Bâtiment actualité¢timent... · Le taux de suramortissement s’établirait à 20 % entre 2,6 et...

Des maux aux actes !COHÉSION TERRITORIALE

FÉDÉRATION FRANÇAISE DU BÂTIMENT

Bâtiment actualitéLE JOURNAL DES ARTISANS ET DES ENTREPRENEURS 31 OCTOBRE 2018 — N° 18

Bâtiment ActuAlité n° 18 - 31 octoBre 2018

2 Lobbying

Achevé de rédiger le 22 octobre 2018, 42e année

Reproduction autorisée sous réserve de la mention d’origine « © Bâtiment actualité, 31 octobre 2018 ». Crédits photo : David Morganti • Uros Petrovic - spaxiax - seventyfour - serge parin - Racle Fotodesign - marnikus - industrieblick - dimch - bernardbodo - abert 84 - concept w/ AdobeStock • Berlionemore_contributor / Freepik • Fédération du bâtiment Indre-et-Loire (37) - Fédération du bâtiment Loiret (45) - Fédération du bâtiment Grand Paris (Colonel Avia)Imprimé sur papier certifié PEFC avec des encres végétales.

Directeur de la publication Jacques Chanut

Directeur de la rédaction Séverin Abbatucci

Comité de rédaction Fédération Française du Bâtiment, Fédérations départementales et régionales, Unions et Syndicats de métiers.

33 avenue Kléber, 75784 Paris Cedex 16 Tél. : 01 40 69 51 82 Fax : 01 40 69 57 88 www.ffbatiment.fr@FFBatimentISSN 0395-0913

ICC (indice du coût de la construction) FFB 2e trimestre 2018 988,1Insee 2e trimestre 2018 1 699IRL (indice de référence des loyers) 3e trimestre 2018 128,45Variation annuelle + 1,6 % Index BT 01Base 100 - 2010Juillet 2018 109,2Variation annuelle + 2,7 % Indice des prix à la consommationSeptembre 2018• Ensemble des ménages

y compris tabac 103,56 (- 0,2 % ; + 2,2 %)

• Ensemble des ménages hors tabac 103,25 (- 0,2 % ; + 1,9 %)

Indice général des salaires BTPJuin 2018 541,0Variation annuelle + 1,8 % SMIC horaire1er janvier 2018 9,88 €Plafond mensuel Sécurité sociale1er janvier 2018 3 311 €Taux d’intérêt légal2e semestre 2018 0,88 %sauf pour les créances des particuliers 3,60 % Eonia mensuel (ex-TMP) Septembre 2018 – 0,36 % Euribor mensuel (ex-Pibor) Septembre 2018 – 0,37 % Taux des opérations de refinancement (BCE)

0,00 %

Gouvernement

ParLement

JACQUES CHANUT REÇU PARle nouveau ministre de l’Écologie, François de Rugy

FIN DU TAUX RÉDUIT SUR LE GAZOLE NON ROUTIER :la FFB interpelle les parlementaires

Jacques Chanut et Jean Passini, président de la commission du déve-loppement durable de la FFB, ont été reçus le 18 octobre par le nouveau ministre de la Transition écologique, François de Rugy. Jacques Chanut a tenu à rappeler le rôle central joué par le secteur du bâtiment dans la réduction des gaz à effet de serre à l’horizon 2050. Le Président a insisté sur la nécessaire cohérence entre les annonces faites à l’occasion de l’accord de Paris sur le climat et les moyens mis en œuvre. De ce point de vue, il a déploré un crédit d’im-pôt pour la transition énergétique (CITE) réduit à la portion congrue dans le projet de loi de finances pour 2019. L’absence des fenêtres et des chaudières au fioul à haute performance rend ce dispositif inadapté aux attentes de nos conci-toyens. La FFB propose d’autres solutions qui permettraient à la fois d’atteindre les objectifs environne-mentaux, de maintenir ce marché encore balbutiant et de préserver les

finances de l’État. La première serait d’allouer un mon-tant fixe par fenêtre, plutôt qu’un pour-centage de dépense qui encouragerait à choisir des pro-duits plus onéreux. La seconde piste serait de concentrer le dispositif sur le remplacement des simples vitrages par des menuiseries performantes, là où le gain thermique est le plus fort. Le ministre a reconnu qu’il était nécessaire de trouver une solution, sa volonté n’étant pas d’enrayer une dynamique jusqu’ici vertueuse. Concernant le RGE, Jean Passini a mis en garde le ministre contre une volonté de l’Administration de durcir les conditions d’obtention du RGE avec toute une série d’obligations nouvelles. Jacques Chanut a précisé que la bonne trajectoire, au regard de la FFB, consistait à sanctionner

fermement les escrocs du RGE, ceux qui se prévalent de fausses attestations, tout en accompagnant les entrepreneurs et les artisans qui ont besoin de progresser. De façon générale, la FFB plaide pour une écologie incitative, à rebours des obligations de travaux, dont le résultat final serait un blocage du marché du logement. Ce n’est que par ce biais-là que la France peut espérer atteindre les objectifs de la stratégie bas carbone, sur lesquels elle a déjà pris du retard.

La fin du taux réduit sur le gazole non routier, prévu par le projet de loi de finances pour 2019, repré-sente une manne de 800 millions d’euros pour le budget de l’État, dont 500 millions sont financés par le seul secteur du BTP ! Cette fin du taux réduit est justifiée par des rai-sons écologiques. La FFB dénonce un double langage de Bercy : lors-qu’il s’agit de taxer la profession, le ministère des Finances se découvre une fibre environnementale exacer-bée ; en revanche, lorsqu’il s’agit de prolonger le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), Bercy

se montre nettement moins sensible à la cause environnementale. Après s’être battue à l’Assemblée nationale, avec la CPME, pour tenter d’obtenir le maintien du taux réduit pour les véhicules de chantier, la FFB remonte au créneau auprès des sénateurs avec un objectif très clair : obtenir un remboursement de la différence entre le taux réduit et le taux plein pour tous les chantiers signés avant le 31 décembre 2018 et ne disposant pas de clause de révision. Par ail-leurs, afin de favoriser la conversion vers des véhicules plus propres, ne consommant pas de produits

pétroliers, la FFB a obtenu le vote d’un amendement qui rend éligible au suramortissement l’acquisition de véhicules allant de 2,6 à 12 tonnes, fonctionnant au gaz naturel, au biométhane, au carburant ED95, à l’hydrogène ou à l’électricité. Le taux de suramortissement s’établirait à 20 % entre 2,6 et 3,5 tonnes ; à 60 % de 3,5 à 12 tonnes. C’est un premier pas, mais nous voulons aller plus loin. C’est la raison pour laquelle la FFB sollicite actuellement les sénateurs pour inclure dans cette liste les véhicules de moins de 2,6 tonnes et les véhicules hybrides.

LA FFB DÉFENDAU QUOTIDIEN VOS INTÉRÊTSET CEUX DE LA PROFESSION

La FFB, porte-parole du bâtiment !


La Fédération Française du Bâtimentest toujours là pour vous accompagner.


3

Jacques ChanutPrésident de la Fédération Française du Bâtiment

COHÉSION TERRITORIALE

Des maux aux actes !

Lobbying . . . . . . . . . . . . . . . . p. 2

ÉCHoS . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 4-6

CoMMUniCATionLes Coulisses du Bâtiment 2018 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 7

SoCiALCarte BTPUn déploiement réussi . . . . . . . . p. 8DADS-UDes exceptions à l’abandon le 1er janvier 2019 . . . . . . . . . . . . . p. 8Régime de retraite complémentaireCe qui va changer en 2019 . . . . p. 9

MArCHÉSSous-traitanceQuelles attestations légales demander ? . . . . . . . . . . . . . . p. 10-11

MArCHÉS pUbLiCSDématérialisationPassation et facturation, deux étapes importantes . . . . p. 12Prélèvement à la sourceComment récupérer les taux de prélèvement de vos salariés ? . . . . . . . . . . . . . p. 13

fiSCAL - SoCiALPrélèvement à la sourceCinq mises en situation p. 14-15

geSTionRéduire ses frais générauxLe nerf de la guerre . . . . . . p. 16-17

prÉvenTionNouvelle campagne « Carto silice »Besoin d’entreprises volontaires ! . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 18

index bTJuin et juillet 2018 . . . . . . . . . . . p. 19

La question de la cohésion territoriale est au cœur de l’actualité. Sondage après sondage, la grogne s’installe dans les territoires éloignés des métropoles.

Déjà engagée dans le programme « Action cœur de ville », la FFB réitère, aujourd’hui, deux propositions fortes pour sortir de cette situation.

La première concerne l’accession sociale à la propriété. Comme nous l’avions dénoncé, le rabotage du PTZ dans les territoires supposés peu tendus y a provoqué un effondrement de la construction de maisons individuelles. L’expérience par l’absurde étant faite, revenons à la raison avant qu’il ne soit trop tard ! Nous demandons la prorogation du PTZ dans les zones B2 et C au-delà de 2019, pour permettre aux jeunes ménages d’accéder à la propriété.

La seconde concerne la rénovation énergétique. Oublions les fausses bonnes idées sur l’obligation de travaux qui, à n’en pas douter, bloqueraient le marché, et redonnons tout son pouvoir incitatif au CITE ! Faut-il rappeler que les chaudières au fioul se remplacent dans des territoires où les réseaux de gaz ou de chauffage urbain n’existent pas ? Faut-il souligner que les propriétaires modestes ont plus de facilité à remplacer leurs fenêtres qu’à s’engager dans l’isolation complète de leur logement ? Faut-il aussi mentionner que ces travaux sont souvent le point de départ d’une rénovation énergétique plus complète par phases ? Nous demandons donc un retour à l’éligibilité au CITE du remplacement des simples vitrages et des chaudières au fioul à haute performance.

