AAMI/UNHCR/MRT/NKTT/PRO001/2019

APPEL A MANIFESTATION D’INTERET RELATIVE A LA PROCEDURE DE SELECTION DES PARTENAIRES POUR LA PRISE EN CHARGE DES BESOINS JURIDIQUES DES REFUGIES URBAINS

LA REPRESENTATION DE L’UNHCR EN MAURITANIE

Cet appel à manifestation d’intérêt s’inscrit dans le cadre de la politique et procédures de sélection des partenaires de l’UNHCR. L’objectif de l’Appel à manifestation d’intérêt est de susciter l’intérêt des partenaires actuels et potentiels qui souhaitent participer à une opération de l’UNHCR et contribuer aux ressources complémentaires (ressources humaines, connaissances, financement, contributions en nature, fournitures et/ou équipement) de façon à atteindre les objectifs communs comme convenu dans un Accord de partenariat de projet.Ci-dessous une description succincte et un historique du Projet ainsi que les critères de sélection.

Nº DE L’APPEL À MANIFESTATION D’INTÉRÊTTitre et identification du projet : Emplacement du projet :Assistance aux réfugiés et demandeurs d’asile en milieu urbain - prise en charge des besoins juridiques des réfugiés urbains à Nouakchott

Nouakchott et Nouadhibou

Bref historique du projet :La Mauritanie a signé la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et le Protocole de 1967 ainsi que la Convention de l’OUA de 1969 régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique. Les principes de protection internationale ont été intégrés par le Décret No. 2005/022 du 3 mars 2005 fixant les modalités d’application des Conventions Internationales relatives aux réfugiés.Le Décret précise les conditions d’acquisition et de perte du statut de réfugié ainsi que les droits et les obligations des réfugiés. Le Décret a aussi mis en place la Commission Nationale Consultative sur les réfugiés (CNCR). Dans ce contexte, l’enregistrement et la détermination du statut de réfugiés sont effectués par l’UNHCR.Les réfugiés et demandeurs d’asile régulièrement enregistrés par l’UNHCR sont en possession de cartes de réfugiés et de certificats de demandeurs d’asile. Du fait de leur situation de fuite souvent soudaine et forcée de leur pays d’origine bon nombre de réfugiés et demandeurs d’asile ne sont pas en possession de documents et leurs enfants peuvent au moment de l’enregistrement des naissances faire face à certaines difficultés du fait par exemple de l’absence de certificat ou acte de mariage des parents.

Les violences basées sur le genre sont considérées comme une violation sérieuse des droits humains qui dénient la dignité humaine. La prévention et la réponse à de telles situations s’inscrivent au cœur du mandat de l’UNHCR qui est d’assurer une protection effective aux réfugiés et demandeurs d’asile en leur permettant de bénéficier du support adéquat notamment légal pour mettre fin à la culture du silence et de l’impunité. Les réfugiés et demandeurs d’asile du fait de leur statut, de leur éventuelle méconnaissance du contexte et de la langue parlée, sont souvent des cibles privilégiées de réseaux criminels ou de situations mettant en péril leur intégrité physique et/ou leurs moyens de subsistance leur sont confisqués ou se voient privés de rémunération en contrepartie de leur travail effectué.

En raison de toutes ces situations décrites, bon nombre de ces personnes pourraient potentiellement avoir des besoins d’orientation et d’assistance juridiques pour leurs droits les plus fondamentaux.

Secteur, résultats escomptés et activités principales :Dans ce cadre, l’UNHCR lance un appel à manifestation d’intérêt pour identifier un partenaire en mesure d’assurer une réponse aux différents problèmes juridiques que pourraient rencontrer les réfugiés.

Les principales activités développées par le partenaire seront de :

1. Prévenir et répondre à toute situation de refoulement ou détention :

- Adopter une démarche proactive en sensibilisant si nécessaire en amont les commissariats et les gendarmeries notamment ceux à proximité des lieux de vie et principaux lieux de fréquentation des réfugiés et demandeurs d’asile.

