B- CONCLUSIONS MOTIVÉES DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR€¦ · B-Conclusions motivées du commissaire...

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département du Nord

Préfecture du NORD

Enquête publique sur la création de la Zone d’Activités

Economiques de la Croix Rouge B

Communes de QUAËDYPRE, SOCX et BERGUES

Dossier d’autorisation environnementale IOTA incluant

une étude d’impact présenté par la Communauté de

Communes des Hauts de Flandre (C.C.H.F)

Autorisation au titre de l’article L 214-3 I du code de l’environnement

ENQUÊTE N°: E18000163 / 59

B- CONCLUSIONS MOTIVÉES DU

COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

24 janvier 2019

____________________________________________________________________________________________________________B-Conclusions motivées du commissaire enquêteur - Enquête publique portant sur le création de la Zone d’Activités Economiques de la Croix Rouge B – Autorisation environnementale au titre de l’article L214-3 I du code de l’env - ENQUÊTE N°: E1800163 / 59

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B – CONCLUSIONS MOTIVÉES

DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR (Code Environnement art. L123-15 et R123-9)

Après une étude attentive de la demande d’autorisation environnementale présentée par la Communauté

de communes des Hauts de Flandre (CCHF) enregistrée le 21 juillet 2017 afin d’obtenir l’autorisation

environnementale de procéder à la création de la zone de la zone d’activités économiques de la Croix Rouge

B et son barreau de contournement sur les communes de Quaëdypre et de Socx,

Et au terme de l’enquête de 32 jours, du lundi 26 novembre 2018 au jeudi 27 décembre 2019,

Le commissaire enquêteur considère que :

I- Concernant la procédure de l’enquête publique

Après désignation du commissaire enquêteur par le Président du Tribunal administratif de Lille en date du 22

octobre 2018, le Préfet du Nord a pris un arrêté d’enquête publique le 29 octobre 2018.

La Préfecture du Nord a fait mettre en œuvre l’affichage selon la réglementation en vigueur, comme

l’attestent les certificats d’affichage de l’avis d’enquête signés des maires des communes concernées de

Quaëdypre et Bergues , reçus par la Préfecture du Nord (DDTM) et communiqués au commissaire en

quêteur. Celui-ci a par ailleurs pu constater, lors de ses visites dans les communes et sur le site et aux

abords, que le demandeur avait également procédé à cet affichage.

La publicité a été effectuée dans deux journaux diffusés dans le département du Nord (Le Phare Dunkerquois

et Voix du Nord), respectivement le 7 et 9 novembre 2018, soit au moins 15 jours avant le début de

l’enquête et une seconde fois le 27 novembre 2018 (Voix du Nord), soit dans les huit premiers jours de

l’enquête.

Les modalités et l’avis d’enquête, ont été publiés en téléchargement sur le site Internet de la Préfecture du

Nord (DDTM) http://www.nord.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Eau/Police-de-l-eau/Enquetes-

publiques

Les pièces du dossier d’enquête sont restées consultables en mairie de QUAËDYPRE, SOCX et BERGUES,

comme à la Préfecture du Nord (DDTM – Unité Police de l’Eau) où un poste informatique permettait l’accès

au dossier dématérialisé. L’ensemble du dossier est demeuré téléchargeable sur le site internet de la

Préfecture du Nord à l’adresse internet précitée.


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Le dossier d’enquête comprenant le registre a été mis à la disposition du public pendant l’enquête dans les

trois mairies de QUAËDYPRE, SOCX et BERGUES, aux jours et heures prévus dans l’arrêté préfectoral

d’enquête publique en date du 29 octobre 2018.

Les observations ont pu s’exprimer - consignées sur les registres déposés dans les mairies de QUAËDYPRE, SOCX et BERGUES, aux heures d’ouverture, - adressées par voie postale en mairie - ou par voie dématérialisée à l’adresse [email protected]

Le commissaire enquêteur a tenu les permanences suivantes :

Date Début Fin Mairie

Lundi 26 novembre 2018 9h00 12h00

QUAËDYPRE

Mardi 04 décembre 2018 9h00 12h00

Vend. 14 décembre 2018 9h00 12h00

Jeudi 27 décembre 2018 15h00 18h15

Les registres ont été ouverts le 26 novembre 2018 dans les trois mairies concernées.

Ils ont été clôturés le 27 décembre à 18h15 (Quaëdypre) et 18h30 (Socx) et le 28 décembre à 9h (Bergues).

Les observations parvenues sur le registre dématérialisé après le 28 décembre à 0h00 ou par d’autres voies

dématérialisées n’ont pas été examinées par le commissaire enquêteur.

A l’occasion de ses déplacements pour ses permanences, le commissaire enquêteur s’est rendu sur les lieux

du projet et sur les remparts de Bergues.

Dans les huit jours suivant la fin de l’enquête publique, conformément à l’article R123-18 du code de

l’environnement, le commissaire enquêteur a rencontré le vendredi 04 janvier 2019 le demandeur de

l’autorisation environnementale, le Président de la Communauté de communes des Hauts de Flandre (CCHF)

afin de lui communiquer les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse

dressé et remis le jour même.

La CCHF a fait parvenir son mémoire en réponse le 18 janvier 2019 par messagerie électronique, soit dans les

quinze jours suivant la rencontre de synthèse et le commissaire enquêteur en a accusé réception le même

jour par le même mode.

Il apparaît donc que les règles de la procédure d’enquête et les prescriptions de l’arrêté préfectoral

d’enquête publique ont été respectées. Cependant, à la date des présentes conclusions, le commissaire

enquêteur n’a pas reçu le certificat d’affichage de Socx.

II- Concernant le déroulement de l’enquête publique et la consultation des conseils municipaux par

le Préfet du Nord


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- L’enquête s’est déroulée globalement dans de bonnes conditions, ce qui a permis d’assurer une

bonne information et une participation importante du public ;

- L’organisation matérielle des lieux en mairie de QUAËDYPRE permettait de recevoir le public

dans de très bonnes conditions ; la mairie a par ailleurs donné accès aux documents sollicités par

le commissaire enquêteur concernant la demande de permis d’aménager (accès au dossier de

cette demande, copie de l’avis de l’architecte des bâtiments de France en date 21 septembre

2018 du , copie de l’arrêté accordant le permis d’aménager en date du 20 décembre 2018) ;

- L’arrivée concomitante de nombreuses personnes dans les dernières heures de la permanence

du 27 décembre 2018, dernier jour de l’enquête, a amené le commissaire enquêteur à prolonger

d’un quart d’heure cette permanence de façon à permettre à chacun d’inscrire ses observations

et d’annexer au registre les contributions déposées ;

- Après la clôture de l’enquête, la Préfecture (DDTM) a adressé au commissaire enquêteur les

délibérations des conseils municipaux qu’il avait reçues de deux des trois communes

(QUAËDYPRE du 20/12/2018, BERGUES du 08/01/2019) que le Préfet du Nord devra prendre en

considération, comme le prescrit l’article R181-38 du Code de l’Environnement.

Le dossier soumis à enquête comprenait

- Un bordereau de pièces

- Pièce n°1. Notice de présentation non technique (12pages)

- Pièce n°2. Dossier de demande d’autorisation (version 13/07/2018 -485 pages) et 17 annexes

- Pièce n°3. Avis de la Mission Régionale d’Autorité environnementale du 11 septembre 2018

et réponse écrite de la CCHF avec 2 annexes

- Pièce n°4. Avis de la Commission Locale de l’Eau du SAGE du Delta de l’Aa

- Pièce n° 5. Avis du Conseil Départemental du Nord

- L’arrêté préfectoral prescrivant l’enquête publique et l’avis d’enquête publique

- Un registre d’enquête publique

(3 registres déposés respectivement dans la mairie de QUAËDYPRE, siège d’enquête, et dans

les mairies de SOCX et BERGUES)

La liste des pièces du dossier apparaît ainsi conforme à l’article R123-8 du Code de l’Environnement, en

précisant que les informations mentionnées au 3° et au 6° de cet article sont présentes dans la pièce n°2 (§

1.5 contexte règlementaire), le bordereau de pièces (mentionnant en remarque la procédure parallèle de

permis d’aménager) et dans l’arrêté préfectoral (article 9 – décision au terme de l’enquête).

