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GUICHET ONEGATE__________________________

Cahier des charges informatiqueà l’attention des remettants

Collecte FATS

__________________________

V E R S I O N – 1 . 8 – 2 3 / 0 9 / 2 0 1 6

ORGANISATION ET INFORMATIQUES.D.E.S.S.

Collecte FATS Cahier des charges informatique sur 25

Correspondants Banque de France

Direction de la Balance Des Paiements Service des Intermédiaires Financiers (SIF)[email protected]

Direction de l'Organisation et des Développements Service de Développement pour les Études, les Statistiques et la Supervision bancaire (SDESS) [email protected]


Sommaire

1. INTRODUCTION...................................................................................41.1. PRÉSENTATION DU GUICHET DE COLLECTE...................................................41.2. CALENDRIER PRÉVISIONNEL............................................................................4

2. CONTENU DE LA COLLECTE.............................................................52.1. PÉRIMÈTRE DE LA COLLECTE...........................................................................52.2. CALENDRIER DE REMISE DES ÉTATS...............................................................5

3. PRINCIPES D'ACCRÉDITATION D’UN REMETTANT.......................5

4. FONCTIONNEMENT DE LA COLLECTE............................................64.1. CANAUX DE TRANSMISSION.............................................................................64.2. DESCRIPTION DES CANAUX DE TRANSMISSION.............................................64.3. CONTRÔLE DES COLLECTES...........................................................................224.4. CONSERVATION DES FICHIERS DE REMISE...................................................234.5. FORMAT DES RESTITUTIONS..........................................................................234.6. OUTILS RECOMMANDÉS POUR VISUALISER LE FICHIER CSV ET XML.......23

5. ANNEXE..............................................................................................245.1. LEXIQUE...........................................................................................................245.2. TABLE PAYS (ISO 3166) AU 19/11/2015..........................................................245.3. TABLE CODE NACE.........................................................................................245.4. MÉTHODE DE CONSOLIDATION....................................................................24


1. INTRODUCTION

L’objet du cahier des charges informatique est de fournir aux établissements déclarants et leurs maîtrises d’œuvre les règles de gestion et les normes de transmission de données de la collecte FATS au travers du guichet ONEGATE.

1.1. Présentation du guichet de collecte

Les termes définis ci-dessous sont utilisés dans la suite du document :

Remettant Acteur autorisé à déposer des fichiers pour lui-même ou pour le compte de tiers

Déclarant Acteur assujetti à une obligation de déclaration

Utilisateur BdF Utilisateur (personne physique) accrédité au sein de la Banque de France, pour réaliser des opérations d’administration ou de suivi sur le guichet et destinataire des déclarations

1.2. Calendrier prévisionnel

1.3.1 Phase de tests

Les tests de ligne et applicatifs avec les remettants commenceront le 12/01/2017 sur la plateforme d’homologation ONEGATE.

1.3.2 Production

La mise en ligne de la plateforme ONEGATE de production pour la collecte est prévue dès le 15/02/2017.


2. CONTENU DE LA COLLECTE

2.1. Périmètre de la collecte

Le but de l’enquête est de collecter auprès des têtes de groupes bancaires françaises certains indicateurs économiques de leurs implantations à l'étranger pour répondre au règlement européen N°716/2007 du 20 juin 2007. Cette enquête permet de mesurer le degré d'internationalisation des groupes français et son évolution dans le temps.

Les filiales sont celles incluses dans le périmètre comptable de consolidation du groupe.

2.2. Calendrier de remise des étatsLes remises sont en fréquence annuelle et sont attendues à J+40 jours ouvrés après la fin de l’année sous revue. Pour la première remise sous Onegate, la date limite est fixée au 15 mars 2017.

3. PRINCIPES D'ACCRÉDITATION D’UN REMETTANT

La phase d'accréditation permet de vérifier si les remettants sont bien habilités par les déclarants à échanger des informations avec la Banque de France. L'accréditation à ONEGATE est une procédure obligatoire sans laquelle il n'est pas possible de remettre des déclarations à la Banque de France.