Nous avons porté ce message : maintenant nous attendons les actes lors du vote de la loi de finance pour 2019.


GAZOLE NON ROUTIERFin de l’avantage fiscal sur la TICPE 1

La FFB se bat et demande une compensation immédiate pour les contrats en cours, notamment dans le contexte d’un gazole dont les prix ont très fortement progressé.

1. Taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques.

COTISATIONS INTEMPÉRIES Réduction des tauxLe conseil d’administration de l’UCF 1 a décidé de réduire les taux des cotisations chômage intempéries : – 0,34 % pour le gros œuvre et les travaux publics ;

– 0,07 % pour le second œuvre.

Ces réductions s’appliquent du 1er octobre 2018 au 31 mars 2019.

1. Union des caisses de France - Congés intempéries BTP.

4 ÉCHoS

Le 27 septembre dernier, le tribunal de commerce de Paris a placé le courtier Alliage Assurances (ancien-nement SFS France) en liquidation judiciaire. Ce dernier était en redres-sement depuis le 23 août.Cette décision fait suite aux diffi-cultés financières rencontrées par celui-ci depuis le retrait du marché de l’assurance construction de ses principaux assureurs partenaires (Elite Insurance Company, Alpha Insurance et CBL Insurance Europe).

La FFB reste attentive

aux difficultés que pourraient

rencontrer les entreprises

ayant souscrit des contrats

d’assurance en passant

par cet intermédiaire.

ASSURANCE CONSTRUCTION Alliage Assurances placé en liquidation judiciaire

En amélioration constante ces der-nières années, les retards de paie-ment des entreprises en Europe sont à nouveau sur la mauvaise pente, selon les résultats d’une étude du cabinet Altares.Actuellement, moins de la moitié des factures en Europe sont honorées en temps et en heure, une situation qui pénalise particulièrement les PME.En moyenne, 8,6 % des clients euro-péens attendent plus de 30 jours après l’échéance pour payer leurs fournisseurs. Ce taux, au plus haut depuis plus d’un an, est l’illustration d’une économie peu sereine.

La France est au troisième rang des bons élèves, avec 10,7 jours de retard en moyenne en tout début d’année, après les Pays-Bas (71,5 % des entreprises honorent leurs facturent dans les délais) et l’Alle-magne (67,6 %).Mais l'Hexagone marque aussi le pas au deuxième trimestre de cette année. La part des bons payeurs, qui était de 44 % fin 2017, est pas-sée à 43,4 % – mais les structures présentant des retards inférieurs à 30 jours ont progressé de 49,5 à 50,4 %.Si les indicateurs sont plutôt stables dans le privé, c'est dans le public que les dérapages sont le plus visibles, surtout du côté des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et de l'État.

DÉLAIS DE PAIEMENT Face aux autres pays européens, la France plutôt bonne élève

RETARDS DE PAIEMENT

Des trésoreries mises à mal dans le BTP

Le BTP est particulièrement

touché par les retards de

règlement, qui mettent à mal

les trésoreries des entreprises.

La somme des créances clients

pèse près de 46 milliards

d’euros dans les comptes

des sociétés du BTP.

Elles payent leurs fournisseurs

sous 40 jours, tandis qu’elles

encaissent les règlements

clients sous 43 jours.

La situation est encore plus

inconfortable pour les TPE.

Ces dernières ont été payées

à 60 jours… depuis 2012 !

Cinq régions présentent

des délais d’encaissement

clients de plus de 60 jours :

Corse (77,9),

Île-de-France (68,5),

Hauts-de-France (64,5),

Provence-Alpes-Côte d’Azur (63,8)

et Auvergne-Rhône-Alpes (63).

91 % des chefs d’entreprise constatent un impact négatif

sur la trésorerie,74 % sur la rentabilité.

Sources : livre blanc « Délais de paiement,

trésorerie… La vraie vie des entreprises

du BTP » Altares - BNP Paribas Factor ;

Étude Le Moniteur - BNP Paribas Factor,

mai-juin 2018.

7,5 milliards d’euros, c’est le montant qui viendrait

renflouer les trésoreries des entreprises du BTP...

si les délais de paiement légaux étaient respectés !

Source : rapport annuel de l’Observatoire

des délais de paiement.

Privés Publics

> 30 jours

30 à 45 jours

45 à 60 jours

60 à 90 jours

+ 90 jours

32 %

21 %

24 %

17 %

4 %

10 %

26 %

26 %

25 %

14 %

Quels délais de paiement constatez-vous de vos clients privés et publics ?

€

LE BÂTIMENT RECRUTE !La FFB s’engage à proposer, sur les années 2018 et 2019, 15 000 contrats de travail, dont des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, en vue d’un emploi stable.

Tous les métiers et toutes les fonctions sont concernés.


5ÉCHoS

RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES BÂTIMENTS PUBLICS Une enveloppe de 2 milliards d’euros sur la période 2018-2022Pour accélérer la transition écolo-gique et énergétique des bâtiments publics, la Banque des territoires du groupe Caisse des dépôts met en place, sur la période 2018-2022, le prêt GPI AmBRE, doté d’une nouvelle enveloppe de 2 milliards d’euros.

Pour qui ? – Les collectivités territoriales et leurs groupements, les collecti-vités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie ;

– les régies locales dotées de per-sonnalité morale, les SDIS 1, CCAS/CCIAS 2 et GIP 3 ;

– les sociétés publiques locales ; – les sociétés, y compris toute entre-prise publique locale, intervenant dans le cadre d'un partenariat public-privé (PPP) ou d'une délé-gation de service public (DSP).

Pour quel montant ?Ce prêt peut couvrir la totalité d’un besoin d'emprunt jusqu'à 5 millions d'euros et jusqu'à 50 % au-delà de 5 millions d'euros.

Pour quelle durée et à quel taux ?Il est accordé pour une durée de 20 à 40 ans.Il sera indexé sur le taux du livret A+ 0,75 %, soit, aujourd’hui, 1,50 %.

Pour quelles opérations ?Les opérations doivent respecter trois conditions : – le gain énergétique après travaux doit être supérieur ou égal à 30 % (donnée mentionnée dans l'étude de performance énergétique) ;

– une étude de performance éner-gétique (ou sa mise à jour) doit être réalisée au maximum dans les 24 mois avant le démarrage des travaux ;

– des moyens de comptage ou de suivi des dépenses énergétiques doivent être déployés.

1. Services départementaux d’incendie et de secours.2. Centres communaux ou intercommunaux d’action sociale.3. Groupements d’intérêt public.

Plus d’information sur

www.prets.caissedesdepots.fr

PLAN « ACTION CŒUR DE VILLE » « PRU-ACV », 700 millions d’euros pour redynamiser les centres-villesUne enveloppe de prêt de 700 mil-lions d’euros est mobilisée sur la période 2018-2022 par la Banque des territoires du groupe Caisse des dépôts.

Pour qui ?PRU-ACV 1, c’est son nom, est accordé aux : – collectivités territoriales et leurs groupements (EPCI) ;

– organismes de logement social ; – entreprises publiques locales (SEM, SPL, SPLA) ;

– établissements publics fonciers (EPF) ou d’aménagement (EPA) ;

– opérateurs de droit privé, et notamment les investisseurs économiques.

Pour quel montant ?Ce prêt peut couvrir la totalité du besoin d’emprunt.

1. Prêt renouvellement urbain - Action cœur de ville.

Pour quelle durée et à quel taux ?Il est consenti pour une durée de 5 à 20 ans (25 ans sur dérogation). Il sera indexé sur le taux du livret A + 0,60 %, soit aujourd’hui 1,35 %, avec un différé d’amortissement pouvant aller jusqu’à cinq ans.

Pour quelles opérations ?Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville : – la construction, l’acquisition ou la réhabilitation d’équipements publics ;

– les infrastructures et aménage-ments urbains ;

– la construction, l’acquisition ou la réhabilitation de bâtiments tertiaires privés contribuant à la revitalisation économique du quartier ;

– le portage foncier dans le cadre de projets d’aménagement.

Plus d’information sur www.prets.caissedesdepots.fr

NOUVELLE VERSION DU LOGICIEL OREBAT MIL’outil FFB pour prescrire les travaux de rénovation énergétique Une nouvelle version d’Orebat maisons individuelles voit le jour. Elle tient compte des exigences requises pour l’audit énergétique éligible au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).

Les modifications apportées concernent notamment la vérification des deux scénarios d’économies d’énergie : une baisse effective d’au moins 30 % des consommations d’énergie primaire et l’atteinte du niveau BBC rénovation.

Vous souhaitez vous procurer cet outil ?Téléchargez-le dans l’espace adhérent du site Internet de votre fédération.Un tutoriel, avec des études de cas guidées, est proposé pour vous aider à le prendre en main.

Vous possédez l’ancienne version ? Vous avez reçu automatiquement la mise à jour par mail. Si ce n’est pas le cas, contactez votre fédération.

Le 10 octobre, Julien Denormandie, alors secrétaire d’État à la Cohésion des territoires, a annoncé un plan de lutte contre les copropriétés dégradées, où des familles vivent dans des conditions de réel incon-fort, d’insécurité et d’insalubrité.Les collectivités locales doivent se saisir du problème. Pour les y aider, le gouvernement a décidé de débloquer près de 3 milliards d’euros sur 10 ans.

