Bulletin de veille Actualite s et appels a projet de l’ESS

Actualite s

C’est une loi en cinq parties que le gouvernement pre sentera au

Parlement fin 2012. Elle devrait e tre discute e et adopte e dans le

courant du 1er semestre 2013, a indique Benoit Hamon, le mi-

nistre de le gue de l’e conomie sociale et solidaire et de la con-

sommation devant les e lus du Re seau Territoires pour l’e cono-

mie solidaire (RTES).

La création d’un label pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire. Il s’agit de reconnaî tre la spe cificite du projet des entreprises sociales, en s’appuyant sur un en-semble de valeurs et de passer la seule question des statuts. Parmi les crite res permettant de de terminer si la structure peut e tre ou non labellise e, la question de l’e cart des salaires devrait e tre en bonne place. Ecart de 1 a 10 ou de 1 a 20 ? Le ministre n’a pas tranche .

Des mesures pour « que l’ESS puisse se battre à arme égale » avec les entreprises du

secteur lucratif. Ces mesures devraient passer par une « modification ou simplification du

code des marche s publics, je ne sais pas encore », a reconnu le ministre. Mais l’objectif est de

permettre aux structures de l’ESS de mieux acce der a la commande publique.

La réactivation des titres associatifs et participatifs. Il s’agit de conforter les organismes

qui exercent une mission d’inte re t ge ne ral : le ministre compte relancer les titres associatifs

et participatifs afin d’aider les structures de l’ESS a se constituer des fonds propres a la hau-

teur de leur besoin.

Des moyens spécifiques aux repreneurs d’entreprise. Le ministre compte pre senter

Bulletin 01

9 juillet 2012

Calendrier et feuille de route pour l’ESS Benoî t Hamon a apporte plusieurs pre cisions sur le calendrier pre visionnel des sujets

qui concerneront le de veloppement de l’e conomie sociale et solidaire.

Une circulaire aux préfets de région. Le ministre adressera courant juillet une cir-

culaire aux pre fets pour rappeler les priorite s a accorder a l’e conomie sociale et soli-

daire. Elle devrait demander la de signation d’un sous pre fet de le gue a l’ESS. Ce pour-

rait e tre les sous pre fets a l’e galite des changes mis en place par Nicolas Sarkozy.

Les emplois d’avenir : l’ESS en be ne ficiera. Le dispositif sera ope rationnel a la fin

2012. La banque publique d’investissement : une partie des fonds be ne ficiera a l’ESS. La

gouvernance de la BPI, notamment la place que pourraient occuper les re gions est encore en arbitrage. L’ARF a cependant fait part de ses souhaits au gouvernement lors de la pre sentation de son Acte III de la de centralisation, le 4 juillet.

Inspection sur le secteur de l’insertion. Benoî t Hamon a annonce le lancement

d’une inspection conjointe de l’IGAS et de l’IGF sur le secteur de l’insertion. Son ob-

jectif est de mesurer l’ensemble des cre dits accorde s a ce secteur et de ve rifier si les

cre dits europe ens sont correctement consomme s.

dans ce chapitre deux mesures phare :

l’une pour permettre d’introduire un droit

pre fe rentiel pour les salarie s en cas de

vente de leur entreprise ; l’autre pour cre er

un nouveau statut de coope rative, permet-

tant aux salarie s de reprendre progressive-

ment le capital de leur entreprise – en pas-

sant d’actionnaire minoritaire a un statut

de SCOP.

Un nouveau dispositif de contractualisa-

tion permettant des relations partena-

riale durable et solide entre l’ESS et les

pouvoirs publics, notamment dans le

cadre de la re glementation europe enne des

services e conomiques d’inte re t ge ne ral

(SIEG).