L'accréditation ne concerne que les remettants.

Les règles générales permettent d'assurer la cohérence du futur système d'information :

- aucune remise ne sera acceptée d'un remettant non accrédité à ONEGATE;- si un remettant, accrédité à ONEGATE, remet des déclarations relatives à des déclarants

pour lesquels il n'a pas été accrédité, celles-ci seront rejetées.


4. FONCTIONNEMENT DE LA COLLECTE

4.1. Canaux de transmissionDans le cadre de la collecte FATS, le guichet ONEGATE offre la possibilité de réceptionner plusieurs formats de fichiers avec différents canaux :

Canal A2C – dépôt de fichiers au format CSV (via le formulaire) Canal A2A et U2A – dépôt de fichier xml Canal U2A - Saisie manuelle : formulaire de saisie via une IHM

4.2. Description des canaux de transmission

4.2.1. Canal A2C Import /export de fichier CSV

La fonctionnalité d’import/export au format CSV est le vecteur privilégié de transmission dans le cadre de cette collecte. Elle permet d’alimenter directement le formulaire en « pré-chargeant » le fichier CSV. L’utilisateur peut revenir sur un import avec la fonctionnalité d’ajout ou de remplacement (voir écran ci-dessous). Une fois, la saisie terminée et les contrôles de vérification validés, l’utilisateur pourra envoyer la collecte complète. Toute reprise de cette collecte en vue de correction ou de complément de saisie deviendra, une fois l’envoi effectué, une nouvelle collecte qui annulera et remplacera la précédente.

4.2.1.1. PrincipeL’import par fichier CSV comporte les données déclarées pour :

Un même déclarant Un même domaine (exemple : FAT) Une même période de référence


4.2.1.2. Spécification du fichier CSV

Le fichier CSV aura le format suivant (par section):

Tête de groupe Colonne (par ordre de champs CSV)

Section ID

Nom de

l'entité

Code LEI

Code entité

Code NACE Effectifs PNB(+,-

)RBE(+,-

)Résultat net(+,-)

Frais de personnel

Investissement corporel

Code SWIFT

Filiale bancaire française Colonne (par ordre de champs CSV)

Section ID

Nom de

l'entité

Code

LEI

Code

entité

Code LEI de

l'entreprise

détentrice ou sous-consolida

nt

Code de

l'entreprise

détentrice ou sous-

consolidant

Code

NACE

Méthode de

consolidation

Effectifs

PNB(+,-)

RBE(+,-)

Résultat

net(+,-)

Frais de

personnel

Investissement

corporel

Code

Swift

Filiale non bancaire française Colonne (par ordre de champs CSV)

Section ID

Nom de

l'entité

Code

entité

Code LEI de

l'entreprise


consolidant

Code de l'entrepri

se détentric

e ou sous-

consolidant

Code NAC

E

Méthode de

consolidation

Effectifs

PNB(+,-)

RBE(+,-)

Résultat net (+,-)

Frais de personn

el

Investissement corporel

Code SWIF

T

Filiale étrangère à caractère financier Colonne (par ordre de champs CSV)

Section ID

Nom de

l'entité

Code

LEI

Code

entité

Lieu de résidence de l'entité objet de

l'investissement

(code ISO 3166)

Code LEI de

l'entreprise


consolidant

Code de

l'entreprise


consolidant

Code

NACE

Méthode de

consolidation

Effectifs

PNB

(+,-)

RBE(+,-)

Résultat net (+,-)

Frais de

personnel

Investissement

corporel

Code

SWIFT


Autre filiale étrangère Colonne (par ordre de champs CSV)

Section ID

Nom de

l'entité

Code

entité


l'investissement (code ISO 3166)

Code LEI de

l'entreprise


consolidant

Code de

l'entreprise


consolidant

Code

NACE

Méthode de

consolidation

Effectifs

PNB(+,-)

RBE(+,-)

Résultat

net(+,-)

Frais de

personnel

Investissement

corporel

Code

SWIFT

Succursale étrangère Colonne (par ordre de champs CSV)

Section ID

Nom de

l'entité


l'investissement (code ISO 3166)

Code LEI de

l'entreprise


consolidant

Code de l'entrepri

se détentric

e ou sous-

consolidant

Code

NACE

Méthode de

consolidation

Effectifs

PNB(+,-)

RBE(+,-)

Résultat

net(+,-)

Frais de

personnel

Investissement

corporel

Code SWIF

T

Chaque ligne du fichier CSV d’import doit être complète (même si certains champs ne sont pas alimentés). Le séparateur entre 2 champs est le point-virgule.