Le public a donc été informé. Il a ainsi participé en nombre important à cette enquête en déposant 77

contributions (en éliminant les double-compte) souvent détaillées. On relèvera que les contributions des

associations ont été nombreuses, en particulier celle de l’association des commerçants de Bergues (60

signataires), des associations de riverain du Faubourg de Cassel, des associations naturalistes ou de

protection de la nature, EELV Les Verts et ATTAC et que les maires des trois communes concernées se sont

également exprimés par des contributions.

Le commissaire enquêteur a eu communication par la Préfecture (DDTM du Nord) des délibérations des

conseils municipaux des communes suivantes :

1. QUAËDYPRE (20 décembre 2018): « Donne son plein accord sur la demande d’autorisation et la réalisation de la Zone d’activités économiques de la Croix Rouge B avec le barreau de contournement » ;


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2. BERGUES (08 janvier 2019): « - Regrette que ce projet de territoire n’ait pas été élaboré dans le dialogue avec les communes les plus concernées afin d’aboutir à un développement économique raisonné, équilibré et écoresponsable » « - Rend un avis défavorable à la création de la Zone d’activités économiques de la Croix Rouge B et son barreau de contournement sur les communes de Quaëdypre et Socx (aménagement d’une surface de 29 ha environ comprenant la création d’un barreau routier de 1,3km relié par un giratoire nord à l’intersection des RD 110 et 916 )» ;

Le commissaire enquêteur a obtenu la remise des registres de QUAËDYPRE et SOCX le 27 décembre 2018 au

soir, dernier jour de l’enquête et celui de BERGUES, le lendemain à 9h. Les derniers courriels parvenus à

l’adresse dédiée avant la fin de l’enquête lui ont été transmis dès le 28 décembre avant 9h.

Il a ainsi pu tenir avec le Président de la Communauté de communes des Hauts de Flandre le 4 janvier 2019,

soit dans la huitaine, une réunion de synthèse, qui a donné lieu à un procès-verbal remis le jour même.

Le Président de la Communauté de communes des Hauts de Flandre a adressé au commissaire enquêteur un

mémoire en réponse avec ses observations détaillées, reçu le 18 janvier 2019, soit dans la quinzaine.

Il apparaît donc que l’enquête a permis une bonne information et la participation du public dans des

conditions régulières :

- la liste des pièces du dossier soumis à l’enquête publique est conforme à l’article R123-8 du Code de

l’Environnement le dossier soumis à enquête publique

- l’enquête publique s’est déroulée dans de bonnes conditions et a permis au public nombreux de

s’exprimer ;

- la CCHF a pu exprimer ses observations après communication des observations résultant de l’enquête

- les conseils municipaux des communes de Quaëdypre et de Bergues ont eu l’occasion de délibérer dans

les conditions prescrites par l’article R181-38 du code de l’environnement,

.

III- Concernant le projet :

Après étude approfondie du projet soumis à autorisation environnementale, visite des abords des différents

sites), analyse des documents produits (dossier d’enquête, notamment les trois registres et mémoire en

réponse au procès-verbal de synthèse)

et après avoir procédé aux investigations nécessaires et obtenu ou consulté des documents

complémentaires (demande de permis d’aménager, arrêté délivrant ce permis, avis de l’architecte des

bâtiments de France, doctrine de l’Etat « Pieds de coteaux des Wateringues dans le Nord - Zones inondables

et préconisations de prise en compte des risques», Géoportail sur le territoire du projet)

Il ressort que :

3.1. La demande d’autorisation environnementale porte sur :


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1. La création de la zone d’activité économiques de la Croix Rouge B de 28,2ha et de son barreau

de contournement de 1,3km avec des giratoires de raccordement (emprise de 1,7ha), impliquant

une demande d’autorisation environnementale au titre des installations, ouvrages, travaux et

activités (IOTA)

2. Le doublement d’un tronçon de la RD 916 entre l’échangeur 16 de l’A25 et le giratoire sud

existant (RD 916 – RD 110) afin de fluidifier le trafic dans le sens Lille vers Bergues.

Le dossier de demande d’autorisation mentionne par ailleurs le « projet connexe de réaménagement

du faubourg de Cassel par des aménagements légers (coussins berlinois, limitation de vitesse, …) afin

de limiter le trafic de transit au niveau de la RD 916 », assorti d’une limitation à 30km/h

Le dossier de demande d’autorisation environnementale est déposé par la Communauté de

communes des Hauts de Flandre (CCHF) qui assure la maîtrise d’ouvrage des volets 1 et 2 du projet,

à l’exception des deux giratoires de raccordement du barreau de contournement au réseau routier

départemental (RD110 au sud et RD916-RD916A au nord) dont le Département du Nord s’est engagé

à assurer la maîtrise d’ouvrage.

3.2. Situation du projet

Le projet de la zone de la Croix Rouge B est situé à Quaëdypre (population : 1 170 habitants). Le projet

s’établit à proximité du Faubourg de Cassel, lieu-dit situé au nord-ouest de la commune de Quaëdypre en

limite de la commune de Socx (population : 971 habitants) dont le territoire couvre le côté l’ouest du

faubourg. Le faubourg de Cassel est situé sur la RD 916 qui relie l’autoroute A25 aux portes de Bergues

(population : 3 874 habitants), ville fortifiée dotée d’un patrimoine exceptionnel.

Dans le dossier, la carte 9- Implantation du projet sur carte topographique – IGN et la figure 2 Plan de

situation du projet de la zone de la Croix Rouge B, illustrent la situation du projet de la future zone

d’aménagement économique projetée de la Croix Rouge B. Celle-ci est projetée à l’est de la zone

commerciale existante de la Croix Rouge à l’Est de la RD 916 au Faubourg de Cassel qui comporte

notamment un hypermarché récemment agrandi (3 500m²).

Son périmètre est délimité par :

- au nord, par la limite communale de Bergues, correspondant principalement au Schelf Vliet

(cours d’eau),

- à l’ouest, par la rue de la Chapelle, limitant la zone construite du Faubourg de Cassel,

- au sud, par la route de Looweg RD110,

- et à l’est, principalement par la branche du Schelf Vliet, appartenant au réseau des

wateringues.

Actuellement, le site est une zone cultivée, drainée par des fossés ou watergangs appartenant au

fonctionnement des wateringues.

Le barreau de contournement routier a la « vocation de déviation du Faubourg de Cassel et de desserte de la

nouvelle ZAEC » (page 81). Il est présenté comme un axe qui « permettra de relier directement la zone à la

ville de Bergues au nord. » (page 41), ayant pour fonction d’« améliorer l’accessibilité au site et apaiser le


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Faubourg de Cassel » (page 42) et « seule à même de pouvoir concilier une gestion maîtrisée des trafics de

transit et un apaisement du Faubourg de Cassel, réclamé de longue date par les riverains » (page 50).

S’agissant du foncier, le « Tableau 3 -Parcelles cadastrales concernées par le projet » (pages 76 à 78) détaille

les parcelles d’emprise (total mentionné : 31,7ha) dont la CCHF est propriétaire et celles qui sont impactées

(total : 47,5ha) par le projet :

•ZAE Croix Rouge B : emprises d’environ 28,2ha, pour l’essentiel localisée dans le secteur cadastral

«Le Bas de Quaëdypre »).

•Barreau de contournement routier : emprise de 1,7ha localisé dans le secteur cadastral « Faubourg

de Cassel », avec impact sur un parcellaire de 15,4ha.

•Autres parcelles : emprises de la compensation de zone humide de 1,97ha et un impact sur 3,9ha

Il est implanté sur une assiette foncière constituée des parcelles cadastrées sur la section A, dans un secteur

relativement plat : la pente est très faible, globalement vers le nord avec une zone basse à proximité du

Schelf Vliet. On note également la présence d’une dépression à l’est du projet.

Au plan topographique (Carte 13 Topographie du site), les altitudes du site de la ZAEC sont comprises entre :

• 6,6 m NGF environ, au coin sud-ouest ;

• 0,85 m NGF environ, à proximité du watergang côté nord-est.

S’agissant de la nature des sols,

• En partie Sud, le sol est composé d’une première couche comprise entre 0,4 et 1,1 m de limons sablo-

argileux bruns, puis présence d’argiles sableuses entre 1.0 m à 3,0 m de profondeur pour s’achever par

des argiles gris-verdâtre et gris-bleu.

