Brochure Guide Gestion Sous Lignes Electriques

8/12/2019 Brochure Guide Gestion Sous Lignes Electriques

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MODALITSDE GESTIONDE LA VGTATIONSOUS ET AUX ABORDSDES LIGNESLECTRIQUES

GUIDEGUIDE


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PRAMBULE

QUESTIONS-RPONSESJURIDIQUES

QUESTIONS-RPONSESTECHNIQUES

GLOSSAIRE

TEXTES RGLEMENTAIRES

BIBLIOGRAPHIE

ADRESSES UTILES

S O

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Depuis plus de trente ans, lAPCA et EDF, aujourdhui associs RTE, ont initi une dmarche partenariale afin de rpondre,dans un esprit de dialogue et de coopration, auxproccupations et attentes des propritaires et exploitantsagricoles.

Ce partenariat sest notamment concrtis par la signaturede plusieurs protocoles. Citons particulirement : le protocole dindemnisation des dommages instantans*

du 7 septembre 1993, causs par les travaux dtude et deconstruction des lignes lectriques, en terrains privs; le protocole dindemnisation des servitudes imposes parlimplantation des lignes dnergie lectrique et desdommages permanents* du 7 septembre1993 qui en rsultent.

Ces servitudes, tablies par voie amiable ou lgale, permettentlexercice des pratiques agricoles courantes. Cependant,elles impliquent certaines contraintes lies la prsencedes ouvrages lectriques et leur ncessaire entretien.

Celles-ci imposent donc aux propritaires et exploitantsdes devoirs, mais leur reconnaissent galement des droits.Si ces contraintes ainsi que les droits et devoirs qui endcoulent sont globalement bien apprhends pour lactivitagricole, ils le sont moins lorsqu'ils concernent des arbresisols*, des bois et des forts.

La premire de ces obligations est l'entretien des tranchesforestires*. Pour des raisons de scurit lectrique et descurisation des ouvrages, EDF et RTE doivent faire respecter

des distances minimales (fixes rglementairement) entreleurs ouvrages et les arbres, isols ou en massifs.

De plus, les temptes de fin dcembre 1999 ont conduitEDF et RTE porter une attention toute particulire auxarbres susceptibles de tomber sur les lignes. Afin de scuriserle rseau, EDF et RTE sont amens raliser, dans certainscas, des travaux dlargissement danciennes emprises.

Or, certains propritaires forestiers et fonciers estiment nepas tre suffisamment associs aux dcisions. En parallle,il est galement apparu que ces propritaires mconnaissentbien souvent leurs droits.

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*Terme explicit dans le glossaire.


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On soulignera enfin que lexcution de ces travaux dentretiende la vgtation est le plus souvent confie des entreprisesspcialises. Quel que soit le professionnalisme de cesprestataires, leur intervention ne peut que complexifier larelation entre dun cot propritaires et exploitants et delautre les gestionnaires des rseaux : EDF et RTE.

Cest pourquoi, dans la continuit de leur long partenariat,EDF, RTE et lAPCA ont entrepris la ralisation de ce guide

pratique de travaux dentretien de la vgtation sous etaux abords des lignes lectriques*.

Ce guide a t labor avec lensemble des acteursconcerns**, et partir des attentes recenses au plus prsdu terrain. Il vise apporter chacun des acteurs concernsdes rponses concrtes aux questions quils peuvent seposer, ainsi que des solutions pragmatiques aux difficultsquils peuvent rencontrer.

Nous esprons que chacun, propritaire forestier, exploitant

agricole, entrepreneur de travaux, agent dEDF et agentde RTE pourra trouver, selon ses besoins spcifiques,linformation qui lui est ncessaire.

Ce guide est une premire tape qui sinscrit dans unedynamique plus large visant amliorer les pratiquesactuelles des intervenants et mieux satisfaire les propri-taires forestiers. La seconde tape prvoit la mise au pointdun accord cadre, qui marquera lengagement vers unemeilleure qualit de ces prestations.

*Travaux dentretien de la vgtation sous et aux abords des ligneslectriques : lagage, abattage, dbroussaillage (dans les zones risquedincendie).

**CNPPF [Centre National Professionnel de la Proprit Forestire] -EDF [Electricit de France] - FNETARF [Fdration Nationale desEntrepreneurs de Travaux Agricoles Ruraux et Forestiers] - FNSPFS [Fdration Nationale des Syndicats de Propritaires Forestiers Sylviculteurs] -IDF [Institut pour le Dveloppement Forestier] - ONF [Office National de la Fort] - RTE [Rseau Transport Electricit] APCA CHAMBRES DAGRICULTURE (Meurthe-et-Moselle et Sarthe).

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RTERTE, cr le 1er juillet 2000, dsigne le gestionnaire unique du Rseaude Transport dElectricit en France.La loi n 2000-108, du 10 fvrier 2000 relative la modernisation et audveloppement du service public de llectricit (qui transpose la directiveeuropenne du 19 dcembre 1996, concernant les rgles communespour le march intrieur de llectricit) prvoit, en effet, que legestionnaire du rseau de transport est indpendant des autresactivits dEDF.RTE exploite, entretient et dveloppe les lignes haute et trs hautetension, de 63000 400000 volts. Sa mission s'appuie sur quatre objectifsprincipaux : assurer un traitement non discriminatoire chaque utilisateur durseau public de transport d'lectricit (consommateurs ligibles,producteurs ou distributeurs); contribuer l'efficacit du march europen de l'lectricit; garantir la sret du systme lect rique et la qualit de fourniturede l'nergie; amliorer l'intgration des ouvrages de transport dans leur environnement.Site internet : www.rte-france.com

EDF GDF SERVICESEDF est gestionnaire des rseaux publics de distribution dlectricit quine sont pas grs par les distributeurs non nationaliss.EDF est responsable de lexploitation et de lentretien du rseau publicde distribution dlectricit qui correspond aux lignes moyenne et bassetension en de de 63000 volts.En tant que concessionnaire du rseau de distribution dlectricit,il est responsable de son dveloppement afin de permettre le raccordementdes installations des consommateurs et des producteurs, ainsi quede linterconnexion avec dautres rseaux de distributeurs.Il doit particulirement veiller lquilibre des flux dlectricit, lefficacit, la scurit et la sret du rseau ainsi qu l'assuranced'un traitement non discriminatoire de chaque utilisateur du rseau.Site internet : www.edfgdf.fr

APCALAssemble Permanente des Chambres dAgriculture est compose au niveaunational des Chambres dAgriculture dpartementales et rgionales. Ellessont reprsentes par leurs Prsidents qui constituent lAssemble plnire.LAPCA exprime les positions et les avis des Chambres dAgriculture dontelle effectue la synthse. Les Chambres dAgriculture sont des Etablissementspublics caractre administratif. Avec 4200 lus, elles ont pour mission : de reprsenter le monde agricole et rural; dtre le porte-parole de ses intrts auprs de lEtat, des responsablespolitiques, des collectivits territoriales, des instances europennes etinternationales, ainsi que de tout autre organisme ou partenaire intervenantdirectement dans la politique agricole ou lamnagement rural.

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Limplantation des Chambres dAgriculture sur lensemble du territoireet leur fonctionnement dmocratique leur donne toute lgitimit pour

jouer ce rle.Les Chambres dAgriculture comprenant 7500 salaris ont galementpour mission de venir en appui aux agriculteurs.Etablissements de proximit, les Chambres dAgriculture analysent lademande, proposent leurs services auprs des agriculteurs et des salarisdu secteur agricole mais aussi auprs des forestiers et des entreprisesagro-alimentaires.Site internet : www.apca.chambagri.fr

CNPPFLe Centre National Professionnel de la Proprit Forestire, cr par laloi dorientation sur la fort du 9 juillet 2001, prend la suite de lAssociationNationale des Centres Rgionaux de la Proprit Forestire, qui existedepuis 1972.Etablissement public national caractre administratif, le CNPPF a pourmission essentielle de prter son concours aux Centres Rgionaux de laProprit Forestire (CRPF), notamment pour la cration et la gestionde services communs, afin de faciliter leur fonctionnement, leur apporterson appui technique et administratif et coordonner leurs actions auniveau national.

Les CRPF, sur le plan rgional, ont comptence pour dvelopper et orienterla gestion forestire des forts appartenant aux propritaires privs.Ils sont chargs plus particulirement des actions suivantes : Le dveloppement des diffrentes formes de regroupement techniqueet conomique des propritaires forestiers, tant pour la gestion desforts et la commercialisation des produits que pour lorganisation dela prise en charge des demandes environnementales et sociales particulires. Lencouragement ladoption de mthodes de sylviculture conduisant une gestion durable des forts, par la formation des propritaires etpar la vulgarisation sylvicole. Llaboration, notamment de schmas rgionaux de gestion sylvicoledes forts prives, ainsi que lagrment des plans simples de gestion.Les actions des CRPF sont orientes vers lensemble des propritairesforestiers privs et menes en collaboration avec les organismes partenairesde la Fort Prive.Site internet : www.foretpriveefrancaise.com

FNETARFLa structure "FNETARF" en FranceLa Fdration Nationale des Entrepreneurs de Travaux Agricoles, Rurauxet Forestiers a pour vocation de raliser pour le compte de ses adhrentsla dfense collective de la profession travers des actions sinscrivantprincipalement dans les domaines suivants :

reprsentation auprs des Pouvoirs Publics, instances et commissionsprofessionnelles ; dfense, reconnaissance et promotion de la profession ;

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approche technique; force de proposition et accompagnement dans les domaines juridiques,fiscaux et sociaux; ngociation collective ; dveloppement de la formation ; dolitique qualit; cocertification; valorisation des filires et diversificationLa FNETARF est structure sur le territoire par des associations et syndicatsdpartementaux et rgionaux, savoir : 80 associations et syndicats professionnels dpartementaux assurent

une couverture sur lensemble du territoire. Certains dpartementsdisposent de deux structures adhrentes la FNETARF; 15 associations et syndicats rgionaux; au niveau europen, la FNETARF reprsente la France dans les structuresprofessionnelles europennes telles que la CEETTAR (ConfdrationEuropenne des Entrepreneurs de Travaux Techniques Agricoles etRuraux) et lENFE (European Network of Forest Entrepreneurs).Site internet : www.etarf.org

FNSPFSLa Fdration Nationale des Syndicats de Propritaires Forestiers

Sylviculteurs fdre des syndicats dpartementaux ainsi que des unionsrgionales de syndicats.A travers les syndicats, elle regroupe 58000 adhrents et reprsente2,55 millions dhectares, soit le quart de la fort prive franaise.La Fdration Nationale des Syndicats de Propritaires ForestiersSylviculteurs (FNSPFS) reprsente et dfend les propritaires forestierset la fort prive auprs des pouvoirs publics franais et europens, despartenaires de la filire fort-bois, et des organismes non gouvernementauximpliqus dans la filire fort-bois.Elle informe les propritaires forestiers sur les questions politiques,

juridiques et conomiques, notamment grce sa revue mensuelleForts de France. Elle leur donne ainsi les moyens de grer leur forten acteurs conomiques et avec srnit.Site internet : www.foretpriveefrancaise.com rubrique Annuaire.