Le format CSV ne devra pas reprendre en première ligne les intitulés de rubrique.L’ordre des champs est à respecter impérativement comme décrit ci-dessus.

Exemple d’un fichier CSV contenant deux lignes par section :

Il est fortement déconseillé d’utiliser Excel dans les phases de préparation du fichier CSV, en raison des règles de gestion liées à la spécification du format des colonnes. Ainsi, un fichier .xls enregistré en format .csv sans autre transformation sera techniquement rejeté lors du préchargement sur Onegate.

4.2.1.3. Spécification des champs de saisie des différentes sections

Contrôle de format sur les différents champs « Code LEI », « Code NACE » et « Méthode de consolidation ». Ces contrôles sont bloquants :

Le code LEI doit suivre l’expression suivante : [a-zA-Z0-9]{18}[0-9]{2} : « La valeur saisie ne correspond pas à un code LEI »

Le code NACE doit suivre l’expression suivante : [a-zA-Z]{1}[0-9]{0,2} : « La valeur saisie ne correspond pas à un code NACE »


La méthode de consolidation doit être égale à « IG » pour Intégration globale, « IP » pour Intégration proportionnelle ou « ME » pour mise en équivalence (Tableau en annexe)

Les lieux de résidence de l’entité objet de l’investissement doivent correspondre à un code présent dans la « Table Pays » en annexe (ISO 3166)

Un montant d’effectif négatif déclenchera une anomalie non bloquante.

Spécifications des champs de la section Tête de groupe

Propriétés TYPE Libelle affiché Longueur maximum

O/F Commentaires

SCTID AN Non visible / Obligatoire fixé à « SCT_TGRP »

/

TGRP_NOM AN Nom de l’entité 100 O /TGRP_LEI AN Code LEI 20 F /TGRP_ENTITE AN Code entité 32 CO Obligatoire si

l’entité n’a pas de code LEI

(contrôle non bloquant)

TGRP_NACE N Code NACE 3 O Table des codes NACE en annexe

TGRP_EFFEC N Effectifs 20 O Doit être positif ou nul

TGRP_PNB N PNB (+,-) 100 O /TGRP_RBE N RBE (+,-) 20 O /TGRP_RESULT N Résultat net (+,-) 20 O /TGRP_FRAIS N Frais de personnel 20 F /TGRP_INVEST N Investissement

corporel20 F /

TGRP_SWIFT AN Code SWIFT 11 F /

Spécifications des champs de la section Filiale bancaire française :

Propriétés TYPE (*) Libelle affiché Longueur maximum

O/F Commentaires

SCTID AN Non visible / Obligatoire fixé à « SCT_FBFR »

/

FBFR_NOM AN Nom de l’entité 100 O /FBFR_LEI AN Code LEI 20 F /FBFR_ENTITE AN Code entité 32 CO Obligatoire si



FBFR_LEI_DETENT AN Code LEI de 20 F /


l’entreprise détentrice ou sous-consolidant

FBFR_CODE_DETENT

AN Code de l’entreprise détentrice ou sous-consolidant

32 CO Obligatoire si l’entreprise

détentrice ou sous

consolidant n’a pas de code LEI (contrôle non

bloquant)FBFR_NACE N Code NACE 3 O Table des codes

NACE en annexe

FBFR_METHOD AN Méthode de consolidation

/ O Valeur possible dans le tableau

en annexeFBFR_EFFEC N Effectifs 20 O Doit être positif

ou nulFBFR_PNB N PNB (+,-) 100 O /FBFR_RBE N RBE (+,-) 20 O /FBFR_RESULT N Résultat net (+,-) 20 O /FBFR_FRAIS N Frais de personnel 20 F /FBFR_INVEST N Investissement

corporel20 F /

FBFR_SWIFT AN Code SWIFT 11 F /

Spécifications des champs de la section Filiale non bancaire française :