• En partie Nord, les conditions de terrains sont différentes et nettement plus défavorables. Sous 0,5 à 0,7

m de limons argilo-sableux, on note la présence de dépôts flandriens franchement tourbeux compris

entre 1,6m et 2,0m puis argilo-vaseux en dessous. Ces sols recouvrent les argiles atteintes à 2,5 m de

profondeur.

Dans le Plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de QUAËDYPRE modifié le 26 juin 2018 Le PLU fixe

l’urbanisation de la ZAEC : une seule zonage 1AUe4 pour la zone d’activités de la Croix Rouge B, le secteur

nord concerné par le barreau routier étant situé en zone A réservée à l’activité agricole et en zone naturelle

de protection paysagère Npp1 (page 188, Figure 13- PLU de Quaëdypre (26/06/2018)).

Au plan hydrographique, le site se trouve dans le bassin versant de l’Aa, au sein du secteur des Wateringues,

réseau de drainage dense de la Flandre maritime. Les fossés drainent les eaux globalement vers le nord dans

le secteur d’étude.

Le Schlef Vliet s’écoule de l’est vers l’ouest au nord du site, puis contourne Bergues par l’ouest pour

rejoindre le Canal de la Haute Colme puis le Canal de Bergues, s’écoulant vers le nord-ouest.

Au sens de l’article L214-1 du Code de l’Environnement, les cours d’eau du secteur sont le Schelf Vliet et son

affluent présent à l’est, ainsi que le Bieren Dyck et le Nouveau Bieren Dyck en aval. La Branche du Schelf Vliet

bordant le site à l’est n’est pas un cours d’eau.

Le Schelf Vliet dépend de la 4ème section des Wateringues du Nord. Les fossés et cours d’eau gérés par

cette section comprennent à proximité du site le Schelf Vliet, ainsi que la branche du Schelf Vliet (depuis la

RD110 jusqu’au passage sous la RD916). La partie aval du Schelf Vliet est gérée par la section 3, notamment

avec une première station de pompage à l’ouest de Bergues.


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Carte 28 Situation

hydrographique – Géoportail,

IGN

Le bassin versant englobe

la totalité du site du projet.

Il a une surface de 562 760 m² soit 56,3 hectares.

L’ensemble du linéaire de la Branche du Schelf Vliet est soumis à la servitude d’entretien sur une

largeur de 6 mètres de part et d’autre.

3.3. les caractéristiques des composantes du projet

Le projet d’aménagement de la zone de la Croix Rouge B intègre (dossier page 81) :

• L’implantation d’activités de type commercial ;

• L’implantation d’activités de type PME, PMI, tertiaire et artisanale ;

• L’aménagement d’un espace paysager autour du cimetière militaire ;

• L’aménagement d’un « traitement paysager à valeur naturelle » autour de la ZAEC ;

• Un barreau routier à vocation de déviation du Faubourg de Cassel et de desserte de la nouvelle

ZAEC.


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• Un doublement de la RD 916 entre l’autoroute et le giratoire, opération présentée page 23 comme

« connexe »

Le dossier apporte des précisions sur les caractéristiques des composantes du projet :

• (page 49) Le plan masse du projet dans sa version définitive est présentée en annexe 9 du dossier.

• La zone d’activités économiques (ZAE) proprement dite, d’une surface cadastrale d’environ 28,2ha,

dont 11ha d’espaces publics (page 392) comporte deux secteurs répartis selon le ratio résultant des

orientations d’aménagement du PLU (page 369)

o 1/3 « zone artisanale » à l’est, correspondant à un secteur d’activités de type PME, PMI,

tertiaire et artisanale,

o 2/3 zone commerciale à l’ouest, comprenant des activités commerciales (grandes

surfaces) et de loisirs / restauration (page 380)

Le secteur commercial comporte notamment le déplacement de l’hypermarché existant

(3 500m²) dont la surface serait portée à 6 000m² au sein d’un secteur commercial

s’étendant sur des emprises privées d’un total de 50 840m² et doté de 1 710 places de

stationnement non couvert, selon le plan de masse du projet (annexe 9 du dossier). Le

potentiel commercial a été défini une zone de chalandise dense à 20 minutes en voiture

(vers le sud) et 10 minutes en voiture vers le nord. La zone de chalandise primaire

correspond à 7 450 ménages et la zone secondaire à 17 200 ménages : 24 650 ménages

soit 55 500 habitants.

Une étude de marché a été réalisée, dont la conclusion est que « le projet Leclerc (6

000m2 d’alimentaire et 1 600m2 de galerie commerciale) et celui de Bouchiquet (15

800m2 en équipement de la personne et de la maison) complètent l’offre actuelle et

laisse un delta entre 2 000 et 3 000m2 sur les segments culture loisirs et restauration. »

- Le permis d’aménager a été délivré le 20 décembre 2018 par arrêté du Maire de

Quaëdypre pour l’ensemble de la ZAE ; il autorise une surface de plancher maximale

constructible de 174 430m².

• Le cimetière militaire, situé au sud-ouest de la zone commerciale, inclus dans le périmètre aura ses

abords réhabilités. Un périmètre de protection de 35 mètres permet une mise à distance de l’espace

commercial par rapport à ce lieu de recueillement, avec l’aménagement d’un espace paysager

autour du cimetière.

• L’aménagement paysager autour de la ZAEC fait l’objet d’un plan (page 393, Carte 85 Plan paysager)

comprenant un « ourlet végétal arbustif est localisé le long des limites arrière des parcelles » et une

végétalisation des noues et zones humides. Un « cahier de préconisations architecturales et

paysagères » a été annexé par la CCHF à sa réponse à l’avis de la MRAe.

• Le barreau routier de 1,3km part au sud d’un nouveau giratoire sud avec la RD 110 et dessert la zone

d’activités sur un linéaire d’environ 600m en préservant une perspective vers Bergues accentuée par

la mise en retrait du bâti et permettant de distinguer le beffroi, l’église et la ceinture boisée de

Bergues. Le plan de masse du projet (Annexe 9 du dossier) figure sa prolongation au nord de la zone

sur environ 700m, jusqu’au nouveau giratoire nord à l’intersection avec les RD 916 et 916A.


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14.10 ANNEXE 9 : PLANS MASSE – PROJET AVP, AM ENVIRONNEMENT

• La figure 45 illustre les vitesses de circulations autorisées dans le cadre du projet, avec une

vitesse modifiée à 30 km/h dans la traversée du Faubourg de Cassel.


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• Le doublement de la RD 916 entre l’autoroute et le giratoire » est prévu dans le sens A25

vers Bergues avec une voie d’évitement du giratoire en direction de l’est (Figure 51 page

389).

3.4. La demande présentée par la CCHF

3.4.1. Demande d’autorisation environnementale

Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) du livre II du code de l’environnement (article R 214-1

du code de l’environnement) sont soumis à autorisation ou à déclaration suivant les dangers qu'ils

présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques compte tenu

notamment de l'existence des zones et périmètres institués pour la protection de l'eau et des milieux

aquatiques.

Le projet est concerné par plusieurs rubriques nécessitant une autorisation environnementale au titre de

l’article L214-3 paragraphe I et d’autres relevant du régime de la déclaration.

• Titre I – PRÉLÈVEMENTS

N° rubrique

Contenu de la rubrique Aménagement(s) concerné(s)

Critère de classification

Régime

1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d’ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue

Piézomètres de suivi de nappe : 14 dont 6 posés en avril

Déclaration


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de la recherche ou de la surveillance d’eaux souterraines ou en vue d’effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d’accompagnement de cours d’eau (D).

2017 et 8 posés fin 2017

• Titre II- REJETS

N° rubrique



Régime

2.1.5.0. Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha. (A) 2° Supérieure à 1 ha. Mais inférieure à 20 ha. (D)

Création de la zone d’activité économiques et de son barreau

Surface aménagée de l’ordre de 28,2 ha Bassin versant intercepté de 56 ha, avec réduction de sa surface à 16,1 ha par la création du contournement

Autorisation

• Titre III- IMPACTS SUR LE MILIEU AQUATIQUE OU SUR LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

N° rubrique



Régime

3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau : 1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m² (A) ; 2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m² et inférieure à 10 000

Urbanisation d’une zone partiellement concernée par les inondations en pied de coteau

Respect strict des prescriptions de la doctrine pieds de coteaux Giratoire nord du barreau dans le lit majeur du Schelf Vliet : surface environ 4500 m²

déclaration

3.2.3.0 Plans d’eau, permanents ou non : 1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ; 2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).

