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M I N I ST E RE DES TRANS P O RTS

LE MINISTRE DES TRANSPORTS,

Vu la Constitut ion ;

Vu la Loi n"201L-0L4 du 28 décembre 20tIJur id ique ln terne de la Feui l le de Route s ignée

ARRETEN" 3Xtro ln^Uportant Programme ilational de Contrôle de laQualité de la Sûreté de l 'Aviation Civile

portant insertion dans l 'Ordonnancementpar les Acteurs Polit iques Malgaches le L7

septembre 20LI;

Vu la Loi du L4 avri l L962 portant adhésion de Madagascar à la Convention relative àl 'Aviation Civi le Internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944;

Vu fa Loi n" 2OIZ-OLI du L3 août20t2 portant Code Malagasy de l 'Aviation Civi le;

Vu le Décret n" 99-821 du 20 octobre L999 modif ié et complété par les Décrets n" 2003-790du 15 jui l let 2003 et n"201L-601 du 27 septembre 201L f ixant les statuts de l 'Aviation Civi lede Madagascar ;

Vu le Décret n" 2008-187 du 15 février 2008 portant organisation de l 'Administration del 'aviation civi le et f ixant les attr ibutions des structures qui la composent ;

Vu le Décret n"2010-756 du L0 août 20L0 portant approbation du Programme Nationat deSûreté de l'Aviation Civile ;

Vu le Décret n"201-L-t74 du 26 avri l 20L1 f ixant les attr ibutions du Ministre des Tranqportsa ins i que l 'organisat ion généra le de son Min is tère;

Vu le Décret n"20LL-653 du 28 octobre 20L1 portant nomination du Premier Ministre, Chefdu Gouvernement de Transi t ion d 'Union Nat ionale ;

Vu le Décret n"20L1-687 du 21, novembre 20L1 modif ié par les Décrets n"2OLZ-495 etn"2012-496 du 13 avril 2012 portant nomination des membres du Gouvernement deTransi t ion d 'Union Nat ionale ;

sur proposit ion du Directeur Général de l 'Aviation civi le de Madagascar,

ARRETE:

Article oremier: Objectifs et champ d'applicationEn application de l 'art icle 9.1-1 du Programme National de Sûreté de l 'Aviation Civi le,approuvé suivant le Décret n"2010-756 du L0 août 2010 susvisé, le Programme National deContrôle de la Qualité de la SÛreté de l 'Aviation Civi le (PNcq vise à énoncer les disposit ionsapplicables aux activités de régulation qui permettent de contrôler tant l 'eff icacité du

Programme National de Sûreté de l'Aviation Civile que le respect des dispositions duditProgramme

Le PNCQ s'applique à l'ensemble des entités impliquées dans la mise en (puvre des mesuresde sûreté prescrites dans le Programme Nationalde Sûreté de l'Aviation Civile.

Article 2 : Modalités d'exécution, de gestlon et de communicationL'Aviation Civile de Madagascar, en tant qu'Autorité compétente de sûreté, est chargée del'élaboration, de la mise en æuvre et de la tenue à jour du pNCe.

Le projet de PNCQ ainsi que tout amendement ou mise à jour dudit Programme, établis pourrépondre aux obligations fixées par la réglementation internationate et nationate, est soumispar voie hiérarchique, au Directeur Général de l'Aviation Civile de Madagascar, aux finsd'approbation.

Le PNCQ ainsi qud tout amendement ou mise à jour dudit Programme sont approuvés parDécision du Directeur Général de l'Aviation Civlle de Madagascar.

L'Aviation Civile de Madagascar est l'Autorité investie de la gestion opérationnelle du pNCeet dans ce cadre :

a) gère l'accès, la diffusion et le suivi du pNCe;b) procède à la planification et la conduite des activités de contrôle qualité; etc) établit un programme et un rapport d'activités annuets.

Seules les personnes habilitées qui, en raison de leurs fonctions, ont besoin d'en connaître lecontenu ou de le recevoir sont autorisées à accéder au PNCQ document à diffusionrestreinte.

Toutes les copies du PNCQ sont numérotées et chaque exemplaire distribué doit êtreenregistré et répertorié.

Les mises à jour et amendements du pNCe sont diffusés à tous les détenteurs duProgramme.

Le rapport d'activités annuel est communiqué au Ministre chargé de l'aviation civile, auComité Nationalde Streté et de Facilitation ainsiqu'à toute entité ou personne autorisée àen prendre connaissance.

Toutes les informations contenues ou dérivées du PNCQ telles que les rapports ou résultatsdes activités de contrôle qualité sont strictement confidentielles et ne peuvent être renduespubliques sans l'autorisation expresse de l'Aviation Civile de Madagascar. Cette restrictioninclut toute communication faite aux représentants des medias

Article 3 : ContenuLe PNCQ comprend toutes les mesures nécessaires au suivi du contrôte de qualité de lasûreté de l'aviation civile en vue d'une évaluation régulière et des contrôles de la mise en@uvre du Programme National de Sûreté de l'Aviation Civite, ainsi que des politiques surlesquelles il se fonde.

Le PNCQ comprend et régit les éléments suivants:a) organ isation, responsabilités et ressou rces;bldescriptions de poste et qualifications exigées des inspecteurs/auditeurs;c) activités de contrôle de conformité, y compris champ des audits de sûreté,

inspections et tests et, en cas de manquement réel ou potentiel à la sûreté,

enquêtes, fréquence des audits de sûreté et des inspections ainsi que la gri l le deconformité;

d) études s'i l y a l ieu de redéfinir les besoins en matière de sûreté;e) activités de correction des déficiences fournissant des informations sur le régime de

notif ication, de suivi et de correction des déficiences, mises en æuvre pour assurerla conformité aux exigences de sûreté de l 'aviation civile;

f) régime de mesures d'exécution et régime de sanctions applicables;g) compte rendu des activités de contrôle de conformité réalisées, y compris l 'échange

d'informations entre organismes nationaux sur les niveaux de conformité;h) processus de surveil lance des mesures de contrôle interne de la qualité des entités

régulées;i) processus pour consigner et analyser les résultats du PNCQ afin de dégager les

tendances et d'orienter l 'évolution future des polit iques.a

Article 4 : Dispositions finalesLe présent arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République de Madagascar,et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 2 0 FEB 2013