DEPARTEMENT DE L’AUDE _____

Commune de NARBONNE _______

AUTOROUTES A9 et A61

AMELIORATION DE LA BIFURCATION A9 / A61 ______________

MAITRE D’OUVRAGE : Société AUTOROUTES du SUD de la FRANCE (ASF) Groupe VINCI Autoroutes

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ENQUETE PARCELLAIRE COMPLEMENTAIRE SIMPLIFIEE

Ayant pour objet : - de prendre en compte les nouvelles emprises foncières de la famille MOLINA, - D’intégrer la nouvelle identification de la parcelle cadastrée IK 912.

ARRETE PREFECTORAL du 22 février2016

RAPPORT - CONCLUSIONS MOTIVEES AVIS du COMMISSAIRE ENQUETEUR

SERENE L. Commissaire enquêteur

SOMMAIRE ______

A - RAPPORT PREAMBULE 3 I – CONTEXTE et GENERALITES 4 1-1 Contexte I-2 Objet de l’enquête I-3 Cadre juridique I-4 Maîtrise d’Ouvrage du projet (Autoroutes du Sud de la France) 1-5 Nature et caractéristiques du projet I-6 Composition du dossier II - ORGANISATION et DEROULEMENT de l’ENQUETE PUBLIQUE 13 II-1 Désignation du commissaire enquêteur II-2 Préparation et déroulement de l’enquête publique II-3 Information du public II-4 Permanences du commissaire enquêteur II-5 Incidents relevés au cours de l’enquête II-6 Clôture de l’enquête II-7 Opérations suivant la clôture de l’enquête II-8 Recensement des observations III – ANALYSE DES OBSERVATIONS 15 IV – ANALYSES ET COMMENTAIRE DU COMMISSAIRE ENQUËTEUR 18 IV-1 Dossier d’enquête IV-2 Le projet IV-3 Modalités de cette enquête parcellaire IV-4 Commentaires du commissaire enquêteur

B CONCLUSIONS MOTIVEES et AVIS 20 DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

C-ANNEXES 24

A-RAPPORT

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PREAMBULE

Le présent dossier a pour objet de présenter le rapport, les conclusions et l’avis du Commissaire enquêteur, désigné par la préfecture de l’Aude par arrêté du 22 février 2016, en vue de procéder à une enquête publique parcellaire complémentaire simplifiée concernant le projet d’amélioration de la bifurcation des autoroutes A9/A61 au Sud de NARBONNE. Le projet d’amélioration de la bifurcationA9/A61, porté par Autoroutes du Sud de la France (ASF) a pour objectif principal d’augmenter la sécurité des usagers de la route, et a par ailleurs l’occasion d’améliorer la prise en compte de l’environnement et de la santé humaine, via notamment une amélioration du traitement des eaux de voirie. Cet aménagement devrait faciliter les échanges au niveau de la bifurcationA9/A61, fluidifier les forts trafics (notamment en période estivale) et améliorer la lisibilité au niveau de l’échangeur. Ce projet est soumis à enquête publique au titre du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dans ses dispositions relative à l’enquête parcellaire et notamment son article R 131-12. Cette enquête publique a été prescrite par Arrêté Préfectoral du 22 février 2016 de Monsieur le Préfet de l’Aude (CF Annexe). Elle s’est déroulée du lundi 14 mars 2016 au lundi 29 mars 2016 inclus, dans de bonnes conditions. Cette enquête publique conduit à l’établissement par le commissaire enquêteur : - D’un rapport d’enquête concernant le déroulement de celle-ci, l’analyse des observations éventuelles des propriétaires concernés. - Des conclusions et de l’avis motivé du Commissaire enquêteur sur l’emprise de l’ouvrage projeté

CONTEXTE ET GENERALITES I-1 CONTEXTE Le croisement autoroutier A9/A61, situé au droit de la ville de NARBONNE, relie l’autoroute A 9 Orange-Perpignan à l’autoroute A 61 Narbonne-Toulouse. Ces deux autoroutes sont concédées à la Société des Autoroutes du Sud de la France (ASF). L’analyse des trafics révèle que le nœud A9/A61 supporte des trafics très importants soumis à des pointes saisonnières marquées. Ainsi on dénombrait, en 2011, au droit de ce croisement, les trafics suivants sur les sections adjacentes des autoroutes A9 et A61 :

- 63 380 véhicules/jour en moyenne annuelle entre les diffuseurs de Narbonne Est et Narbonne Sud, avec des moyennes journalières de 97 901 véhicules en période d’été ;

- 61 733 véhicules/jour en moyenne annuelle sur A9 entre le diffuseur de Narbonne Sud et la bifurcation vers A61, avec des moyennes journalières de 96 214 véhicules en période d’été ;

- 45 564 véhicules/jour en moyenne annuelle sur A9 entre l’échangeur de Sigean et la bifurcation A61 avec des moyennes journalières de 74 615 véhicules en période d’été ;

- 37 827 véhicules/jour en moyenne annuelle sur A61 entre l’échangeur de Lézignan et l’A9, avec des moyennes journalières de 58 928 véhicules en période d’été ;

Il est à noter que l’A9 est à 2 fois 3 voies entre Nimes et l’Espagne et l’A61 à 2 fois 2 voies entre Narbonne et la bifurcation avec l’A66, au-dessus de Villefranche de Lauragais. En sus des pics de trafic constatés en été, l’analyse des trente heures les plus chargées de l’année 2011 révèle que le nœud A9/A61 est également assujetti à des pointes printanières lors des week-ends prolongés d’avril et mai. Il est constaté que la section Narbonne Est-bifurcation A9/A61 est une des plus congestionnées du réseau constitué par les autoroutes A9 et A7. Les valeurs des trafics estimés par les projections sur 2020 laissent à penser que : - La bretelle A9 Montpellier vers A61 Toulouse est très proche de la saturation. Dans

l’état actuel, les congestions au niveau de la bifurcation risquent de se développer ; - La congestion dans le sens A61 Toulouse vers A9 Montpellier est liée à la fois à la

saturation de la bretelle correspondante qui semble sous dimensionnée et à la situation à l’aval de l’A9 très chargée ;

Cette bifurcation est particulièrement « accidentogène », - Le goulot d’étranglement que constitue l’entrée de la bretelle filante Toulouse vers

Montpellier rabattue à une voie tandis que s’opère la sortie vers A9 Espagne, semble être la cause des 29 accidents constatés entre 2007 et 2011 ;

- On répertorie également 6 accidents sur la bretelle Espagne vers Toulouse qui paraissent liés à la géométrie de la bretelle qui est dérogatoire par rapport aux normes de l’ICTAAL (Instruction sur les Conditions d’Aménagement des Autoroutes de Liaison).

- Deux accidents ont également été constatés sur la bretelle Toulouse vers Espagne lors des congestions estivales de l’A61.

- .Plus de 160 accidents ont également été recensés au droit de la bifurcation entre début janvier 2012 et fin décembre 2014 ;

On peut en conclure que ce croisement autoroutier, qui supporte des trafics très importants et est soumis à des pointes saisonnières marquées (notamment en période estivale), présente des insuffisances en termes de capacité et de sécurité.

