Bulletin 43 JANVIER FEVRIER 2009

Bulletin�n°�4�3/2009

DROGUERIES●BAZARS●ARTS DE LA TABLE●CADEAUX

• Éditorial

• Agenda du Président et représentation

• La sécurité des commerces de proximité

• Confédération des COMMERCANTS DE

FRANCE

• La Journée du Commerce de proximité

• Les Etats généraux du CdCF - Sondage IPSOS : les Français et le commerce

• SOLDES (fiche technique)

• Confédération des Arts de la Table : les News

• Arts de la table : les experts de la volatilité !

• la F.C.G.A. a donné la parole à Robert ROCHEFORT,Directeur général du CREDOC

• VENTES AU DEBALLAGE

• Choisir son « Tiers de confiance »

• DELAIS DE PAIEMENT : un nouveau point

• Impact des aménagements de voirie sur l’activité des commerces parisiens

• Etiquetage des produits chimiques

• Permanence juridique

• CENTREXPO : ouverture du site Internet

• Mesures favorisant la transmission d’entreprise et les PME

• La nouvelle Direction Générale de la Compétitivité de l’Industrie et des Services

• Garantie Sociale des Chefs et Dirigeants d’Entreprise

• PROTECTION JURIDIQUE

2-15

• Zéro charges • Pole Emploi

• Forfait social, mise à la retraite et autres mesures de la LFSS pour 2009

• Trajets du domicile au lieu de travail

• Fiche d’entreprise et document unique

• Campagne « Lieux de travail sains. Bon pour

vous. Bon pour les affaires »

• Mesures en faveur des travailleurs handicapés

• Fiche « glissance des sols et chutes de plain-pied

• Tarif des cotisations accident du travail et maladies professionnelles

• Mesures fiscales : - remboursement de crédit de TVA - IFA

16-23

• Annonces - Tableaux de bord 24

Dans ce numéro : Année 2009 Numéro 43 JANVIER

FEVRIER

EDITOEDITOEDITO

Panorama de branche 2008 Une enquête réalisée

auprès des entreprises de la branche CCCCommerces de DDDDétail NNNNon AAAAlimentaires

employant au moins un salarié.� L’Observatoire prospectif du Commerce (FORCO) désigné par la branche vient de publier les résultats du Panorama 2008 (données sociales au 31 décembre 2007), la plaquette est en cours de diffusion auprès des entreprises ayant accepter de répondre au questionnaire. Que représente notre branche des Commerces de Détail Non Alimentaires ? Le CDNA, c’est 11 métiers : • représentant 12 100 entreprises

• employant 57 200 salariés ► 95 % des entreprises emploient moins

de 10 salariés ► 0,4 % des entreprises emploient 24 %

des effectifs. ► Nos secteurs - équipement du foyer-

droguerie - représentent 20 % des entreprises et 1/4 des effectifs.

Pour ce panorama 2008, j’ai constaté avec regret cette année une baisse importante du taux de réponse au questionnaire, 5 % contre 14 % en 2007. Si vous employez du personnel, je vous encourage donc vivement à contribuer à l’information indispensable à vos représentants pour négocier en toute connaissance de cause avec les partenaires sociaux en répondant à l’enquête données sociales 2008 actuellement en cours. Je compte sur vous et vous en remercie. Bien cordialement

Bernard DENIS Président de la délégation patronale

GROUPE DES 10/CDNA Président de la Commission Paritaire

Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle

Bulletin�n°�4�3/2009 2


AGENDA DU PRÉSIDENT ET REPRÉSENTATION DE LA FÉDÉRATION JANVIER - FEVRIER 2009

8 janvier Conseil du Commerce de France : Commission sociale

15 janvier Convention Collective Nationale des Commerces de Détail Non Alimentaires • Commission patronale - Cabinet PLURIEL

22 janvier Conseil du Commerce de France : journée des ETATS GENERAUX

23 janvier Confédération des COMMERCANTS DE FRANCE : rendez-vous avec le trésorier

26 janvier Bureau Fédéral restreint de la Fédération Française

4 février (Journée)

Convention Collective Nationale des Commerces de Détail Non Alimentaires : • Commission mixte • Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle

(C.P.N.E.F.P.)

5 février Comité d’attribution du label national « Commerces dans la ville » (Journée nationale du commerce de proximité et de centre-ville)

10 février Conseil du Commerce de France : réunion déchets diffus des ménages

18 février Comité Directeur de l’Union Nationale des PME du Commerce (UNPMC) Comité Directeur CGPME

14 janvier

Comité Directeur de l’Union Nationale des PME du Commerce (UNPMC) Comité Directeur CGPME - Vœux CGPME

12 février Conseil du Commerce de France : • Commission sociale • Rencontre avec le FORCO (OPCA de la branche)

16 février Confédération des COMMERCANTS DE FRANCE : Comité Directeur Confédéral et des Présidents

DANS VOTRE BIBLIOTHEQUE Coédition CNPP / Chambre de commerce et d'industrie de l 'Essonne

LA SECURITE DES COMMERCES DE PROXIMITE �

�Pour le commerçant, la protection des biens et la sécurité de chacun sont des préoccupations quotidiennes. Qu’il soit situé en centre ville ou en zone sensible, il n’est pas à l’abri d’un vol ou d’une agression mais des précautions simples peuvent suffire à éviter bien des désagréments. Ce guide est une référence pour puiser les conseils concrets en matière de prévention, de gestion des conflits et de démarches diverses. Il accorde également une large part à la protection contre l’incendie. Quelques exemples de questions auxquelles l’ouvrage apporte des réponses : - Comment mettre en place des moyens de protection adaptés ? - Quels systèmes d’alarme installer ? - Comment aménager ses locaux pour limiter les risques ? - Quel comportement adopter face à une situation de conflit ? - Suis-je bien assuré ? - Comment donner le signalement d’un agresseur ? - Comment déposer plainte ? Cet ouvrage est édité en partenariat avec la Chambre de commerce et d’industrie de l’Essonne. Réf. LESMAL0011 ISBN : 978-2-35505-028-2 Janvier 2009 - Prix Unitaire TTC 49,00 € http://www.cnpp.com



ACTUALITE CONFEDERALE LA CONFÉDÉRATION DES COMMERCANTS DE FRANCE (CDF), EST COMPOSÉE DE 17 ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DU COMMERCE DE DÉTAIL REPRÉSENTANT PLUS DE 100 000 ENTREPRISES PRINCIPALEMENT DES PME-TPE. La C.D.F. prépare, affine et présente les dossiers propres aux particularismes des activités des fédérations qu’elle représente auprès des Pouvoirs Publics, de toutes instances administratives ou interprofessionnelles. La CDF est présidée par Bernard DENIS, Président de la Fédération Française. La C.D.F. et nos organisations professionnelles sont intervenues comme vous le savez pour confirmer leur attachement au repos dominical et se sont se sont se sont se sont prononcées contre l’ouverture généralisée prononcées contre l’ouverture généralisée prononcées contre l’ouverture généralisée prononcées contre l’ouverture généralisée des commerces le dimanchedes commerces le dimanchedes commerces le dimanchedes commerces le dimanche.(voir bulletin n° 42) . La C.D.F. a développé à plusieurs reprises ses arguments contre la proposition de loi de Richard Mallié en raison notamment des conséquences économiques et sociales qui en découleraient. Parmi les réponses reçues des Pouvoirs Publics un courrier de Monsieur Luc CHATEL, Secrétaire d’Etat chargé de l’Industrie et de la Consommation, porte-parole du Gouvernement que nous avons pensé intéressant de vous communiquer in-extenso. Le projet Mallié est reporté à fin mars. Nous restons vigilants La lettre de Monsieur Luc CHATEL est insérée dans les pages du présent

Contact : Pierre Chavigny Tél. 01 47 81 15 52 Fax : 01 47 81 11 22 [email protected]

La Journée Nationale du Commerce de Proximité 273 rue Gabriel Péri 92700 COLOMBES

www.lajourneeducommercedeproximite.fr

• FEDERATION FRANCAISE DES DETAILLANTS EN DROGUERIE EQUIPEMENT DU FOYER, BAZAR, ARTS DE LA TABLE &

CADEAUX

• CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DE L'EQUIPEMENT DU FOYER, BAZARS & COMMERCES MENAGERS

• FEDERATION NATIONALE DE L'HABILLEMENT

• SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE DE L'ANTIQUITE ET DE L'OCCASION

• COMITE PROFESSIONNEL DES GALERIES D’ART

• FEDERATION DES COMMERCES SPECIALISTES DES JOUETS ET DES PRODUITS DE L’ENFANT

• CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DE L’ESTAMPE, DU DESSIN ET DU TABLEAU

• CHAMBRE SYNDICALE DES METIERS DE LA MUSIQUE

• SYNDICAT NATIONAL DES ANTIQUAIRES NEGOCIANTS EN OBJETS D'ARTS,TABLEAUX ANCIENS & MODERNES

• FEDERATION NATIONALE DES DETAILLANTS EN CHAUSSURES DE FRANCE

• CERF-Paris UTPE PME

• CHAMBRE SYNDICALE DES DETAILLANTS EN DROGUERIE, EQUIPEMENT DU FOIYER & BAZAR DE PARIS ILE DE FRANCE

• INSTITUT NATIONAL DU TAPIS DISTRIBUTION

• CHAMBRE SYNDICALE DES COMMERCES DE L’HABILLEMENT, TEXTILES, NOUVEAUTE ET ACCESSOIRES DE PARIS ET D’ILE DE FRANCE

• FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE COMMER-CANTS D’ARTISANS ET DE SERVICES (FNACAS)

• FEDERATION NATIONALE DES DETAILLANTS EN MAROQUINERIE ET VOYAGE

• GROUPE GARANT CHAUSSURE + MODE SAS

La liste des membres de la CDF à ce jour :



RRRR enouvelant une vieille tradition, le Conseil du Commerce de France —

CdCF - a tenu, ses ETATS GENERAUX, le 22 janvier dernier en présence de plus de 250 personnes représentant les organisations professionnelles du commerce et de nombreuses personnalités du monde économique et politique. Au cours de cette journée ont été présentés les résultats du sondage exclusif réalisé par Ipsos, pour le Conseil du Commerce de France, sur les Français et le Commerce, ainsi qu’une étude sur le commerce en France. Le Président du CdCF, Gérard ATLAN, a indiqué la création prochaine d’un groupe de liaison Parlement-Commerce et a demandé à Hervé NOVELLI, ministre chargé du commerce, la mise en place d’une campagne de communication pour promouvoir les métiers du commerce. Vous� trouverez,� ci-dessous,� les� liens� vous�permettant�de� visualiser� les� différentes� interviews� filmées� des�intervenants�:�• Hervé�NOVELLI�(Secrétaire�d’Etat�au�Commerce)�

http://www.youtube.com/watch?v=Qnccp6urOu0&feature=related�

• Gérard�ATLAN,�Président�du�Conseil�du�Commerce�de�Commerce��http://www.youtube.com/watch?v=qkvhbLr0nfQ&feature=related�

• Jacques�MARSEILLE�(Historien�et�économiste)�http://www.youtube.com/watch?v=HqQ-XxOsd14&eurl=http://www.pointsdevente.fr/index.php�

• Joachim�SOETARD�(IPSOS�PUBLIC�AFFAIR),�http://www.youtube.com/watch?v=ItR-nMwY3qE&feature=channel�

�• Régis�BACCI�(Directeur�du�FORCO, OPCA de

notre branche) http://www.youtube.com/watch?v=NREbbk6WKlM&feature=channel_page

Page avec toutes les interviewsPage avec toutes les interviewsPage avec toutes les interviewsPage avec toutes les interviews : : : : http://www.youtube.com/user/

PointsDeVente

Le 22 janvier 2009, le Conseil du Commerce de France tenait ses ETATS GENERAUX

Sondage Ipsos pour le CdCF : Les Français et le commerce UUUUNNNN SECTEURSECTEURSECTEURSECTEUR QUIQUIQUIQUI BÉNÉFICIEBÉNÉFICIEBÉNÉFICIEBÉNÉFICIE DDDD’’’’UNEUNEUNEUNE IMAGEIMAGEIMAGEIMAGE POSITIVEPOSITIVEPOSITIVEPOSITIVE MAISMAISMAISMAIS RELATIVEMENTRELATIVEMENTRELATIVEMENTRELATIVEMENT FRAGILEFRAGILEFRAGILEFRAGILE Les Français se montrent majoritairement positifs à l’égard du Les Français se montrent majoritairement positifs à l’égard du Les Français se montrent majoritairement positifs à l’égard du Les Français se montrent majoritairement positifs à l’égard du commerce…commerce…commerce…commerce… Quand on demande aux Français de qualifier l’image qu’ils ont du commerce en général, c’est-à-dire du commerce de gros comme de détail, de proximité comme de type de « grande distribution » de vente directe comme de vente à distance, le consensus est fort : 3 Français sur 4 (75 %) en ont aujourd’hui une bonne image. Toutefois, seuls 9 % des Français déclarent avoir une « très bonne image » du commerce. Le risque associé à ce schéma - peu problématique en tant que tel - est celui d’une faible résistance de l’image du secteur en période de crise, faute de fervents défenseurs au sein de la population française. On retiendra ainsi l’idée d’une opinion publique développant une attitude majoritairement positive à l’égard du commerce, mais peu expansive dans ses déclarations. … et encore plus vis… et encore plus vis… et encore plus vis… et encore plus vis----àààà----vis des commerçantsvis des commerçantsvis des commerçantsvis des commerçants Pour ce qui concerne l’image des commerçants auprès des Français, le verdict est unanimement positif, ou presque : 87 % des Français ont aujourd’hui une bonne image des commerçants. Ainsi, les commerçants obtiennent un meilleur taux de bonne image auprès des Français que le secteur du commerce en général (87 % vs 75 %). DES EFFORTS ET INITIATIVES EN MATIERE DE DES EFFORTS ET INITIATIVES EN MATIERE DE DES EFFORTS ET INITIATIVES EN MATIERE DE DES EFFORTS ET INITIATIVES EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT DURABLE MAJORITAIREMENT RECONNUS ET DEVELOPPEMENT DURABLE MAJORITAIREMENT RECONNUS ET DEVELOPPEMENT DURABLE MAJORITAIREMENT RECONNUS ET DEVELOPPEMENT DURABLE MAJORITAIREMENT RECONNUS ET VALORISANTSVALORISANTSVALORISANTSVALORISANTS L’utilité perçue de l’activité commerciale au sein de la société : créer L’utilité perçue de l’activité commerciale au sein de la société : créer L’utilité perçue de l’activité commerciale au sein de la société : créer L’utilité perçue de l’activité commerciale au sein de la société : créer des emplois et de la croissancedes emplois et de la croissancedes emplois et de la croissancedes emplois et de la croissance 88 % des Français s’accordent sur le rôle joué par le commerce en matière de création d’emploi, la moitié d’entre eux considérant cette fonction comme la plus importante. Les fonctions suivantes relèvent tout autant de dimensions économiques et quantitatives : « stimuler la vie économique et sociale locale » (fonction soulignée par 70 % des personnes interrogés, dont 21 % en premier) ou encore « être un moteur de croissance » (50 % des personnes choisissent cette fonction dans leurs réponses, dont 12 % en premier). A l’inverse, les fonctions plus « qualitatives » du secteur sont nettement reléguées au seconde plan. Seulement 47 % du grand public estiment qu’ « activer le lien social entre individus » fait partie des principaux rôles du commerce, « animer et structure les lieux de vie » n’étant cité que par 37 % des personnes interrogées. Les efforts du commerce dans le domaine du développement durable sont majoritairement reconnus. Au-delà de son image globale, le secteur du commerce est-il connu et reconnu comme étant respectueux de l’environnement et des hommes ? Plutôt, si l’on en croit l’importance, aux yeux des Français, de certaines initiatives du secteur, telles que la gestion des invendus pour éviter le gaspillage (93 % des français jugement importante cette initiative, dont 66 % très importante) ou les efforts faits en termes de ferroutage (91 % ; 62 %). Emblématique du secteur, la mise à disposition de sacs de caisse réutilisables : 89 % des