IDFL'Institut pour le Dveloppement Forestier est l'institut technique de lafort prive, au sein du groupe Fort Prive Franaise, ct destablissements publics, du syndicalisme et de la coopration.C'est une Association loi 1901, reconnue d'utilit publique et agre autitre de la protection de la nature; elle compte 86 adhrents, uniquementdes personnes morales, organismes de dveloppement et de gestion dela fort prive et de la filire fort bois.

Ses domaines d'activit concernent la fort et l'arbre en milieu rural;ses moyens proviennent du financement de l'Etat, de ses activits d'ditionet de formation, de ses contrats d'tude et prestations diverses.

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Sa principale mission est de mettre au point et dvelopper des modlessylvicoles adapts aux ralits techniques, conomiques et humainesdes propritaires privs, forestiers ou agriculteurs.Assembleur et faonnier, l'IDF doit d'abord identifier les besoins, tablirle "cahier des charges" des solutions, ensuite interroger la recherche,tudier la documentation, adapter, innover puis exprimenter, encollaborant largement avec ses nombreux partenaires.Enfin, les rsultats sont diffuss notamment par la revue Fort entreprise,les manuels techniques ou gnraux, des logiciels, stages et sessions deformation, sur catalogue ou la carte, ou encore sur internet.Site internet : foretpriveefrancaise.com

ONFL'Office National des Forts est un des principaux acteurs de la gestiondes espaces naturels et du dveloppement durable.Etablissement public industriel et commercial de l'Etat, l'ONF gre4,5 millions d'hectares de forts publiques de l'Etat et des collectivitspubliques, soit 8% du territoire et 30% de la fort mtropolitainefranaise. Il gre 8 millions d'hectares de forts dans les dpartementsd'outre-mer.L'ONF emploie 12000 professionnels rpartis sur l'ensemble du territoire

en 11 directions territoriales et 66 agences.Afin de concilier les fonctions principales de la fort - conomique,cologique, culturelle et sociale - l'ONF poursuit dans la gestion desdomaines qui lui sont confis, 3 objectifs : protection de la diversit biologique (faune, flore), des captages d'eau,des milieux multiples (pelouses, marais, tourbires, dunes), etc; accueil du public par des actions pdagogiques et co-touristiques; production de bois et approvisionnement rgulier des entreprises dela filire bois.Les comptences et savoir-faire au service de la demande, sont varis : experts du milieu naturel : spcialistes de l'arbre, de l'eau, de l'air, dela faune et de la flore, expertises scuritaires, gestion d'arbres d'alignement,audit de milieu naturel; paysagistes; experts en travaux de gnie cologique (gestion de berges de rivires,rhabilitation de sites); spcialistes de la prvention des risques naturels (restauration desterrains en montagne, feux de fort, dunes); spcialistes de l'cotourisme, de la formation l'environnement, circuitsde randonne, actions de sensibilisation; spcialistes du dveloppement local : la fort et les milieux naturelscomme outils au service des politiques d'amnagement du territoire(chartes de territoire forestier).

Ces comptences sont mises la disposition de nombreux partenaires,principalement des collectivits en France et l'international.Site internet : www.onf.fr

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S T I O N S

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VOS QUESTIONSN

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A- LES DROITS ET OBLIGATIONS D'EDF ET DE RTEQuels sont ltendue et le contenu de lobligation dentretenir les tranches de dboisement ?

Quelle est ltendue des servitudes ?

Quelles sont les distances de scurit respecter aux abords des ouvrages lectriques ?

Comment les travaux dentretien sont-ils dcids ?

Qui a la charge des frais dentretien ?

Quels sont les modalits dinformations des propritaires et les dlais respecter ?

Quelles sont les dmarches que doivent suivre EDF et RTE auprs des propritaireslorsquils sont amens entretenir la zone de dboisement indemnise ou pour llargir ?

Quelles sont les rgles applicables EDF et RTE pour accder aux ouvrages lectriques ?

Quels sont les droits dEDF et de RTE si le propritaire refuse laccs son fonds ?

Quelle est la responsabilit dEDF et de RTE dans la bonne excution des travaux ?

Quelle est la nature de la responsabilit d'EDF et de RTE ?

Quelles sont les dispositions spcifiques applicables dans les zones concernespar un risque dincendie ?

B- LES DROITS ET OBLIGATIONS DES ENTREPRISES DE TRAVAUXQuelles sont les rgles applicables aux entreprises pour accder aux lignes ?

Quels sont les droits des entreprises de travaux si le propritaire refuse laccs son fonds ?

Quels sont la nature et ltendue de la responsabilit des entreprises de travaux ?

L'entreprise a-t-elle l'obligation d'informer le propritaire ?

Qui a la charge de la remise en tat ?

C- LES DROITS ET OBLIGATIONS DES PROPRITAIRES1- Avant les travaux dentretien et dlargissementQuels sont les titres liant EDF ou RTE aux propritaires ?

Lacqureur dune parcelle greve de servitudes peut-il se voir opposer par EDF ou RTE,la convention signe par le (ou les) propritaire(s) prcdent(s) ?

Dans quels cas EDF et RTE doivent-ils proposer une nouvelle convention au propritaire ?

Le propritaire peut-il exiger quEDF ou RTE produise les titres les habilitant intervenir ?

Le propritaire peut-il exiger un tat des lieux avant et aprs travaux ?

Quels sont les domaines de ngociation possibles avec EDF et RTE ?

Le propritaire peut-il raliser lui-mme les travaux dentretien (dmarches suivre,responsabilits, remboursements possibles) ?

Comment le propritaire peut-il concilier les obligations dlagage et celles lies au codeforestier ou imposes par le code de lenvironnement ou autres ?

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Un propritaire ayant souscrit un engagement de gestion au titre de sa fort afin debnficier dune rduction dimpt - rgime fiscal dit "Srot-Monichon"-, est-il considrcomme violant son engagement lorsque EDF et RTE procdent des coupes sur ses parcellesforestires ?

2- Pendant les travaux dentretien et llargissementPeut-on facturer aux propritaires le cot de llagage ?

Quels sont les travaux soumis laccord du propritaire ?

A qui appartiennent les arbres situs dans la zone de servitude ?

Le propritaire peut-il exiger un broyage des rmanents dlagage ou le dessouchagedes arbres exploits ?

A qui le propritaire doit-il sadresser pour faire cesser un chantier en cas de mauvaiseexcution des travaux ?

Quelle est la nature de la responsabilit des propritaires pendant les travaux ?

3- Aprs les travaux dentretien et dlargissementQuels sont les droits des propritaires en cas dextension de la bande dboise ?

Quels sont les droits du propritaire qui subit un dommage loccasion de la ralisationdes travaux dentretien ?

Quelle procdure suivre en cas de contestation ?

du montant de lindemnit pour dommages instantans* ? du choix de lexpert estimant les dommages ?

Le propritaire peut-il demander des travaux complmentaires lentreprise qui raliseles lagages ?

Quelle dmarche le propritaire doit-il effectuer sil souhaite planter dans la zone dedboisement ?

Quels types de culture ou de plantation sont autoriss :

dans la tranche dboise ?

proximit de la tranche dboise ?

Quelles sont les distances de plantation respecter par rapport une ligne ?Que faire quand un arbre menace une ligne ?

Aprs un sinistre (par exemple les temptes de dcembre 1999) y a t-il obligation pourle propritaire de scuriser durablement labord des lignes pour viter une aggravation ouune rptition de lincident ?

Quelles sont les principales rgles de scurit que le propritaire doit respecter aux abordsdes lignes lectriques ?

Le propritaire peut-il demander des dplacements de lignes, de pylnes ou lenfouissementdes lignes ?

Annexes


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? J U R I D I Q U E

Larticle 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distri-butions dnergie reconnat au concessionnairele droit de couper les arbres et branches qui,

se trouvant proximit de lemplacement desconducteurs ariens dlectricit, gnent leur

pose ou pourraient par leur mouvement ou leur chute occasionner des courts-circuits ou desavaries aux ouvrages .Le champ de cette disposition lgale est prcisdans un arrt technique interministriel. Le dernieren date est larrt du 17 mai 2001 fixant lesconditions techniques auxquelles doivent satisfaireles distributions dnergie lectrique. Son entreen vigueur aura lieu en dcembre 2002.Ainsi, EDF et RTE doivent procder aux travauxqui simposent pour des raisons de scurit afinde se prmunir contre les risques de dommages

pouvant tre causs aux lignes et aux ouvrages.Les dispositions mentionnes dans cet arrtconstituent les prescriptions techniques minimalesque doivent respecter EDF et RTE conformment lart. 12 du 15 juin 1906.En ce qui concerne le passage des ligneslectriques en zone boise, larrt dterminedeux catgories de prescriptions : dune part, des distances dites de "base"dtermines afin de pouvoir calculer lintervalleminimum maintenir entre les arbres, la vgtationet les ouvrages lectriques.Ces distances minimales sont prescrites en fonctionde la situation, de la nature et de la tensiondes ouvrages. dautre part, des prescriptions relatives auxvisites priodiques des lignes ariennes enconducteurs nus afin den dceler les dficiencesventuelles et de dterminer les lagages et abattages ncessaires, notamment ceux darbres morts ou en voie de dprissement

susceptibles de tomber sur les ouvrages. Lestravaux dont ces visites ont fait apparatre lancessit doivent tre effectus dans les meilleursdlais. (art. 26 de lArrt Technique).

