AUTORITE DE L’AVIATION CIVILE DU BURUNDI REGIE DES ... · AACB Revue indépendante de la...

AACB Revue indépendante de la passation des marchés au titre des exercices 2011 et 2012

Rapport Final

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Point E, Boulevard de l’Est Angle Rue de Kaolack BP 11 616 Dakar Té l : 221 33 825 13 16 / 221 33 825 62 59 E mail [email protected]

REPUBLIQUE DU BURUNDI

PROJET DE DEVELOPPEMEN T DES

SECTEURS FINANCIER ET PRIVE

(PSD)

AUTORITE DE REGULATION DES MARCHES

PUBLICS

(ARMP)

AUTORITE DE L’AVIATION CIVILE DU

BURUNDI

ex

REGIE DES SERVICES AEROPORTUAIRES

(AACB ex RSA)

REVUE INDEPENDANTE DE LA CONFORMITE DE

LA PASSATION DES MARCHES AU TITRE DES

EXERCICES 2011 ET 2012

RAPPORT FINAL

(Septembre 2014)


Rapport Final

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Point E, Boulevard de l’Est Angle Rue de Kaolack BP 11 616 Dakar Té l : 221 33 825 13 16 / 221 33 825 62 59 E mail [email protected]

Bujumbura, le 20 Septembre 2014

Monsieur le Coordinateur du Projet de

Développement des Secteurs Financier et Privés

(PSD)

Bujumbura

Monsieur le Coordinateur,

Conformément à la mission que vous nous avez confiée, nous avons procédé à la vérification

des processus de passation, d’exécution, de suivi administratif, financier et technique et de

contrôle des marchés conclus par l’Autorité de l’Aviation Civile du Burundi précédemment

Régie des Services Aéroportuaires (AACB ex RSA) pour la période allant du 1er

janvier 2011

au 31 décembre 2012.

Il s’agit, dans le cadre de cette mission, de mesurer le degré de respect des dispositions et

procédures édictées par la loi N°1/01 du 4 février 2008 portant Code des Marchés Publics du

Burundi afin d’exprimer une opinion motivée sur l’adéquation des procédures de passation

des marchés et de gestion des contrats conclus par l’AACB avec les dispositions dudit code.

Notre examen effectué conformément aux normes d’audit généralement admises sur le plan

international (normes IASB) a comporté les sondages et autres procédés de vérification que

nous avons jugés nécessaires en la circonstance.

Ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance

raisonnable que :

- les marchés attribués au cours de la période sous revue ont été passés de manière

transparente et régulière conformément aux dispositions du Code des Marchés Publics

et que la mise en œuvre de ces procédures ne comporte pas d’anomalies

significatives ;

- que l’exécution financière est effectuée conformément aux dispositions contractuelles

et à la règlementation en vigueur ;

- que les procédures de contrôle de la matérialité des transactions sont adéquates et

permettent de s’assurer de la réalisation des marchés conformément aux prescriptions

techniques et aux normes prévues.

Ces travaux appellent de notre part les réserves et exceptions ci – après :


Rapport Final

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1. Réserves

a) l’examen de la procédure d’appel d’offres ouvert international – DNCMP

97/S/2009 relatif à la sélection d’un Consultant pour l’élaboration du plan

stratégique de développement de l’aviation civile du Burundi a permis

d’identifier un cumul de non conformités présentées ci-après :

- l’Avis de Non Objection de la DNCMP sur le Projet de DAO ne figure pas

dans le dossier de marché; il conviendrait de formaliser cette non objection par

une lettre en bonne et due forme, car l’attribution d’un numéro au projet de

DAO qui lui est soumis, ne vaut pas non objection sur le DAO.

- un bordereau de versement en banque du prix du DAO, prouvant l’achat dudit

DAO par les candidats, porte les nom et prénoms d’une personne physique en

lieu et place de la dénomination sociale des personnes morales qui souhaitent

soumissionner au marché ; ce faisant, il n’est pas établi, au vu de la

documentation disponible, que le soumissionnaire a effectivement acquis le

DAO. Il y’a lieu de préciser dans les avis d’appel d’offres, que les bordereaux

de versement doivent porter la dénomination sociale des candidats potentiels

aux marchés publics. Sous ce rapport, il faut aussi signaler que le dossier de

marché ne comprend que la justification produite par AFRICA LABEL

GROUP qui n’a pas déposé d’offre et non le justificatif d’achat du DAO par le

Groupement SWEDAVIA – BIA, unique soumissionnaire; il convient de

veiller au classement exhaustif des pièces de marché puisqu’en l’absence de ce

document, l’offre du soumissionnaire n’est pas admise pour l’évaluation

technique.

