3, place des Grands-Hommes ▪ CS 30059 ▪ 33064 BORDEAUX CEDEX

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Deuxième section

Séance du 29 juin 2017

CENTRE INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE DU CANTON DE MONTIGNAC

(024018997)

Centre des finances publiques de Montignac-Plazac Département de la Dordogne

Article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales

Avis n°2017-0229

AVIS BUDGETAIRE

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES NOUVELLE-AQUITAINE

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-2, L. 1612-7 et L. 1612-19 ;

VU le code des juridictions financières, notamment son article L. 232-1 ;

VU le code de l’action sociale et des familles ;

VU les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux ;

VU le schéma départemental de coopération intercommunale du département de la Dordogne du 30 mars 2016 ; VU l’arrêté n°2016-14 du 14 décembre 2016 du président de la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine relatif aux formations de délibéré ; VU l’arrêté n° 2016-15 du 14 décembre 2016 du président de la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine relatif aux attributions des sections et des formations délibérantes ; VU l’arrêté n° 2016-16 du 14 décembre 2016 du président de la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine fixant la composition des sections; VU la lettre du 29 mai 2017, enregistrée au greffe le 29 mai 2017, par laquelle la préfète de la Dordogne a saisi la chambre en application de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales pour le SIAS de Montignac et la lettre du 1er juin 2017, enregistrée au greffe le 6 juin 2017, par laquelle elle s’est désistée de sa saisine au motif que le budget primitif voté de ce dernier était entre-temps parvenu dans ses services ; VU la lettre du 29 mai 2017, enregistrée au greffe le 29 mai 2017, par laquelle la préfète de la Dordogne a saisi la chambre en application de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, au motif que les budget primitifs 2017 du centre intercommunal d’action sociale (CIAS) du canton de Montignac, pour le budget principal et le budget annexe du service à domicile, n'avaient pas été adoptés à la date du 15 avril 2017 ;

2

VU la lettre du président de la chambre en date du 7 juin 2017 informant le président du CIAS du canton de Montignac de la date limite à laquelle pouvaient être présentées ses observations ;

VU les observations présentées oralement puis par courriel par le président du CIAS du canton de Montignac, notamment son courriel du 27 juin 2017 ;

VU les délibérations du 26 juin 2017 par lesquelles le conseil d’administration du CIAS a adopté les comptes administratifs 2016 du budget principal et du budget annexe ;

VU l'ensemble des pièces du dossier ;

Sur le rapport de M. Thierry MOUTARD ;

VU les conclusions du ministère public ;

Après avoir entendu le rapporteur, ainsi que M. Benoit BOUTIN, représentant du ministère public, en ses observations ;

SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE

CONSIDERANT que l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que : « Si le budget n'est pas adopté avant le 15 avril de l'exercice auquel il s'applique, […], le représentant de l'Etat dans le département saisit sans délai la chambre régionale des comptes qui, dans le mois, et par un avis public, formule des propositions pour le règlement du budget. Le représentant de l'Etat règle le budget et le rend exécutoire. Si le représentant de l'Etat dans le département s'écarte des propositions de la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.

A compter de la saisine de la chambre régionale des comptes et jusqu'au règlement du budget par le représentant de l'Etat, l'organe délibérant ne peut adopter de délibération sur le budget de l'exercice en cours.

Ces dispositions ne sont pas applicables quand le défaut d'adoption résulte de l'absence de communication avant le 31 mars à l'organe délibérant d'informations indispensables à l'établissement du budget. La liste de ces informations est fixée par décret. Dans ce cas, l'organe délibérant dispose de quinze jours à compter de cette communication pour arrêter le budget » ;

CONSIDERANT qu’il ressort de la saisine de la préfète de la Dordogne que les budgets primitifs du CIAS du canton de Montignac, relatifs au budget principal et au budget annexe du service à domicile, n’ont pas été adoptés avant la date limite légale du 15 avril 2017 ; que dès lors le représentant de l’Etat dans le département était fondé à saisir la chambre régionale des comptes ;

CONSIDERANT qu’aux termes de l’article R. 1612-16 du même code, la saisine doit être accompagnée de « l’ensemble des informations et documents, visés aux articles D. 1612-1 à D. 1612-7, indispensables à l’établissement du budget, ainsi que les pièces établissant que ces informations et documents ont été communiqués à la collectivité (…) L’ensemble des budgets et décisions budgétaires afférents à l’exercice précédent sont également joints à la saisine » ; que les documents nécessaires à l’instruction de la saisine ont été enregistrés au greffe de la chambre le 29 mai 2017;