Quels sontltendue

et le contenude lobligation

dentretenir

les tranchesde dboisement

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A- LES DROITS ET OBLIGATIONS D'EDF et de RTE

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Les distances prescrites par larrt technique constituent des seuils minimauxau-dessous desquels EDF et RTE ne peuvent jamais descendre pour le calcul

de l'intervalle entre les arbres, la vgtation et les ouvrages lectriques.Pour respecter ces distances minimales entre deux priodes de coupe (tousles 3-5 ans en moyenne), les zones de dboisement sont ngocies avec lespropritaires au-del de ces seuils requis par larrt technique. Cette margede scurit sert notamment diminuer le nombre dinterventions sur lavgtation dans les zones de dboisement et ainsi viter des drangementstrop frquents chez les propritaires concerns.Ces distances prennent en compte : le balancement des cbles; la pression du vent, transversal la ligne;

les essences composant la zone forestire traverse.Pour illustrer, un schma explicatif et des donnes chiffres partir de deuxexemples sont donns en annexe 2 pages 34 et 35.

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Quelle estltendue

des servitudes

EDF et RTE ont la possibilit dexercer les droits reconnus par la conventionou larrt prfectoral de servitudes, sur les parcelles cadastrales vises dansla convention ou larrt.Cela signifie quils peuvent intervenir sur la zone initialement indemnise etmme en dehors de cette zone (cf. question 33) chaque fois que des raisonsde scurit ou d'anticipation du risque rendent ncessaire la ralisation destravaux viss l'article 12 de la loi du 15 juin 1906.Il est vident quEDF et RTE commettraient un abus de droit sils procdaient

des dboisements non justifis par des impratifs de scurit. Ils ne peuventpas, par exemple, procder au dboisement de la totalit de la (ou des)parcelle(s) cadastrale(s) vise(s) par larrt ou la convention moins qu'unimpratif de scurit ne les y conduise.

Les prescriptions de larrt technique sont dictes de telle faon qu'EDF et RTEchargs de les appliquer soient en mesure dviter tout phnomne damorageou de court-circuit, selon la tension de louvrage.Il nen demeure pas moins que, selon les circonstances relles qui sont rencontressur le terrain, EDF et RTE doivent prendre les mesures ncessaires pour se prmunircontre les risques de dommages.

Cela explique que les prescriptions de larrt technique ne sont que le niveau mini-mum des travaux de scurit raliser pour la scurit des personnes et des biens.Pour les rseaux basse tension et HTA (infrieures 50000 Volts), le respect desdistances minimales de larrt technique, entre deux priodes de coupe (trois cinq ans), conduit EDF laguer une distance fixe donne par la normeNFC 11-201 et explicite en annexe 1 pages 33 et 34.Le droit dlagage*, dabattage* et dentretien ne peut sexercer que dans lamesure o les arbres et branches sont susceptibles de gner la pose des conducteursou doccasionner des avaries aux lignes.

Quelles sontles distances

de scurit respecteraux abords

des ouvrageslectriques


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Quoique disposant dun titre rgulier les autorisant pntrer sur des propritsprives pour y excuter des travaux dlagage* ou dabattage*, EDF et RTEsont nanmoins tenus au strict respect de certaines rgles visant garantirles droits du propritaire.Larticle 1 er de la convention-type AB02 prcise que la pntration sur lesparcelles greves de servitudes en vue de la surveillance, lentretien et larparation des ouvrages doit faire lobjet dune information collective pralablepar voie daffichage en mairie et dun avis publi dans la presse.

En cas durgence (exemple : arbre menaant de tomber sur la ligne, avarie,accident, catastrophe naturelle), une telle information pourra avoir lieuaprs le commencement des travaux.En outre, EDF ou RTE informera individuellement le propritaire, lorsqu'il estconnu de manire certaine, avant le dbut des travaux. Ce guide peutnotamment tre une occasion de conseiller aux propritaires forestiers concernspar un ouvrage lectrique de se faire connatre auprs de leur reprsentantlocal EDF ou RTE(cf. adresses utiles).Cette information permet aussi aux propritaires de rcuprer les bois coupsdont ils ne sont aucunement dpossds.

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Qui ala chargedes frais

dentretien

Les frais lis au maintien des distances de scurit sont la charge dEDF etde RTE. Ils comprennent les frais dentretien.Le cot de llagage* des arbres plants par le propritaire dans la zone dedboisement, postrieurement la construction de la ligne, est la chargede ce dernier (cf. questions 27 et 37).

Quels sontles modalits

dinformationsdes propritaires

et les dlais respecter

?Les travaux dentretien sont programms en fonction de priodicits prdfiniespermettant de respecter en permanence les distances minimales imposespar larrt technique entre la vgtation et les lignes lectriques.

Ces priodicits peuvent tre gres informatiquement. Ces donnes sontvrifies et affines lors des visites annuelles d'EDF et de RTE sur chaque ligne.

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Commentles travauxdentretien

sont-ilsdcids


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Quelles sontles dmarches

que doiventsuivre EDF

et RTEauprs des

propritaireslorsquils

sont amens entretenir

la zone de

dboisementindemnise oupour llargir

En principe, pour les lignes de construction rcente, lemprise de la ligne(cest--dire lemplacement des pylnes, la longueur du surplomb et la largeurde la nappe des conducteurs*) ainsi que la zone de dboisement indemnisesont matrialises sur un plan parcellaire figurant en annexe de la conventionde servitudes. Cest le cas notamment pour les traverses de parcelles boisesappartenant des personnes prives.Les situations sont diffrentes pour RTE et pour EDF :Pour RTE :Pendant toute la dure de vie de louvrage et sans avoir en demanderlautorisation au propritaire, RTE peut procder des travaux dentretien surla zone de dboisement initialement indemnise. Ces interventions n'impliquentaucun complment dindemnit au titre des dommages permanents*.RTE na toutefois pas le droit de porter atteinte une plantation ralisepostrieurement la construction de la ligne et dont le maintien est compatibleavec la prsence de louvrage (cf. question 35).Sil savre ncessaire de procder des lagages ou des abattages sur desboisements situs en dehors de cette zone de dboisement initialementindemnise, le droit pour RTE de faire excuter les travaux ncessaires demeureentier dans la mesure o llargissement touche la parcelle greve de servitudes.Le propritaire a alors droit une nouvelle indemnit pour compenser lesnouveaux abattages raliss.Si llargissement touche des parcelles qui navaient pas t greves deservitudes au moment de la construction de louvrage, lexcution des travauxrequiert alors ncessairement lautorisation du propritaire auquel on proposerala signature dune convention et le versement dune indemnit.Dans lhypothse o le propritaire refuse un tel largissement, il conviendrade demander au Prfet un arrt de servitude.En tout tat de cause, ces oprations, tant dans la zone dboise qu'en dehors,doivent tre excutes avec discernement.Afin de permettre le respect durable des rgles de larrt technique, RTE sedoit dlaguer ou dabattre au-del des distances minimales de scurit(cf. annexe 1 pages 33 et 34) . Cependant, il ne peut raliser des travauxdentretien au-del de ces distances sil nest pas en mesure den justifier lancessit au regard de ces rgles.

De plus, si aucun plan ne permet de dterminer la zone de dboisementinitialement indemnise, il convient alors de se fonder sur la tranche apparente(ou visible) et dindemniser le propritaire pour les abattages et lagageseffectivement raliss au moment de llargissement de la tranche.Pour EDF :Pour les rseaux lectriques basse tension et HTA, les travaux dentretienne sont raliss que dans la zone de dboisement initialement indemnise,en respectant une distance fixe par la norme NFC 11-201 ( annexe 1 pages 33et 34). Lautorisation du propritaire na pas tre sollicite et celui-ci na pasdroit une nouvelle indemnit (sauf pour dommages instantans*).


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La convention signe par le propritaire ou larrt prfectoral de servitudes

constitue le titre permettant EDF et RTE de pntrer dans les propritset dexcuter les travaux.En cas dopposition dfinitive de la part du propritaire, de lexploitant ou detoute autre personne, il convient de faire un constat par huissier puis dedemander la juridiction comptente (juge des rfrs) dordonner quil ysoit mis fin.En pareil cas, il est exclu de passer outre la rsistance dfinitive du propritaireou de loccupant. Il ne saurait tre question denlever les obstacles, de pntrerpar effraction dans la proprit et dexcuter par la force les travaux.

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Quelles sontles rgles

applicables EDF et RTEpour accderaux ouvrages

lectriques

La loi du 15 juin 1906 ne prcise pas que EDF et RTE bnficient, en vue delexcution des travaux de construction ou dentretien des lignes, du droit depntrer dans la proprit. Toutefois, en application des principes du codecivil (aux termes de larticle 696 du code civil quand on tablit une servitude,on est cens accorder tout ce qui est ncessaire pour en user. Ainsi la servitudede puiser de leau la fontaine dautrui emporte ncessairement le droit de passage ). Le juge judiciaire a donc considr que le droit de passagetait laccessoire des servitudes de larticle 12 de la loi de 1906.De manire limiter le plus possible la gne cause aux proprits prives,les rgles retenir, pour les accs, sont les suivantes : Lemprunt des voies publiques et des chemins ruraux doit tre privilgi; En droit strict, laccs longitudinal (le long du trac de la ligne) doit, danstoute la mesure du possible, tre prfr un accs latral ; Si laccs longitudinal se rvle trop contraignant eu gard au relief ou lanature des terrains, un accs latral peut tre envisag :1) laccs par une parcelle greve de servitudes est toujours possible, la parcelle

tant greve sur lensemble de sa superficie;2) laccs par une parcelle non greve de servitudes mais contigu une

parcelle greve et appartenant au mme propritaire est possible (thoriede laccessoire);

3) laccs par une parcelle sur laquelle existe un droit de passage, par exemple,droit de passage institu pour assurer la desserte dun fond enclav (art. 682du code civil), au profit dune parcelle greve de servitudes est possible ;

4) en dehors des cas prcits, laccs par une parcelle non greve ncessitelaccord du propritaire ou, dfaut un arrt prfectoral doccupationtemporaire.