- l’examen du DAO a permis de noter qu’il indique à son article 16 relatif à

l’analyse des offres, que « l’évaluation et la comparaison des offres sont

confiées à une sous-commission d’analyse des offres. L’analyse des offres

techniques et financières se fait en même temps en commençant par les offres

techniques puis les offres financières. Toutes ces deux analyses devront faire

l’objet du même rapport d’évaluation ». Cette formulation prête à confusion

puisqu’elle a déjà entrainé l’ouverture des offres financières par la sous-

commission d’ouverture, alors que cette dernière aurait dû se limiter à ouvrir

les offres techniques. Une évaluation en deux temps suppose que seules les

offres techniques sont ouvertes à la date de dépôt et d’ouverture des plis. Par la

suite, seules les offres financières des candidats, dont l’offre technique évaluée

a atteint ou dépassé la note technique minimale requise, doivent être ouvertes.

Les autres offres financières doivent être retournées aux candidats, sans avoir

été ouvertes.


Rapport Final

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- l’examen du tableau relatif aux critères de qualification a permis de noter que

lesdits critères ne sont pas précisés ; il est simplement indiqué que : « chaque

Travail sera coté à 4 points avec un plafond des travaux fixé à 5 ». La nature

des travaux n’est pas clairement spécifiée ; le DAO devrait clairement indiquer

que les candidats doivent fournir la preuve de l’exécution de missions

analogues à celle envisagée dans le cadre de la présente consultation.

- l’article 18 du DAO indique que : « le marché sera attribué au soumissionnaire

dont l’offre est techniquement et financièrement la plus avantageuse ». Les

conditions de détermination de l’offre économiquement la plus avantageuse

doivent être clairement indiquée notamment dans le cas d’espèce, en précisant

dans le DAO la pondération respective des notes technique et financière, pour

la détermination de la note combinée qui permet de classer les offres.

- l’examen des termes de référence a permis de noter que les profils du

personnel clé requis pour les postes de Chef de Projet, de Chef de Projet

Adjoint et de Chef de Projet sur site, ne sont pas indiqués dans les termes de

référence. Ces manquements dans la confection des termes de référence sont

de nature à biaiser l’évaluation des offres, notamment par l’introduction de

critères ex-post en cours d’évaluation, en violation du principe d’intangibilité

des critères d’évaluation. En fait, le profil des Experts est consigné dans le

Règlement Particulier de l’Appel d’offres qui reste imprécis sur les profils

requis, pour les trois Experts Clé ci-avant mentionnés. Par ailleurs, la grille de

notation des CV du personnel clé figure à l’article 17 du RPAO relatif aux

critères de qualification, alors que le mélange des critères de qualification avec

les critères de jugement des offres, entraine l’annulation de la procédure par le

juge administratif, à la requête de toute personne intéressée au déroulement

normal de la procédure. Nous avons également relevé que le DAO n’a pas

donné une grille d’évaluation de l’approche méthodologique de réalisation de

la mission.

- le délai de réalisation de la mission (6 mois) figurant dans l’article 12 des TDR

est différent de celui mentionné dans l’avis d’appel d’offres dans son article 3

(3 mois). . Il y’a lieu de mettre en cohérence les informations consignées dans

les différents documents de passation des marchés.

- l’examen du rapport d’analyse a permis de noter que deux Experts ont été

proposés chacun à deux postes : le premier Jan Olofson fait office de

Technicien d’aérodrome et d’Expert en Environnement, le second Isaac

Rwankineza fait office d’Ingénieur Urbaniste et d’Ingénieur Architecte. Même

si pour le second, les compétences d’architecte et d’urbaniste peuvent se

retrouver chez le même Expert, il convient de préciser qu’un seul CV doit être

présenté pour chaque poste identifié dans les termes de référence et/ ou dans le


Rapport Final

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Règlement Particulier de l’Appel d’Offres (RPAO). Le rapport d’analyse ne

mentionne pas que sur les postes 6 et 12 relatifs respectivement, à l’Expert en

Droit Foncier et à l’Expert en environnement, le candidat a proposé deux Cv,

alors qu’un seul CV doit être présenté par poste.

- dans ses commentaires, la sous-commission technique d’analyse des offres

(SCTAO) indique ce qui suit : « le Groupement Swedavia a aligné le personnel

répondant aux critères exigés par le DAO, pour la plupart des postes.