Gestion des eaux pluviales

6 bassins de rétention / secs hors épisodes pluvieux- Surface totale 2,7 ha (revanches comprises : bord à bord)

déclaration

3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant : Supérieure ou égale à 1 ha (A) ; Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).

Destruction de zones humides pour l’urbanisation et le barreau routier

Surface totale impactée : 1,38 ha

Autorisation


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3.4.2 urbanisme

En dehors du cadre de l’enquête publique faisant l’objet des présentes conclusions, une demande de permis

d’aménager la zone de la Croix Rouge B (superficie cadastrale de 306 705m²et surface maximale de plancher

de 174 430m²) été déposée par la CCHF en mairie de Quaëdypre le 20 juillet 2018.

Après une participation du public par voie électronique du 12 novembre 2018 au 12 décembre 2018, le

Maire de Quaëdypre a pris un arrêté en date du 20 décembre 2018 accordant ce permis d’aménager et

précisant notamment :

• Article 6 : « En application de l’article R425-31 du code de l’urbanisme, les travaux ne peuvent

être entrepris avant que les prescriptions d’archéologie ne soient complètement exécutées. La

réalisation de l’opération est subordonnée au résultat du diagnostic archéologique ».

• Article 9 : « Le permis d’aménager ne peut pas être mis en œuvre avant la délivrance de

l’autorisation environnementale »

• Article 10 : « Les mesures permettant d’Eviter – Réduire – Compenser, reprises dans l’étude

d’impact aux chapitres 8.8 et 9 devront être strictement respectées. »

.

IV l’étude d’impact

4.1. sur la forme (Articles L122-1 et R122-5 du code de l’environnement)

Il est utile de rappeler que l’article L214-3 paragraphe I du code de l’environnement soumet à autorisation

les IOTA « susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre

écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d'accroître notablement le risque d'inondation, de

porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique ».

- L’article L122-1 précise que « Lorsqu'un projet est constitué de plusieurs travaux, installations, ouvrages ou

autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, il doit être appréhendé dans son ensemble, y

compris en cas de fractionnement dans le temps et dans l'espace et en cas de multiplicité de maîtres

d'ouvrage, afin que ses incidences sur l'environnement soient évaluées dans leur globalité. »

- L’article R122-5 du même code définit le contenu de l’étude d’impact de façon précise.

Plusieurs points de ces prescriptions n’apparaissent pas dans l’étude présentée datée du 13 juillet 2018 :

• Comme l’a noté l’avis de la MRAe, les impacts de l’« opération connexe » du doublement de

la RD 976 et de la voie d’évitement du giratoire existant à l’intersection avec la RD110, ne

sont pas mentionnés hormis la fluidité accrue de la circulation. Dans sa réponse à cet avis, la

CCHF relève cependant « Cet aménagement réalisé à partir de la voirie existante n’aura pas

d’impact nouveau car la chaussée existe déjà et sert de stationnement de véhicules en cas

de contrôle des forces de l’ordre. Les impacts paysagers seront donc très limités. »

• Le « projet connexe à l’étude » (page 48) consistant en un apaisement du Faubourg de

Cassel est à l’étude. Il n’apparaît pas dans l’étude d’impact que ce projet connexe ait été

intégré aux incidences du projet soumis à autorisation sur l’environnement, hormis ses

incidences présumées sur la répartition du trafic vers le barreau de contournement.

Cependant le Maire de Quaëdypre précise en P.S. dans sa contribution annexée au registre

d’enquête (sous le n° QA14) que « la zone d’entreprise et le barreau de contournement sont

indissociables de l’aménagement du Faubourg » et que « les communes de Quaëdypre et


sur 30

Socx auront chacune à leur charge une contribution de 500 000euros selon le prévisionnel ».

Dans sa réponse au commissaire enquêteur à la suite du procès-verbal de synthèse, la CCHF

indique que le marché de maîtrise d’œuvre correspondant a été notifié le 06 décembre

2018. L’absence d’examen de ce projet connexe dans l’étude d’impact apparaît en

contradiction avec les dispositions du dernier alinéa du paragraphe III de l’article L122-1 du

code de l’environnement.

• Il n’apparaît pas qu’une estimation des types et des quantités de résidus ait été présentée

dans les effets sur l’air, ni les types et quantités de déchets produits durant les phases de

construction et de fonctionnement. Dans sa réponse sur ce dernier point au commissaire

enquêteur à la suite du procès-verbal de synthèse, la CCHF indique seulement que déchets

seront pris en charge par les entreprises (phase de construction) ou par les sociétés (phase

de fonctionnement).

• Il n’y a pas de description des aspects archéologiques (4° du II de l’article R122-5) alors que

dans sa réponse au commissaire enquêteur à la suite du procès-verbal de synthèse, la CCHF

indique que 2 arrêtés préfectoraux ont été prescrits :

o Un arrêté de fouilles 2017-022 du 02 février 2017 sur 28 ha correspondant à la

totalité de la ZAE (sauf la parcelle n°92) et celle-ci ont été réalisées en libérant la

zone de toute contrainte archéologique.

o Un arrêté de fouilles n°59-2018-024 du 23 octobre 2018 concerne le barreau routier

et les constructions annexes notamment les bassins de tamponnage des eaux

pluviales et les aménagements périphériques à la voirie.

• L’étude d’impact fait apparaître des mesures compensatoires, cependant elle ne mentionne

pas l’estimation des dépenses pour les mesures d’évitement-réduction-compensation

prévues par le maître d’ouvrage (8° du II de l’article R122-5).

Le commissaire enquêteur considère que l’étude d’impact doit être complétée sur les points mentionnés

ci-dessus.

4.2. Impacts

L’étude d’impact affiche la compatibilité du projet avec les orientations du SDAGE Artois-Picardie et le respect du règlement du SDAGE Artois Picardie (tableau 58 page 312 à 314). La commission locale de l’eau a émis un avis favorable au projet en attirant l’attention sur la cohérence et la pérennité des mesures compensatoires à la destruction des zones humides qui devront être mises en place, et avec la recommandation aux maîtres d’œuvre d’imposer la grande prudence pendant les travaux pour le respect de l’eau et des milieux naturels. Elle suggère par ailleurs la création de corridors entre les zones de compensation dans la zone humide. La CCHF en a tenu compte de ce dernier point dans sa réponse au procès-verbal de synthèse après enquête.

4.2.1 Zone humides :

Le dossier présente la « Carte 17 - Carte des zones à dominante humide à l’échelle régionale » sur laquelle le

projet est reporté dans le dossier page 9. Cette carte illustre l’importance des zones humides au pied de la

ville fortifiée de Bergues, dans le secteur du « Bas de Quaëdypre » mais le dossier en souligne la délimitation

imprécise dans la zone impactée par le projet.


sur 30

Des études pédologiques menées en 2016 ont permis d’identifier des zones humides plus restreintes

cartographiées dans les cartes suivantes (pages 98 et 99) :

- Carte 18 Délimitation de zones humides effectuées sur l’emprise du projet – AXECO / AEU

- Carte 19 Zonation pédologique sur le périmètre de la ZAEC – AXECO Mars 2016

- Carte 20 Zonation pédologique de la zone du barreau routier – AXECO complété par AEU

Des fiches ont été établies selon la nomenclature ONEMA, incluant l’aspect pédologique et le couvert

végétal pour les zones ainsi identifiées comme humides au sens de l’article 211-108 du code de

l’environnement.

Dans sa réponse au procès-verbal de synthèse, la CCHF apporte les précisions suivantes sur les zones

impactées, l’application de la démarche éviter-réduire-compenser et les mesures complémentaires

envisagées pour mettre en relation les secteurs de compensation recommandée par la Commission locale de

l’eau :

«

a) Sur le périmètre du projet de la ZAEC, les surfaces précises des zones humides sont définies comme

suit (voir carte78 zonage bleu clair et violet) :

- 1,90 ha au droit de la zone artisanale à l’est,

- 0,64 ha au droit du giratoire, au sud

- De plus, le barreau routier traversera une zone humide qui n’a pas été déterminée dans son

intégralité (d’une surface de 4 ha minimum).

Les mesures d’évitement permettent de maintenir et de valoriser 50% de la zone humide Est.

De même, l’emprise des ouvrages routiers à construire au Nord et au Sud a été déplacée afin de

réduire les impacts sur la zone humide Nord et Sud.

