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Sommaire

1- RNU-POS-PAZ

2- SRU Modifications de janvier 2003.

3- Intercommunalit.

4- Actions de lAssociation: 3me voie ferre.

5- Conclusion.

La fin du POS, favorable pour certains, dfavorable pour dautres !

En attendant la mise en chantier du PLU, notre association reste mobilise et, faute de date fixe,

nous nous obligeons informer nos adhrents. Nous vous donnons les dernires informations

urbanistiques de notre ville.

1- RNU-POS-PAZ. (PAZ : Plan dAmnagement des Zones) O en sommes-nous en matire de rgles durbanisme Antibes en fvrier 2003?

La question a t pose la DDE 06 ; en voici la rponse :

Au regard des diffrents jugements rendus par la juridiction administrative au sujet des

diffrents POS de la commune d'Antibes et de la dlibration du conseil municipal de la

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commune d'Antibes en date du 2O dcembre 2002, le territoire communal est, ce jour, soumis

aux rgles d'urbanisme suivantes :

- totalit du territoire : Loi littoral.

- secteurs Center Bay, Beaux jours et Provenal (POS approuv le 4mars 1988).

- secteur des trois Moulins : PAZ approuv le 16 mars 1984.

- secteur des Crotons : PAZ approuv le 17 avril 1975.

- secteur des Semboules : PAZ approuv le 17 mai 1976.

- secteur Antibes les pins: RNU depuis le 17 dcembre 2000.

- secteur des Ptroliers : RNU depuis le 6 juin 2002.

- reste du territoire : Rgles Nationales d'Urbanisme (RNU article R.111).

Par ailleurs, la commune a dcid d'engager l'laboration d'un PLU sur la totalit du

territoire communal (cf. dlibration du 2O.12.02). (source : DDE. 06 02-2003)

RNU : Article R111 du code de lurbanisme les gnrales de lurbanisme (Article R111-1)

Section I

Localisation et desserte des constructions (Articles R111-2 R111-15)

Section II

Implantation et volume des constructions (Articles R111-16 R111-20)

Section III

Aspect des constructions (Articles R111-21 R111-24)

Section IV

Dispositions diverses (Articles R111-25 R111-26-2)

Section V

Directives territoriales damnagement et prescriptions particulires de massif (Article

R111-27). PAZ : Article L311-7 du code de lurbanisme.

Les plans d'amnagement de zone approuvs avant l'entre en vigueur de la loi n 2000-1208 du 13 dcembre 2000 prcite sont, compter de cette date, soumis au rgime juridique des Plans Locaux d'Urbanisme qui rsulte du chapitre III du titre II du livre Ier, tel qu'il rsulte de ladite loi. Les projets de plan d'amnagement de zone qui ont t arrts en vue d'tre soumis enqute publique conformment l'article L. 311-4 en vigueur avant l'application de la loi n 2000-1208 du 13 dcembre 2000 prcite, demeurent soumis aux dispositions lgislatives antrieures. Ils seront intgrs aux plans locaux d'urbanisme ds leur approbation.

POS : Le POS a t cr en 1967, par la Loi d'Orientation Foncire.

Les POS dfinissent dans le cadre des orientations des schmas directeurs, les rgles gnrales et les servitudes qui rgissent l'occupation des sols et notamment la construction (article L.123-

1 du code de l'urbanisme).

Instruction dun Permis de Construire sous le RNU. La rponse de la DDE 06 de fvrier 2003 est claire :

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Une demande d'autorisation d'urbanisme dpose dans une commune dont le document d'urbanisme a t annul par le tribunal, sera instruite conformment aux dispositions du rglement national d'urbanisme (RNU). En fin d'instruction et avant la rdaction de l'arrt, l'autorisation sera soumise l'avis conforme du Prfet, en vertu de l'article R421-22 du code de l'urbanisme. Aucune disposition du rglement national d'urbanisme ne prvoit la dtermination d'un coefficient d'occupation du sol (COS). Toutefois et si la situation, l'architecture, les dimensions ou l'aspect de la construction difier, sont de nature porter atteinte au caractre ou l'intrt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu' la conservation des perspectives monumentales, l'article R111-21 du code de l'urbanisme s'appliquera et le permis pourra alors tre refus. Veuillez agrer, monsieur, l'assurance de notre considration distingue. En ce qui concerne linterprtation et lapprciation de la situation nous avons du

ministre de la culture deux fiches de dfinition de cet aspect : (endroit remarquable ou

monument) et des textes de loi que nous tenons votre disposition (16 pages au total !) .

