Baby Loup - Mémoire en Défense - Spinosi

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  • PATRICE SPINOSI Avocat au Conseil dEtat et la Cour de cassation

    16, boulevard Raspail 75007 PARIS

    C O U R D E C A S S A T I O N - - - - - - - - - - - - - - - -

    ASSEMBLEE PLENIERE

    MEMOIRE EN DEFENSE POUR : LAssociation BABY LOUP

    Matre Patrice SPINOSI CONTRE : Madame Fatima AFIF

    SCP WAQUET, FARGE, HAZAN

    Observations lencontre du pourvoi n E 13-28.369

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    - F A I T S ET PROCEDURE - I. Lassociation BABY LOUP, exposante, est une association but non lucratif fonde en 1990. Elle assure la gestion dune crche intgre dans des logements sociaux du quartier de la No, au sein de la commune de Chanteloup-les-Vignes. Son budget annuel moyen, denviron 1 million deuros, soit 1.176.699 euros pour lanne 2012 et 1.145.832 euros pour lanne 2013, a t financ pour cette dernire anne 97% par des fonds publics rpartis entre les versements effectus par la Commune, la Caisse dallocations familiales, le Conseil gnral (Action sociale et prvention de la Direction de laction sociale), la Rgion, les communes voisines sur contractualisations spcifiques ainsi que dautres services rattachs lEtat (Ministre Droit des femmes, ACCES, DDET contrat aids). Les fonds privs, proviennent quant eux de dons de mcnes et partenaires, ainsi que de contributions rgles par les parents des enfants accueillis au sein de la structure. Ds lorigine, comme il est prcis dans ses statuts fondateurs, lassociation BABY LOUP a entendu proposer une offre daccueil de la petite enfance et sengager dans une action pour linsertion sociale et professionnelle des femmes, au sein dun quartier rput difficile. Cest forte de ces ambitions quelle a galement entrepris de favoriser le maintien du lien social par des activits ouvertes aux parents et aux habitants de la commune. Depuis lanne 2002, et dans ce cadre, lassociation BABY LOUP sattache en particulier rpondre aux besoins des parents du quartier dont les horaires de travail sont souvent dcals, nocturnes, de week-end ou jours fris, en proposant des services de garde 24 heures sur 24, tous les jours de lanne, lexception du mois daot.

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    Dans le mme temps, elle semploie privilgier lembauche des femmes du quartier, en leur assurant une formation spcifique aux mtiers de la petite enfance. Son action vise ainsi dvelopper, entretenir et souder un quartier difficile par un lien social fort. En ce qui concerne, plus prcisment, lactivit de la crche, celle-ci accueille quotidiennement entre 35 et 45 enfants gs de 12 semaines 6 ans. Elle est galement amene accueillir des enfants plus gs, jusque 9 ans, en cas daccueil spcifique pour certaines nuits, les week-ends et jours fris, et mme jusqu 12 ans en cas durgence familiale (hospitalisation, dpart impromptu dun parent, rupture de domicile, violence conjugale, parents en cours de procdure dloignement, etc.). Au-del de cette activit, lassociation organise mensuellement des runions de femmes du quartier pour leur permettre dchanger autour des difficults quelles rencontrent afin dinciter celles-ci laborer leurs propres rponses individuelles et/ou collectives. Elle a ainsi cur de dvelopper les activits associant les parents et voisins, afin douvrir le mieux possible la crche place au cur dun ensemble dactivits (ftes locales, anniversaires des enfants, veilles, sjours en gte, etc.) et inscrire laccueil des enfants dans une logique de dveloppement local. Sa dmarche, tout fait indite, dpasse donc largement le cadre traditionnel dune crche ayant pour seul objet la garde des enfants. I-2 Pour parvenir remplir de tels objectifs et fdrer des activits communes autour de la petite enfance dans un quartier caractris par une trs forte mixit sociale, lassociation BABY LOUP sest, ds lorigine, dote de statuts lui permettant de saffirmer comme tant rsolument apolitique et areligieuse, transcendant les diffrentes rfrences culturelles, conditions sociales ou encore nationalits qui cohabitent dans le quartier au sein duquel la crche est implante.