Néanmoins, les candidats proposés aux postes de Chef de Projet Adjoint et de

Chef de Projet sur site doivent être remplacés par des candidats remplissant le

mieux, les critères exigés par le DAO (avoir au moins 70%), étant donné qu’il

s’agit de postes clés pour ce projet ». Nous estimons que la SCTAO doit se

limiter à la stricte application du barème de notation figurant dans les termes

de référence. Elle n’a pas à proposer des solutions ayant pour objet de rendre

l’offre complète et conforme. Le principe c’est l’intangibilité des critères

d’évaluation annoncés dans le DAO et l’intangibilité de l’offre qui ne peut être

modifiée ou rendue conforme en cours d’évaluation.

- ce même rapport de la SCTAO fait également l’analyse de l’offre financière.

Le rapport indique que : « les prix unitaires pour toutes les rubriques ne sont

pas décomposés, pour permettre de les évaluer objectivement, les postes ne

sont pas quantifiés pour permettre l’analyse détaillée des prix. La SCTAO

recommande ainsi au Président de la Commission de Passation des Marchés de

solliciter du soumissionnaire, la décomposition des prix unitaires fournis ainsi

que la quantification des postes ». Nous estimons, que l’un des points évoqués

dans l’analyse de l’offre financière, notamment celui relatif à la quantification

des postes, aurait dû l’être lors de l’analyse des offres techniques car il est

relatif au planning de réalisation de la mission et à l’estimation du volume

d’heures d’intervention, alloué à chaque activité. Il s’agit d’éléments

d’appréciation de la cohérence du planning de mise en œuvre avec l’approche

méthodologique qui auraient dû impacter la note technique, si la méthodologie

avait été réellement évaluée.

- nous notons qu’en date du 24 mars 2010, le Groupement a adressé au RSA une

correspondance pour donner le détail des prix et pour communiquer les CV de

deux experts qui ne figuraient pas dans l’offre et qui curieusement ont été

évaluées le 25 février.

- nous avons noté que la sous-commission d’analyse a proposé la révision à la

baisse des prix proposés par le candidat lorsqu’elle les trouvait surévalués ou le

maintien de ces prix lorsqu’elle les a jugés raisonnables, dans son rapport

complémentaire au Président de la Commission de Passation des Marchés.


Rapport Final

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Cette pratique est contraire aux règles qui régissent les marchés de prestations

intellectuelles.

- par lettre en date du 27 mai 2010, le Groupement a accepté la prorogation de

la durée de validité de son offre jusqu’au 1er août 2010. La demande formelle

de prorogation ne figure pas dans le dossier de marché. A notre avis, la

demande formulée par l’Autorité Contractante, tout comme l’acceptation du

soumissionnaire, doivent être établies avant l’expiration du délai de validité de

l’offre. Cette demande n’a été formulée que le 27 mai 2010, soient 26 jours

après l’expiration de la date limite de validité de l’offre du candidat.

- la Commission de Passation des Marchés a proposé à l’Autorité Contractante

(à la Personne Responsable des Marchés de l’Autorité Contractante pour être

précis), l’attribution du marché au Groupement Swedavia AB – BIA SA sous

condition, entre autres de négociations financières. Il s’agit d’une pratique

interdite car dans les marchés de prestations intellectuelles, les négociations

ont pour objectifs essentiels de préciser que les parties ont une même

compréhension des TDR, de recueillir les suggestions éventuelles visant à

améliorer le contenu des TDR, de s’assurer de la disponibilité du personnel clé,

du respect des délais d’exécution prévus… Même si ces négociations peuvent

parfois avoir quelques impacts mineurs sur le niveau des honoraires et frais, il

n’est pas permis d’engager des négociations à cet effet, comme il est

mentionné dans le procès verbal d’attribution.

- l’exécution de ce marché a connu un important retard par rapport au planning

prévisionnel ; la réception du rapport n’a eu lieu que le 28 août 2011, pour un

marché notifié le 20 décembre 2010, pour une durée d’exécution de trois mois,

donc une fin prévue en fin mars 2011. Un retard de cinq mois a été observé,

non sanctionné par un décompte des pénalités de retard, en violation des

dispositions de l’article 11 du contrat et de l’article 109 du CMP; ledit contrat

ne donne pas non plus un calendrier précis des livrables dans son article 10.

Une lettre adressée à la RSA par le titulaire du marché, a été envoyée le 27

août 2012, pour demander à l’Autorité Contractante, de procéder à la réception

du rapport final relatif à l’étude qui leur a été transmis, depuis le 23 mars 2012.

