N° 3

E-mail : azerouali@mhpv.gov.ma

Téléphone :

0537577484/85

Direction des Affaires Juridiques – Division de l’Assistance Juridique

o HABITAT MENAçANT RUINE ……………………………………………………………..

2

o SCHEMA REGIONAL D’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE……………………

2

o COPROPRITE ……………………………………………………………………………………..

3

o LABORATOIRES DE BTP ………………………………………………………………………

3

o PROFESSION D’ARCHITECTE ………………………………………………………..

4

o LOI DES FINANCES 2018…………………………………………………………..……….

4

o RUBRIQUE DU FONCTIONNAIRE : ADMINISTRATION PUBLIQUE………

5

o DROIT COMPARÉ………………………………………………………………………………

7

o ACTUALITES REGLEMENTAIRES DIVERSES……………………………………………

8

o DOCTRINE…………………………………………………………………………………………. 8

Bulletin édité par la Direction des Affaires Juridiques- janvier 2018

Le bulletin de veille juridique est un périodique produit par la Direction des Affaires Juridiques

dont l’objectif est de dispenser au grand public l’actualité juridique relative à la législation, la

réglementation, la jurisprudence et à la doctrine, dans les domaines de l’Habitat et de la

Politique de la Ville.

Décret n° 2-17-583 du 28 septembre 2017

fixant la procédure d’élaboration,

d’actualisation et d’évaluation du schéma

régional d’aménagement. (BO n° 6618,

version arabe du 02 novembre 2017)

Principales dispositions :

Elaboration du schéma, sur décision prise par le conseil de la région ;

Obligation de prendre en considération du cadre d’orientation de la politique générale d’aménagement au niveau de la région établi par l’autorité gouvernementale chargée de l’aménagement du territoire et notifié à chaque région par l’intermédiaire du wali ;

Fixation des étapes d’élaboration du schéma (diagnostic de l’état des lieux, des potentialités de la région, de ses besoins et contraintes, élaboration de la

stratégie d’aménagement de l’espace, élaboration d’un rapport de synthèse sur le schéma d’aménagement

qui a valeur de charte d’aménagement et de développement de l’espace régional) ;

Organisation, par le Wali su demande du président du conseil de la région, pendant la phase de préparation du plan, de concertations avec les opérateurs concernés, notamment les communes, les administrations, les établissements publics et la société civile ;

Création, sous la présidence du wali, d’une commission permanente d’élaboration du schéma d’aménagement comme instance de concertation et d’avis sur le plan, fixation de sa composition et des modalités de son fonctionnement ;

Possibilité pour le président du Conseil de la région de demander, par l’intermédiaire du Wali, l’assistance des services déconcentrés et des autres collectivités territoriale, pour l’élaboration du schéma ;

Soumission du projet du plan, par le président du conseil de la région, à la commission permanente 30 jours au moins avant la réunion du Conseil réservée à son approbation ;

Fixation de la durée de validité du schéma à 25 ans au maximum ;

Soumission du plan, par le président du conseil de la région, au visa de l’autorité gouvernementale chargée de l’aménagement du territoire et sa publication par tous les moyens disponibles ;

Soumission du plan, par le président du conseil de la région, à son initiative ou à la demande du Wali, à une évaluation au moins tous les cinq ans et chaque fois que la nécessité l’exige ;

Soumission du rapport d’évaluation du plan, par le président du conseil de la région, à la commission permanente 30 jours au moins avant la réunion du Conseil réservée à la présentation du rapport qui doit être publié par tous les moyens disponibles ;

Actualisation du schéma d’aménagement selon la même procédure prévue pour son élaboration.

Décret n° 2-17-586 du 10 octobre 2017 pris pour

l’application de la loi n° 94-12 relative aux bâtiments

menaçant ruine et organisant les opérations de rénovation

urbaine. (BO n° 6618, version arabe du 02 novembre 2017)

Principales dispositions :

Fixation des conditions d’approbation du projet de plan de rénovation urbaine (fixation du périmètre de la zone couverte par le plan par arrêté du président du conseil communal ou par arrêté du gouverneur lorsque la zone concerné couvre le territoire de deux communes ou plus, après avis des conseils communaux concernés ;

Effet de l’arrêté à compter de sa publication au BO jusqu’à la date de publication du décret d’approbation du projet de plan ;

Etablissement du projet du plan par l’Agence par l’agence pour la rénovation urbaine et la réhabilitation des bâtiments menaçant ruine, après publication de l’arrêté fixant les limites de la zone couverte par le plan de rénovation urbaine ;

Transmission du projet de plan au président de la commission provinciale chargée de la fixation des limites des zones concernées par les bâtiments menaçant ruine qui le transmet au président du conseil de la commune concernée en vue de le soumettre à l’avis dudit conseil ;

Approbation du plan par décret sur proposition de l’autorité gouvernementale chargée de l’aménagement du territoire ;

Fixation des membres représentant l’administration dans la commission provinciale et dans le conseil d’administration de l’Agence ;

Désignation des contrôleurs des bâtiments menaçant ruine, selon le cas, par l’autorité gouvernementale chargée de l’aménagement du territoire et par le président du conseil de la commune, et fixation des modalités d’exercice de leur mission.

Arrêté du ministre de l’équipement, du transport, de la logistique et de l’eau n° 1581-17 du 25 septembre 2017 modifiant et complétant la liste des activités annexées au décret n° 2-01-437 du 19 septembre 2001 instituant, pour la passation des marchés pour le compte de l'Etat, un système de qualification et de classification des laboratoires de bâtiment et de travaux publics.

Principale disposition :

Modification par ajout de certaines activités figurant à l’annexe de l’arrêté, de la liste des activités annexées au décret n° 2-01-437 du 19 septembre 2001 précité.

Arrêté du ministre de l’équipement, du transport, de la logistique et de l’eau n° 1582-17 du 25 septembre 2017 fixant le nombre de catégories des laboratoires de bâtiments et de travaux publics correspondant à chaque activité, les seuils de classification à l’intérieur de chaque catégorie, ainsi que le montant maximum annuel d’un marché pour lequel un laboratoire d’une catégorie donnée peut être admis à soumissionner.

