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PV de séance du Conseil Municipal du 20 octobre 2016 1

MAIRIE DE CAMPBON

BP 2 - 44750 CAMPBON

Tél. 02 40 56 55 00

Fax 02 40 56 70 83

Courriel : [email protected]

PROCES VERBAL DE SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 OCTOBRE 2016


SOMMAIRE

1– Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 8 septembre 2016 ............ 3

2– FINANCES LOCALES : Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2015. ................................... 3

3 – NUMEROTATION DE HAMEAUX ....................................................................................................... 5

4 – INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : Nom du nouvel EPCI issu de la fusion. ..................................... 6

5 – INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : Fixation du siège du nouvel EPCI issu de la fusion. ................. 7

6 – INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : Fixation du nombre et de la répartition des sièges du nouvel

EPCI issu de la fusion. ............................................................................................................................. 7

7 – ENVIRONNEMENT : I.C.P.E. RPC PROMENS sur la Z.A. Porte Estuaire 2 – avis du conseil

municipal................................................................................................................................................. 9

8 – INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – décisions prises par délégation du conseil municipal. ......... 12

9 – INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - Communauté de Communes Loire & Sillon – dossiers en

cours. ..................................................................................................................................................... 12

10 - AFFAIRES DIVERSES ....................................................................................................................... 13


L’an deux mille seize, le vingt octobre, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement

convoqué le 13 octobre 2016 s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur

Jean-Louis THAUVIN, Maire.

PRESENTS : THAUVIN J-L., Maire, BRAUD R., MASSONNET M-C., SAULNIER J-M.,

GALLERAND M., GARINO B., BARILLAU V., Adjoints,

BOUSSEAU C., LOLLIC A., LEMONNIER C., BAZIN S., MAUGERE F., HERRERO B.,

BOURGOIN D., CAUDAL G., LAVAZAIS J., ARTHUR J-F., GUYON R., VINCENT E., DAUBIE

RENARD A., Conseillers Municipaux, formant la majorité des membres en exercice.

ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :

Mme ETRILLARD C. a donné pouvoir à Mme BRAUD R.

M. GREGOIRE R. a donné pouvoir à M. GARINO B.

M. GROSSMAN P. a donné pouvoir à M. ARTHUR J-F.

Mme GIQUEL M. a donné pouvoir à M. GUYON R.

M. GAZEAU K. a donné pouvoir à Mme VINCENT E.

M. TANDE S. a donné pouvoir à M. THAUVIN J-L.

ABSENTE : Mme GESLIN D.

Nombre de Conseillers : En exercice : 27 Présents : 20 Votants : 26

Secrétaire de séance : LEMONNIER C.

1– Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 8 septembre 2016

Les Elus sont appelés à formuler leurs remarques éventuelles sur le procès-verbal de la réunion

du 08 septembre 2016.

Le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 4 abstentions, approuve le procès-verbal du

Conseil Municipal du 08 septembre 2016.

2– FINANCES LOCALES : Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2015.

Dossier présenté par M. le Maire.

Par courrier du 14 septembre 2016, Monsieur le Préfet a informé les communes sur les

catégories d’opérations éligibles à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour

l’année 2017. Une enveloppe est déterminée par département et c’est le Préfet qui la répartit selon les

projets présentés.

Deux dossiers au plus peuvent être transmis à la Préfecture. Un seul dossier sera retenu.

Lors de l’instruction des dossiers, une attention particulière est portée à l’état de maturité du

projet. Seules les opérations prêtes à démarrer en 2017 et susceptibles de se réaliser dans un délai

maximum de quatre ans sont retenues.

Aucune subvention ne peut être accordée si l’opération a connu un commencement d’exécution

avant la date à laquelle le dossier est déclaré ou réputé complet. Les études ou l’acquisition de terrains

nécessaires à la réalisation de l’opération et réalisées préalablement, ne constituent pas un

commencement d’exécution lorsque celles-ci sont accessoires au projet global.

Les dossiers doivent être envoyés en préfecture avant le 25 novembre 2016.


Catégories d’opérations pouvant être subventionnées classées par ordre de priorité.