Français jugent importante cette initiative dont 60 % très importante. Loin d’être niés, les efforts du secteur gagneraient donc sans doute à être davantage valorisés pour renforcer son image globale. UNE CONCEPTION DU COMMERCE QUI NE CESSE UNE CONCEPTION DU COMMERCE QUI NE CESSE UNE CONCEPTION DU COMMERCE QUI NE CESSE UNE CONCEPTION DU COMMERCE QUI NE CESSE D’EVOLUER, REFLET D’UN SECTEUR EN D’EVOLUER, REFLET D’UN SECTEUR EN D’EVOLUER, REFLET D’UN SECTEUR EN D’EVOLUER, REFLET D’UN SECTEUR EN PERPETUELLE INNOVATIONPERPETUELLE INNOVATIONPERPETUELLE INNOVATIONPERPETUELLE INNOVATION Les grandes surfaces : une évolution supplantant, d’assez Les grandes surfaces : une évolution supplantant, d’assez Les grandes surfaces : une évolution supplantant, d’assez Les grandes surfaces : une évolution supplantant, d’assez loin, le eloin, le eloin, le eloin, le e----commerce...commerce...commerce...commerce... Les Français sont conscients des changements subis par le secteur, qu’ils considèrent le plus souvent comme des évolutions importantes pour l’histoire du commerce. Quelles sont les évolutions qui, dans leur esprit, ont le plus marqué l’histoire du commerce au cours des dernières décennies ? L’apparition des grandes surfaces arrive assez nettement en tête (choisie en premier par 35 % des Français), suivie de la généralisation de la carte bancaire (29 %). Internet et la vente à distance arrivent un peu en retrait : seulement 25 % des Français considèrent que la possibilité de pouvoir acheter de chez soi, notamment grâce au Web, est l’innovation la plus marquante du secteur au cours des dernières années. L’apparition des chaînes spécialisées (par exemple Darty, la Fnac ou Décathlon…) est perçue comme une évolution plus secondaire (choisie en premier par 8 % des Français). … mais une hiérarchie qui masque de fortes disparités … mais une hiérarchie qui masque de fortes disparités … mais une hiérarchie qui masque de fortes disparités … mais une hiérarchie qui masque de fortes disparités selon les générations, reflets d’un secteur en perpétuelle selon les générations, reflets d’un secteur en perpétuelle selon les générations, reflets d’un secteur en perpétuelle selon les générations, reflets d’un secteur en perpétuelle évolution.évolution.évolution.évolution. La « révolution Internet » arrive ainsi en tête auprès des moins de 35 ans : 38 % la choisissent comme l’évolution majeure des dernières décennies, contre 19 % chez leurs aînés. Ce clivage est peu surprenant quand on sait que 81 % des moins de 35 ans ont déjà effectué des achats en ligne (dont 22 % qui le font régulièrement), contre seulement 48 % des 35 ans et plus (dont 10 % qui le font régulièrement). Ainsi le e-commerce apparaîtra-t-il certainement demain comme la principale évolution de ces dernières années auprès de l’ensemble des français…

La disparition des «La disparition des «La disparition des «La disparition des « petits commercespetits commercespetits commercespetits commerces » : une » : une » : une » : une perception diversement partagée.perception diversement partagée.perception diversement partagée.perception diversement partagée. 43 % des Français ont le sentiment qu’autour d’eux, il y a moins de commerces de proximité qu’il y cinq ans, et tout de même un Français sur quatre a le sentiment d’une augmentation des commerces de proximité. Nous obtenons donc avec ces résultats un indice d’évolution (% « plus de commerces de proximité rapporté au % « moins de commerces de proximité) négatif : - 18, avec à la clé l’idée d’un déficit de commerces de proximité. Parallèlement, 31 % des Français estiment qu’il y a autant de commerces de proximité qu’il y a 5 ans. On soulignera que les Français habitant en zone rurale se disent plus touchés par la baisse du nombre de commerces de proximité : 51 % estiment qu’autour d’eux il y a moins de commerces de proximité » qu’il y a 5 ans, contre seulement 39 % des Parisiens. Par ailleurs, des critères a priori plus subjectifs - comme la dépendance et l’attachement au petit commerce - influencent sans doute légèrement les opinions. Ainsi 60 % des Français les plus âgés (70 ans et plus) estiment qu’il y a autour d’eux moins de commerces de proximité qu’il y a cinq ans, contre 30 % des moins de 35 ans. A l’inverse, les jeunes (20-24 ans) et les célibataires sont les plus nombreux à témoigner d’une augmentation du nombre de commerces de proximité. UN POTENTIEL D’ATTRACTIVITE DU SECTEUR UN POTENTIEL D’ATTRACTIVITE DU SECTEUR UN POTENTIEL D’ATTRACTIVITE DU SECTEUR UN POTENTIEL D’ATTRACTIVITE DU SECTEUR TANGIBLE, MAIS POUVANT ENCORE ETRE TANGIBLE, MAIS POUVANT ENCORE ETRE TANGIBLE, MAIS POUVANT ENCORE ETRE TANGIBLE, MAIS POUVANT ENCORE ETRE RENFORCERENFORCERENFORCERENFORCE Si demain, on leur proposait de reprendre un commerce dans un secteur dont ils se sentent proches, 40 % des Français seraient potentiellement intéressés, dont 13 % très intéressés. Le métier de « commerçant » attire sans conteste un part non négligeable d’actifs. Les plus intéressés sont les jeunes actifs (25-34 ans), sur le point de rentrer sur le marché du travail ou bénéficiant déjà d’une première expérience; Les hommes se montrent aussi intéressés que les femmes, mais le niveau d’études est en revanche «clivant ». Les Français disposant d’un diplôme de niveau Bac+2 sont ainsi plus intéressés que ceux disposant d’un niveau de diplôme plus élevé (45 % contre 34 %). Par ailleurs, 65 % des Français encourageraient leur enfant s’il souhaitait devenir commerçant ou travailler dans le secteur du commerce. Plus d’un quart d’entre eux l’encourageraient même « tout à fait » laissant supposer qu’aux yeux de cette catégorie de population, le secteur du commerce est porteur, et peut permettre de « bien vivre ». De manière peut-être surprenante, les artisans, commerçants et chefs d’entreprises ne sont pas franchement plus encourageants. On soulignera toutefois des opinions plus enthousiastes auprès des plus jeunes.

IPSOS-Enquête Ipsos Public Affairs pour le Conseil du Commerce de France.

L’ensemble de l’étude est disponible sur www.cdcf.com

●●●●●●●●●●●●●

• 75 % des Français ont une bonne image du des Français ont une bonne image du des Français ont une bonne image du des Français ont une bonne image du commercecommercecommercecommerce

• 87 % ont une bonne image des commerçantsont une bonne image des commerçantsont une bonne image des commerçantsont une bonne image des commerçants

• 50 % déclarent que la création d’emplois est déclarent que la création d’emplois est déclarent que la création d’emplois est déclarent que la création d’emplois est la principale fonction du commercela principale fonction du commercela principale fonction du commercela principale fonction du commerce

• 35 % considèrent que l’apparition des considèrent que l’apparition des considèrent que l’apparition des considèrent que l’apparition des grandes surfaces est l’évolution majeure des grandes surfaces est l’évolution majeure des grandes surfaces est l’évolution majeure des grandes surfaces est l’évolution majeure des dernières décennies pour ce qui concerne le dernières décennies pour ce qui concerne le dernières décennies pour ce qui concerne le dernières décennies pour ce qui concerne le secteur devant la généralisation du paiement secteur devant la généralisation du paiement secteur devant la généralisation du paiement secteur devant la généralisation du paiement des cartes bancairesdes cartes bancairesdes cartes bancairesdes cartes bancaires

• 40 % seraient intéressés si on leur proposait seraient intéressés si on leur proposait seraient intéressés si on leur proposait seraient intéressés si on leur proposait de reprendre un commercede reprendre un commercede reprendre un commercede reprendre un commerce

• 65 % encourageraient leur enfant à devenir encourageraient leur enfant à devenir encourageraient leur enfant à devenir encourageraient leur enfant à devenir commerçantcommerçantcommerçantcommerçant



SOLDES�COMPLÉMENTAIRES�OU�FLOTTANTS�

E n dehors des deux périodes de soldes saisonniers - d’hiver et d’été -

d’une durée de 5 semaines chacune dont les dates ont été fixées par décret (cf bulletin N° 42 et encadré ci-contre), le commerçant peut réaliser des périodes de soldes complémentaires limitées à 2 semaines (1 fois 2 semaines ou 2 fois 1 semaine). Le commerçant qui souhaite en bénéficier doit adresser au préfet du département une déclaration préalable dont le modèle a été déterminé par arrêté 8 janvier 2009 (JO du 11). Cette déclaration doit être envoyée au moins un mois avant la date prévue pour le début de la période de soldes déclarée. Une procédure de télé-déclaration des périodes « flottantes » des soldes » a été mise en place :

http://telesoldes.dgccrf.bercy.gouv.fr Le commerçant peut faire une seule déclaration pour les deux semaines de soldes flottants, même si ces deux semaines ne sont pas consécutives. La déclaration préalable doit être faite par établissement et chaque année. Le commerçant doit conserver l’avis de réception de sa déclaration préalable qui peut lui être demandé par les services chargés du contrôle des ventes en périodes de soldes. Remarques sur le décompte des jours : Remarques sur le décompte des jours : Remarques sur le décompte des jours : Remarques sur le décompte des jours : - la période des soldes complémentaires est calculée de date à date. Par conséquent, un commerçant ne peut pas retrancher les jours de fermeture hebdomadaire de son commerce pour déterminer la durée de la semaine ou des deux semaines de soldes flottants - si un commerçant pratique une première période de soldes complémentaires d’une durée de dix jours en mars 2009, une deuxième période de soldes flottants ne peut pas être réalisée au cours de la même année civile (toute semaine commencée est considérée comme utilisée) - si un commerçant organise une première période de soldes complémentaires pendant trois jours, il ne peut pas mettre en place une deuxième période de soldes flottants de onze jours. La durée de cette seconde période ne peut en tout état de cause excéder sept jours. Les soldes « flottants » doivent se terminer au plus tard un mois avant le début des soldes nationales. En revanche, la loi n’interdit pas de pratiquer des soldes complémentaires dès le lendemain de la date des soldes annuelles. DestockageDestockageDestockageDestockage————revente à perterevente à perterevente à perterevente à perte

Solder des marchandises détenues depuis moins d’un mois à la date de début de la période de soldes considérée ou utiliser le mot « soldes » ou ses dérivés pour une opération qui ne s’y rapporte pas, reste puni d’une amende de 15 000 €. En revanche, depuis le 1er janvier 2009, réaliser des déstockage en dehors des périodes autorisées n’est plus pénalement sanctionné. Dès lors, les commerçants peuvent réaliser des opérations de déstockage à tout moment dans l’année sans risquer la requalification de ces promotions en soldes déguisés. Attention : il est cependant fortement recommandé que ces opérations de déstockage restent occasionnelles et soient limitées dans le temps. En effet, les professionnels qui se livreraient trop souvent à de telles opérations pourraient craindre des sanctions pour publicité trompeuse au cas où les réductions annoncées ne seraient pas réelles, par exemple, ou une action en concurrence déloyale de la part de leurs concurrents. La LME précise expressément que les dispositions relatives au délit de revente à perte (puni de 75 000€ d’amende) ne sont pas applicables aux marchandises soldées mettant ainsi fin aux incertitudes de certains auteurs qui estimaient que ne pouvaient pas être vendus à perte des produits soldés qui n’étaient pas saisonniers ni démodés ou dépassés. Cette exception à l’interdiction de revendre à perte concerne exclusivement les soldes nationales et complémentaires. Elle ne s’applique pas aux opérations de déstockage (promotions) sauf exceptions prévues à l’article L. 442-4 du Code de commerce. (source INFOREG) ► Une fiche technique «fiche technique «fiche technique «fiche technique « SOLDESSOLDESSOLDESSOLDES » » » » a été réalisée par le Conseil du Commerce de France, nous la tenons à disposition de nos adhérents. Elle apporte de nombreuses précisions sur la réglementation : Nouvelle définition des soldes, périodes légales de soldes, dates des soldes « communs », nature des produits soldés, prix des produits soldés (définition du seuil de revente perte, définition du prix de référence pendant les soldes), libéralisation des déstockages en dehors des périodes de soldes.