Principales dispositions :

Fixation, au tableau 1, du nombre de catégories des laboratoires de bâtiments et de travaux publics correspondant à chaque activité ;

Fixation des conditions de classement d’un laboratoire dans une activité donnée, et dans une catégorie donnée ;

Fixation du montant maximum annuel d’un marché pour lequel un laboratoire d’une catégorie donnée peut être admis à soumissionner ;

Abrogation de l’arrêté n° 2524-13 du 12 août 2013 relatif au même objet.

Décret n° 2-17-354 du 23 octobre 2017 fixant le règlement-type de copropriété. (BO n° 6635, version arabe du 01

janvier 2018)

Principale disposition :

Fixation, en annexe, du règlement-type de copropriété. Ce règlement prévoit notamment :

La description de l’immeuble et les conditions d’utilisation des parties privatives et des parties communes (référence de l’immeuble, description, consistance, destination et conditions d’utilisation des parties privatives et communes) ;

Organes du syndicat des copropriétaires et ses règles de fonctionnement (assemblée générale ordinaire et assemblée générale extraordinaire : ordre du jour, convocation, fonctionnement, quorum, vote, procuration, notification des décisions et du PV de l’assemblée générale) ;

Syndic et son suppléant (règles et conditions de désignation, mandat de 2 ans renouvelable, attributions, cessation des fonctions, révocation, fonction du suppléant) ;

Finances du syndicat (budget annuel, avec possibilité de contributions extraordinaires, ressources et charges du syndicat).

Décret n° 2-17-99 du 2 août 2017 modifiant le décret n°2-93-66 du 1er octobre 1993 pris en application de la loi n°16-89

relative à l’exercice de la profession d’architecte et à l’institution de l’Ordre national des architectes. (BO n° 6600, version

arabe du 31 aout 2017)

Principale disposition :

Adaptation des ressorts territoriaux des ordres des architectes à la nouvelle organisation régionale, en réduisant le nombre de ces ordres à 12 au lieu de 16 antérieurement.

Décision conjointe du ministre de l'habitat, de l'urbanisme et de la politique de la ville et du secrétaire général du

gouvernement n° 371-13 du 27 rabii I 1434 (8 février 2013) fixant le nombre de sièges réservés à chaque catégorie

d'architectes au sein du conseil national et des conseils régionaux de l'Ordre national des architectes.

Principale disposition :

Est abrogée la décision conjointe du ministre de l'habitat, de l'urbanisme et de l'aménagement de l'espace et du secrétaire général du gouvernement n° 2354-07 du 27 safar 1429 (6 mars 2008) fixant le nombre de sièges réservés à chaque catégorie d'architectes au sein du conseil national et des conseils régionaux de l'Ordre national des architectes.

Dahir n° 1-17-110 du 6 rabii II 1439 (25 décembre 2017) portant promulgation de la loi de finances n° 68-17 pour l'année budgétaire 2018.

4

Principales mesures fiscales :

Augmentation des droits de timbre du

passeport, qui passe de 300 à 500 dirhams

Encouragement des véhicules écolos ;

Application d’une seule vignette ;

Entrée en vigueur de la progressivité de l'IS ;

Exonération des médicaments contre la

méningite ;

Elargissement de l’exonération de l'IR ;

Exonération des redevables des majorations

Mise en place de la prime à la casse pour

encourager les professionnels du transport à

renouveler leur véhicule

Principales orientations de la LOF 2018 :

L'appui aux secteurs sociaux, principalement

l'enseignement, la santé et l'emploi et la

réduction des disparités territoriales,

particulièrement, dans le milieu rural ;

Le développement de l’industrie, la

promotion de l’investissement privé, et

l’appui aux petites et moyennes

entreprises ;

La consolidation de la régionalisation

avancée ;

La réforme de l’administration,

l’amélioration de la gouvernance, et

l’accélération de la mise en œuvre réformes.

Décret n° 2-17-384 du 8 août 2017 portant création du Conseil national des archives. (BO n° 6616, version arabe du 26 octobre 2017)

Archives / conseil national des archives

Principales dispositions :

Création, auprès du chef du gouvernement, d’une instance consultative dénommée « Conseil national des archives » ;

Fixation des missions du Conseil ( suivi de la stratégie nationale dans le domaine de la constitution, protection, organisation, et

valorisation des archives, sur le plan national et international) ;

Fixation de la composition du Conseil, des règles de son fonctionnement.

Décret n° 2-17-410 du 20 septembre 2017 fixant les modalités de certification de la conformité des copies à leurs originaux. (BO n° 6616, version arabe du 26 octobre 2017)

Administratif / certification de la conformité des copies à leurs originaux.

Principales dispositions :

Habilitation des administrations à certifier la conformité des copies aux originaux des documents, outre les présidents des conseils

communaux, autorités judiciaires, consulaires et administratives compétentes à cet effet ;

Désignation des fonctionnaires et agents habilités à certifier la conformité, par décision du chef de l’administration concernée ;

Interdiction, pour l’administration, de demander des copies certifiées conformes aux originaux aux usagers, sauf si ces copies sont

indispensables à l’obtention d’une prestation de cette administration. La même interdiction s’applique pour les documents

émanant de la même administration ou qui ne sont pas nécessaires à l’obtention de la prestation ;

Entrée en vigueur du décret à compter du 2 janvier 2018.