2- LOI SRU : (Solidarit et Renouvellement Urbain) Les principales modifications apportes au code de lurbanisme consistent :

- assouplir les limitations apportes lurbanisation en labsence de Schma de Cohrence

Territoriale (SCOT) dans certaines zones des communes littorales ou dans les agglomrations ;

- prciser la porte du Projet dAmnagement et de Dveloppement Durable (PADD), qui

constitue un lment du plan local durbanisme ;

- faire de la modification du plan local durbanisme la procdure de droit commun et reporter du

1er janvier 2004 au 1er janvier 2006 la date laquelle les communes dotes dun POS peuvent

recourir la procdure de rvision simplifie ;

- prciser le rgime de la participation pour voiries et rseaux.

Principaux articles du projet de loi qui ont t adopts par lAssemble Nationale le 29

janvier 2003:

Article 1er

Limitation de la porte de la rgle dite des 15 kms (art L. 122-2 du code de lUrbanisme) aux

seules zones durbanisations futures dlimites aprs le 1er juillet 2002 et aux zones naturelles.

Article 5

Report du 1er janvier 2004 au 1er janvier 2006 de la date jusqu laquelle les communes dotes

dun POS peuvent utiliser la procdure de rvision simplifie.

Article 6

Dispositions relatives la participation pour voies nouvelles et rseaux.

Articles 7 9

Dispositions relatives la scurit des constructions et des ascenseurs.

Article10

Renforcement du contrle de lusage des fonds provenant de la participation des employeurs

leffort de construction.

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Articles 12 15

Dispositions relatives lactivit des organismes dhabitation loyer modr : sortie du champ

du logement social des logements acquis par leurs locataires occupants, information des

acqureurs successifs de ces logements, contrle par ladministration des bailleurs de ces

logements.

Association de quartiers : Le Maire a avalis la proposition du groupement dassociations L ELAN pour diviser la

commune en cinq zones desquelles dpendront 5 Comits ou Associations de quartiers.

Des runions seront programmes soit au titre du PLU soit dautres titres.

Nous y serons prsents.

3- Intercommunalit. Le Tribunal Administratif a annul une partie de l'arrt de cration de la

communaut d'agglomration Antibes-Sophia-Antipolis. L'arrt prfectoral dpouillait de

sa comptence le syndicat mixte de Sophia-Antipolis (SYMISA), gestionnaire de Sophia,

dont Mougins fait partie avec d'autres instances.

Monsieur Jean Leonetti, Dput-Maire d'Antibes et prsident de la communaut

d'agglomration, affirme de son ct avoir vu la faille dans ces dispositions . C'est

pourquoi, dit-il, aprs la signature de l'arrt j'avais demand que chaque commune

dlibre individuellement pour mandater la CASA. Cela n'a pas suffi.

Le prsident de la CASA poursuit : La vie de la CASA n'est pas annule. Le

dveloppement conomique sera partag par tous, communes, dpartement, rgion,

partenaires conomiques, publics et privs, universit. Cet ensemble sera pilot par l'tat.

Nous allons tous travailler la relance de la technopole.

Rejoignant le Prfet Breuil, il conclut : Il reste la CASA s'occuper de bien des

questions essentielles sur Sophia comme la circulation ou le logement. (Nice-matin du 17-01-2003).

4- Actions de lAssociation: 3me voie ferre. A la prsentation des vux RFF de 2003 voici ce que dit M. Christophe Keseljevic.

(Charg de mission sur le dveloppement durable RFF).

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Notre politique de dveloppement durable est dsormais axe sur un investissement

long terme, compte tenu des futures contraintes lies la libralisation du march

europen

Le 15 mars 2003, le fret va s'ouvrir la concurrence europenne. Pour

acheminer leurs marchandises. Des oprateurs privs pourront ainsi utiliser les lignes

SNCF ( les sillons de RFF) ainsi que les crneaux horaires.

L'tablissement public Rseau Ferr de France (RFF), gestionnaire des infrastructures

ferroviaires, a dj reu pour mars 2003 cinq demandes de crneaux horaires

d'entreprises ferroviaires trangres Propos du prsident de RFF , Jean-Pierre Dupont.

