7/30/2019 Avis Cnpn Sur Nddl

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Comit permanent du

Conseil national de la protec tion de la nature

Sance du 5 juillet 2012

Examen des dossiers de demande de drogation la protection str icte dece rtainesespces de fauneet de floresauvages dans lecad re du projet deconstruction de

l'aroport de Notre Dame des Landes (Loire-Atlantique) et desa desserte routire.

Le 5 juillet 2012, le Comit Permanent du Conseil national de la Protection de la Nature

(CNPN) a examin pour avis, conformment la rglementation et par dlgation du CNPN,

les demandes de drogation la protection stricte des espces concernes par le projet

daroport sur la commune de Notre Dame des Landes (Loire-Atlantique) et par sa desserteroutire, dont les matres douvrage sont respectivement la socit concessionnaire

Aroport du Grand Ouest - AGO et la DREAL des Pays de Loire, service intermodalit,

amnagement et logement (SIAL).

Ce dossier a fait lobjet dun examen pralable par la commission faune du CNPN le 28

juin 2012 qui a rendu un avis favorable au sujet des deux demandes et dont les

recommandations ont contribu au prsent avis.

A titre liminaire, le Comit permanent reconnat que lmergence du projet daroport et que

la mobilisation foncire qui y est lie datent de plusieurs dizaines d annes. Il constate que si

le type de bocage en zone humide qui sera touch par les amnagements proposs couvraitencore dimportantes surfaces lpoque, ce nest plus le cas maintenant, les importantes

oprations de remembrement pratiques dans lOuest depuis cette poque, accompagnes de

travaux connexes ayant fait rgresser de manire drastique tous les types de bocage, dont celui

concern par la construction de laroport et des dessertes. Le CP regrette que les achats de

terrains effectus une poque ancienne bloquent lide dun transfert du projet vers des

zones moindre enjeu pour la biodiversit. Il constate dailleurs que cette proposition aurait

du mal voir le jour actuellement puisque son avis est sollicit alors quil est dores et dj

prvu que les travaux dbutent ds 2013, situation qui de toute faon limite les possibilits de

modification des projets en vue dune application la plus pousse possible des principes

dvitement et de rduction des impacts. .

Il a t dbattu de la mthode prsente en vue de la dtermination et de lapplication des

mesures compensatoires. Pour certains membres du CP, elle soulve des interrogations en

termes d'valuation de la nature et de la hauteur des mesures compensatoires, de leur

transformation en units de compensation, et du calendrier et des rsultats de leur mise en

uvre. Des membres du CP auraient attendu une valuation pralable de la mthode pour

juger sur le principe de sa pertinence et de sa rponse aux enjeux de conservation, et, d'une

manire gnrale pour l'avenir, de la recevabilit de toutes mthodes novatrices mises en

uvre par les ptitionnaires.

Le CP s'tonne que des inventaires demandent encore tre raliss, afin de dterminer lesrponses apporter des enjeux de conservation d'espces.

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Constatant que mme si le dossier de demande fait tat du statut des espces diffrents

niveaux (du niveau national au niveau local) et que lanalyse des impacts a eu lieu

essentiellement au niveau local, le CP note que le dossier ne fait pas tat des impacts du projet

sur l'valuation de l'tat de conservation des espces dintrt communautaire, tel que

caractris, en application de la directive habitat, faune et flore , au niveaubiogographique par Etat Membre, ceci eu gard aux forts enjeux de conservation

biogographiques pour le domaine atlantique. Par ailleurs, lanalyse des impacts sur les

chiroptresaurait pu tre plus fine sagissant des diffrents habitats quils utilisent.

Aux termes des dbats, le Comit Permanent du CNPN met un avis favorable aux deux

demandes de drogation prcites (7 voix pour, 5 voix contre, 2 abstentions) sous rserve du

respect des mesures figurant dans les dossiers de demande.

Il souligne en outre que les points suivants devront faire lobjet dune attention particulire

tant par les services de lEtat lors de la rdaction des arrts octroyant les drogations la

protection stricte des espces et lors de leur contrle que par les matres douvrage qui devrontrespecter avec une grande rigueur les conditions fixes par ces arrts :

1 Les calendriers pour le dploiement des mesures prvues devront tre intgralement

respects. Ils figureront, aprs consultation du conseil scientifique mentionn au point 2 du

prsent avis, dans les dcisions administratives, afin de faciliter les contrles.

2Le comit scientifique dont la mise en place est prvue devra disposer de lensemble des

informations lui permettant de rendre des avis fonds sur de solides bases scientifiques et

techniques. Une attention particulire doit tre accorde lentire indpendance de ce

Comit par rapport dautres enjeux que ceux lis au seul respect de la rglementation

relative aux espces protges, la bonne intgration des enjeux environnementaux dans les

deux projets et la pleine et bonne mise en uvre des mesures compensatoires le CP

demande cet gard tre inform annuellement de l'avance de la mise en uvre des

mesures compensatoires ;

3 Une rigueur particulire sera observe pour llaboration et le contrle des cahiers des

charges des mesures agricoles en faveur des espces impactes. Il convient de bien distinguer

la mise en uvre des mesures compensatoires lie au projet et les mesures relevant de la PAC.

4 En suivant un principe de gestion adaptative des mesures prescrites par lautorit

administrative, en fonction des rsultats des suivis biologiques et techniques mis en place, desactions correctives devront tre fixes en tant que de besoin et mises en uvre pendant la

dure dengagement des matres douvrage, tout en fixant un calendrier de travail, tant de

ralisation des mesures initiales, de leur suivi et d'valuation des rsultats, avant une phase de

validation ;

5En effet, il importe que les mesures soient labores et mises en place en poursuivant une

logique de rsultats, inscrites dans un calendrier de travail, en termes de maintien de ltat de

conservation des espces faisant lobjet de la demande. Cette considration impose donc une

gestion adaptative, avec la prise des dcisions administratives ncessaires ou correctives, pour

la dtermination et le suivi des obligations des matres douvrage.

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6Lmergence dun oprateur (CREN) mme de prendre en charge la gestion cologique

des terrains (ou dune partie dentre eux) qui seront le support des mesures compensatoires

aux impacts des projets est rechercher. Son intervention assurera la pertinence et la

coordination des actions de gestion favorables aux espces de faune et de flore sauvages

impactes par les projets. En son absence partielle ou totale, l'oprateur devra en informer

l'autorit administrative qui dterminera la suite donner la mise en uvre des mesurescompensatoires ; le CP demande tre inform de la nature du (ou des) oprateurs en charge

de la mise en uvre des mesures compensatoires

7Il est not la ncessit de conduire en 2012 des inventaires complmentaires floristiques et

faunistiques ; leurs rsultats conduiront mettre en tant que de besoin des prescriptions

complmentaires, pour lesquelles le CP demande tre inform.

8Les priodes dintervention du fait des travaux devront respecter les exigences biologiques

des espces concernes et contribuer ainsi une rduction la plus pousse possible des

impacts.

9 Une attention particulire sera apporte la conservation du pluvier dor par la mise en

uvre dactions spcifiques ; il en est de mme pour le flteau nageant dont les actions de

conservations devront tre amliores et renforces par des actions spcifiques sur les mares

susceptibles dhberger lespce.

10 - En phase dexploitation de laroport, une gestion adapte des territoires et des milieux

concerns devra viter le pril aviaire (danger pour la scurit des aronefs prsents par

les populations doiseaux) ; cette gestion devra la fois rpondre aux enjeux de scurit et de

conservation des populations doiseaux concerns.

Le Prsident du Comit Permanent du CNPN

Jean-Claude LEFEUVRE