L’État mobilise deux organismes publics : l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), à hauteur de 2 milliards d’euros, et l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), à hauteur de 500 millions. Il compte aussi sur d’autres parte-nariats, notamment la CDC-Banque des territoires, Action Logement et Procivis (spécialiste de l’habitat social).

Cette opération intitulée « Initia-tive Copropriétés » concernera 684 copropriétés en difficulté, soit près de 56 000 ménages. Quatorze secteurs ont été identifiés où le problème se pose de manière par-ticulièrement aiguë.

Selon les cas, la collectivité locale qui gérera le projet aura trois options : « transformer les copropriétés dans le cadre de projets urbains qui permettront de démolir si néces-saire et de reconstituer une offre nouvelle de logements », « redresser les copropriétés en facilitant l’ac-quisition provisoire de logements par des opérateurs publics et en réalisant des travaux de rénovation » et « mettre en place des actions de prévention pour les copropriétés qui présentent des fragilités avérées ».L’opération sera suivie régulièrement par des chefs de projet nommés et par un comité qui se réunira tous les trois mois avec l’État, les élus locaux et les partenaires.

COPROPRIÉTÉS DÉGRADÉES L’État mobilise près de 3 milliards d’euros


6 ÉCHoS

« PATRIMOINE BÂTI 4.0 » France – États-Unis, une première !Face aux problématiques de construction, de densification urbaine, de transition numérique et énergétique, les Français de l’Aube et les Américains de Louisiane ont choisi d’unir leurs savoirs et savoir-faire pour améliorer les pratiques et les techniques de réhabilita-tion du patrimoine bâti (bâtiments construits avant 1948).

Le 18 octobre, la FFB de l’Aube et le National Center for Preservation Technology and Training (NCPTT) ont signé une charte de coopéra-tion pour le lancement du cluster « Patrimoine bâti 4.0 ». Il prendra la forme d’un groupement d’intérêt public (GIP) en juillet 2019.

Leurs objectifs ? Permettre aux entreprises de bâtiment de répondre aux marchés futurs. Pour cela, des recherches communes seront enga-gées, avec à la clé des échanges de chercheurs et d’étudiants et des formations de professionnels. Des chantiers tests permettront également, à terme, de mettre en œuvre les innovations dégagées et l’usage du numérique dans la construction.

Naissance d’un cluster aux dimensions internationalesDans un premier temps, ce projet prend vie, en 2017, à la FFB de

l’Aube en collaboration avec l’Institut universitaire des métiers du

patrimoine (IUMP) et l’EPF campus de Troyes (école d’ingénieurs).

Mais, très vite, Troyes Champagne Métropole y voit une chance pour le

territoire et s’y associe.

L’idée du cluster « Patrimoine bâti 4.0 » prend forme : il regroupera

des institutionnels, artisans et entrepreneurs, architectes, start-up

du numérique, laboratoires de recherche, établissements de

formation et fabricants de matériaux. Auxquels s’ajouteront le Pôle

de compétitivité fibres énergivie, le Groupement des monuments

historiques, la fondation Excellence SMA, la Fondation du patrimoine,

etc.

Pour élargir l’expertise et donner une dimension internationale au

projet, les responsables ont prospecté en Europe et au-delà, avant de

choisir l’agence fédérale américaine, basée en Louisiane. Spécialisée

dans le patrimoine bâti, elle traite des questions de R & D et de

formation des professionnels, et assure la promotion des métiers

auprès du grand public.

Andrew Ferrell, directeur adjoint du National Center for Preservation Technology and Training (NCPTT), et Jacques Chanut, Président de la FFB, à Paris, le 15 octobre.

De nombreux projets en France s’intéressent à l’écoconstruction ou à

la construction du futur. Cependant, aucun n’est

consacré entièrement à l’adaptation du

patrimoine bâti aux nouvelles normes

professionnelles ou réglementaires.

Le patrimoine bâti représente 30 %

du parc immobilier existant.

Dans les vingt prochaines années,

80 % des habitants de la planète seront des citadins. Les terrains des centres-villes ne

sont pas extensibles, les opérations de

réhabilitation vont s’accentuer.

NOUVEAU GOUVERNEMENT Une continuité bienvenue pour le bâtimentLa composition du nouveau gouver-nement est porteuse d’un double message positif pour le secteur du bâtiment.D’une part, le logement est confirmé comme un pôle important de l’ac-tion publique, avec la nomination de Julien Denormandie comme ministre chargé de la Ville et du Logement. Il a porté, en lien avec Jacques Mézard, le projet de loi ELAN et connaît donc bien le sec-teur. Cette continuité va dans le

bon sens, alors que le logement neuf est en recul depuis le début de l’année. L’enjeu est fort.

D’autre part, le maintien du champ du logement au sein d’un ministère de la Cohésion des territoires, élargi aux relations avec les collectivités territoriales, piloté par Jacqueline Gourault, illustre bien l’importance du logement et des métiers qui en découlent dans ce qui constitue une priorité d’avenir.

Jacques Mézard, par son

implication auprès du secteur

et son attention aux besoins de nos concitoyens sur tout

le territoire, a souvent permis d’éviter le pire.

Je souhaite rencontrer au plus vite Jacqueline Gourault,

pour évoquer les moyens de sortir de la nouvelle crise

du logement qui se dessine hors métropoles.

Jacques Chanut, Président de la FFB.

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VOUS AVEZ RATÉ UN NUMÉRO DE BÂTIMENT ACTUALITÉ ?

Vous pouvez toujours le lire en ligne ou le télécharger sur le site Internet de votre fédération, dans l’espace adhérent.


La Fédération Française du Bâtimentest toujours là pour vous accompagner.

Rendez-vous les 10, 11 et 12 octobre 2019 !


CommuniCation 7

225

37

sites ouverts

minutes d’antenne

48 600visiteurs

Bilan positif pour l’édition 2018 des Coulisses du Bâtiment,

qui a réuni, les 11, 12 et 13 octobre, 48 600 personnes

sur 225 chantiers et ateliers répartis dans toute la France.

Rendez-vous les 10, 11 et 12 octobre 2019 !

Avec 5 000 visiteurs de plus que l’an dernier, les Coulisses du Bâtiment

connaissent un nouveau souffle. Les collégiens étaient toujours les

plus nombreux à visiter les chantiers avec leurs enseignants, rejoints

aussi par un public plus large, allant des familles aux demandeurs

d’emploi, en passant par les politiques.

Depuis sa création en 2003, cette opération a déjà accueilli

1 300 000 visiteurs sur 4 190 sites.


SoCiaL8

CARTE BTP

Un déploiement réussi

DADS-UDes exceptions à l’abandon le 1er janvier 2019L’abandon de la DADS ne concerne

pas les déclarations aux caisses congés

payés et connaît quelques exceptions.

À la suite à la campagne de communication du réseau Urssaf, nous vous informions dans Bâtiment actualité n° 16 que la DADS-U ne pourrait plus servir pour les déclarations sociales et qu’il faudrait dorénavant déclarer par la DSN.

Cet abandon est relatif aux déclarations aux organismes gérant les prestations sociales, dont les Urssaf, mais ne concerne pas les déclarations nominatives annuelles (DNA) aux caisses de congés payés. En effet, lesdites caisses n’étant pas dans le champ de la DSN, les entreprises qui envoyaient leur fichier à l’aide du service « DADS-U CI-BTP » pourront continuer de le faire.

Néanmoins, le dépôt d’une DADS-U sera encore autorisé dans certains cas particuliers.

Une rubrique obligatoire spécifique, « Motif de dépôt », a été créée dans la norme N4DS pour les cas suivants : – employeurs soumis à l’obligation et non passés à la DSN en 2018 (code « NE »). Ce motif a été réintégré à la liste après l’arbitrage de la direction de la Sécurité sociale du 9 octobre ;

– employeurs n’ayant pas pu transmettre les données des organismes complémentaires par la DSN (code « OC »).

PRÉCISIONS

Un an après sa mise en place sur l’ensemble du territoire, le pari est gagné : avec la production

de plus de 1,5 million de cartes, au 28 septembre 2018, l’UCF et l’Imprimerie nationale

ont mis en place l’outil voulu par la profession. Il faut maintenant que les différents corps de

contrôle de l’État se l’approprient et procèdent aux vérifications nécessaires.

Quel bilan peut-on tirer de ce déploiement ?

Au 28 septembre dernier, 1 545 301 cartes avaient été produites depuis le lancement.Sur ce nombre : – 1 085 523 cartes ont été remises à des salariés d’entreprises éta-blies en France (hors intérim) ;

– 358 001 cartes à des salariés intérimaires d’entreprises de travail temporaire (ETT) établies en France ;

– et 101 777 cartes à des sala-riés détachés et intérimaires détachés, employés par des entreprises établies à l’étranger.

234 560 cartes ont été invalidées (fins de contrat, fins de détache-ment ou autre motif).

À la même date, plus de 110 000 comptes d’entreprises avaient été ouverts, dont plus de 5 500 pour des ETT établies en France et près de 6 500 pour des entreprises étrangères détachant des salariés ou des salariés intérimaires.

S’agissant des entreprises étran-gères, les pays les plus représentés sont, dans l’ordre, le Portugal, la Belgique, l’Espagne, l’Allemagne, l’Italie et la Pologne.

