REPUBLIQUE DU SENEGAL____________

Un peuple Un but Une foi

PROGRAMME NATIONALDE

BONNE GOUVERNANCE

Sentoo.DUN

AVRIL 2003

Sur initiative du Gouvernement et avec lappui du Programme des Nations Unies pour le Dveloppement (PNUD) et de la Banque Mondiale, le Sngal a labor, par une dmarche participative et itrative, un document portant Programme National de Bonne Gouvernance (PNBG). Ledit programme, rsultat de lintgration et de la synthse des rapports de diffrents comits sectoriels, enrichit la problmatique, la perception et la conceptualisation de la bonne gouvernance au Sngal, dune part et stimule linterface entre le gouvernement, la socit civile, le secteur priv et les diffrents partenaires au dveloppement, dautre part. Il se propose, notamment, dassurer une plus grande transparence dans la gestion publique et linclusion des autres acteurs nationaux (collectivits locales, secteur priv et organisations de la socit civile) cette gestion. Sa mise en oeuvre devrait permettre dasseoir les conditions appropries, institutionnelles et organisationnelles, pour lutter contre la pauvret et assurer un dvel oppement durable. Cette prsente note en retrace les grandes lignes. (Pour plus de dtails, prire de se rfrer au document du Programme national de bonne gouvernance (PNBG) : http://www.pnbg.gouv.sn).

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I. Contexte La problmatique de la gouvernance a dj t identifie, depuis quelques annes, comme un des dfis majeurs que doivent relever les acteurs du dveloppement au Sngal. En effet, le fonctionnement des institutions politiques, administratives et judiciaires, la gestion conomique, financire et sociale, ainsi que le processus dimplication des populations dans la gestion publique, ont rvl une absence de vision stratgique, ainsi que des lacunes et dysfonctionnements qui ne favorisent pas un dveloppement humain durable. Cest ainsi que le Gouvernement du Sngal sest engag, en tirant les leons des expriences antrieures et la lumire des diffrentes initiatives soutenues par les partenaires au dveloppement, apporter les rponses appropries aux problmes susmentionns. Dans cette perspective, un Programme National de Bonne Gouvernance (PNBG) a t labor pour consolider le processus de dmocratisation et renforcer lEtat de droit ainsi que les capacits nationales de gestion du dveloppement. Ce programme a t adopt en juin 2002, au cours dun sminaire national de validation prsid par le Premier Ministre. Dans un contexte marqu par la nouvelle dynamique de paix en Casamance, ainsi que par le rcent pacte social conclu entre le gouvernement et le mouvement syndical, les effets court et moyen termes attendus de la mise en uvre du PNBG sont la cration de conditions propices la croissance conomique et au dveloppement humain durable, travers notamment:

- un cadre institutionnel et administratif transparent, efficace et efficient; - une consolidation du processus de dcentralisation; - un partenariat effectif entre lEtat et les organisations du secteur priv et de la socit civile; - un environnement judiciaire scurisant, serein et favorable au dveloppement de linitiative

prive; - des ressources humaines bien formes, motives et imprgnes des principes de bonne

gouvernance.

Les initiatives rcentes du Gouvernement pour la promotion dune politique en faveur de lintgration du Sngal au march mondial travers notamment, la ralisation dune nouvelle politique commerciale (initiative du Cadre intgr), la dfinition dun plan daction pour la mise niveau des entreprises et la promotion du secteur priv (stratgie de promotion du secteur priv) viennent consolider le cadre de gouvernance et le programme de renforcement des capacits nationales. Ces Initiatives fondes notamment sur ltude diagnostic de lintgration commerciale, ralise en avril 2003 et la stratgie de dveloppement et de promotion des exportations sngalaises, valide en octobre 2001 par le Chef de lEtat, ont contribu laborer un Plan daction national pour lamlioration de la comptitivit de lconomie sngalaise et son intgration au march mondial et dans la dynamique de dveloppement rgional. Ce plan daction sera soumis la runion largie pour la mise en uvre du cadre intgr et prsent la runion du Groupe Consultatif, prvu en juin 2003.