Y-aura-t-il dans la loi une formule de man-

datement permettant aux pouvoirs publics

de de livrer une aide publique sans mise en

concurrence ? Le ministre, pour l’instant,

consulte.

www.lagazettedescommunes.com/121437/

benoit-hamon-decrit-le-cadre-de-la-future-

loi-sur-l%E2%80%99economie-sociale-et-

solidaire/

Code de l'économie sociale et solidaire en France

Publication en juin 2012 du Code de l'e conomie sociale et

solidaire en France dans la collection "Droit & e conomie

sociale et solidaire" chez Larcier, par Wilfried Meynet,

pre face de Jean-Louis Cabrespines et avant-propos de

Laurent Butstrae n.

L'e conomie sociale et solidaire (ESS) est tre s pre sente

dans l'actualite française, notamment par la cre ation d'un

ministe re lui e tant de die . Les raisons de cette exposition

sont nombreuses : crise e conomique durable, remise en

cause de certains effets du capitalisme surtout sous sa

forme "financie re", que te de sens et de valeurs des sala-

rie s, des consommateurs et des investisseurs.

L'ouvrage de Wilfried Meynet met en avant la diversite et

la richesse de cette matie re, et permet a tous les prati-

ciens, qu'ils y soient ou non familiarise s, d'ame liorer

leurs connaissances et expertise.

L'e conomie sociale et solidaire existe depuis plus de 150 ans et se distingue par ses

modes d'organisation et de fonctionnement de mocratiques inte grant innovation et de velop-

pement durable.

Cependant, cette forme d'e conomie est encore perçue comme insuffisamment organise e

pour certains ou comme une e conomie alternative pour d'autres.

Pourtant, les associations, les coope ratives, les mutuelles, les syndicats et les fondations

sont autant d'entreprises de l'e conomie sociale et solidaire qui agissent au quotidien. Elles

sont pre sentes dans tous les secteurs d'activite s (banque, culture, environnement, commerce

e quitable, etc.) et repre sentent plus de 2.000.000 de salarie s, soit pre s de 10% du total de

l'emploi salarie en France. Si ces diffe rentes structures partagent des valeurs et des objectifs

communs, leurs statuts juridiques et fiscaux sont parfois tre s e loigne s.

Ce secteur particulier et dynamique se devait donc d'avoir un Code re unissant, sous la forme

d'un recueil, les principaux textes juridiques et fiscaux des diffe rentes formes juridiques qui

le composent. Il est destine a tous les professionnels du droit et du chiffre travaillant dans ce

secteur mais e galement aux dirigeants, be ne voles ou salarie s, ainsi qu'aux e tudiants.

Ce code juridique (...) va devenir un ouvrage de re fe rence et permettra aux entreprises de

l'ESS de trouver les re ponses aux nombreuses interrogations qu'elles peuvent se poser et aux

difficulte s qu'elles peuvent rencontrer dans leur pratique entrepreneuriale, il e clairera les

porteurs de projets quant a leurs droits et devoirs, extrait de la pre face de Jean-Louis Cabres-

pines.

Acteurs de l'ESS ( associations, mutuelles, fondations, SIAE, coopératives), faites l'acquisition du Code juridique de l'Economie Sociale et Solidaire pour la modique somme de 22 €. Disponible à la CRESS. (Renseignements 0596 60 27 63). Quantité limitée.

Le ministre Benoît Hamon veut mettre la jeunesse au travail.

Benoî t Hamon, ministre de le gue a l'Economie sociale et soli-daire, a reçu 20 Minutes. L'e conomie sociale et solidaire, c'est 10 % de la richesse du PIB… C'est un secteur qui a mieux re siste a la crise que le secteur pri-ve classique et qui emploie aujourd'hui 2 300 000 salarie s. Il incarne l'e conomie du changement, car il combine perfor-mance e conomique et utilite sociale. Cela peut e tre des associa-tions, des mutuelles, mais aussi des entreprises innovantes… C'est le cas d'Acome, une coope rative qui a re alise le ca blage e lectrique du me tro de Dubaî , ou de Che que-De jeuner, n° 3 mondial des titres restaurant, qui a remis l'an dernier 20 000 € a tous ses salarie s au titre de la participation. C'est l'innovation sociale… Il n'est pas normal que dans les quartiers populaires ou en mi-lieu rural, les jeunes, diplo me s ou non, ne trouvent pas de tra-vail. Il y a un vivier d'emplois conside rables, des besoins so-ciaux e normes qui ne sont pas couverts par les secteurs asso-ciatif et prive . Et pas seulement des postes d'e ducateurs, mais par exemple dans l'encadrement du diagnostic e nerge tique du parc HLM. Il faut redonner confiance gra ce au travail, de ma-nie re pe renne, avec des formations ade quates. Il y a trop long-temps que ces jeunes doivent faire face a de la discrimination. C'est pourquoi je suis aussi tre s attache a la lutte contre les contro les d'identite abusifs, et favorable a la remise d'un re ce -pisse lors de ces contro les. C'est un engagement fort du pre si-dent, qui a e te re affirme par le Premier ministre. Je me mobi-lise pour qu'il soit tenu.