Malgré ces très bons résultats,

toutes les entreprises n’ont pas

demandé leurs cartes.

Rappelons que toutes les

entreprises employant des

salariés qui effectuent des

travaux de BTP sont concernées.

Peu importe leur effectif et

peu importe que ces salariés

travaillent sur des chantiers

importants ou non, pour

des administrations, des

particuliers, etc.

Le risque encouru en l’absence

de demande de carte est une

amende administrative de

2 000 € par salarié concerné,

dans la limite de 500 000 € 1.

1. Art L. 8291-2 du Code du travail.

La carte BTP doit être

demandée pour tous les

salariés effectuant des

travaux de BTP en France :

salariés employés sous CDI

ou CDD, salariés intérimaires,

salariés détachés et

intérimaires détachés, avec

un régime adapté à chacun

des statuts.

En fin de contrat (CDI, CDD),

les entreprises ne doivent pas

oublier de retourner les cartes

invalidées à l’UCF.

Où en sont les contrôles ?La carte BTP contribue à lutter contre le travail illégal et les pra-tiques frauduleuses en matière de détachement, et en conséquence à lutter contre la concurrence sociale déloyale. Encore faut-il que des contrôles soient réalisés de manière continue.En 2017, l’administration du Travail a relancé sa campagne

de contrôle (axée notamment sur le détachement), en s’appuyant en 2018 sur la carte BTP ; aujourd’hui, il ne faudrait pas que les contrôles ralentissent.Par ailleurs, l’Urssaf et la gendarmerie sont en train de s’équiper de lecteurs de codes QR (figurant sur la carte) leur permettant d’accéder à la base de données de l’UCF.

De son côté, la FFB demande qu’une attention particulière soit portée aux travaux accomplis chez les particu-liers. Ils ne doivent pas échapper aux contrôles, car la profession est exposée à des risques de concurrence déloyale dans tous les domaines et sur tous types de chantiers.

Pour en savoir plus

• Sur le dispositif général :

Bâtiment actualité n° 19

du 15 novembre 2017.

• Sur les informations à remettre

au salarié : Bâtiment actualité

n° 9 du 24 mai 2017.

• Et pour toute précision, sur la

carte, consultez www.cartebtp.fr.


SoCiaL 9

RÉGIME DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE

Ce qui va changer en 2019

Le 1er janvier 2019, l’application du régime unifié Agirc-Arrco entraînera

une évolution des taux des cotisations de retraite complémentaire.

Les conditions de départ à la retraite évoluent également.

Taux applicables au 1er janvier 2019, selon la catégorie de salariés

Taux de calculdes points

Tauxappelé (total)

Part patronale

Part salariale

Assiette

Ouvriers

6,20 % 7,87 % 4,72 % 3,15 % T1

17 % 21,59 % 12,95 % 8,64 % T2

ETAM

6,20 % 7,87 % 4,47 % 3,40 % T1

17 % 21,59 % 12,70 % 8,89 % T2

Cadres

6,20 % 7,87 % 4,72 % 3,15 % T1

17 % 21,59 % 12,95 %* 8,64 %* T2

* Sauf dispositions particulières applicables en tranche C (4 à 8 PASS) dans l’entreprise.

Les taux des cotisationsComme nous vous l’annoncions, l’entrée en vigueur du régime de retraite unifié Agirc-Arrco entraîne une évolution des taux des coti-sations.

Les cotisations seront dues sur deux tranches de rémunération : – la tranche 1 : rémunérations n’excédant pas le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 3 311 € mensuels en 2018 ;

– la tranche 2 : rémunérations comprises entre un et huit PASS.

En 2019, le taux de calcul des points (ou taux contractuel) applicable sur la tranche 1 restera identique (6,20 %). En revanche, sur la tranche 2, il passera de 16,20 % (16,44 % pour les cadres) à 17 %.Le pourcentage d’appel des coti-sations passera de 125 à 127 % 1.

L’accord du 17 novembre 2017 pré-voit néanmoins que les entreprises ou les secteurs qui appliquaient des taux supérieurs pourront dans certains cas les conserver.

La répartition des cotisations entre l’employeur et le salarié sera en principe de 60/40, sauf exceptions.

Dans le bâtiment (cf. tableau), la répartition des cotisations pour les ETAM (prévues par l’accord collectif national BTP du 13 décembre 1990 étendu) continuera de s’appliquer en 2019. Pour les cadres, les entreprises qui appliquaient une répartition spécifique sur la tranche C avant 1999 pourront continuer à l’appli-quer. Il en sera de même en cas de fusion d’entreprises, si l’une d’elles appliquait une répartition différente.

Les conditions de départ à la retraite En 2019, un système de bonus–malus sera mis en place. Il incitera les salariés à reculer d’au moins un an leur départ à la retraite par rap-port à l’âge légal, qui reste 62 ans.

Pour les salariés nés à partir de 1957 et qui ont demandé à perce-voir leur retraite complémentaire à compter du 1er janvier 2019 : – ceux qui liquideront leur retraite

dès qu’ils rempliront les conditions du taux plein (au régime de base) se verront appliquer un coefficient de minoration temporaire de 10 %

pendant les trois premières années de la retraite (et au maximum jusqu’à 67 ans) ;

– ce coefficient ne sera pas appli-qué dans certains cas (retraités exonérés de CSG, retraite pour inaptitude…) ;

– le coefficient de minoration ne sera pas appliqué à ceux qui prolongeront leur activité pro-fessionnelle pendant une année par rapport à l’âge du taux plein ; ceux qui décaleront leur départ de deux ans ou plus auront un coefficient de majoration.

Exemple pour un salarié qui a tous ses trimestres au régime général à 62 ans en 2019. Taux de la pension :

62 ans 63 ans 64 ans 65 ans 66 ans 67 ans

2019

90 %2020

100 %

2021 110 %

2022

100 % 100 %

120 %

2023

100 %

130 %

2024100 %

130 %

2025 100 %

Note de lecture : Si le salarié part à la retraite à 62 ans en 2019, il se verra appliquer un coefficient d’abattement de 10 % en 2019, 2020 et 2021. S’il attend 2020 et part à 63 ans, il percevra aussitôt 100 % de sa pension de retraite complémentaire.

1. Le taux d’appel est une majoration appliquée sur le taux de calcul des points, qui ne permet pas l’acquisition de points de retraite. Taux appelé figurant dans la paie = taux contractuel x 127 %.

Vous recevrez prochainement un courrier de Pro BTP récapitulant vos conditions d’adhésion au 1er janvier 2019 (récapitulatif de vos taux de cotisation, mais pas leur répartition). Vous pouvez également faire une simulation de vos futures cotisations sur le site de l’Agirc-Arrco.

Bâ

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Les sanctions encourues en cas de non-vérification des attestations requises par les textes

L’entreprise sera tenue solidairement responsable, en cas de non-respect des obligations précédemment mentionnées :• le paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que les pénalités et

majorations dus par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale ; • le cas échéant, le remboursement des sommes correspondant au montant des

aides publiques dont il a bénéficié ;

• le paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par lui en raison del’emploi de salariés n’ayant pas fait l’objet de l’une des formalités prévues auxarticles L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l’embauche, et L. 3243-2,relatif à la délivrance du bulletin de paie.

SOUS-TRAITANCE

Quelles attestations légales demander ?

Certains documents doivent obligatoirement être demandés aux sous-traitants, d’autres peuvent

l’être seulement si l’entreprise principale et son sous-traitant l’ont prévu dans le contrat.

Explications sur ce qui est obligatoire et ce qui ne l’est pas.

Dans le contrat qui lie une entreprise principale à son sous- traitant, il est possible de négocier que le sous-traitant fournisse des attestations supplémentaires, non obligatoirement requises

par les textes (attestation d’assurance décennale, cotisations retraite, cotisations congés...). Mais seuls les documents listés ci-dessous sont requis par la loi.

Attestations légales à fournir par le sous-traitant à la signature du contrat (d’un montant au moins égal à 5 000 €), puis à renouveler tous les six mois.

SOUS-TRAITANTS FRANÇAIS SOUS-TRAITANTS ÉTRANGERS

Une attestation de fourniture des déclarations sociales et une attestation de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale datant de moins de six mois. Cela correspond à l’attestation de vigilance délivrée par l’Urssaf.

Il faudra s’assurer de l’authenticité de l’attestation auprès de l’Urssaf (code de sécurité sur www.urssaf.fr/portail/home/utile-et-pratique/ verification-attestation.html).

Dans tous les cas

Les différents documents ou attestations mentionnés ci-dessous sont rédigés en français ou accompagnés d’une traduction en langue française.

Pour les entreprises de l’UE

• Un document mentionnant son numéro de TVA intracommunautaire.Il figure normalement sur les factures.

• Le formulaire A1 (anciennement E101).

Pour entreprises étrangères hors UE

• Un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant,les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France.

• Un document attestant la régularité de la situation sociale du cocontractantau regard d’une convention internationale de sécurité sociale.

Lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit :

• un document émanant de l’organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant que le sous-traitant est à jour de ses déclarations socialeset du paiement des cotisations afférentes ;

ou• un document équivalent ;

ou, à défaut,• une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement

des cotisations et contributions de sécurité sociale. Dans ce dernier cas, elle doit s’assurer de l’authenticité de cette attestation auprès de l’organismechargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales.