Un accord amiable spcifique est, bien entendu, toujours possible avec lepropritaire.

Quels sontles droits dEDF

et de RTEsi le propritaire

refuse laccs son fonds


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? J U R I D I Q U E

15

Q U E S T I O N 1 0

Quelle est laresponsabilit

dEDF et de RTEdans la bonne

excutiondes travaux

EDF et RTE sont responsables de la bonne excution des travaux vis--vis dupropritaire.En pratique, EDF et RTE confient lexcution des travaux une entreprise

prestataire qui les ralise pour son compte conformment un cahier descharges.Le cahier des charges lie lentreprise prestataire d'EDF ou de RTE. Il prvoitqu'EDF ou RTE peut contrler ou faire contrler lavancement et lexcutiondes travaux.En pratique, si une erreur, une ngligence ou une malfaon se produit, dontla cause est directement imputable lentreprise prestataire, le propritairepeut sadresser soit EDF ou RTE, soit lentreprise, soit aux deux simultanment.Le nom et ladresse du responsable de lentreprise ainsi que ceux d'EDF et deRTE sont affichs en mairie.Afin dacclrer le rglement des dommages, le propritaire sadresse directement lentreprise prestataire.Si un accord amiable nest pas conclu, le propritaire contactera dans unsecond temps EDF ou RTE.


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16

?A) Dommages causs la ligneLexistence au profit dEDF et de RTE dune servitude dlagage* et dabattage*,institue en application de larticle 12 de la loi du 15 juin 1906, na pas pour

effet dexonrer le propritaire (ou le locataire) de sa responsabilit(cf. question 32).Toutefois, le manquement lobligation dentretien impute EDF et RTEreprsente une faute de nature dgager, partiellement ou totalement, laresponsabilit du propritaire.Cette obligation consiste essentiellement respecter les distances de scuritfixes par larrt technique et, plus gnralement, prendre toutes lesmesures de scurit ncessaires pour prvenir les risques de dommages causs la ligne ( cf. question 1 ).En consquence, le propritaire peut dgager, en tout ou partie, sa responsabilitsil dmontre quEDF ou RTE a manqu son obligation lgale d'entretien.

B) Dommages causs par la ligneEn cas de dommages rsultant de la prsence dun ouvrage lectrique (oursultant de lexcution de travaux de construction, de modernisation, oudentretien de ces ouvrages), le rgime de rparation applicable diffre selonla victime : en qualit de tiers, dusager ou de participant.

Le tiersEst considre comme "tiers", la personne victime dun dommage qui netrouve pas son origine dans lutilisation effective de louvrage public qui acaus le dommage (par exemple, propritaire ou ouvrier lectrocut alors

quil excute des travaux sur un btiment surplomb par une ligne lectrique).A son gard, la responsabilit dEDF et de RTE est engage, mme sans fautede leur part, ds lors quun lien de causalit entre la prsence ou le fonctionnementde louvrage et le dommage est tabli.

LusagerEst considre comme "usager", la victime qui, au moment de la ralisationdu dommage, utilisait effectivement louvrage public qui a provoqu ledommage. Conformment au rgime de rparation des dommages caussaux usagers de louvrage, si EDF ou RTE peut prouver qu'il n'y a pas eu defaute ni de dfaut d'entretien, il peut dgager sa responsabilit. La faute de

la victime constitue donc galement une cause dexonration ou dattnuationde responsabilit.

Le participantOn entend par "participant"l'ensemble du personnel de l'entreprise travaillantpour le compte d'EDF ou de RTE.Il sagit par exemple : du monteur-lectricien venu rparer un poteau-bois; de lemploy charg deffectuer des travaux dlagage*.

Quelle estla nature de laresponsabilit

d'EDF et de RTE

Q U E S T I O N 1 1


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J U R I D I Q U E

17

Pour obtenir rparation, le participant doit prouver lexistence dune fautecommise par EDF ou RTE.EDF ou RTE peut se dcharger en tout ou partie de sa responsabilit, nonseulement en cas de force majeure**, de faute de la victime (exemple : cas

de lusager anormal) mais aussi lorsque le dommage rsulte dune causeinconnue.

**Pour quun vnement soit qualifi de force majeure, il doit rpondre aux trois critres dimprvisibilit,dirrsistibilit et dextriorit par rapport lAdministration et la victime. Ainsi des pluies dorage,qui sont un vnement extrieur, doivent tre dune dure et dune intensit exceptionnelles pour quelles rpondent effectivement limprvisibilit et lirresistibilit requises.

Q U E S T I O N 1 2

Quelles sont lesdispositionsspcifiquesapplicables

dans les zones

concernespar un risque

dincendie

Dans les zones forestires particulirement exposes aux risques dincendie,les pressions de vent prendre en compte pour le calcul des distances descurit au voisinage des arbres sont augmentes (art. 36 de larrt technique).Les dates et rsultats des visites priodiques destines dterminer les lagagesou abattages sont consigns dans un registre mis disposition du service decontrle.

La zone de dbroussaillement* autour des constructions dans certains massifsforestiers (art. L.121-6 du code forestier) et dans les bois classs (art L.321-1du code forestier) est de 50 m.Aucun rmanent nest laiss sur place dans les tranches forestires. Ils sontsoit broys (dans 80% des cas) soit dtruits par brlage, diffr en priodepropice afin dviter les risques dincendie, quand le broyage est impossiblecompte-tenu de laccessibilit du site aux engins de broyage.Par ailleurs, en application de lart. L.322-5 (1) du code forestier et de la loidorientation sur la fort (9 juillet 2001), le prfet peut prescrire EDF ou RTE la prise en charge des frais de mesures spciales de scurit ou le

dbroussaillement sous les lignes.

(1) Article L.322-5 du code forestier :Dans les communes o se trouvent des bois classs en application de l 'article L.321-1 ou inclus dansles massifs forestiers mentionns l'article L.321-6, le prfet peut prescrire au transporteur ou audistributeur d'nergie lectrique exploitant des lignes ariennes de prendre ses frais les mesures

spciales de scurit ncessaires et notamment la construction de lignes en conducteurs isols outoutes autres dispositions techniques appropries ainsi que le dbroussaillement d'une bande deterrain dont la largeur de part et d'autre de l'axe de la ligne est fixe en fonction de la largeur et de la hauteur de la ligne et de ses caractristiques.En cas de dbroussaillement, les dispositions des deuxime quatrime alinas de l'articleL.322-8 sont applicables.


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??

18

Lentrepreneur transmet linformation auprs dEDF ou de RTE qui se charge,conformment aux prcisions donnes la question 9, de faire constater cette opposition par huissier, puis de demander la juridiction comptentedy mettre fin .Si une opposition opre engendre un prjudice pour lentreprise, cettedernire est en droit dobtenir rparation.

Responsabilit contractuelleLentreprise est responsable et sengage auprs d'EDF ou de RTE, commanditairedes travaux, sur les clauses et conditions du contrat pass pour raliser lestravaux dentretien sur la vgtation (cahier des clauses techniques particulires).La responsabilit de lentreprise est engage pour la rparation dun prjudiceprovenant dune faute de lentrepreneur dans lexcution des obligationscontractuelles conclues avec le commanditaire.Dans le cadre de la responsabilit contractuelle, lentreprise nest tenuequaux dommages directs, cest dire aux dommages constitus par la suite immdiate et directe de linexcution de la convention .

Q U E S T I O N 1 3

Q U E S T I O N 1 4

Q U E S T I O N 1 5

Quelles sontles rgles

applicablesaux entreprises

pour accderaux lignes

Lentrepreneur tient son droit daccder aux lignes de son commanditaire,EDF ou RTE, et ce, conformment aux prcisions stipules la question 8.

Quels sontles droits

des entreprisesde travaux sile propritairerefuse laccs

son fonds

Quels sontla nature

et ltendue dela responsabilit

des entreprisesde travaux

B- LES DROITS ET OBLIGATIONS DES ENTREPRISES DE TRAVAUX


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J U R I D I Q U E

19

La responsabilit de lentreprise nest engage que dans le cas de lexistencecumulative dun dommage, dune faute contractuelle et dun lien de causalitentre la faute contractuelle et le dommage.La responsabilit de lentrepreneur nest pas engage notamment dans les

cas suivants : fait dEDF ou de RTE; fait dun tiers; force majeure ou cas fortuit ; dommage imprvisible; vices cachs; dommages rsultant des "stipulations du march et ordres de service"; tout autre cas consacr par les lois et rglements ainsi que la jurisprudence,excluant la responsabilit de lentreprise.

Responsabilit vis--vis des tiersEDF et RTE sont responsables des dommages instantans* vis--vis des tiers,sous rserve des appels en garantie contre les entreprises dans le cas o leurresponsabilit pourrait tre engage.Dans le cas dun contrat conclu sur les bases dun CCAG** (prcisant que lecahier des charges ne sapplique quaux contrats qui sy rfrent), imposantune responsabilit de lentreprise, il convient de noter que les clausescontractuelles ne lient que les parties au contrat entre elles.

**Cahier des Clauses Administratives Gnrales.


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?

20

Lentrepreneur nest tenu quaux travaux expressment stipuls dans le contratpass avec EDF ou RTE.Aussi, conformment aux rponses la question 30, lentrepreneur nestnotamment pas tenu deffectuer le broyage des rmanents*, le dessouchagedes arbres dtruits, la mise en stres, le faonnage et a fortiori, lcorage

des bois. Lentrepreneur nest pas non plus tenu de dfricher ni de dssoucherles zones dboiser.

Q U E S T I O N 1 6

Q U E S T I O N 1 7

Lentreprisea-t-elle

lobligationdinformer

le propritaire

EDF et RTE ont une obligation dinformation pralable, sauf urgence, par voiedaffichage en mairie et avis publi dans la presse.Dans la pratique et selon des clauses contractuelles passes avec le commanditaire,

les entreprises doivent prvenir, de faon crite ou orale, les propritaires dela date des travaux avant de procder ceux-ci. Dans le cas dune informationorale, lentreprise doit garder une trace crite prcisant la date laquelle ellea inform chaque propritaire.