Compte-tenu des évolutions de trafic sur l’autoroute A 61, des études d’élargissement à 2 x 3 voies de celle-ci, avec des aménagements spécifiques de la bifurcation A9/A61, ont été conclues par une décision ministérielle d’approbation des dispositions proposées en date du 25 juin 2007. Les aménagements projetés objets de la décision ministérielle précitée visent donc à :

- Augmenter la capacité des voies de l’A61 dans les deux sens pour répondre aux besoins et limiter la saturation du réseau,

- Améliorer les connexions et la fluidité au droit des bifurcations, notamment en dissociant les trafics locaux des trafics de transit,

- Améliorer la sécurité et le confort des usagers, - Limiter les nuisances et la pollution pour les usagers et riverains des infrastructures.

Le projet qui concernait l’amélioration de la bifurcation A9/A61 avait pour objectif de répondre aux problématiques de congestion et de sécurité détaillés ci-dessus, notamment au droit des bretelles A-61vers A-9 (Toulouse vers Montpellier notamment) et A-9 vers A-61 (Montpellier vers Toulouse et Espagne vers Toulouse), a été déclaré d’utilité publique par arrêté du Préfet de l’Aude en date du 18 janvier 2016.

I-2 OBJET DE L’ENQUETE L’arrêté précité du Préfet de l’Aude en date du 18 janvier 2016 a déclaré d’utilité publique les travaux et autorisé à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les terrains dont l’acquisition s’avère nécessaire à la réalisation de l’opération envisagée, telle qu’elle résultait du dossier soumis alors à l’enquête parcellaire et des plans annexés. Toutefois, par courrier du 28 janvier 2016, la Société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) a sollicité l’ouverture d’une enquête parcellaire complémentaire afin de prendre en compte :

- les nouvelles emprises sur les unités foncières de la famille MOLINA, - Intégrer la nouvelle identification de la parcelle cadastrée IK 912.

Unités foncières de la famille MOLINA : Dans un premier temps, suite au souhait de Madame MOLINA (85 ans) de continuer à habiter sa maison surplombant l’autoroute, ASF avait prévu de réduire au minimum l’emprise pour conserver la maison et proposé une solution alternative qui consistait à réaliser un mur de soutènement légèrement incliné, dit paroi cloutée prenant ancrage dans le tréfonds de la maison de Madame MOLINA. C’est selon l’emprise de cet ouvrage que le premier dossier d’enquête parcellaire avait été constitué. Lors de l’enquête, après avoir vu les plans, Madame MOLINA et sa famille ont exprimé le souhait de ne plus habiter cette maison et demandé que la totalité des parcelles soit achetée par ASF.

La présente enquête parcellaire complémentaire a pour objectif l’acquisition de ces parcelles et répond dans le même temps à une réserve du commissaire enquêteur de supprimer l’édification du mur clouté projeté pour le remplacer par un talus avec des aménagements paysagers de qualité de manière à réduire l’impact sur le paysage (proximité de l’étang de Bages) et l’environnement des habitants du quartier du « Quatourze »). Identification de la parcelle cadastrée IK 912 Afin d’identifier le véritable propriétaire de cette parcelle, ASF a notifié l’ouverture de l’enquête parcellaire complémentaire à :

- la ville de Narbonne, qui d’après le cadastre et le service de la publicité foncière serait actuellement propriétaire de la parcelle IK 912 (voir extrait des fiches hypothécaires et certificat délivré par ce service).

- A la région Languedoc-Roussillon – Midi Pyrénées qui indique également être propriétaire de cette parcelle sur laquelle est construit le lycée agricole « Martin Luther King » et dont elle a la charge.

L’enquête parcellaire permet de déterminer précisément les parcelles à acquérir par voie d’expropriation, au profit des Autoroutes du Sud de la France (ASF), afin de permettre l’amélioration de la bifurcation A9/A61 sur le territoire des communes de Bages et Narbonne. Elle s’adresse aux propriétaires fonciers afin de leur permettre de signaler les erreurs ou omissions que pourraient comporter le plan et l’état parcellaire (Limite de propriété, indications cadastrales, désignation des propriétaires, évaluation des surfaces, e t c…). Cette enquête a également pour objet la recherche des propriétaires réels, afin de répondre aux besoins de la publicité foncière et de réunir le plus tôt possible les renseignements qui permettront de régler rapidement les indemnités revenant aux intéressés et ayants droits, soit qu’un accord intervienne sur le prix, soit que les indemnités soient fixées judiciairement par le juge de l’expropriation Pour cette enquête parcellaire complémentaire simplifiée, les propriétaires et/ou ayant droit ont été informés par notification individuelle par l’expropriant de la mise à disposition du dossier d’enquête chez le commissaire enquêteur, les invitant à adresser directement leurs observations écrites au commissaire enquêteur à son domicile, siège de l’enquête : Impasse des Eiders, 11100 Narbonne-Plage ou à son adresse courriel : serene.louis@orange.fr Conformément aux dispositions de l’article R.131-12 du Code de l’Expropriation, l’expropriant est dispensé du dépôt du dossier en mairie et de la publicité collective prévue à l’article R 131-5 du Code de l’Expropriation Cette enquête parcellaire complémentaire simplifiée fait suite à l’arrêté du Préfet de l’Aude du 18 janvier 2016, déclarant d’utilité publique les travaux d’amélioration de la bifurcation des autoroutes A9/A61 au droit des communes de Narbonne et de Bages avec une légère modification sur un ouvrage, modification qui nécessite une emprise supplémentaire.

I-3 CADRE JURIDIQUE Les principaux textes régissant la présente enquête publique sont les suivants : Le code de l’expropriation pour cause d’Utilité Publique et notamment :

- Article R.131-12

I-4 MAITRISE D’OUVRAGE du PROJET La maîtrise d’Ouvrage du projet d’amélioration de la bifurcation A9-A61 est portée par la société Autoroutes du Sud de la France (ASF). Cette société appartient au groupe VINCI autoroutes qui est spécialisé dans la concession et l’exploitation d'infrastructures autoroutières. Avec 4 386 km d'autoroutes concédées sur les réseaux de ses quatre sociétés :Autoroutes du sud de la France (ASF), Cofiroute, Escota et Arcour , Vinci Autoroutes est le premier opérateur d’autoroutes en concession en Europe. Pour sa part, ASF est concessionnaire de plus de 2 700 kilomètres de réseau autoroutier dans le sud de la France, dont les autoroutes A9 (Orange –Perpignan/Espagne) et A61 (Narbonne-Toulouse). En 2013, le chiffre d’affaires de Vinci autoroutes s’élevait à 4,6 milliards d’euros et le montant de ses investissements était de l’ordre de 654 millions d’euros. Vinci-Autoroutes emploi plus de 6 900 salariés en CDI. En tant que concessionnaire, Vinci Autoroutes et ses sociétés supportent les investissements nécessaires au développement et à l’entretien des infrastructures autoroutières. Le financement de cette mission déléguée par l’État est assuré par la ressource du péage. Entre 2003 et 2011, Vinci Autoroutes a ainsi investi 9,4 milliards d’euros dans l’extension et la modernisation du réseau. Ces investissements se ventilent à 70% vers les infrastructures, 20%, en faveur de la requalification environnementale et 10% pour les services.