En cas d’immatriculation obligatoire du sous-traitant au RCS ou au répertoire des métiers, ou en cas de profession réglementée, le sous-traitant devra fournir une des attestations suivantes :

• un extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ;

ou• une carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers ;

ou• un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle,

à condition qu’y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l’adressecomplète et le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ou au répertoire des métiers, ou à une liste ou un tableau d’un ordre professionnel, ou la référence de l’agrément délivré par l’autorité compétente ;

ou• un récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités

des entreprises pour les personnes en cours d’inscription.

Lorsque l’immatriculation du sous-traitant à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d’établissement ou de domiciliation, l’un des documents suivants :

• un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un documentéquivalent certifiant cette inscription ;

ou• un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition

qu’y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et la nature de l’inscription au registre professionnel ;

ou• pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois

émanant de l’autorité habilitée à recevoir l’inscription au registre professionnel et attestant la demande d’immatriculation audit registre.

À noter• La déclaration du sous-traitant auprès du maître d’ouvrage (« formulaire DC4 » en marchés publics) ne doit pas être confondue avec le contrat de sous-traitance.• Il est vivement recommandé de signer le modèle de contrat de sous-traitance FFB/FNTP/CAPEB/SNSO/SCOP/EGF.

Une nouvelle version à jour des derniers textes paraîtra d’ici à la fin de l’année.


marCHÉS pubLiCS12

DÉMATÉRIALISATION

Passation et facturation, deux étapes importantes

Petit à petit, la dématérialisation gagne du terrain sur les chantiers. Aujourd’hui, elle est

totale pour la passation des marchés publics et partielle pour la facturation. Mais, au

1er janvier 2020, tout le monde devra facturer de manière électronique sur Chorus Pro.

Les titulaires (et les sous-traitants admis au paiement direct) de marchés publics sont progressivement tenus de transmettre leurs factures sous forme dématérialisée sur un portail Internet unique et gratuit, Chorus Pro (https://chorus-pro.gouv.fr).Ainsi, dès le 1er janvier 2019, les PME seront concernées et, le 1er janvier 2020, les moins de 10 salariés devront également facturer sur Chorus Pro.

Quels maîtres d’ouvrage sont concernés ? – L’État ; – les établissements publics nationaux ; – les collectivités territoriales et leurs groupements ; – les établissements publics de santé ; – les établissements publics locaux et autres formes de coopération entre collectivités.

Quels maîtres d’ouvrage ne sont pas concernés ? – Les collectivités d’outre-mer, à l’exception de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Saint-Barthélemy ;

– les groupements de coopération sanitaire ; – les autres formes de coopération dans le domainesanitaire : syndicat interhospitalier,communauté hospitalière de territoire ;

– les groupements de coopérationsociale et médico-sociale ;

– les S.A. d’HLM ; – les SEM.

La passation dématérialisée, qu’est-ce que c’est ?C’est lorsqu’on répond en ligne à un marché public.C’est obligatoire pour tous les marchés publics d’un montant total supérieur ou égal à 25 000 € HT.Cela concerne tous les échanges : – la mise à disposition des documents de la consultation ; – la réception des candidatures et des offres (à l'exception des maquettes, modèles réduits, prototypes ou des échantillons qui ne peuvent pas être dématérialisés) ;

– tous les échanges avec l'entreprise (questions-réponses) ; – les notifications des décisions (lettre de rejet…).

Depuis que la passation des marchés publics est obligatoirement dématérialisée, l’entreprise doit-elle signer électroniquement les documents ?

Si l’acheteur n’indique rien dans les documents de consultation,l’entreprise peut signer les documents papier manuellement et les envoyer de manière dématérialisée après les avoir scannés. Pour le moment, aucune date n’est prévue pour l’obligation de signature électronique des marchés publics.

Si l’acheteur le demande expressément dans les documents de consultation, l’entreprise ne doit signer aucun document pendant la consultation, ni la candidature, ni l’offre.Les textes prévoient que seul l’attributaire signe le marché (sauf dérogation inscrite dans les documents de la consultation 1) et qu’il peut signer électroniquement le marché 2.

Si une entreprise ne signe pas son offre au stade du dépôt, peut-elle la retirer ?Non. L’entreprise est engagée pendant le « délai de validité » de son offre, que celle-ci : – soit signée électroniquement ; – ne soit pas encore signée électroniquement (les documents de consultation prévoient que seul l’attributaire signe le marché) ;

– soit signée manuellement.

Généralement, le délai de validité des offres est de 90, 120 ou 180 jours.

1. Question écrite n° 21405 de Jean-Claude Carle (Haute-Savoie), JO Sénat du 21 avril 2016, page 1639.2. Article 102 du décret n° 2016-360 relatif aux marchés publics.

1RE ÉTAPE : PASSATION DÉMATÉRIALISÉE 2DE ÉTAPE : FACTURATION DÉMATÉRIALISÉE

EXÉCUTION DU MARCHÉ PUBLICDématérialisation de la facturation obligatoire :

le 1er janvier 2019, pour les PME le 1er janvier 2020, pour les microentreprises

AVANT LE MARCHÉ PUBLIC Dématérialisation de la passation obligatoire pour tout le monde

depuis le 1er octobre 2018

DÉMATÉRIALISATION DES MARCHÉS PUBLICS


PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE

Comment récupérer les taux de prélèvement de vos salariés ?

L’initialisation des taux permet aux entreprises (collecteurs) d’obte-nir de l’administration fiscale les taux de prélèvement à appliquer aux revenus versés aux salariés à compter de janvier 2019.

Pour ce faire, il faut préalablement déposer une DSN conforme à la norme technique en vigueur 1. La DSN déposée, vous pouvez vérifier la réception de son certificat de conformité.

En retour de la DSN, les taux de prélèvement seront mis à dispo-sition chaque mois par le biais du compte rendu métier (CRM) 2 établi par la DGFiP, dans un délai de trois à huit jours (voir tableau).

Chaque CRM contiendra un iden-tifiant unique, les informations relatives à chaque salarié (NIR, taux de PAS sauf application du taux non personnalisé, etc.) et les éventuelles anomalies de la DSN.

Le CRM peut être récupéré : – directement par le logiciel de paie (selon les possibilités offertes par l’éditeur) ;

– sur le tableau de bord du site www.net-entreprises.fr.

Lors de chaque DSN, vous devrez indiquer : – le taux de prélèvement appliqué ; – le type de taux (taux transmis par la DGFiP, taux issu du barème, etc.) ;

– l’identifiant du taux transmis dans le CRM ;

– le montant du prélèvement à la source.

En tant que collecteur, vous devrez appliquer la retenue à la source aux revenus versés

à vos salariés à partir de janvier 2019. L’initialisation des taux dans les logiciels de paie

doit donc être réalisée au plus tard en décembre prochain. Mais nous vous conseillons

de le faire dès novembre, en phase préparatoire.

Mode opératoire pour accéder aux CRM nominatifs par le biais du tableau de bord sur www.net-entreprises.fr

DSN sur les salaires

d’octobre

Mise à disposition du CRM nominatif

avec les taux

Entreprises de 50 salariés et plus sans décalage de paie

5 novembre 2018Entre le 8 et le 13 novembre 2018

Entreprises :• de moins de 50 salariés ;

• et/ou pratiquant le décalage de paie15 novembre 2018

Entre le 18 et le 23 novembre 2018

Délais de mise à disposition du CRM en fonction des entreprises

POUR MÉMOIRE

Les informations attendues par la DGFiP sont : • votre numéro Siren ou Siret,

le code NAF de l’entreprise ;• si nécessaire, le nom

ou la raison sociale et le numéro Siren ou Siret du tiers déclarant (expert-comptable…) ;

• les informations relatives à vos salariés : nom de famille, nom d’usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, NIR, dernière adresse connue du domicile.

• Le taux transmis est valide jusqu’à la fin du deuxième mois à compter de la date de réception du taux dans le compte rendu métier. Les taux applicables en janvier 2019 seront donc les taux transmis dans les CRM mis à disposition en novembre.

• Les taux remontés dans les CRM sont relatifs aux salariés déclarés dans la DSN transmise pendant le mois.

1. Norme 2018.1.2. Attention, la norme applicable à partir du 15 janvier 2019 sera la norme 2019-1-2.2. CRM dit « nominatif » : il contient les informations nominatives de vos salariés.

fiSCaL - SoCiaL 13

PAGE D’ACCUEIL

1

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Cliquez sur « Votre compte »et renseignez vos identifiantsde connexion.

Dans la rubrique « Vos déclarations »,cliquez sur la DSN pour accéder à votre tableau de bord.

TABLEAU DE BORD DSNRubrique « Historique des échanges »Cliquez sur la loupe en face de la DSN mensuelle pour laquelle vous souhaitez récupérer le CRM nominatif.

TABLEAU DE BORD DSNRubrique « Bilan de traitement »Cliquez sur la loupe pourafficher l’ensemble des bilans et comptes rendus métier.

TABLEAU DE BORD DSNRubrique « DGFIP – Données nominatives »Cliquez sur « Accéder au bilan de traitement » afin d’ouvrir le compte rendu métier contenant les taux de vos salariés.

N.B. : Si vous souhaitez lire les taux avec Excel (ou tout autre outil de votre choix), cliquez sur « Télécharger le rapport » et sélectionnez dans la liste déroulante le logiciel de votre choix.

MENU PERSONNALISÉ


fiSCaL - SoCiaL14

PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE

Cinq mises en situation

Que se passe-t-il lorsque vous versez des indemnités journalières de sécurité sociale à votre salarié (subrogation de l’employeur) ?

Voici un éclairage sur cinq cas de figure auxquels

vous pourriez être confronté.

