DOCUMENT DE TRAVAIL

Version du 21-12-2015

Bilan de la concertation menée dans le cadre de la révision du plan

local d’urbanisme

Vu pour rester annexé à la délibération du conseil municipal du 25/04/2018

Le Maire,

M. Christian BRENIAUX :

I. Introduction

La révision du PLU de L’Etoile a été prescrite par délibération du conseil municipal en date du 11 décembre 2012. Une

délibération complémentaire en date du 23 avril 2013 précise les nouveaux projets et complète les modalités de

concertation.

Modalités prescrites par délibération Modalités réalisées Commentaire

Associer les services de l’Etat et consulter au cours

de la procédure les personnes publiques

2 réunions avec les personnes publiques associées

se sont déroulées les 20 octobre 2016 et 27 mars

2018

Organiser au moins deux réunions publiques 2 réunions publiques se sont déroulées les 15

janvier 2013 et 04 octobre 2016

Information via le journal municipal

Informations sur le PLU dans les bulletins du 2ème

semestre 2013, 1er semestre 2014, 2ème semestre

2014, 1er semestre 2015

II. Le lancement de la procédure

Le public a été informé du lancement de la procédure par :

L’affichage en mairie de la délibération de prescription et de la délibération complémentaire pendant

un mois

Les deux délibérations sont annexées au présent bilan.

La parution d’articles dans le journal municipal

Les extraits du journal municipal sont annexés au présent bilan.

III. Les réunions

Durant la phase technique d’élaboration du PLU (du lancement à l’arrêt), différentes réunions ont été organisées :

15 réunions de travail

Thèmes des réunions : présentation de la procédure, diagnostic, PADD, règlement, zonage, OAP.

Un débat sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) a eu

lieu le 26 août 2015 au sein du conseil municipal

Le débat est annexé au présent bilan.

Ce débat a globalement permis de confirmer les grandes orientations inscrites dans le document.

2 réunions avec les personnes publiques associées se sont déroulées respectivement le 20 octobre

2016 à 10h00 et le 27 mars 2018 à 14h00 à la mairie de L’Etoile

Le compte-rendu et la liste de présence de ces réunions sont annexés au présent bilan.

Suite à la réunion n°1, qui s’est déroulée en présence des représentants de la DDT, du SCoT et de la Chambre

d’agriculture, quelques modifications et compléments ont été apportés principalement au zonage et au rapport de

présentation.

Suite à la réunion n°2, qui s’est déroulée en présence des représentants de la DDT, de l’UDAP et du SCoT, quelques

modifications et compléments ont été apportés au rapport de présentation, au zonage et au règlement. Le Conseil

départemental et l’INAO n’étaient pas présents lors de cette réunion mais ont émis des observations par écrit. Celles-ci ont

été prises en compte. Le Conseil départemental a notamment fourni le plan d’alignement de la RD38, et a indiqué la

présence d’un espace naturel sensible et d’un plan départemental des itinéraires de promenades et randonnées. L’INAO a

fait remarquer que les surfaces cumulées inscrites en zone d’urbanisation future représentaient une consommation d’espace

classé en AOC de plus de 1% de la surface totale AOC sur le territoire communal. Toutefois, la zone 1AUx a été supprimée

suite à cette réunion, réduisant l’impact de l’urbanisation future sur l’aire AOC.

2 réunions publiques se sont déroulées respectivement le 15 janvier 2013 à 20h30 à la salle des fêtes

de Plainoiseau et le 04 octobre 2016 à 19h00 à la mairie de l’Etoile.

Les extraits des affichages et du journal municipal sont annexés au présent bilan.

Les réunions publiques ont été annoncées plusieurs jours avant la date prévue et par plusieurs moyens de communication :

- Affichage en mairie

- Parution d’un article dans le journal municipal début 2013

Les réunions publiques ont été organisées en début de soirée afin d’être accessibles au plus grand nombre, en dehors des

heures habituelles de travail.

Elles se sont déroulées en deux temps : un premier temps de présentation de l’avancement du projet et un second temps de

questions-réponses.