Décret n° 2-17-582 du 16 octobre 2017 relatif au Comité national de lutte contre la corruption. (BO n° 6619, version arabe du 06 novembre 2017)

Administration publique / Lutte contre la corruption

Principales dispositions :

Création du Comité auprès du Chef du gouvernement ;

Fixation des missions du Comité (suivi de l’exécution de la stratégie nationale de lutte contre la corruption, faire toute proposition

ayant trait à la lutte contre la corruption, examen des programmes et projets et initiatives tendant à la lutte contre la corruption,

examen des recommandations et propositions émanant de l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre

la corruption) ;

Fixation de la composition du Comité (autorités gouvernementales, l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la

lutte contre la corruption, conseil de la concurrence, le médiateur, Bank Al Maghrib, l’autorité marocaine des marchés de capitaux,

l’unité de traitement des données financières, la commission nationale de la commande publique, l’organisation la plus

représentative des employeurs, deux associations de la société civile travaillant dans la lutte contre la corruption) ;

Fixation des modalités de fonctionnement du Comité (deux réunions annuelles, réunions extraordinaires, possibilité de création de

sous-comités thématiques, secrétariat du Comité confié à l’autorité gouvernementale chargée de la réforme de l’administration et

de la fonction publique) ;

Décret n° 2-17-506 du 27 moharrem 1439 (18 octobre 2017) modifiant et complétant le décret n° 2-13-36 du 11 chaabane 1434 (20 juin 2013) relatif à la réorganisation de l’Institut National d’Aménagement et d’Urbanisme.

Principales dispositions :

L’institut a pour mission la préparation et l’octroi des diplômes nationaux suivants :

- Diplôme de l’Institut National d’Aménagement et d’Urbanisme

- Licence en études fondamentales

- Licence professionnelle

- Master

- Master spécialisé

- Doctorate l’Institut

- Le cycle de formation pour la préparation du diplôme National d’Aménagement et d’Urbanisme dur 10 cessions après le BAC ou une attestation équivalente.

Décret n° 2-17-432 du 25 moharrem 1439 (16 octobre 2017) fixant les conditions d’attribution des prestations

familiales aux fonctionnaires, personnels militaires, et agents de l’Etat, des municipalités et des établissements

publics.

Principales dispositions :

Modification des dispositions de l’article 2 du décret 2-58-1381 du 15 joumada I 1378 (27 novembre 1958) relatives aux

droits à l’indemnité familiale, en ajoutant aux enfants légitimes, les enfants recueillis par l’allocataire, soit en vertu

d’une décision judiciaire, soit au moyen d’un acte régulier mettant l’enfant à sa charge notamment à la diligence

d’œuvre d’assistance publique.

Circulaire du Ministre de la réforme de l’Administration et de la Fonction Publique n° 2 F.P du 7 décembre 2017

fixant la limite d'âge des chargés d'études.

La limite d’âge est fixée comme suit :

- Les fonctionnaires nommés au poste de chargés d’études, sont soumis aux dispositions de la loi n° 14-72 fixant l’âge pour la mise en retraite des fonctionnaires et agents affiliés au régime des personnes civiles ;

- Les non fonctionnaires nommés au poste de chargés d’études et qui sont soumis par la loi au régime collectif d’allocation de retraite, en vertu de l’article 2 du dahir portant loi n°1-77-216 du 4 octobre 1977 créant un régime collectif d’allocation de retraite, sont soumis aux dispositions de la loi n° 89-5 fixant l’âge pour la mise en retraite des fonctionnaires et agents affiliés au régime collectif d’allocation de retraite

[Tapez une citation prise dans le document, ou la synthèse d’un passage

intéressant. Vous pouvez placer la zone de texte n’importe où dans le

document et modifier sa mise en forme à l’aide de l’onglet Outils de dessin.]

Le "cloud housing" en Espagne, logement alternatif

en temps de crise

Le 23 mai 2013 a été approuvée la Loi 4/2013 de réforme du système de locations urbaines qui vient modifier partiellement la Loi 29/1994, dont l’objet est de remédier aux faiblesses du marché locatif en Espagne en promouvant la location, vu le faible taux de location comparé au nombre élevé de logements inoccupés. Cette nouvelle réglementation, dont le principal objectif est la flexibilisation du marché locatif est entrée en vigueur le 5 juin 2013. Les principales nouveautés apportées par la réforme sont, entre autres, les suivantes :

- La durée minimum du contrat de location est réparti comme suit : de cinq à trois ans pour la prolongation obligatoire, et de un à trois ans pour la prolongation tacite.

- Simplification de la récupération ou de la cessation du contrat de location

- Inscription du contrat de bail au Registre de la Propriété

- Accélération des procédures d’expulsion

- Création d’une liste de locataires défaillants

-Implémentation du certificat énergétique.

https://www.mariscal-abogados.eu/la-reforme-de-la-loi-de-locations-urbaines/

La crise du logement espagnole est l’occasion d’inventer de nouveaux modes d’habitats collectifs comme le "cloud housing". Le concept est simple: les habitants disposent d’un appartement au sein d’un immeuble et partagent des espaces communs comme la garderie, la buanderie, la bibliothèque ou encore des potagers sur le toit. Le but étant d’optimiser au maximum les ressources matérielles entre les habitants. Ceux-ci financent leur logement par un "paiement par usage", c'est-à-dire en fonction de l’utilisation des espaces et des services. Au delà de l'aspect matériel, le "cloud housing" vise également à s’adapter aux évolutions de la famille, grâce à une flexibilité de déplacement entre les différents immeubles gérés sur le même modèle.

http://www.youphil.com/fr/article/06534-le-cloud-housing-en-espagne-logement-alternatif-en-temps-de-crise

La loi sur la propriété temporaire et la propriété partagée

C’est une loi adoptée par le Parlement de Catalogne, promulguée le 29 juillet 2015. Elle crée deux nouvelles formes de détention intermédiaire de la propriété, la propriété temporaire, qui permet d'acheter un bien pour une période limitée, et la propriété partagée, qui permet d'acheter une fraction d'un bien. Ceux-ci doivent favoriser l'accès au logement en créant une voie intermédiaire entre la propriété et la location, et de réduire le surendettement en permettant un accès à la propriété moins onéreux pour les ménages.

La loi sur la propriété temporaire et la propriété partagée est publiée le 4 août 2015. Elle est entrée en vigueur 20 jours plus tard, soit le 24 août 2015.