I-5 NATURE et CARACTERISTIQUES du PROJET Le nœud autoroutier A9 / A61 relie l’autoroute A9 (Orange-Perpignan) à l’autoroute A61 (Narbonne-Toulouse). Nous avons décris supra les dysfonctionnements de cette bifurcation, notamment en termes de sécurité et de capacité, ces insuffisances sont problématiques, en particulier du fait de la proximité du diffuseur de Narbonne Sud. Dans la perspective du contrat de plan 2012-2016, ASF propose donc l’amélioration de la bifurcation A9xA61, suite à un diagnostic concernant notamment la sécurité et le fonctionnement de celle-ci. Le projet d’aménagement objet de la présente enquête, vise donc à améliorer les conditions de sécurité et d’écoulement du trafic au droit de la bifurcation A9/A61 située sur les communes de Bages et de Narbonne dans le département de l’Aude.

Schéma synoptique du fonctionnement actuel du nœud A9/A61

Historique des études A l’origine, l’amélioration de la bifurcation A9-A61 était intégrée dans un projet d’élargissement global à 2 x 3 voies de l’autoroute A61 entre le nœud A61-A66 (aux environs de Villefranche Lauragais) et le nœud A9-A61 à Narbonne. Le dossier synoptique relatif au projet d’élargissement de l’autoroute A61 incluant le nœud A9-A61 avait été approuvé par décision ministérielle du 25 juin 2007. Un dossier d’études d’avant-projet réalisé en mai 2008 comportait une partie spécifique au nœud A9-A61. Une note problématique relative à cette bifurcation a été établie en octobre 2010. Elle a mis en lumière, par une analyse statistique, les insuffisances observées sur cette bifurcation et a proposé de nouveaux principes de solutions visant à améliorer son fonctionnement. Ceux-ci ont été étudiés dans le cadre du dossier de demande de principe établi en décembre 2012, et fait l’objet de deux variantes d’amélioration décrites ci-après. Présentation des variantes d’amélioration étudiées Une première variante (V1) correspond à la solution approuvée par décision ministérielle de 2007 qui avait fait l’objet d’un avant projet en 2008 :

- Bretelle A9 Montpellier vers A61 : portée à 2 voies sur toute sa longueur pour former les deux voies de droite de l’autoroute A61,

- Bretelle A9 Espagne vers A61 : son profil en travers étant surdimensionné, elle est ramenée de 2 voies à une voie qui formera la voie de gauche de l’A61,

- Bretelle A61 Toulouse vers A9 : portée à 2 voies avec signalisation spécifique d’alerte et vitesse réduite à 90 Km/h,

- Entre la bifurcation et le diffuseur de Narbonne sud : mise en place collectrice à 2 voies pour éviter la saturation due aux entrecroisements.

Schéma synoptique variante 1

La variante n°2 (V2), étudiée dans le dossier établi en juillet 2012, vise à :

- Supprimer l’entrecroisement crée par l’échangeur de Narbonne sud, - Eviter au maximum les non conformités à l’ICTAAL en apportant des améliorations

aux problèmes actuellement posés par le nœud autoroutier. Cette solution va porter sur différents points durs à améliorer au niveau de l’échangeur :

- La bretelle A61 Toulouse vers Montpellier : sera portée à deux voies dans le virage très prononcé (rayon de 240 mètres), moyennant la mise en place d’une séquence de signalisation exceptionnelle en amont pour alerter l’usager de la présence de ce virage dangereux. L’insertion sur l’A9 s’effectuera ensuite selon les règles de l’ICTAAL par ajout de deux voies prolongeant l’A61, sur trois voies A9, donnant d’abord au total 5 voies sur 500 mètres, puis réduction par la droite à 4 voies par biseau de 75 mètres selon la solution Ea2 du complément à l’ICTAAL. Tout ceci se produit à l’amont de l’ouvrage du diffuseur de Narbonne sud et la chaussée de l’A9, une fois l’ouvrage franchi, est rabattue de 4 à 3 voies sur 470 mètres par la gauche en conservant les modalités actuelles ;

- La bretelle A61 Toulouse vers la diffuseur Narbonne sud : Ce mouvement se débranche de l’autoroute A61 après le virage à faible rayon et avant l’insertion de l’A61 sur l’A9. La bretelle sort en biseau puis vient se positionner le long de l’autoroute A9, mais reste séparée de celle-ci. Elle est à une seule voie avec bande d’arrêt d’urgence et la vitesse y est limitée à 70 Km/h. La visibilité sur cette sortie reste compatible avec la vitesse de parcours réduite à 90 Km/h sur l’A61 ;

- La bretelle A9 Montpellier vers A61 Toulouse : cette bretelle actuellement ramenée à une voie, est portée à 2 voies qui deviennent les 2 voies de droite de l’A61. En amont de la divergence sur l’A9, le dispositif de sortie à 2 voies est mis aux normes de l’ICTAAL ;

- La bretelle A9 Espagne vers A61 Toulouse et vers le diffuseur de Narbonne sud : Ce mouvement se débranche de la section courante de l’A9 à l’amont du nœud autoroutier. L’autoroute A9 s’élargit à 4 voies, avec 3 voies filantes vers Montpellier et une voie comme précédemment vers A61 ; La sortie vers Narbonne sud se détachant de celle-ci, comme illustré sur le schéma synoptique ci-après. L’insertion de l’A61 sur l’A9 devient donc classique, sans entrecroisement.

Schéma synoptique variante 2

Comparaison des variantes La variante 1 présente des dérogations aux règles de signalisation et des non conformités vis-à-vis de l’ICTAAL (Instruction sur les Conditions d’Aménagement des Autoroutes de Liaison). En outre, cette variante ne répond pas totalement aux problématiques d’engorgements de la bifurcation en période de pointe et ne sépare pas suffisamment les flux Narbonne sud / A61 ; La variante 2 répond plus clairement aux problèmes rencontrés. Les dispositions projetées réduisent le volume des travaux et suppriment des contraintes fortes, en particulier les travaux d’ouvrages au-dessus de la voie ferrée ainsi que sur le diffuseur de Narbonne sud. Les 2 variantes sont équivalentes en termes d’effets sur l’environnement, par contre la variante 1 ne permet pas une amélioration aussi nette de la qualité de l’air, car ne répondant pas totalement aux problématiques d’engorgements en période de pointe, elle ne permet pas une baisse aussi bénéfique des émissions de polluants que la variante 2. Après comparaison des avantages et inconvénients présentés par ces deux variantes, le Maître d’Ouvrage a retenu la variante 2. La Décision ministérielle DM-DDGITM/DTI/GRN/GRA du 16 septembre 2014 approuve les dispositions prises dans le dossier relatif au projet d’amélioration de la bifurcation A9-A61. Caractéristiques des ouvrages les plus importants 1 Les voiries Les profils en travers adoptés pour chacun des mouvements réaménagés suivront les recommandations des guides :

