BRUDALEX · D Déchets D Afvalstoffen ... •Date du transport ... avec document après activité...
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BRUDALEX
Catherine VAN NIEUWENHOVE
DIVISION INSPECTORAT ET SOLS POLLUÉS
30/03/2017
TITRE I & III Tri de déchets Traçabilité et rapportage Transfert transfrontalier
STRUCTURE DU BRUDALEX
Titre I Dispositions générales : traçabilité
Titre II Dispositions relatives à la responsabilité élargie du
producteur de produits
Titre III Dispositions relatives aux opérations et
aux opérateurs de gestion de déchets
Titre IV Dispositions relatives à certains flux de déchets
Titre V Dispositions modificatives, abrogatoires, transitoires
et finales
2
INTERLUDIUM
ABREVIATIONS - AFKORTINGEN
FR NL
BE Bruxelles Environnement LB Leefmilieu Brussel
CNC Collecteur/négociant/courtier IHM Inzamelaar/handelaar/makelaar
D Déchets D Afvalstoffen
DD Déchets dangereux DD Gevaarlijke afvalstoffen
DnD Déchets non dangereux DnD Niet gevaarlijke afvalstoffen
ODE Ordonnance déchets ODE Ordonnantie afvalstoffen
REP Responsabilité élargie du producteur REP Uitgebreide producentenverantwoordelijkheid
SPA Sous-produit animaux DBP Dierlijke bijproducten
PLAN DE LA PRÉSENTATION
1. Tri [Art 3.7.1, Art 3.7.2, Art 3.3.5]
2. Traçabilité et rapportage [Art 1.3 à Art 1.8]
3. Transfert transfrontalier [Art 3.2.9 à Art 3.2.11]
1. OBLIGATION DE TRI
PETIT HISTORIQUE
1991 gestion déchets dangereux (tri/traçabilité) gestion déchets non dangereux (promouvoir l’échelle de Lansink)
1993 gestion déchets animaux (tri/traçabilité)
2010 gestion des déchets ménagers (tri)
2012 gestion des déchets autre que ménagers (tri principe/traçabilité)
2013/2014 gestion des déchets autre que ménagers (tri en détail/traçabilité)
1. OBLIGATION DE TRI
AUJOURD’HUI (SITUATION 23/01/2017)
Pour un ménage
Règlement du 19/12/2008 relatif à l’enlèvement par collecte des
immondices
Le « résiduel des ménages » sans
• Art 8 : flux interdit (déchets dangereux, déchets « explosifs »,
déblais, déchets difficile à incinérer/non combustibles,
encombrants, REP)
• Art 11, 12, 14 : sac bleu/jaune/vert/orange/blanc + bulle à
verre
Pas de quantité minimale pour le tri
1. OBLIGATION DE TRI
AUJOURD’HUI (SITUATION 23/01/2017)
Pour une entreprise
ODE [Ordonnance du 14/06/2012 relative aux déchets]
Brudalex [Arrêté du 01/12/2016 – obligation de tri/preuve]
Les « déchets » Art 19 ODE
• promouvoir la valorisation
• pas de mélange entre déchets aux propriétés différentes
• collecte séparée obligatoire : P&C, métaux, plastique, verre
Pas de quantité minimale pour le tri
1. OBLIGATION DE TRI
AUJOURD’HUI (SITUATION 23/01/2017)
Pour une entreprise
« déchets autres que ménagers »
Les « résiduels d’entreprise » sans Art 3.7.1 Brudalex
• PMC, P&C, déchets de verre d’emballage, déchets végétaux, déchets dangereux, REP
• déchets de construction/démolition : trier ou faire trier
Récipients identifiables par le collecteur Art 3.3.5 Brudalex
Flux triés tenus séparément Art 3.7.2 Brudalex
Regroupement dans même conteneur mais récipients séparés Pas de quantité minimale pour le tri
PLAN DE LA PRÉSENTATION
1. Tri [Art 3.7.1, Art 3.7.2, Art 3.3.5]
2. Traçabilité et rapportage [Art 1.3 à Art 1.8]
1. Introduction
2. Document de traçabilité
3. Registre de déchets
4. Rapportage
3. Transfert transfrontalier [Art 3.2.9 à Art 3.2.11]
2. TRAÇABILITÉ ET RAPPORTAGE
2.1. INTRODUCTION
La traçabilité est toujours complexe … mais nécessaire
• Instrument de contrôle • « meten is weten » • Rapportage européen • Connaissance des flux de déchets de secteurs porteurs • Utile voire nécessaire pour stratégie économie circulaire
Système Brudalex basé sur les résultats de l’étude « Gestion des données de déchets » (Arcadis – 2009) Trois questions à répondre pendant la vie d’un déchet
What am I ?
Where do I come from ?
Where am I going ?