- Répondre à toute situation où un réfugié ou un demandeur d’asile pourrait être interpelé ou arrêté dans le cadre d’un contrôle d’identité dans les meilleurs délais afin d’éviter toute situation assimilable à de la détention arbitraire.

- Intervenir dans toute situation où un réfugié ou un demandeur d’asile se retrouverait à risque de faire l’objet d’une mesure d’éloignement en violation de la convention de Genève et du Décret No. 2005/022 du 3 mars 2005

2. Contribuer à prévenir les situations à risque pouvant exposer les enfants réfugiés et demandeurs d’asile

- S’assurer que tous les enfants demandeurs d’asile et réfugiés sont protégés de manière effective contre toute mesure de détention y compris ceux en conflit avec la loi et répondre juridiquement si la situation le requiert.

- Appuyer l’UNHCR dans ses efforts de plaidoyers tant auprès de la société civile que du gouvernement

3. Appuyer l’accès à une documentation civile et prévenir les situations d’apatridie

- Appuyer le plaidoyer fait par l’UNHCR pour une meilleure compréhension de la situation spécifique des réfugiés et demandeurs d’asile, mais également appuyer le plaidoyer général de l’UNHCR pour mettre fin et prévenir les situations d’apatridie

4. Prévenir et répondre aux situations de violences basées sur le genre

5. Prévenir et répondre aux situations discriminantes liées au statut de réfugié et toute situation d’exploitation

- Intervenir et accompagner les situations où les réfugiés et demandeurs d’asile ont des difficultés pour accéder à la justice et faire respecter leurs droits à avoir accès à un procès équitable.

- Appuyer les plaidoyers mais également les cas individuels pour un accès égal et non discriminatoire aux droits sociaux de base tel que l’accès à la santé, à l’éducation ou celui d’ouvrir un compte bancaire.

6. Accompagnement et conseil juridique- Assurer une fois par semaine une permanence juridique au cours de laquelle les réfugiés et

demandeurs d’asile pourront recevoir un accompagnement individualisé et des conseils sur leurs droits et obligations en Mauritanie

7. Organiser conjointement avec l’UNHCR des sessions d’information sur les droits et obligations pour les personnes sous le mandat du HCR

8. Assurer toute activité nécessaire visant à l’amélioration de l’espace de protection offert aux réfugiés et demandeurs d’asile en Mauritanie

9. L’organisation s’assurera que les services d’interprétation dans les langues utilisées par les réfugiés et demandeurs d’asile sont disponibles.

Population prise en charge ciblée :Environ 2500 personnes relevant du mandat de l’UNHCR entre Nouakchott et Nouadhibou. Cette population est originaire pour la majorité de la Centrafrique, de la Syrie et de la Côte d’Ivoire et composée en majorité des femmes et des enfants.Période du projet (estimé) : Avril 2019-Decembre 2019Délai de soumission : Date de la décision et des résultats à communiquer aux

candidats :28 Février 2019 29 Mars 2019Critères de sélectionExpertise du secteur et expérience :- Démontrer une expérience et une expertise connue en matière de droits humains et en droit des

réfugiés- L’organisation devra compter parmi son personnel des avocats disposant d’une expérience

pratique d’au moins cinq ans et d’agents sociaux ayant une expérience de la protection de l’enfance et la réponse aux SGBV

- Excellente maîtrise des langues française, arabe, et, anglais souhaitable

Gestion de projet : capacité à réaliser les objectifs du projet, mécanismes de reddition de comptes et bonne gestion financière, en tenant compte des résultats de contrôle des précédents projets financés par le HCR, du rendement passé et du contrôle externe des états financiers des partenaires, le cas échéant.- Capacité à fournir des rapports analytiques sur une base régulière permettant de documenter les

situations à risque auxquelles font face les réfugiés et demandeurs d’asile dans le contexte mauritanien ainsi que les interventions de prévention et de réponse et dégager des tendances.