La propriété temporaire est contestée par le gouvernement espagnol et suspendue par le Tribunal constitutionnel entre mai et octobre 2016.

https://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_sur_la_propri%C3%A9t%C3%A9_temporaire_et_la_propri%C3%A9t%C3%A9_partag%C3%A9e

DROIT COMPARE

La réforme de la loi de location urbaine en Espagne

o Dahir n° 1-17-27 du 8 hijja 1438 (30 août 2017) portant promulgation de la loi n° 61-16 portant création de l’agence de développement numérique. (Source : BO n° 6622, version française du 16 novembre 2017) o Dahir n° 1-17-49 du 8 hijja 1438 (30 août 2017) portant promulgation de la loi n° 60-16 portant création de l’Agence nationale de développement des investissements et des exportations. (Source : BO n° 6622, version française du 16 novembre 2017) o Décret n° 2-17-400 du 17 kaada 1438 (10 août 2017) modifiant le décret n° 2-15-646 modifiant le Décret n° 2-15-646 du 6 joumada I 1437 ( 15 février 2016 ) pris pour l'application des articles n° 59-5, 59-7 et 59-8 de la loi n° 2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins. (Source : BO n° 6622, version française du 16 novembre 2017) o Décret n° 2-17-433 du 25 octobre 2017 relatif à la qualité et à la sécurité des dattes et pâtes des dates commercialisées. (Source : BO n° 6622, version française du 16 novembre 2017) o Décision du directeur de l’Institut marocain de normalisation n° 2661-17 du 12 octobre 2017 portant homologation de normes marocaines. (BO n° 6622, version arabe et française du 16 novembre 2017) o Dahir n° 1-15-139 du 10 août 2017 portant publication de la convention de coopération dans le domaine sécuritaire et de la lutte contre le terrorisme, faite à Casablanca le 17 mars 2015 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de l’Etat des Emirats- Arabes-Unis. (BO n° 6618, version française du 02 novembre 2017) o Arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 1948-17 modifiant l’arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2302-05 du 11 novembre 2005 fixant les délais de paiement, par crédit d’enlèvement, des droits et taxes, amendes et toutes autres sommes dues dont le recouvrement incombe à l’administration des douanes et impôts indirects ainsi que les taux de la remise qui leur sont applicables. (BO n° 6618, version française du 02 novembre 2017) o Arrêté du ministre de l’équipement, du transport, de la logistique et de l’eau n° 2132-17 du 24 août 2017 modifiant l’arrêté n° 27-11 du 29 septembre 2010 relatif à l’immatriculation des véhicules à moteur et remorques. (BO n° 6618, version française du 02 novembre 2017) o Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1259-17 du 21 septembre 2017 complétant la liste des

prestations pouvant faire l'objet de bons de commande. (BO n° 6618, version française du 02 novembre 2017)

o Arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 1755-17 du 10 octobre 2017 complétant la liste des prestations pouvant faire l’objet de marchés reconductibles. (BO n° 6618, version française du 02 novembre 2017) o Dahir n° 1-16-121 du 10 août 2016 portant promulgation de la loi n° 19-12 fixant les conditions du travail et de l’emploi relatives aux travailleuses et travailleurs domestiques. (BO n° 6610, version française du 10 octobre 2017) o Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 562-17 du 17 mars 2017 portant protection de variétés par certificats d'obtention végétale. (BO n° 6610, version française du 10 octobre 2017) o Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 1279-17 du 5 juin 2017 modifiant et complétant l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n°1490-13 du 03 mai 2013 fixant la liste et les teneurs maximales des substances indésirables dans les aliments pour animaux ainsi que la liste et les limites d'utilisation des additifs, des prémélanges et des aliments complémentaires destinés à l'alimentation animale. (BO n° 6610, version française du 10 octobre 2017)

L'Organisation de La Propriété Foncière Au Maroc: Etude Théorique Et Pratique, Accompagnée Du Règlement Officiel Provisoire Sur La Propriété Foncière, de Emile Amar, Edition, Forgotten Books (29 mars 2017)

L'habitat menaçant ruine au Maroc(HMR): Les procédures administratives à l'épreuve des effondrements

de Imane Bennani, Editions L'Harmattan (1 octobre 2016)

La protection du consommateur dans les contrats de vente à distance à travers l’obligation d’information

Par OUABI Abdelouahed | 2017-07-19 http://juridika.net/droit-civil/procedure-civile/la-protection-du-consommateur-dans-les-contrats-de-vente-a-distance-a-travers-l’obligation-d’information-t83.html

8

.البائع ملزم بضمان العوب الخفة -ضمان عوب الشء المبع الؽرفة المدنة 2013ولو 10الصادر بتارخ 12-17149لنقض الفرنسة عدد قرار محكمة ا-

عن العب الخف مسؤوالمن القانون المدن الفرنس تنص على انه إذا وجد عب ف الصفات المتفق علها ف الشء المبع، فإن البائع 1643مقتضات المادة محكمة النقض الفرنسة نقضت قرار محكمة االستئناؾ استنادا إلى مسؤولة البائع بعد اإلطالع على الخبرة الت بنت أن . حتى لو لم كن علم به أثناء البع

عب خف كان البائع مسؤوال عنه، حسب القانون البائع أشرؾ بنفسه على مراحل بناء محل السكنى موضوع النزاع، و الذي نشب به حرق رجع باألساس إلى بواسطة خبراء المدن الفرنس الذي نص على أنه إذا ظهر عب ف المبع وجب على المشتري أن عمل فورا على إثبات حالته بواسطة السلطة القضائة أو

مختصن بذلك

http://www.alkanounia.com/ المدنة-الؽرفة-2013-ولو-10بتارخ-الصادر12-17149-عدد-الفرنسة-النقض-محكمة-قرار -j57.html

.الوعد بالبع: ال تتدخل المحكمة ف إرادة األطراؾ الؽرفة المدنة الثالثة 2013ماي 29المؤرخ ف 1707712-قرار محكمة النقض الفرنسة عدد: -

وذلك بشرط الحصول مسبقا على قرض ف ؼضون فترة زمنة معنةباتفاق تبادل للوعد بالبع، باعت شركة لشركة أخرى بقع أرضة ومبان