- Pour les branches à une voie : 0,50m de Bande Dérasée de Gauche(BDG), 3,50 m de voie de circulation et 2,00 m de Bande Dérasée de Droite (BDD) ;

- Pour les branches à deux voies : 1,00 m de Bande Dérasée de Gauche (BDG), 3,50 m de voie de circulation et 3,00 m de Bande d’Arrêt d’Urgence (BAU) ;

Les largeurs des terre- pleins latéraux prévus entre l’A9 et la sortie A9 Espagne vers A61 Toulouse et entre l’A9 et la sortie dédiée à Narbonne sud en venant de Toulouse permettront à minima d’assurer la BAU de la section courante et de la BDG de la bretelle, ainsi que la mise en place d’un dispositif de retenu de type Séparateur Double Béton Adhérant (DBA). 2 Les terrassements L’aménagement du nœud A9/A61 nécessite la réalisation des terrassements suivants :

- Au Sud du nœud A9-A61, et afin d’élargir par l’Est l’autoroute A9, un déblai de 2 à 3 mètres de hauteur sera envisagé sur uns longueur d’environ 200 mètres ;

- Au niveau du nœud autoroutier, dans la portion Sud-est de ce dernier comprenant la sortie affectée vers Narbonne Sud, des déblais de 5 à 6 mètres de hauteur seront envisagés sur une longueur d’environ 500 mètres ;

- Au Nord du nœud autoroutier, dans le secteur concernant l’aménagement envisagé pour la sortie affectée vers Narbonne Sud, des déblais de 2 à 10 mètres de hauteur seront prévus sur une longueur d’environ 1 Km (jusqu’au diffuseur Narbonne Sud) ;

- Les bassins de rétention des eaux pluviales, créés ou élargis, auront une profondeur maximale de 1 à 2 mètres.

3 Les ouvrages d’art Le projet de réaménagement de la bifurcation A9/A61impacte 3 ouvrages d’art:

- Le portique du passage inférieur (PI 1943) rétablissant la Route Départementale 105 : Ce passage supportant l’A9 devra être prolongé de 3,78 mètres, de nouveaux murs d’extrémité devront être construits ;

- Le Pont dalle du passage supérieur (PS 1925), supportant la route de la Nautique, dont les dimensions actuelles ne sont pas compatibles avec le futur profil en travers de l’A9, devra être démoli et reconstruit à proximité de l’actuel. Le nouvel ouvrage présentera des travées centrales de 23,80 mètres de portée. La largeur de la travée de rive située au-dessus de la future bretelle vers Narbonne Sud sera portée à 15,50 mètres ;

- Le pont dalle du passage supérieur 1936 (PS 1936) qui supporte l’A61 ne sera pas modifié, seul un rescindèrent du perré derrière la pile de rive sera pratiqué afin de permettre le passage de la bretelle A9 Espagne vers A61 ;

Le projet impacte également 5 ouvrages hydrauliques : - Les 2 buses arches métallique (PI 1932-1 et 1932-2 permettant le rétablissement du

ruisseau de Saint Hyppolite , la buse arche métallique (PI 1942) permettant le rétablissement du ruisseau de l’Etang, la buse arche métallique (PI 1944) permettant le rétablissement du ruisseau de Fenouillet et la buse métallique (F1200) PI 1946 permettant l’écoulement d’un affluent du ruisseau de Fenouillet, seront prolongées sur 2 à 4 mètres avec réalisation de perrés maçonnés et engraissement de talus.

4 Chemins impactés Des chemins latéraux aux autoroutes sont impactés par l’opération de réaménagement de cette bifurcation. En accord avec la mairie de Narbonne qui souhaite réhabiliter ce secteur, les chemins ruraux existants seront conservés, élargis et mis en forme afin de permettre l’accès des services d’incendie et de secours et la circulation des piétons et des cycles. 5-Assainissement

L’objectif est de protéger le milieu récepteur, les divers cours d’eau qui rejoignent tous l’étang de Bages-Sigean. Actuellement, sur cette zone, le réseau de collecte des eaux pluviales notamment des plateformes autoroutières, est partiel et non continu, il existe des zones de rejets diffus, dépourvues de tout traitement avant de rejoindre le milieu récepteur.

- Il est prévu la refonte du réseau d’assainissement pluvial de la plateforme avec la mise en place d’un réseau étanche et continu ;

- La création de nouveaux bassins de traitement ; - La transformation et/ou l’agrandissement de bassins existants.

Le réseau de collecte et d’évacuation longitudinal sera dimensionné pour des précipitations d’occurrence décennale ; La totalité des eaux des autoroutes sera collectée par un système séparatif, aboutissant aux 10 bassins de traitement ; Les volumes de confinement de chaque bassin sont définis par la pluie de référence auquel il est ajouté 50 m3 pour notamment recueillir les pollutions accidentelles ; Compte-tenu de l’absence d’enjeu à l’aval, il n’y a pas de contrainte quantitative pour fixer les débits de fuite, la contrainte sera donc qualitative avec une vitesse de décantation permettant les abattements de pollution ; Le temps de vidange des bassins ne devraient pas dépasser 24 à 25 h afin que ceux-ci puissent faire face aux pluies suivantes et jouer leur rôle d’écrêtement ; 6-Signalisation Le réaménagement de la bifurcation A9/A61 s’accompagnera d’une amélioration de la signalisation verticale et directionnelle ; -Pour le mouvement A61 Toulouse vers A9, en particulier :

- La vitesse sera réduite à 90 Km/h en amont de la sortie vers l’Espagne ; - Contrôle sanction de vitesse en amont du virage en direction de A9 Montpellier (Ce

dispositif annoncé dans le dossier d’enquête ne pourrait être mis en œuvre actuellement) ;

- Alerter l’usager venant de Toulouse au moins 600 mètres en amont de la courbe ; - Mettre en place des balises J4 avec flash pour guider les usagers dans la courbe ; - Réduire la vitesse à 70 km/h dans la sortie vers A9 Espagne.

-Les autres mouvements feront l’objet d’une adaptation de la signalisation ; L’ensemble de la signalisation fera l’objet d’un projet de définition de signalisation préalable. 7-Equipements Des équipements de sécurité seront mis en place : Des barrières de sécurité devront être posées en accotement sur l’A9 au niveau de la bifurcation, conformément aux prescriptions de l’ICTAAL ; Divers dispositifs seront mis en place au droit des bretelles, des terre-pleins centraux et latéraux, des dispositifs mis actuellement en œuvre qui ne sont plus conformes à la règlementation seront mis en adéquation avec celle-ci. Des équipements d’exploitation existants feront l’objet de réaménagement (Notamment déplacement borne d’appel d’urgence et du réseau de transmission par fibre optique sur l’A9). Appréciation sommaire des dépenses Le montant de cette opération est estimé à environ 26 millions d’euros H.T. (Valeur 01/2012).

- Etudes, ingénierie et communication 3,3 - Foncier 1,3 - Travaux 19,6 - Somme à valoir 1,8

TOTAL 26,0 M€ H.T.