Elles ont réunies une vingtaine de personnes chacune. La mobilisation a été moyenne mais stable entre les deux réunions.

IV. La concertation agricole

Un exemplaire du questionnaire diffusé aux exploitants de la commune est annexé au présent bilan.

Un questionnaire a été transmis par la municipalité aux exploitants viticoles professionnels de la commune en décembre

2017 afin de recueillir d’une part des informations générales (type d’activité, localisation des bâtiments…) et d’autre part afin

d’identifier les éventuels projets envisagés à l’échéance du présent PLU. Sur les cinq questionnaires distribués, trois ont été

retournés complétés ou partiellement complétés à la mairie de L’Etoile. Les informations recueillies ont permis d’alimenter le

diagnostic du PLU et le rapport de présentation et de mettre en cohérence le zonage.

V. Les observations du public

A l’arrêt du PLU, 17 observations de particuliers ont été recueillies. Certaines ont été directement inscrites dans le registre

disponible en mairie et d’autres ont été reçues par courrier et insérées dans le registre. La commune y a apporté les

réponses ci-dessous :

Synthèse des observations du public Réponse

1

Le 13 juillet 2011

M. GROS propose de déclasser la parcelle

AB195 en secteur inconstructible et de

classer partiellement la parcelle AB196

adjacente en secteur constructible.

Une parcelle inconstructible ne peut devenir constructible par échange avec une

autre parcelle constructible.

La parcelle AB195 est desservie par les réseaux de voirie et d’eau et est déjà bâtie,

elle est donc classée en zone urbaine (même situation que dans le document

d’urbanisme précédent).

La parcelle AB196 n’est pas bâtie et située en extension de l’enveloppe urbaine

existante du village. Le projet communal privilégie un développement urbain futur au

sein du village (zone 1AU) et limite l’étalement urbain sur les espaces agricoles et

naturels. C’est pourquoi, il n’est pas envisagé de classer la parcelle AB196 en zone

urbaine ou à urbaniser.

2

Le 14 décembre 2012

Mme BONDENAT (consorts CASSABOIS)

demande que les terrains AD0219,

AD0220, AD242 situés au lieu-dit la Bonne

soient classés en secteur constructible

Les parcelles AD219, AD220 et AD242 sont limitrophes entre elles. Elles

représentent une superficie totale relativement importante (1,1 ha environ), ne sont

pas bâties et situées en dehors de l’enveloppe urbaine du village. Le projet

communal n’envisage pas d’étendre l’urbanisation sur ce secteur. Le classement en

zone agricole est maintenu dans le cadre de la révision du PLU.

3

Le 08 février 2013

M. MEUNIER souhaite que la parcelle

AK170 soit classée en secteur constructible

La parcelle AK170 a été partiellement classée en zone urbanisable, en respectant la

même profondeur constructible que les parcelles adjacentes. Il s’agit d’un terrain

desservi par l’ensemble des réseaux et en situation de vis-à-vis par rapport à une

construction existante de l’autre côté de la voie et à proximité de deux autres

constructions.

4

Le 15 novembre 2013

M. GENELETTI Michel souhaite que les

parcelles suivantes soient classées en

secteur constructible : AD9, AD262, AK331,

AL196

Les parcelles AD9 et AD262 sont classées en secteur 1AU constructible dans le

cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble et dans le respect des

orientations d’aménagement et de programmation (OAP).

Les parcelles AK331 et AL196 sont non bâties et situées en dehors de l’enveloppe

bâtie du village. C’est pourquoi il n’est pas envisagé de les classer en secteur

urbanisable.

5

Le 23 novembre 2013

M. GENELETTI David souhaite que les

parcelles suivantes soient classées en

secteur constructible : AD11, AK1, AK2,

AK330

Les parcelles AD11, AK1, AK2 et AK330 sont classées en zone urbaine Ua car elles

sont partiellement bâties, desservies par les voies et réseaux publics et font partie de

l’enveloppe urbaine existante du village. Il est toutefois proposé de préserver la vigne

plantée sur la parcelle AD11.