Propriétés TYPE (*) Libelle affiché Longueur

maximumO/F Commentai

resSCTID AN Non visible / Obligatoire

fixé à « SCT_FNBF

»

/

FNBF_NOM AN Nom de l’entité 100 O /FNBF_ENTITE AN Code entité 32 F /FNBF_LEI_DETENT AN Code LEI de


20 F /

FNBF_CODE_DETENT


32 F /

FNBF_NACE N Code NACE 3 O Table des codes NACE en annexe

FNBF_METHOD AN Méthode de consolidation

/ O Tableau des valeurs

autorisées en annexe

FNBF_EFFEC N Effectifs 20 O Doit être positif ou nul

FNBF_PNB N PNB (+,-) 100 O /


FNBF_RBE N RBE (+,-) 20 O /FNBF_RESULT N Résultat net (+,-) 20 O /FNBF_FRAIS N Frais de personnel 20 F /FNBF_INVEST N Investissement

corporel20 F /

FNBF_SWIFT AN Code SWIFT 11 F /

Spécifications des champs de la section Filiale étrangère à caractère financier :


O/F Commentaires

SCTID AN Non visible / Obligatoire fixé à « SCT_FE

CF »

/

FECF_NOM AN Nom de l’entité 100 O /FECF_LEI AN Code LEI 20 F /FECF_ENTITE AN Code entité 32 CO Obligatoire si



FECF_LIEU AN Lieu de résidence de l’entité objet de l’investissement (code ISO 3166)

2 O Voir en annexe la table des codes pays autorisés

FECF_LEI_DETENT AN Code LEI de l’entreprise détentrice ou sous-consolidant

20 F /

FECF_CODE_DETENT





bloquant)FECF_NACE N Code NACE 3 O Table des codes

NACE en annexe

FECF_METHOD AN Méthode de consolidation

/ O Tableau des valeurs autorisées en annexe

FECF_EFFEC N Effectifs 20 O Doit être positif ou nul

FECF_PNB N PNB (+,-) 100 O /FECF_RBE N RBE (+,-) 20 O /FECF_RESULT N Résultat net (+,-) 20 O /FECF_FRAIS N Frais de personnel 20 F /FECF_INVEST N Investissement

corporel20 F /

FECF_SWIFT AN Code SWIFT 20 F /


Spécifications des champs de la section Autre filiale étrangère :


O/F Commentaires

SCTID AN Non visible / Obligatoire fixé à « SCT_FE

AU »

/

FEAU_NOM AN Nom de l’entité 100 O /FEAU_ENTITE AN Code entité 32 F /FEAU_LIEU AN Lieu de résidence de

l’entité objet de l’investissement (code ISO 3166)


FEAU_LEI_DETENT AN Code LEI de l’entreprise détentrice ou sous-consolidant

20 F /

FEAU_CODE_DETENT


32 CO Obligatoire si l’entreprise ou

sous-consolidant n’a pas de code LEI (contrôle non

bloquant)FEAU_NACE N Code NACE 3 O Table des codes

NACE en annexe

FEAU_METHOD AN Méthode de consolidation



FEAU_EFFEC N Effectifs 20 O Doit être positif ou nul

FEAU_PNB N PNB (+,-) 100 O /FEAU_RBE N RBE (+,-) 20 O /FEAU_RESULT N Résultat net (+,-) 20 O /FEAU_FRAIS N Frais de personnel 20 F /FEAU_INVEST N Investissement

corporel20 F /

FEAU_SWIFT AN Code SWIFT 11 F /

Spécifications des champs de la section Succursale étrangère


O/F Commentaires

SCTID AN Non visible / Obligatoire fixé à « SCT_SETR »