CONSIDERANT qu’il résulte de ce qui précède que la saisine est recevable et complète à compter du 29 mai 2017 ; que par suite le délai d’instruction court à compter de cette date ;

SUR L’ETENDUE DE LA SAISINE

CONSIDERANT que la préfète du département de la Dordogne saisit la chambre au titre de l’absence de budget primitif 2017 pour le budget principal et le budget annexe ; CONSIDERANT que le CIAS élaborait un budget unique, sous nomenclature M14 jusqu’à l’exercice 2013 inclus et l’élabore depuis sous nomenclature M22, tout en disposant d’une affectation analytique par activité ;

3

CONSIDERANT que le CIAS n’établit aucune section d’investissement au titre du budget annexe d’aide à domicile (M22) ; CONSIDERANT que si l’équilibre budgétaire au sens de l’article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales s’apprécie budget par budget, l’établissement d’un budget annexe au titre des services d’aide à domicile constitue un simple aménagement du principe d’unité budgétaire, le service précité étant dépourvu de toute organisation administrative propre et de toute autonomie financière ; CONSIDERANT qu’il appartient, par principe, à la chambre de s’assurer de l’évaluation sincère des dépenses et des recettes tant du budget primitif principal que du budget primitif annexe ; SUR LES ECRITURES COMPTABLES DE TRANSFERT ENTRE LES BUDGETS

Sur l’absence de ventilation dans chacun des deux budgets des charges de personnel correspondant aux tâches effectuées par les agents

CONSIDERANT que le principe de sincérité des comptes suppose de répartir les charges de personnel dans chacun des deux budgets (M22 et M14) correspondant au travail effectué réellement par ceux-ci ; CONSIDERANT que l’imputation de la quasi-totalité des charges de personnel dédiées aux deux

budgets sur le seul budget M14 a induit de façon artificielle un excédent du budget M22 et un déficit

important du budget M14 ; que les sommes non-comptabilisées des charges de personnel imputables

au budget M22 représentent, selon l’ordonnateur, 68 196 € en 2014, 66 537 € en 2015 et 61 161,69 € en

2016, soit un total de 195 894 € ;

CONSIDERANT que pour rétablir la sincérité des comptes, il est proposé de remédier à l’erreur

d’imputation analytique par une opération d’ordre au bilan permettant de rééquilibrer les comptes de

report à nouveau (les comptes 110 et 119 ( M14) et 11068 et 11968 ( M22) chez le comptable, les deux

comptes 002 de chacun des deux budgets chez l'ordonnateur) ; que ce transfert entre les reports à

nouveau des deux budgets doit s’opérer en mouvementant le compte 588 ; que cette écriture d’ordre

sera effectuée pour la somme globale d’imputation budgétaire non-inscrite au budget M22, pour les

années 2014 à 2016, soit 195 894 € ;

Sur le manque important de trésorerie pour assurer le fonctionnement normal du centre intercommunal d’action social CONSIDERANT qu’il appartient à la chambre régionale des comptes de faire des propositions

permettant le fonctionnement normal de la collectivité ainsi que le règlement des dépenses obligatoires

et la poursuite des opérations engagées ; que, toutefois, la juridiction ne saurait se substituer à

l’assemblée délibérante pour le choix des investissements sauf pour prendre en compte les dépenses

relatives à des opérations engagées ou exécutées ou présentant un caractère d’urgence ;

CONSIDERANT que le manque de trésorerie est attesté par les lettres de priorités émises par

l’ordonnateur qui permettent de ne payer que les fournisseurs courants et le personnel ; que la définition

législative de l’équilibre réel du budget des communes et de leurs établissements publics suppose la

capacité de fonctionner normalement pour ceux-ci ; que le manque de trésorerie empêchant le

règlement de façon durable de créances obligatoires ne permet pas un fonctionnement normal ;

CONSIDERANT qu’il convient de constater l’impossibilité actuelle du centre intercommunal de payer

ses dettes, et notamment celles des deux créanciers importants en termes de montant cumulé que sont

la maison de retraite et le centre de gestion ; que le besoin de trésorerie permettant de solder les dettes

mandatées en 2015 et restées impayées, soit 204 841,16 €, suppose de voter un budget principal M14

en « suréquilibre », à hauteur de cette somme ;

Sur la reprise des résultats votés lors de l’adoption des comptes administratifs M14 et M22