En conséquence, les surfaces de zone humide détruites atteignent 1,4 ha et sont réparties ainsi :

- 0,490 ha au droit du barreau (zone humide nord)

- 0,865 ha au droit de la zone humide est (zone artisanale),

- 0,022 ha au droit du giratoire sud.

b) Les surfaces de compensation se feront par :

- La création d’une mare de 3 000 m² au sud-ouest de la ZAEC,


sur 30

- La restauration d’une prairie humide sur 0,95 ha au sein de la zone humide est,

- La restauration d’une prairie humide d’une parcelle au nord du projet (parcelle 303) de 1,9ha.

La localisation des mesures compensatoires est fournie dans la demande d’autorisation IOTA : Carte

79 et Carte 95.

Ainsi, la surface mobilisée pour compenser est de 3 ,22 ha, ce qui équivaut à compenser 2,24 ha (la

restauration ne comptant que pour 50% de la compensation), ce qui est supérieur à la surface

impactée (1,4 ha).

c) Suite à la remarque de la Commission Locale de l’Eau, concernant la mise en place potentielle de

corridor entre les zones de compensation, 2 propositions peuvent être avancées :

- La mise en relation sur le plan hydraulique de la mare créée avec la zone humide sud préservée ;

des modifications de la microtopograhie pourraient être nécessaires, afin d’allonger le temps de

séjour des eaux de ruissellement au sein de ces parcelles, sans drainage vers le fossé attenant à

la RD 110. De plus, le trop-plein de la mare prévu initialement vers le fossé, peut être dirigé vers

la zone humide attenante, puisque la pente le permet (de direction ouest – est dans ce secteur)

ce qui renforcera son caractère humide.

- La branche du Schelf Vliet , puis le Schelf Vliet relient la zone humide et laparcelel A 303,

accueillant la prairie restauré. Cette trame bleue peut être valorisée par la mise en place d’une

ripisyle arbustive quasiment continue, avec des élargissements ponctuels, dans la limite des

servitudes liées au fonctionnement des Wateringues et à la protection de la vue de Bergues.La

faisabilité est fortement dépendante des servitudes des Wateringues (carte des propositions).


sur 30

D’une manière générale, les zones humides restaurées peuvent faire l’objet de modification de la

microtopographie, avec des étrépages localisés (retrait des 20-30 premiers centimètres du sol) afin

d’accentuer les dépressions. Cette mesure permettra un renforcement du caractère humide, mais va

entrainer des volumes de terre en déblai qu’il conviendra d’évacuer ; il n’est pas envisageable de

généraliser sur 2 à 3 ha. »

• Ces éléments permettent de donner acte de la volonté de la CCHF d’éviter, réduire et compenser

les effets de son projet sur les zones humides.

Cependant, le commissaire enquêteur considère que

- c’est l’ampleur de la composante commerciale du projet sur ce site, engendrant la nécessité

d’un barreau de contournement, qui conduit à impacter ces zones humides ;

- le Premier Ministre a marqué la volonté du gouvernement d’enrayer la perte nette de zones

humides en confiant le 3 août 2018 à deux parlementaires une mission comportant des

proposition pour une meilleure articulation entre acteurs nationaux et territoriaux avec

l’objectif d’une préservation des zones humides ;

- la contribution des zones humides au paysage, reconnue par l’article L211-1, est une

composante qui n’a pas été prise en compte dans le dossier, pour la zone humide nord qui

offre une ouverture visuelle sur la plaine au pied des remparts de Bergues et contribue à leur

mise en valeur.

4.2.2. Imperméabilisation - Pollutions des eaux

La nappe est vulnérable par sa faible profondeur. Les principaux polluants sont les hydrocarbures et les

micropolluants (métaux) induits par la circulation des véhicules sur les routes départementales 110 et 916

(faubourg de Cassel), ainsi qu’au sein de la zone commerciale de la Croix Rouge.


sur 30

La notice hydraulique apporte les précisons suivantes :

- Les ouvrages de rétention (16 898 m3) sont dimensionnés pour assurer la capacité de stockage

nécessaire en cas de pluie centennale dans le cas d’un rejet au milieu naturel autorisé à 1l/s/ha selon les

prescriptions de la 4° section de wateringues, avec un ensemble de cinq bassins mutualisés pour la zone

commerciale, et deux bassins indépendants, l’un enterré pour la zone artisanale et l’autre à ciel ouvert

pour le barreau routier nord. Chacune de ces trois séries de bassins disposera d’une surverse vers le

milieu naturel : les deux premiers sur wateringue, le troisième vers le fossé du barreau routier (figures

n°36 à 38 pages 295 et 296).

- Trois busages ponctuels sont prévus au droit des voiries (figures n° 39 à 41) ; ils garantiront la

préservation des écoulements des ruisseaux/watringues existants.

- Le dimensionnement du fossé selon une période de retour de 100 ans en pied du barreau routier permet

d’aboutir à un fossé enherbé (large de 60cm en fond – 3,30m en tête) de profondeur de 60cm calculé

pour un ruissellement de 10% pour une surface de 99 400m².

- Les surfaces prises en compte pour les apports en polluants sont uniquement les voiries et les espaces

de stationnement (Tableau 49 Estimation des charges polluantes annuelles et quotidiennes du bassin

versant recoupé par le projet et des bassins versants) : les charges annuelles en polluants,

essentiellement particulaires sont estimées à environ 11,9 tonnes par an. Les parkings seront équipés de

séparateurs à hydrocarbures. Le traitement se fait par décantation assurée dans les ouvrages de

rétention (ainsi que dans les noues de collecte) qui sont végétalisés.

- Dans la zone, l’infiltration dans un sol moyennement perméable et la limitation du débit de fuite de

l’ouvrage enterré permet de garantir un temps de séjour long dans les ouvrages. Les abattements en

polluants permettent atteindre les qualités demandées dans la Directive Cadre sur l’eau.

- La gestion des eaux pluviales du projet intègre ainsi un traitement alliant décantation et phyto-épuration

avant infiltration et rejet superficiel.

- Les aménagements prévus n’impactent pas directement le Schelf Vliet. Les rejets pluviaux seront

aménagés sur le wateringue voisin et par infiltration.

- Les principaux éléments susceptibles de polluer les eaux de ruissellement et les nappes par infiltration

sont, pour le projet futur, les hydrocarbures et les métaux, soit d’une manière chronique par la

circulation des véhicules soit à la suite d’un accident. A cet égard, la CCHF a précisé dans sa réponse au

procès-verbal de synthèse, qu’elle serait le gestionnaire du barreau de contournement et que le

Département gèrera les 2 giratoires. Des systèmes de vanne manuelle seront mis en place en cas de

pollution pour confiner les eaux polluées dans un bassin étanche situé à proximité des giratoires nord et

sud afin de les pomper ultérieurement et de les en voyer dans un centre agréé. Un plan d’intervention

sera rédigé par le maître d’ouvrage.

Le commissaire enquêteur constate que les conditions d’imperméabilisation satisfont à l’objectif fixé

par la 4° section de Wateringues de rejet maximum de 1 litre/s à l’hectare dans le wateringue « branche

du Schelf Vliet » en cas de pluie centennale.

Il considère cependant que la prescription « limitation des zones imperméabilisées », issue de la

doctrine « pieds de coteaux » de l’Etat, n’est pas respectée dans les zones de ruissellement et dans les

zones d’accumulation à risque moyen et faible identifiés sur les cartes des aléas ci-dessous.

4.2.3. Risques

La zone de la Croix Rouge B présente un aléa lié au retrait-gonflement des argiles établi à un niveau moyen.


sur 30

Le projet se trouve dans une zone à sensibilité très faible à faible de remontée de nappe. Ceci s’expliquant

par une maîtrise du niveau de la nappe des wateringues par les pompages.

Le secteur d’étude est concerné par la doctrine « Pieds de coteaux des Wateringues dans le département du

Nord », élaboré en 2013 par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) du Nord

accessible sur le site internet de la préfecture du Nord, qui a fait l’objet de précisions de la CCHF dans sa

réponse au procès-verbal de synthèse :

Le projet est ainsi concerné par ces zones d’aléas :

Secteur Aléa Faible Surface concernée par une

hauteur d’eau de 0m à 0,50m

Aléa Moyen Surface concernée par une

hauteur d’eau de 0,50m à 1m

Zone artisanale Partiellement ( Partiellement

Zone humide Est 0,34 ha 0,76 ha

Zone d’activités 1,58 ha 0,24 ha

Barreau routier 0,4 ha 0,2 ha

Le commissaire enquêteur relève par ailleurs sur les cartes ci-dessus qu’une importante partie sud de la

zone artisanale est concernée par le ruissellement.


sur 30

Les incidences du projet ne sont guère détaillées page 277. Cependant le « Tableau 58 Compatibilité du

projet avec le SDAGE Artois-Picardie » (page 314) précise que

• Les aménagements maintiennent le caractère inondable des zones basses. Les constructions

respecteront les prescriptions de la doctrine Pieds de coteaux.