Nous notons d’abord une erreur sur la date de cette lettre, il est inscrit l’année

2011 en lieu et place de 2012. Ensuite, nous constatons la réception tardive des

prestations dont le rapport final a été transmis depuis le 23 mars 2012 et au 27

août 2012, elles n’ont toujours pas été réceptionnées, soit cinq mois après.

- le procès verbal de réception du 07 novembre 2012 indique que « la

commission a constaté que le DAO a omis deux éléments importants, à savoir

la maquette et la simulation qui devraient compléter le plan directeur de

l’aéroport international de Bujumbura à l’horizon 2025. La commission

propose à l’AC d’entrer en contact avec l’Attributaire, pour convenir des


Rapport Final

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modalités de réalisation de ces éléments ». Ces omissions importantes auraient

pu être prises en compte lors des négociations précédant la conclusion du

contrat. Il s’agit de négociations ayant pour objet, de repréciser le contenu des

termes de référence, la nature et le contenu des livrables, la disponibilité du

personnel et le respect du calendrier d’intervention proposé, dans l’offre.

- le contrat indique que le marché est à prix unitaire, alors qu’aux termes de

l’article 105 du CMP « est unitaire tout prix qui s’applique à une prestation

élémentaire, à une fourniture ou à un élément d’ouvrage dont les quantités ne

sont indiquées au marché, qu’à titre prévisionnel ». Nous ne sommes

manifestement pas dans ce cas et le marché a été exécuté comme un marché à

prix global et forfaitaire. Pour les prestations intellectuelles, il s’agirait plutôt

de marchés au temps passé, ce qui nécessite la mise en place d’un dispositif de

contrôle et de suivi des temps de présence des consultants.

- le point 32 des IC stipule que l’attributaire est tenu de produire une GBE dans

les 20 jours qui suivent la réception de la lettre de marché et de l’acte

d’engagement. Il convient de noter que la garantie de bonne exécution ne peut

être demandée au Garant que sur la base d’un marché dûment approuvé par

l’autorité compétente. Ce qui n’est pas le cas du marché soumis à l’attributaire

pour signature. Notons par ailleurs qu’au regard de l’article 95 du CMP, les

titulaires de marchés de prestations intellectuelles ne sont pas soumis à

l’obligation de fournir une garantie de bonne exécution.

- nous notons que la banque de domiciliation des paiements n’est pas

mentionnée dans le contrat

- b) l’examen de l’appel d’offres AO N° RSA/DNCMP/59/T/2009 relatif au marché

portant sélection d’un prestataire pour la réalisation des travaux de construction

de la piste de patrouille de la clôture aéroportuaire, a permis d’identifier plusieurs

non conformités :

- l’examen de l’avis d’appel d’offres a permis de noter qu’il mentionne que « la

participation est ouverte à toute entreprise répondant aux conditions du présent

appel d’offres ». Cette formulation n’est pas très précise et conforme aux

dispositions de l’article 44-e) du CMP. En effet, les informations relatives aux

justifications concernant les qualités et capacités exigées des candidats et les

exigences en matière de qualification doivent être portées à la connaissance des

candidats potentiels à travers l’avis d’appel d’offres pour leur permettre de

savoir s’ils sont en mesure de prendre part à la concurrence.

- l’examen du procès verbal d’ouverture des offres a permis de noter que la

séance d’ouverture des plis initialement prévue le 13 Août 2009 a été reportée


Rapport Final

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au 17 Août 2009 sans que le RSA n’ait publié un avis de report dans les

mêmes formes que l’avis d’appel d’offres. La publication d’un avis de report

est une exigence de transparence dont le respect ouvrirait encore l’accès à cette

procédure concurrentielle à des candidats qui n’auraient pas eu l’information.

- nous avons noté des divergences entre le délai d’exécution figurant dans le

cahier spécial des charges et celui mentionné dans le Cahier des Clauses

Administratives Particulières ; il y’a lieu de veiller à la cohérence interne des

différentes pièces constitutives du DAO.

- l’examen du rapport d’analyse a permis de noter que le tableau de vérification

de la conformité des pièces administratives fournies par les soumissionnaires

ne mentionne pas les dates de validité des pièces y compris celle de la caution

de soumission. Cette mention des dates est importante pour l’appréciation de la

validité desdites pièces notamment la garantie de soumission qui doit rester

valable.30 jours après la date limite de validité des offres

- nous avons noté des insuffisances dans le suivi de l’exécution de ce marché

ponctué par plusieurs incidents dus à une mauvaise coordination des travaux

relatifs à deux marchés confiés à deux prestataires et exécutés

concomitamment sur le même espace géographique ; à défaut d’une mise en

cohérence des planning d’intervention, l’ajournement du marché relatif à la

construction de la piste de patrouille aurait dû être envisagé pour laisser finir

les travaux de construction de la clôture sécurisée. Ces insuffisances dans le

suivi ont engendré des surcoûts suite à une dégradation de la piste du fait des

dépôts de déblais, un retard dans l’exécution des travaux, couvert par un délai

supplémentaire accordé par l’AACB au prestataire, en violation des

dispositions de l’article 108 du CMP.