CONSIDERANT que par délibérations du 26 juin 2017, le conseil d’administration du centre

intercommunal d’action sociale de Montignac a adopté le compte de gestion 2016 ; que par délibérations

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du même jour, il a également adopté les compte administratif 2016 du budget M22 et du budget M14 et

voté la reprise des résultats de l’exercice 2016 ;

CONSIDERANT qu’au budget principal, les résultats de clôture de l’exercice 2016 présentent un déficit

de fonctionnement cumulé de 218 302,16 € et un excédent d’investissement de 39 931,13 € ;

CONSIDERANT qu’au budget annexe du service à domicile, les résultats de clôture de l’exercice 2016

présentent un excédent de fonctionnement cumulé de 111 612,49 € ;

CONSIDERANT que l’écriture d’ordre corrigeant l’imputation des charges de personnel entre les deux

budgets nécessite de rectifier le report à nouveau déficitaire issu du compte administratif 2016 du budget

principal pour 218 302,16 € ; qu’après passation de l’opération d’ordre au crédit du compte 119 pour un

montant de 195 894 €, le solde net du report à nouveau est déficitaire de 22 408,16 € ;

CONSIDERANT que l’écriture d’ordre corrigeant l’imputation des charges de personnel entre les deux

budgets nécessite de rectifier le report à nouveau excédentaire issu du compte administratif 2016 du

budget annexe pour 111 612,49 € ; qu’après passation de l’opération d’ordre au crédit du compte 110

pour un montant de 195 894 €, le solde net du report à nouveau est déficitaire de 84 281,51 € ;

SUR L’EQUILIBRE DU BUDGET PRINCIPAL M14

CONSIDERANT que les budgets doivent être arrêtés, par nature au niveau du chapitre, tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement, avec reprise des résultats de l’exercice 2016 après vote du compte administratif 2016 ;

CONSIDERANT que les prévisions sont établies par la chambre à partir du projet de l’ordonnateur, des consommations de crédits et des recettes du dernier exercice échu, de la situation des dépenses de l’exercice en cours ;

CONSIDERANT qu'il ressort des documents fournis et des déclarations de l’ordonnateur qu’aucun reste à réaliser n’est à comptabiliser pour l’établissement du budget primitif ; CONSIDERANT qu’il y a lieu de s’assurer de l’exactitude de ces inscriptions budgétaires, et le cas échéant, de rectifier celles qui s’avèreraient erronées ou mal évaluées ;

SECTION DE FONCTIONNEMENT

En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement

CONSIDERANT qu’au titre du chapitre 011 « charges à caractère général », les crédits envisagés par le président dans son projet de budget primitif sont à maintenir au vu des consommations de crédits et des recettes du dernier exercice échu et de la situation des dépenses de l’exercice en cours ; qu’il doit cependant être proposé un surcroît d’inscription à hauteur de 4 342,10 € de façon à égaliser les recettes et les dépenses de fonctionnement du budget principal, soit un total de 141 149,12 € ;

CONSIDERANT qu’au titre du chapitre 012 « charges de personnel », la somme de 57 144,30 €,

prévue au projet de budget, est insuffisante au regard des crédits budgétaires de personnel consommés

au chapitre 012 du budget M14 au 30 juin 2017, soit 80 776,67 € après la prise en charge des salaires

et des charges de juin 2017 ; qu’ainsi, il est proposé de comptabiliser le double de la somme exécutée

au 30 juin, soit 161 500,00 € ;

CONSIDERANT qu’au titre du chapitre 65 « autres charges de gestion courante », il y a lieu

d’ajuster à la hausse les prévisions de l’ordonnateur compte tenu des sommes non prévues au projet

de budget au titre des créances admises en non-valeur (compte 6541) et des créances éteintes (compte

6542) pour respectivement 3 519,16 € et 9 715,97 € ; que par ailleurs la somme envisagée au compte

6568 par le président dans son projet de budget primitif est à maintenir pour 20 € ;

5

CONSIDERANT qu’au titre du chapitre 66 « charges financières », les sommes mandatées au

compte 66111 (intérêts d'emprunts) s’élèvent à 1 183,01 € ; qu’il convient d’y ajouter l'échéance

d'emprunt de juillet 2017 pour un montant de 247,89 € ; que la prévision doit donc être de 1 430,90 €

au compte 66111 ; que les sommes mandatées au compte 6615 (intérêts ligne de trésorerie) s’élèvent