Qui a lacharge

de laremise

en tat


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? J U

R I D I Q U E

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Si la convention a t enregistre :Les conventions valant simple reconnaissance de servitudes lgales (cest--dire, celles qui se limitent reprendre les droits numrs larticle 12 de laloi du 15 juin 1906 sur les distributions dnergie) nont pas tre publies la Conservation des Hypothques pour tre opposables aux tiers et notamment un nouvel acqureur.La publication est, en application de larticle 32 du dcret n 55-22 du4 janvier 1955, une simple possibilit.Labsence de publication ne rend pas la convention inopposable aux tiers et lacqureur.Les conventions sont simplement enregistres aux services des impts, cequi rend leur date opposable lacqureur du fonds, en application delarticle 1328 du Code civil.Si la convention a t publie :Les conventions drogeant larticle 12 de la loi du 15 juin 1906 (2) sontobligatoirement publies, en application des articles 28-1-a) et 30 du dcretn 55-22 du 4 janvier 1955 portant rforme de la publicit foncire.

Q U E S T I O N 1 8

Q U E S T I O N 1 9

Quels sontles titres liant

EDF ou RTE auxpropritaires

La convention de passage ou, dfaut, larrt prfectoral de servitudes,constitue le titre permettant EDF et RTE dtablir et dexploiter la lignedans les proprits prives, en application de larticle 12 de la loi du 15 juin 1906.Cet article confre EDF et RTE un certain nombre de droits leur permet-tant dtablir et dexploiter les lignes lectriques, tels que : le surplomb des proprits prives par des conducteurs lectriques; la pose de supports de lignes ariennes et de canalisations souterraines

dans des proprits prives non bties, qui ne sont pas fermes de mursou autres cltures quivalentes ; la coupe des arbres et branches darbres situs proximit des ouvrages etgnant leur pose ou qui pourraient, par leur mouvement ou leur chute,occasionner des courts-circuits ou des avaries sur les ouvrages.A dfaut de titre, il peut tre fait application de la prescription acquisitive,dans les conditions explicites la question 21.EDF et RTE peuvent procder, pendant toute la dure de vie de la ligne, destravaux dentretien sur la zone initialement indemnise et en dehors de cettezone, afin de respecter les rgles de scurit sans avoir demander unenouvelle autorisation au propritaire.

Lacqureurdune parcelle

greve deservitudes

peut-il se voiropposer

par EDF ou RTE,la conventionsigne par le

(ou les)propritaire(s)

prcdent(s)

C- LES DROITS ET OBLIGATIONS DES PROPRITAIRES

1- Avant les travaux dentretien et dlargissement


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?22

EDF et RTE ne doivent solliciter laccord du propritaire que lorsque les travaux

raliser concernent une parcelle qui na pas t greve de servitudes oulorsquils modifient la ligne de faon substantielle (augmentation de la tension,par exemple).

Q U E S T I O N 2 0

Cette formalit, accomplie par le notaire, permet de faire figurer les servitudesdans lacte de vente ou de donation, dune parcelle greve de servitude.Il est donc impossible lacqureur de prtendre quil nen avait pas connaissancequand il a achet.

De plus, le vendeur dune parcelle greve de servitudes a lobligation dedclarer lacheteur, dans lacte de vente, lexistence des servitudes nonapparentes qui grvent le bien cd, en application de larticle 1638 du Code civil.Cette obligation est traditionnellement rappele dans les conventions prsentespar EDF et RTE la signature des propritaires des fonds privs qui doiventtre traverss par des lignes lectriques (quil sagisse dailleurs de servitudesapparentes ou non).Si le vendeur ne respecte pas cette obligation, lacqureur pourra se retournercontre lui.Ds lors que la convention est enregistre ou publie, EDF et RTE disposent

dun titre pour intervenir sur la parcelle mise en servitudes. Ils nont pas solliciter une nouvelle autorisation du propritaire mme sil nest pas lesignataire de la convention initiale.

(2) Conventions qui prvoient, par exemple lintangibilit de la ligne ou sa mise en souterrain.

Dans quels casEDF et RTEdoivent-ils

proposerune nouvelle

conventionau propritaire

Le propritaire peut demander EDF et RTE de prsenter leur titre. Cesderniers ne peuvent lui opposer un refus.Mais il arrive quau moment de procder des travaux dentretien, la conventionou larrt prfectoral de mise en servitudes ne soit pas retrouv.Si louvrage a plus de trente ans, EDF et RTE peuvent se prvaloir de laprescription acquisitive dans la mesure o la servitude est apparente.Sous rserve de pouvoir justifier la date de construction de la ligne, ils sontalors en droit dexercer les servitudes. Dans le cas contraire ou sil sagit dunouvrage souterrain, EDF et RTE se trouvent privs de titre et doivent doncconclure une convention avec le propritaire ou, dfaut, solliciter un arrtde servitudes.

Q U E S T I O N 2 1

Le propritairepeut-il exiger

quEDF ou RTEproduiseles titres

les habilitant intervenir


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I Q U E

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Choix des entreprises de travauxLe choix des entreprises de travaux n'est pas du ressort des propritaires.Les entreprises charges des travaux aux abords des lignes doivent imprativementpossder une habilitation spciale pour se prmunir du risque lectrique. Ellessont de ce fait slectionnes et agres par EDF et RTE.Un dossier denqute ou d'agrment est transmis toutes les entreprises quien font la demande.Priodes dinterventionLe volume des travaux dentretien sur lensemble du rseau d'EDF et de RTEimpose deffectuer ces travaux tout au long de lanne. Toutefois pourlentretien ou labattage* des arbres destins la vente ainsi que pourllagage* des arbres fruitiers ou dornement, EDF et RTE ralisent dans lamesure du possible, ces travaux pendant les priodes favorables.Dans certains cas, et par mesure de scurit, les dates de travaux sont imposes,par exemple lorsquils ncessitent la mise hors tension de louvrage.Ces priodes sont imposes de manire toujours assurer la continuitdalimentation en lectricit.Techniques dentretienLe choix des techniques applicables relve de lentreprise, dEDF et de RTE.Elles sont principalement lies la proximit des cbles conducteurs maintenussous tension. Seul le broyage peut faire lobjet dune opposition de la partdu propritaire.Dans les zones protges au titre de la faune et de la flore, toutes les prcautionssont prises pour appliquer la meilleure technique dentretien dans le respectdes habitats et des espces.Voies daccs privilgierLes voies ouvertes la circulation publique et les chemins forestiers sontprivilgis.Les rgles daccs sont prcises la question 8.

Q U E S T I O N 2 2

Q U E S T I O N 2 3

Oui, dans les cas exceptionnels o le propritaire le souhaite expressment.Cet tat des lieux sera alors tabli contradictoirement avant et aprs les travauxpar EDF ou RTE ou avec lentreprise charge des travaux.

Quels sontles domaines

de ngociationpossibles avec

EDF et RTE


un tat des lieuxavant et aprs

travaux


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?

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La servitude institue pour limplantation et lexploitation de la ligne est uneservitude dutilit publique*, prvue par la loi du 15 juin 1906.Le droit de proprit en fort prive (comme le droit de proprit en gnral)est limit par la lgislation au nom dintrts publics qualifis de suprieurspar rapport aux intrts des individus (Prambule de la Constitution de 1958reprenant la Dclaration des Droits de lHomme et du Citoyen de 1789).Ainsi, le fait de remplir une mission de service public et dassurer sa continuit(comme le service public de la distribution dnergie), explique que les loisautorisent EDF ou RTE bnficier de servitudes dites dutilit publique, quigrvent des fonds privs et limitent ainsi lexercice du droit de proprit despersonnes prives.En fort prive, dautres lois imposent aux propritaires de respecter lintrtgnral (cest ainsi le cas des textes relatifs la protection de lenvironnementde la biodiversit) et les normes imposes par le code rural et le code forestier.En tout tat de cause, le propritaire nest jamais responsable des travauxraliss sur sa parcelle par un concessionnaire dans le cadre de lapplicationdune servitude lgale, en cas d'incompatibilit ou de conflits d'intrtsgnraux prsents par les diffrentes servitudes.

Q U E S T I O N 2 4

Q U E S T I O N 2 5

Le propritairepeut-il raliser

lui-mmeles travauxdentretien(dmarches

suivre,responsabilits,

remboursementspossibles)

Il est possible pour le propritaire de raliser lui-mme les travaux sous certainesconditions bien prcises :Le propritaire fera une demande crite auprs d'EDF ou de RTE qui lanalysera

afin de dterminer si toutes les conditions sont runies pour que le propritairepuisse raliser ces travaux en toute scurit (risque lectrique).EDF ou RTE donnera un avis motiv (lettre recommande avec accus derception) au propritaire sur la possibilit de ralisation des travaux. EDF ouRTE informera des dangers et de lobligation pour le propritaire dadresserune DICT (Dclaration dIntention de Commencement des Travaux). En casdavis favorable, ils informeront ce dernier des mesures de scurit appliquerstrictement pour la ralisation des travaux ( annexe 3 page 35).Aucun travail ne pourra tre entrepris par le propritaire sans accord pralabled'EDF ou de RTE.EDF et RTE se dgagent de toute responsabilit en cas daccident lectriqued au non respect des consignes de scurit quils auront dictes au propritaire,ainsi que de tout incident ou ala survenant sur le chantier pouvant entranerune gne ou des dommages des tiers ou au propritaire lui-mme.La demande de ralisation des travaux manant dune convenance personnelledu propritaire ne donne lieu aucune indemnit (participation financire)de la part dEDF, ni de RTE.

Commentle propritairepeut-il concilier

les obligationsdlagage*

et celles liesau code forestier

ou imposespar le code de

lenvironnementou autres


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On ne peut facturer au propritaire que le cot de llagage* des arbres quilaurait ventuellement plants dans la zone de dboisement postrieurement la construction de la ligne et dont il ngligerait dassurer lui-mme lentretien(cf. questions 5 et 42).