- la commission de réception a prononcé le 22 février 2011, la réception partielle

du marché, sans réserves alors que, dans la nuit du 28 au 29/12/2010, une

catastrophe naturelle, relative à une pluie diluvienne, a été à l’origine d’une

cassure de la digue sur la rivière Mutimbuzi, détruisant la piste de patrouille,

sur une longueur de 1 km 400 m. Des contraintes budgétaires, avaient fait que

la piste de patrouille ne couvrait pas toute la longueur de la clôture et que le

caniveau d’évacuation était en terre. La commission de réception a

recommandé au Maître de l’Ouvrage de commanditer des travaux

supplémentaires, pour la couverture de toute la clôture et la partie

endommagée, dégageant ainsi, toute responsabilité, pouvant incomber au

prestataire, alors que ce dernier avait adressé un courrier à la RSA, le 03

janvier 2011, pour lui faire part des difficultés engendrées par ces pluies, lui

demander de déployer une équipe technique pour constater ces dégâts causés

par cette pluie et en évaluer l’ampleur et un délai supplémentaire d’un mois,


Rapport Final

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pour achever les travaux. Au regard de ce qui précède, la pertinence des

conclusions de la commission de réception reste posée.

- l’examen de l’assignation en référé du 27 janvier 2011, concernant

l’approvisionnement en latérite de Monsieur Pierre Ndirabika, à l’entreprise

ECBROH, suite à un contrat de sous-traitance entre ces deux a permis de noter

une erreur sur le terme utilisé, car il ne s’agit pas de sous-traitance, tel que

définie à l’article 110 du CMP, mais juste d’un contrat de fourniture de latérite

entre le titulaire du marché et un de ses fournisseurs.

- l’examen de l’avenant au marché, relatif à la Réalisation de 6 782.23 m3

comme remblais supplémentaires dans la zone marécageuse et 20 mètres

linéaires de buses supplémentaires comme ouvrages de drainage des eaux de la

plateforme de la clôture aéroportuaire, a permis de noter que l’autorisation de

la DNCMP, n’a pas été requise, en violation de l’article 108 du CMP.

- c) l’examen du marché de gré à gré N° DNCMP/241/F/2011, relatif à la

Fourniture, l’installation et la mise en service d'un onduleur de 300 KVA pour les

groupes électrogènes de l’Aéroport International de Bujumbura pour le compte

de la RSA, a permis d’identifier les non conformités ci-après :

- le dossier de marché mis à notre disposition ne comprend pas les documents

essentiels requis, pour autoriser un marché de gré à gré à savoir d’une part, le

rapport spécial établi par la Commission de Passation des Marchés réunie en

séance spéciale en présence d’un observateur indépendant aux fins d’analyse et

d’appréciation de l’opportunité de recourir à un marché par entente directe et

d’autre part, le rapport de mission de l’observateur indépendant; ces deux

rapports sont à joindre à la requête adressée à la DNCMP aux fins

d’autorisation de conclure un marché par entente directe (gré à gré)

conformément aux dispositions de l’article 42.1 du CMP. Cette remarque est

valable pour le marché de gré à gré N° RSA/02/T/2012, relatif à la sélection

d’un prestataire pour l’exécution des travaux de renouvellement de la peinture

acrylique sur les dômes et acrotères de la toiture de l’aérogare de l’Aéroport

International de Bujumbura.

- l’examen du DAO a permis de noter que le modèle de garantie de bonne

exécution annexé au DAO n’indique pas la durée de validité de la garantie

- des incohérences ont été notées entre le délai de 21 jours accordé aux

soumissionnaires pour transmettre leurs demandes d’éclaircissements et le

délai de préparation des offres qui est de 17 jours. Il y’a lieu de veiller, à la

cohérence interne des documents de passation.