à 1 189,19 € ; que les dépenses en instance sont de 297,08 € ; que le montant mensuel des intérêts de

la ligne de trésorerie est depuis mai 2017 de 100,10 € par mois ; qu’en conséquence, les prévisions du

compte 6615 s’élèvent au minimum à 2 086,67 € (1 189,19 + 297,08 + (100,10 X6)) , qu’ainsi, le montant

minimum à prévoir au chapitre 66 est de 3 517,57 € ;

CONSIDERANT qu’au titre du chapitre 67 « charges exceptionnelles », il convient d’ajuster à la

hausse les prévisions de l’ordonnateur au compte 673 « annulation de titres sur exercices antérieurs »

dès lors qu’il a d’ores-et-déjà pu être comptabilisé la nécessité de passer des annulations de titre pour

17 658,73 € ; qu’il y a lieu par ailleurs d’inscrire une somme de 102 798,16 € au compte 674

« subventions de fonctionnement exceptionnelles » étant donné la nécessité de verser, ainsi que

mentionné ci-après, une subvention d’équilibre du budget principal vers le budget annexe ;

CONSIDERANT qu’au titre du compte 042 « opération d’ordre de transfert entre sections », il y a

lieu de maintenir la somme correspondant aux dotations aux amortissements telle qu’envisagée par le

président dans son projet de budget primitif, soit 4 940 € ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu d’inscrire un déficit reporté de fonctionnement au chapitre D 002 de

22 408,16 € ;

En ce qui concerne les recettes de fonctionnement

CONSIDERANT qu’au titre du chapitre 013 « Atténuations de charges », il convient de ne pas

maintenir les crédits inscrits à hauteur de 6 595,43 € ;

CONSIDERANT qu’au titre du chapitre 70 « Produits de service, du domaine et ventes… », il y a

lieu de maintenir les crédits initialement prévus au projet de budget à hauteur de 190 329,66 € ;

CONSIDERANT qu’au titre du chapitre 74 « dotations et participations », les sommes inscrites

respectivement aux comptes 7478 « participation autres organismes » et 748 « Autres attributions et

participations » doivent être maintenues ; qu’il y a lieu, toutefois, afin d’assurer en trésorerie le

fonctionnement normal du CIAS, comme précisé supra, d’ajuster significativement à la hausse les

crédits inscrits au compte 7475 « participations du groupement de collectivités à statuts particulier »,

correspondant à la dotation versée par le syndicat intercommunal d’action sociale (SIAS) du canton de

Montignac, et de les arrêter à la somme de 448 898,32 €, au lieu de 84 533,66 €, ;

CONSIDERANT que, depuis l'arrêté de création du SIAS du 18 octobre 1955, en l’absence de statuts,

les critères de répartition, entre les communes qui en sont membres, des dépenses du centre

intercommunal d'aide sociale ne sont pas définis ; que depuis l'origine la pratique est de répartir la

subvention versée par le syndicat au centre intercommunal d'aide sociale au prorata du nombre

d’habitants de chaque commune ; qu’il appartiendra donc à l’assemblée délibérante dudit SIAS,

d’arrêter la répartition de la somme de 448 898,32 € ;

CONSIDERANT que dès lors, le budget est bien conforme en fonctionnement au suréquilibre retenu,

comme récapitulé en annexe 4 ;

SECTION D’INVESTISSEMENT

CONSIDERANT qu’au titre des recettes des chapitres 10 et 40, il n’y a pas de rectifications à apporter au projet de budget de l’ordonnateur ; qu’il convient donc d’inscrire respectivement à ces deux chapitres : 1 000 € et 4 940 € ;

6

CONSIDERANT qu’au titre des dépenses des comptes 21 et 23, d’immobilisations corporelles et d’immobilisations en cours; il n’y a pas de rectifications à apporter au projet de budget de l’ordonnateur ; qu’il convient donc d’inscrire 2 000 € à chacun de ces comptes ; CONSIDERANT qu’au titre des dépenses du chapitre 16, il doit en revanche être effectué une correction s’agissant de la prise en compte du remboursement des annuités en capital, qu’il a déjà été mandaté 13 205,86 € au compte 1641, qu’il convient d’y rajouter l'échéance d'emprunt du mois de juillet pour 4 616,10 € ; CONSIDERANT que dès lors le budget en investissement est équilibré, comme récapitulé en annexe 5 ;

SUR L’EQUILIBRE DU BUDGET ANNEXE M 22

En ce qui concerne les dépenses

CONSIDERANT que les dépenses du groupe I doivent être maintenues aux montants figurant au projet

de budget primitif pour 82 000 € ;