Source : ( PARIS (AFP)21 Janvier 2003.). Des besoins prcis dinvestissements existent, un effort considrable a dailleurs t

fait par les Rgions dans le cadre des contrats de plan tat Rgions 2000-2006 o 13

milliards devraient bnficier directement ou indirectement au fret ferroviaire. Cet

effort semble pourtant encore insuffisant.

source : GART (Groupement des Autorits Responsables des Transports)

A l'avenir les rgions risquent de rencontrer des difficults pour faire voluer la densit

de leurs infrastructures et trancher des conflits d'intrt entre le rseau TER, les

activits de fret ferroviaire ou le trafic voyageurs grandes lignes, aucune instance

d'arbitrage n'ayant t prvu entre la SNCF, les rgions et RFF jusqu'ici.

(Sources : les Echos et nouvel Obs). Outre la ligne ferroviaire littorale Marseille / Gnes (devant faire l'objet

d'investissements d'infrastructure), deux autres axes ont retenu l'attention des

autorits franaises et italiennes : l'axe Lyon-Turin et l'axe Nice/Vintimille-Cuneo. Pour

ces deux derniers, qui jouent un rle important dans l'avenir du transit alpin dans les

Alpes franco-italiennes, le choix du rail devrait s'imposer au grand mcontentement des

lobbies autoroutiers

dans le mme temps, le Ministre italien a annonc son intention d'achever le

doublement de la ligne Vintimille-Gnes. (Rencontre d'octobre 1997,des ministres des

transports italiens et franais Gayssot et Burlando). source : CIPRA international .

Ci-dessous un graphique montrant lcart dans lvolution des transports de marchandises en

France : source SNCF/DAEI/SES

0

50

100

150

200

250

300

e n m illiar d s d e

T o n n e s -k ilo m tr e s

1 9 8 5 1 9 9 0 1 9 9 5 2 0 0 0

v olution des transports intrieurs de m archandises

F erro v ia ire

R o u te n av ig ab le

O lo d u c

An n es

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Nos rflexions : Toutes ces informations issues de sources diffrentes, de 1997 2003 nous

confortent dans notre position : oui pour un investissement durable dans le transport ferroviaire, mais sachons sauvegarder en 20 ans ce que nous navons pas su faire en 150 ans.

Il faut savoir aussi, que sur cette ligne doubles voies avec 1 train toutes les 5 minutes,

les responsables du trafic peuvent prvoir jusqu' 288 trains dans chaque sens par 24 heures !!

(TER/LIGNES SNCF/FRET/TGV/) ; donc nous sommes loin de la saturation ! Et surtout pas de

prcipitation !

Nos actions dinformation et de sensibilisation la Fontonne se termineront samedi 1 mars.

Le rsultat de ces actions est positif : de nombreuses personnes, rsignes ou ignorant le projet,

sont venues chercher linformation, sexprimer, donner leur avis. Toutes ont compris limportance

de notre mobilisation.

Notre proposition sappuie sur la solution tudie par la socit SETEC qui prvoit

denfouir terme la totalit des voies dAntibes Nice sur une priode de 20 ans.

En cots comparatifs entre une ralisation en surface et une en souterrain nous constatons :

1 voie en souterrain de 20 km cote 40M le km

1 voie en surface de 19 km 15M le km

En proposant des travaux par lots : TER, FRET, TGV, chaque tunnel de 20 km peut tre ralis

en 8 ans. La ralisation en lots imbriqus tous les 4 ans avec des financements orients

TER : PACA / National - FRET : National / Europe - TGV : National / Europe

correspond bien une ralisation dun dveloppement durable qui dpasse le cadre lectif de nos

responsables politiques.

En 20 ans combien de ministres des transports, dlus locaux et rgionaux verrons-nous ?

5. Conclusion. Nous continuerons vous informer par nos bulletins ou par des runions publiques. Vous

pouvez bien sr consulter notre site Internet assoproter sur le portail Ifrance ou nous

tlphoner.

Pour le bon fonctionnement de notre Association nous demandons le renouvellement des

cotisations (adhrents n 1 285).

Membres : 15 uros

Administrateurs et Bienfaiteurs : 76 uros

Pour le comit de rdaction :

Le Prsident Franois MONICO