/

SETR_NOM AN Nom de l’entité 100 O /SETR_LIEU AN Lieu de résidence de 2 O Voir en annexe



la table des codes pays autorisés

SETR_LEI_DETENT AN Code LEI de l’entreprise détentrice ou sous-consolidant

20 F /

SETR_CODE_DETENT


32 F /

SETR_NACE N Code NACE 3 O Table des codes NACE en annexe

SETR_METHOD AN Méthode de consolidation



SETR_EFFEC N Effectifs 20 O Doit être positif ou nul

SETR_PNB N PNB (+,-) 100 O /SETR_RBE N RBE (+,-) 20 O /SETR_RESULT N Résultat net (+,-) 20 O /SETR_FRAIS N Frais de personnel 20 F /SETR_INVEST N Investissement

corporel20 F /

SETR_SWIFT AN Code SWIFT 11 F /

4.2.2. Canal U2A et A2A - Dépôt de fichier XML

4.2.1.1. Remise d’un fichier XML

Principes

Une remise par fichier XML est utile pour une remise régulière. Elle comporte les données déclarées :

pour un même déclarant, pour un même domaine (exemple : FAT)

Le principe est valable quel que soit le canal de collecte retenu.

L’utilisation de fichier XML donne beaucoup de souplesse aux documents qui sont remis. En effet, les données ne sont pas contenues dans des zones fixes (avec l’obligation de remplir la zone), mais dans des champs (entourés de balises XML).

Lors des contrôles effectués en réception par ONEGATE, seuls les fichiers présentant une ou des anomalie(s) bloquante(s) sont rejetés (règle de validation non respectée, fichier mal structuré). Ils doivent alors faire l'objet d'un nouvel envoi après correction.


4.2.1.2. Modes de chargementLe mode standard de chargement du fichier XML est le mode "annule et remplace" : les anciennes données sont remplacées intégralement par les nouvelles. Ce mode de chargement est valable pour un déclarant, un domaine et une période donnée.

4.2.1.3. Nom des fichiersLe fichier télétransmis doit obligatoirement comporter l’extension « .xml » (minuscules obligatoires).

4.2.1.4. Volumétrie maximale pour une remise par fichier XMLTout fichier XML doit avoir un volume maximal de 150 MO pour être accepté par le guichet ONEGATE. Tout fichier d’une taille supérieure à 150 MO devra être obligatoirement zippé (1). Il est possible de remettre directement un fichier zippé.

4.2.1.5. Format et règles générales de codage des champsLes règles de codage des champs constituant les enregistrements des fichiers de collecte sont à respecter strictement :

F Les déclarations de montants doivent être effectuées en euros sans décimale.

F Zone alphanumérique : tous les caractères sont autorisés et la saisie peut être en majuscule ou en minuscule ; les caractères accentués sont autorisés.

F Les champs non renseignés (i.e. valeur vide) ne devront pas apparaître dans les fichiers XML.

F En cas de modification d'une information (correction), un nouveau fichier complet doit être adressé avec cette modification (mode annule et remplace) pour un déclarant, un domaine et une période de référence.

4.2.1.6. Spécification du fichier XML

Les champs de la collecte FAT se répartissent au sein de 2 parties du fichier XML :

- La têtière qui contient les données d’administration : (date de création du fichier, remettant, etc.) Cette partie est unique dans le fichier XML

- Le rapport incluant les données de collecte : montant, pays, etc. Cette partie est répétée autant de fois qu’il y a de date(s) d’arrêté

1 Seul le mode de compression ZIP est accepté (un fichier RAR ne sera par exemple pas pris en compte).


A. Spécifications des champs de la têtière

Le format XML est enveloppé dans la balise <DeclarationReport>.