Le montant prévu pour le foncier (1,3 M€) comprend l’ensemble des dépenses liées aux acquisitions foncières (frais notariés, bureau d’études, géomètres experts, compensation perte activité…….)

Modifications du projet initial après enquête nécessitant la présente enquête parcellaire complémentaire simplifiée :

- La bretelle A61 Toulouse vers Montpellier : sera portée à deux voies, l’insertion sur l’A9 s’effectuera selon les règles de l’ICTAAL par ajout de deux voies prolongeant l’A61, sur trois voies de l’A9, donnant un total de 5 voies sur 500 mètres ;

L’ajout de voies supplémentaires nécessitera un élargissement significatif de l’emprise autoroutière. Pour ne pas démolir une maison d’habitation, il avait été prévu la construction d’une paroi cloutée maintenue par des ancrages horizontaux à réaliser dans le tréfonds de cette maison, ce qui nécessitait l’achat de ce tréfonds. D’une part, la propriétaire des lieux à demandé en cours d’enquête la cession de sa maison, et d’autre part, le commissaire enquêteur avait émis un avis défavorable au projet de mur clouté et demandé son remplacement par un talus avec des aménagements paysagers et en partie haute, des plantations d’arbres de haute tige pour diminuer les nuisances apportées aux propriétaires riverains par l’autoroute.

I-6 COMPOSITION DU DOSSIER Conformément aux prescriptions du code de l’expropriation, la composition du dossier d’enquête était la suivante :

- Notice explicative - Plans parcellaires - Etat parcellaire.

II-ORGANISATION et DEROULEMENT de l’ENQUETE PUBLIQUE

II-1 DESIGNATION du COMMISSAIRE ENQUETEUR Le 22 février 2016, Monsieur le Préfet de l’Aude prenait un arrêté portant ouverture d’une enquête publique parcellaire simplifiée concernant le projet d’amélioration de la bifurcation des autoroutes A9 et A61. L’article 2 de cet arrêté désigne Monsieur Louis SERENE fonctionnaire de l’Equipement, retraité, pour conduire cette enquête publique parcellaire complémentaire simplifiée.

II-2 PREPARATION ET DEROULEMENT de l’ENQUETE PUBLIQUE Le mardi 9 février 2016, le commissaire enquêteur s’est rendu au chef-lieu du département pour participer à une réunion de concertation avec les services de la préfecture de l’Aude, en vue de la préparation de l’enquête publique, notamment du projet d’arrêté prescrivant celle-ci, et des dates d’ouverture et de clôture. Par arrêté en date du 22 février 2016, Monsieur le Préfet de l’Aude a prescrit l’ouverture et défini les modalités de l’enquête publique parcellaire complémentaire simplifiée, en indiquant notamment que : -Les pièces du dossier ainsi qu’un registre d’enquête seront déposés au domicile du commissaire enquêteur (siège de l’enquête), du lundi 14 mars 2016 au mardi 29 mars 2016 inclus, soit 16 jours consécutifs, afin que les propriétaires ou ayant droit intéressés puissent faire connaître directement par écrit leurs observations sur les limites des biens à acquérir au commissaire enquêteur M. Louis SERENE, l’Orée des Pins Impasse des Eiders – 11100 Narbonne-Plage ou serene.louis@orange.fr pendant le délai prévu. Le lundi 14 mars 2016, le commissaire enquêteur s’est rendu à la Direction Générale des Finances Publiques, service de la publicité foncière de Narbonne pour demander une fiche d’immeuble concernant la parcelle IK 912 afin de permettre l’identification du propriétaire actuel de cette parcelle revendiquée par la Mairie de Narbonne et la Région Languedoc-Roussillon/Midi Pyrénées. Le jeudi 24 mars 2016, le commissaire enquêteur s’est rendu sur le site du lycée Martin Luther King et sur le site du futur pont suite à l’observation de la Région.

II-3 INFORMATION du PUBLIC – PUBLICITE En application de l’article R. 131-12 du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique, l’expropriant est dispensé du dépôt en mairie et de la publicité collective prévue à l’article R.121-2 du dit Code. La notification d’ouverture de l’enquête a été faite par les soins des Autoroutes du Sud de la France (Expropriant) aux propriétaires concernés, sous pli recommandé avec demande d’avis de réception, conformément aux prescriptions du Code de l’Expropriation. En application de l’article 3 de l’arrêté préfectoral, la copie des lettres de notification et de l’avis de réception sont joints au présent rapport pour être transmis au Préfet.

II-4 PERMANENCES du COMMISSAIRE ENQUETEUR Le public a eu tout loisir de faire part de ses observations: par envoi au domicile du commissaire enquêteur.

II-5 INCIDENTS RELEVES au COURS de l’ENQUETE Le commissaire enquêteur n’a eu connaissance d’aucun incident.

II-6 CLOTURE de l’ENQUETE Le mardi 29 mars 2016, jour de clôture de l’enquête, en fin de journée, le registre d’enquête a été clos et signé par le commissaire enquêteur, à son domicile.

II-7 OPERATIONS SUIVANT la CLOTURE de l’ENQUETE Après observation d’un délai de quelques jours, ceci pour permettre la réception éventuelle de courrier posté pendant l’enquête, mais pas encore parvenu du fait de grèves, délai d’acheminement ou incidents divers, le commissaire enquêteur a débuté le procès-verbal de l’opération.

II-8 RECENSEMENT des OBSERVATIONS - Observation n° N-1 Courrier de Monsieur Benoit CELIE, Directeur de l’Education, site de Montpellier, Région Languedoc-Roussillon/Midi-Pyrénées qui revendique la propriété de la parcelle IK 912 (avec plan joint), - Observation n° N-2 Courrier de Madame Marie JUVE qui écrit également au Nom de sa maman Iluminada MOLINA et de sa sœur Carmen JUVE. Toutes ces personnes sont propriétaires ou copropriétaires à divers titres des parcelles : IK 45, IK 749, 750, 751, 752,753, IK 306 et 321, -Observation n° N-3 Courrier du Maire de Narbonne relatif au projet de réalisation du nouvel ouvrage d’art de franchissement de l’autoroute, supportant la route de la Nautique Avenue des étangs. Je recense au total : 3 observations reçues par courrier, que j’ai annexées au registre d’enquête. III-ANALYSE DES OBSERVATIONS (Nota :, l’analyse des observations faite par le commissaire enquêteur est encadré et en « Italique ») -Observation N°1 de la région Languedoc-Roussillon/Midi-Pyrénées, pour la parcelle IK 912 Demande :

- De laisser de l’angle du terrain de sport à la nouvelle limite un passage d’une largeur de 3m, pour assurer la circulation des engins (Voir plan joint) ;

- Qu’une nouvelle haie soit remise en place avec des arbres de grande hauteur plantés de façon très dense afin d’assurer à nouveau une protection visuelle, phonique et sécuritaire du site.