Q U E S T I O N 2 6

Q U E S T I O N 2 7

Un propritaireayant souscrit

un engagementde gestionau titre de

sa fort afinde bnficier

dune rductiondimpt - rgimefiscal dit "Srot-

Monichon" -,

est-il considrcomme violantson engagement

lorsque EDF etRTE procdent

des coupessur ses parcelles

forestires

Pour un propritaire forestier priv, le bnfice de la fiscalit forestirespcifique, et plus particulirement dexonration de droits sur les mutations titre gratuit (donations, successions), est notamment conditionn par la loi, lengagement de grer sa fort conformment un document de gestiondurable (exemple : plan simple de gestion) pendant trente ans.Ainsi, pendant ces 30 ans, le propritaire peut tre tenu de respecter undocument de gestion. Sil viole son engagement pris vis--vis de ladministrationfiscale (par exemple en effectuant une coupe non prvue au plan, sans aucuneautorisation), il est lourdement sanctionn.La servitude lgale dont bnficient EDF et RTE, servitude dutilit publique*,autorise ces derniers oprer des coupes sur des fonds privs. EDF et RTEdtiennent donc des prrogatives spcifiques sur ces fonds pour remplir leursmissions de service public et garantir la scurit de leurs ouvrages.Le propritaire forestier nest pas considr comme tant en infraction au vude ses engagements personnels pris vis--vis de ladministration fiscale (exemple,appliquer son plan simple de gestion), lorsque EDF ou RTE ralise une coupedans lexercice des droits quil tient de la loi et qui sont constitutifs de servitudeslgales dutilit publique.Cette interprtation semble aller dans le sens de la loi fiscale.Aux termes de larticle 793 du Code Gnral des Impts, lengagement prispar le propritaire forestier pour bnficier du rgime dit "Srot-Monichon",est rput dfinitivement satisfait pour la partie de sa fort qui fait lobjet dune mutation de jouissance ou de proprit au profit dtablissements oude socits, en vue de la ralisation dquipements, amnagements ou

constructions dintrt public, qui pourraient donner lieu ltablissement dune servitude dutilit publique au titre de ladite mutation .

?Peut-on

facturer auxpropritaires

le cotde llagage*

2- Pendant les travaux dentretien et dlargissement


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?

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Les arbres situs dans la zone de servitude appartiennent au propritaire,puisqu'il reste propritaire du fonds grev de servitudes.

Q U E S T I O N 2 8

Q U E S T I O N 2 9

Quels sontles travaux

soumis l'accord dupropritaire

Le propritaire ne peut sopposer, pendant toute la dure dexploitation delouvrage, aux travaux dentretien strictement ncessaires la scurit de laligne. Cette servitude sapplique tous les arbres, mme de haute futaie* etquelle que soit limportance du dboisement effectuer.En revanche, EDF et RTE ne sont pas fonds procder, sans laccord dupropritaire, la destruction des bois et lutilisation de dbroussaillantschimiques, car en aucun cas ils ne peuvent dpossder le propritaire desbois qui lui appartiennent. Cest pourquoi, le propritaire doit donner sonautorisation avant tous travaux de girobroyage* sur la vgtation (cf. question 29).

A quiappartiennent

les arbressitus dans

la zonede servitude

?Non. EDF et RTE, pas plus que les entreprises prestataires, ne sont nullementtenus deffectuer le broyage des rmanents* ou le dessouchage des arbresexploits.Le dessouchage des arbres dtruits, la mise en stres*, le faonnage, ledbardage et, a fortiori, lcorage des bois ne peuvent tre exigs par lepropritaire.EDF et RTE nont pas, non plus, lobligation de dfricher ou de dessoucher( lexception des plantations de noyers), les zones dboiser.Par contre, EDF et RTE sengagent sur leurs chantiers dlagage* : veiller ne pas mutiler les arbres voisins lors des lagages; ranger les bois coups en bordure de tranche (le propritaire conservetoujours la proprit des bois abattus) ;

mettre en tas, voire broyer, les branchages, les menus bois et les rsidus de

coupe.

Q U E S T I O N 3 0


un broyagedes rmanents*dlagage* ou

le dessouchagedes arbres

exploits


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Q U E S T I O N 3 2

Quelle estla nature de

la responsabilitdes propritaires

pendantles travaux

Que ce soit, avant, pendant ou aprs les travaux, lorsque des tiers endommagentdes ouvrages lectriques de manire intentionnelle ou accidentelle, EDF etRTE peuvent demander rparation des prjudices subis conformment auxarticles 1382, 1383 et 1384 du code civil (ex : en cas de chute darbre surune ligne lectrique, le propritaire ou le locataire, en tant que gardien delarbre, est prsum responsable des dommages causs la ligne, en applicationde larticle 1384 alina 1 er du code civil).Cependant, le propritaire, gardien de l'arbre, peut dgager, totalement oupartiellement, sa responsabilit en invoquant la force majeure et surtout lafaute de la victime. Dans tous les cas et afin d'viter les consquences financires

de la mise en cause de la responsabilit civile du propritaire, il est toujoursconseill ce dernier de souscrire une assurance responsabilit civile.Dans certains cas, la responsabilit pnale du responsable sera recherche,en fonction des dispositions de larticle 322.1 du Nouveau code pnal (3) oude larticle 25 de la loi du 15 juin 1906 (4) .En pratique, la responsabilit civile sera voque quand EDF et RTE chercherontsimplement obtenir le remboursement des frais de remise en tat de louvrageet l'indemnisation des prjudices. La responsabilit pnale sera recherchequand elle a pour objet la "sanction" du responsable. Cette action sera doncrserve aux actes volontaires de dgradations, aux vols et aux comportementsirresponsables de tiers par rapport la scurit des biens et des personnes.

(3) Article 322-1 Nouveau code pnal la destruction, la dgradation ou la dtrioration dun bien appartenant autrui est punie de 2 ans demprisonnement et de 30 000 euros damende, sauf sil nen rsulte quun dom-mage lger .

(4) Article 25 de la loi du 15 juin 1906 Toute infraction aux dispositions dictes dans lintrt de la scurit des personnes, soit par des rglements dadministration publique, soit par les arrts viss larticle 19, sera poursuiviedevant les tribunaux correctionnels et punie dune amende de 60 20000F sans prjudice de lapplication des

pnalits prvues au Code pnal en cas daccident rsultant de linfraction.

?Au reprsentant local dEDF ou de RTE dont les coordonnes sont affichesen mairie ou prcises dans une lettre envoye au propritaire.

Q U E S T I O N 3 1

A qui lepropritaire

doit-il sadresserpour faire cesser

un chantier encas de mauvaise

excutiondes travaux


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?

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Le propritaire a droit une indemnisation au titre des dommages instantans*sil est tabli quil en a subi.En effet, lorsque les lagages* et abattages* ont lieu dans la zone dedboisement initialement indemnise, lindemnisation du propritaire ne peutavoir lieu quau titre des dommages instantans, les dommages permanents*ayant fait lobjet dune indemnisation au moment de la construction delouvrage.

Q U E S T I O N 3 3

Q U E S T I O N 3 4

Quels sontles droits des

propritaires encas dextension

de la zonedboise

En cas dlargissement de la zone de dboisement initialement indemnise,il y a lieu non seulement dinformer le propritaire, mais aussi de lui proposerun complment dindemnit au titre des dommages permanents* pour lesdboisements complmentaires.A cet effet, RTE** adresse une lettre dinformation au propritaire, au moins8 jours avant le dbut des travaux, et lui propose de signer : un dcompte de dboisement, un plan parcellaire prcisant les limites de lancienne et de la nouvelle zonede dboisement.

Si le propritaire est daccord, il doit retourner le dcompte et le plan signs.A dfaut, lindemnit ne pourra lui tre verse. En cas de contestation de sapart, et dfaut daccord amiable, il a toujours la facult de sadresser au

juge de lexpropriation qui dterminera le montant de lindemnit.

**En ce qui concerne EDF, la zone de dboisement ne fera pas lobjet dextension.

Quels sontles droits dupropritaire

qui subitun dommage loccasion

de la ralisationdes travauxdentretien

3- Aprs les travaux dentretien et dlargissement


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? J U R I D I Q U E

29

Le rglement des dommages* instantans est effectu soit par EDF ou RTEou les entreprises sous-traitantes suivant leurs responsabilits. En cas dedsaccord, EDF, RTE ou lentreprise sous-traitante pourrra faire une expertisedes dgts occasionns. Si le propritaire conteste cette expertise, il peut faireraliser une expertise contradictoire par un expert de son choix, ses frais.En dernier recours, il peut s'adresser au juge de l'expropriation.

Oui, dans la mesure o le propritaire prend ces travaux financirement encharge, qu'ils sont ralisables par lentrepreneur, et quil y ait accord contractueldes parties sur les conditions dexcution. En outre, les travaux d'entretienlis aux servitudes lgales existantes ne doivent pas tre remis en cause.

Q U E S T I O N 3 5

Q U E S T I O N 3 6

Quelle procduresuivre en cas de

contestation du montant

de lindemnitpour dommages

instantans*; du choix de

lexpert estimantles dommages

Le propritairepeut-il

demander

des travauxcomplmentaires lentreprise

qui raliseles lagages


31/62?

?

?

30

Toute culture ou plantation est autorise dans la zone dboise sous rservedes conditions suivantes : les cultures et plantations ne doivent pas tre prjudiciables lentretien, lexploitation et la solidit de louvrage ou la scurit ; toute plantation dessence qui maturit ne satisferait pas la conditionsus-cite devra faire lobjet de convention particulire entre EDF et RTE et lepropritaire (ou exploitant). Ce dernier sengageant ce que les cultures ouplantations, objet de ladite convention, ne soient pas prjudiciables lexploi-tation et lentretien de louvrage. Dans le cas contraire, EDF et RTE seraientdans lobligation de raliser les travaux dentretien, mais aux frais du propritaireou de lexploitant.Pour les parcelles situes hors de la zone dboise, il nexiste aucune contrainteconcernant les cultures et plantations vis--vis de la ligne lectrique. Toutefoisle propritaire, "gardien de larbre", pourrait voir sa responsabilit civileengage en cas de chute dun arbre sur la ligne ( cf. question 32 ).

Les distances de scurit par rapport aux cbles sont calcules en fonctionde lintensit transite dans les cbles ainsi que de la temprature ambiante.La position du cble dans lespace (hauteur par rapport au sol) variant enfonction de ces transits, seul RTE est en mesure de donner prcisment leshauteurs de plantations compatibles avec lexploitation de louvrage lectriquepour ses rseaux.Pour EDF voir en annexe 1 pages 33 et 34.