Rapport Final

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- le DAO requiert des références techniques du soumissionnaire dans le domaine

mais il n’apporte pas de précisions sur le nombre de références à fournir par ce

dernier ;

- l’examen du rapport d’analyse a permis de noter que la conformité de toutes

les pièces administratives énumérées et requises à l’article 2 a été vérifiée à

l’exception de l’acte de soumission qui constitue un élément essentiel de

l’offre. D’ailleurs, nous avons constaté que l’acte de soumission de SOBELEC,

ne comportait pas le montant de l’offre et indiquait de se référer à l’offre

financière. Toutes ces informations n’ont pas été consignées dans le rapport

d’analyse, alors qu’il était prévu dans le DAO que l’absence ou la non-

conformité de l’un de ces documents, y compris l’acte de soumission, exclut le

soumissionnaire de la concurrence.

- en outre, au niveau du tableau de vérification de la conformité des offres aux

spécifications techniques au DAO, la sous-commission d’analyse a indiqué que

l’offre de GTS était conforme en y reportant exactement les mêmes

spécifications techniques que celles du DAO alors que l’analyse de l’offre de

GTS a permis de noter des différences sur certaines spécifications telles que,

les harmoniques d’entrée pour lesquelles le soumissionnaire propose un THDI

< 7% alors que le DAO avait requis un THDI < 3% et la connexion sortie pour

laquelle il propose 2 borniers alors qu’un seul bornier était demandé. Il s’y

ajoute que le Rendement AC/AC (supérieur à 95% pour une charge de 25 à

100%) et le Temps de transfert (maximum 4 ms) qui étaient exigés dans le

DAO n’ont pas été retrouvés dans l’offre de GTS.

- le rapport d’analyse indique également que l’offre technique du

soumissionnaire SOBELEC ne contient que deux onduleurs de 160 KVA,

chacun, sans aucune spécification technique y relative, alors que les

spécifications techniques figurent bel et bien dans l’offre de ce dernier mais

n’ont pas été retracées dans le rapport d’analyse. La sous-commission

d’analyse aurait dû mettre l’accent plutôt sur le fait que l’offre de SOBELEC

n’était pas conforme, car il avait proposé deux onduleurs de 160 KVA en lieu

et place d’un onduleur de 300 KVA tel que demandé et rejeter l’offre purement

et simplement en raison de divergences majeures.

- l’examen du dossier de marché a permis de noter que les candidats non

retenus n’ont été informés du rejet de leurs offres que cinq mois après

l’attribution du marché suite à la lettre de l’un d’entre eux, réclamant la

restitution de sa garantie de soumission car n’ayant reçu aucune nouvelle sur

la suite réservée à la procédure d’appel d’offres vu que le délai de validité des

offres avait expiré. Nous rappelons que l’information des candidats non retenus

est une formalité essentielle d’achèvement de la procédure au regard de


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l’exigence de transparence mais aussi en ce qu’elle marque le point de départ

des délais de recours en vertu des dispositions des articles 132 et 135 du CMP.

Cette pratique est une violation des dispositions de l’article 68 du Code des

Marchés Publics.

- d) l’examen de la procédure de gré à gré N° RSA/02/T/2012 relative à la sélection

d’un prestataire pour la réalisation des travaux de renouvellement de la peinture

acrylique sur les dômes et acrotères de la toiture de l’aérogare de l’Aéroport

International de Bujumbura, a permis de noter que le contrat qui nous a été transmis

n’a été ni signé par le titulaire du marché, ni approuvé par les autorités compétentes,

rendant du coup le marché nul et de nul effet, au regards de l’article 74 in fine du

CMP, aux termes duquel, « les marchés qui n’ont pas été approuvés, sont nuls et de nul

effet ».

e) l’examen de l’appel d’offres international AOI N° DNCMP/241/F/2009, relatif au

marché portant Installation et mise en Service des Equipements VOR – DME à

l’Aéroport de Bujumbura, a permis de noter les non conformités ci-après :

- l’examen du dossier a permis de noter qu’un chèque certifié a été requis pour

la constitution de la garantie de soumission alors qu’il ne peut valablement pas

constituer une garantie au regard de l’article 99 du CMP. Nous rappelons

qu’un chèque certifié est tiré sur le compte du client de la banque qui est tenue

de maintenir la provision sur ledit compte pendant le délai légal de

présentation des chèques qui est de huit jours ; passé ce délai, le client est libre

de disposer des fonds comme il l’entend. Ce faisant, l’Autorité Contractante

n’est pas assurée de pouvoir appeler sa garantie au moment voulu. En

revanche, un chèque de banque peut valablement constituer une garantie de

soumission car il est tiré sur le compte de la banque émettrice et est payable à

tout moment tant que la banque est activité. C’est de la liquidité immédiate

mobilisable à tout moment sans aucune formalité préalable (notons que ce cas

n’est pas prévu par l’article 99 du CMP sur les formes de garantie qui ne

reconnait que la garantie bancaire à première demande ou le cautionnement).