حة بتت محكمة االستئناؾ لدجون بناءا على طلبها، بأنه تبن بوضوح من حت التسوة أن شرط الحصول مسبقا على قروض المنصوص علها ف مصلتم إلؽاء . حالة ما إذا لم حترم األجل المحدد إلتمام عقد البع بشكل رسم المشتري، وحث انه لم تم التنصص على شرط جزائ تم بموجبه بطالن الوعد ف

.ونقض القرار من طرؾ الؽرفة الثالثة المدنة لمحكمة النقض

http://www.alkanounia.com/ الثالثة-المدنة-الؽرفة-2013-ماي29-ف-المؤرخ1707712--:عدد-الفرنسة-النقض-محكمة-قرار -j24.html

.مسؤولة المحافظ على األمالك العقارة

وجدة. جامعة محمد األول بكلة الحقوق أستاذ التعلم العال الدكتور إدرس الفاخوريبقلم

https://www.maroclaw.com

المتعلق بالتعمر 12 -90التعمر التشارك ف ظل قانون

الكلة المتعددة التخصصات بالناضور الملود بوطرك أستاذ القانون العام بجامعة محمد األول بوجدة /بقلم

https://www.marocdroit.com

o ج.س عذد انحذثح تىجثه وكانح انتح انشلح. 61-16( تتفز انماى سلى 2017أغغطظ 30) 1438ر انحجح 8صادس ف 1-17-27ظهش ششف سلى (

(2017عثتثش 14تتاسخ 6604

oانحذثح تىجثه انىكانح انغشتح نتح 60-16( تتفز انماى سلى 2017أغغطظ 30) 1438ر انحجح 8صادس ف 1-17-49ششف سلى ظهش

(2017عثتثش 14تتاسخ 6604) ج.س عذد االعتثاساخ وانصادساخ.

o 15) 1437جادي األون 6انصادس ف 2-15-646شعىو سلى ( تتغش ان2017أغغطظ 10) 1438ي ر انمعذج 17صادس ف 2-17-400يشعىو سلى

7تتاسخ 6602. ) ج.س عذد انجاوسج انتعهك تحمىق انؤنف وانحمىق 2-00ي انماى سلى 8.59و 7.59و 5.59( تتطثك أحكاو انىاد 2016فثشاش

(2017عثتثش

o ( مض تانصادلح عه يىاصفاخ لاعح يغشتح.2017ىنى 11) 1438ي شىال 16 صادس ف 1757.17يمشس نذش انعهذ انغشت نهتمظ سلى

o ( تشش اتفالح انتعاو ف انجال األي ويكافحح اإلسهاب ، انىلعح 2017أغغطظ 10) 1438ي ر انمعذج 17صادس ف 1-15-139ظهش ششف سلى

(2017أكتىتش 23تتاسخ 6615) ج.س عذد انغشتح وحكىيح دونح اإلياساخ انعشتح انتحذج.ت حكىيح انهكح 2015ياسط 17تانذاس انثضاء ف

o تتحذذ ششوط انشغم وانتشغم انتعهمح تانعايالخ 19-12( تتفز انماى سلى 2016أغغطظ 10) 1437ر انمعذج 6صادس ف 1-16-121ظهش ششف سلى

وانعال انضن.

(2017أغغطظ 22تتاسخ 6493عذد ) ج.س

o انصادس 2302-05( تتغش لشاس وصش انانح وانخىصصح سلى 2017أغغطظ 3) 1438ر انمعذج 10صادس ف 1948-17لشاس نىصش االلتصاد وانانح سلى

، انشعىو وانكىط وانغشاياخ وكم انثانغ األخشي ( تتحذذ اجال انت تذفع فها ، تىاعطح لشوض نحاصج انثضائع 2005ىفثش 11) 1426شىال 8ف

(2017أكتىتش 26تتاسخ 6616. ) ج.س عذد انغتحمح انت شجع اعتفاؤها إلداسج انجاسن وانضشائة غش انثاششج وكزا أععاس انعىنح انطثمح عهها

ولوز 29صادق البرلمان الكتالن ف

الملكة المؤقتة والملكة على قانون 2015

صػالمشتركة. مكن هذا القانون من خلق من تملك السكن الوسط. التملك ةجدد

المؤقت الذي مكن من شراء مسكن لمدة محددة، والتملك المشترك الذي مكن من

سمكنان واللذان ،شراء جزء من المسكنمن الولوج إلى السكن عبر طرق وسط

المساهمة من ، وكدا بن الملكة والكراء المدونة. اءعبتخفؾ أ

ودخل 2015ؼشت 4نشر هذا القانون ف

.2015ؼشت 24حز التنفذ ف

اعترضت الحكومة اإلسبانة على قانون الملكة المؤقتة وتم توقفه من طرؾ المحكمة الدستورة بن ماي وأكتوبر

2016 .

https://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_sur_la

_propri%C3%A9t%C3%A9_temporair

e_et_la_propri%C3%A9t%C3%A9_par

tag%C3%A9e

2013ماي 23تمت المصادقة بتارخ

، المتعلق 4/2013على القانون رقم

بإصالح منظومة الكراء الحضري،

. أهم 29/1994وذلك بتؽر القانون رقم

ما جاء ف هذا اإلصالح، معالجة ضعؾ ’ سوق الكراء بإنعاشه وجعله أكثر لونة

نظرا لكون نسبة المساكن المكراة صؽرة مقابل النسبة المرتفعة للمساكن

الشاؼرة.