SOLDES NATIONAUX Deux périodes annuelles dites « nationales »

Le début des soldes « nationales» est fixé par décret, nos adhérents en ont reçu copie : - hiver : au 2ème mercredi du mois de janvier à huit heures du matin ; cette date est avancée au 1er mercredi du mois de janvier lorsque le 2ème mercredi intervient après le 12 du mois, - été : au dernier mercredi du mois de juin à huit heures du matin. Toutefois, le texte prévoit des dates différentes dans certaines zones pour tenir compte des particularités locales (forte saisonnalité des ventes ou opérations commerciales frontalières, par exemple) : Corse du Sud, Haute-Corse, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Saint-Pierre et Miquelon. Nous consulter

Annonces� de� réduction� de� prix� à�l’égard� du� consommateur� :� en�raison�du� développement� des� ventes� sur�Internet� et� du� nouveau� régime� des�soldes,�un�arrêté�du�31�décembre�2008�



Résultats du Quizz Arts de la Table (ndlr : voir bulletin FFDB n° 41) Destiné aux commerciaux sédentaires et itinérants travaillant pour une entreprise des Arts de la Table au sens large (vaisselle, orfèvrerie, verrerie, petit matériel de cuisine, linge de table, décoration….) et aux personnes travaillant à la vente dans un magasin de détail en Arts de la Table, ce concours organisé en septembre et octobre 2008 consistait pour les participants à répondre à un quizz portant sur l’univers des arts de la table, son histoire, ses techniques et l’utilisation de ses produits. Près de 100 personnes ont participé à ce concours. Nous félicitons les heureux gagnants : *Mme Julie Charles (Société Bernardaud) a remporté un week-end en Relais et Châteaux pour 2 personnes *Mme Cécile Pavillet (Société Bernardaud) a remporté un week-end en hôtellerie de charme pour 2 personnes *Mme Francine Jacquelin-Cluzeau (Société Christofle) a remporté un week-end en hôtellerie de charme pour 2 personnes *Mme Caroline Aubert (Société Armand-Aubert) a remporté 6 bouteilles de vin *Mme Sophie Pires (Société Berghoff) a remporté 6 bouteilles de vin *Mme Catherine Bihel (Société Jours de fête) a remporté 6 bouteilles de vin *M Philippe André (Groupe Seb) a remporté un livre « La grande histoire des Arts de la Table » J.Queneau *Mme Isabelle Turcius (Société La Céramique) a remporté un livre « La grande histoire des Arts de la Table » J.Queneau *Mme Marie-Claire Lebert (Société Pierre Voisin) a remporté une bouteille de champagne *Mme Maryse Gomez (Société Christofle) a remporté une bouteille de champagne

Les questions et les réponses de ce quizz sont à votre disposition sur simple demande. Merci à tous les participants qui ont bien voulu se prêter au jeu !

(News n° 2 Janvier 2009)

La CAT partenaire de « Paris des Chefs » Confronter la cuisine d’auteurs et les créateurs de tous bords, tel était le défi de « Paris des Chefs », nouveau rendez-vous organisé par Maison & Objet et Omnivore le lundi 26 janvier 2009lundi 26 janvier 2009lundi 26 janvier 2009lundi 26 janvier 2009 au Parc des Expositions Paris Nord Villepinte et auquel la Confédération des Arts de la Table apporte son concours, aux côtés du Département Arts de la Table du CPDHBJO et de Nespresso. «««« La cuisine se regarde, se médite… et se La cuisine se regarde, se médite… et se La cuisine se regarde, se médite… et se La cuisine se regarde, se médite… et se mangemangemangemange », », », », explique Thierry Marx, l’un des chefs qui a su depuis quelques années amener la cuisine, simple objet de gourmandise, sur le terrain plus complexe de la créativité. C’est pour illustrer ce propos que durant une journée, « Paris des Chefs », associe sur scène derrière un piano, un cuisinier à un architecte, un designer, un professionnel de l’image… Nul doute que ces rencontres uniques en leur genre offriront des duos passionnants pour un double regard sur les sens et les sensations. Afin de mieux comprendre pourquoi la cuisine prend une place si importante dans nos cultures et notre quotidien. Et comment elle peut encore évoluer, inventer, imaginer… ce qui est le propre de toute création. » Luc Dubanchet (Omnivore)

Pour adhérer, s’informer (La Fédération Française adhérant à la Confédération des Arts de la Table, des

conditions particulières sont octroyées pour tous nos adhérents) :

Confédération des Arts de la Table

22 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris Tél. 01 53 77 29 00 - Fax. 01 43 59 02 74

[email protected] www.confederationdesartsdelatable

Les « NEWS » de la Confédération des Arts de la Table

Voir aussi le site de la taxe affectée :

www.cpdhbjo.com



Lu�dans�la�presse�spécialisée�….�

ARTS DE LA TABLE Les experts de la … volatilité ! �

L a� société� change,� les� entreprises�s’adaptent.� Cette� constatation� est�

particulièrement� vérifiable� auprès� des�entreprises� des� arts� de� la� table,� qui�connaissent� depuis� quelques� années�une� petite� révolution.� Ce� groupe� qui�s’est� défini� comme� tel� il� y� a� moins�d’une�dizaine�d’années�comprend�à� la�fois� les� fabricants� d’objets� de� table�(assiettes,� couverts,� verres,� nappes�etc…)�et�les�détaillants�qui�en�assurent�la�distribution.�Au� total,�on�y�compte�plus� de� 17� 000� entreprises� allant� du�dé t a i l l a n t � i n dépe nda n t � a u�supermarché,� en� passant� par� le�franchisé� ou� la� solderie.� Elles�emploient� 49� 000� salariés.�Auparavant,� ces� entreprises� pouvaient�se� reposer� sur� leurs� lauriers.� Elles�vendaient� des� produits� destinés� à� être�pérennes.� «� Il� y� a� dix� ans,� un� jeune�couple�de�mariés�investissait�dans�une�

vaisselle� et� des� ouverts� indémodables,�qui� pouvaient� se� garder� toute� leur�vie� »� explique� Guy� Bourgeois,�Président�de�la�Confédération�des�Arts�de� la� table,� «� aujourd’hui� avec� des�familles� recomposées� et� des� gens� qui�s’installent� ensemble� sans� s’engager,�on� assiste� à� une� consommation� à�court�terme,�bien�plus�éphémère,�mais�aussi� plus� consommatrice� de� produits�différents;� les� goûts� évoluent� d’un�mois� à� l’autre� ».� Les� détaillants� ont�appris� à� travailler� à� flux� tendus,� à�varier� leur� offre� autant� que� possible.�L’indémodable� existe� toujours� mais�n’a� plus� le� vent� en� poupe.� Les�fabricants,� eux,� ont� renouvelé� leurs�collections�en�conséquence�et� sont� en�mesure� de� les� abandonner� aussi�rapidement� qu’ils� les� ont� créés.�Hier,�un�détaillant�pouvait�vendre�un�service�à�un�client�important�et�ne�plus�le�voir�durant�trente�ans.�Aujourd’hui,�celui-ci�achète� en� petite� quantité� et� revient�volontiers�pour�acheter�autre�chose�:�il�consomme;�«�C’est�ce�changement�qui�a� notamment� permis� à� la� grande�distribution� d’ouvrir� de� très� larges�rayons� de� vaisselle� »,� explique� Guy�Bourgeois.� «� Certains� réalisent� des�coups� en� important� des� produits� de�

qualité� médiocre� à� bas� prix.� Puis� ils�abandonnent� le� métier� !� ».� Les�magasins� qui� n’ont� pas� su� s’adapter�ont� fermé� leur� porte.� Les� autres� sont�devenus�des�experts�en�volatilité.��La� Volonté� des� PME� -� Décembre�2008�-�n°�679�Page�1�

Avec son aimable autorisation

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La Volonté des PME, la revue de la génération Entrepreneurs. Recevoir gratuitement chaque mois L a V o l o n t é d e s P M E ? L’abonnement à une publication relevant de la presse spécialisée est déductible de la taxe acquitté par entreprises au titre de la format ion profess ionnel le . Consultez au plus vite votre comptable ! SODEP PME contact : Mathilde Truptil 01 49 01 13 04 [email protected]

L’Observatoire de la Petite Entreprise (OPE) : Comment analysez-vous le contexte concurrentiel dans lequel évoluent les TPE de l'artisanat et du commerce ? Quelles leçons générales tirez-vous des principaux résultats de notre enquête ? Robert ROCHEFORT : Je pense que les dirigeants de TPE font preuve d’une grande lucidi té. I l s n’opposent plus systématiquement les “petits” aux “grands” et savent parfaitement que la première forme de concurrence est celle qu’exercent sur eux les autres artisans ou commerçants qui évoluent dans le même secteur d’activité et sur la même zone de

chalandise. C’est un signe de maturité encourageant qui traduit aussi, peut-être, une nouvelle “lecture” du tissu commercial local. D’autre part, même si la grande distribution apparaît toujours clairement comme une vraie m e n a c e , l e s p r e s t a t a i r e s indépendants ont bien compris que les autres circuits de vente constituent aussi de sérieux concurrents : la vente à distance et le formidable essor d’Internet, les enseignes du commerce organisé, les discounters de proximité… Cette analyse de terrain corrobore d’ailleurs les enseignements des études que nous réalisons au CREDOC. Le modèle des grandes surfaces

s’essouffle : les consommateurs se lassent de ces usines "à distribuer"… Les courses étant alors assimilées, par beaucoup d'entre eux, à une corvée. On aspire tous à retrouver l’esprit du commerce : des entités à taille humaine dans des univers qui rappellent la ville. OPE : Plus exigeants, plus négociateurs, insaisissables, les consommateurs semblent de plus en plus difficiles à satisfaire. Selon vous, quels sont les atouts des commerçants de proximité pour répondre malgré tout à leurs attentes ? R. R. : C’est vrai, les clients consomment aujourd’hui comme

La Fédération des Centres de Gestion Agréés a donné la parole à Robert ROCHEFORT Directeur général du Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (CREDOC)



des professionnels. Très biens informés, ils ont tendance à gérer leu r s achats comme des entreprises et sont toujours à l’affût des offres les plus compétitives, des b o n n e s a f f a i r e s . . . L e développement du commerce é lectronique a d’ai l leurs cons idérablement p a r t i c i p é à c e t t e p r of es s i onna l i sa t ion de la consommation des particuliers. C e p r a g m a t i s m e d u consommateur ne signifie pas, pour autant, que ce dernier agisse comme une machine froide et purement rationnelle. Il exprime, dans le même temps, le besoin de vivre de vrais moments de plaisir à travers ses actes d’achat. En outre, il recherche des ambiances nouvelles, des concepts innovants pouvant contr ibuer à son développement personnel et satisfaire ainsi certains besoins psychologiques. Globalement, ces tendances sont p l u t ô t f a v o r a b l e s a u x commerçants de proximité. Leurs atouts ? L’authenticité, la convivialité, la participation à la vie de la c i té , l ’ int imi té relationnelle, la capacité à

p e r s on n a l i se r l ’ o f f r e , u n e extraordinaire réactivité aux mutations du marché… N’oublions pas, enfin, que les commerçants animent les quartiers urbains et les zones rurales. Ils remplissent ainsi une précieuse mission d'intérêt général, porteuse de lien social et de contacts humains. D’ailleurs, qui y a t-il de plus triste qu’une rue sans commerce ? OPE : Pouvez-vous nous rappeler les principales propositions contenues dans le rapport “Un commerce pour la ville” que vous avez remis au ministre du Logement et de la Ville en février 2008 ? R. R. : Dans ce rapport, je formule 34 propositions concrètes en faveur du développement du commerce urbain. Ces mesures visent à la fois à mieux coordonner et à amplifier l'ensemble des interventions publiques en direction des petits et moyens commerces. Mais elles cherchent avant tout à mobiliser les commerçants eux-mêmes, à les inciter à devenir de réels entrepreneurs, à faire croître leur entreprise, à mieux écouter les

nouvelles attentes de leurs clients et à combattre leur tendance n a t u r e l l e à a g i r t r o p individuellement. Parmi toutes ces mesures, certaines ont été largement commentées par la presse : l'organisation d'une nocturne le vendredi soir, la création de labels pour les commerces de centre-vi l le, l'ouverture le dimanche matin, la vente de médicaments courants en dehors des seules officines. En résumé, il s’agit d’une panoplie de propositions et d’outils pratiques pour un commerce durable dans la ville. Un commerce humanisé et compatible avec les exigences écologiques auxquelles nous devons répondre en urgence si nous voulons épargner le pire aux générations futures■

Article paru dans l’Observatoire de

la Petite Entreprise de décembre 2008 n° 30 et reproduit

avec l’aimable autorisation de son rédacteur en chef, Monsieur

Nasser NEGROUCHE

VENTES AU DEBALLAGE

Les ventes au déballage ne sont plus soumises à autorisation mais à une simple déclaration. 2 textes d’application ont été publiés : ■ Le décret du 7 janvier 2009 précise les conditions et délais à respecter dans le cadre de la déclaration préalable : � lettre recommandée avec

accusé de réception au maire de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue

• un� mois� avant� le� début�

de� la� manifestation� s’il�

s’agit� d’une� demande�temporaire� du� domaine�public�

�• ou� 15� jours� avant� dans�

les�autres�cas� (Exclusion vente au déballage de fruits et légumes frais en période de crise conjoncturelle) � Les ventes au déballage ne

peuvent excéder 2 mois par année civile sur un même emplacement (sanction amende de 5e classe soit 1500 euros)

■ L’arrêté du 9 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes au déballage (JO du 17 janvier 2009) fixe le modèle de la déclaration préalable à effectuer pour participer à des ventes au

déballage. Cette déclaration est à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception au maire de la commune dans laquelle se tiendra la vente. Elle doit être signée par le vendeur ou l'organisateur ou par une personne ayant qualité pour le représenter et doit être accompagnée d'un justificatif de l'identité du déclarant. A noter : les particuliers non inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS) ne peuvent pas participer à plus de deux ventes par an.