• Le tracé du barreau routier a été déterminé pour conserver une importante zone d’expansion des

crues à proximité du Schelf Vliet. Le projet de zone d’expansion de crue au bord au Schelf Vliet

(inscrite au PAPI) n’est pas remis en cause par le projet.

La zone d’expansion de crue est toutefois réduite de 4 500 m² environ dans des zones d’aléa faible (page

424).

Le commissaire enquêteur considère qu’il résulte des cartes ci-dessus que

- Une importante partie sud de la zone artisanale est concernée par le ruissellement et le dossier ne

met pas en évidence de mesures de nature à réduire les surfaces imperméabilisées, ce qui est

incompatible avec les prescriptions de la doctrine « pieds de coteaux » à laquelle se réfère le dossier

- Le reste de la zone artisanale, pour sa partie soumise à un aléa faible ou moyen, doit en vertu de cette

même doctrine faire l’objet de restrictions incompatibles avec le projet tel qu’il figure à l’annexe 9 du

dossier.

- Le remblai du barreau de contournement dans la partie naturelle et agricole est interdit par la même

doctrine.

- Seule la partie de la zone d’activités située à l’ouest du barreau est exempte de toute contrainte du

fait de l’application de la doctrine « Pieds de coteaux » que la CCHF s’est engagée à appliquer.

4.2.4. Habitat, Faune et Flore :

5.

La ZNIEFF de type 1 (inventaire) des Remparts de Bergues sera

touchée par le barreau routier et une partie du site.

La partie nord de l’aire d’étude est identifiée dans la trame verte et bleue régionale comme un réservoir

biologique en tant que zone humide. Des expertises ont été menées et les inventaires ont aussi permis de

réaliser les observations avifaunistiques, mammalogiques et les recherches batrachologiques et

herpétologiques.

La CCHF, dans sa réponse au procès-verbal de synthèse a adressé au commissaire enquêteur la version

actualisée au 29 octobre 2018 du volet faune-flore de l’étude d’impact, réalisé par le cabinet Biotope, qui

n’avait pu être disponible pour l’enquête que dans sa version antérieure à partir des éléments recueillis lors

des campagnes 2013 et 2014. Elle n’apporte pas d’éléments nouveaux significatifs

Aucune espèce végétale protégée et ou patrimoniale n’a été mise en évidence.

La faune est en lien direct avec le milieu écologique des zones humides et du réseau hydrographique.


sur 30

Deux espèces d’amphibiens communes (crapaud commun et grenouille verte) ont été mises en évidence au

sein de l’aire d’étude ne présentent pas de statuts de patrimonialité. Toutefois, elles sont protégées à

l’échelle nationale à différents niveaux et constituent une contrainte réglementaire potentielle pour le

projet.

Le « Tableau 32 Evaluation des enjeux écologiques et des contraintes réglementaires à l’échelle de l’aire

d’étude » met en évidence

• le niveau moyen des enjeux écologiques pour les oiseaux nicheurs

• la contrainte règlementaire potentielle pour les :

o amphibiens (si impact sur des individus de Crapaud commun)

o oiseaux nicheurs (si impact significatif sur des individus ou des habitats d’oiseaux protégés)

o mammifères (si impact significatif sur des individus ou des habitats de chauve-souris)

Le dossier mentionne la consommation d’espaces pour la nidification.

L’ensemble des fossés et watergangs présents au sein du site ou en limites présente une flore spécifique et

des habitats naturels remarquables : phragmitaies, végétation à Grande Glycérie et cressonnière de petit

cours d’eau.

Le « Tableau 64 Synthèse des impacts sur la faune » page 365 et suivantes, récapitule l’impact sur les espèces

protégées, en particulier celles à fort enjeu (amphibiens : Crapaud commun, avifaune : Phragmite des

Joncs, Pipit farlouse, Gorgebleue à miroir, Fauvette grisette, mammifères : Pipistrelle de Nathusius) et les

mesures associées. La seule espèce réellement impactée dont les mesures mises en place ne seraient pas

suffisantes à son maintien est le Vanneau huppé. Cette espèce est certes patrimoniale mais n’a pas de statut

de protection réglementaire.

Le commissaire enquêteur considère que les mesures affichées au terme de la démarche éviter-réduire-

compenser (crapauduc sous voirie, mare créée au sud, restauration d’une zone humide écologique,

conservation des arbres isolés, perspective de liaison entre les zones humides sous réserve de l’accord de

la 4e section de Wateringues, …) sont adaptées aux enjeux habitats – faune -flore issus de l’étude d’impact

actualisée en octobre 2018.

.2.5. Sites et paysages-patrimoine

Le dossier mentionne notamment les éléments suivants pour souligner la prise en compte du patrimoine et

des abords du site fortifié de Bergues :

Le site se trouve à l’interface entre les paysages de la plaine maritime et le Houtland, avec la particularité de

jouxter Bergues.

« La zone du secteur de la Croix Rouge B, aujourd’hui exclusivement occupée par les activités agricoles,

présente notamment depuis sa partie sud (RD 110) des perspectives fortes vers Bergues et le Faubourg de

Cassel.

Le sud de Bergues est occupé par le lit mineur du Schelf Vliet et dès que l’on sort des environs du Schelf et ses

prairie, l’openfield agricole a vite tendance à se montrer juste entrecoupé par les bosquets, les boisements,

les infrastructures de transports »

Le dossier mentionne page 374 « L’aménagement proposé offre de larges zones végétalisées orientées

nord/sud qui viendront garantir l’intégration paysagère depuis l’extérieur du site et respecteront la

perspective visuelle depuis la RD 110 vers Bergues.

On retrouve en partie nord (hors périmètre) une large bande d’espaces de nature, organisées en zones

d’expansion de crues du Schelf Vliet. Sur le site, l’ensemble d’aménagements de gestion des eaux pluviales


sur 30

sous forme de noues participera à la gestion pluviale alternative du site tout en reconstituant les milieux

retrouvés auprès du Schelf Vliet en leur faisant échos.

La préservation d’une perspective vers Bergues dans l’axe du barreau, favorisée par la mise en retrait du

bâti, permet de distinguer le beffroi, l’église et la ceinture boisée de Bergues.

Le dossier mentionne le patrimoine que constitue la ville fortifiée de Bergues, ses monuments historiques,

notamment l’abbaye Saint Winoc et les remparts, en précisant que les terrains du projet ne sont concernés

par aucune protection de Monument Historique et sont localisés en dehors de tout site inscrit ou classé.

Le patrimoine historique de Bergues présente une richesse importante et la visibilité depuis et vers les

remparts sont à intégrer à la conception du projet. Le dossier note à cet égard « un effet assez limité sur

les remparts » (tableau 37).

Le dossier rappelle les contraintes résultant du PLU, à la lumière des enjeux identifiés dans le PADD et pris en

considération dans le projet, en particulier

• Conserver les points de repères essentiels notamment ceux de Bergues (monuments et ceinture

boisée qui sont des points d’émergence dans le paysage, des éléments visuels de référence)

• Ménager des ouvertures visuelles vers la plaine rurale et agricole

• Préserver certains éléments de paysage et prendre appui sur eux dans l’aménagement : réseau

hydraulique (branche du Schel Vliet), alignements d’arbres, boisements ceinturant certaines

constructions, …

• Intégrer le site du cimetière militaire dans l’aménagement de la zone

Le dossier mentionne également le respect du Cahier de Préconisations Architecturales et Paysagères ayant

valeur de règlement pour :

• l’aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords ;

• les aires de stationnement (pas de places sur l’espace public) ;

• les espaces libres et plantations.

• le travail partenarial avec le CAUE (conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement) pour

renforcer la volonté de préservation d’un point de vue paysager depuis Bergues sur le projet.