La balise <DeclarationReport> correspond à la têtière ONEGATE :

<DeclarationReport xmlns="http://www.onegate.eu/2010-01-01"><Administration creationTime=" AAAA-MM-JJTHH:MM:SS.CCC ">

<From declarerType="CIB">XXXXX</From><To>BDF</To> <Domain>FAT</Domain><Response feedback="true">

<Email>[email protected]</Email><Language>FR</Language>

</Response></Administration><Report date="AAAA" code="FATS">

Données XML

</Report></DeclarationReport>


Le tableau suivant présente le détail des différents champs de la têtière :

Champs Obligatoire ( O )Facultatif ( F )

Description

<creationTime> F Cette propriété reprend la date de création du fichier (Exemple: 2008-04-25T11:03:09.488). Ce champ peut être généré automatiquement par l’application émettrice.

<From> O Représente le déclarant. Pour la collecte FATS le code CIB est la seule valeur possible (donnée alphanumérique de longueur 5).

<To> O Identifiant qui caractérise le guichet ONEGATE. La valeur est fixe : « BDF».

<Domain> O Représente le code de la collecte auquel l’instance fait référence. Ses valeurs sont sur trois caractères. Pour la collecte FATS le code est « FAT »

<Response> O Contient l’adresse de l’émetteur et le langage de l’avis de dépôt. Une balise à « true » ou « false » indique respectivement si le destinataire souhaite être informé ou non par e-mail dès réception par le guichet du fichier.Dans le cas de l’utilisation de la valeur « false », les balises <Email> et <Language> ne doivent pas apparaître au sein des balises <Response>.

Recommandation: il est recommandé d’utiliser une adresse email générique dédiée aux échanges avec ONEGATE.

CIB O CIB du déclarant


B. Spécifications des champs du rapport

CODE XML LIBELLE TYPELONG-UEURMAX

Obligatoire (O)Facultatif (F)

COMMENTAIRES

Report Rapport Alph 4 O Le code du rapport est fixe : « FATS »

Form Formulaire Alph 4 O Le code du formulaire est fixe : « FATS »

date Date d’arrêté Date 4 O

La date de déclaration correspond à la date

d’arrêté. Elle doit être sous le format « YYYY ».

C. Spécifications des champs du formulaire

Spécifications des champs de la section Tête de groupe


O/F Commentaires

TGRP_NOM AN Nom de l’entité 100 O /TGRP_LEI AN Code LEI 20 F /TGRP_ENTITE AN Code entité 32 CO Obligatoire si



TGRP_NACE N Code NACE 3 O Table des codes NACE en

annexeTGRP_EFFEC N Effectifs 20 O Doit être

positif ou nulTGRP_PNB N PNB (+,-) 100 O /TGRP_RBE N RBE (+,-) 20 O /TGRP_RESULT N Résultat net (+,-) 20 O /TGRP_FRAIS N Frais de personnel 20 F /TGRP_INVEST N Investissement

corporel20 F /

TGRP_SWIFT AN Code SWIFT 11 F /SCTID AN Non visible / Obligatoir

e fixé à « SCT_TG

RP »

/


Spécifications des champs de la section Filiale bancaire française :


O/F Commentaires

FBFR_NOM AN Nom de l’entité 100 O /FBFR_LEI AN Code LEI 20 F /FBFR_ENTITE AN Code entité 32 CO Obligatoire si



FBFR_LEI_DETENT AN Code LEI de l’entreprise détentrice ou sous-consolidant

20 F /

FBFR_CODE_DETENT




consolidant n’a pas de code LEI


FBFR_NACE N Code NACE 3 O Table des codes NACE en

annexeFBFR_METHOD AN Méthode de

consolidation/ O Tableau des

valeurs autorisées en

annexeFBFR_EFFEC N Effectifs 20 O Doit être

positif ou nulFBFR_PNB N PNB (+,-) 100 O /FBFR_RBE N RBE (+,-) 20 O /FBFR_RESULT N Résultat net (+,-) 20 O /FBFR_FRAIS N Frais de personnel 20 F /FBFR_INVEST N Investissement

corporel20 F /

FBFR_SWIFT AN Code SWIFT 11 F /SCTID AN Non visible / Obligatoir

e fixé à « SCT_FB

FR »

/

Spécifications des champs de la section Filiale non bancaire française :


O/F Commentaires

FNBF_NOM AN Nom de l’entité 100 O /FNBF_ENTITE AN Code entité 32 F /FNBF_LEI_DETENT AN Code LEI de