-Il serait pertinent, dans le cadre de la reconstruction du pont (P.S.) supportant la route de la Nautique, de prévoir une piste cyclable pour les deux roues et un trottoir ; -Les ouvrages de dépose bus et minute situées devant l’entrée du lycée devront être reprises pour assurer la sécurité des élèves et visiteurs.

Analyse du commissaire enquêteur La parcelle IK 912 est constituée par le regroupement des parcelles IK278, 358, 360 et 374.par procès-verbal du 23 décembre 1998. Au regard du cadastre et du service de la publicité foncière, elle est à ce jour la propriété de la ville de Narbonne, ainsi que l’attestent les documents que je me suis procuré auprès du service de la publicité foncière de la Direction Générale des finances publiques.(joints en annexe) Cependant, sur cette parcelle, est édifié le Lycée Martin Luther King, et en application de l’article L214-6 du code de l’Education, c’est la Région qui est en charge des lycées (Construction, extension, grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement. En application de l’article L. 214-7 du code de l’Education, les biens immobiliers des lycées appartenant à un département une commune peuvent être transférés en pleine propriété à la région, à titre gratuit et sous réserve de l’accord des parties. Lorsque la Région effectue sur ces biens des travaux de construction, de reconstruction ou d’extension, ce transfert est de droit, à sa demande, et ne donne lieu au versement d’aucun droit, taxe, contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts ou honoraire. Ce transfert n’avait pas eu lieu jusqu’ici, ce qui explique l’absence de formalité sur les registres des dépôts de la publicité foncière. Après renseignements pris auprès du service foncier de la commune de Narbonne, celui-ci m’a informé que ce transfert avait été décidé par le conseil Municipal de Narbonne par délibération du 24 mars 2016 (jointe en annexe) En conséquence c’est bien la Région qui sera propriétaire de la parcelle IK 912 et qui doit faire l’objet des formalités d’expropriation. Toutefois, je considère que les demandes de la Région concernant notamment le passage de trois mètres entre l’angle du terrain de sport et la nouvelle limite et la replantation d’une haie d’arbres de haute tige et plantés de façon dense doivent être acceptées par l’expropriant ; Il en est de même en ce qui concerne les dispositifs de dépose des élèves, arrêt bus qui devront être remis en place s’ils sont touchés par les travaux. En ce qui concerne l’adjonction d’une piste cyclable ou multifonction et trottoir sur le nouveau pont supportant la route de la Nautique, ce projet devrait faire l’objet d’une concertation entre les ASF et la ville de Narbonne.

- Observation n° N-2 : Madame JUVE Marie qui écrit au nom de tous les membres de la famille propriétaires ou copropriétaires (Mme Illuminada MOLINA, Carmen JUVE, Marie JUVE) des parcelles IK 45, IK 749, 750, 751, 752,753, IK 306 et 321, Après de multiples démarches, sa maman Mme MOLINA a obtenu de la part de la mairie de Narbonne la possibilité de construire son logement par extension de la maison de Mme Marie JUVE, le projet est en cours, mais long, cette attente mine le moral de sa maman. Les ASF avaient indiqué une indemnisation possible de 450 000 €, mais peu de temps après l’avaient revue à la baisse soit 370 000 €, puis devant le mécontentement de la famille, monté à 420 000 €, ce qui a mis sa maman dans une grande détresse, la famille demande que la somme initiale annoncée par les ASF leur soit allouée. D’autre part, ces personnes rappellent que Mme MOLINA ne partira de chez elle (Maison à démolir par ASF) qu’une fois le logement terminé afin que son transfert se fasse en douceur et sans précipitation.

Analyse du commissaire enquêteur Madame MOLINA a réaménagé la maison concernée par l’expropriation et l’habite depuis plus de 50 ans. A l’époque cette maison était entourée par des terrains agricoles de plusieurs hectares lui appartenant, mais suite à la construction de l’autoroute et l’aménagement d’une zone d’activité, elle a subi plusieurs expropriations et d’après ses dires, subi autant de traumatismes. Au début de l’élaboration du projet actuel d’amélioration de la bifurcation, elle avait refusé de quitter sa maison. ASF avait alors prévu de conserver la maison en construisant un mur très prés de celle-ci, soutenu par des tirants ancrés dans le tréfonds ou sous/sol de l’habitation. Au vu des plans, Mme Molina a estimé qu’il ne lui serait plus possible d’habiter dans ces conditions. En outre, le commissaire enquêteur, avait estimé lors de l’enquête publique, qu’un mur de plus de 10 mètres de haut et plus d’une centaine de mètres linéaires pouvait porter atteinte au paysage jouxtant l’étang de Bages (site protégé) et qu’il était préférable de le remplacer par un talus avec des aménagements paysagers de qualité et en partie haute une plantation dense d’arbres de haute tige afin d’atténuer les nuisances en provenance de l’autoroute vis-à-vis des habitants du plateau du Quatourze. Je n’ai pas a m’exprimer sur le montant de l’indemnisation, mais j’estime que l’achat des terrains et de la maison de Mme Molina ainsi que la construction d’un talus devraient être d’un coût moindre que le mur projeté qui en plus, risquait de défigurer le paysage et porter atteinte à l’environnement d’un site protégé.

-Observation n° N3 Courrier du Maire de Narbonne Ce courrier fait part des remarques relatives à la reconstruction de l’ouvrage d’art (passage supérieur) supportant la voie communale dite Avenue des Etangs ou route de la Nautique et enjambant l’autoroute. Déclare indispensable de mettre à niveau les fonctionnalités de ce nouvel ouvrage et de prévoir une piste cyclable aux motifs suivants :

- Les représentants de l’administration et les élèves du lycée agricole Martin Luther King utilisent le pont actuel et indiquent qu’il existe un réel enjeu de sécurisation,

- Cet ouvrage, qui dessert les zones naturelles de la ville qui sont propices à la balade pédestre et cycliste, n’est pas approprié pour les cycles,

- Certains agents du site de l’INRA utilisent leur vélo pour les trajets domicile-travail et empruntent ce pont,

- L’ouvrage se situera dans les limites de l’agglomération et conformément à l’article L228-2 du code de l’environnement, il est indispensable qu’il intègre un aménagement cyclable,

Pour toutes ces raisons, la ville de Narbonne propose la mise en place d’une piste cyclable sur le projet de nouveau pont.

Analyse du commissaire enquêteur Lors de l’examen conjoint par les personnes publiques associées avant l’ouverture de l’enquête, les représentants de la commune avaient mentionné l’utilité d’incorporer une piste cyclable sur le nouvel ouvrage à construire. Or ce souhait n’a pas été renouvelé lors de l’enquête d’utilité publique. A noter que la Région a également formulé la même demande, compte-tenu des nombreux élèves qui fréquentent le lycée Martin Luther King. L’adjonction d’une piste multifonction sur cet ouvrage me paraitrait très utile et même indispensable.