●●●●

Bulletin�n°�4�3/2009 10


�

Choisir�son�«�Tiers�de�confiance�»�� dans�la�médiation�

�Toute entreprise, confrontée à des difficultés de trésorerie ou de financement peut désormais, avant de saisir le médiateur et sur simple appel téléphonique au

0 810 00 12 10, obtenir de l’aide et choisir de se faire appuyer dans ses démarches par un Tiers de Confiance de la Médiation : • Un accompagnement individuel, personnalisé et gratuit

rendu possible grâce à la mobilisation des organisations professionnelles et des réseaux consulaires qui ont mutualisé leurs moyens et mandatés des professionnels de terrain dans chaque département.

• L’objectif : Ne laisser aucune entreprise seule face à ses difficultés, aider les chefs d’entreprises à formuler leurs besoins, à constituer un dossier de financement et le cas échéant les accompagner tout au long du processus avant, pendant et après la médiation.

Les Tiers de Confiance de la Médiation ont été désignés par les instances nationales et régionales de l’organisation professionnelle à laquelle ils appartiennent. Ils sont signataires de la Charte des Tiers de Confiance de la Médiation et à ce titre se sont engagés à :

� Accompagner les chefs d’entreprise vers la résolution de leurs difficultés de financement

� Les orienter vers le dispositif adapté lorsque les difficultés de l’entreprise n’entrent pas dans le champ d’intervention du médiateur ou le dépassent

� Assurer un suivi du dossier de l’entreprise jusqu’à prise en charge par le Médiateur du Crédit ou l’interlocuteur ad hoc

� A respecter un absolu secret sur toutes les informations, de quelque nature que ce soit, qui seront portées à sa connaissance et à n’en faire jamais état sauf à la demande expresse du chef d’entreprise

� A ne jamais tirer parti, directement ou indirectement, à titre personnel ou par interposition, de quelque information reçue dans le cadre de son mandat.

Difficultés�de�trésorerie�:�Médiateur�du�crédit��(cf.�bulletin�n°�42)�Mieux�qu’un�découvert,�la�solution�un�crédit�à�court�terme�:�chaque�entreprise�peut�dans�son�département�et�au�plus�près�de�chez�elle�s’informer�auprès�du�médiateur�du�crédit�:��

�0810 001 210 (N° Azur) www.mediateurducrédit.fr�

E-mail�:�[email protected]��ou�en�se�rendant�dans�la�chambre�de�commerce,�la�chambre�des�métiers,�la�délégation�départementale�du�MEDEF,�de�l’UPA�ou�de�la�CGPME��L’entreprise est orientée, vers le dispositif le plus adapté à sa situation, accompagnée dans ses démarches pour anticiper ses difficultés, aidée pour formuler ses besoins et constituer son dossier de médiation.

Pour�identifier�et�sélectionner�le�Tiers�de�Confiance�de�la�Médiation�dans�son�département�,�la�démarche�de�l’entreprise�est�simple�

�• Un seul numéro : 0810 00 12 10 (prix d’une communication locale)

• Les opérateurs de la plateforme téléphonique mis en place par les Chambres de Commerce et d’industrie communiquent à l’entreprise le ou les Tiers�de�Confiance�de�la�Médiation�désignés

dans son département

• L’entreprise est libre de son choix

• Le Tiers�de�Confiance�de�la�Médiation�s’engage à recontacter l’entreprise dans les 48h qui suivent son appel�

Bulletin�n°�4�3/2009 11


DDDD epuis le 1er janvier 2009, les délais de paiement ne peuvent pas dépasser 45 jours fin de mois ou

60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Malgré les demandes de nos organisations professionnelles du commerce, le Gouvernement à refusé d’accorder un moratoire pour l’application de la loi et a maintenu la date du 1er janvier 2009. Pour� soutenir� la� consommation�française,� dicté� par� l’intérêt� commun�des� fabricants� et� des� distributeurs,�certaines� filières� ont� signé� des�accords� dérogatoires� (jouet,� cuir,�textiles/habillement,� chaussures,�b r i c o l a g e , � m a t é r i e l�électrique,horlogerie/bijouterie,�papeterie� notamment)� permettant� une�réduction�progressive�et�programmée�des� délais� de� paiement.� Ces� accords�entre� l’amont� et� l’aval� qui� doivent� se�justifier� économiquement,� sont� soit� en�cours� d’instruction,� soit� en� cours�d’extension.�Ils�pourront�selon�les�cas�s’appliquer� à� toutes� les� entreprises�concernées�de�la�filière,�y�compris�les�non� membres� des� organisations�signataires,� sauf� exception.� C’est�l’intérêt�des�acteurs�économiques.�� Si le délai de 60 jours est aisé à calculer, en revanche il existe deux façons de calculer le délai de 45 jours. • Délai de 60 jours : Pour une facture datée, par exemple, du 12 janvier 2009, le délai de 60 jours expire le 13 mars. • Délai de 45 jours : il se compte également à compter de la facture mais deux façons sont possibles :

� soit�le�jour�de�la�facture� (le� 10�janvier�2009)� plus� 45� jours� (le� 24� février� 2009),�puis� jusqu'à� la� fin� du� mois� en� cours� :�paiement�le�28�février�2009��

� soit�le�jour�de�la�facture� (le� 10�janvier�2009),� puis� jusqu'à� la� fin� du� mois� (le�31� janvier�2009),� plus� 45� jours� :� paiement�le�17�mars�2009.�

En définitive, une facture datée du 10 janvier 2009 ne doit pas être réglée au-delà du 17 mars 2009.

Attention, si le fournisseur ne précise pas le délai de paiement ni dans ses conditions générales de vente, ni sur le bon de commande, c'est le délai de 30 jours conseillé par l’article L. 441-6 du Code du Commerce qui s'applique. Le client ne respecte pas le délai du fournisseur. Lorsque le client ne respecte pas le délai de paiement fixé par le fournisseur, il est redevable de pénalités. Dans le cas du non respect de délai de 30 jours s'applique, il encourt également une amende pénale. La sanction encourue est une lourde amende : jusqu'à 15 000 € si la personne poursuivie est une personne physique et jusqu'à 75 000 € s'il s'agit d'une personne morale. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) n'exclut pas dans le cadre des négociations une compensation financière du fait de la réduction légale des délais de paiement : « Au sens strict, une obligation légale d'ordre public n'a pas à donner mécaniquement lieu à une compensation au premier euro. La situation des délais de paiement a toutefois toujours été prise en compte dans les négociations commerciales. Elle le sera également à l'avenir. » DOM-TOM : Dans les départements de la Guadeloupe, de la

Martinique, de la Guyane et de La Réunion, ainsi que dans les collectivités d'outre-mer de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, les délais de paiement sont décomptés à partir de la date de réception des marchandises pour les importations loi LME du 4 août 2008, art. 21-VI).

Point de départ des pénalités de retard : Le règlement de la facture est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis par le client à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé . Ainsi, les pénalités cessent d'être dues le jour où les fonds sont portés sur le compte du fournisseur. Cette disposition fait reposer sur le client tous les délais : délai d'acheminement du courrier, délai de traitement des effets, dates de valeur pratiquées par les banques, etc. Contrats internationaux : D’un point de vue purement juridique, sous réserve que ces dispositions soient reconnues d’application stricte, c’est la loi des parties qui s’applique. Il semble que cette loi ne soit pas considérée comme une loi de police et ne s’impose donc qu’aux fournisseurs implantés en France. Une

� 60 jours ou 45 jours fin de mois à compter de la facture, c'est le délai maximum de paiement qui doit être respecté depuis le 1er janvier 2009.

� Le taux plancher des pénalités de retard est doublé depuis le 1er janvier 2009.

� Les conditions générales de vente, les bons de commande et les factures doivent mentionner ces changements.

De nombreuses questions sont posées au secrétariat de la Fédération

RAPPEL : Délais de paiement RAPPEL : Délais de paiement RAPPEL : Délais de paiement RAPPEL : Délais de paiement Loi de Modernisation de l’Economie Loi de Modernisation de l’Economie Loi de Modernisation de l’Economie Loi de Modernisation de l’Economie ———— LMELMELMELME

Bulletin�n°�4�3/2009 12


Maître Eric VAN DAELE, Avocat à la Cour reçoit nos adhérents tous les derniers lundis

de chaque mois de 10 heures à 12 heures

14 Terrasse Bellini ● Puteaux (92) Vos prochains rendez-vous Exceptionnellement dans le cadre de

Centrexpo à Moulins le Lundi 23 mars Lundi 27 avril Lundi 25 mai Lundi 29 juin

Impacts des aménagements de voirie sur Impacts des aménagements de voirie sur Impacts des aménagements de voirie sur Impacts des aménagements de voirie sur l’activité des commerces parisiensl’activité des commerces parisiensl’activité des commerces parisiensl’activité des commerces parisiens

L e Cabinet AID Observatoire a effectué pour le compte de la CCIP-Délégation de Paris, lors du 1er semestre 2008, une

étude visant à mesurer l’impact des aménagements de voirie, réalisés ces dernières années,sur l’activité des commerces et services aux particuliers. Cette étude révèle que ces aménagements induisent des conséquences importantes sur le choix du mode de transport, la fréquence d’achat, le montant du panier moyen ainsi que sur le chiffre d’affaires. Cette modification de l’espace urbain représente une période de mutation forte pour les acteurs économiques. Aussi, afin de concilier dynamisme économique et amélioration du cadre de vie, la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris insiste sur le caractère indispensable d’un dialogue approfondi entre la collectivité locale et les représentants du commerce sur les aménagements de voirie. Pour ne pas pénaliser les commerces et services aux particuliers, cette concertation est nécessaire en amont des projets; Des dispositifs de soutien et de compensation financière doivent d’autre part être mis en place pendant et après les travaux. Parallèlement, les entreprises ont aussi à s’adapter et à évoluer avec leur environnement. Il leur revient d’anticiper les nouveaux comportements d’achat—induits notamment par les opérations de requalification urbaine—et d’entreprendre des actions de fidélisation et de reconquête de la clientèle. Communiqué CCIP du 8 décembre 2008

ETIQUETAGE DES PRODUITS CHIMIQUES (voir�aussi�bulletin�n°42)�

L e� règlement� européen� CLP� (Classification,�Labelling� and� Packaging)� a� été� publié� le� 31�

décembre� 2008� au� Journal� officiel� de� l'Union�européenne.�Ce�texte�organise,�dans�les�secteurs�du�travail�et�de�la�consommation,� l’application� en� Europe� du� Système� général�harmonisé�de�classification�et�d’étiquetage�des�produits�chimiques�( S G H ) .��Dès� 2009,� les� opérateurs� pourront� voir� apparaître� de� nouvelles�étiquettes,� avec� notamment� de� nouveaux� pictogrammes� et� des�mentions�de�danger�en�remplacement�des�symboles�et�des�phrases�de� risque� actuels.� Outre� la� définition� de� nouvelles� règles� de�classification,� d'emballage� et� d'étiquetage,� ce� règlement� prévoit�l'établissement� d'une� liste� de� substances� avec� classification� et�étiquetage� européens� harmonisés� et� d'un� inventaire� des�classifications� et� des� étiquetages.� Il� fixe� aussi� de� nouvelles�obligations� de� transmission� d'information� pour� les� fabricants� et�importateurs� de� substances� chimiques.� Les� ancien� et� nouveau�systèmes� coexisteront� durant� une� période� transitoire.�La�mise� en�œuvre�du�nouveau�système�s’achèvera�en�2015.�

Délais de paiement (suite)Délais de paiement (suite)Délais de paiement (suite)Délais de paiement (suite) Rapport des commissaires aux comptes Le décret du 30 décembre 2008 fixe les modalités de publication des informations sur les délais de paiement pratiqués par les fournisseurs ou leurs clients et d’établissement du rapport du commissaire au comptes pour les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés. Il dispose que ces sociétés doivent publier dans le rapport de gestion, la décomposition à la clôture des deux derniers exercices du solde des dettes à l’égard des fournisseurs par date d’échéance. Dans le rapport à l’assemblée générale ordinaire de la société, le commissaire aux comptes doit présenter ses observations sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations qui lui ont été transmises■.

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professionnelle�dont�la�26ème�édition�se�déroule�cette�année,�rappelons-le,�les�22 et 23 mars 2009

à Moulins (Allier).��

Bulletin�n°�4�3/2009 13


Autres mesures destinées à favoriser les PME Pris en application de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, un décret paru au Journal officiel du 31 décembre 2008 . Il modifie la partie réglementaire du Code de commerce.

Parmi ces mesures, citons notamment : - l'extension du statut de conjoint collaborateur à la personne liée au chef d'entreprise par un PACS - les modalités particulières de la domiciliation collective des commerçants et des sociétés commerciales (obligations des entreprises domiciliées et domiciliataires) - la publication des avis au BODACC concernant l'auto-entrepreneur qui achète un fonds de commerce - le système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements (SIREN) - les mentions à porter sur les documents commerciaux par l'auto-entrepreneur. D'autres mesures figurant au décret portent sur la gestion des centres de formalités des entreprises et sur la qualification artisanale et le répertoire des métiers. http://www.legifrance.gouv.fr/

Aménagement des Aménagement des Aménagement des Aménagement des dispositifs d’exonération dispositifs d’exonération dispositifs d’exonération dispositifs d’exonération

en cas de départ à la retraiteen cas de départ à la retraiteen cas de départ à la retraiteen cas de départ à la retraite

L’article 151 septies A du CGI exonère les plus-values réalisées, par l’exploitant, à l’occasion de la cession à titre onéreux de son entreprise individuelle ou, par un associé, de l’intégralité de ses droits ou parts d’une société de personnes relevant de l’IR. Cette mesure est étendue aux cessions d'activité réalisées par les sociétés de personnes (SNC, par exemple) ou groupements soumis à l’IR.

L’article 150-0 D ter du CGI prévoit, quant à lui, l’application d’un abattement pour durée de détention pour les dirigeants qui vendent les titres de leur société. L’abattement pratiqué sur la plus-value est d’un tiers par année de détention des titres au-delà de la cinquième année (soit une exonération totale après huit ans de détention).

Pour la mise en œuvre de chacun de ces dispositifs, le cédant doit cesser toute fonction dans l’entreprise et faire valoir ses droits à la retraite dans un certain délai. Pour les cessions réalisées depuis le 1er janvier 2009, ce délai est de deux années suivant ou précédant la cession (au lieu du délai de douze mois applicable jusqu’au 31 décembre 2008).