Ordre

de

priorité

Opérations Plafond de dépenses

subventionnables

Taux de

subvention

1°)

Soutien à la construction, à la rénovation, à l’équipement des écoles et aux équipements liés à l’école (restauration scolaire, accueil périscolaire,

crèche,…)

350 000 € De 25 % à 35 %

2°)

Soutien aux opérations visant à améliorer l’accessibilité des personnes à mobilité réduite (PMR) et la sécurité au sein des établissements publics recevant du public.

200 000 € De 25 % à 35 %

3°) Soutien aux travaux de voiries visant à améliorer la sécurité des personnes

200 000 € De 25 % à 35 %

4°)

Attractivité du territoire : soutien au développement économique (opérations d’aménagement de zones d’activités – pépinières ou hôtels d’entreprises) et soutien aux opérations permettant le développement ou le maintien des services publics et des équipements au public : maison de services au public, gendarmeries, maisons de santé pluri professionnelles (selon critères ARS),…

350 000 € De 25 % à 35 %

5°)

Transition écologique : soutien aux opérations permettant la rénovation thermique et énergétique des bâtiments publics (anciens ou nouveaux) et soutien à la mise aux normes des stations d’épuration, réseaux d’assainissement collectif et des structures de tri, traitement et valorisation des

déchets

300 000 € De 25 % à 35 %

Il est proposé de présenter comme dossier : la construction du restaurant scolaire.

Actuellement la restauration scolaire se déroule dans les salles polyvalentes de la Préverie.

Le nouvel équipement permettra d’accueillir 420 enfants avec :

. 260 enfants en élémentaire soit une salle de 180 places assises.

. 160 enfants en maternelle.

. 18 adultes.

L’organisation de la restauration se fera :

. avec un seul service pour les enfants de maternelle soit une seule salle pour 160 places. Les

enfants sont servis à table.

. avec un self-service pour les enfants d’élémentaire, soit une salle pour 180 places, les enfants

arrivent par groupe.

La cuisine sera assurée en liaison froide avec un minimum de préparation des entrées et des

desserts :

. assemblage pour les entrées et les desserts.

. réchauffage des plats livrés en liaison froide.

Les pré-études ont été réalisées par le CAUE.

La maîtrise d’œuvre a été confiée à l’agence GREGOIRE Architectes de CHOLET.

L’esquisse sera présentée aux Elus lors d’une prochaine réunion du Conseil Municipal

vraisemblablement le 17 novembre.


Monsieur le Maire précise la composition de l’équipe de maîtrise d’œuvre : l’architecte, des

bureaux d’études techniques et un cuisiniste.

Plan de financement :

DEPENSES Montant HT

Pré-études 3 700.00

Maîtrise d’œuvre 176 810.20

Coordination SPS 15 640.00

Contrôle technique 31 280.00

Travaux y compris VRD et équipements cuisine 1 564 000.00

Travaux stationnements, cheminement y compris Moe 60 000.00

Divers (études de sol, annonces légales, impression DCE,

branchements….) 58 569.80

TOTAL HT 1 910 000.00

TVA 20 % 382 000.00

TOTAL TTC 2 292 000.00

RECETTES Montant

Dotation d’équipements des territoires ruraux (DETR)

350 000 € HT x 35 % 122 500.00

Conseil Départemental (20 %) 382 000.00

Fonds parlementaires 30 000.00

Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) 375 980.00

Autofinancement (y compris emprunt) 1 381 520.00

TOTAL 2 292 000.00

Monsieur ARTHUR souhaite connaître les délais de récupération de la T.V.A.

Monsieur le Maire indique que la TVA est reversée à la commune l’année qui suit la réalisation

des travaux.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte le plan de financement proposé et autorise

Monsieur le Maire à déposer 1 dossier, dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires

Ruraux 2017, pour la construction du restaurant scolaire.

3 – NUMEROTATION DE HAMEAUX

Dossier présenté par M. SAULNIER.

En 2012, des Elus ont rencontré des représentants de La Poste au sujet de l’absence de

numérotation dans beaucoup de hameaux et donc des difficultés rencontrées pour la distribution du

courrier.

