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Bilan provisoire plan d’actions

2012 – 2015

Perspectives

Réunion plénière du 21 mai 2015

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Rappel des enjeux

72% des bâtiments d’habitation sont unifamiliaux en

Lozère (58% en LR)

38% résidences principales anciennes (avant 1949)

Parc privé potentiellement indigne en

diminution de 12 % entre 2007 et 2011

3600 logements potentiellement

indignes dont plus de 2100 occupés par

leur propriétaire

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3

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Contexte 2014/2015 - planification

Réalisation du diagnostic à 360° et prorogation d’une

année du 5ème PDALPD – lancement du 6ème

PLALHPD en 2016

En conséquence, prorogation d’un an du plan

d’actions de la MDLHI (2011-2014 2015)

lancement d’un plan de communication 2014-2015

pour favoriser le repérage et la remontée des

signalements

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Contexte 2014/2015 - Loi ALUR : quel impact

pour la LHI en Lozère ?

Transfert de compétences

Préfet président EPCI : sans objet en Lozère

Maires président EPCI : non systématique

Concerne le péril (L511-1 à 4 du CCH), les équipements communs des

immeubles collectifs d’habitation (L129-1 à 6 du CCH) et la sécurité des

établissements recevant du public aux fins d’hébergement, dits « hôtels

meublés » (L123-3 du CCH)

Création d’une astreinte, en cas de non exécution des travaux

prescrits sur des logements indignes : en attente texte d’application

Logements non décents : possibilité de consignation des allocations

logements par les organismes payeurs

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Bilan par CMS, 2011- avril 2015

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Bilan - les chiffres

2011-2014 66 signalements reçus entre 2011 et 2014, pouvant concerner un ou

plusieurs logements

Pré-orientation par le guichet unique : plus de 85 contacts en 2014

16 signalements traités par an en moyenne par la MDLHI dont :

17% ont été jugés non recevables

14% qualifiés d’indigne (péril et insalubrité) soit 9 dossiers dont 4

clôturés au 23/04/2015

62% réorientés pour traitement de la non décence, de l’habitat très

dégradé (financements ANAH/Habiter mieux) ou amiable (courriers

simples, orientation CdC…)

Focus 2014 7 réunions

16 logements « très dégradés », dont 8 propriétaires occupants, ont été

aidés à hauteur de 361 256€ par l'ANAH + 46 228 € « Habiter mieux »

(Rappel : 560 000 € ANAH / 50 750€ HM en 2013)

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Exemple de sortie d’insalubrité :

logement St Etienne Vallée Française

Plafonds très abimés, sans isolation thermique

Électricité vétuste

Peinture écaillée

Pas d’isolation des murs

Certains ouvrants sont

non étanches

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Exemple de sortie d’insalubrité

Les murs ont été doublés par de la laine de verre et du Placoplatre.

Toutes les fenêtres en bois simple vitrage ont été changées par des fenêtres PVC double vitrage

Mise en place d’une VMC

L’électricité a été refaite

Tous les sols on été carrelés.

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Exemple de sortie d’insalubrité : les chiffres

Coût des travaux

Total : 45 726

Aides :

ANAH 14 699

Région 4 953

OPAH 1500

Total aides : 21 152

Reste à charge 24 564

Calendrier

3 ans et demi (12/11- 04/15) pour :

- l’obtention des financements

- l’achèvement des travaux

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Suivi du plan d’actions 2012-2015 :

bilan et perspectives

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AXE II Communication

Atelier destiné aux nouveaux élus : 6 juin 2014,

présentation du guide de traitement des

plaintes en habité dégradé, à destination des

maires

Ecriture d’un addendum au guide à destination

des maires pour la prise en compte des

modifications apportées par la loi Alur : à

signature préfet pour diffusion aux mairies et

EPCI

Actions phares en 2014/2015 Communication auprès des partenaires externes – relais de

signalements

Information ciblée des communes au niveau des secrétaires de

mairies via les démarches du programme au bon logement

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AXE II Communication

Communication auprès des partenaires externes – relais

de signalements

Intervention auprès des travailleurs sociaux et référents

gérontologiques (réunions d’équipe des 5 CMS et

CARSAT-MSA)

Transposition à la Lozère du guide « simplifié » de

repérage et de traitement des situations dégradées,

réalisée par l’ARS Limousin, repris par l’ARS et la

DREAL Basse Normandie – avec l’appui du service

communication de l’ARS LR – destiné à un plus large

public (complète le guide destiné aux élus) - à diffuser

aux CMS, aux partenaires de la lutte contre l’habitat

indigne et et mettre en ligne

Actions phares en 2014/2015

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AXE II Communication

Communication auprès du grand public

Mise à jour de la plaquette « Habitat dégradé » et

tirage en 800 exemplaires pour diffusion dans les

CMS, maison relais de service public, ADIL, H&D et

autres services – en cours

Mise en place du nouveau site internet de l’ADIL

Lutte contre l’habitat indigne : définitions, MDLHI,

démarches, signalements, documentation, outils

pratiques (courriers type, guides), contacts…

+ nombreuses permanences toute l’année

Actions phares en 2014/2015

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4/09/2014

Midi libre

Identification

du point

focal ADIL

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8/01/2015

Midi libre

Indécence,

insalubrité,

menaçant ruine..