Q U E S T I O N 3 7

Q U E S T I O N 3 8

Q U E S T I O N 3 9

Quelle dmarchele propritaire

doit-il effectuersil souhaiteplanter dans

la zone dedboisement

Toute culture ou plantation dans la zone de dboisement est soumise l'accordd'EDF ou de RTE en application des termes de la convention.Le propritaire doit informer par crit le reprsentant local d'EDF ou de RTE

de son projet afin de vrifier sa compatibilit avec la prsence de la ligne etdfinir les conditions d'exploitation de la culture ou de la plantation (hauteursmaximales, scurit lie la prsence de l'ouvrage, etc.).Une convention sera alors signe rappelant les engagements rciproques desdeux parties.

Quels typesde culture oude plantation

sont autoriss dans la

tranchedboise; proximit

de la tranchedboise

Quelles sontles distancesde plantation

respecterpar rapport une ligne


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?

? J U R I D I Q U E

31

En rgle gnrale, avant ou aprs un sinistre, cest EDF et RTE quil incombede procder aux travaux qui simposent pour des raisons de scurit, afin dese prmunir contre les risques de dommages pouvant tre causs leurslignes et leurs ouvrages.Ce principe gnral sapplique chaque fois quun danger grave ou immdiatpour la scurit des personnes et des biens existe, et ce, que les arbres soient lintrieur des distances de scurit mentionnes par larrt technique ouen dehors de celles-ci. La nature des travaux que EDF ou RTE sont alors tenusde raliser est apprcie et dtermine, sous leur responsabilit, en fonctionde ce qui est strictement ncessaire pour assurer la scurit des personnes etdes biens... et donc des lignes lectriques ( cf. question 1) .Les obligations qui psent sur EDF et RTE ne dgagent pas pour autant lepropritaire forestier de sa propre responsabilit civile du fait des dommagessusceptibles dtre causs par les arbres dont il est le gardien ( cf. question 32 ).Cest pourquoi, le propritaire forestier doit continuer sassurer en "responsabilitcivile" afin de se prmunir des consquences quaurait la mise en causeventuelle de sa responsabilit civile.

Q U E S T I O N 4 0

Q U E S T I O N 4 1

Cest EDF et RTE de faire le ncessaire pour mettre fin au risque car ilssont responsables de la scurit de l'exploitation de la ligne ( cf. question 1 ).Dans la mesure o le propritaire reste gardien de l'arbre, lorsqu'il constate

qu'un arbre menace la ligne, il devra prvenir le plus rapidement possiblel'interlocuteur EDF ou RTE local.

Aprs unsinistre

(par exempleles temptes dedcembre 1999)

y a t-il obligationpour lepropritairede scuriserdurablement

laborddes lignes

pour viterune aggravation

ou une rptitionde lincident

Que fairequand un arbre

menaceune ligne


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?

?

32

Si le propritaire dun fonds grev de servitudes ne peut btir, dmolir, rparerou surlever un btiment existant du fait de la prsence dune ligne lectrique,EDF et RTE, conformment la loi de1906, sont tenus de modifier celle-ci leurs frais, de telle sorte que le propritaire puisse mener bien son projet.Toutefois, il sagit l dune procdure tout fait exceptionnelle, soumise des conditions trs strictes.

Q U E S T I O N 4 2

Q U E S T I O N 4 3

Quelles sontles principales

rgles descurit que

le propritairedoit respecter

aux abordsdes lignes

lectriques

Le propritaire ne doit pas s'approcher, ni approcher des objets manipuls(chelle, outils tels croissant, scie long manche)** moins de 3 mtres (lignesde tensions infrieures 50000 V), moins de 5 mtres (lignes de tensionssuprieures 50 000 V) des conducteurs lectriques sans accord crit pralabled'EDF ou de RTE prcisant les mesures de scurit particulires mises en place.Il ne doit en outre effectuer aucune coupe d'arbre ou de branche qui, lorsde leurs chutes, engageraient les distances minimales indiques ci-dessus ouqui surplombent les cbles lectriques.En cas d'avarie d'un ouvrage : ne jamais toucher ni s'approcher d'un cblemme s'il est en contact avec le sol. Alerter le service dpannage EDF ou RTEet dlimiter un espace suffisamment large pour interdire laccs la zone.Ne jamais toucher : une branche tombe sur une ligne lectrique; une branche qui surplombe une ligne lectrique; un arbre en contact ou trs proche dune ligne lectrique.En toutes circonstances, ne jamais sapprocher dune ligne lectrique, ni nepointer dobjets vers elle. On risque llectrocution mme sans la toucher.

**Dcret 65/48 du 08/01/65 modifi.

Le propritairepeut-il demanderdes dplacements

de lignes,de pylnes ou

lenfouissement

des lignes


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33

ANNEXES

J U R I D I Q U E

2m 3m

3m

2m

2m

2m

En agglomration Hors agglomration

RSEAUX HTA ( 50 kV)

5m

Isolateurs rigides Isolateurs suspendus

RSEAUX HTA ( 50 kV)

4m

4m

5m

3m

ANNEXE 1 : Distances de scurit respecter.


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34

1m

Cbles

Vgtation

Pylne Pylne

TENSION LARGEUR MOYENNE400 kV225 kV

63-90 kV

57 m37 m24 m

ANNEXES

ANNEXE 1 : Distances de scurit respecter.

ANNEXE 2 : Largeurs moyennes des zones de servitudes des ouvrages detransport lectrique. Vue de dessus d'une porte.


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35

J U R I D I Q U E

ANNEXES

G B

D

G 5 m

D

ARBRE ABATTRE ARBRE ABATTRE

ARBRES CONSERVER

B5 m

ANNEXE 2 : Abattage, lagage. Vue de face.

5m

ANNEXE 3 : Principales situations risque.

Travaux agricoles et forestiers.Elagage et abattage.

G : Distance de Garde - B: Distance de Balancement - D : Distance Totale.


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Q U E S T I O N S

- R

P O N S E S T E C H N I Q U E S

Q U E

S T I O N S

- R

P O N S E S

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VOS QUESTIONSN

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A- LES PRALABLES TECHNIQUES

Qui peut raliser des travaux d'entretien ?

Que signifient les termes "entretien", "abattage", "lagage" et "dbroussaillage" ?

Quest-ce quun arbre dangereux ?

Qu'est-ce qu'un arbre sans valeur ?

B- QUAND INTERVENIR EN ENTRETIEN ?

Quelle est la meilleure priode pour raliser un lagage* ?

Peut-on maintenir une vgtation croissance limite sous les emprises de lignes lectriques ?

C- COMMENT INTERVENIR EN ENTRETIEN ?

Comment effectuer un lagage* sans endommager un arbre ?

Peut-on raliser des interventions adaptes chaque type de peuplement* ?

Peut-on utiliser des produits phytosanitaires ?

Que faire des rmanents* d'exploitation ?

Qu'est-ce qu'une rduction de couronne* ? Quand la pratiquer ?Comment intervenir dans les lisires ?

D- QUI PEUT INTERVENIR ? QUEL EST LE RESULTAT ATTENDU ?QUELLES SONT LES AUTRES CONTRAINTES ? QUI INFORMER ?

Comment doit se prsenter une bonne exploitation aprs les travaux ?

Comment mieux prendre en compte le paysage dans les entretiens d'emprise ?

La prsence de cltures est-elle gnante et peuvent-elles tre dmontes ?

Les mentions cites dans les rponses ci-aprs s'adressent des entreprises sous-traitantes ayant fait l'objet d'un engagement contractuel de faon expresse avec EDF ou RTE.

Les prestations techniques d'entretien des tranches forestires sont ralises par des entreprises spcialises suivant des cahiers des charges dfinis par EDF et RTE. Ainsi, les mentions apportes lors des prsentes questions-rponses techniques sont opposablesaux entreprises sous-traitantes seulement si elles ont fait l'objet d'un engagement contractuel de faon expresse avec EDF ou RTE.Cette partie du guide contient un certain nombre de recommandations qui visent amliorer les pratiques et terme faire voluer ces cahiers des charges.


Page

37

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43


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?

T E C H N I Q U E

C'est un arbre de grande envergure ou de trs grande hauteur. Il est jugdangereux lorsque sa tte ou ses branches, en cas de chute ou de rupturepeuvent entrer en contact avec une ligne lectrique ou qu'un amorage *avec la ligne peut tre tabli ( annexes 2 et 3 pages 34 et 35).A part certaines essences qui perdent leurs branches plus facilement qued'autres, ce risque est la consquence directe d'une perturbation : maladies

ou attaques d'insectes, tailles antrieures trop brutales, orages ouvents violents, neige lourde.

Q U E S T I O N 4 5

Q U E S T I O N 4 6

Que signifientles termes

"entretien","abattage",

"lagage" et"dbroussaillage"

Lentretien est un terme gnral qui regroupe lensemble des oprationstechniques de terrain (abattage, lagage, dbroussaillage) que peut pratiquerlentreprise mandate par EDF ou RTE, dans la zone de dboisement indemnise. Labattage concerne un ou plusieurs arbres et consiste couper la baseceux gnant la ligne lectrique.

Llagage concerne une ou des branches darbres et consiste supprimercelles qui sont gnantes ou susceptibles de le devenir pour la ligne lectrique. Le dbroussaillage concerne la vgtation arbustive dans la zone dboiseet consiste matriser, par tout moyen autoris, le dveloppement de cettevgtation sous et aux abords des lignes lectriques.

?Quest-ce

quun arbredangereux

37

A- LES PRALABLES TECHNIQUES

Les travaux dentretien doivent tre raliss par des entreprises spcialementformes sur le plan forestier et quipes des moyens ncessaires. Les propritairesne peuvent les raliser que sils remplissent les mmes conditions.Le travail en hauteur doit imprativement tre confi du personnel qualifiet quip pour cette tche dangereuse et trs particulire.

Q U E S T I O N 4 4

?Qui peutraliser

des travauxd'entretien


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?