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II. Problmes identifis Les principaux problmes identifis au niveau des diffrents domaines viss par le PNBG sont les suivants: 2.1. Au niveau de ladministration publique et des ressources humaines

- une dfinition peu claire des missions et des fonctions de ladministration publique; - une administration encore centralisatrice, fonde sur des structures administratives

instables et/ou incohrentes et au sein de laquelle, prolifre une srie dagences publiques; - un cadre juridique et statutaire de la fonction publique incomplet; - labsence dun vritable systme de gestion des ressources humaines, automatis et

prvisionnel sappuyant sur des procdures de gestion courante du personnel au niveau des ministres et une politique de motivation et de sanction;

- labsence dune politique de promotion de la polyvalence des ressources humaines au sein des secteurs public et priv et de leur mobilit entre les deux secteurs;

- une faible capacit de la socit civile contribuer la gestion des affaires publiques. - une mauvaise perception de ladministration par les usagers.

2.2. Sagissant de la politique de dcentralisation

- la prdominance des aspects institutionnels dans les rformes entreprises et la faible prise en compte du dveloppement la base;

- linsuffisance des ressources financires au regard des comptences transfres aux collectivits territoriales dcentralises et labsence dune vritable fiscalit locale;

- la mauvaise gestion des ressources alloues aux collectivits locales et les faibles capacits de gestion des lus locaux et des ressources humaines oeuvrant au sein des services dconcentrs ou dcentraliss;

- le mauvais tat des infrastructures conomiques et sociales de base. 2.3. Dans le domaine de la gestion conomique et sociale

- les faibles capacits de formulation, dexcution et de suivi/valuation des politiques et programmes conomiques et sociaux;

- la faible exploitation et linsuffisant dveloppement doutils de pilotage stratgique du dveloppement aux niveaux national, rgional et local;

- les faibles capacits de programmation budgtaire et de gestion des financements extrieurs;

- le manque darticulation entre les budgets dinvestissement et de fonctionnement de lEtat; - linsuffisance des outils et instruments de production statistique, ainsi que de prvision et

danalyse conomiques. 2.4. Au niveau du systme judiciaire

- des dysfonctionnements dans lorganisation judiciaire; - le caractre lent, cher, complexe, inaccessible, inquitable et parfois inadapt

lenvironnement socioculturel, du systme judiciaire; - linsuffisante application des dcisions judiciaires et lopacit dans les transactions

judiciaires et para- judiciaires; - un dispositif de lutte contre la corruption inoprant, malgr la promulgation depuis 1981

dune loi sur lenrichissement illicite et la mise en place dune cour spciale de rpression de lenrichissement illicite;

- le niveau de qualification ou de spcialisation relativement faible de certains personnels judiciaires et auxiliaires de justice;

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- lobsolescence des quipements des cours et tribunaux; - labsence de systmes dinformation, de communication et de documentation.

2.5. Au regard des capacits de lAssemble Nationale

- les dysfonctionnements dordre structurel dans lorganisation de lAssemble Nationale ; - les faibles capacits des parlementaires et du personnel administratif de lAssemble

Nationale, notamment en matire de finances publiques et de rdaction/interprtation des textes juridiques, ainsi quen matire de contrle;

- labsence dun personnel dappui technique aux organes de lAssemble Nationale; - labsence dun systme dinformation et de communication.

2.6. En ce qui concerne les NTIC

- linformatisation anarchique de certaines administrations et labsence de saisine de la structure nationale charge de lanimation et du suivi des projets dinformatisation au sein de ladministration;

- les dysfonctionnements crs par les offres de certains partenaires extrieurs, qui proposent des solutions et quipements inadapts, voire coteux aux dpartements ministriels;

- linsuffisance des moyens dappui au dveloppement de linformatique et des NTIC au Sngal, en tant quoutils damlioration de la productivit des services publics.

Les problmes susmentionns dans ces diffrents domaines reprsentent de rels obstacles lobservation des principes dune bonne gouvernance, condition sine qua non datteinte des objectifs de rduction de la pauvret dans la perspective dun dveloppement durable. Aussi, la recherche de solutions appropries ces problmes constitue-t-elle un dfi majeur auquel le Sngal a dcid de faire face dans une dmarche participative devant impliquer lensemble des acteurs nationaux pour son dveloppement conomique et social moyen et long termes. III. Objectifs et contenu du programme Le programme national de Bonne gouvernance comporte 6 composantes principales inter-relies : 3.1 La Composante amlioration de la qualit du service public Dans ce domaine, les objectifs poursuivis tournent autour dun cadre organisationnel de ladministration publique rationalis et dune gestion modernise et efficiente de ressources humaines motives dans la fonction publique. A cet gard, les activits suivantes ont t programmes en ce qui concerne lorganisation administrative:

- la redfinition du rle et de la taille de lEtat; - lvaluation de la phase-pilote et la poursuite des audits stratgiques et organisationnels des

ministres; - la rationalisation en consquence de lorganisation administrative; - lallgement et la simplification des procdures administratives; - la dfinition des emplois publics et la mise en adquation des profils aux postes de travail; - la rorganisation des organes de contrle avec un renforcement du contrle a posteriori; - la mise en place dun disp ositif institutionnel dvaluation des politiques publiques;

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- la mise en uvre dun systme de programmation des activits dans les dpartements ministriels;

- la mise en place, grce aux NTIC, de systmes efficaces dinformation, de communication et darchivage;

- lamlioration de la qualit des relations avec les usagers par la mise en place de services daccueil et dorientation et la ralisation denqutes priodiques;

- llaboration dune charte de la qualit du service public . En ce qui concerne la valorisation et la gestion des ressources humaines, la ralisation des actions suivantes a t retenue:

- la mise en place dune gestion prvisionnelle informatise des effectifs et des emplois; - la rforme des coles nationales de formation pour, dune part, adapter la formation initiale

aux besoins de lEtat et mettre en uvre une vritable politique de formation continue et, dautre part, assurer les conditions dune polyvalence et dune mobilit des ressources humaines entre les secteur public et priv;

- lautomatisation et lharmonisation de la gestion des fichiers du personnel de lEtat; - la modernisation des outils de gestion courante des carrires; - llaboration et lexcution de programmes de formation aux nouveaux outils lintention

des gestionnaires du personnel des diffrents ministres; - la rationalisation du systme de rmunration des agents publics; - lharmonisation des rgimes de retraite entre les diffrentes catgories dagents; - la rforme du systme de notation et la mise en uvre dun systme dvaluation des

performances des agents publics en corrlation avec la programmation des activits; - ltude et la mise en oeuvre dun dispositif de renforcement de la promotion de lemploi; - la rforme du dispositif de protection sociale des travailleurs.

3.2 La Composante gouvernance locale Dans ce volet, il sagit dapprofondir lexprience sngalaise en matire de dcentralisation et de gouvernance locale, tout en levant les contraintes inhrentes la mise en uvre des rformes entreprises jusquici. A cet gard, les activits envisages sont les suivantes:

- la redfinition des niveaux de dcentralisation, des comptences transfrer et des relations lies la tutelle et au contrle de lgalit;

- lamlioration des procdures de mobilisation et de dcaissement des fonds de dotation et dquipement des collectivits locales;

- llaboration et la mise en uvre dune tude pour la cration dune vritable fiscalit locale;

- le renforcement du fonctionnement, des ressources et des capacits d u personnel des Agences Rgionales de Dveloppement (ARD);

- la mise en place dinstruments et mcanismes de planification la base et la systmatisation des exercices de formulation des plans locaux de dveloppement par les collectivits, avec lappui des ARD;

- lamlioration de la qualit et de la rpartition des infrastructures conomiques de base; - la rorganisation des services dtat civil au niveau rgional; - lexcution des programmes dinvestissements prioritaires des communes, avec lappui de

lAgence de Dveloppement Municipal;

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- lamlioration de lexercice des mandats locaux par llaboration dun statut des lus locaux et la mise en place de leur rgime indemnitaire;

- la normalisation de la gestion administrative des collectivits locales par llaboration et lapplication dorganigrammes-types des services des collectivits dcentralises, ainsi que la cration dun statut de la fonction publique territoriale;

- le renforcement des capacits des lus locaux et du personnel des collectivits locales par des actions de formation dans diffrents domaines (droit administratif, finances publiques, planification, etc).