Le commissaire enquêteur a également pris connaissance de l’avis de l’architecte des Bâtiments de France

qui rappelle notamment :

La complexité paysagère des lieux est le fruit d’une longue histoire : la ville de Bergues est entourée de

remparts conçus en lien avec les marais, et le socle agricole de la splendide plaine de Bergues qui

devait rester vierge de tout obstacle ;

Il y subsiste la rupture terre /mer entre la plaine, les zones humides, les watergangs, les canaux, et les

plateaux au sec.

Bergues possède un cadre paysager exceptionnel qui lui donne sa propre identité

C’est la dernière cité qui offre cette perception avec ses plaines agricoles et ces zones

humides qui dominent tant le paysage lointain, avec un beffroi au patrimoine mondial.

Cet ensemble est unique et irremplaçable.

• Le projet de ZAE est à l’entrée de toute cette composition et il y aura une route pour distribuer

l’ensemble commercial. On va intensifier de force un flux de passage supplémentaire aux pieds des

remparts, ce qui va couper le faubourg, le quartier de la gare et renforcer l’aspect des fortifications

en tristes ruines.


sur 30

• Le simple fait de minéraliser la plaine affaiblit sa valeur paysagère.

Le commissaire enquêteur considère que

• La plaine ouverte de Flandre a été jusqu’ici sauvegardée dans son quadrant sud-est depuis Bergues

comme l’illustre la vue aérienne ci-dessous (Géoportail)

• La route de contournement

o fragmenterait de façon définitive un paysage ouvert sur la plaine de Flandre depuis

Bergues et les prairies et zones humides attenantes aux remparts de Bergues,

o priverait dans ce secteur la ville et ses remparts d’un partie significative de leur écrin

naturel de prairies et zones humides;

• La ZAE

o viendrait occulter, par une urbanisation portant le front bâti à une largeur d’environ 600m

à partir du Faubourg de Cassel sur une profondeur de quelque 600m, une partie de la

plaine ouverte de Flandre jusqu’ici sauvegardée dans son quadrant sud-est depuis

Bergues, comme l’illustrent les deux photomontages page 24, produits par la CCHF en

réponse au procès-verbal de synthèse,

o même dotée de haies bocagères sur une partie de sa périphérie et d’une architecture

ambitieuse portée par un cahier de préconisations et accompagnée par le CAUE, aurait un

impact paysager très significatif depuis Bergues, du fait de son aménagement sur 30

hectares et de la volumétrie importante de son bâti dont la surface maximale de plancher

de 174 430m² a été autorisée dans le permis d’aménager.

Source GEOPORTAIL


sur 30

Vue depuis les remparts (après)

Vue depuis le Beffroi (après)


sur 30

.2.6. Déplacements - qualité de l’air et bruit

Le dossier d’enquête mentionne notamment les éléments suivants.

Modes de déplacement

La répartition de l’ensemble des déplacements par mode, le territoire se caractérise par une domination de

la voiture (plus de 72 % des déplacements), une part de marche à pied faible (principalement compte-tenu

des distances parfois longues), une part de deux-roues faibles (mais proportionnellement plus nombreux

qu’en secteur urbain) et des déplacements alternatifs limités mais non négligeables (7 % des déplacements

en transports collectifs interurbains ou ferroviaires.

La desserte en transports collectifs ne constitue pas un moyen compétitif de transport en remplacement de

la voiture qui reste donc le mode de déplacement privilégié, mais le développement du pôle d’échanges

multimodal de Bergues va permettre une amélioration de cet état. La desserte en transports collectifs du

secteur sera donc renforcée (page 340), en aménageant un nouvel arrêt de bus au niveau du secteur de la

future zone d’activités ou à proximité. La déviation d’une ligne de bus avec création d’un arrêt spécifique est

en cours d’analyse par la CC des Hauts de Flandres. À terme, si une clientèle suffisante est détectée, l’offre

de ces lignes de bus (fréquences, amplitudes) pourrait être améliorée en étudiant les possibilités de création

d’une nouvelle desserte, en relation avec la gare de bus récemment créée.

Un réseau cyclable est prévu pour l’ensemble de la zone, avec connexions au réseau existant (qui

actuellement n’est pas spécifiquement cyclable) et un stationnement adapté. Des cheminements “doux”

(piétons et cyclistes) séparés de la circulation automobile sont prévus à l'intérieur de l'emprise du projet

pour faciliter la sécurité des usagers ; cette trame interne sera reliée avec les axes existants ou prévus sur sa

périphérie :

vers Bergues, le long de la RD 110 et vers la RD 916.

Circulation des véhicules à moteur

L’étude de trafic (Annexe 17 page 11) mentionne « En synthèse, ce sont entre 1000 et 1200 véhicules

supplémentaires qui emprunteront le réseau aux heures de pointe ».

Ces éléments sont précisés page 335 : « Le déplacement et l’extension du centre commercial Leclerc (ancien

site, nouveau site et Brico) générera 525 véhicules supplémentaires en heure de pointe vendredi soir et 650

en heure de pointe samedi.

La zone commerciale mixte générera 390 véhicules en heure de pointe vendredi soir et 500 en heure de

pointe samedi.

La zone artisanale générera 80 véhicules en heure de pointe vendredi soir et 20 en heure de pointe samedi.

En synthèse, ce sont donc entre 1000 et 1200 véhicules supplémentaires qui emprunteront le réseau aux

heures de pointe. »

Le dossier fait état de l’amélioration et sécurisation de la traversée du Faubourg de Cassel (tableau page

264) qui sera en zone 30, tandis que la RD 110 et le barreau de contournement seront limités à 50km/h puis

70km/h pour le barreau au nord. Il en résultera (page 337) un temps de parcours identique de 3mn entre les

2 giratoires sur la RD916 : via le Faubourg de Cassel (1200m) ou via le barreau de contournement (2300m).

Outre la limitation à 30km/h, l’étude prévoit dans le cadre du projet connexe du Faubourg de Cassel (p.383)

la pose de coussins berlinois ou autre dispositif réducteurs de vitesse, l’intégration de feux tricolores «

intelligents » qui limiteront fortement les vitesses excessives et une réduction de la largeur de la route.


sur 30

Il est fait état d’hypothèse de transfert du trafic vers le barreau de contournement (page 348) :

• 50 % de transfert des véhicules légers

• 80 % de transfert des poids lourds

Pour faire face au risque de saturation de la RD916, avec une incidence pour la sortie de A25 Lille vers

Bergues, le projet prévoit un doublement de la RD916 dans ce sens de circulation et un évitement du

giratoire vers la ZAE Croix Rouge

La « Figure 22 Répartition des flux sur l’ensemble du réseau routier » donne l’état initial du trafic.

Cependant, dans sa réponse au procès-verbal de synthèse, la CCHF considère que ce graphique doit être

annulé et remplacé par le schéma ci-après.


sur 30

Cependant, ledit graphique ne fait pas apparaître la RD110 avant la ZAE et le trafic total sur la RD 776 au

niveau des remparts.

Aussi le commissaire enquêteur a-t-il dressé le tableau suivant fait apparaître les éléments significatifs de

chacun des tronçons, pour les trafics à l’heure de pointe tels qu’ils figurent à l’annexe 17 du dossier (pages

12-13 et 23-24)

TRONÇON AVANT APRES

Jour de l’heure de pointe du soir la plus élevée

Trafic des 2 sens en véhicules par heure

Jour de l’heure de pointe du soir la plus élevée

Trafic des 2 sens en véhicules par heure

RD 976- Faubourg de Cassel

Vendredi 1 630 Vendredi 490

RD 976- Bergues (remparts sud – porte de Cassel)

Vendredi 1 340 Vendredi 1 980

RD 976 (entre A25 et RD 110)

Vendredi 1 540 Vendredi 2 060

RD 976 A Vendredi 760 Vendredi 840

RD 110 à l’est avant ZAE

Vendredi 650 Vendredi 1 960

Nord barreau ---- ---- Vendredi 1 850

Sud barreau ---- ---- Vendredi 1 880

Au vu de ce tableau et des éléments du dossier, le commissaire enquêteur considère qu’à l’heure de pointe

hebdomadaire

- Le barreau de contournement accueillerait un trafic très significatif (près de 2 000 véhicules

par heure), généré essentiellement par l’accroissement de l’activité commerciale et le transit,

mais le temps de parcours identique (environ 3 mn) pour les 2 itinéraires mentionnés page 337

(RD 776 empruntant le Faubourg de Cassel ou contournement), malgré les restrictions de

circulation et limitation de vitesse, apparaissent optimistes.