En 2013, 26 hameaux regroupant environ 400 habitations ont été numérotés.

Il est proposé aux Elus de numéroter 7 hameaux soit 66 maisons et 3 exploitations agricoles.

Les hameaux retenus sont composés de 8 à 12 maisons. Il s’agit de :

Hameaux Nombre de maisons

1 Charnais (la) 9 + 1 expl. agri.

2 Lande-Baron (la) 10

3 Moisonnais (la) 8

4 Moyonnais (la) 9

5 Rabinais (la) 9

6 Roulais (la) 9 + 1 expl. agri.

7 Tournerie (la) 12 + 1 expl. agri.


Le hameau de La Fondinais sera codifié ultérieurement.

Monsieur HERRERO souhaite savoir s’il restera des hameaux à numéroter après cette opération.

Monsieur SAULNIER rappelle que les hameaux de plus de 12 maisons ont été numérotés en

2013. Il reste donc les hameaux ayant moins de 8 habitations.

Madame GALLERAND interroge Monsieur SAULNIER sur la limite entre la rue de la Roulais

et le hameau de la Roulais.

Monsieur SAULNIER indique que celle-ci est matérialisée par le ruisseau.

Madame GALLERAND souligne le risque de confusion entre la rue de la Roulais et le hameau

de la Roulais.

Il est proposé que la numérotation du hameau soit faite en continuité de celle de la rue.

Monsieur le Maire explique que les plaques seront distribuées aux intéressés lors d’une

permanence en mairie.

Monsieur GUYON souligne que la numérotation des maisons est importante pour la Poste mais

aussi pour les services de secours.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte la numérotation des hameaux de la Charnais,

la Lande-Baron, la Moisonnais, la Moyonnais, la Rabinais, la Roulais et la Tournerie.

4 – INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : Nom du nouvel EPCI issu de la fusion.

Monsieur le Maire explique aux Elus qu’il y a 3 décisions à prendre concernant le nouvel

EPCI (établissement public de coopération intercommunale) issu de la fusion. Elles porteront sur :

- Le nom.

- Le siège.

- Le nombre de sièges et la répartition des sièges.

Des rencontres ont été organisées avec les Elus de la Communauté de Communes Cœur

d’Estuaire. Certains points restent à discuter concernant notamment la composition des commissions

communautaires. Actuellement, les commissions de la C.C. Cœur d’Estuaire sont composées

uniquement de conseillers communautaires alors que celles de la C.C. Loire et Sillon sont ouvertes à

tous les conseillers municipaux.

NOM DU NOUVEL EPCI

HISTORIQUE :

La loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la REpublique

a modifié le code général des collectivités territoriales notamment en ce qui concerne le seuil à respecter

pour la constitution d’établissement public de coopération intercommunale.

Par délibération n° 2015/78 du 12 novembre 2015, le conseil municipal a émis un avis sur le

projet de schéma départemental de coopération intercommunale.

Le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de Loire atlantique a été arrêté le 7

mars 2016.

L’arrêté préfectoral, en date du 25 mars 2016, a fixé le projet de périmètre de la fusion des

Communautés de Communes Loire et Sillon et Cœur d’Estuaire.

Par délibération n° 2016/36 du 06 juin 2016, le conseil municipal a émis un avis sur le projet de

périmètre de fusion.


Il convient maintenant, que chaque conseil municipal des communes membres du futur EPCI

délibère pour fixer le nom et le siège du nouvel EPCI issu de la fusion.

Il est ici précisé les conditions de majorité à savoir : 2/3 au moins des conseils municipaux des

communes intéressées représentant plus de la 1/2 de la population totale de celles-ci, ou par la ½ au

moins des conseils municipaux des communes représentant les 2/3 de la population.

En l’absence d’accord sur le nom et le siège, la loi considère que le siège et le nom seront

déterminés par le Préfet.

Monsieur le Maire indique que les Elus du nouvel EPCI pourront ensuite faire évoluer le nom.

Trois propositions de nom sont faites aux Elus :

- Estuaire et Sillon (choix des Elus membres des bureaux communautaires).