دخل هذا القانون المنظم حز التنفذ ف

. أهم مستجدات هذا 2013ونو 5

اإلصالح:

3إلى 5الكراء تشمل المدة األدنى لعقد -سنوات بالنسبة للتمدد اإلجباري، و سنة

سنوات بالنسبة للتمدد الضمن 3إلى

عقد إنهاءاسترجاع أو مساطر تبسط - الكراء

تسجل عقد الكراء ف سجل الملكة

تسرع مساطر اإلفراغ

وضع الئحة بالمكترن المقصرن

تطبق الشهادة الطاقة

https://www.mariscal-

بتكارشكلت أزمة السكن بإسبانا فرصة الأنواع جددة من السكن الجماع ك

cloud housing » « ، الصؽة تتمثل

ف استفادة السكان من شقة داخل مبنى واالستؽالل المشترك مثل الحضانة، المؽسلة، المكتبة أو المساحات الخضراء

. الهدؾ هو استؽالل جمع على السطوحالموارد المالة بن السكان. هؤالء مولون مسكنهم حسب استؽاللهم لألماكن

ول وحسب الخدمات الت قدمونها؛ "تم". عدا ذلك رم هذا عمالحسب االست

المفهوم الجدد إلى التكؾ مع تطورات العائلة عبر مرونة ف التنقل بن مختلؾ

.المساكن الت تدبر بنفس المنطق

http://www.youphil.com/fr/article/

06534-le-cloud-housing-en-

espagne-logement-alternatif-en-

temps-de-crise

قانون مقارن

( بتحدد شروط منح التعوضات العائلة للموظفن 2017أكتوبر 16) 1439من محرم 25صادر ف 432-17-2مرسوم رقم والعسكرن ومستخدم الدولة والبلدات والمؤسسات العمومة

المقتضات األساسة

الحق المتعلقة ب( 1958نوفمبر 27) 1378من جمادى األولى 15الصادر ف 2-58-1381تغر مقتضات الفصل الثان من المرسوم رقم

األوالد الشرعون ، األوالد المعهود بهم للمعن باألمر إما بموجب مقرر قضائ أصبح نهائا وإما ، بحث ضاف إلى ف نل التعوض العائل مؤسسات إسعاف عموم بموجب إجراء قانون وضع بمقتضاه الولد تحت كفالته ؛بإعاز من

من 11الصادر ف 2-13-36( بتغر وتتمم المرسوم رقم 2017أكتوبر 18) 1439من محرم 27صادر ف 2-17-506مرسوم رقم ( المتعلق بإعادة تنظم المعهد الوطن للتهئة والتعمر.2013ونو 20) 1434شعبان

أهم مقتضات المرسوم

الوطنة التالة :تولى المعهد تحضر وتسلم الشهادات دبلوم المعهد الوطن للتهئة والتعمر ؛ - اإلجازة ف الدراسات األساسة ؛ - اإلجازة المهنة ؛ - الماستر ؛ - الماستر المتخصص ؛ - الدكتوراه." -

ة معترف بمعادلتها لهاشهاد ستغرق سلك التكون لتحضر دبلوم المعهد الوطن للتهئة والتعمر عشرة فصول بعد الباكالورا أو -

( بشأن اللجنة الوطنة لمكافحة الفساد2017أكتوبر 16) 1439محرم 25صادر ف 2.17.582مرسوم رقم

أهم مقتضات المرسوم

إحداث اللجنة لدى رئس الحكومة ؛-

الوطنة لمكافحة الفساد، تقدم كل اقتراح بخصوص مكافحة الفساد، دراسة البرامج والمشارع االستراتجةتحدد مهام اللجنة )تتبع تنفذ

الرامة إلى مكافحة الفساد، دراسة توصات ومقترحات الهئة الوطنة للنزاهة والوقاة من الرشوة(؛

رشوة، مجلس المنافسة، الوسط، بنك المغرب، الهئة السلطات الحكومة، الهئة الوطنة للنزاهة والوقاة من ال)تحدد تركبة اللجنة

ن، الوطنة لسوق الرسامل، وحدة معالجة المعلومات المالة، اللجنة الوطنة للطلبات العمومة، المنظمة المهنة األكثر تمثلة للمشغل

جمعتان من جمعات المجتمع المدن العاملة ف مجال مكافحة الفساد(؛

شتغال اللجنة )اجتماعن عادن ف السنة، اجتماعات استثنائة، إمكانة إحداث لجن عمل موضوعاتة، كتابة اللجنة من طرف تحدد كفة ا

السلطة الحكومة المكلفة بإصالح اإلدارة وبالوظفة العمومة(؛

ادبإحداث اللجنة الوطنة لمكافحة الفس 2017ونو 23الصادر ف 2.17.264نسخ المرسوم رقم

( بإحداث المجلس الوطن لألرشف2017أغسطس 8) 1438القعدة من ذي 15صادر ف 2.17.384مرسوم رقم

المقتضات األساسة

إحداث هئة استشارة لدى رئس الحكومة تسمى "المجلس الوطن لألرشف"؛

بتنسق مع تحدد االختصاصات المنوطة بهذا المجلس )القام بتتبع تنفذ االستراتجة الوطنة ف مجال تكون األرشف وحفظه وتنظمه

مؤسسة أرشف المغرب

هتحدد تركبة المجلس وكفات سر

( بتحدد كفات اإلشهاد على مطابقة نسخ الوثائق 2017سبتمبر 20) 1438من ذي الحجة 29صادر ف 2.17.410مرسوم رقم

ألصولها

المقتضات األساسة

؛الوثائق ألصولهاباإلشهاد على مطابقة نسخ تأهل اإلدارات العمومة

تعن الموظفن المخولن حق اإلشهاد على المطابقة بقرار من رئس اإلدارة؛

ا منع اإلدارة من مطالبة المرتفقن بنسخ من الوثائق المشهود بمطابقتها ما لم تكن اإلدالء بها ضرورا لالستعادة من الخدمة الت تقدمه

اإلدارة، أو إذا كانت صادرة عنها

2018نار 2خ سران هذا المرسوم ابتداء من تحدد تار

ركن الموظف

بخصوص حد السن المحددة إلحالة المكلفن 2017دسمبر 7و.ع بتارخ 2منشور السد وزر إصالح اإلدارة والوظفة العمومة رقم بالدراسات على التقاعد

حدد حد سن المكلفن بالدراسات كما ل:

14-72للموظفن المعنن ف مناصب المكلفن بالدراسات، تطبق علهم قاعدة حد السن المنصوص علها ف القانون رقم بالنسبة- المحددة بموجبه السن الت جب أن حال فها على التقاعد الموظفون والمستخدمون المنخرطون ف نظام المعاشات المدنة

نهم كمكلفن بالدراسات بموجب عقود الحق العام، والخاضعن بحكم القانون للنظام الجماع فما تعلق بغر الموظفن الذن تم تع-بإحداث 1977أكتوبر 4الصادر ف 216-77-1لمنح رواتب التقاعد عمال بأحكام الفصل الثان من الظهر الشرف بمثابة قانون رقم

المحدد بموجبه السن الت حال فها على التقاعد الموظفون 89-5انون رقم نظام جماع لمنح رواتب التقاعد، فتطبق علهم أحكام الق والمستخدمون المنخرطون ف النظام الجماع لمنح رواتب التقاعد.