CONSIDERANT que pour les dépenses du groupe II le montant correspondant au double de l'exécution

budgétaire du premier semestre 2017, c’est-à-dire 415 000 € multipliés par 2, doit être majoré des

60 000 € correspondant aux charges de personnel effectuées par les agents payés sur le budget M14 ;

CONSIDERANT qu’il apparaît nécessaire d’augmenter la somme de 50 000 € prévus aux dépenses du

groupe III d’une somme de 28 910 € correspondant au cumul de : non valeurs ou effacement de dettes

au compte 6542 pour 13 865,70 €, et aux annulations de titres du compte 673 pour 15 044,95 € ;

En ce qui concerne les recettes

CONSIDERANT que l’évolution des heures contractuelles enregistrées par rapport à l’année

précédente pourrait permettre une hausse d’activité à hauteur de 10 % ; que de ce fait les montants

prévisionnels prévus pour le groupe I et pour le groupe II à hauteur respectivement de 520 000 € et de

420 000 € pourraient être portés à 572 000 € et à 462 000 € ;

CONSIDERANT que le total général des produits doit permettre de financer à la fois le total général des

dépenses, c’est-à-dire 1 052 516,65 €, et d’absorber le solde net du déficit cumulé de la section

d’exploitation, après passation de l’écriture d’ordre pour 195 894 € transformant l’excédent de la section

d’exploitation de 111 612,49 € en déficit de 84 281,51 € ;

CONSIDERANT que l’équilibre du budget annexe suppose la comptabilisation d’une subvention

exceptionnelle du budget primitif au budget annexe pour la somme de 102 798,16 € comptabilisée au

compte 778 « autres produits exceptionnels » ;

CONSIDERANT que dès lors, le budget est équilibré, comme récapitulé en annexe 6 ;

PAR CES MOTIFS

Article 1 DIT que la chambre est compétente pour se prononcer sur la saisine ;

Article 2 DECLARE recevable la saisine de la préfète de la Dordogne au titre de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales ;

Article 3

PROPOSE à la préfète de la Dordogne de régler et rendre exécutoire les budgets primitifs 2017 du budget principal et du budget annexe du centre intercommunal d’action sociale du canton de Montignac, tels qu’ils figurent dans les annexes synthétiques 1 à 3 jointes au présent avis ;

7

Article 4 RAPPELLE au président du centre intercommunal d’action sociale que l’assemblée délibérante doit être tenu informée, dès sa plus proche réunion, de l’avis rendu par la chambre et que cet avis doit faire l’objet d’une publicité, par affichage ou insertion dans un bulletin officiel, en application des articles L. 1612-19 et R. 1612-18 du code général des collectivités territoriales ;

Article 5 PRECISE que, en application des dispositions de l’article L. 1612-9 du code général des collectivités territoriales : le préfet transmettra à la chambre les budgets supplémentaires afférents à l’exercice 2017 ; le vote sur le compte administratif 2017 interviendra avant celui du budget primitif de l’exercice 2018 ; si le compte administratif ainsi adopté fait apparaître un déficit dans l’exécution du budget, ce déficit sera reporté au budget primitif de l’exercice suivant ; ce budget primitif sera transmis à la chambre par le préfet ;

Article 6 DIT que le présent avis sera notifié au centre intercommunal d’action sociale, qui devra en informer son conseil d’administration dès sa plus proche réunion, à la Préfète du département de la Dordogne, à la comptable du CIAS et que copie en sera adressée pour information au directeur départemental des finances publiques de la Dordogne.

Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine en sa séance du vingt-neuf juin deux mille dix-sept. Présents : M. Jean-Claude WATHELET, président de section M. Thierry MOUTARD, premier conseiller M. Dominique M. FERRARI, premier conseiller Thierry MOUTARD Jean-Claude WATHELET

Rapporteur Président de séance

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ANNEXE 1 – PROPOSITION DE BUDGET PRIMITIF POUR 2017 (EN €)

BUDGET PRINCIPAL (M14) – CIAS de Montignac

Section de fonctionnement

Les chiffres sont arrondis à l’euro

Chap. Dépenses Propositions Chap. Recettes Propositions

011 Charges à caractère général 141 149 013 Atténuations de charges 0

012 Charges de personnel, frais assimilés

161 500 70 Produits des services, du domaine et ventes…

190 330

014 Atténuation de produits 0 73 Impôts et taxes 0

65 Autres charges de gestion courante (sauf 656)

13 235 74 Dotations et participations 481 738

656 Frais de fonctionnement des groupes d'élus 20

75 Autres produits de gestion courante 0

Total des dépenses de gestion courante 315 904 Total des recettes de gestion courante 672 068