À noter : pour les cessions d’activité

prévues par l’article 151 septies A I ter nouveau du CGI (voir ci-dessus) la plus-value imposable au nom de l'associé est exonérée à condition qu'il soit procédé de manière concomitante à la dissolution de la société et que celui-ci fasse valoir ses droits à la retraite dans les douze mois précédant ou suivant la cession (par exception au nouveau délai de deux ans).

Attention :Attention :Attention :Attention : si l’une des conditions d’éligibilité aux dispositifs n’est pas remplie au terme du délai de deux ans, l’exonération est remise en cause au titre de l’année au cours de laquelle intervient le terme de ce délai.

Cession de parts de sociétés Cession de parts de sociétés Cession de parts de sociétés Cession de parts de sociétés de personnes : nouveau de personnes : nouveau de personnes : nouveau de personnes : nouveau dispositif d’exonérationdispositif d’exonérationdispositif d’exonérationdispositif d’exonération

D’une manière générale, les plus-values de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux sont taxables à l’IR au taux de 18 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 12,1 % (soit une imposition globale à 30,1 %). Elles sont toutefois exonérées d’impôt quand le montant cumulé des cessions de l’année excède, pour 2008, 25 000 €. Pour les cessions réalisées en 2009 le seuil d’imposition des plus-values est fixé à 25 730 euros.

Par ailleurs, désormais les cessions de titres ou droits dans

des sociétés de personnes réalisées par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, bénéficient d’un régime spécifique d’exonération. Ce régime s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2014, sous réserve que les titres aient été détenus de manière continue pendant plus de huit ans. I l concerne, par conséquent, les titres acquis ou détenus à compter du 1er janvier 2006.

E n f i n , l ’ e x o n é r a t i o n e s t subordonnée au respect de seuils : 1. Les recettes annuelles hors taxes de la société dont les titres sont cédés doivent être inférieures à : - 1 050 000 € si elle a une activité de vente de biens ou de fourniture de logement ; - 378 000 € pour les autres activités. 2. Le montant annuel des recettes revenant à l’associé cédant doit être inférieur à : - 350 000 € si la société dont il vend les titres a une activité de vente de biens ou de fourniture de logement ; - 126 000 € pour les autres activités.

(source : INFOREG)

Mesures favorisant la transmission d’entreprise

Bulletin�n°�4�3/2009 14


Depuis le 1er janvier 2009, un nouveau relais avec l’Administration est au service des entreprises et des branches : la direction générale de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services (DGCIS). Cette nouvelle direction résulte de la fusion de la direction générale des Entreprises (DGE), de la direction du Commerce, de l’Artisanat, des Services et des professions libérales (DCASPL) et de la direction du Tourisme. Elle a en charge : • le service des technologies de l’information et

de la communication, • le service de l’industrie, • le service tourisme et autres services, • le service de la compétitivité et du

développement des PME, • le secrétariat général • la mission de l’action régionale et la sous-

direction de la prospective, des études économiques et de l’évaluation rattachée au directeur général qui sont rattachées au directeur général.

Le service des technologies de l’information et de la communication Le service des technologies de l’information et de la communication a pour mission de développer le secteur des technologies de l’information et des communications (TIC), ses industries et ses fournisseurs de services, en veillant au développement des TIC et de leurs usages, ainsi qu’à l’intérêt des utilisateurs. Il assure le suivi des secteurs industriels de l'électronique, des systèmes d’information, des communications électroniques, de l'audiovisuel et des contenus numériques. Il prépare et met en œuvre une politique industrielle visant à accroître la compétitivité des entreprises en soutenant l’innovation et la recherche industrielles, par le financement de projets de R&D, le développement de nouveaux usages du numérique et la diffusion des bonnes pratiques sur leur utilisation. Il veille à la prise en compte du développement durable dans les TIC. Le service de l’industrie Le service de l’industrie contribue à la définition, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques publiques dans l’industrie (à l’exclusion des TIC et des produits minéraux), et des actions de l’État en faveur des entreprises de ces secteurs. Il participe à l’élaboration de la réglementation, à la régulation économique et apporte son soutien aux entreprises et organisations collectives dans

l’application de ces réglementations. Le service tourisme et autres services Le service tourisme et autres services a pour vocation de mettre en œuvre les politiques publiques destinées à favoriser le développement économique et la compétitivité des entreprises des secteurs du tourisme, du commerce, de l’artisanat, des professions libérales, des activités postales et des services aux entreprises ou à la personne. Dans ce cadre, il est chargé de concevoir, proposer et évaluer les règlementations relatives à ces secteurs et contribue à la mise en œuvre au niveau local de la politique nationale du tourisme et des procédures relatives à l’aménagement commercial. Il assure les relations du ministère avec les organisations représentatives et les instances de coordination des entreprises concernées. Le service de la compétitivité et du développement des PME Le service de la compétitivité et du développement des PME propose, met en œuvre et évalue les mesures d’amélioration de l’environnement des entreprises, afin de faciliter leur création et leur développement et de renforcer leur compétitivité. Il concourt : • à l’amélioration de la compétitivité des

entreprises, par des mesures individuelles et collectives ;

• au développement de la recherche et de l'innovation dans les entreprises ;

• à l’accompagnement des restructurations d’entreprises ;

• à l ’é laborat ion des mesures de développement de l'attractivité du territoire.

Le service de la compétitivité et du développement des PME exerce la tutelle de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI) et de l'assemblée permanente des chambres de métiers (APCM). Il définit les orientations de la tutelle de l'État sur les chambres de commerce et d’industrie et sur les chambres de métiers et de l’artisanat, ainsi que les principes de leur organisation administrative et financière. Il élabore les textes fixant leur organisation et leur fonctionnement. Il évalue les dispositions législatives et réglementaires concernant le développement des PME et leur compétitivité. Il propose des évolutions du cadre juridique, et notamment des mesures de simplification des formalités incombant aux entreprises. Il assure la synthèse des propositions au niveau européen dans les domaines affectant la

En savoir plus sur notre Administration …..En savoir plus sur notre Administration …..En savoir plus sur notre Administration …..En savoir plus sur notre Administration ….. La nouvelle Direction générale de la Compétitivité, La nouvelle Direction générale de la Compétitivité, La nouvelle Direction générale de la Compétitivité, La nouvelle Direction générale de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services (DGCIS)de l’Industrie et des Services (DGCIS)de l’Industrie et des Services (DGCIS)de l’Industrie et des Services (DGCIS)

Bulletin�n°�4�3/2009 15


�Prévention et information Juridique 6 jours sur 7 Sur simple appel téléphonique, des juristes vous informent simplement et précisément sur vos droits.

�Défense amiable de vos intérêts En cas de litige, les juristes interviennent auprès de vos adversaires pour tenter de défendre au mieux vos intérêts, sans

recourir à une procédure judiciaire.

�Défense judiciaire de vos intérêts Si la démarche amiable n’aboutit pas, l’assureur prend en charge les frais et honoraires engendrés par une action en justice à concurrence de 20 000 € par litige.

�Suivi Les juristes vous assistent d’un bout à l’autre de la procédure et s’assurent que les décisions vous concernant sont bien adaptées.

Lorsqu’un� litige� survient,�n’attendez�pas�pour� faire� appel� à� la�plateforme�mise�en�place�par�notre�Assureur�dans�le�cadre�de�la�Protection�Juridique.�L’assistance�juridique�téléphonique�vous�permet�de�prendre�les�précautions�nécessaires�pour�sauvegarder�vos�droits.�Ne prenez pas l’initiative d’engager une action judiciaire ou certains frais (huissier, expert…) sans avoir obtenu préalablement l’accord de la DAS.�

JJJJ usqu’à 10 salariés, les entreprises adhérant à la Fédération Française sont bénéficiaires de l’assurance Protection

juridique dans le cadre de leur activité professionnelle (au-delà de 10 salariés des tarifs spécifiques Protection Juridique sont consentis aux entreprises adhérentes).

EXTENSION�DE�L’ASSURANCE�PROTECTION�JURIDIQUE

L’adhérent qui prend sa retraite peut continuer à bénéficier des garanties du contrat PJ (conseils et couverture pour tous les litiges commerciaux et fiscaux) pendant une période de 3 ans à compter de la cessation de son activité sous réserve : • qu’il soit adhérent à la FFDB depuis au moins 3 ans • qu’il soit à jour de la cotisation annuelle statutaire

prévue dans ce cadre

Protection juridique

compétitivité des entreprises (y compris tourisme et PME), et assure la mise en œuvre des encadrements communautaires associés à ces politiques. Le secrétariat général Le secrétariat général organise et coordonne les fonctions de supports et d’appui, nécessaires au fonctionnement de la direction et garantit le dialogue avec les personnels et leurs représentants. Il est en charge de la gestion des ressources humaines, des politiques législatives, statutaires, réglementaires et sociales de La Poste et de France Télécom et de la gestion du corps des admin i s t rateur s des postes et télécommunications et des corps de l’État pour l’administration de la Polynésie Française (CEAPF). La mission de l’action régionale Rattachée au directeur général, la mission de l’action régionale, pilote et anime l’action des services déconcentrés du ministère en matière de développement économique, en liaison avec les autres directions et ministères compétents. A ce titre, elle propose la définition des missions et des moyens du réseau des services déconcentrés du ministère et les soutient dans leur exécution. Elle participe à la déclinaison régionale des politiques nationales qu’elle définit. Elle assure les relations au niveau national de la direction générale avec les collectivités territoriales en matière de développement économique.

La sous-direction de la prospective, des études économiques et de l’évaluation La sous-direction de la prospective, des études économiques et de l’évaluation, rattachée au directeur général, pilote des travaux de réflexion prospective, des études économiques, des études d’impact et des évaluations sur l’ensemble des domaines relevant de la compétence de la direction générale. Elle conduit des études sur les évolutions économiques en matière de compétitivité, de performance et d'emploi et sur le comportement des entreprises vis-à-vis de diverses problématiques économiques. Elle traite les informations statistiques nécessaires à la réalisation de l’ensemble de ces travaux et en assure la valorisation et la diffusion.

Garantie Sociale des Chefs et dirigeants d’entreprise (G.S.C)

La G.S.C. couvre le risque perte d’emploi du chef

d’entreprise ou du dirigeant non salarié.

Le barème des valeurs 2009 est tenu à la disposition

de nos adhérents sur simple demande. Il fixe le montant

de la cotisation annuelle TTC, le montant du régime

complémentaire et le montant des indemnités dont peut

bénéficier l’affilié. La G.S.C. propose par ailleurs des

conditions de garantie spécifiquement adaptée aux

créateurs et repreneurs d’entreprise.

www.gsc.asso.fr Tél. 01 45 72 63 10

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Bulletin�n°�4�3/2009 16


●●●Zéro charges Une�aide�exceptionnelle�pour�toute�nouvelle�embauche�totalement�exonérée�de�charges�patronales�pour�un�salarié�au�smic�en�2009.��Ndlr�:Attention�au�respect�du�minima�de�branche�!��L’aide�est�ensuite�dégressive�jusqu’à�1,6�SMIC.��Qui peut en bénéficier :

• Être une TPE, c’est-à-dire compter moins de 10 salariés dans l’entreprise au 30 novembre 2008., en équivalent temps plein, hors apprentis et contrats aidés, et en moyenne sur les onze premiers mois de l’année 2008.

• Être éligible à la réduction générale sur les bas salaires (art. L.241-13 du code de la sécurité sociale).

• Avoir embauché un ou plusieurs salariés à compter du 4 décembre 2008, à un salaire inférieur à 1,6 fois le SMIC.

• L’embauche peut être à temps plein ou à temps partiel, en CDI ou en CDD de plus d’un mois.

• Un renouvellement de CDD pour une durée supérieure à un mois ou encore la transformation d’un CDD en CDI à compter du 4 décembre 2008 donnent aussi droit à l’aide. Les contrats d’intérim ne sont en revanche pas éligibles.

• Ne pas avoir procédé à un licenciement économique sur le poste pourvu par l’embauche dans les six mois qui précèdent.

• Ne pas avoir réembauché un salarié dont le contrat a été rompu dans les 6 mois qui précèdent lorsque la rupture est intervenue après le 4 décembre 2008.

POLE EMPLOI ��

Depuis�le�5�janvier�2009,�vous�pouvez�retrouver�l’ensemble�des�services�liés�à�l’inscription,�à�l’indemnisation,�aux�offres�d’emploi�et�aux�CV�sur�pole-emploi.fr.��A�ses�côtés,�le�site�institutionnel�pole-emploi.org.�vous�propose�de�découvrir�:�� les�différentes�missions�du�nouvel�

opérateur�de�l’emploi�issu�de�la�fusion�entre�l’ANPE�et�les�Assedic�ainsi�que�son�fonctionnement�général,��

� son�actualité�nationale�mais�aussi�les�initiatives�locales�pour�l’emploi,�

� l’action�des�conseillers�Pôle�emploi�sur�le�terrain�et�les�prochains�recrutements�

� les�partenariats�pouvant�être�menés�avec�les�acteurs�territoriaux�de�l’emploi�

� des�indicateurs�sur�le�marché�du�travail,�notamment�l’évolution�des�offres�d’emploi,�de�l’emploi�salarié…�

�Essentiellement�destiné�à�tous�ceux�qui�s’intéressent�au�sujet�de�l’emploi,�le�site�proposera�progressivement�un�rédactionnel�plus�important.��

Zéro charges MODE D'EMPLOI

●●Faire la demande �Un�imprimé�de�demande�d’aide�vous�est�envoyé�sur�simple�demande�à�Pôle�emploi.�Vous�pouvez�aussi�le�retirer�dans�une�agence�de�Pôle�Emploi,�ou�le�télécharger�sur�www.entreprises.gouv.fr/zerocharges�Renvoyez-le�à�Pôle�emploi,�avec�une�photocopie�du�contrat�de�travail�(ou�de�son�avenant�en�cas�de�renouvellement�d’un�CDD).�

●●Déclarer les périodes d’emploi �Un�formulaire�de�déclaration�des�périodes�de�travail�et�des�rémunérations�du�(des)�salarié(s)�embauché(s)�vous�est�envoyé�automatiquement�par�Pôle�emploi,�chaque�fin�de�trimestre.�Complétez�et� renvoyez�ce�document�à�Pôle�emploi�dans les 3 mois qui suivent la fin du trimestre de travail pour lequel l’aide est actualisée,�impérativement.�À�défaut,�l’aide�ne�pourrait�vous�être�octroyée�au�titre�de�ce�trimestre.�Vous�conserverez�néanmoins�le�droit�la�demander�au�titre�des�trimestres�qui�suivent.�Tant�que�le�ou�les�salariés�embauchés�restent�employés�dans�l’entreprise,�l’aide�continue�à�être�versée�sous�réserve�que�vous�retourniez�le�document�d'actualisation,�chaque�fin�de�trimestre.�

●●Recevoir l’aide �Le�montant�de�l’aide�est�ensuite�calculé�par�Pôle�emploi.�L’aide�est�versée�dans�le�mois�qui�suit�la�déclaration�des�périodes�d'emploi,�par�virement.��

POLE�EMPLOI��0�826�08�08�xx��

suivi�des�2�chiffres�de�votre��département�(0,15�€�TTC/min)�

Bulletin�n°�4�3/2009 17


Voici les principales mesures de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 dite de financement de la sécurité sociale à retenir : � Création du forfait socialCréation du forfait socialCréation du forfait socialCréation du forfait social A compter du 1er janvier 2009, l’article 13 instaure une nouvelle contribution de 2 % à la charge des employeurs. Il s’agit du forfait social calculé sur les rémunérations et les gains assujettis à la CSG mais exclus de l’assiette des cotisations sociales de Sécurité sociale. A savoir :

- les sommes versées au titre de l’intéressement, du supplément d’intéressement, de l’intéressement de projet, de la participation, du supplément de réserve spéciale de participation, de l’abondement patronal au plan d’épargne d’entreprise et du PERCO ; - les contributions patronales de retraite supplémentaire ; - les primes exceptionnelles de 1 500 euros maximum versées en application de la loi en faveur des revenus du travail. Sont en revanche exclues de la base de calcul du forfait social : - les options de souscription ou d’achat d’actions et les attributions gratuites d’actions ; - les contributions patronales de prévoyance ; - les indemnités de rupture du contrat de travail ou de cessation forcée du mandat social ; - la contribution patronale à l’acquisition de chèques-vacances en faveur des salariés. Cette contribution est recouvrée par l’URSSAF qui en assure aussi le contrôle.