Cette remarque est valable pour l’appel d’offres international AOI N°

DNCMP/63/F/2012, relatif au marché portant Fourniture, Installation et mise

en Service d’un Enregistreur des Communications aéronautiques de vingt (20)

pistes (16 pistes analogiques et 4 pistes numériques) au minimum à l’Aéroport

de Bujumbura, pour le compte de la Régie des Services Aéronautiques.

f) l’examen de l’appel d’offres AO Local N° DNCMP/27/T/2012, relatif au marché

portant Travaux de prolongement de la piste de patrouille de la clôture

aéroportuaire, a permis d’identifier plusieurs non conformités :


Rapport Final

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- l’examen du DAO a permis de noter une clause aux termes de laquelle, les prix

sont fermes et non révisables et non actualisables. Cette clause du DAO devrait

être re formulée car, le prix ferme est actualisable entre la date d’expiration de

la validité des offres et la date de notification du marché, conformément à

l’article 106 du CMP.

- l’examen du dossier de marché a permis de noter qu’une lettre, du 19

Novembre 2012 portant prolongation des délais pour les travaux, considérée

par l’autorité contractante comme étant l’ordre de service N° 2 a été envoyée

au titulaire du marché pour 30 jours supplémentaires. Dans une lettre en date

du 27 Décembre 2012, le titulaire du marché demande un délai supplémentaire,

pour des travaux supplémentaires de construction d’un fossé maçonné pour la

protection des faux palmiers à l’aéroport de Bujumbura, avec en annexe, le

devis des travaux supplémentaires. En réponse à cette lettre, la PRMP a

autorisé l’exécution des travaux supplémentaires sur le Bon de commande N°

112/INFRA/2012, avec un délai supplémentaire de 30 jours calendaires

constituant ainsi, l’ordre de service N° 3. Ni le devis en question, ni le bon de

commande n’ont été mis à notre disposition. Toutefois, il convient de dire que

les stipulations relatives au montant d’un marché public ne peuvent être

modifiées que par voie d’avenant et dans la limite de vingt (20) pour cent de la

valeur totale du marché de base, sauf pour le jeu normal des révisions de prix,

en application des clauses contractuelles. En plus, lorsqu’un ordre de service

est susceptible d’entraîner le dépassement du montant du marché, sa signature

est subordonnée aux justificatifs de la disponibilité du financement et devra

être régularisée par avenant. Mais l’examen du dossier a permis de noter,

qu’aucun avenant, relatif à des travaux supplémentaires, n’y a été classé, pour

nous permettre de vérifier le montant desdits travaux et d’en apprécier la

proportion, en violation de l’article 108 du CMP.

- par la suite, la PRMP a envoyé une lettre au titulaire, pour lui annoncer que

l’état d’avancement pour l’exécution des travaux dudit marché était estimé à

80% en date du 9 Février 2013, que son engin de terrain avait détruit

partiellement la clôture aéroportuaire, cassé des fils électriques à certains

endroits de la clôture et arraché des palmiers, plantés le long de cette clôture,

qu’il lui est demandé de procéder à la réparation de tous ces dégâts causés et

d’accélérer les travaux de finition en cours et que pour la visite évoquée dans

sa correspondance, l’autorité contractante met à sa disposition le Fonctionnaire

Dirigeant, pour évaluer ensemble la faisabilité technique et proposer les

solutions possibles, pour faire face à ces contraintes. Mais la suite réservée à

ces échanges, n’a pas été documentée.


Rapport Final

13

- g) l’examen des demandes de cotation DC N° 3 bis Achat de salopettes et caches

poussière et DC N° 4 bis Travaux de levée topographique d’un drain

d’évacuation des eaux pluviales entre le VOR-DME ET LOCALIZER, a permis

de noter que le bordereau descriptif des prestations requises n’a pas été versé au

dossier, nous n’avons pas l’assurance qu’il a été établi si l’on considère les offres des

soumissionnaires, dont les rubriques varient de l’une à l’autre. Par conséquent, nous ne

sommes pas en mesure de vérifier la conformité des prestations par rapport à celles

demandées.