6

Janvier 2014

M. Poulain et Mlle Thevenet souhaite

pouvoir construire un abri pour voitures

(d’après le plan fourni : parcelle 45 rue de

Montbourgeau) Les règles actuelles en

matière de toitures empêchent sa

réalisation.

Ils demandent également que leur parcelle

soit exclue du périmètre des monuments

historiques.

Dans le projet de PLU, la parcelle en question est classée en zone Ua. Au sein de

cette zone, le règlement (article 11-UA) règlemente l’aspect des toitures pour les

constructions principales mais pas pour les constructions annexes telles que les

abris pour voitures.

La parcelle fait partie du périmètre délimité des abords (PDA) du Château de

Montbourgeau. Ce tracé constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose au

PLU. Le tracé ne peut être éventuellement modifié qu’après une procédure

spécifique distincte de celle du PLU.

7

Le 15 février 2014

Mme BASSARD souhaite que les parcelles

AD0004 et AD0006 soient classées en

terrain à bâtir

Ces deux parcelles sont situées en zone d’urbanisation future 1AU dans le projet de

PLU. Elles sont constructibles dans la cadre d’une opération d’aménagement

d’ensemble et dans le respect des dispositions du règlement du PLU applicables

pour la zone 1AU et des orientations d’aménagement et de programmation (OAP).

8

Le 27 septembre 2015

Mme DERIAUX souhaite que la parcelle

AD267 soit classée en secteur constructible

La parcelle AD267 est non bâtie, relativement vaste (plus de 3 000 m²) et est située

en dehors de l’enveloppe urbaine existante du village. Le choix a été fait de ne pas

privilégier le développement urbain futur sur ce secteur au nord du village afin de

limiter l’étalement urbain.

9

Le 29 septembre 2015

Mme DERIAUX souhaite que la parcelle

AC73 soit classée en secteur constructible

La parcelle AC73 est non bâtie, relativement vaste (plus de 4 600 m²) et est située

en dehors de l’enveloppe urbaine existante du village. Le choix a été fait de ne pas

privilégier le développement urbain futur sur ce secteur à l’ouest du village, afin de

limiter l’étalement urbain.

10

Le 30 septembre 2015

Mme GROS souhaite que la parcelle

AC104 reste partiellement constructible.

La parcelle AC104 est partiellement classée en secteur constructible dans le projet

de PLU, comme dans le document d’urbanisme précédent.

11

Le 08 décembre 2016

M. VANDELLE souhaite que la parcelle

AI102 soit constructible, dans le

prolongement de son exploitation, afin d’y

réaliser un hangar pour le stockage de

matériel.

Pour favoriser le maintien et le développement de l’exploitation existante, la parcelle

AI102 est incluse en zone agricole constructible Ac.

12

Le 17 janvier 2017

M. DAGOD souhaite acquérir un terrain

pour construire un bâtiment d’activité

commerciale d’environ 1500 m² qui soit

visible depuis la RN83. Il propose des

terrains situés au lieu-dit « vers la grange

de robinet »

Le secteur situé au lieu-dit « vers la grange de robinet » n’est pas jugé adapté pour

l’édification de nouvelles constructions car situé en dehors de l’agglomération du

village. Le développement de l’activité économique n’y est pas envisagé. Le projet

communal prévoit la délimitation d’un secteur Ux et d’un secteur 1AUx à proximité,

dédiés au développement économique et situés au contact de la RD38.

13

Le 11 septembre 2017

M. GLARMET Emile souhaite que la

parcelle dont il est propriétaire AH400 de

54 ares soit classée en zone constructible

L’urbanisation de cette parcelle n’apparait pas judicieuse au regard de sa localisation

et de ses dimensions (environ 180 mètres de long sur 30 mètres de large) et poserait

des difficultés d’accès et de desserte. Le choix a été fait de conserver ce secteur en

zone non urbaine.

14

Le 10 octobre 2017

M. PAGET Patrick souhaite que la totalité

de la parcelle AK268 soit classée en zone

constructible

La parcelle AK268 n’est pas bâtie, est relativement vaste (superficie de près de

5 000 m²) et située en extension de l’agglomération. C’est pourquoi, il n’est pas

envisagé de la classer en secteur urbanisable.