� � � � Trajets du domicile au lieu de travail (article 20)Trajets du domicile au lieu de travail (article 20)Trajets du domicile au lieu de travail (article 20)Trajets du domicile au lieu de travail (article 20) L’article 20 de la loi modifie la prise en charge des trajets allant du domicile des salariés à leur travail et abroge le chèque-transport. (voir en page 19) � � � � Emploi des seniors et pénalité (article 87)Emploi des seniors et pénalité (article 87)Emploi des seniors et pénalité (article 87)Emploi des seniors et pénalité (article 87) Les entreprises et les établissements publics Les entreprises et les établissements publics Les entreprises et les établissements publics Les entreprises et les établissements publics employant au moins 50 salariésemployant au moins 50 salariésemployant au moins 50 salariésemployant au moins 50 salariés (ou appartenant à un groupe dont l'effectif comprend au moins 50 salariés) sont soumis à une pénalité lorsqu'ils ne sont pas couverts par un accord ou un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés. Le Le Le Le montant de cette pénalité est fixé à 1 % des montant de cette pénalité est fixé à 1 % des montant de cette pénalité est fixé à 1 % des montant de cette pénalité est fixé à 1 % des rémunérations ou gainsrémunérations ou gainsrémunérations ou gainsrémunérations ou gains, versés aux travailleurs salariés au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise n'est pas couverte par l'accord ou le plan d'action. Cette pénalité est affectée à la

Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. L'accord d'entreprise ou de groupe portant sur l'emploi des salariés âgés est conclu pour une durée maximale de trois ans. Il comporte : • un objectif chiffré de maintien dans l'emploi

ou de recrutement des salariés âgés ; • des dispositions favorables au maintien dans

l'emploi et au recrutement des salariés âgés portant sur trois domaines d'action au moins choisis parmi une liste fixée par décret en Conseil d'Etat et auxquelles sont associés des indicateurs chiffrés ;

• des modalités de suivi de la mise en œuvre de ces dispositions et de la réalisation de cet objectif.

Les entreprises ne sont pas soumises à la pénalité lorsque, en l'absence d'accord d'entreprise ou de groupe, elles ont élaboré, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, un plan d'action établi au niveau de l'entreprise ou du groupe relatif à l'emploi des salariés âgés. La durée maximale de ce plan d'action est de trois ans. En outre, les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 300 salariés ou qui appartiennent à un groupe dont l'effectif comprend entre 50 et 300 salariés ne sont pas soumises à cette pénalité lorsque la négociation portant sur l'emploi des salariés âgés a abouti à la conclusion d'un accord de branche étendu ayant reçu à ce titre un avis favorable du ministre chargé de l'emploi. L'autorité administrative compétente se prononce sur toute demande formulée par une entreprise tendant à apprécier sa situation. Le silence gardé par l'administration (pendant un délai fixé par décret) vaut décision de conformité. Un décret déterminera les modalités de calcul des effectifs de 50 et de 300 salariés. Ces mesures s’appliqueront à compter du 1Ces mesures s’appliqueront à compter du 1Ces mesures s’appliqueront à compter du 1Ces mesures s’appliqueront à compter du 1erererer janvier 2010.janvier 2010.janvier 2010.janvier 2010.

Cette question sera traitée dans le cadre des Cette question sera traitée dans le cadre des Cette question sera traitée dans le cadre des Cette question sera traitée dans le cadre des

négociations avec les partenaires sociaux. Nous négociations avec les partenaires sociaux. Nous négociations avec les partenaires sociaux. Nous négociations avec les partenaires sociaux. Nous vous tiendrons informés de la négociation vous tiendrons informés de la négociation vous tiendrons informés de la négociation vous tiendrons informés de la négociation éventuelle d’un accord dans la branche.éventuelle d’un accord dans la branche.éventuelle d’un accord dans la branche.éventuelle d’un accord dans la branche.

� � � � Mise à la retraite (article 90 et décret Mise à la retraite (article 90 et décret Mise à la retraite (article 90 et décret Mise à la retraite (article 90 et décret d’application n° 2008d’application n° 2008d’application n° 2008d’application n° 2008----1515 du 30 décembre 2008)1515 du 30 décembre 2008)1515 du 30 décembre 2008)1515 du 30 décembre 2008) La mise à la retraite (à l’initiative de l’employeur) n’est désormais possible qu’à partir du 65ème anniversaire du salarié, sauf exceptions suivantes :

Forfait social, mise à la retraite et autres mesures Forfait social, mise à la retraite et autres mesures Forfait social, mise à la retraite et autres mesures Forfait social, mise à la retraite et autres mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009

(source INFOREG – Docpratic)

Bulletin�n°�4�3/2009 18


- application des accords étendus autorisant la mise à la retraite avant 65 ans et au plus tôt à 60 ans ; - préretraite « métiers pénibles » avant le 1er janvier 2010 ; - préretraite progressive conclue avant 2005 ; - toute autre préretraite conclue avant le 22 août 2003 et prenant effet avant le 1er janvier 2010. La procédure de mise à la retraite se fera de la manière suivante : à partir du 65ème anniversaire du salarié, l’employeur doit demander par écrit à chaque salarié concerné au moins 3 mois avant sa date d’anniversaire s’il envisage de partir à la retraite l’année suivante. S’il accepte dans le délai d’un mois, la mise à la retraite est possible. Sinon (ou s’il répond hors du délai fixé par décret3), la mise à la retraite n’est pas envisageable pour l’année à suivre. Cette procédure doit être répétée chaque année jusqu’au 70 ème anniversaire du salarié, âge à partir duquel l’employeur retrouve la faculté de le mettre d’office à la retraite. Remarque :Remarque :Remarque :Remarque : chaque 31 janvier, l’employeur adresse à l’URSSAF une déclaration indiquant le nombre de licenciements, de ruptures conventionnelles homologuées, de départs et de mises à la retraite lors de l’année civile concernant les salariés âgés de 55 ans et plus. Cette déclaration peut être faite via la DADS dématérialisée. Enfin, la contribution « préretraite amiante » est supprimée. �� Cumul emploi retraite (article 88) Cumul emploi retraite (article 88) Cumul emploi retraite (article 88) Cumul emploi retraite (article 88) Depuis le 1er janvier 2009, le retraité peut cumuler sans restriction sa pension de retraite au titre du régime général avec le revenu tiré d’une activité professionnelle (notamment grâce au nouveau statut d’auto-entrepreneur). Ainsi, le plafond de cumul des ressources et le délai de carence de 6 mois entre l’ouverture de la pension et la reprise d’activité sont supprimés. �� Rachat de trimestres par les commerçants Rachat de trimestres par les commerçants Rachat de trimestres par les commerçants Rachat de trimestres par les commerçants (article 86)(article 86)(article 86)(article 86) Lorsque moins de quatre trimestres d'assurance sont validés au titre d'une année civile d'exercice d'une activité non salariée artisanale, industrielle ou commerciale, l'assuré peut demander la validation d'un trimestre par période de quatre-vingt-dix jours d'affiliation continue ou non au cours de cette année civile aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales.

Le bénéfice des dispositions ci-dessus est subordonné : - à une durée minimale d'affiliation aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales fixée par décret qui établira également le nombre maximum de trimestres qui peuvent être validés par l'assuré ; - au versement, dans un délai fixé par décret, d'une cotisation qui ne peut être inférieure au minimum de cotisation. Attention !Attention !Attention !Attention ! L'application de ces dispositions ne peut avoir pour effet de porter le total des trimestres validés par l'assuré au titre de l'année considérée au-delà du nombre de périodes de quatre-vingt-dix jours accomplies durant cette année. De plus, ne peuvent se prévaloir des dispositions ci-dessus : • les associés ou commandités, gérants ou non,

d'une entreprise exploitée sous forme de société dès lors qu'au titre de l'année considérée les revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du Code général des impôts qu'eux-mêmes, leur conjoint, ou leur partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil de solidarité et leurs enfants mineurs non émancipés ont perçus de ladite entreprise excèdent un seuil fixé par décret ;

• les assurés qui ne sont pas à jour des obligations déclaratives ou de paiement relatives à leurs cotisations et contributions personnelles et, le cas échéant, de celles relatives aux cotisations et contributions afférentes aux gains et rémunérations de leurs salariés. La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que les intéressés, d'une part, ont souscrit et respectent un plan d'apurement des cotisations restant dues et, d'autre part, acquittent les cotisations en cours à leur date d'exigibilité ;

• les conjoints ou partenaires collaborateurs et les assurés volontaires au titre de l'année ou de la fraction d'année durant laquelle ils avaient cette qualité.

Les assurés ayant validé moins de quatre trimestres d'assurance au titre d'une année pour laquelle leurs cotisations et celles de leur conjoint ou partenaire collaborateur ont été déterminées ne peuvent se prévaloir de ces dispositions, au titre de ladite année, que si leur revenu professionnel était inférieur au revenu minimum exigé pour la validation de quatre trimestres.

Ces dispositions sont applicables Ces dispositions sont applicables Ces dispositions sont applicables Ces dispositions sont applicables à compter du 1à compter du 1à compter du 1à compter du 1erererer janvier 2010. janvier 2010. janvier 2010. janvier 2010.

Bulletin�n°�4�3/2009 19


Prise en charge obligatoirePrise en charge obligatoirePrise en charge obligatoirePrise en charge obligatoire L 'employeur prend a insi obligatoirement en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par le décret du 30 décembre 2008 (voir infra), le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos. Cette mesure, déjà applicable en I l e - d e - F r a n c e , c o n c e r n e désormais toute la France. Cette prise en charge est exonérée de cotisations de Sécurité sociale. Prise en charge facultativePrise en charge facultativePrise en charge facultativePrise en charge facultative A titre facultatif, l’employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais de carburant engagés pour les déplacements des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Il s’agit de ceux : - dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d'Ile-de-France et d'un périmètre de transports urbains défini par l'article 27 de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs; - pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport. Dans les mêmes conditions, l'employeur peut prendre en charge les frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques. Attention !Attention !Attention !Attention ! Cette mesure facultative ne se cumule pas avec la prise en charge obligatoire décrite ci-dessus. Sont concernées par cette mesure : - les entreprises entrant dans le

champ d'application de l'article L. 2242-1 du Code du travail ( n é g o c i a t i o n a n n u e l l e obligatoire), par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales r e p r é s e n t a t i v e s d a n s l'entreprise ; - les autres entreprises, par déc i s i on u n i l a té r a l e de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'il en existe. Cette prise en charge est exonérée de cotisations et de contributions sociales dans la limite de 200 euros par salarié et par an. Décret d’applicationDécret d’applicationDécret d’applicationDécret d’application Le décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 relatif aux remboursements des frais de transport des salariés fixe les modalités de la prise en charge égale à 50 % du coût du titre d’abonnement supporté par le salarié. Sont concernés : - les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements a n n u e l s , m e n s u e l s , h e b d o m a d a i r e s o u à renouvellement tacite à nombre de voyages ill imité émis notamment par la SNCF ; - les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés notamment par la RATP, la SNCF, les entreprises de l'Organisation professionnelle des transports d'Ile-de-France ; - les abonnements à un service public de location de vélos. Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale h e b d o m a d a i r e o u

conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie d'une prise en charge équivalente à celle d'un salarié à temps complet. S’il est employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, il bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet. L’employeur qui méconnaît ces dispositions légales obligatoires est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe, soit 750 euros.

��Lutte contre la fraude Lutte contre la fraude Lutte contre la fraude Lutte contre la fraude (articles 112 et 117) (articles 112 et 117) (articles 112 et 117) (articles 112 et 117) En cas d’omission frauduleuse d’une partie des rémunérations versées aux salariés dans les déclarations URSSAF, l’employeur pourra se voir annuler les exonérations de cotisations sociales dont il bénéficie. Le montant des pénalités dont peuvent être redevables les employeurs sera désormais fixé selon la gravité des faits : - soit proportionnellement dans la limite de 50 % de la somme concernée ; - soit forfaitairement dans la limite de 2 fois le montant mensuel de la Sécurité sociale, soit 5 718 euros. Cette mesure ne sera applicable qu’après parution d’un décret d’application.