66 Charges financières 3 518 76 Produits financiers 0 67 Charges exceptionnelles 120 457 77 Produits exceptionnels 0

68 Dotations aux provisions semi-budgétaires 0

78 Reprises sur provisions semi-budgétaires 0

022 Dépenses imprévues de fonctionnement 0

Total des dépenses réelles de fonctionnement

439 879 Total des recettes réelles de

fonctionnement 672 068

023 Virement à la section d'investissement

0

042 Opé. d'ordre de transfert entre sections

4 940 042 Opé. d'ordre de transfert entre sections 0

043 Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. fonct 0

043 Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. fonct 0

Total des dépenses d'ordre de fonctionnement

4 940 Total des recettes d'ordre de

fonctionnement 0

TOTAL 444 819 TOTAL 672 068

D002 Résultat reporté 22 408 R002 Résultat reporté 0

TOTAL des dépenses de fonctionnement cumulées

467 227 TOTAL des recettes de fonctionnement

cumulées 672 068

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ANNEXE 2 – PROPOSITION DE BUDGET PRIMITIF POUR 2017 (EN €)

BUDGET PRINCIPAL (M14) – CIAS de Montignac

Section d'investissement

Les chiffres sont arrondis à l’euro

Chap. Dépenses Propositions Chap. Recettes Propositio

ns

010 Stocks 0 010 Stocks 0

13 Subventions d'investissement (hors 138) 0

16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0

20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0

20 Immobilisations incorporelles (hors 204) 0

204 Subventions d'équipement versées 0

204 Subventions d'équipement reçues 0

21 Immobilisations corporelles 2 000 21 Immobilisations corporelles 0

22 Immobilisations reçues en affectation 0

22 Immobilisations reçues en affectation 0

23 Immobilisations en cours 2 000 23 Immobilisations en cours 0

Total des opérations d'équipement

0

Total des dépenses d'équipement 4 000 Total des recettes d'équipement 0

10 Dotations, fond divers et réserves 0 10 Dot, fonds divers et réserves (hors 1068) 1 000

1068 Excédent de fonct. capitalisés 0

13 Subventions d'investissement 0 138 Autres subv. d'invest non transférables 0

16 Emprunts et dettes assimilées 17 822 165 Dépôts et cautionnements reçus 0 18 Compte de liaison: affectation à… 0 18 Compte de liaison: affectation à… 0

26 Particip. et créances rattachées à des particip.

0 26 Particip. et créances rattachées à des particip. 0

27 Autres immobilisations financières

0 27 Autres immobilisations financières 0

020 Dépenses imprévues d'investissement

0 024 Produits des cessions d'immobilisations 0

Total des dépenses financières 17 822 Total des recettes financières 1 000

45..1 Total des opé. pour compte de tiers 0

45.2 Total des opé. pour compte de tiers 0

Total des dépenses réelles d'investissement

21 822 Total des recettes réelles

d'investissement 1 000

021 Virement de la section de fonctionnement

0

040 Opé. d'ordre de transfert entre sections

0 040 Opé. d'ordre de transfert entre sections

4 940

041 Opérations patrimoniales 0 041 Opérations patrimoniales 0

Total des dépenses d'ordre d'investissement

0 Total des recettes d'ordre

d'investissement 4 940

TOTAL 21 822 TOTAL 5 940

D001 Solde d'exécution négatif reporté

0 R001 Solde d'exécution positif reporté 39 931

TOTAL des dépenses d'investissement cumulées

21 822 TOTAL des recettes d'investissement

cumulées 45 871

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ANNEXE 3 – PROPOSITION DE BUDGET PRIMITIF POUR 2017 (EN €)

BUDGET ANNEXE (M22) – Service d’aide à domicile

Section de fonctionnement

Les chiffres sont arrondis à l’euro

Chap. Libellé Propositions

GROUPE I DEPENSES AFFERENTES A L'EXPLOITATION COURANTE 82 000

GROUPE II DEPENSES AFFERENTES AU PERSONNEL 891 606

GROUPE III DEPENSES AFFERENTES A LA STRUCTURE 78 911

D002 Résultat reporté 84 282

TOTAL des dépenses de fonctionnement cumulées 1 136 799

GROUPE I PRODUITS DE LA TARIFICATION 572 000

GROUPE II AUTRES PRODUITS RELATIFS A L'EXPLOITATION 462 000

GROUPE III PRODUITS FINANCIERS ET NON ENCAISSABLES 102 799

TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées 1 136 799

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ANNEXE 4 - BUDGET PRIMITIF POUR 2017