38

Oui, en contrlant et en favorisant par des techniques sylvicoles approprieslinstallation de recrus (repousses) ligneux croissance lente et faibledveloppement. Seront ainsi favoriss les arbustes de demi-hauteur (infrieure 5m lge adulte), et susceptibles de couvrir le sol et dempcher largnration et le dveloppement dessences de premire grandeur; parexemple, le noisetier, le cytise, les cornouillers, les sureaux, essences favoriser en fonction des sols et des climats concerns.

Dans la mesure o la culture darbustes ne gne pas par sa prsence la gestionde la ligne, un propritaire peut mettre en valeur son terrain (culture darbresde Nol, de noisetiers-truffiers, etc.) en troite collaboration avec EDF et RTE.

Q U E S T I O N 4 8

Q U E S T I O N 4 9

Quelleest la

meilleurepriode

pour raliserun lagage

La photosynthse est primordiale pour la vie de larbre. Elle se ralise au niveaudu feuillage ; cest pourquoi, pour viter de perturber la circulation de la sve,

en faciliter la circulation, tenir compte des exigences des diffrentes espces,il est recommand dintervenir : de prfrence mi-juillet/mi-aot pour les feuillus, lexception du htre; avant le dpart de la vgtation, en fin dhiver, pour les rsineux et le htre ; dfaut, quand on peut sauf quand le bois est gel ou en priode deforte monte de sve.Dans tous les cas, les branches de htre doivent tre coupes en fin dhiver,celles du merisier en feuilles.

Peut-onmaintenir

une vgtation croissancelimite sousles emprises

de ligneslectriques

B- QUAND INTERVENIR EN ENTRETIEN ?

Il s'agit d'un arbre auquel le propritaire ne trouve aucune valeur actuelle oupotentielle, ni conomique, ni paysagre, ni cologique, ni sentimentaleEn rgle gnrale :

les produits exploits de moins de 10 cm de diamtre n'ont aucune valeurmarchande, mais peuvent avoir une valeur davenir dans une rgnration; les produits de 10 30 cm sont notamment destins au chauffage ou latrituration et sont faonns en billons d'un ou deux mtres (bois de chauffage) ; les arbres, d'un diamtre de plus de 30 cm sont gnralement destins aubois doeuvre.

Q U E S T I O N 4 7

?Qu'est-ce

qu'un arbre"sans valeur"


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?

39

Q U E S T I O N 5 0

Commenteffectuer

un lagage*sans

endommagerun arbre

Il faut tre trs prcis sur la faon de raliser llagage* en fonction des espcesrencontres, du dveloppement des branches, des risques sanitaires ; il fautse rfrer aux documents techniques existants, comme "Le guide de llagageprs des lignes lectriques", dit par EDF-GDF, ou les manuels "Elagage ettaille de formation des arbres forestiers" et "La taille des arbres dornement"publis par lInstitut pour le Dveloppement Forestier.On peut notamment en retirer trois rgles et recommandations : Sauf exception, la coupe dune branche se pratique au ras du tronc, enrespectant imprativement la "ride dcorce", sans laisser de chicot.

Pour viter tout risque darrachement de lcorce du tronc, il est conseill decommencer le sciage en ouvrant, du bas vers le haut, une premire entaille la partie infrieure de la branche, au ras du "col" de la branche. Egalement,et pour la mme raison, les grosses branches doivent tre coupes en deuxtemps. La fragilit de lcorce des jeunes arbres exige des prcautions particulires :des outils mal affts peuvent provoquer des arrachements, dautant plusqu certaines poques, en particulier lorsque la sve circule activement,lcorce est peu adhrente. La pression ou le frottement du barreau suprieurdune chelle appuye contre le tronc peut crer un traumatisme, vitableen entourant le barreau concern dun manchon de caoutchouc ou de chiffons.Il est formellement dconseill de grimper aux arbres avec des griffes dites"dlagueur" qui laissent dans le bois des traces indlbiles et susceptiblesdouvrir la voie divers parasites. Certaines maladies graves des arbres forestiers peuvent tre transmises parles plaies dlagage : chancre bactrien du peuplier, chancre du chtaignier,du htre, du frne, chancre color du platane, bactriose du merisier Onrduit le risque de propagation en brlant les branches coupes et endsinfectant lalcool brler les outils dlagage. Le badigeonnage desplaies de gros diamtre (suprieur 4 - 5 cm) peut se faire, sans que sonutilit soit vraiment dmontre, avec des produits dsinfectants permables

lair, non toxiques pour larbre, lhomme et les animaux. Le goudron deNorvge est viter : il peut provoquer des brlures de lcorce. Dans tousles cas, une coupe bien faite, avec un outil bien aiguis, sera prfrable unbadigeonnage.

C- COMMENT INTERVENIR EN ENTRETIEN ?

T E C H N I Q U E


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?

?

?

40

Les entreprises peuvent ventuellement utiliser des produits phytosanitairesseulement : sur des zones d'interventions stratgiques pour les agents EDF ou RTE, telsles abords des IACM (interrupteur commande manuelle) ; si ces entreprises ont un certificat dapplication de produits phytosanitaires; si les produits sont homologus fort, et appliqus hors toute zone de

protection (de captage deau, Natura 2000, etc.); si la politique rgionale dfinie dans le cadre de la certification de la gestiondurable le permet; en traitement slectif, avec l'accord d'EDF ou de RTE et des propritaires,par exemple sur des essences croissance juvnile trs forte et sans intrtparticulier.

Ils doivent tre laisss sur place et rangs proprement; les houppiers doiventtre dmantels. Sauf cas particulier (cadre lgal ou accord formalis desparties), le broyage ou l'incinration n'est pas ncessaire.En outre, on vitera autant que possible de constituer des tas de bois sous laligne mais plutt de part et dautre de la tranche, soit le plus loign possibledes conducteurs lectriques. Si un dbardage du bois est ncessaire, toutesles mesures de prcaution devront tre prises pour se prmunir des risquesdamorage* (qui peuvent tre mortels) avec louvrage lectrique.

Q U E S T I O N 5 1

Q U E S T I O N 5 2

Q U E S T I O N 5 3

Peut-onraliser des

interventionsadaptes

chaque typede peuplement*

Oui, en fonction de la situation des arbres ou arbustes par rapport la ligne.La principale adaptation concernera les diffrences pratiquer entre les arbresforestiers et les arbres hors fort, isols ou en alignement. Ainsi, les noyersdoivent faire lobjet dun arrachage et non dun abattage*.

Peut-onutiliser

des produitsphytosanitaires

Que fairedes rmanents*

d'exploitation


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C

B

C

2

5 m

1

8 m

1

0 mA

B

?

?

41

La lisire constitue la limite entre la zone dboise et le peuplement* forestier ;cest une zone boise, normalement "indemnise", o lentreprise de travauxpeut intervenir.Elle peut faire lobjet dun traitement particulier visant mettre en place unebordure diversifie, moins "abrupte" que celle laisse par les pratiquescourantes. La lisire idale, sur les plans paysager, cyngtique, cologiqueest constitue de trois zones : une partie arborescente formant un manteau arbor protgeant le peuplementforestier en place; un cordon de buissons ; un ourlet herbeux.

Q U E S T I O N 5 4

Q U E S T I O N 5 5

Qu'est-cequ'une rduction

de couronne*,quand lapratiquer

Il sagit dune taille particulire, ralise par des grimpeurs-lagueurs spcialementforms, permettant de maintenir l'arbre en place tout en diminuant sonampleur par un lagage* prudent de certaines branches, et en lui conservantune croissance harmonieuse qui ne le dsquilibre pas.Ce procd de rduction de couronne* est assez spcifique au milieu urbainet pri-urbain; il peut aussi tre utilis, ventuellement, en zone rurale, pourlimiter la hauteur dun arbre situ hors de la zone dboise.Si les tailles doivent devenir trop frquentes, ou mutilantes, et que l'arbre neprsente aucun intrt patrimonial particulier (biodiversit, paysage, sentimental,etc.), il vaut mieux l'abattre au plus vite pour permettre la gestion d'un autretype de vgtation.

Commentintervenir dans

les lisires

T E C H N I Q U E


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?

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Souche : coupe rez-de-terre, paralllement au niveau du sol.Sauf accord amiable diffrent avec le propritaire.Bois duvre* : en grume* de toute longueur, branches arases, purg desdfauts (bois fendu ou pourri), rang le long mais en dehors de la zonedboise.

Bois de chauffage : dbarrass des rmanents, en billons de 2 m au maximum,non ensterrs, et laisss sur place de coupe.Rmanents* (aprs abattage* ou lagage*) : dmantels sommairement,rangs sur place et plaqus au sol pour permettre leur pourrissement rapideet lmergence dune nouvelle vgtation. Pour permettre un bon contactavec le sol, il est souvent conseill de rouler dessus avec les engins.Dans certaines zones sensibles au feu ou fort impact paysager, les rmanentspourront tre broys. Les fosss, mares, ruisseaux et zones humides doiventtre maintenus propres et dgags, afin de respecter lcoulement des eauxet la biodiversit.Ornires : correctement rebouches.Sentier de visite: d'une largeur d'1 mtre en gnral, il sera maintenu librepour la circulation.

Q U E S T I O N 5 6

Comment doitse prsenter

une bonneexploitation

aprs lestravaux

D- QUI PEUT INTERVENIR ? QUEL EST LE RSULTAT ATTENDU ?QUELLES SONT LES AUTRES CONTRAINTES ? QUI INFORMER ?


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?

?Les cltures constituent des limites visibles de proprits, elles reprsententdes obstacles bien rels pour les quipes charges de l'exploitation et del'entretien des lignes. Aprs accord avec le propritaire et si absolumentncessaire, une clture pourra ponctuellement tre dmonte puis remise

en place.

Q U E S T I O N 5 7

Q U E S T I O N 5 8

Commentmieux prendre

en comptele paysage dans

les entretiensd'emprise

En gnral, la dimension paysagre doit tre prise en compte au-del desentretiens d'emprise. Il est possible de limiter ponctuellement les impactsdfavorables que peuvent occasionner des entretiens brutaux sur l'empriseen orientant les boisements de lisire vers une gestion en taillis*, et en yfavorisant les essences croissance lente.Il est aussi possible de raliser des "amnag

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