2. TRAÇABILITÉ ET RAPPORTAGE
2.1. INTRODUCTION
Un plus simple parcours du déchet
Mais beaucoup de possibilités !
Détenteur
Transporteur
Collecte
Traitement
CNC
Détenteur CNC Transporteur Collecte
Traitement
2. TRAÇABILITÉ ET RAPPORTAGE
2.1. INTRODUCTION
Le régime de traçabilité en trois étapes :
1 • Document de traçabilité
2 • Tenir un registre
3 • Rapportage
2. TRAÇABILITÉ ET RAPPORTAGE
2.2. DOCUMENT DE TRAÇABILITÉ
1 • Document de traçabilité
2 • Tenir un registre
3 • Rapportage
Principe de base – ODE
Art 23 §1 ODE : responsabilité générale de gestion des déchets
Art 23 §4 ODE : tout détenteur de déchets non dangereux,
autres que ménagers, doit pouvoir prouver la gestion de ses déchets
Art 28 ODE : traçabilité pour les déchets dangereux
2. TRAÇABILITÉ ET RAPPORTAGE
2.2. DOCUMENT DE TRAÇABILITÉ
En détail – informations requises
Pour tous déchets Art 1.4 §1 Brudalex
• Date du transport • Coordonnées du détenteur de déchets + adresse de prise en charge • Coordonnées du CNC / transporteur • Coordonnées de la destination • Nature du traitement (code R/D) • Quantité (tonnes/kg/m³) • Description du déchet / Code européen du déchet
+ Pour les déchets dangereux Art 1.4 §2 Brudalex
• Composition • Emballage • Instruction pour le transport
2. TRAÇABILITÉ ET RAPPORTAGE
2.2. DOCUMENT DE TRAÇABILITÉ
Modèle n’est pas fixé
« BE peut » Art 1.4 §4 Brudalex
En général
Tout document contenant les informations requises
Facture Art 1.4 §3 Brudalex
Contrat Art 23 §4 ODE
CMR + info
Bon de pesage + info et/ou facture
Document « type » d’une autre région
Ex. « identificatieformulier » de la RF
2. TRAÇABILITÉ ET RAPPORTAGE
2.2. DOCUMENT DE TRAÇABILITÉ
Transport transfrontalier
Règlement 1013/2006/CE Art 1.5 §4 Brudalex
• document de mouvement
• document de l’annexe VII
Sous-produits animaux hors Brudalex
• transport national - Arrêté déchets animaux 2002
• transport international - Règlement sous-produits animaux
1069/2009/CE + 142/2011/UE
2. TRAÇABILITÉ ET RAPPORTAGE
2.2. DOCUMENT DE TRAÇABILITÉ
Disponibilité Art 1.5 §3 Brudalex
• présent dans le moyen de transport
• immédiatement à disposition sur demande
• forme électronique > approbation préalable par BE
Rédaction par « le donneur d’ordre » Art 1.5 §5 Brudalex
• le détenteur
• le CNC
2. TRAÇABILITÉ ET RAPPORTAGE
2.2. DOCUMENT DE TRAÇABILITÉ
Règle générale : disponible pendant le transport
pour DD et DnD
Art 1.5 §1 Brudalex
Exceptions
peut sans document Art 1.5 §2 Brudalex
Collecte DnD autres que ménagers - en 1 tournée
liste des points de collecte
Collecte D marché, D nettoyage égouts - en 1 tournée
Transport D REP par détaillant
Transport de ses « propres » D
vers installation de collecte/traitement si Q< 500 kg
vers installation de collecte à titre accessoire
2. TRAÇABILITÉ ET RAPPORTAGE
2.2. DOCUMENT DE TRAÇABILITÉ
Règle générale : à chaque remise de déchets
Art 1.6 §1 Brudalex
Exceptions
peut sans document Art 1.6 §2 Brudalex
Remise de ses « propres » D entre sièges d’exploitation/depuis chantier
peut avec document périodique Art 1.6 §3 Brudalex
Remise DnD, en 1 tournée, auprès 1er producteur
Remise de ses « propres » D – zone d’activités
avec document après activité professionnelle Art 1.6 §4 Brudalex
Le professionnel « enlève » les déchets du site d’un tiers
2. TRAÇABILITÉ ET RAPPORTAGE
2.2. DOCUMENT DE TRAÇABILITÉ
EXCEPTION GENERALE SUR LA TRACABILITE
Art 1.3 Brudalex
« La traçabilité ne s’applique pas aux déchets produits par
les ménages tant que leur collecte, leur élimination ou leur
valorisation n’a pas été acceptée par une installation ou
entreprise autorisée. »
2. TRAÇABILITÉ ET RAPPORTAGE
2.3. REGISTRE
1 • Document de traçabilité
2 • Tenir un registre
3 • Rapportage