BUDGET PRINCIPAL (M14) – CIAS de Montignac

COMPARATIF POUR LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chap. Libellé Budget

préparé par l'ordonnateur

Propositions CRC

Différence

011 Charges à caractère général 136 807,02 € 141 149,12 € 4 342,10 €

012 Charges de personnel, frais assimilés 57 144,30 € 161 500,00 € 104 355,70 €

014 Atténuation de produits 0,00 € 0,00 € 0,00 €

65 Autres charges de gestion courante (sauf 656) 20,00 € 13 255,13 € 13 235,13 €

6541 Créances admises en non-valeur 0,00 € 3 519,16 € 3 519,16 €

6542 Créances éteintes 0,00 € 9 715,97 € 9 715,97 €

6568 Autres secours 20,00 € 20,00 € 0,00 €

Total des dépenses de gestion courante 193 971,32 € 315 904,25 € 121 932,93 €

66 Charges financières 1 736,83 € 3 517,57 € 1 780,74 €

67 Charges exceptionnelles 1 867,00 € 120 456,89 € 118 589,89 €

673 Titres annulés sur exercices antérieurs 1 867,00 € 17 658,73 € 15 791,73 €

674 Subventions de fonctionnement exceptionnelles 0,00 € 102 798,16 € 102 798,16 €

68 Dotations aux provisions semi-budgétaires 0,00 € 0,00 € 0,00 €

022 Dépenses imprévues de fonctionnement 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Total des dépenses réelles de fonctionnement 197 575,15 € 439 878,71 € 242 303,56 €

023 Virement à la section d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 €

042 Opé. d'ordre de transfert entre sections 4 940,00 € 4 940,00 € 0,00 €

043 Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. Fonct. 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 4 940,00 € 4 940,00 € 0,00 €

D002 Résultat reporté 0,00 € 22 408,16 € 22 408,16 €

TOTAL des dépenses de fonctionnement cumulées 202 515,15 € 467 226,87 € 264 711,72 €

013 Atténuations de charges 6 595,43 € 0,00 € -6 595,43 €

70 Produits des services, du domaine et ventes… 190 329,66 € 190 329,66 € 0,00 €

70841 Mise à disposition de personnel facturée au budget annexe 60 000,00 € 60 000,00 € 0,00 €

74 Dotations et participations 117 373,71 € 481 738,37 € 364 364,66 €

747 Participation-subvention 99 873,71 € 464 238,37 € 364 364,66 €

7475 Groupement de collectivités à statut particulier (SIAS) 84 533,66 € 448 898,32 € 364 364,66 €

7478 Autres organismes 15 340,05 € 15 340,05 € 0,00 €

748 Autres attributions et participations 17 500,00 € 17 500,00 € 0,00 €

75 Autres produits de gestion courante 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Total des recettes de gestion courante 314 298,80 € 672 068,03 € 357 769,23 €

76 Produits financiers 0,00 € 0,00 € 0,00 €

77 Produits exceptionnels 0,00 € 0,00 € 0,00 €

78 Reprises sur provisions semi-budgétaires 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Total des recettes réelles de fonctionnement 314 298,80 € 672 068,03 € 357 769,23 €

042 Opé. d'ordre de transfert entre sections 0,00 € 0,00 € 0,00 €

043 Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. fonct 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Total des recettes d'ordre de fonctionnement 0,00 € 0,00 € 0,00 €

R002 Résultat reporté 0,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées 314 298,80 € 672 068,03 € 357 769,23 €

12

ANNEXE 5 - PROPOSITION DE BUDGET PRIMITIF POUR 2017

BUDGET PRINCIPAL (M14) – CIAS de Montignac

COMPARATIF POUR LA SECTION D'INVESTISSEMENT

Chap. Libellé Budget voté Proposition Différence

010 Stocks 0,00 € 0,00 € 0,00 €

20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 € 0,00 € 0,00 €

204 Subventions d'équipement versées 0,00 € 0,00 € 0,00 €

21 Immobilisations corporelles 2 000,00 € 2 000,00 € 0,00 €

22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 € 0,00 € 0,00 €

23 Immobilisations en cours 2 000,00 € 2 000,00 € 0,00 €

Total des opérations d'équipement 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Total des dépenses d'équipement 4 000,00 € 4 000,00 € 0,00 €