Remarque : la prise en charge par l'employeur est effectuée sur la base des tarifs 2ème classe. Le bénéficiaire peut demander la prise en charge du ou des titres de transport lui permettant d'accomplir le trajet de la résidence habituelle à son lieu de travail dans le temps le plus court. Lorsque le titre utilisé correspond à un trajet supérieur au trajet nécessaire pour accomplir dans le temps le plus court, le trajet de la résidence habituelle au lieu de travail, la prise en charge est ef fectuée sur la base de l ' a b o n n e m e n t q u i p e r m e t strictement de faire ce dernier trajet.

� � � � Trajets du domicile au lieu de travail (article 20) Trajets du domicile au lieu de travail (article 20) Trajets du domicile au lieu de travail (article 20) Trajets du domicile au lieu de travail (article 20) La loi modifie la prise en charge des trajets allant du domicile La loi modifie la prise en charge des trajets allant du domicile La loi modifie la prise en charge des trajets allant du domicile La loi modifie la prise en charge des trajets allant du domicile des salariés à leur travail et abroge le chèquedes salariés à leur travail et abroge le chèquedes salariés à leur travail et abroge le chèquedes salariés à leur travail et abroge le chèque----transport.transport.transport.transport.

Bulletin�n°�4�3/2009 20


P lus de 4 ans après sa mise en œuvre, le décret du 28 juillet 2004 a sensiblement modifié

l’exercice de la Médecine du Travail. La biennalisation des visites systématiques (autrefois annuelles) et la pluridisciplinarité sont les marques les plus évidentes de ce changement. Pour autant, ces mesures novatrices se révèlent insuffisantes pour répondre aujourd’hui : • au déficit très préoccupant du nombre des

médecins du travail, • Aux besoins grandissant des entreprises, tout

particulièrement des PME/TPE, en matière de conseil et de soutien dans la satisfaction de leurs obligations, toujours plus nombreuses, au regard de la maîtrise des risques professionnels.

Aussi une réforme de la réforme de la Médecine du Travail a été décidée. A cet effet, le Ministre du Travail a invité les partenaires sociaux à s’engager dans une négociation « interprofessionnelle ». Celle-ci a débuté le 15 janvier et devrait déposer ses conclusions avant la fin du premier trimestre 2009. Sans attendre les dispositions qui résulteront de cette nouvelle réforme, l’AMI - Association Médicale Interentreprises — a décidé d’amplifier son action de conseil au bénéficie de ses adhérents en portant un effort tout particulier sur l’aide à l’évaluation des risques et à la rédaction du Document Unique (DU). Depuis longtemps déjà (1996), l’équipe médicale de l’AMI consacre une majeure partie de son temps d’activité en milieu de travail (tiers temps) à la rédaction et à l’actualisation régulière (2 ou 3 ans) de la Fiche d’Entreprise (FE) dont un exemplaire est remis à chaque employeur. Cette FE, de nature réglementaire, est tenue à la disposition de l’inspection du travail et des agents de contrôle de la caisse régionale d’assurance maladie (CRAM-IdF). Ce document permet avant tout au médecin du travail de bien connaître les postes de travail de chacun des salariés dont il apprécie l’aptitude au cours des visites médicales. Il se trouve que la FE contient la plupart des éléments propres à une évaluation des risques mais selon un ordonnancement qui se prête mal à la rédaction du Document Unique. Dans ces conditions, l’équipe médicale de l’AMI s’est attachée à la confection d’un document permettant de satisfaire tout à la fois :

• aux exigences réglementaires de la FE, • À une présentation des données relatives à

l’évaluation des risques directement utilisables par l’employeur pour une rédaction du DU qui reste de sa responsabilité personnelle.

• En mettent progressivement à la disposition de tous ses adhérents cet « outil pratique », l’AMI souhaite vous apporter une aide efficace et vous assure de la disponibilité de son équipe médicale afin de vous faciliter son usage dans l’accomplissement de cette obligation majeure que constitue l’évaluation des risques.

Docteur Pierre THILLAUD

Association Médicale Interentreprises 2 rue de Châteaudun - 75009 PARIS

Tél. 01 48 78 55 00

(Note d’information n° 4 )

SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL FICHE D’ENTREPRISE ET DOCUMENT UNIQUE

T rop de personnes sont encore victimes d’accidents ou de maladies liés au travail en Europe. Aussi pendant deux ans, l’Agence

européenne pour la sécurité et la santé au travail

(EU-OSHA) va mener une campagne de

sensibilisation destinée aux employeurs. Intitulée

« Lieux de travail sains. Bon pour vous. Bon pour

les affaires », elle vise à promouvoir l’évaluation

des risques.

L’EU-OSHA met à la disposition de toutes les

entreprises une série de documents visant à

sensibiliser le plus grand nombre sur l’évaluation

des risques : affiches, quiz, dépliants, feuillets

explicatifs, etc. L’ensemble de ces documents est

disponible sur le site : http://osha.europa.eu/fr/campaigns/hw2008/

Une évaluation des risques en 5 étapes A travers cette campagne, l’Agence européenne

souhaite inciter les employeurs - notamment les

responsable de PME - à mettre en place une

évaluation des risques. Pour cela elle préconise une

approche en cinq étapes, en particulier dans le cadre

de risques plus complexes :

� Étape 1 : identifier les personnes menacées � Étape 2 : évaluer les risques et les classer

par ordre de priorité � Étape 3 : déterminer les mesures préventives � Étape 4 : adopter des mesures de prévention

det de protection � Étape 5 : effectuer des contrôles et examens

réguliers. (d’après un article paru dans

Travail & Sécurité octobre 2008)

Bulletin�n°�4�3/2009 21


Tous les employeurs d’au moins 20 salariés sont tenus d’embaucher des salariés handicapés à hauteur de 6 % de leur effectif. • La loi supprime la limite d’âge d’accès au

contrat d’apprentissage pour les travailleurs handicapés, fixée jusqu’alors à 30 ans.

• Par ailleurs, la loi assouplit les conditions de

reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ( C D A P H ) . C e t t e r e c o n n a i s s a n c e s’accompagne systématiquement d’une orientation professionnelle. Inversement, une orientation professionnelle adaptée vaudra reconnaissance par la CDAPH de la qualité de travailleur handicapé.

L’Agefiph (Association chargée de gérer le fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées)dont la mission est de vous conseiller, de contribuer au financement de vos projets et de vous orienter vers ses partenaires spécialistes de l'insertion professionnelle et du maintien dans l'emploi, accorde de nombreuses aides aux entreprises. • une prime de 1 600 euros à tout employeur qui

embauche un travailleur handicapé en CDI (contrat à durée indéterminée) ou en CDD (contrat à durée déterminée) d’au moins 12 mois.

• L’ aide pour les contrats de professionnalisation conclu avec une personne handicapée de moins de 30 ans ou de 3400 euros s’il la personne a plus de 30 ans a été revalorisée. Elle est respectivement de 1700 euros et de 3400 euros(au lieu de 1525 et 3050 euros) par période de six mois

• Les aides ont été également revalorisées pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage et portées à 3400 euros (au lieu de 3050 euros) par période de 12 mois si l’apprenti à moins de 30 ans et par période de six mois s’il a plus de 30 ans.

• Rappelons la mise en place de la prime « initiative emploi » qui peut varier de 3000 à 6000 euros et qui peut être majorée si l’embauche concerne un salarié handicapé « séniors » (45 ans et plus) ou pour les employeurs d’au moins 20 salariés qui recrute leur premier travailleur handicapé.

• Nouveau : Le plan de soutien a l’emploi des travailleurs handicapés a par ailleurs créé une prime « contrat durable » du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 (3000 euros pour un temps

Les Fiches bonnes

pratiques

Glissance des sols & chutes de plain-

pied Adressée par courriel à nos adhérents disposant d’une adresse électronique, cette fiche est jointe au présent bulletin pour l’ensemble de nos adhérents. Nous rappelons que la Fédération tient à leur disposition les guides réalisés sous l’égide du Conseil du Commerce de France en collaboration avec la DGCCRF : •Guide Sécurité de la clientèle dans les magasins qui rassemble les mesures de précaution à prendre dans les lieux recevant

plein.

Vous trouverez sur le site de l’Agefiph tout l’éventail des aides dont vous pouvez bénéficier

et les informations pour l’emploi de salariés handicapés :

http://www.agefiph.fr Modification du décompte des salariés handicapés La Loi du 1er décembre généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion (JO du 3 déc. 2008) modifie à compter du 1er janvier 2009 le calcul du nombre des bénéficiaires de l’obligation d’emploi. A partir de la déclaration de février 2010, les travailleurs handicapés sont pris en compte proportionnellement à leur temps de présence : • Pour une durée de travail supérieure ou égale à

un mi-temps, le travailleur handicapé compte pour 1 unité

• Pour une durée inférieure : 1/2 unité Un décret viendra préciser ces nouvelles modalités de décompte. Auparavant, c’est la présence d’au moins 6 mois dans l’entreprise au cours des 12 derniers mois qui servait de base pénalisant ainsi les embauches réalisées dans le 2ème semestre de l’exercice. Le calcul appliqué pour les intérimaires (prorata du temps de présence au cours des 12 mois précédents) demeure. Le recours à des stagiaires handicapés est limité à 2 % de l’effectif total des salariés■.

Mesures en faveur des travailleurs handicapés

Bulletin�n°�4�3/2009 22


Tarif des cotisations accident du travail et maladies professionnelles De� nombreux� adhérents� nous� ont� questionnés� sur� la� nouvelle� tarification� concernant� les� accidents� du� travail� et�maladies�professionnelles�applicable�en�2009.�Dans�le�cadre�d'une�convention�d'objectifs�de�gestion�2004�-�2006�de�la�branche�accidents�du�travail�et�maladies�professionnelles,�le�Comité�Technique�National�des�commerces non alimentaires�avait�confié�à�une�commission�ad�hoc�l'étude�relative�aux�codes�risques�relevant�de�sa�compétence�avec�pour�objectif�la�diminution�du�nombre�de�numéros�de�risques�et�la�suppression�de�numéros�de�risques�comportant�moins�de�1000�salariés.�Les�regroupements�opérés�ont�eu�pour�certaines�activités�du�commerce�une�incidence�soit�à�la�hausse,�soit�à�la�baisse�de�la�fixation�du�taux�de�cotisation�accident�du�travail�attribué�aux�entreprises�pour�2009.��Ci-dessous,�quelques�taux�d’activités�du�commerce�de�détail�susceptibles�d’intéresser�nos�adhérents�:�• Quincaillerie et droguerie (surface de vente < 400 m2) 2,30 • Bricolage (surface de vente > ou égale à 400 m2) 2,50 • Céramique mobilière et verrerie 2,30 • Objets en caoutchouc, en plastique ou en liège 2,00 • Habillement, textiles, chaussure, maroquinerie 1,70 • Matériel électrique, radioélectrique et électroménager 1,80 • (y compris la location de disques et de cassettes) �Nous�restons�à�la�disposition�de�nos�adhérents�pour�leur�adresser�le�tableau�des�différents�taux�appliqués�dans�les�commerces�non�alimentaires�gros�et�détail.�Les�entreprises�peuvent�consulter�leur�compte�sur�le�site�Internet�dédié�:��www.risquesprofessionnels.ameli.fr

IFA — IMPOT FORFAITAIRE ANNUEL Rappelons que l’IFA est due par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, qui réalisent un chiffre d’affaires d’un montant hors taxes au moins égal à 400 000 euros. Son montant varie en fonction du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise. Le seuil de taxation de l’IFA est relevé, sont donc exonérées les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à : - 1 500 000 euros en 2009 ; - 15 000 000 euros en 2010. L’IFA sera définitivement supprimée en 2011. Barème�applicable�en�2009�:�

Source : INFOREG—Docpratic

Chiffre d'affaires (HT) Montant de l'IFA

Inférieur à 1 500 000 € 0 €

Compris entre 1 500 000 € et 7 500 000 € 3 750 €

Compris entre 7 500 000 € et 15 000 000 € 16 250 €

Compris entre 15 000 000 € et 75 000 000 € 20 500 €

Compris entre 75 000 000 € et 500 000 000 € 32 750 €

Egal ou supérieur à 500 000 000 € 110 000 €

MESURES FISCALES

REMBOURSSEMENT MENSUEL DES CRÉDITS DE TVA Dans le cadre du plan de relance de l'économie française, le décret n° 2009-109 du 29 janvier 2009 introduit la possibilité de bénéficier de remboursements mensuels (au lieu de trimestriel) de crédits de TVA pour les entreprises soumises à un régime réel d'imposition et assouplit les conditions d'option pour ce régime en faveur des PME qui relèvent du régime simplifié d'imposition. (décret n° 2009-109 du 29 janvier 2009 - Instruction fiscale n° 11 du 4 février 2009)

Source : Lettre du Conseil du Commerce de France—n° 1 janvier 2009

Bulletin�n°�4�3/2009 23


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Dernière�minute�: L’accord� du� 5� juin� 2008� (2� annexes)� relatif�aux� CLASSIFICATIONSCLASSIFICATIONSCLASSIFICATIONSCLASSIFICATIONS� conclu� dans� le� cadre� de� la�Convention� Collective� Nationale� des� Commerces� de�Détail�Non�Alimentaires�vient�d'être�étendu�par�le�JO�du�20� février� 2009� (arrêté� du11/02)� sous� réserve� de�l’application�des�dispositions�de�l’article�L.�2241-9�du�code�du�travail�qui�prévoient�que�la�négociation�quinquennale�sur� les� classifications� vise� également� à� définir� et�programmer� les� mesures� permettant� de� supprimer� les�écarts�de�rémunération�entre�les�femmes�et�les�hommes�avant�le��31�décembre�2010.��Les� entreprises� ont� un� délai� de� 6� mois� pour� mettre� en�

Bulletin�n°�4�3/2009 24


INDICE DU COÛT A LA CONSTRUCTION

Dates�de�parution�:�

•3ème trimestre 2007 INSEE 09/01/2008 •4ème trimestre 2007 INSEE 04/04/2008 •1er trimestre 2008 INSEE 09/07/2008 •2ème trimestre INSEE 16/10/2008 •3ème trimestre INSEE 09/01/2009 • •Sur la base du 3e trimestre 2008, pour les baux commerciaux, la hausse s’établit selon le dernier indice publié : • pour une révision triennale à + 24.73 % (1594/1278) sur le loyer en cours • pour un renouvellement (sur 9 ans) à + 47.59 % (1594/1080) sur le loyer d’origine

Pour un renouvellement, à défaut de clause fixant le trimestre de référence, on tient compte du dernier indice publié au jour de la prise d’effet du nouveau bail.