20 F /

FNBF_CODE_DETE AN Code de l’entreprise 32 F /Collecte FATS Cahier des charges informatique sur

25

NT détentrice ou sous-consolidant

FNBF_NACE N Code NACE 3 O Table des codes NACE en annexe

FNBF_METHOD AN Méthode de consolidation



FNBF_EFFEC N Effectifs 20 O Doit être positif ou nul

FNBF_PNB N PNB (+,-) 100 O /FNBF_RBE N RBE (+,-) 20 O /FNBF_RESULT N Résultat net (+,-) 20 O /FNBF_FRAIS N Frais de personnel 20 F /FNBF_INVEST N Investissement

corporel20 F /

FNBF_SWIFT AN Code SWIFT 11 F /SCTID AN Non visible / Obligatoire

fixé à « SCT_FNBF

»

/



O/F Commentaires

FECF_NOM AN Nom de l’entité 100 O /FECF_LEI AN Code LEI 20 F /FECF_ENTITE AN Code entité 32 CO Obligatoire si



FECF_LIEU AN Lieu de résidence de l’entité objet de l’investissement (code ISO 3166)


FECF_LEI_DETENT AN Code LEI de l’entreprise détentrice ou sous-consolidant

20 F /

FECF_CODE_DETENT




consolidant n’a pas de code LEI


FECF_NACE N Code NACE 3 O Table des codes NACE en

annexeFECF_METHOD AN Méthode de

consolidation/ O Tableau des

valeurs Collecte FATS Cahier des charges informatique sur

25


FECF_EFFEC N Effectifs 20 O Doit être positif ou nul

FECF_PNB N PNB (+,-) 100 O /FECF_RBE N RBE (+,-) 20 O /FECF_RESULT N Résultat net (+,-) 20 O /FECF_FRAIS N Frais de personnel 20 F /FECF_INVEST N Investissement

corporel20 F /

FECF_SWIFT AN Code SWIFT 20 F /SCTID AN Non visible / Obligatoir

e fixé à « SCT_FE

CF »

/



O/F Commentaires

FEAU_NOM AN Nom de l’entité 100 O /FEAU_ENTITE AN Code entité 32 F /FEAU_LIEU AN Lieu de résidence de



FEAU_LEI_DETENT AN Code LEI de l’entreprise détentrice ou sous-consolidant

20 F /

FEAU_CODE_DETENT





bloquant)FEAU_NACE N Code NACE 3 O Table des codes

NACE en annexe

FEAU_METHOD AN Méthode de consolidation



FEAU_EFFEC N Effectifs 20 O Doit être positif ou nul

FEAU_PNB N PNB (+,-) 100 O /FEAU_RBE N RBE (+,-) 20 O /FEAU_RESULT N Résultat net (+,-) 20 O /


FEAU_FRAIS N Frais de personnel 20 F /FEAU_INVEST N Investissement

corporel20 F /

FEAU_SWIFT AN Code SWIFT 11 F /SCTID AN Non visible / Obligatoire

fixé à « SCT_FE

AU »

/


Spécifications des champs de la section Succursale étrangère


O/F Commentaires

SETR_NOM AN Nom de l’entité 100 O /SETR_LIEU AN Lieu de résidence de



SETR_LEI_DETENT AN Code LEI de l’entreprise détentrice ou sous-consolidant

20 F /

SETR_CODE_DETENT


32 F /

SETR_NACE N Code NACE 3 O Table des codes NACE en annexe

SETR_METHOD AN Méthode de consolidation



SETR_EFFEC N Effectifs 20 O Doit être positif ou nul

SETR_PNB N PNB (+,-) 100 O /SETR_RBE N RBE (+,-) 20 O /SETR_RESULT N Résultat net (+,-) 20 O /SETR_FRAIS N Frais de personnel 20 F /SETR_INVEST N Investissement

corporel20 F /

SETR_SWIFT AN Code SWIFT 11 F /SCTID AN Non visible / Obligatoi

re fixé à « SCT_SETR »

/

D. Exemple complet de remise XML


4.2.3. Interface de saisie

Une interface de saisie est également disponible pour ajouter, corriger ou supprimer les données.