- Estuaire et Sillon de Bretagne (proposé notamment par l’association historique de

Cambon).

- Loire Estuaire et Sillon.

Aucune autre proposition n’est formulée par les membres du Conseil Municipal.

Il est procédé au vote :

- Estuaire et Sillon : 19 voix.

- Estuaire et Sillon de Bretagne : 2 voix.

- Loire Estuaire et Sillon : 3 voix.

Abstentions : 2.

Le Conseil Municipal, à la majorité, fixe le nom du nouvel EPCI issu de la fusion comme

suit : Estuaire et Sillon.

5 – INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : Fixation du siège du nouvel EPCI issu de la fusion.

Le dossier est présenté par Monsieur le Maire.

Le siège du nouvel EPCI est envisagé à Savenay (44260), 2 boulevard de la Loire.

Les Elus, membres des 2 bureaux communautaires, sont d’accord pour ce lieu.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, fixe le siège du nouvel EPCI issu de la fusion à

Savenay (44260), 2 boulevard de la Loire.

6 – INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : Fixation du nombre et de la répartition des sièges

du nouvel EPCI issu de la fusion.

Le dossier est présenté par Monsieur HERRERO.

Il indique aux Elus que le nombre de sièges du nouvel EPCI peut varier entre 36 et 45.

Il rappelle que lorsqu’un conseil communautaire doit être recomposé, la loi prévoit que le

nombre de sièges et leur répartition peuvent être fixés selon deux modalités distinctes :

- par accord local dans les conditions prévues au I de l’article L5211-6-1 du CGCT,

- ou en application des dispositions de droit commun prévues aux II à V de l’article L5211-6-1 du CGCT.

Pour pouvoir être repris dans l’arrêté de répartition des sièges de conseillers communautaires,

l’accord local doit avoir été adopté par 2/3 au moins des conseils municipaux des communes membres

représentant plus de la moitié de la population de celles-ci, ou de la ½ au moins des conseils municipaux

des communes membres représentant plus des 2/3 de la population de celles-ci. Cette majorité doit

comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-

ci est supérieure au ¼ des communes membres.

Il explique la position des bureaux communautaires.


Dans un 1er temps : les Elus de la C.C. Cœur d’Estuaire étaient pour 36 élus communautaires

car ils jugent plus facile de travailler à 36 qu’à 45 ; les Elus de la C.C. Loire et Sillon était plutôt

favorable à un conseil communautaire à 45 afin de garder un maximum de conseillers communautaires

élus en 2014.

Après différents échanges, les 2 bureaux communautaires proposent de fixer le nombre de sièges

selon la répartition de droit commun, c’est-à-dire à 36.

Le tableau de répartition des sièges entre les différentes communes est présenté aux Elus.

Il est proposé de retenir la répartition de droit commun, soit 36 sièges répartis entre ses

communes membres en fonction de leur population selon les conditions suivantes :

Communes Nb de conseillers titulaires

Savenay 8

St Etienne de Montluc 7

Campbon 4

Cordemais 3

Prinquiau 3

Malville 3

La Chapelle Launay 3

Le Temple de Bretagne 2

Quilly 1

Bouée 1

Lavau sur Loire 1

et d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente

délibération.

Monsieur HERRERO précise que, pour les communes ayant un seul représentant, il y aura un

suppléant.

Pour CAMPBON, le nombre de conseillers communautaires est actuellement 5, il sera de 4 dans

le nouveau conseil communautaire.

Monsieur MAUGERE indique qu’il est pour 45 sièges afin de garder le maximum de conseillers

communautaires.

Monsieur HERRERO rappelle que le Conseil Municipal a voté contre la fusion.

Il indique qu’il y a, actuellement, 63 élus communautaires.

Madame MASSONNET souligne qu’il lui semble difficile de ne pas accepter 36 sièges, mais

elle souhaite que la possibilité pour tous les conseillers municipaux de participer aux commissions

communautaires soit défendue.

Le bureau de la Communauté de Communes Loire et Sillon est attaché à la présence de

conseillers municipaux aux seins des commissions communautaires.