Ainsi que je l’ai indiqué supra, l’adjonction d’une piste cyclable ou multifonction et trottoir sur le nouveau pont supportant la route de la Nautique, devrait faire l’objet d’une concertation entre la ville de Narbonne, la Région et Autoroutes du Sud de la France

IV ANALYSES ET COMMENTAIRES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR – IV-1 DOSSIER d’ENQUETE Le dossier déposé par le demandeur contenait toutes les pièces prescrites par le code de l’expropriation pour ce type d’enquête. Il a été établi par la société des Autoroutes du Sud de la France. IV-2 LE PROJET Le projet s’insère dans un contexte global d’aménagements autoroutiers et concerne tout particulièrement le nœud autoroutier A9-A61 au droit de Narbonne. La bifurcation A9-A61 supporte des trafics très importants soumis à des pointes saisonnières marquées et présente de ce fait des insuffisances en terme de capacité et de sécurité. Ces insuffisances sont problématiques du fait de la présence proche de l’échangeur de Narbonne-Sud d’une part, et d’autre part de la configuration géométrique de cette bifurcation qui présente entre autres un certain nombre de non conformités vis-à-vis de la règlementation en vigueur. Le projet d’aménagement du nœud A9-A61 vise donc à améliorer les conditions de sécurité et d’écoulement du trafic au niveau de la bifurcation autoroutière. IV-3 MODALITES DE CETTE ENQUETE PARCELLAIRE Le Code de l’expropriation précise que l’expropriation d’immeubles ne peut être prononcée qu’autant qu’elle aura été précédée d’une déclaration d’utilité publique intervenue à la suite d’une enquête et qu’il aura été procédé contradictoirement à la détermination des parcelles à exproprier (Enquête parcellaire). Le projet d’amélioration de la bifurcation des autoroutes A9-A61 avait fait l’objet d’un Arrêté Préfectoral du 10 juillet 2015 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique unique sur le territoire des communes de Narbonne et Bages, préalable à : L’Utilité publique de travaux d’amélioration de la bifurcation des autoroutes A61-A9 par

la société ASF (Autoroutes du Sud de la France) et de l’acquisition nécessaires à sa réalisation ;

La mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme des communes de Narbonne et Bages ;

L’enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les terrains nécessaires à l’exécution des travaux.

Cette enquête a eu lieu du 3 août 2015 au 3 septembre 2015. Par arrêté du 18 janvier 2016, le Préfet de l’Aude a déclaré d’utilité publique le projet d’amélioration de la bifurcation des autoroutes A61-A9, par l’Etat représenté par la société ASF (Autoroutes du Sud de la France), et l’acquisition des terrains nécessaires à sa

réalisation, emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de Bages et Narbonne. En application de l’article 3 de l’arrêté préfectoral prescrivant les modalités particulières relatives à l’enquête parcellaire complémentaire simplifiée, la société ASF a par l’intermédiaire d’un cabinet spécialisé procédé à la notification individuelle sous pli recommandé avec demande d’avis de réception ou par voie d’huissier, de l’ouverture de cette enquête à laquelle était joint un extrait du plan parcellaire, aux propriétaires concernés, en les invitant a faire connaître directement par écrit leurs observations sur les limites des biens à acquérir au commissaire enquêteur. Ceci en application de l’article R.131-12 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, l’expropriant étant dispensé du dépôt du dossier en mairie et de la publicité collective prévue à l’article R.121-2 dudit code. J’ai pu constater qu’un courrier avec demande d’avis de réception ou par voie d’huissier avait été adressé dans les délais prescrits à tous les propriétaires ou ayant droit des parcelles concernées par l’emprise du projet (Pièces justificatives jointes en annexe). ASF avait privilégié les acquisitions par voie amiable, un cabinet spécialisé, mandaté à cet effet, a contacté et rencontré toutes les personnes, propriétaires ou ayant droit afin de leur présenter des propositions pour la cession de leurs parcelles ou parties de parcelles nécessaires à la réalisation du projet d’amélioration de la bifurcation A9/A61. Les plans parcellaires contenus dans le dossier d’enquête nous paraissent indiquer précisément les emprises nécessaires pour la réalisation du projet. IV-4 COMMENTAIRES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR L’acquisition des emprises ne nous parait pas soulever de problème majeur. La démolition de la maison de Madame MOLINA permettra d’éviter la construction d’un mur d’un volume démesuré qui provoquerait un impact inacceptable dans ce paysage remarquable bordant l’étang de BAGES. Cette famille ne conteste pas les limites des biens à acquérir, mais elle souhaite que l’indemnisation annoncée au départ par les ASF soit maintenue. L’identification de la parcelle IK 912 me parait résolue par la production de la délibération du conseil municipal de la ville de Narbonne (Délibération jointe en annexe) Les propriétaires ou ayant droit concernés par des cessions de terrain nécessaires à la réalisation du projet, ont tous adressé des observations au commissaire enquêteur. L’amélioration projetée de la bifurcation A9/A61 me parait très utile pour améliorer la sécurité et la fluidité de la circulation. Compte-tenu de tout ce qui précède, et notamment après examen des observations, je considère qu’avec une légère modification sur la parcelle IK 912 (Voir plan joint en annexe), l’emprise projetée pour la réalisation des travaux peut-être prise en considération.

Etabli le 12 avril 2016

DEPARTEMENT DE L’AUDE _____

Communes de NARBONNE et de BAGES _______

AUTOROUTES A9 et A61

AMELIORATION DE LA BIFURCATION A9 / A61 ______________

MAITRE D’OUVRAGE : Société AUTOROUTES du SUD de la FRANCE (ASF) Groupe VINCI Autoroutes

____________

ENQUETE PUBLIQUE PARCELLAIRE COMPLEMENTAIRE

SIMPLIFIEE Ayant pour objet : - de prendre en compte les nouvelles emprises foncières de la famille MOLINA, - D’intégrer la nouvelle identification de la parcelle cadastrée IK 912.

ARRETE PREFECTORAL du 22 février 2016

B- CONCLUSIONS MOTIVEES AVIS du COMMISSAIRE ENQUETEUR

SERENE L. Commissaire enquêteur

ENQUETE PARCELLAIRE COMPLEMENTAIRE SIMPLIFIEE

PREAMBULE

Il s’agit d’une enquête publique parcellaire complémentaire simplifiée ayant pour objet :

- De prendre en compte les nouvelles emprises foncières de la famille MOLINA, - D’intégrer la nouvelle identification de la parcelle cadastrée IK 912

Cette enquête devrait permettre de délimiter précisément les terrains a acquérir par voie d’expropriation, au droit de la propriété de la famille MOLINA d’une part et d’autre part d’identifier l’actuel propriétaire de la parcelle IK 912.