15

Le 28 octobre 2017

Indivision MEYNIER demande que la

parcelle AC49 soit classée en zone

constructible.

La parcelle AC49 de près de 3 000 m² est classée en zone naturelle N dans le PLU

précédent. La commune souhaite maintenir le classement en zone naturelle. Par

ailleurs, cette parcelle n’apparait pas desservie par une voie publique aménagée.

16

Le 16 janvier 2018

Mme Béatrice VANDELLE souhaite que la

parcelle AE179 dont elle est propriétaire

reste en terrain constructible car la vigne

actuellement présente sera prochainement

arrachée.

Après avoir envisagé de classer la parcelle AE179 en « terrains cultivés à protéger »

non constructible au sein de la zone urbanisée, pour préserver des espaces viticoles

intra-urbains, comme d’autres terrains repérés dans le PLU, la commune a souhaité

donné une suite favorable à la demande de maintien en terrain constructible, au

regard du projet envisagé par l’administrée. La parcelle AE179 est donc constructible

dans le respect des dispositions réglementaires du PLU applicables en secteur Ua.

17

Le 13 février 2018

Mme Myriam DULLIN souhaite que les

parcelles AD160 et AD200 bordant le

chemin Neuf, dont elle est propriétaire,

soient classées en zone constructible. Ces

deux parcelles font partie d’une unité

foncière avec les parcelles AD26 et AD27

(parcelle AD27 bâtie) adjacentes et déjà

classées en secteur Ua.

La commune souhaite donner une suite favorable à cette demande dans la mesure

où l’intégration de ces deux parcelles AD160 et AD200 en secteur urbanisé pour une

superficie totale de 463 m² n’a pas d’impact significatif sur l’espace agricole et ne

constitue pas une extension du tissu urbain. De par sa localisation et sa dimension,

elle constitue un ajustement mineur de la limite du secteur Ua.

VI. Conclusion

Les modalités de concertations fixées par délibérations ont été respectées.

Elles ont permis au public de prendre connaissance de la procédure et de l’avancement du projet à travers des supports

variés et de s’exprimer également sur des supports variés : mise à disposition d’un registre de concertation et des pièces du

PLU en mairie, organisation de deux réunions publiques, plusieurs mentions dans le journal communal, distribution d’un

questionnaire auprès des exploitants viticoles.

L’intérêt du public est illustré par un nombre relativement important d’observations écrites (17) et par une participation

équivalente aux deux réunions publiques (une vingtaine de personnes présentes pour chacune des réunions). Les

observations écrites du public concernent plus particulièrement des demandes d’ordre personnel relatives à la constructibilité

des terrains.

Concernant la concertation agricole, la participation a été correcte (3 questionnaires sur 5) et les informations recueillies ont

permis de compléter le dossier de PLU.

Les personnes publiques associées ont été invitées à deux reprises et leurs observations ont permis d’affiner le projet de

PLU.

Le bilan de la concertation est plutôt positif.

VII. Les annexes

Annexe n°1 : Copie de la délibération de prescription

Annexe n°2 : Copie de la délibération complémentaire

Annexe n°3 : Débat sur les orientations du PADD

Annexe n°4 : Extraits du journal municipal

- Bulletin du 2ème semestre 2013

- Bulletin du 1er semestre 2014

- Bulletin du 2ème semestre 2014

- Bulletin du 1er semestre 2015

Annexe n°5 : Affichages en mairie – Annonce des réunions publiques

Annexe n°6 : Questionnaire diffusé aux exploitants viticoles de la commune

Annexe n°7 : Compte-rendu de la réunion avec les personnes publiques associées n°1

Annexe n°8 : Liste de présence de la réunion avec les personnes publiques associées n°1

Annexe n°9 : Compte-rendu de la réunion avec les personnes publiques associées n°2

Annexe n°10 : Liste de présence de la réunion avec les personnes publiques associées n°2