Ce qui était possible dans une Communauté de Communes à 3 communes semble difficile dans

une Communauté de Communes à 11.

Le faible nombre d’Elus pour certaines communes rend impossible leur représentation à toutes

les commissions communautaires.

Madame CAUDAL souhaite savoir comment va se dérouler le passage de 5 à 4 Elus pour

Campbon.

Il est indiqué que, suite aux délibérations des conseils municipaux sur le nombre de sièges et

leur répartition, Monsieur le Préfet va prendre un arrêté.


Il sera ensuite procéder à un vote au sein du conseil municipal lors de la réunion du 12 décembre

2016. Seuls les conseillers communautaires actuels pourront se présenter.

Monsieur ARTHUR souhaite connaître le nombre de membres du futur bureau communautaire.

Monsieur HERRERO précise que la loi fixe le nombre de membres du bureau communautaire

à 30 % maxi du nombre de sièges du conseil communautaire. Il est prévu un bureau à 11 Elus ; un

représentant par commune.

Les élections du Président et des membres du nouveau bureau communautaire se dérouleront

lors de la 1ère réunion du conseil communautaire fixée au 11 janvier 2017.

Le Conseil Municipal, à la majorité, 25 voix pour et 1 voix contre, décide de fixer à 36, le

nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes issue de la fusion

des Communautés de Communes Loire et Sillon et Cœur d’Estuaire, réparti comme suit :

Communes Nb de conseillers titulaires

Savenay 8

St Etienne de Montluc 7

Campbon 4

Cordemais 3

Prinquiau 3

Malville 3

La Chapelle Launay 3

Le Temple de Bretagne 2

Quilly 1

Bouée 1

Lavau sur Loire 1

et autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente

délibération.

7 – ENVIRONNEMENT : I.C.P.E. RPC PROMENS sur la Z.A. Porte Estuaire 2 – avis du

conseil municipal.

Le dossier est présenté par Monsieur le Maire.

En application du titre 1er du livre V du code de l’environnement relatif aux installations

classées pour la protection de l’environnement (I.C.P.E.), la société RPC PROMENS a déposé

une demande d’enregistrement en Préfecture en vue de construire un nouveau site de production

sur la commune de Campbon, zone d’activités Porte Estuaire 2.

Cet établissement est soumis à enregistrement sous le numéro 2661.1b, et à déclaration

sous les numéros 2661.2b, 2662.3 et 2910-A2 de la nomenclature des installations classées. Il

y a lieu de procéder à la consultation du public et des conseils municipaux concernés.

Par arrêté du 06 septembre 2016, Monsieur le Préfet a fixé la période de consultation du

public du 10 octobre 2016 au 08 novembre 2016 inclus dans la mairie de Campbon.

L’article 5 de cet arrêté indique que les conseils municipaux de Campbon, Savenay et

La Chapelle Launay sont appelés à donner leur avis sur cette demande d’enregistrement.

Cet avis ne sera pris en considération que s’il est exprimé au plus tard dans les quinze

jours suivant la fin de la consultation du public.

RPC PROMENS possède 36 usines dans 14 pays dont 2 sites de roto moulage en

France à Montoir de Bretagne et dans le Nord.


RPC PROMENS fabrique des emballages et containers en plastique.

Il y a actuellement 126 salariés à Montoir de Bretagne. L’usine ne peut pas s’agrandir

sur place, un nouveau site a donc été recherché. Il y aurait à terme un effectif de 150 personnes.

Neuf machines de roto moulage seraient installées sur le nouveau site. 11 tonnes de

produits seraient roto moulés par jour.

Le bâtiment qui sera construit, ferait 225 mètres sur 75 mètres.

L’implantation de cette entreprise est prévue sur Porte Estuaire Ouest sur une parcelle

d’environ 40 000 m², section YI n° 92p, en bordure de la RD 3.

Monsieur le Maire rappelle la règlementation concernant les I.C.P.E.

Selon le type, les I.C.P.E. sont soumis soit à :

- Déclaration en Préfecture.

- Enregistrement en Préfecture avec consultation du public.

- Autorisation préfectorale après enquête publique.