من ربع اآلخر 14 الصادر ف 2.93.66( بتغر المرسوم رقم 2017أغسطس 2) 1438ذي القعدة 9صادر ف 2.17.99مرسوم رقم

المتعلق بمزاولة مهنة الهندسة المعمارة وإحداث هئة المهندسن المعمارن 016.89( تطبقا للقانون رقم 1993) فاتح أكتوبر 1414

الوطنة

انمتضاخ األعاعح

، وذلك بتعدل اختصاصات المجالس الجهوة لهئة 2.93.66من المرسوم المشار إله أعاله رقم 21أحكام الفقرة األولى من المادة تغر-

طلبا ف السابق 16طلبا بدال من 12المهندسن المعمارن بناء على التقسم الجهوي الجدد، من خالل تخفض عدد هذه الطلبات إلى

1439محرم 7صادر ف 2476-17لوزر إعداد التراب الوطن والتعمر واإلسكان وساسة المدنة واألمن العام للحكومة رقم مقرر مشترك

من 27الصادر ف 371-13( بتغر المقرر المشترك لوزر السكنى والتعمر وساسة المدنة واألمن العام للحكومة رقم 2017سبتمبر 28)

( بتحدد عدد المقاعد المخصصة لكل فئة من فئات المهندسن المعمارن داخل المجلس الوطن والمجالس 2013فبرار 8) 1434ربع األول

الجهوة لهئة المهندسن المعمارن الوطنة.

انمتضاخ األعاعح

من 27الصادر ف 371-13ة واألمن العام للحكومة رقم ض مقتضات المادة الثانة من المقرر المشترك لوزر السكنى والتعمر وساسة المدننسخ وتعو

( بتحدد عدد المقاعد المخصصة لكل فئة من فئات المهندسن المعمارن داخل المجلس الوطن والمجالس الجهوة 2013فبرار 8) 1434ربع األول

.لهئة المهندسن المعمارن الوطنة

2018للسنة المالة 68-17( بتنفذ قانون المالة رقم 2017دسمبر 25) 1439ربع اآلخر 6صادر ف 1-17-110شرف رقم ظهر

أهى انغتجذاخ ي حث انضشائة وانشعىو انجشكح:

500 درهم لجواز السفر

تشجع وسائل النقل البئة

ضربة واحدة للسارات

دفع المتأخرات من الرسوم والضرائب

األدوة المعادة اللتهاب السحاا

توسع اإلعفاءات على الضربة على

الدخل

منحة تجدد أسطول النقل العموم

2018أونىاخ لاى انانح نغح

قوم قانون المالة على أربعة توجهات أساسة:

التوجه األول تمثل ف دعم القطاعات االجتماعة، وه

الصحة والتعلم والتشغل ومحاربة الفوارق المجالة، مع إالء

عناة خاصة للعالم القروي.

التوجه الثان تمثل ف دعم التصنع ومواصلة مجهود دعم

عموم ودعم االستثمار الخاص والمقاوالت الصغرى االستثمار ال

والمتوسطة.

التوجه الثالث دعم ومواصلة ساسة تنزل الجهوة المتقدمة

ومواصلة إصالح نظام الحكامة وإصالح اإلدارة.

.التوجه الرابع تسرع مسار اإلصالحات

ةالنظام النموذج للملكة المشترك بتحدد (2017أكتوبر 23) 1439صفر 3صادر ف 2.17.354مرسوم رقم

المقتضات األساسة

للملكة المشتركة والذي تضمن على الخصوص وصف العقار وشروط استعمال األجزاء المفرزة واألجزاء تحدد النظام النموذج-

المشتركة )مراجع العقار، وصفه، مكوناته، غرض استعمال األجزاء المفرزة والمشتركة وشروط استعمالها(؛

األعمال، الدعوة للجمع العام، سر الجمع العام، النصاب، جدول :أجهزة اتحاد المالكن وقواعد سره )المع العام العادي واالستثنائ

التصوت، التفوض، تبلغ القرارات ومحضر الجمع العام(؛

وكل االتحاد ونائبه )قواعد وشروط تعنهما، مدة الوالة محددة ف سنتن قابلة للتجدد، المهام وحاالت انتهائها، مهام نائب

الوكل(؛

( بتغر وتتمم قائمة أنشطة 2017سبتمبر 25)1439محرم 4صادر ف 1581.17قرار لوزر التجهز والنقل واللوجستك والماء رقم

ام لتكف وتصفف المحدث بموجبه ألجل إبرام الصفقات لحساب الدولة نظ 2.01.437مختبرات البناء واألشغال العمومة الملحقة بالمرسوم رقم

مختبرات البناء واألشغال العمومة

مضمون القرار

المحدث بموجبه ألجل إبرام الصفقات لحساب الدولة 2.01.437تغر قائمة أنشطة مختبرات البناء واألشغال العمومة الملحقة بالمرسوم رقم

نظام لتكف وتصفف مختبرات البناء واألشغال العمومة

( بتحدد عدد أصناف مختبرات 2017سبتمبر 52) 1439محرم 4صادر ف 1582.17قرار لوزر التجهز والنقل واللوجستك والماء رقم

تبر من البناء واألشغال العمومة المطابقة لكل نشاط، وكذا مقاس الترتب داخل كل صنف والمبلغ السنوي األقصى للصفقة الت مكن أن قبل مخ

ن للتعهد بشأنهاصنف مع

أهم مقتضات القرار

عدد أصناف مختبرات البناء واألشغال العمومة المطابقة لكل نشاط؛ل، 1التحدد، ف الجدول رقم -