MECENAT

« La CPCA appelle au

maintien du dispositif ac-

tuel sans lequel de nom-

breux projets n’auraient

pu voir le jour dans les do-

maines de l’e ducation, la

sante , l’environnement, du

logement social mais aussi

l’acce s de tous a la culture.

Elle tient a rappeler l’enga-

gement pris par François

Hollande pendant la cam-

pagne pre sidentielle de

« conserver la spe cificite

des financements des as-

sociations » et de ne pas

supprimer l’abattement

fiscal sur les dons » »

Jurisassociation 462

1er Juillet 2012

Appels a projet

Solidarité intergénérationnelle : 2ème Appel à projet 2012 de l'IRCANTEC

L'Ircantec, caisse de retraite comple mentaire des agents non titulaires de l'E tat et des collecti-vite s publiques, a choisi de de velopper une politique de me ce nat dans le domaine interge ne ra-tionnel autour de deux axes : « La cohabitation interge ne rationnelle » et « Le partage de savoir-faire entre ge ne rations ». En tant que caisse de retraite, l'Institution organise la solidarite inter-ge ne rationnelle des actifs vers les retraite s sur un mode de transfert financier. Elle s'engage donc sur la voie d'un me ce nat au profit de projets solidaires mis en œuvre sur les territoires par des retraite s en direction des jeunes.

Solliciter un soutien financier : Pour te le chargez et comple tez le dossier interactif de candida-ture : « la cohabitation interge ne rationnelle » Une dotation totale de 150.000 euros est alloue e pour le soutien de ces projets au plan national.

Orientations : Les retraite s sont de sireux de proposer a des e tudiants en recherche de loge-ment, une chambre dans leur appartement ou maison contre pre sence ou partage des ta ches quotidiennes, avec ou sans participation financie re. Le me ce nat de l'Ircantec apporte un finan-cement a des projets porte s par des associations rassemblant des retraite s et des jeunes qui oeuvrent pour la cohabitation interge ne rationnelle.

Critères de sélection : - Les projets ont lieu dans la dure e - Les projets se de roulent sur le territoire national de la France (me tropole et outre-mer) - Le public vise est un public d'e tudiants, en ge ne ral de moins de 25 ans - L'Ircantec ne finance pas de projet mene par un ou des individus, elle soutient un projet pre -cis, de fini dans le temps, et n'apporte pas d'aide au fonctionnement,

Suivi de votre dossier : L'Ircantec souhaite faciliter l'instruction des dossiers de me ce nat qu'elle reçoit en standardi-sant leur pre sentation. Les dossiers sont instruits dans un premier temps par le charge de me ce nat. Les dossiers rete-nus sont ensuite pre sente s au Bureau du Conseil d'administration. Ce dossier permet d'e tudier la recevabilite de la demande.

Date de dépot: 15/09/2012

Date de décision: 01/11/2012

Montant / Forme: 150 000 euros

Plus d’information :

http://www.associationmodeemploi.fr/PAR_TPL_IDENTIFIANT/88/TPL_CODE/TPL_APPELPROJET_FICHE/PAG_TITLE/Solidarit%E9+interg%E9n%E9rationnelle+%3A+2%E8me+Appel+%E0+projet+2012+de+l%27IRCANTEC/2603-fiche-appel-a-projet.htm