Différentes situations sont pos-sibles.

Indemnités versées en cas d’accident ou de maladie non professionnelsEn cas d’arrêt de travail pour un accident ou une maladie non profes-sionnels, les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) versées à votre salarié les deux premiers mois seront assujetties au prélè-vement à la source. Le délai de deux mois correspond à un délai de 60 jours décompté de date à date, à partir du premier jour de l’arrêt de travail.

Les indemnités employeur complé-mentaires aux IJSS restent soumises au prélèvement à la source (même au-delà de deux mois).

Si l’éditeur de votre logiciel de paie a signé la charte avec la DGFiP, le logiciel intégrera toutes les fonctionnalités pour la mise en œuvre du PAS. Vérifiez que c’est bien le cas sur le site du PAS, rubrique « Collecteur » .

Exemple

Arrêt de travail (pour maladie

non professionnelle) débutant

le 15 mars :

• du 15 mars au 13 mai, vous

appliquez le prélèvement

à la source aux IJSS et au

complément employeur ;

• du 14 mai au 12 juin, vous

n’appliquez le prélèvement à

la source qu’au complément

employeur ; les IJSS ne sont plus

soumises au prélèvement.

Indemnités versées en cas de maternité, de paternité, d’accident du travail ou de maladie professionnelleLes indemnités journalières versées au titre de la maternité ou de la paternité sont imposables à l’impôt sur le revenu en totalité.Celles concernant les accidents du travail sont taxables uniquement sur 50 % de leur montant.

* Rémunération nette fiscale.

Source : base de connaissances DSN (www.dsn-info.fr).

Exemple de cas avec des versements simultanés d'indemnités journalières de sécurité sociale pour maladie non professionnelle et d’indemnités journalières complémentaires (IJC).

Les mois 1 et 2, vous appliquez le prélèvement à la source sur le salaire, les IJSS et les IJ complémentaires, mais vous n’indiquez que le salaire et les IJ complémentaires dans la rémunération nette fiscale (RNF). En effet, la CNAMTS déclare annuellement l’ensemble des montants imposables d’IJSS, y compris lorsque ces IJSS sont versées par l’employeur (subrogation).

PAS * PENDANT60 JOURS

PAS *SANS LIMITATION

DE DURÉE

PAS * SUR 50 % DU MONTANT SANS

LIMITATION DE DURÉE

IJSS maladie IJSS maternité/paternité

IJSS accidentdu travail ou maladie

professionnels

* PAS : prélèvement à la source.

Salaire

DonnéesRH/paie

DSN

Flux annuelsvers DGFiP

IJSS IJSS

RNF* RNF*

Taux PAS Taux PAS

IJC IJC

Montant PAS Montant PAS

Flux CNAMTS Flux CNAMTS

1 000 € 1 000 €

800 € 800 €

1 200 € 1 200 €

10 % 10 %

200 € 200 €

200 € 120 €

800 € 800 €

MOIS 1 & 2 MOIS 3

Salaire + IJC (1000 + 200)

Salaire + IJ (SS + C)(1 000 + 800 + 200)

Salaire + IJC (1000 + 200)

Salaire

Salaire + IJC (1000 + 200)

Le mois 3, vous appliquez le prélèvement à la source sur le salaire et les IJ complémentaires uniquement, et vous indiquez le salaire et les IJ complémentaires dans la rémunération nette fiscale.

IJSS non soumis au PAS au-delà de deux mois


fiSCaL - SoCiaL 15

Comment traduire comptablement le prélèvement à la source ?L’Autorité des normes comptables 2

vient de préciser le traitement dans la comptabilité des montants retenus à la source et réglés à l’administration fiscale : – compte 421 « Personnel – Rémunérations dues » : l’inté-gralité du salaire brut demeure au crédit par le débit des comptes de charges de personnel ;

– nouveau compte 4421 « Prélè-vement à la source (impôt sur le revenu) » : le montant prélevé au titre du prélèvement à la source sera crédité par le débit du compte 421 « Personnel – Rémunérations dues »

Par simplification, il est possible d’enregistrer directement le mon-tant net à payer « après PAS » (et non le brut), le compte 641 « Rémunérations du personnel » (montant brut) étant débité par le crédit des comptes ouverts à chacun des tiers bénéficiaires.

1. Article 62 du CGI.2. ANC 2018-2002 du 6-7-2018.

Vous créez votre entreprise en 2019. Comment l’impôt sera-t-il calculé ?Vous aurez le choix entre deux solutions : – soit verser un acompte dès l’an-née de création de votre activité en estimant le bénéfice afin de profiter immédiatement de l’éta-lement du paiement de l’impôt et d’éviter une régularisation importante l’année suivante ;

– soit attendre la liquidation défi-nitive de l’impôt en septembre de l’année suivante.

Exemple

Vous cessez votre activité (BIC) et partez à la retraite le 1er juin 2019.

Par hypothèse, le taux de prélèvement à la source de 2019 est de 10 % ; le montant de l’acompte dû au titre de l’année 2019 est de 3 600 €, soit 300 € par mois.

Le 31 juillet 2019, vous déclarez un bénéfice de 50 000 € au titre de l’exercice de cessation clos le 1er juin 2019.L’imposition immédiate est de 5 000 € (50 000 × 10 %), diminués des versements déjà acquittés, soit 2 100 € (300 × 7 mois).Le montant net à payer est de 2 900 € (5 000 – 2 100).Vous cessez de payer les acomptes.

En septembre 2020, lors du calcul de l’impôt sur les revenus de 2019 du foyer, le montant de l’imposition (5 000 €) s’imputera sur l’impôt final.

Vous cessez votre activité et partez à la retraite au cours de l’année 2019. Quels seront les effets sur le prélèvement à la source ?

Gérants majoritaires et assimilés 1 : avez-vous déclaré correctement vos revenus 2017 ?Au 1er janvier 2019, les revenus, les remboursements forfaitaires de frais et toutes rémunérations versés aux gérants et assimilés mentionnés à l’article 62 du CGI donneront lieu au paiement d’un acompte contemporain au titre de l’impôt sur le revenu.Jusqu’à présent, vous déclariez vos revenus dans les cases 1AJ/1BJ de la déclaration de revenus 2042.Pour la déclaration des revenus 2017, ils devaient être distingués en case 1GB/1HB pour permettre le

calcul de l’acompte contemporain (cf. visuel).

Si cette distinction n’a pas été faite, aucun acompte contemporain n’a été calculé et aucun acompte ne sera prélevé en 2019. Cela conduira au paiement intégral de l’impôt en septembre 2020.Une déclaration rectificative doit être faite avant le 13 novembre 2018. Le défaut de correction pourrait entraîner des pénalités pour les dirigeants concernés.

Vous devrez déposer la déclara-tion de résultat dans un délai de 60 jours à compter de la cession.Elle donne lieu à une imposition immédiate. Celle-ci revêt un carac-tère provisoire et viendra en déduc-

tion, le cas échéant, de l’imposition établie au titre de l’ensemble des revenus perçus par le foyer fiscal au cours de l’année de cessation d’activité. L’excédent éventuel vous sera restitué.

AVEZ-VOUS PENSÉ À...

remplir, signer et transmettre votre mandat

SEPA ?

Le reversement du prélèvement

à la source se fera par téléréglement.

P R É L È V E M E N T À L A S O U R C E

LE 1ER JANVIER 2019

Dépliant et affiche A3 à télécharger gratuitement sur le site de votre fédération


Identifier ses frais généraux pour mieux les maîtriserIl s'agit de l'ensemble des charges non directement liées aux produits et services vendus par l'entreprise. Loyers, déplacements, fournitures de bureau, actions commerciales, chauffage, entretien… la liste des frais généraux d’une entreprise est très variée. Ils pèsent entre 15 et 25 % du chiffre d’affaires.

Un vrai plan de bataillePour réduire significativement ces charges, il faut un vrai plan de bataille, qui débute par une analyse rigoureuse des dépenses, poste par poste, factures à l’appui. Cet état des lieux préparatoire peut être réalisé avec l’aide de votre comptable.À partir de l’analyse des données obtenues, on construira quelques tableaux de synthèse qui permet-tront de diriger les actions et de suivre les résultats.

Comment agir ?Il faut utiliser tous les leviers d’ac-tion possibles. Ils sont nombreux et certains sont souvent négligés, voire oubliés.

Des coûts sont souvent « cachés » parce que l’on ne prend pas le temps de faire un point sur ses charges de manière détaillée. Alors que certaines ont évolué de manière discrète (mais pas forcément indo-lore), d’autres ne sont pas si utiles que cela ou d’autres encore sont mal dépensées. Sans parler de l’organisation quo-tidienne qui fait parfois perdre du temps ou est à l’origine d’erreurs coûteuses.

RÉDUIRE SES FRAIS GÉNÉRAUX

Le nerf de la guerre

Des frais généraux pouvant aller jusqu’à 25 % du C.A.

La bonne démarche consiste à : – avoir une vue d’ensemble, en regardant son compte de résultat ;

– analyser ensuite l’évolution des charges d’une année sur l’autre et comprendre les variations ;

– se poser les bonnes questions, au besoin avec le concours de conseillers (fédération, expert-comptable…) ;

– entamer des ajustements, réglages ou négociations auprès des divers fournisseurs et pres-tataires à la source de ces coûts ;

– adapter certaines pratiques qui malmènent votre organisation, pour gagner du temps, ne plus gaspiller, être plus efficace avec les mêmes ressources, voire avec moins.