تحدد شروط الترتب داخل كل صنف؛ -

تحدد المبلغ السنوي األقصى للصفقة الت مكن أن قبل مختبر من صنف معن للتعهد بشأنها -

المتعلق بنفس الموضوع 2013غشت 12بتارخ 2524.13القرار رقم نسخ -

التصمم النهائ إلى السلطة إحالة الوكالة مشروع-

الحكومة المكلفة بإعداد التراب الوطن والتعمر واإلسكان

وساسة المدنة،

الموافقة على المشروع بإصدار مرسوم باقتراح من السلطة -

الحكومة المكلفة بإعداد التراب الوطن والتعمر واإلسكان

وساسة المدنة

قائمة بممثل اإلدارة ف اللجنة اإلقلمة المكلفة تحدد-

بتحدد المناطق المعنة بالمبان اآللة للسقوط وعملات

التجدد الحضري؛

تحدد قائمة بممثل الدولة ف مجلس إدارة الوكالة الوطنة -

للتجدد الحضري وتأهل المبان اآللة للسقوط؛

مبان اآللة للسقوط؛تحدد كفة انتداب وتكلف مراقب ال

تحدد نطاق ممارسة هؤالء المراقبن لمهامهم-

التنصص على قام السلطة الحكومة المكلفة بإعداد التراب -

الوطن والتعمر واإلسكان وساسة المدنة، باتخاذ التدابر

واإلجراءات المنصوص علها إلى حن إحداث ملحقات

.تابعة للوكالة بالعماالت واألقالم

07صادر ف 2.17.583مرسوم رقم

( بتحدد 2017سبتمبر 28) 1439محرم

مسطرة إعداد التصمم الجهوي وتحنه

وتقمه

المقتضات األساسة

إعداد مشروع التصمم الجهوي بقرار

من رئس مجلس الجهة مقررا ؛

الحكومة تحدد صالحات السلطة

المكلفة بإعداد التراب الوطن عند

إعدادها للتصمم الجهوي إلعداد التراب

)وضع اإلطار التوجه للساسة العامة

إلعداد التراب على مستوى الجهة،

استطالع رأي لجنة وزارة تحدد

بمرسوم، تبلغ اإلطار التوجه

المشار إله لكل جهة عن طرق وال

الجهة(؛

التصمم الجهوي تحدد مراحل إعداد

إلعداد التراب؛

إحداث لجنة استشارة إلعداد التراب كإطار

للتشاور وإبداء الرأي حول مشروع

التصمم الجهوي إلعداد التراب؛

تحدد تركبة اللجنة االستشارة وتحدد

مهامها وكفة اشتغالها؛

تحدد أشكال المساعدة التقنة المتاحة

لرئس مجلس الجهة؛

أجل عرض مشروع التصمم تحدد

الجهوي إلعداد التراب على اللجنة الدائمة

المكلفة بإعداد التراب قصد دراسته؛

تحدد المعطات والوثائق الالزم إرفاقها

بالمشروع؛

تحدد السلطة الحكومة المكلفة بالتأشر

على المقرر المتعلق بالتصمم الجهوي

إلعداد التراب )الداخلة(؛

لرئس مجلس الجهة مهمة إنجاز إسناد

تقرر بشأن تقم تنفذ

التصمم الجهوي إلعداد التراب، وعرضه

على اللجنة الدائمة ، وذلك بهدف قاس

درجة تنفذ هذا التصمم ومدى بلوغه

لألهداف المسطرة له؛

التنصص على ضرورة تحن

التصمم الجهوي إلعداد التراب

سطرة ،عند االقتضاء، وفق الم

المتبعة ف إعداده

10) 1439من محرم 19صادر ف 2.17.586مرسوم رقم

المتعلق بالمبان اآللة 94.12( بتطبق القانون رقم 2017أكتوبر

للسقوط وتنظم عملات التجدد الحضري

المقتضات األساسة

تحدد إجراءات وشروط الموافقة على مشروع تصمم -

اتخاذ رئس مجلس التجدد الحضري، والمتمثلة ف

الجماعة المعنة قرارا بتعن حدود المنطقة أو المناطق

المشمولة بمشروع تصمم التجدد الحضري داخل النفوذ

التراب للجماعة ف حالة تحدد مدار غط مجال جماعة

إذا تعلق األمر بجماعتن أو أكثر فإن القرار واحدة، أما

تخذ من قبل عامل العمالة أو اإلقلم،

إعداد رئس مجلس الجماعة مشروع القرار المذكور -

وعرضه على المجلس قصد إبداء الرأي بشأنه،

قام الوكالة الوطنة للتجدد الحضري وتأهل المبان -

مة ومن ثم إحالة اآللة للسقوط بإجراء المشاورات الالز

المشروع على رئس اللجنة اإلقلمة،

تول اللجنة اإلقلمة دراسة مالحظات واقتراحات -

مجلس الجماعة المعنة وإحالة خالصات ونتائج عملها

إلى الوكالة،

العدد 3

البرد االلكترون

azerouali@mhpv.gov.ma

الهاتؾ

0537577484/85 قسم الدعم القانون –مدرة الشؤون القانونة

2018 رنا –نشرة تصدر عن مدرة الشؤون القانونة

2

oالسكن المهدد باإلنهار...................................................

2 oالتصمم الجهوي إلعداد التراب الوطن................................

3 o.........................................................الملكة المشتركة

3 oالبناء واألشغال العمومة مختبرات.....................................

4 oمهنة المهندس المعماري................................................

4 o 2018قانون المالة....................................................

5 oركن الموظف : اإلدارات العمومة.....................................

7 oقانون مقارن.............................................................

8 oمستجدات قانونة مختلفة................................................

8 oاالجتهاد القضائ.........................................................

8 oمقاالت متخصصة........................................................

التنظمي ، و د نرش اعملوومة القانونية ي ااجما الشرشيل هتنرشة دورية تصدر عن مديرية الشؤون القانونية،

السكىن وس ياسة اعمدينة.ميدان الفقه والاجهتاد القضايئ ي وخمتوف اعمس تجدات عىل صليد