé sur le territoire de la municipalité depuis au moins douze

(12) mois ;

Dans le cas d’une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et

ne pas être en curatelle.

3. Tout copropriétaire indivis d'un immeuble ou cooccupant d'un établissement

d'entreprise qui n'est frappé d'aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions

suivantes le 28 janvier 2019 :

Être copropriétaire indivis d'un immeuble ou cooccupant d'un établissement

d'entreprise situé sur le territoire de la municipalité depuis au moins douze

(12) mois ;

Être désigné, au moyen d'une procuration signée par la majorité des personnes qui

sont copropriétaires ou cooccupants depuis au moins douze (12) mois, comme

celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d'être inscrit sur la liste

référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors

de la signature du registre.

Dans le cas d'une personne physique, il faut qu'elle soit majeure, de citoyenneté canadienne et

ne pas être en curatelle.

Dans le cas d'une personne morale, il faut :

Avoir désigné parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution,

une personne qui le 28 janvier 2019 est majeure, de citoyenneté canadienne, qui

n'est pas en curatelle et n'est frappé d'aucune incapacité de voter prévue par la loi.

DONNE À CHIBOUGAMAU, ce 31 janvier 2019

MARIO ASSELIN, greffier

CERTIFICAT DE PUBLICATION

Je, soussigné, GREFFIER de la VILLE DE CHIBOUGAMAU certifie sous mon serment d’office que

l’avis ci-annexé a été publié dans le journal "LA SENTINELLE", dans son édition du

6 février 2019.

Je certifie aussi que ledit avis a été affiché au bureau de la VILLE DE CHIBOUGAMAU, le

6 février 2019.

VILLE DE CHIBOUGAMAU, le 6 février 2019.

MARIO ASSELIN, greffier