L’enregistrement est effectué au titre de la rubrique :

- 2661.1b – procédés exigeant des conditions particulières de température ou

de pression : roto-moulage, extrusion de plastique en granulés. Quantités

travaillées : maximum 11 t/j.

Cet établissement est soumis à déclaration préfectorale au titre des rubriques :

- 2661.2b – transformation mécanique du plastique. Quantités travaillées 11t/j

- 2662.3 – silos de stockage de granulés de plastiques.

- 2910-A2 – fours de roto-moulage possédant des brûleurs gaz naturel pour le

fonctionnement. Puissance de brûleurs gaz des fours de 4,8 MW thermique.

Monsieur le Maire souligne quelques informations indiquées dans le dossier :

- Absence de rejet direct au milieu naturel.

- Absence d’effluent de process.

- Absence d’utilisation de produits dangereux.

- Absence de rejet de poussière et d’odeur. Des analyses sont prévues sur les

rejets d’extraction d’air de l’atelier.

- Mise en place d’un plan de gestion de solvants si la quantité utilisée est

supérieure à 1 tonne par an.

- Traitement acoustique du bardage et surveillance des émissions sonores du

site.

- Tri des déchets : bennes étanches, 1 camion par semaine et valorisation des

rebuts.

- Pour le process, consommation de 1,5 m³ d’eau adoucie par semaine.

Réserve de 3 m³ en extérieur pour le lavage des pièces (consommation maxi :

1 750 m³ par an ou 7,8 m³ par jour.

- Collecte des eaux pluviales dans un bassin étanche de 1 100 m³ sur site, puis

séparateur à hydrocarbure avant le rejet dans le réseau d’eaux pluviales.

- Toiture végétalisée pour les bureaux.

- Le site actuel est certifié ISO 14 001. Il est souhaité la même certification

pour le nouveau site.

Cette entreprise prend en compte l’environnement. Elle permettrait d’augmenter le

nombre d’emplois sur le territoire.

La décision de transfert de l’usine doit être prise au siège de l’entreprise aux Etats-Unis.

Madame LEMONNIER interroge Monsieur le Maire sur la fermeture éventuelle du site

de Montoir de Bretagne.


Monsieur le Maire indique qu’il y restera peut-être une petite activité au début, mais à

terme, l’ensemble de l’activité sera transférée à Porte Estuaire.

Un Elu souhaite connaître les conditions fiscales d’installation de cette multinationale.

Il souligne qu’il y a parfois des fermetures d’usine quelques années après l’installation.

Monsieur HERRERO explique qu’il n’y a pas d’exonération fiscale. Le terrain sera

vendu au prix des terrains situés à Porte Estuaire. L’intérêt de l’entreprise pour Loire & Sillon

est lié aux taux de fiscalité plus faibles que sur la CARENE. Cette usine permettra de faire vivre

l’économie locale : restauration, achat, habitat sur le territoire éventuellement.

Monsieur le Maire précise que le prix de vente des terrains côté Ouest est plus cher car

les coûts d’aménagement sont supérieurs à ceux de Porte Estuaire 1.

Madame GALLERAND demande qu’on lui confirme qu’il y aura une trentaine

d’emplois supplémentaires puisque le nombre de salariés actuellement est d’une centaine.

La réponse est positive.

Madame MASSONNET souhaite savoir si la circulation de camions entre Campbon et

Montoir de Bretagne sera plus importante.

Monsieur le Maire lui répond qu’il y aura peu de camions et que le site est situé à

proximité de la 4 voies.

Madame BAZIN indique que le nombre d’emplois créé est très important mais elle

aurait souhaité que ce soit dans d’autres domaines d’activité. Elle rappelle que le plastique est

un perturbateur endocrinien.

Monsieur le Maire rappelle que cette entreprise fabrique des containers en plastique

qu’il est difficile de réaliser avec d’autres matériaux.

Monsieur GUYON interroge les Elus sur une prise de contact éventuelle avec les Elus

de Montoir de Bretagne afin d’avoir un retour d’expérience.

Monsieur HERRERO précise que le vice-président au développement économique a

visité l’usine de Montoir de Bretagne. Il n’a pas formulé de remarque sur d’éventuelles

nuisances. A Montoir, l’espace disponible est trop restreint pour développer l’entreprise.