Année 1er 2ème 3ème 4ème

1999 1071 1074 1080 1065

2000 1083 1089 1093 1127

2001 1125 1139 1145 1140

2002 1159 1 163 1 170 1172

2003 1183 1202 1203 1214

2004 1225 1 267 1272 1269

2005 1270 1276 1278 1332

2006 1362 1366 1381 1406

2007 1385 1435 1443 1474

2008 1497 1562 1594

�PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE ANNÉE 2008 33 276 € MOIS 2773 € ANNÉE 2009 34 308 € MOIS 2 859 € � SMIC 1ER JUILLET 2008 � HORAIRE 8,71€ (AU LIEU DE 8,63 € AU 1/05/08)

� MENSUEL 151,67 H : 1 321,02 €

� MENSUEL POUR 169 H : (SMIC + 4 HS/SEMAINE) 1 509,73 €

Aucun salaire réel ne doit être

inférieur au SMIC�

� SALAIRES MINIMA CONVENTIONNELS

INDICE DES PRIX A LA CONSOMMATION Base 100 en 1998 Ensemble des ménages

(avec tabac) : Décembre : 118.88Décembre : 118.88Décembre : 118.88Décembre : 118.88

Janvier 2009 : 118.39Janvier 2009 : 118.39Janvier 2009 : 118.39Janvier 2009 : 118.39 ---- 0,4 % sur un mois + 0.7 % sur 12 mois 0,4 % sur un mois + 0.7 % sur 12 mois 0,4 % sur un mois + 0.7 % sur 12 mois 0,4 % sur un mois + 0.7 % sur 12 mois

Indice de référence des loyers d’habitation

Trimestre Valeur % évolution en un an

Date de parution

4e 2006 107,13 + 3,23 4 avril 2007

1er 2007 107,66 + 2,92 6 juillet 2007

2e 2007 108,36 + 2,76 12 octobre 2007

3e 2007 109,01 +2,49 9 janvier 2008

Nouvel indice IRL 4e tri 2007

114,30

+ 1,36

14 février 2008

1er 2008 115,12 + 1,81 16 avril 2008

2e 2008 116,07 + 2,38 17 juillet 2008

3e 2008 117,03 + 2,95 15 octobre 2008

indice du LOYER D’HABITATION : Indice de référence des loyers

Le cadre légal du nouvel indice de référence des loyers à usage d’habitation L’article 9 de la loi 2008-111 pour le pouvoir d’achat modifie l’article 35 de la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Il donne une nouvelle définition de l’indice de référence des loyers qui remplace l’ancienne définition issue de l’article 35 de la loi précitée en ce qui concerne les logements à usage d’habitation. Désormais, « l'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. »

Vous�pouvez�connaître�à�l’avance�les�dates�de�publication�des�indices��grâce�au�site�INTERNET�de�l’INSEE��:�

http://www.insee.fr�

L’AVENANT N° 17 publié au J.O. du 20 décembre 2008 est applicable depuis le 1er janvier 2009 pour 151 h 67 .

Quelle que soit la valeur du SMIC, le NIVEAU I : 1 325 € est la base de calcul de la prime d’ancienneté. (3, 6, 9,12, 15 % pour 3,6,9 12 et 15 ans de présence dans l’entreprise). Voir aussi en page 17 du bulletin n° 42 Attention : Les� entreprises� ayant�un� délai� de� � � � 6� mois� pour�mettre� en� œuvre� ces�nouvelles� classifications� et�le� barème� de� rémunération�qui�est�lié,�à�la�date�du�20�août�

Bulletin�n°�4�3/2009 25


Arrêté relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur, publié mardi 13 janvier 2009 au Journal Officiel. Ce texte abroge l'arrêté n°77-105/P du 2 septembre 1977 relatif à la publicité

des prix à l'égard du consommateur

___________��Certaines� règles�prévues�par� l’arrêté�du�2� septembre� 1977�ne� s’avéraient� plus� adaptées� aux� évolutions� commerciales,�comme� le� commerce� en� ligne� ou� le� développement� des�magasins�d’usine�et�de�déstockage.��Le� nouvel� arrêté� tire� tout� d’abord� les� conséquences� de� la�loi�de�modernisation�de� l’économie�qui�autorise�depuis� le�1er�janvier�2009�les�commerçants�à�réaliser�à�tout�moment�des�opérations�de�promotions�de�déstockage.�Afin�d’assurer�une� bonne� information� des� consommateurs,� les�commerçants�devront�toutefois�indiquer,�dans�les�publicités�concernant� ces� opérations� de� déstockage,� que� ces� offres�sont� valables� «� jusqu’à� épuisement� des� stocks� »,� et� ils�devront�cesser�la�publicité�dès�que�les�stocks�sont�épuisés.��L’arrêté� introduit� une� nouvelle� modalité� d’annonce� de�réduction�de�prix�pour�les�magasins�d’usine�et�aux�sites�de�ventes� privées� :� ils� pourront� désormais� annoncer� des�réductions� de� prix� par� rapport� à� un� prix� conseillé� les�années� précédentes� par� le� fabricant� ou� l’importateur.�Toutefois,� trois� conditions� devront� être� respectées� pour�assurer�une�protection�des�consommateurs�adaptée�:��-� le� prix� conseillé� ne� pourra� être� antérieur� à� trois� ans� ;��-�le�consommateur�devra�être�informé�de�l’année�à�laquelle�c e � p r i x � s e � r a p p o r t e � ;�-�l’annonceur�devra�être�en�mesure�de�justifier�de�la�réalité�de�ce�prix�conseillé�et�du�fait�que�celui-ci�a�été�pratiqué.��Le� texte� a� pour� objectif� de� mieux� informer� les�consommateurs� sur� les� conditions� tarifaires� préférentielles�qui� sont� accordées� de� manière� sélective� par� les�professionnels� (réductions� de� prix� liées� à� l’âge� ou� à� la�possession� d’une� carte� de� fidélité� par� exemple)� par� un�affichage� sur� le� lieu� de� vente.� En� assurant� toute� la�transparence� sur� les� prix,� les� consommateurs� pourront�désormais� bénéficier� plus� systématiquement� de� ces�réductions�de�prix.��Les� dispositions� accordent� davantage� de� souplesse� aux�commerçants� pour� dynamiser� leurs� ventes� et� favorisent�l’accès� des� consommateurs� aux� mécanismes� de� réduction�de�prix�susceptibles�de�soutenir� leur�pouvoir�d’achat,� sans�

que�soient�diminuées�la�lisibilité�et�la�transparence�des�prix.��

Publicité sur les lieux de vente ou sur des sites marchands

(source�:�INFOREG)�

L’arrêté� du� 2� septembre� 1977� visait� uniquement� les� lieux�de� vente� (à� savoir� l’intérieur� des� magasins).� Pour� tenir�compte� du� développement� des� ventes� sur� Internet,� le�nouvel� arrêté� étend� les� obligations� relatives� aux� annonces�de�réduction�de�prix�aux�sites�marchands.��Le� contenu� de� la� publicité� n’a� pas� été� modifié.� Ainsi�l’étiquetage,� le� marquage� ou� l’affichage� des� prix� doivent�faire�apparaître�le�prix�réduit�annoncé�ainsi�que�le�prix�de�référence� (voir� ci-dessous).� Si� un� taux� uniforme� est�pratiqué� pour� des� produits� ou� services� parfaitement�identifiés,� la� réduction� peut� être� faite� par� escompte� de�caisse�à�condition�que�cela�soit�explicitement�indiqué.�Dès�lors�l'indication�du�prix�réduit�n'est�pas�obligatoire�puisque�l'avantage� annoncé� s'entend� par� rapport� au� prix� de�référence.��Exemple�d’annonce�conforme�à�la�réglementation�:��«�-�30%� sur� tous� les� produits� solaires.� Remise� effectuée� en�caisse�».��

Publicité en dehors des lieux de vente ou sur des sites non marchands

L’arrêté�du�31�décembre�2008�ne�modifie�pas�les�mentions�que� doit� contenir� toute� publicité� faite� hors� des� lieux� de�vente,� c’est-à-dire� à� l’extérieur� du� magasin� ou� visible� de�l’extérieur� du�magasin� (sur� les� vitrines,� par� exemple).� En�revanche,� il�précise�que�la�même�obligation�est�désormais�applicable� à� toute� publicité� faite� sur� des� sites� non�m a r c h a n d s .��Pour� mémoire,� les� informations� à� mentionner� sont� les�suivantes�:��-� l'importance� de� la� réduction� soit� en� valeur� absolue,� soit�en�pourcentage�par�rapport�au�prix�de�référence�;��-�les�produits�ou�services�ou�les�catégories�de�produits�ou�services�concernés�;��-� les� modalités� suivant� lesquelles� sont� consentis� les�avantages� annoncés,� notamment� la� période� pendant�laquelle� le� produit� ou� le� service� est� offert� à� prix� réduit.��

Supplément au bulletin N°43-2009

Bulletin�n°�4�3/2009 26


L’arrêté�du�2�septembre�1977�précisait�que,�dans� le�cas�de�soldes�nationales,�l'indication�de�la�période�de�vente�pouvait�être� remplacée� par� la� mention� «� jusqu’à� épuisement� du�stock� ».� Dorénavant� pour� toute� opération� de� déstockage�(soldes,�promotions,�etc.)�l’indication�de�la�période�peut�être�remplacée�par�la�date�de�début�de�l'opération�accompagnée�soit� de� l'importance� des� quantités� offertes� en� début� de�promotion,� soit� de� la� mention� «� jusqu'à� épuisement� des�stocks� »� (dans� ce� dernier� cas,� la� publicité� doit� bien�évidemment�cesser�dès�que�les�stocks�sont�épuisés).��

Détermination du prix de référence �Règles�générales��Le�prix�de�référence�à�partir�duquel� la� réduction�annoncée�doit�être�calculée�peut�être�:��-� soit� le�prix� le�plus�bas�pratiqué�par� l'annonceur�pour�un�article� ou� une� prestation� similaire,� dans� le� même�établissement�de�vente�au�détail�ou�site�de�vente�à�distance,�au�cours�des� trente�derniers� jours�précédant� le�début�de� la�publicité�;��-� soit� le�prix� conseillé� par� le� fabricant� ou� l’importateur�du�produit�;��-� soit� le� prix� maximum� résultant� d’une� disposition� de� la�réglementation�économique.��Il� n’est� établi� aucune� hiérarchie� entre� ces� différents� prix.�Cependant,� une� circulaire� du� 4� mars� 1978� précise� que�l’annonceur�peut�utiliser� indifféremment� l’un�ou� l’autre.�En�pratique,�c’est�fréquemment�le�prix�pratiqué�par�l’annonceur�lui-même� qui� sert� de� prix� de� référence.��L’arrêté�du�31�décembre�2008�valide�une�pratique�répandue�qui�consiste�à�conserver�comme�prix�de�référence�le�prix�le�plus�bas�pratiqué�au�cours�des� trente�derniers� jours,�même�en� cas� de� réductions� annoncées� de� manière� successive� au�cours� d'une� même� opération� commerciale,� et� ce� dans� la�limite� d'un� mois� à� compter� de� la� première� annonce� de�réduction� de� prix,� ou� au� cours� d'une� même� période� de�soldes� ou� de� liquidation.��Exemple� :� la�première�semaine�des�soldes,�un�commerçant�applique� une� 1ère� démarque� de� 40� %� sur� des� manteaux�vendus�initialement�à�190�€,�soit�le�manteau�soldé�114�€.��La� réduction� correspondant� à� la� 2ème� démarque� peut�désormais�être�calculée�à�partir�du�prix�de�référence� initial,�c’est-à-dire�190�€,�et�non�par�rapport�au�prix�démarqué�de�114�€.�Idem�pour�la�3ème�et�dernière�démarque.��

�

�Règles applicables aux magasins d’usine

et sites de ventes privées �Les�magasins�d’usine� et� les� sites� internet� de� ventes�privées�bénéficient�d’une�nouvelle�modalité�d’annonce�de�réduction�de� prix.�En� effet,� le�prix� de� référence� était� jusqu’à�présent�souvent�difficile�-�si�ce�n’est�impossible�-�à�déterminer�dans�la� mesure� où� aucun� article� similaire� n’a� été� vendu�précédemment� dans� le� magasin� ou� sur� le� site� et� où� les�produits� ne� font� plus� l’objet� d’un� prix� conseillé� (produits�que� les� fabricants� ne� commercialisent�plus�ou�qui�ne� sont�plus�vendus�dans�les�commerces�traditionnels,�par�exemple).��Désormais,�les�annonces�de�réductions�de�prix�peuvent�être�calculées� par� rapport� au� prix� qui� était� conseillé� par� le�fabriquant� ou� l'importateur� à� condition� que� :��-�celui-ci�ne�soit�pas�antérieur�trois�ans�avant�le�début�de�la�publicité�;��-�et que�l'annonce�de� la�réduction�porte,�à�côté�du�prix�de�référence,� la� mention� «� prix� conseillé� »� accompagnée� de�l'année�à�laquelle�il�se�rapporte.��L’annonceur�devra�être�en�mesure�de�justifier,�à�la�demande�des�agents�de�la�répression�de�fraudes,�de�la�réalité�du�prix�conseillé�et�du�fait�que�celui-ci�ait�été�pratiqué.��

Transparence tarifaire �Autre�nouveauté�:�tout�vendeur�de�produit�ou�prestataire�de�services�accordant�des�conditions�de�vente�ou�des�conditions�tarifaires� préférentielles� à� des� groupes� particuliers� de�consommateurs�(réductions� liées�à� l’âge�ou�à� la�possession�d’une�carte�de�fidélité,�par�exemple)�doit�désormais�en�faire�la�publicité� à� l’intérieur� de� son�point� de� vente�ou� sur� son�site�marchand.��

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(voir�aussi�article�page�6�-�bulletin�n°�43)��

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Bulletin 43 JANVIER FEVRIER 2009

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Transcript of Bulletin 43 JANVIER FEVRIER 2009