3.3 La Composante gouvernance conomique Lobjectif de cette composante est de crer un cadre propice au dveloppement conomique et social du pays afin que les finances publiques soient gres de faon rationnelle, efficiente et transparente. A cette fin, les actions suivantes seront ralises:

- lidentification des besoins et la ralisation dactions de formation/perfectionnement dans les domaines de la formulation, de lexcution et du suivi/valuation des politiques et programmes conomiques et sociaux;

- lactualisation et le dveloppement doutils de pilotage stratgique du dveloppement et des actions en faveur de la lutte contre la pauvret (mise en uvre du DSRP);

- ltude et la mise en uvre dun systme darticulation des budgets dinvestissement et de fonctionnement;

- le renforcement du dispositif et des procdures de programmation, de gestion et de contrle des dpenses publiques;

- lamlioration du systme de passation des marchs publics dont linitiative CPAR rcemment entreprise, a dfini les contours d une rforme de qualit;

- lamlioration des mcanismes de gestion et de suivi des financements extrieurs; - ltude et la mise en uvre doutils et mcanismes de rationalisation de la coordination et

de la gestion de laide extrieure; - le renforcement des capacits nationales de prvision et danalyse conomiques par la

formation et la mise disposition des cadres et agents de manuels et dquipements appropris (outils informatiques, logiciels dexploitation denqutes);

- la consolidation du dispositif de suivi statistique et la mise en place dun observatoire national sur la pauvret, les conditions de vie et le dveloppement humain en favorisant linterface des bases de donnes existantes et la mise en rseau des producteurs et des utilisateurs.

3.4 Composante gouvernance judiciaire Dans cette composante, lobjectif est de renforcer lindpendance du pouvoir judiciaire, de permettre un accs facile et moins coteux aux diffrentes instances judiciaires et dassurer lefficacit et lapplication des dcisions judiciaires. A cet gard, les actions suivantes ont t programmes:

- la ralisation et la mise en oeuvre dune tude sur lorganisation judiciaire allant dans le sens dun renforcement du pouvoir judiciaire;

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- la revue de la composition et du fonctionnement du Conseil Suprieur de la Magistrature et la relecture du statut des magistrats;

- le renforcement du contrle des activits judiciaires et la rorganisation de lInspection Gnrale des Affaires Judiciaires (I.G.A.J);

- le renforcement du dispositif judiciaire de lutte contre la corruption; - lamlioration de la couverture territoriale des juridictions, aux niveaux rgional et

dpartemental; - le raccourcissement des dlais des procdures judiciaires, travers un toilettage des textes,

le recrutement de magistrats supplmentaires et un renforcement des greffes; - lidentification des besoins en perfectionnement/ou spcialisation des magistrats et

greffiers et la ralisation des actions de formation ncessaires; - la rorganisation et la moralisation des professions des diffrents auxiliaires de justice

(avocats, notaires, huissiers, syndics, administrateurs et experts judiciaires, commissaires-priseurs, etc);

- la mise en place de moyens ddition et de diffusion de la jurisprudence, ainsi que de documentation et dinformation en gnral;

- la ralisation et la mise en uvre dune tude sur la rorganisation de la direction et des services de ladministration pnitentiaire;

- la modernisation de lquipement des cours et tribunaux. 3.5 La Composante amlioration de la qualit du travail parlementaire Lobjectif poursuivi travers les activits de cette composante est de renforcer les capacits oprationnelles et techniques de linstitution parlementaire, pour lui permettre dassumer pleinement ses missions en matire budgtaire et de contrle de laction gouvernementale et de contribuer ainsi la consolidation du processus dmocratique. A cet gard, les actions suivantes ont t retenues:

- la dfinition et la mise en place dun nouvel organigramme de lAssemble Nationale; - linstallation despaces parlementaires numriques et dun systme de communication

interne et externe; - la cration dun service ddition et dimpression des dbats de lAssemble Nationale, ainsi

que de conservation/numrisation des archives; - la mise en place dun systme dinterprtation et de traduction entre le franais et les

langues nationales; - ltude et la mise en uvre dun systme dassistanat parlementaire en vue dapporter un

appui technique aux diffrentes commissions; - llaboration et lexcution de programmes de formation/perfectionnement en langues

(franais et anglais), ainsi que dans certaines disciplines (laboration des textes de loi, droit budgtaire et conomie).