Ces emprises sont nécessaires à la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) pour la réalisation du projet d’amélioration de la bifurcation des autoroutes A9/A61 déclaré d’Utilité Publique par arrêté préfectoral du 18 janvier 2016. Description des travaux projetés : Deux variantes d’aménagement ont été étudiées, la variante n°2 a été retenue car elle évite au maximum les non conformités à l’ICTAAL (Instruction sur les Conditions Techniques d’Aménagement des Autoroutes de Liaison), et évite l’entrecroisement crée par la présence de l’échangeur de Narbonne Sud. Les caractéristiques principales de ce réaménagement sont les suivantes : Mouvement A-61 Toulouse vers A-9 Montpellier : Mise à 2 voies de la bretelle pour

améliorer la fluidité et la sécurité de la circulation ; Mouvement A-61 Toulouse vers échangeur Narbonne Sud : Construction d’une voie

séparée entre A-9 et A-61 pour supprimer les problèmes d’entrecroisement et améliorer la visibilité ;

Mouvement A-9 Montpellier vers A-61 Toulouse : Mise à 2 voies la totalité de la bretelle pour permettre la fluidité du trafic vers Toulouse et respecter les normes règlementaires ;

Mouvement A-9 Espagne vers A-61 Toulouse : Mise à 1 voie de la bretelle pour supprimer des non conformités et mise en adéquation avec le trafic ;

Mouvement A-9 Espagne vers l’échangeur Narbonne Sud : Construction d’une voie se débranchant nettement en amont du nœud autoroutier en section courante de l’A-9 qui s’élargit alors à 4 voies avec3 voies filantes vers Montpellier et une voie vers A-61 ; La sortie vers l’échangeur Narbonne Sud se détache de cette dernière voie. L’insertion de l’A-61 sur l’A-9 se fait alors sans entrecroisement.

L’estimation prévisionnelle H.T. des travaux projetés s’élève à la somme de 26 millions d’euros (valeur janvier 2012), L’estimation prévisionnelle des acquisitions foncières était à l’origine de l’ordre de 1,3 million d’euros hors taxes, elle concernait une emprise à acquérir par voie d’expropriation de 7 ha, 24 a et 17 ca Compte tenu de la présente enquête qui concerne notamment l’acquisition d’une emprise supplémentaire sur la propriété de la famille MOLINA, cette somme pourrait être majorée significativement.

Cette enquête publique a été ouverte en application du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, dans ses dispositions relatives à l’enquête parcellaire et notamment son article R.131-12. Cette enquête s’est déroulée pendant seize jours consécutifs, du lundi 14 mars 2016 au mardi 29 mars 2016 inclus, dans des conditions satisfaisantes, en conformité avec la réglementation.

CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUËTEUR Dans son rapport, le commissaire enquêteur a fait l’analyse du dossier soumis à enquête, de l’opportunité du projet, de l’emprise nécessaire à l’implantation des ouvrages et des observations des propriétaires concernés. Considérant que :

- Le dossier d’enquête parcellaire complémentaire simplifiée, en application des dispositions de l’article R.131-12 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, a été dispensé de dépôt en mairie ainsi que de la publicité collective prévue à l’article L.121-2 du dit code. Les propriétaires intéressés, en application de l’article 3 de l’arrêté préfectoral prescrivant l’enquête étaient invités à faire connaître directement par écrit leurs observations au commissaire enquêteur, ce qui a été fait ;

- La notification de l’ouverture de cette enquête a été faite par les soins des ASF sous pli recommandé avec demande d’avis de réception ou par voie d’huissier ;

- La région Languedoc Roussillon-Midi Pyrénées est bien identifiée comme le seul propriétaire de la parcelle IK 912 (Voir délibération du Conseil Municipal de Narbonne jointe en annexe) Dans son observation, la Région émet une réserve concernant la limite du bien à acquérir car le tracé projeté ne permettrait pas le passage des engins d’entretien entre l’angle d’une aire de jeux et la limite projetée, elle souhaite que soit réalisée à cet endroit une encoche dégageant un passage de 3 ml au droit de l’angle du terrain de sport et la future clôture (Voir plan joint en annexe) La région indique qu’actuellement une haie de végétaux de plus de 8 mètres de haut atténue les nuisances en provenance de l’autoroute subies par l’établissement, elle demande que cette haie soit remise en place avec des arbres de très grande hauteur, plantés de façon très dense, Elle souhaite également que soit prévu l’ajout d’une piste cyclable au projet de pont enjambant l’autoroute et supportant l’Avenue de l’Etang et que les dispositifs de dépose bus et minute soient repris pour assurer la sécurité des élèves et des visiteurs ;

- La famille MOLINA a adressé une observation qui concerne principalement le montant de l’indemnisation. Elle ne conteste pas les limites des biens à acquérir

- Dans sa lettre d’observations, la ville de Narbonne ne conteste pas les limites des biens

à acquérir, Toutefois, elle propose la mise en place d’une piste cyclable sur le projet du nouveau pont qui enjambera l’autoroute et supportera l’Avenue des Etangs (Voie communale) ;

Le commissaire enquêteur estime que l’objet de l’enquête parcellaire complémentaire simplifiée a été atteint :

- Le propriétaire de la parcelle IK 912 a bien été identifié : c’est la Région Languedoc Roussillon-Midi Pyrénées qui demande toutefois une légère modification d’emprise ;

- Les nouvelles emprises sur les unités foncières de la famille MOLINA ont été prises en compte.

AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR En conséquence de tout ce qui précède, le commissaire enquêteur émet un :

AVIS FAVORABLE Sur la délimitation générale de l’emprise indiquée dans le dossier soumis à enquête qui détermine précisément les parcelles à acquérir par voie d’expropriation, au profit des Autoroutes du Sud de la France (ASF), afin de permettre la réalisation du projet d’amélioration de la bifurcation des autoroutes A-9/A-61, destiné à améliorer la fluidité de la circulation et la sécurité des usagers. Sous réserve que :

- Le tracé de l’emprise sur la parcelle IK 912, sur laquelle est édifié le Lycée Martin Luther King, soit légèrement modifié au droit de l’angle du terrain de sport afin de permettre le passage de véhicules et engins d’entretien ;

- La haie existant actuellement en limite de cette parcelle, soit rétablie sur la nouvelle limite avec des arbres de haute tige, plantés de façon dense pour atténuer les nuisances en provenance de l’autoroute ;

- Si les dispositifs de déposes bus et minute situés devant le lycée sont concernés par les travaux, ASF devra s’engager à les réaménager.

Recommandation :

- En ce qui concerne l’adjonction d’une piste cyclable ou multifonctions, sur le futur pont qui enjambera l’autoroute et supportera l’Avenue des Etangs, piste demandée par la ville de Narbonne et la Région, il est souhaitable que la société ASF se rapproche de ces deux collectivités.

Etabli le 12 avril 2016

C- ANNEXES

INFORMATION DES PROPRIETAIRES CONCERNES Plis recommandés avec Avis de Réception envoyées aux personnes concernées (15pièces)) Acte d’huissier de justice au syndicat des copropriétaires de la parcelle IK 45 (1 pièce) Avis de réception renvoyés par les personnes concernées (14 pièces) COURRIER DU COMMISSAIRE ENQUETEUR Demande de documents aux ASF du 05/03/23016 Demande de documents aux ASF du 30/03/2016 DOCUMENTS RECHERCHES PAR LE COMMISSAIRE ENQUETEUR Extraits conservation des hypothèques – service de la publicité foncière (5 pièces) Délibération du Conseil Municipal de NARBONNE DIVERS Plan de la modification de tracé demandé par la Région sur la parcelle IK 912 Arrêté du Préfet de l’Aude prescrivant l’enquête