4.3. Contrôle des collectesLes contrôles sont effectués d’une part, par le guichet ONEGATE, à la réception des documents, pour vérifier l’intégrité physique et la conformité des fichiers et des données transmis, d’autre part par le service gestionnaire de la collecte au sein de la Banque de France. Les éléments de contrôles liés à l’intégrité physique et la conformité des fichiers sont retransmis aux remettants via le guichet ONEGATE. Les contrôles des données métiers sont retransmis par email.

Pour limiter au maximum les rejets, il est nécessaire que les contrôles soient effectués également par les remettants lors de l'élaboration des fichiers.

Les contrôles sont précisés pour chacun des rapports.

4.3.1. Les différents niveaux de contrôlesCes contrôles visent à valider la structure des informations transmises et à vérifier l’intégrité de la remise.

Deux types de contrôles sont à distinguer : les contrôles de remise et les contrôles formels.

1/ Le non-respect des contrôles de remise entraînera un rejet systématique du fichier remis. Les contrôles de remise portent sur : (i) La structure du fichier CSV (i.e. le fichier CSV est-il bien formé ? les colonnes sont-elles bien alimentées dans le bon ordre ?) ; (ii) La vérification de l’alimentation, pour chaque ligne, des zones indiquées comme étant obligatoires ; (iii) L’habilitation du remettant via son accréditation Onegate.

Dès la première anomalie de remise détectée, le fichier sera bloqué et non transmis à la Banque de France. Ces contrôles feront l’objet d’un compte-rendu de traitement en retour de ONEGATE, accessible via le suivi de la remise. Le remettant doit entreprendre les actions correctives avant de réémettre les remises concernées vers la Banque de France.

Si aucune donnée n’est à remettre sur une section, il reste possible de la laisser vide. Néanmoins, si un champ obligatoire n’est pas renseigné sur une ligne partiellement remplie, il ne sera pas possible de cloturer le formulaire.

2/ Les contrôles formels portent sur l’appartenance, pour certaines variables, de leurs modalités à une nomenclature prédéfinie (par ex. code NACE, code LEI ou codes pays ISO dont les détails sont en annexe).

Une fois ces contrôles effectués, le fichier est transmis à la Banque de France pour un contrôle métier des données.


4.3.2. Délai de correctionDans le cas où les contrôles a posteriori révèlent des anomalies de cohérence non détectées lors de la collecte, les remettants doivent prendre les dispositions nécessaires pour transmettre les déclarations corrigées au plus tôt. En tout état de cause, les données erronées doivent être corrigées dans les six mois suivant l’échéance de référence.

4.4. Conservation des fichiers de remise

4.4.1. Archivage des remises Les déclarants devront prendre les dispositions nécessaires pour archiver les 4 dernières remises annuelles, et être en mesure, le cas échéant, de les restituer en tout ou partie à la Banque de France.

4.5. Format des restitutions

Il existe deux types de restitutions :

L’accusé de réception (consultable dans l’application OneGate), Le compte-rendu de traitement, qui détaille les erreurs et les avertissements

rencontrés lors du traitement du fichier dans OneGate. En l’absence d’erreur ou d’avertissement, ce compte-rendu est vide.

4.6. Outils recommandés pour visualiser le fichier CSV et XML

Il est recommandé d’utiliser Notepad++ http://notepad-plus-plus.org/fr/ (logiciel libre et gratuit) pour visualiser les fichiers au format CSV et XML.


http://notepad-plus-plus.org/fr/

5. ANNEXE

5.1. LexiqueDéfinition des formats

Code DescriptionAN Alpha numériqueA AlphaN numériqueO ObligatoireF FacultatifCO Conditionnel

5.2. Table Pays (ISO 3166) au 19/11/2015

5.3. Table Code NACE

5.4. Méthode de consolidationN° Code Méthode de consolidation1 IG Intégration globale2 IP Intégration proportionnelle3 ME Mise en équivalence


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