3.6 La Composante dveloppement des NTIC Dans ce secteur caractre transversal, les objectifs poursuivis tournent autour de lamlioration de la productivit du serv ice public et linstauration dune communication moderne. Pour ce faire, il sagit de raliser les actions ci-aprs :

- la revue du cadre institutionnel pour la promotion des NTIC;

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- la finalisation de la stratgie nationale sur les NTIC; - le dveloppement des NTIC dans les services publics pour amliorer leur productivit; - la poursuite de linformatisation des grands registres de lEtat en vue dassurer une plus

grande transparence dans la gestion des actes administratifs; - lamlioration de la qualit des services destins aux entreprises du secteur priv (Douanes,

Guichet Unique, Formalits Administratives); - la rationalisation et la simplification des procdures administratives, pour assurer une plus

grande transparence et contribuer ainsi la lutte co ntre la corruption; - la rduction des cots des achats publics, en rationalisant les procdures de passation des

marchs et en profitant des meilleures opportunits sur le march mondial (E -commerce); - lutilisation des NTIC pour amliorer la productivit de lAssemble Nationale et renforcer

sa politique de communication. IV. Le Dispositif de pilotage du programme Le cadre institutionnel de pilotage, de coordination et dexcution du programme est compos dun dispositif trois niveaux:

- un comit interministriel de pilotage (CIP); - un comit technique de coordination (CTC); - et des comits oprationnels de composantes (COC).

Le comit interministriel de pilotage est charg de lorientation et de limpulsion du programme. Il est prsid par le Premier Ministre et compos de responsables des diffrents ministres et institutions impliqus ou de leurs reprsentants. Il se runit sur une base trimestrielle. Le comit technique de coordination, plac sous la responsabilit de la Dlgation au Management Public, est charg du suivi de ltat davancement du PNBG. Il assure le secrtariat du CIP ainsi que la coordination des COC. Les comits oprationnels de composantes, regroupant les ministres ou institutions concerns au regard de leurs domaines dattributions, sont placs chacun sous la responsabilit dun ministre ou dune institution de rattachement, chef de file . V. Les Actions dj ralises Depuis ladoption du PNBG en juin 2002, un certain nombre dactions ont dj t ralises, avec ou sans lappui de partenaires au dveloppement. Ces principales ralisations sont les suivantes:

- une tude dvaluation des audits stratgiques et organisationnels de ladministration publique dj raliss;

- laudit organisationnel du Ministre des Affaires Etrangres, des Sngalais de lExtrieur et de lIntgration Africaine;

- une tude base sur les nouvelles technologies de linformation et de la communication, destine amliorer la coordination interministrielle;

- une tude pour la mise jour de la base de donnes de la Fonction Publique et lactualisation du schma de corrlation entre le fichier de gestion administrative du

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Ministre de la Fonction Publique et le fichier de la solde du Ministre de lEconomie et des Finances;

- une valuation largie de la gestion des finances publiques et du systme de passation des marchs (CFAA-CPAR);

- une tude pour lamlioration du systme informatis de gestion et de suivi de la dette; - un diagnostic sur lintgration commerciale et un plan daction pour lamlioration de la

comptitivit de lconomie sngalaise et son intgration dans lconomie mondiale; - une tude sur les besoins en formation/perfectionnement des Parlementaires; - la mise en place dun espace numrique lAssemble Nationale; - la modernisation de lquipement informatique du Ministre charg des relations avec

lAssemble Nationale; - un diagnostic relatif au dispositif statistique national en vue de la cration dun Institut

national de la Statistique et de la Dmographie et de la mise en place dun Observatoire de la pauvret, des conditions de vie et du dveloppement humain.

VI. Besoins de financement Le cot global de financement de lensemble des activits du Programme National de Bonne Gouvernance a t estim 35 millions de US$, dont 3,5 millions de US$ au titre de la contrepartie nationale. Lestimation des besoins financiers a t effectue sur la base des rsultats attendus par domaine dactions. Composantes Besoins de

financement1 (en millions de US$)

En % du total

Amlioration de la qualit du service public 9,0 26 Gouvernance conomique 7,5 21 Gouvernance locale 8,0 23 Gouvernance judiciaire 4,0 11 Amlioration de la qualit du travail parlementaire

3,0 9

Dveloppement des Nouvelles Technologies de lInformation et de la Communication

3,5 10

Total 35,0 100 Les actions incluses dans le Plan daction du Cadre Intgr en faveur de la promotion du secteur priv et le dveloppement de la politique commerciale du Sngal ne sont pas ici comptabilises. (cf: document du Conseil Interministriel sur le Cadre Intgr de dveloppement du Commerce Extrieur, adopt lors du Conseil des Ministres du 10 avril 2003).

1 estimation provisoire