Paysages intelligents face au climat Tony Simons (CIRAF) Briefing CTA, Bruxelles, Sept 2012.
Briefing de Bruxelles n°31
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Briefing de Bruxelles n°31 Géographie alimentaire: renouer avec l’origine dans le système alimentaire 15 mai 2013 http://bruxellesbriefings.net/ Cadres juridiques régionaux et mondiaux existants pour le marquage d’origine et la protection des indications géographiques et des produits traditionnels Marie- Paule Rizo, OMPI
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Briefing de Bruxelles n°31Géographie alimentaire: renouer avec l’origine dans le
système alimentaire15 mai 2013
http://bruxellesbriefings.net/Cadres juridiques régionaux et mondiaux existants pour le marquage d’origine et la
protection des indications géographiques et des produits traditionnels
Marie- Paule Rizo, OMPI
Organisation mondiale de la
propriété intellectuelle
Les indications géographiques : Signes distinctifs d’utilisation collective : Développement de marques pour les produits d’origine
Marie-Paule RizoDirectrice de la section en charge du droit en matière
de design industriel et des indications géographiques
Cinq traités multilatéraux applicables aux IG :
OMPI : Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle (1883)(1883)
Accord de Madrid sur la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuse sur les produits (1891)
Accord de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international (1958)
Accord et protocole de Madrid sur l'enregistrement international des marques (1891 et 1989)
OMC : Accord sur les ADPIC (1994)
Cadre juridique international
L'Accord sur les ADPIC
« Les Membres prévoiront les moyens juridiques qui permettent aux parties intéressées d'empêcher :
l'utilisation, dans la désignation ou la présentation d'un produit, de tout moyen qui indique ou suggère que le produit en question est originaire d'une région géographique autre que le véritable lieu d'origine d'une manière qui induit le public en erreur quant à l'origine géographique du produit ;
toute utilisation qui constitue un acte de concurrence déloyale ... »
Norme générale de protection (art. 22.2)
Comment protéger les IG ?
Législation sur la concurrence déloyale
Marques collectives ou de certification
Système Sui generis
Système administratif (étiquetage, etc.)
Différents modes de protection peuvent se compléter.
ROQUEFORT (appellation protégée)
Pourquoi protéger les IG au niveau international ?
Où commercialiser les produits identifiés par l'IG ?
Principe de territorialité en droit de PI
Comment protéger les IG au niveau international ?
Traités bilatéraux
Au niveau régional : UE, OAPI
Traités multilatéraux
Système de Madrid pour l'enregistrement international des marques
Accord de Lisbonne concernant l'enregistrement international des appellations d'origine
Union de Lisbonne : 28 États membres (le 4 juillet 2013)
Afrique (6)Algérie
Burkina FasoCongoGabonTogo
Tunisie
Asie (4)Géorgie
République islamique d'Iran
IsraëlRDP de Corée
Amérique (6)Costa Rica
CubaHaïti
MexiqueNicaragua
Pérou
Europe (12)Bosnie-et-Herzégovine
Bulgarie République tchèque
FranceHongrie
ItalieMoldavie
MonténégroPortugalSerbie
SlovaquieARY de Macédoine
L'Accord de Lisbonne
France 509 République tchèque 76Bulgarie 51Italie 33Hongrie 28Géorgie 20Cuba 19Mexique 14Pérou 8Algérie 7
Portugal 7 Tunisie 7RDP de Corée 6Slovaquie 6ARY de Macédoine 4Serbie 3Monténégro 2Costa Rica 1Israël 1Moldavie 1
908 inscriptions - 803 en vigueur
Établit un registre international des appellations d'origine et une procédure d'enregistrement
Fournit une définition de l'appellation d'origine (Art. 2(1)):
“la dénomination géographique d’un pays, d’une région ou d’une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus exclusivement ou essentiellement au milieu géographique, comprenant les facteurs naturels et les facteurs humains”.
L'Accord de LisbonnePrincipes
Flexibilité :
Dans la pratique, les appellations traditionnelles portant une "marque de qualité" sont assimilées à des appellations d'origine : Exemple :
MUSCADET (n°279, vin, France)
REBLOCHON (n°458, fromage, France)
VINHO VERDE (n°564, vin, Portugal)
L'Accord de LisbonnePrincipes
Tout type de produit peut être désigné par une AO :
des produits naturels (eau minérale, marbre)
Karlovarska Voda, marbre Lepenica
des produits fabriqués (cristal, porcelaine)
Joblonec, Herend
des produits agricoles, alimentaires et artisanaux
Fontina, huile d’olive de Nyons, Bordeaux, Olinalá
L'Accord de Lisbonne
Demande
internationale
BUREAUINTERNATIONAL
Inscription au registre internationalPublication au bulletin des appellations d'origineNotification aux autres membres
AUTRES MEMBRES
Examen12
mois
REFUS
12mois
NON REFUS = protection
L'Accord de Lisbonne : vue d'ensemble de la procédure
pays d'origine Appellation protégée en tant que telle
États où une AO n'a pas été refusée dans un délai de 12 mois à dater de sa notification.
doit garantir la protection de l'appellation contre l'usurpation ou l'imitation, même si la véritable origine du produit est déclarée ou si l'appellation est utilisée sous une forme traduite ou accompagnée d'un avertissement ou d'un délocalisateur (“type”, “méthode”, “système”)
ne peut signifier que l'appellation est devenue générique tant qu'elle demeure protégée comme appellation d'origine dans son pays d'origine
L'Accord de Lisbonne
Effets de l'inscription internationale
Terme : La protection de l'appellation d'origine de chaque pays membre qui n'a pas refusé la protection se poursuit sans renouvellement tant que l'appellation est protégée comme telle dans son pays d'origine.
Aucun renouvellement n'est requis pour maintenir l'enregistrement international.
L'Accord de Lisbonne
Instrument unique couvrant les AO et les IG : deux définitions
Niveau de protection élevé et unique
Dispositions substantielles applicables aux deux
Possibilité d'accession aux OIG (UE)
Révision du système de Lisbonne
Développement du système de Lisbonne
La voie à suivre :
Conférence diplomatique pour l'adoption d'un Accord de Lisbonne révisé en 2015 ?
La règle 9(4)(x) du règlement commun prévoit l'inscription de marques collectives ou de certification.
1247 marques collectives ou de certification enregistrées
500 dans les classes 29 à 33
Système de Madrid
Union de Madrid
1 Accord seulement34 Protocole uniquement (dont UE)55 Accord et Protocole90 membres
Enregistrement de base :Précondition ou
demande de base
Demande
internationale BUREAU D'ORIGINE
Vérification de la correspondance avec la demande/l'enregistrement de base
BUREAU INTERNATIONAL
Vérification des formalitésInscription au registre internationalPublication à la Gazette internationaleNotification des parties contractantes désignées
BUREAU DES PC DÉSIGNÉES Examen substantiel
12/18 mois
Refus prov.
12/18 mois
Pas de refus =effet de l'enregistrement national
Vue d'ensemble de la procédure
Système de Madrid
NAPA VALLEY
Conclusion
Signes collectifs indiquant l'origine géographique : Multifonctionnalité
PotentielÉmotion facilement disponibleL'émotion est la base de la réputation.La réputation doit être sauvegardée.
Réputation = Actif intangible = Propriété intellectuelle (collective)Concepts et modes de protection différents