- Le trafic de la RD776 au pied des remparts de Bergues augmenterait de près de 50%, ce qui est

difficilement compatible avec les sorties de la ville fortifiée de Bergues, qui connaît déjà

certaines difficultés soulignées par plusieurs observations aux registres d’enquête et

nécessiterait des aménagements que la CCHF mentionne dans sa réponse au procès-verbal de

synthèse (mini giratoire, carrefours à feux intelligent).

- Le trafic de la RD 776 entre A25 et la RD110 augmenterait d’un tiers et celui de la RD110 à l’est

entre la RD776 et la ZAE connaîtrait un triplement

- Les conditions fixées par le Département du Nord dans son avis joint au dossier d’enquête, ne

sont pas remplies. En effet :

o Il « n’est pas défavorable à la réalisation d’un projet pouvant congestionner son

réseau routier, dès lors que les difficultés générées sont admises par les Communes

concernées », mais le conseil municipal de Bergues a délibéré le 08 janvier 2019 en

rendant un avis défavorable à ce projet sur rapport de son Maire mentionnant

notamment la congestion des routes départementales.

o « Sur le plan de la sécurité, il conviendra que la DIR Nord s’assure du risque de

remontée de file sur l’A25. », car « le Département n’a pas su s’assurer de la

faisabilité » des dispositions de « doublement de la section courante et création d’un


sur 30

shunt au giratoire RD110/RD916 vers l’Est. », mais aucune mention du dossier

d’enquête ne mentionne d’avancée sur ce point.

.2.7. Santé humaine

Bruit routier

La valeur de référence prise en compte pour la plage d’heure de pointe est LAeq=58 dB(A). Les axes

voient leur flux de véhicules doublé sur cette période ce qui correspond à une augmentation de 3

décibels. Le dossier souligne la présence de quelques maisons à surveiller au niveau du giratoire

nord. L’impact acoustique fait l’objet de cartes sonores n°72 à 74.

Le projet de contournement engendre du bruit pour les premières habitations au Nord sur les 300

premiers mètres à partir du giratoire créer au Nord, sans mesure compensatoire. Partout ailleurs le

barreau de contournement permet une nette diminution du niveau sonore

Qualité de l’air liées aux émissions des véhicules

Dans son état initial, elle est globalement bonne en bonnes conditions dispersives. Durant certaines conditions des dépassements en Ozone ou en Particules peuvent être observés. Le dossier mentionne le trafic induit supplémentaire mais comme il l’a été rappelé au point 4.1 ne donne pas les quantités d’émissions.

.2.8. Foncier et terres agricoles

Le dossier précise que pour l’agriculture, le projet entérinera la disparition totale de l’activité agricole sur la

majeure partie de son emprise : environ 28 ha sur pour le secteur dans son ensemble. Cette situation

donnera lieu à indemnités et/ou compensations.

Dans sa réponse au procès-verbal de synthèse, la CCHF précise que

- L’ex Communauté de communes du canton de Bergues (CCB), à laquelle a succédé la CCHF, s’est

rendue propriétaire des 28 ha concernés par l’emprise de la zone d’activités ;

- Les actes notariés d’acquisition de l’emprise du barreau nord (environ 2 ha) sont en cours de

rédaction ;

- La procédure de DUP n’a en conséquence pas été nécessaire malgré l’autorisation en ce sens,

donnée à son Président par le conseil communautaire ;

- L’accès aux axes autoroutiers font de ce secteur un emplacement stratégique pour le

développement des entreprises ;

- La CCHF n’a plus de terrains à proposer aux entreprises : l’impossibilité de la CCHF à répondre à

leurs attentes immobilières bloque toute l’économie et les emplois du territoire (installation en

Belgique d’une entreprise qui aurait permis la création de 120 emplois, entreprises artisanales

du territoire cherchant à se développer).

Le commissaire enquêteur considère que :

- Le projet mobilise plus de 30 ha de terres agricoles actuellement en culture (28,2 ha pour la

zone d’activités, 1,7 ha pour le barreau de contournement et 1,97 ha pour les mesures

compensatoires) ;

- L’essentiel de la consommation de ce foncier agricole résulte de l’ampleur des activités

commerciales (2/3 de la zone d’activité) et du barreau de contournement qu’elles rendent

nécessaire, à elles seules, compte tenu du trafic qu’il génère (5 fois celui généré par l’activité

de la « zone artisanale » à l’heure de pointe du vendredi) ;


sur 30

- L’artificialisation des sols qui en résulte, au détriment de l’activité agricole, est excessive, en

particulier en zone humide et dans les zones de ruissellement ou d’inondation répertoriées

dans la doctrine « Pieds de coteaux » ;

- L’ampleur de la « zone artisanale » correspondant à un secteur d’activités de type PME, PMI,

tertiaire et artisanale, reste à l’échelle des besoins mentionnés par la CCHF, mais sa

localisation doit être conciliée avec une minimisation de son impact, notamment sur le foncier

agricole et les secteurs soumis à des aléas naturels, ce qui n’est pas le cas de celle qui a été

retenue.

V- Conclusion

Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L122-1-1, L181-10, L211-1, L214-3, R122-5, R181-36 à R181-

38, R211-108, R214-6

Vu l’arrêté du Préfet du Nord en date du 29 octobre 2018 d’’ouverture de l’enquête publique portant sur la création de

la Zone d’Activités Economiques de la Croix Rouge B – Communes de Quaëdypre, Socx et Bergues - Demande

d’autorisation IOTA incluant une étude d’impact présenté par Communauté de communes des Hauts de Flandre –

Autorisation au titre de l’article L214-3 I du code de l’environnement,,

Vu l’arrêté du Maire de Quaëdypre en date du 20 décembre 2018 portant accord d’un permis d’aménager avec

prescriptions sur la demande n° PA 594-78 18 A0001 de la Communauté de communes des Hauts de Flandre pour la

réalisation d’un lotissement à usage artisanal et commercial comprenant 20 lots, 3 îlots et 1 macrolot sur un sis

intersection RD916 / RD916A et RD110, Zone d’Activités de la Croix Rouge B à Quaëdypre,

Vu l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 20 septembre 2019 sur ledit permis d’aménager,

Vu le dossier d’enquête publique sur la demande présentée par la Communauté de communes des Hauts de Flandre,

enregistrée le 21 juillet 2017, en vue d’obtenir l’autorisation environnementale IOTA,

Vu l’avis de la Mission régionale d’autorité environnementale des Hauts de France n° 2018-2758 adopté le 11

septembre 2018 et la réponse de la Communauté de communes des Hauts de Flandre à cet avis, joints au dossier

d’enquête,

Vu l’avis du Département du Nord en date du 04 septembre 2018, joint au dossier d’enquête,

Vu l’avis du Président de la Commission Locale de l’Eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau Delta de l’Aa

en date du 12 septembre 2018, joint au dossier d’enquête,

Vu les observations portées ou annexées aux registres d’enquête de Quaëdypre, Socx et Bergues et au registre

dématérialisé,

Vu le procès-verbal de la rencontre de synthèse du commissaire enquêteur en date du 04 janvier 2019 et le mémoire

en réponse de la Communauté de communes des Hauts de Flandre reçu par le commissaire enquêteur le 18 janvier

2019,

Vu la doctrine « Pied de coteaux des wateringues dans le département du Nord - Zones inondables et préconisations de

prise en compte des risques », accessible sur le site des services de l’Etat dans le Nord,

Considérant chacune des observations en réponse formulées par la Communauté de communes des Hauts de Flandre

dans son mémoire en réponse ;


sur 30

Considérant l’ensemble des motivations du présent avis, développées aux § I, II III et IV ci-dessus ;

Le Commissaire enquêteur,

- Emet un AVIS DÉFAVORABLE à l’autorisation environnementale du projet de la Zone d’activités économiques de la Croix Rouge B et au barreau de contournement.

- Formule une recommandation : Favoriser au Faubourg de Cassel une urbanité en rapport avec la toute proche ville fortifiée de Bergues et avec le paysage et le milieu attenant, en prenant avec le Département du Nord et l’Etat (DIR Nord) les dispositions pour soulager le trafic la RD 916, sécuriser et requalifier le faubourg et les abords des remparts, en dialogue avec les communes de Quaëdypre, Socx et Bergues.

Fait à Dunkerque, le 24 janvier 2019 par François YOYOTTE-HUSSON

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