10 Dotations, fond divers et réserves 0,00 € 0,00 € 0,00 €

13 Subventions d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 €

16 Emprunts et dettes assimilées 4 500,00 € 17 821,96 € 13 321,96 €

18 Compte de liaison: affectation à… 0,00 € 0,00 € 0,00 €

26 Particip. et créances rattachées à des particip. 0,00 € 0,00 € 0,00 €

27 Autres immobilisations financières 0,00 € 0,00 € 0,00 €

020 Dépenses imprévues d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Total des dépenses financières 4 500,00 € 17 821,96 € 13 321,96 €

45..1 Total des opé. pour compte de tiers 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Total des dépenses réelles d'investissement 8 500,00 € 21 821,96 € 13 321,96 €

040 Opé. d'ordre de transfert entre sections 0,00 € 0,00 € 0,00 €

041 Opérations patrimoniales 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Total des dépenses d'ordre d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 €

D001 Solde d'exécution négatif reporté 0,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL des dépenses d'investissement cumulées 8 500,00 € 21 821,96 € 13 321,96 €

010 Stocks 0,00 € 0,00 € 0,00 €

13 Subventions d'investissement (hors 138) 0,00 € 0,00 € 0,00 €

16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 € 0,00 € 0,00 €

20 Immobilisations incorporelles (hors 204) 0,00 € 0,00 € 0,00 €

204 Subventions d'équipement reçues 0,00 € 0,00 € 0,00 €

21 Immobilisations corporelles 0,00 € 0,00 € 0,00 €

22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 € 0,00 € 0,00 €

23 Immobilisations en cours 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Total des recettes d'équipement 0,00 € 0,00 € 0,00 €

10 Dot.fonds divers et réserves (hors 1068) 1 000,00 € 1 000,00 € 0,00 €

1068 Excédent de fonct. capitalisés 0,00 € 0,00 € 0,00 €

138 Autres subv. d'invest non transférables 0,00 € 0,00 € 0,00 €

165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 € 0,00 € 0,00 €

18 Compte de liaison: affectation à… 0,00 € 0,00 € 0,00 €

26 Particip. et créances rattachées à des particip. 0,00 € 0,00 € 0,00 €

27 Autres immobilisations financières 0,00 € 0,00 € 0,00 €

024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Total des recettes financières 1 000,00 € 1 000,00 € 0,00 €

45..2 Total des opé. pour compte de tiers 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Total des recettes réelles d'investissement 1 000,00 € 1 000,00 € 0,00 €

13

021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 € 0,00 € 0,00 €

040 Opé. d'ordre de transfert entre sections 4 940,00 € 4 940,00 € 0,00 €

041 Opérations patrimoniales 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Total des recettes d'ordre d'investissement 4 940,00 € 4 940,00 € 0,00 €

R001 Solde d'exécution positif reporté 0,00 € 39 931,13 € 39 931,13 €

TOTAL des recettes d'investissement cumulées 5 940,00 € 45 871,13 € 39 931,13 €

ANNEXE 6 - PROPOSITION DE BUDGET PRIMITIF POUR 2017 (EN €)

BUDGET ANNEXE (M22) – Service d’aide à domicile

COMPARATIF POUR LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chap. Libellé Budget

préparé par l'ordonnateur

Proposition CRC

Différence

GROUPE I DEPENSES AFFERENTES A L'EXPLOITATION COURANTE 82 000,00 € 82 000,00 € 0,00 €

GROUPE II DEPENSES AFFERENTES AU PERSONNEL 787 000,00 € 891 606,00 € 104 606,00 €

GROUPE III DEPENSES AFFERENTES A LA STRUCTURE 50 000,00 € 78 910,65 € 28 910,65 €

D002 Résultat reporté 0,00 € 84 281,51 € 84 281,51 €

TOTAL des dépenses de fonctionnement cumulées 919 000,00 € 1 136 798,16 € 217 798,16 €

GROUPE I PRODUITS DE LA TARIFICATION 520 000,00 € 572 000,00 € 52 000,00 €

GROUPE II AUTRES PRODUITS RELATIFS A L'EXPLOITATION 420 000,00 € 462 000,00 € 42 000,00 €

GROUPE III PRODUITS FINANCIERS ET NON ENCAISSABLES 0,00 € 102 798,16 € 102 798,16 €

TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées 940 000,00 € 1 136 798,16 € 196 798,16 €