De quoi s’agit-il ?

A qui s’adresser ?

Rôle de la MDLHI

et rôle du point focal ADIL

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Publication d’article dans la lettre des services de l’Etat

: prévoir un article bilan ?

+ mise à jour du site internet de la préfecture

Courriers aux diagnostiqueurs plomb (rappel du circuit

d’info), et aux agences immobilières (CREP, loi carrez,

amiante, DPE + enjeu radon en Lozère)

Information des bailleurs privés par la CCSS

AXE II Communication

Les chantiers pour fin 2015

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AXE III Améliorer le traitement et le suivi des

signalements

ORTHI : outil de repérage et de traitement de l’habitat indigne et

non décent

• Administrateur : DDT – déploiement en 2013

• Interfaçage avec @riane (ARS) et Cristal (CAF)

• Difficultés de saisie liées à l’obtention du numéro invariant

fiscal

• 21 logement enregistrés dans la base dont 17 procédures

d’insalubrité

Diagnostics des logements, identification de la non décence et

articulation avec la MDLHI :

Réalisation des diagnostics logement par H&D ? Quel

devenir (contractualisation avec le conseil général entre

2012 et 2014)?

Partage de la méthodologie CCSS, MSA et H&D

En chantier en 2015

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AXE IV Améliorer le repérage

Poursuite du PIG « Habiter Mieux » - opérateur H&D

(2013 -2017 ?) – repérage par l’entrée « énergétique »

+ nombreuses permanences sur le département

Poursuite de l’action « au Bon Logement »

Préfiguration de l’OPAH cœur de Lozère en cours

Groupe de travail pluridisciplinaire « Revitalisation des

centre bourgs » - pays de sources

Appel à manifestation d’intérêt (AMI) centre-bourg –

Marvejols lauréat – OPAH en cours de réflexion

Actions phares en 2014/2015

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Perspectives

Valoriser les conclusions du diagnostic à 360°

Nouvelles pistes de réflexion et de travail

- l’articulation des acteurs pour la gestion des cas

complexes : cas du syndrome de Diogène

- repérage des situations d’exposition au plomb

pour les jeunes enfants et dépistage du

saturnisme

- le radon dans l’habitat : expérimentation dans le

cadre du CLS de la CCHA, évolutions

réglementaires possibles – articulation avec

l’insalubrité

-…

Vers un nouveau plan d’actions 2016-2020 ?

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Merci pour votre attention

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Retour sur la 2ème journée nationale des PDLHI

(8 avril) Les chiffres :

- 2014 : 2900 nouveaux arrêtés d’’insalubrité : en hausse

- + de 100 condamnations prononcées concernant les marchands de sommeil

- 13 polices coexistent simplification ?

- 95 départements dotés d’un PDLHI dont 40% pilotage préfecture, 28%

pilotage/copilotage conseils départementaux

- 76% des PDLHI ont une fiche de signalement unique

- Repérage pro-actif (descendant) : méconnaissance des méthodes – 20% seulement

des PDLHI signalent avec certitude que les OPAH/PIG ont permis le repérage de

situations d’habitat indigne

- Rôle incontournable des maires VS méconnaissance des arrêtés municipaux : 60%

des PDLHI

4 tables rondes :

- Les PDLHI : un pilotage fort, des instances partenariales larges

- La connaissance des situations par les signalements et le repérage : une première

étape indispensable

- Favoriser l’action des collectivités : une priorité des PDLHI

- L’exécution d’office des arrêtés : de la nécessité d’aboutir

« Les bonnes pratiques existent : il est important qu’elles essaiment ! »

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Retour sur la 2ème journée nationale des PDLHI

(8 avril) Les trois priorités du programme d’action annoncées par la ministre

Une plus forte implication de l’État au sein des PDLHI: le préfet de département doit

assurer un pilotage stratégique des pôles. L’Agence régionale de santé (ARS), de la

Direction départementale des territoires (DDT) et de la Direction Départementale de la

Cohésion Sociale (DDCS) doivent participer aux réunions du pôle et s’impliquer

pleinement.

Une meilleure coordination des actions des partenaires et un appui renforcé aux

collectivités locales, notamment les petites communes : association aux pôles

d’acteurs départementaux comme les ADIL, les travailleurs sociaux, les CAF, les

collectivités… Une des missions des pôles départementaux est d’accompagner les élus

locaux pour leur proposer les meilleurs outils adaptés en fonction de la situation. Par

ailleurs, la Dihal et le PNLHI doivent engager une réflexion sur les 13 mesures de

polices existantes, parfois trop complexes pour les petites collectivités locales.

Un fonctionnement des PDLHI autour de projet : chaque PDLHI doit développer un

projet départemental, s’engager dans la réalisation d’objectifs annuels (traitement des

arrêtés notamment) et de résultats concrets. Il doit rendre compte régulièrement au

pôle national du travail réalisé et des difficultés rencontrées.