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    Un tel engagement ressort, non seulement, des garanties quelle a pris ce titre auprs des pouvoirs publics qui la financent, mais encore des diffrents rglements intrieurs dont elle sest dote au fil du temps. Ainsi, ds lanne 1990, alors mme que, comptant moins de vingt salaris, lassociation navait aucune obligation ddicter un rglement intrieur, elle a nanmoins tenu prciser formellement lattachement quelle portait une telle exigence de neutralit. Larticle 5 du rglement quelle simpose prvoyait ainsi que le personnel doit avoir un rle complmentaire celui des parents pour ce qui est de lveil des enfants. Dans lexercice de son travail, celui-ci doit respecter et garder la neutralit dopinion politique et confessionnelle en regard du public accueilli, tel que mentionn dans les statuts . Cette exigence de neutralit, sans laquelle lassociation BABY LOUP ne pourrait parvenir remplir pleinement la mission quelle sest assigne dans le contexte spcifique o elle intervient, a par la suite t confirme plusieurs reprises, notamment aux mois doctobre et novembre 1996, en particulier la demande des pouvoirs publics dsireux de voir cette exigence davantage prcise. Ainsi, le dernier rglement intrieur adopt, en vigueur depuis le 15 juillet 2003, prcise, sous larticle intitul : Libert de conscience, neutralit et obligation de rserve et respect du secret professionnel que : Le principe de la libert de conscience et de religion de chacun des membres du personnel ne peut faire obstacle au respect des principes de lacit et de neutralit qui sappliquent dans lexercice de lensemble des activits dveloppes par BABY LOUP, tant dans les locaux de la crche, ses annexes ou en accompagnement extrieur des enfants confis la crche lextrieur . I-3 Madame AFIF, ancienne salarie de lassociation et demanderesse au pourvoi, nignorait videmment rien de la spcificit des engagements de neutralit de son employeur.

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    Recrute aux termes dun Contrat Emploi Solidarit compter du 6 dcembre 1991, elle a exerc les fonctions dassistante maternelle au sein de la crche, avant de se voir proposer de conclure un Contrat de Qualification dbutant le 1er dcembre 1993 et expirant le 30 novembre 1995. Avec le soutien, notamment financier, de lassociation BABY LOUP, elle a ainsi pu suivre une formation dducateur pour jeunes enfants, avant dobtenir son diplme le 27 fvrier 1997. Elle a alors conclu avec elle un contrat dure indtermine pour exercer les fonctions dducatrice pour jeunes enfants, ainsi que celles dadjointe la direction. Ainsi, ds lorigine, Madame AFIF a pleinement eu conscience des principes, prciss par les statuts et le rglement intrieur, qui gouvernent laction de son employeur. Quand, au mois de mars 2001, il a t rapport quelle avait port un voile islamique1 loccasion de lexercice de lune de ses missions pour la crche, lassociation lui a alors rappel, par un courrier remis en main propre, les rgles de lacit et de neutralit en vigueur. Cest l lunique incident, jusquau dpart de Madame AFIF en cong maternit au mois davril 2003, qui a t relev son encontre, celle-ci nayant jusque-l jamais port de voile ni un quelconque signe connotation religieuse, contrairement ce quelle soutient dsormais. En tout tat de cause, cette question factuelle sur laquelle la salarie tente de revenir encore devant la Cour de cassation a dfinitivement t tranche par les juges du fond qui ont expressment reconnu par motifs adopts que si elle avait port le voile avant dcembre 2003n ctait linsu de la direction et quelle ne pouvait dans ces conditions affirmer le contraire (jugement du Conseil des Prudhommes du 13 dcembre 2010, page 10, alinas 9 et 13). Son cong maternit a t suivi, ds le mois de dcembre de la mme anne, dun cong parental qui fut renouvel jusqu sa reprise dactivit. 1 De la nature de cette pice de vtement il ne sera pas discut davantage. La question du rapport de lIslam et du voile est une question controverse, y compris dans la doctrine religieuse qui se rclame du Coran. La question ici nest aucunement celle du voile acceptable par rapport au voile inacceptable (comme il en va par exemple des

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    Cest donc aprs six ans dabsence la crche que Madame AFIF a sollicit, peu avant la date de son retour, la possibilit de bnficier dune rupture conventionnelle de son contrat de travail. La discussion engage sur ce sujet na toutefois pas abouti. I-3 Cest dans ces conditions que le 9 dcembre 2008 jour fix pour la reprise de son poste, que Madame AFIF sest prsente la crche revtue dun voile islamique. La directrice lui ayant demand de le retirer eu gard aux rgles en vigueur et prcises notamment par le rglement intrieur, la salarie lui a oppos un violent refus, entrainant deux vives altercations en prsence des enfants alors confis la crche. Madame AFIF a alors formul de graves menaces lencontre de la directrice, de ses collgues, et de son employeur. Celui-ci, face son comportement, a d lui signifier une mise pied titre conservatoire. La salarie a toutefois refus de sexcuter, provoquant un nouvel incident en prenant partie, cette fois physiquement, les personnes alors prsentes. Plusieurs heures durant, Madame AFIF a continu imposer son comportement vhment lendroit de ses collgues, en prsence des enfants et de leurs parents. Le lendemain, elle sest une nouvelle fois impose au sein des locaux, en adoptant le mme comportement, avant de quitter les lieux en fin de journe, pour ne plus revenir2 On relvera dailleurs que la salarie ne rfute pas cette attitude mais prtend seulement la justifier. I-4 Le 15 dcembre 2008, Madame AFIF a t convoque un

    2 Pour plus de prcisions sur ces faits dfinitivement tranchs par les juges du fond, voir larrt