Principe de base – ODE
Art 45 §1 ODE : liste des opérateurs qui doivent détenir un registre
• Installation de traitement • Producteur de DD • CNC de DD • Transporteur de DD • Chaque personne désignée par le Gouvernement
Art 45 §5 ODE : Gouvernement peut « étendre » l’obligation aux DnD
2. TRAÇABILITÉ ET RAPPORTAGE
2.3. REGISTRE
Le Gouvernement étend à Art 1.7 §1 Brudalex
chaque gestionnaire de DD et DnD
obligation de preuve de gestion ! Art 23 §4 ODE
• Rassemblement des documents délivrés/reçus Art 1.7 §2 Brudalex
• Tenu au siège d’exploitation Art 1.7 §3 Brudalex
• Présenté sur demande Art 1.7 §4 Brudalex
• Régulièrement/quotidiennement Art 1.7 §5 Brudalex
• Conserver 5 ans Art 45 §3 ODE
• Pas de résumé nécessaire/pas de format standardisé
2. TRAÇABILITÉ ET RAPPORTAGE
2.4. RAPPORTAGE
1 • Document de traçabilité
2 • Tenir un registre
3 • Rapportage
Principe de base – ODE
Art 45 §4 ODE : Gouvernement peut déterminer les modalités et la
périodicité de la transmission des informations
2. TRAÇABILITÉ ET RAPPORTAGE
2.4. RAPPORTAGE – JUSQU’AU 01/2018
En détail …..pas de changement, mais….
Le professionnel de « déchets » (CNC + installation en RBC)
4 déclarations/an au registre de déchets - DnD et DD
12 déclarations/an - détaillées pour les DD
4 déclarations/an - détaillées pour les SPA
…..
Le détenteur transportant ses déchets « hors région »
4 déclarations/an au registre de déchets - DnD et DD
2. TRAÇABILITÉ ET RAPPORTAGE
2.4. RAPPORTAGE – À PARTIR 01/2018
En détail …..Brudalex!!
Le professionnel de « déchets »
CNC et installation en RBC Art 1.8 §2 Brudalex
1 déclaration/an
pour le 15 mars
détaillée pour DnD et DD Art 1.8 §1 Brudalex
« future » déclaration électronique
par siège social pour le CNC Art 1.8 §3 Brudalex
par siège d’exploitation pour l’installation en RBC
2. TRAÇABILITÉ ET RAPPORTAGE
2.4. RAPPORTAGE – À PARTIR 01/2018
En détail …..Brudalex!!
Chaque autre opérateur Art 1.8 §4 Brudalex
Détenteur et transporteur
Rapportage uniquement sur demande
BE informera un an en avance
« Future » déclaration électronique
Information ponctuelle dans le cadre d’une inspection
2. TRAÇABILITÉ ET RAPPORTAGE
2.4. RAPPORTAGE – BRUDALEX
Contenu d’un rapportage CNC Art 1.8 §1 Brudalex
Quantités totales annuelle
EURAL + description
Détenteur
Destination
Traitement
What am I?
Where do I come from?
Where am I going?
2. TRAÇABILITÉ ET RAPPORTAGE
2.4. RAPPORTAGE – EN PRATIQUE
Jusqu’au 01/2018
Multitude des déclarations
Après les dernières déclarations pour 2017 en janvier 2018
Relax
Le 15/03/2019
Système Brudalex
2. TRAÇABILITÉ ET RAPPORTAGE
2.4. RAPPORTAGE – EN PRATIQUE
A BE pas de congé « sabbatique »
Renouvellement DB
But : déclaration électronique
Communication prévue fin 2018
Formation si nécessaire
PLAN DE LA PRÉSENTATION
1. Tri [Art 3.7.1, Art 3.7.2, Art 3.3.5]
2. Traçabilité et rapportage [Art 1.3 à Art 1.8]
3. Transfert transfrontalier [Art 3.2.9 à Art 3.2.11]
3. TRANSFERT TRANSFRONTALIER
ART 3.2.9 À 3.2.11 BRUDALEX
Business as usual
pour import/export > BE autorité compétente
pour transit > BE autorité compétente
exécuté par IVCIE en collaboration avec RW et RF procédure du Règlement 1013/2006/CE
numéro de notification sur simple demande
demande structurée sur base d’une checklist
Changement
frais administratif par dossier introduit [400 EUR]
il n’y a plus de frais administratif par transport pour import
En général [email protected] Tri & Traçabilité [email protected] Transfert transfrontalier [email protected]
Les inspecteurs au service de l’économie circulaire Eeman Malcolm Eylenbosch Jonas Geypen Joris Hubin Géry Lesseliers Frederik Linchamps Adrien Ruina Vanessa Schmitz Vincent Tacquenier Nathalie Van Nieuwenhove Catherine