Expérience locale et présence : programme en cours dans la zone d’opération ; connaissances locales ; engagement des réfugiés et des autres personnes prises en charge ; confiance des communautés locales ; présence locale ; politique du partenaire relative aux relations communautaires ; mécanismes de plaintes des personnes prises en charge ; groupes autonomes de personnes prises en charge et autres facteurs qui permettraient d’y faciliter l’accès et la meilleure compréhension des personnes prises en charge et qui permettraient de réduire les difficultés administratives.Contribution de ressources : garantie d’une contribution réelle en ressources pour le projet, en espèces ou en nature (matériel, fournitures et ressources humaines) par le partenaire (ou potentiellement mobilisables par le partenaire) afin de compléter les ressources de l’UNHCR.Rentabilité : niveau de couts directs et couts administratifs du projet.

Expérience de travail avec l’UNHCR : partenariat globaux et/ou locaux, connaissances des politiques de l’UNHCR, pratiques et programmes, notamment une compréhension de la capacité de travailler avec des financements limites de l’UNHCR et les risques inhérents associe. Les partenaires ayant eu trois audits consécutifs assortis et/ou pré qualifies pour des projets sur fonds de l’UNHCR ne peuvent pas être considères.S’engager à respecter le code de conduite de l’UNHCR et la circulaire du Secrétaire Général des Nations Unies sur l’exploitation et les abus sexuels.Multifonctionnalité : La capacité d’être multifonctionnelle afin d’atteindre efficacement tous les objectifs désires avec des moyens matériels limites.

Considération liées à la sécurité : capacité à exercer les activités dans des conditions de sécurité difficiles dans les zones de travail ainsi que l’existence de politiques, de procédures et de pratiques organisationnelles du partenaire liés à la gestion des risques liés à la sécurité.

Aire géographique : possibilité de couvrir un ou des secteur (s) sur l’ensemble des zones géographiques en vue, afin d’éviter des duplications entre plusieurs partenaires et pour une meilleure coordination inter sectorielle.Preuve de présence légale en Mauritanie avant signature du contrat

1. Dossier d’avis à manifestation d’intérêt

Les partenaires désireux de soumettre une proposition pour rentrer en partenariat avec l’UNHCR sont priés de lire les documents en annexe ci-dessous et de remplir la note succincte et la déclaration du partenaire.

- La note d’orientation no. 1 relative à la gestion du partenariat d’exécution (sélection et maintien pour les accords de partenariat de projet – juillet 2013) ;

- L’annexe A : Déclaration du partenaire ;

- L’annexe D : Note succincte (A compléter et soumettre par le Partenaire)

Merci de noter que la Note Succincte ne constitue pas une description complète et bien définie d’un Projet. Le Projet détaillé et le budget correspondant seront entièrement élaborés après la sélection du partenaire. La Note succincte consiste à aider l’UNHCR à mieux comprendre et sélectionner le ou les Partenaires le(s) plus adapté(s) pour ses Projets spécifiques.

2. Modalité et date limite de réception des soumissions :

Les soumissions complètes doivent être adressées avant le 28 février au plus tard :

1. Sous plis fermées, marquées avec la référence de l’avis à manifestation d’intérêt ci-dessous et déposées dans la boite des appels d’offres du Bureau de l’UNHCR en Mauritanie. Les offres doivent être transmises au plus tard le 28/02/2019.

Avec la mention « Avis à manifestation d’intérêt »No. AAMI/UNHCR/ MRT/ NKTT/ PRO/001/2019- Partenariat 2019

Secrétariat du Comité de Gestion de PartenariatBureau UNHCR – Nouakchott, Mauritanie

Ilot K Villa no. 143, B.P. 4405

A côté du Dispensaire des Nation Unies – A n’ouvrir qu’en séance d’ouverture

2. Par voie électronique à l’adresse suivant mauno@unhcr.org, avec dans l’objet la reference ‘’Candidature assistance juridique’’

Le Président du comité de sélection etde rétention des partenaires