Si les marges réalisées peuvent varier d'une activité à l'autre, elles reflètent toujours l'état

de santé d'une entreprise. Les préserver est, pour l'artisan ou l'entrepreneur, un vrai travail

de fond, tant le nombre de paramètres entrant en jeu est élevé. Du coût des matières

premières à la masse salariale, des factures d'énergie au poste logistique… la réussite repose

sur une maîtrise absolue des charges. Réduire les coûts est donc un des principaux leviers

pour la rentabilité. Voici quelques pistes à suivre.

geStion16

PRODUCTION TOTALE (production vendue + production stockée et immobilisée)

– CHARGES D’EXPLOITATION

(achats, charges externes, impôts et taxes, salaires et cotisations)

– DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS

= RÉSULTAT D’EXPLOITATION

+/– RÉSULTAT FINANCIER

+/– RÉSULTAT EXCEPTIONNEL

– IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES (si Impôt sur les sociétés - IS)

= RÉSULTAT D’EXERCICE

le compte de résultat

Comprendre N

Analyser avec N–1

Anticiper N+1

Pour agir sur :• les heures vendues• la facturation• la gestion des achats• les frais généraux

Les différents leviers pour optimiser les chargesUn certain nombre de leviers existent pour faciliter la réduction des frais généraux. Ils doivent tous être envisagés.

Confier tous les achats à la même personne est la première source d’économie pour une entreprise. Salarié ou assistante du dirigeant, ce collaborateur deviendra vite précieux. Sa mission ? Conserver une vue d’ensemble des quantités et de la nature des achats ; grouper les commandes ; vérifier les factures et repérer les fréquentes erreurs qui s’y glissent ; rationaliser le portefeuille fournisseurs en pri-vilégiant un petit nombre de prestataires efficaces et compé-tents ; garder un œil sur les prix pratiqués ; entretenir des relations

privilégiées avec les fournisseurs les plus importants ; négocier des remises, les délais, des formations produits.

Faire jouer la concurrence

En affaires, la fidélité est

importante, mais elle doit

se mériter. De l’énergie à la

téléphonie, de l’informatique

aux matières premières, assurez-

vous de bénéficier de tarifs

justes, et n’hésitez pas à mettre,

sur certains marchés, plusieurs

fournisseurs potentiels en

concurrence. Il y aura presque

toujours des économies à la clé.

Attention aussi aux vols sur

chantier. Éviter, dans la mesure

du possible, le stockage sur

place !

Des conseils vous sont donnés

dans la rubrique « Ras le vol » sur

le site de vote fédération, dans

l’espace adhérent.

Avoir recours à une coo-pérative d’achat peut aussi améliorer vos conditions tarifaires.

Effectuer de préférence des approvisionnements périodiques (une fois par semaine, par exemple) plutôt qu’au coup par coup. Cela peut apporter une meil-leure gestion commerciale, des volumes et du réassort du stock. Éviter les achats impulsifs ou de se laisser séduire par la promotion ou le cadeau inutile.Par ailleurs, une bonne pré-vision des besoins évitera des retours chantier coûteux (temps, transport, pertes…).


geStion 17

Bien choisir entre faire ou ne pas faire La sous-traitance peut aussi représenter un poste de charge important, selon le mode de fonc-tionnement de l’entreprise (moins de salariés, plus d’externalisation).Il faut donc bien choisir son ou ses partenaires, selon des critères de qualité (qualifications, retours clients…), selon leur réactivité (délais, disponibilité…) ou leur capacité à dialoguer (en amont du chantier ou lors du chantier…). Un partenaire sérieux, c’est du temps gagné en gestion et sur le chantier.Avoir un regard avisé sur les contrats est très certainement un plus : utiliser de préférence des contrats types FFB pour formaliser les marchés en sous-traitance. Attention notamment aux clauses et pénalités dues en cas de retard. Ces pénalités sont fixées par le donneur d’ordre et peuvent prendre la forme de pourcentages ou de montants forfaitaires par jour de retard ou simple dépassement de délai.

Faire appel à la sous-traitance

est-il réellement nécessaire

pour votre entreprise ? Au-delà

d’une réponse à l’urgence ou

à un surcroît temporaire de

travail, une embauche est-elle

envisageable ? La montée en

compétences de compagnons

serait-elle une solution ?

Et bien sûr, il faut contrôler les factures qui vous sont adressées si vous êtes donneur d’ordre. Certains partenaires prennent de mauvaises habitudes avec le temps (facturer des frais, ou un peu plus de temps…) ou se trompent tout simplement.

Réduire les délais de paiement...En plus d’optimiser les relations avec les fournisseurs, il est tout aussi important pour une entreprise de réduire les délais de paiement de ses clients en améliorant ses mécanismes de recouvrement. Des pénalités de retard peuvent notamment être prélevées, à condi-tion qu’elles soient prévues dans les conditions générales de vente. Attention toutefois à ne pas heurter la clientèle avec des méthodes trop abruptes !

Maîtriser les coûts est indispensable quand les marges se réduisent !

Si vous faites rentrer l’argent dans les caisses le plus tôt possible, l’endettement de l’entreprise va s’en trouver réduit. Un avantage indéniable au moment du verse-ment des salaires.

... et, par là même, les frais bancairesClients qui tardent à régler, four-nisseurs habitués au paiement comptant… un manque chronique de trésorerie se traduisant toujours par de coûteux frais bancaires. Relancer régulièrement les premiers et tenter de négocier des délais auprès des seconds prend du temps, mais un temps bien investi.Les collectivités et les grosses entreprises dictent leur loi ? Céder vos créances à une société d’af-facturage a certes un coût, mais le règlement des factures est immédiat.

Réduire les frais de déplacement Optimiser les déplacements du personnel de l’entreprise, c’est aussi réaliser des économies.Si vous avez plusieurs équipes sur un chantier, est-il possible de les grouper dans un seul véhi-cule ? Utilisez-vous le GPS pour éviter les longs détours ? Avez-

vous mis en place un système de géolocalisation pour « réguler » l’utilisation de vos véhicules ou pour optimiser les interventions de dépannage en fonction de la situation géographique de vos techniciens ? Enfin, économiser du carburant, c’est aussi limiter les trajets inutiles.

Penser aux abattements sur les charges sociales Réduction de cotisations patronales sur les bas salaires, dite « Fillon » ; réduction forfaitaire de cotisa-tions patronales sur les heures supplémentaires, etc. (moins de 20 salariés).

Demander à votre Carsat l’application d’un taux de cotisation accidents du travail réduit pour le personnel qui exerce dans les bureaux.

Garder aussi à l’œil vos consom-mables (eau, gaz, électricité, télé-phonie, outillage...). Il s’agit ici de responsabiliser tout un chacun aux économies d’énergie ou à une bonne gestion des équipements.

Quand faut-il lancer un plan de réduction des frais généraux ? Quand tout va bien ! Beaucoup d’entreprises font l’erreur d’at-tendre que des difficultés finan-

cières surviennent pour lancer une politique budgétaire de réduction des frais généraux. Ainsi, elles entendent compenser la baisse temporaire de leur marge opéra-tionnelle. Cependant, il est préfé-rable d’opérer cette rationalisation des coûts en période faste pour ne pas prendre de décisions hâtives ou malavisées qui risqueraient de fragiliser les facteurs de reprise et de décourager le personnel à un moment critique.La fin de la période budgétaire constitue un moment privilégié, car c’est l’époque où il faut réfléchir à l’organisation de l’entreprise, fixer des objectifs et les moyens qui vont avec.

Quelle que soit la taille de l’entreprise, l’optimisation des frais généraux permet d’augmenter son résultat.

Nous vous avons présenté

ici quelques pistes jugées

importantes.

Mais il en existe d’autres.

Contactez votre fédération,

elle peut organiser des

Rencontres de l’artisanat

sur le sujet « Réglez vos

comptes avec vos coûts ».

RÉGLEZ VOS COMPTESAVEC VOS COÛTS

• Pointer les postes de charges du compte de résultat

• Piocher parmi les suggestions des pistes d’amélioration en gestion ou en organisation


Que sont les poussières alvéolaires ?

Les poussières sont de fines particules solides qui restent en suspension dans l’air et dont le niveau de pénétration dans l’organisme, par voie pulmonaire, dépend de leur taille.Les poussières alvéolaires, pouvant atteindre les alvéoles pulmonaires, mesurent au plus 10 microns et sont de différentes natures : minérale (amiante, plomb, silice, fer…) et végétale (bois, céréales…).

Elles peuvent provenir directement des matières premières utilisées et sont alors libérées lors de leur production, leur transport, leur stockage ou leur mise en œuvre (extraction, concassage de minerai…).Elles sont aussi produites lors de la transformation de produits (usinage, sciage, ponçage, meulage), lors de travaux de réfection, lors d’opérations de démolition ou lors du tri et du recyclage des déchets.

La silice cristalline est présente dans la plupart des roches et sables. À ce titre, de nombreux matériaux utilisés dans les activités de bâtiment contiennent de la silice cristalline : béton, pierre, mortier, plâtre, carrelage, céramique, brique, ardoise, etc.Les travaux susceptibles d’exposer les salariés à l’inhalation de poussières de silice cristalline sont donc présents dans la majorité des activités de bâtiment.

prÉvention18

Pour améliorer la prévention du risque poussières – dans un contexte de renforcement

de la réglementation –, la profession a lancé une campagne de mesurages préliminaires

de l’exposition des salariés à la silice cristalline alvéolaire sur les chantiers du BTP.