Cette entreprise est déjà soumise à déclaration. Elle est donc suivie par la DREAL qui

va étudier le dossier. Si l’entreprise a rencontré des problèmes, la DREAL aura l’information.

Pour répondre aux questions, Monsieur HERRERO indique que la Communauté de

Communes Loire & Sillon percevra de la C.F.E – C.V.A.E et la Commune recevra les taxes

foncières.

Monsieur BOUSSEAU souhaite connaître les impacts pour les riverains et si ceux-ci

ont été informés de l’installation de cette entreprise.

Monsieur le Maire indique qu’avec ce type d’usine, il pourrait y avoir des nuisances

sonores mais l’isolation phonique du bâtiment sera traitée en conséquence.

Concernant l’information des riverains, un panneau a été implanté sur place et un

affichage a été réalisé en mairie. Le dossier d’enregistrement est consultable en mairie.

Monsieur BOUSSEAU demande à Monsieur le Maire si le Conseil Municipal sera

consulté lorsqu’une entreprise s’installe hors Campbon.

Monsieur le Maire indique que le Conseil Municipal sera consulté si l’installation relève

de la procédure d’enregistrement préfectorale et si elle située est à moins de 1 km de la

commune.


Le Conseil Municipal doit émettre un avis sur l’implantation de cet établissement classé

pour la protection de l’environnement par RPC PROMENS sur la Z.A Porte Estuaire ouest.

Il est procédé au vote :

- Avis favorable : 22 voix.

- Avis défavorable : 2 voix.

- Abstentions : 2.

Le Conseil Municipal, à la majorité, émet un avis favorable sur l’implantation de

cet établissement classé pour la protection de l’environnement (ICPE) par RPC

PROMENS sur la Z.A. Porte Estuaire ouest.

8 – INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – décisions prises par délégation du conseil

municipal.

Par délibérations du 10 avril 2014, du 03 juillet 2015 et du 19 mai 2015, le Conseil Municipal a

délégué certaines attributions au maire.

Les décisions prises par M. le Maire par délégation du conseil municipal sont présentées

aux Elus.

CONCESSIONS CIMETIERE

DROIT DE PREEMPTION URBAIN – déclaration d’intention d’aliéner.

Bien Prix Décision maire/date

nature adresse superficie Zone Plu

terrain rue de Bouvron 13 m² Ua 650 € + frais NON, le 1/10/2016

maison rue Saint-Martin 420 Ua 128 000 € +

frais NON, le 7/10/2016

maison route de Savenay 1750 Ah saisie

immobilière NON, le 14/10/2016

9 – INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - Communauté de Communes Loire & Sillon –

dossiers en cours.

Monsieur HERRERO rappelle que le montant de l’attribution de compensation versée par la

Communauté de Communes aux Communes a été révisé afin de limiter l’impact financier de la fusion

sur les budgets communaux.

Pour Campbon, la recette supplémentaire sera de 19 000 € par rapport à l’attribution de

compensation initialement prévue en 2016.

Objet N° Concession Échéance

renouvellement concession 1221 30/07/2031

nouvelle concession 1327 28/07/2046




10 - AFFAIRES DIVERSES

. Quelques dates :

- Inauguration du plateau multisport le 22/10 à 11 H.

Les Conseillers Municipaux, les représentants des communes voisines et les

Présidents d’associations ont été invités par courriel.

- Réunion de concertation sur le restaurant scolaire le 4/11 à 20H30 à la Salle

de la Préverie. Le projet d’esquisse sera présenté au public afin que celui-ci

puisse formuler d’éventuelles remarques. L’architecte sera présent.

La présentation de l’esquisse au conseil municipal pour validation est prévue

le 17/11.

- Réunion du conseil communautaire le 10/11 à 20H à Campbon. Toute la

population peut y assister.

- Prochains conseils municipaux le 17/11 à 20H30 et le 12/12 à 20H30.

La séance est levée à 21 h 54

Mme LEMONNIER C.

Le secrétaire de séance

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