Nous comptons sur votre participation.

NOUVELLE CAMPAGNE « CARTO SILICE »Besoin d’entreprises volontaires !

Évolution à venir de la réglementationL’Europe a classé les procédés de travail générant de la poussière de silice cristalline alvéolaire comme agents cancérigènes.

Les États membres ont jusqu’au 17 janvier 2020 pour transposer la directive européenne, qui fixe la valeur limite d’exposition pro-fessionnelle (VLEP) à 0,1 mg/m3 pour la silice quartz.La France n’a pas encore révisé ses dispositions réglementaires, qui prévoient que les procédés de travail générant de la pous-sière de silice cristalline alvéolaire relèvent des agents chimiques dangereux avec une VLEP déjà égale à 0,1 mg/m3.

Dans ce nouveau contexte régle-mentaire, il est urgent de disposer de mesures d’empoussièrement sur chantier permettant de situer nos activités du BTP.En lien avec les autres organisa-tions professionnelles, la FFB a donc missionné l’OPPBTP pour concevoir, financer et réaliser une campagne de mesurages prélimi-naires de l’exposition des salariés à la silice cristalline alvéolaire sur les chantiers du BTP.

La campagne de mesuragesLa campagne de mesurages préli-minaires « Carto silice » correspond à une demande de la profession auprès de l’OPPBTP et n’inclut pas d’autres acteurs.

Elle porte sur une centaine de chan-tiers de bâtiment et doit évaluer le niveau d’exposition de situations de travail courantes pouvant être à l’origine d’une exposition des sala-riés à la silice cristalline alvéolaire.

La profession a besoin de réaliser rapidement les mesurages sur les chantiers pour disposer d’une base de connaissances.

Comment participer ? 1. Contactez votre fédération ou

l’OPPBTP pour savoir si votre chantier entre dans le périmètre de la campagne.

2. Inscrivez-vous sur :www.carto-silice.fr.

3. L’OPPBTP vous contactera. Il vous mettra en relation avec le laboratoire et le superviseur chargé d’effectuer et de contrôler les mesures.

Éléments à fournir : – les coordonnées de votre entre-prise et de la personne à contacter ;

– l’adresse et la date prévisionnelle du chantier ;

– le mode opératoire de l’inter-vention.

Tous les frais de prélèvement et d’analyse en laboratoire sont pris en charge.

Vous recevrez les résultats de me-sures d’empoussièrement concer-nant votre chantier. L’anonymat des résultats est garanti.

Situations de travail du bâtiment

Technique Matériau

Projection par voie sècheBéton prêt à l’emploi

Grattage/ponçage

Grattage/ponçage Enduit de façade

Fabrication foraine Mortier et enduit de finition

Découpe Tuiles/briques

Taille Pierre

Grattage/ponçage Enduit de peinture

Percement Voile béton ou voile enduit

ÉvacuationGravats

Tri au pied des concasseurs

Démolition Protection dure des revêtements d’étanchéité

Balayage de chantier Poussières

Découpe Carrelage


index bt 19

Variation mensuelle BT 01 de mai à juin 2018 : 0,0 % ; de juin à juillet 2018 : + 0,2 % ;

Variation annuelle BT 01 de juin 2017 à juin 2018 : + 2,6 % ; de juillet 2017 à juillet 2018 : + 2,7 % ;Juin et juillet 2018

Depuis les valeurs d’octobre 2014, tous les index sont en base 100-2010.

Attention : Les index BT ont subi un changement de base en octobre 2014 (cf. Bâtiment actualité n° 1 du 20 janvier 2015). Pour calculer les révisions/actualisations de prix à cheval sur octobre 2014, il faut utiliser les coefficients de raccordement. N’hésitez pas à utiliser le module actualisation/révision des prix du site www.ffbatiment.fr

2018 Coefficients de raccordement

Code Définition Janv. Fév. Mars Avril Mai Juin JuilletNouvel index Coefficient

BT 01 Tous corps d’état 108,0 108,3 108,5 108,7 109,0 109,0 109,2 BT 01 8,3802BT 02 Terrassements 110,7 110,6 110,7 111,4 112,2 112,4 112,5 BT 02 7,7586

BT 03 Maçonnerie et canalisations en béton (sauf ossature, béton armé, carrelage, revêtement et plâtrerie) 108,7 109,0 109,4 109,6 109,8 109,8 109,9 BT 03 8,0652

BT 06 Ossature, ouvrages en béton armé 106,7 106,9 106,9 107,2 107,5 107,7 107,8 BT 06 7,7124

BT 07 Ossature et charpentes métalliques 110,5 111,3 113,7 113,8 113,5 115,3 115,6 BT 07 6,5889

BT 08 Plâtre et préfabriqués 107,5 108,0 108,2 108,3 108,5 108,3 108,5 BT 08 8,5755BT 09 Carrelage et revêtement céramique 107,5 107,6 107,2 107,5 107,6 107,5 108,4 BT 09 7,5621

Revêtements BT 10 en plastique 108,8 108,7 108,8 108,8 109,5 109,0 109,7 BT 10 10,4139BT 11 en textiles synthétiques 111,3 111,1 111,7 111,6 111,6 111,5 111,9 BT 11 8,7408BT 12 en textiles naturels 110,5 110,2 110,9 110,6 110,6 110,5 111,1 BT 12 7,2817BT 14 en plaque de pierre naturelle sciée et produits assimilés 112,4 112,3 112,3 112,4 112,6 112,8 113,1 BT 14 7,9219

Charpentes boisBT 16a en résineux BT 16b 1,1515BT 17a en chêne BT 16b 1,1117BT 16b Charpente bois 109,4 109,7 109,9 109,9 110,6 110,4 111,3 BT 18a Menuiserie intérieure 110,2 110,4 110,7 110,8 111,2 111,2 111,6 BT 18a 1,1058

Menuiserie bois et sa quincaillerie extérieure et escaliersBT 19a en bois tropicaux BT 19b 1,1003BT 20a en chêne BT 19b 1,0946BT 19b Menuiserie extérieure 110,6 110,9 111,2 111,8 112,0 112,0 112,6

Fermetures de baiesBT 26 en plastique (y compris fenêtre PVC) 108,5 107,4 107,7 108,3 109,0 108,6 109,6 BT 26 5,9962BT 27 en aluminium 108,7 109,0 108,8 109,1 109,7 110,0 110,2 BT 27 6,6966BT 28 en métal ferreux 109,9 109,6 109,9 109,6 110,4 110,1 110,0 BT 28 7,7083

CouvertureBT 30 en ardoises de schiste 112,6 112,6 112,7 113,0 113,1 113,3 113,5 BT 30 9,4745BT 32 en tuiles en terre cuite 111,0 111,5 111,1 111,5 111,7 112,1 112,3 BT 32 6,6994BT 33 en tuiles en béton 110,5 111,1 111,5 110,9 112,1 111,7 112,2 BT 33 7,6942BT 34 en zinc et métal (sauf cuivre) 120,2 120,9 119,9 121,3 120,9 120,4 119,2 BT 34 6,6627BT 35 en bardeaux bitumés 117,6 118,0 118,0 118,3 119,0 118,8 118,2 BT 35 6,5921BT 38 Plomberie sanitaire (y compris appareils) 110,8 111,2 111,0 111,4 111,9 112,0 112,1 BT 38 11,5460

BT 40 Chauffage central (à l’exclusion du chauffage électrique) 105,9 106,6 106,7 107,1 107,4 107,5 107,8 BT 40 9,8458

BT 41 Ventilation et conditionnement d’air 109,5 109,5 109,7 110,3 110,4 110,6 111,1 BT 41 6,7221Menuiserie

BT 42 en acier et serrurerie 109,6 109,8 110,4 111,3 111,5 111,9 112,5 BT 42 6,8058BT 43 en alliage d’aluminium 108,2 108,5 108,5 108,6 109,1 109,5 109,9 BT 43 7,0900BT 45 Vitrerie - Miroiterie 113,3 113,6 113,8 116,3 116,3 116,6 117,0 BT 45 9,0560BT 46 Peinture, tenture, revêtements muraux 110,2 110,5 111,1 111,1 111,2 111,1 111,5 BT 46 8,3362BT 47 Électricité 107,6 107,5 108,0 108,1 107,9 108,3 108,5 BT 47 11,0707BT 48 Ascenseurs 109,1 109,2 109,5 109,4 109,9 110,0 110,1 BT 48 9,5705

BT 49 Couverture et bardage en tôles d’acier nervurées avec revêtement d’étanchéité 110,0 109,9 112,1 111,9 112,6 112,6 113,8 BT 49 1,6573

BT 50 Rénovation-entretien TCE 110,1 110,3 110,6 111,0 111,2 111,3 111,6 BT 50 1,7293BT 51 Menuiserie PVC 106,4 106,3 106,4 106,7 107,4 107,1 107,8 BT 51 1,5495BT 52 Imperméabilité de façades 112,6 112,8 113,2 113,3 114,2 114,3 114,5 BT 52 1,5387BT 53 Étanchéité 108,4 109,3 109,5 109,3 110,2 110,4 110,5 BT 53 1,5294BT 54 Ossature bois 108,3 108,7 108,9 108,9 109,6 109,4 110,4

Indice général des salaires BTP (base 100, octobre 1979)

536,8 537,4 538,2 538,5 540,1 541,0 n.c.

Bâtiment actualité¢timent... · Le taux de suramortissement s’établirait à 20 % entre 2,6 et...

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