- le PV de réception des travaux n’a pas été joint au dossier pour nous permettre de nous

assurer de l’existence effective des prestations. Ces remarques sont valables pour la

DC N° 5 bis Travaux de réhabilitation des murs intérieurs du bloc BCTA par

application de la peinture et la pose des carreaux sur le pavement, pour la DC N°

10 bis, Travaux de construction de trois abris de gardiennage et deux points

d’observation sur le périmètre de la piste de patrouille Côté Sud-Est, pour la DC

N° 11 bis Organisation de formations « Rédaction d’un exercice de crise » et « 1,

2, 3 base » et pour la DC N° 12 bis Travaux de mise en peinture de la clôture

(partie intérieure et extérieure) de l’Aérodrome de Bujumbura et les

maisonnettes de police

t) l’exploitation de la balance auxiliaire des comptes fournisseurs a permis d’identifier les

points de non conformités ci-après :

- nous avons relevé des paiements à hauteur de 80 016 011 FBU effectués pour le

compte du Ministère des Transports, des Travaux Publics et de l’Equipement au titre

d’un marché que ce dernier aurait passé pour la confection de tenues et uniformes lors

de la célébration du cinquantenaire de l’Indépendance. Il s’agit d’un paiement indu

d’une opération non initiée et a fortiori non planifiée par l’AACB en violation du

CMP et des règles de gestion budgétaire.

- deux contrats ont été conclu avec SOGEAR et SOCABU pour des montants respectifs

de 46 164 317 FBU et 39 522 837 FBU pour l’assurance responsabilité civile, dégats

matériels, incendie et occupants du charroi pour la période allant du 1er janvier au 31

décembre 2012. hors procédure concurrentielle documentée. En fait, ces contrats

d’assurance ont fait l’objet d’une tacite reconduction. Nous rappelons qu’en matière

de passation des marchés publics le principe c’est la remise en concurrence

périodique. La tacite reconduction est illicite en matière de marchés publics, contraire

au principe général de remise en concurrence périodique et constitue de ce fait une

entrave à la liberté et à l’égalité d’accès à la commande publique. Elle est une cause de

nullité absolue des contrats incriminés qui sont regardés comme n’ayant jamais

existé.


Rapport Final

14

- le contrat relatif à l’entretien et au nettoiement est également tacitement reconduit

depuis des années avec BURUNDI CLEANING COMPANY pour un montant annuel

de 42 960 000 FBU soit 85 920 000 pour la période sous revue en violation de la règle

de nécessaire remise en concurrence périodique dans le souci de se conformer au

principe de libre accès à la commande publique. Comme indiqué ci-avant, la tacite

reconduction est une cause de nullité des contrats.

- des frais d’installation d’un logiciel de gestion de la messagerie et de maintenance du

serveur ont été payés pour l’exercice 2012 à GREAT LAKES DEVELOPMENT &

BUSINESS CONSULTING pour un montant estimé à 18 026 000 FBU hors

procédure concurrentielle documentée. Il s’agit d’une violation des dispositions de des

articles 39 et 40 du CMP qui indique les cas limitatifs pouvant justifier la conclusion

de contrats par entente directe.

- nous avons noté pour INFOCOM BURUNDI plusieurs commandes de matériels de

bureau et matériels informatiques pour un montant cumulé de 41 821 856 FBU qui

dépasse largement le seuil de passation des marchés par appels d’offres en violation

des dispositions de l’article 1 de l’ordonnance N°540/ 1035/2008 pris en application

de l’article 5 de la loi N°1/01 du 4 février 2008 portant Code des Marchés Publics du

Burundi.

- nous avons noté pour les ETS HASABUMUTIMA plusieurs commandes de matériels

électriques pour un montant cumulé de 67 841 050 FBU hors procédures

concurrentielles documentées en violation de l’article 1 de l’ordonnance N°540/

1035/2008 pris en application de l’article 5 de la loi N°1/01 du 4 février 2008 portant

Code des Marchés Publics du Burundi.

2. Limitations à l’étendue de nos travaux et autres domaines d’incertitudes subsistants à

l’issue de nos travaux :

- nous avons noté que le Directeur Général, en sa qualité de Personne Responsable des

Marchés Publics de l’Autorité Contractante (AACB, ex-RSA), nomme, pour chaque

marché donné, une Commission des Passation des Marchés, en désignant son

Président et ses membres. Cette manière de procéder qui peut parfaitement répondre à

un souci d’efficacité est contraire aux dispositions de l’article 16 du décret 100/123

du 11 juillet 2008 portant création, organisation et fonctionnement de la Cellule de

Gestion des Marchés Publics qui dispose que « … les membres de la Commission de

Passation des Marchés sont nommés par la Personne Responsable des Marchés pour

une année renouvelable… ». Nous avons également noté que c’est le Président de la

Commission de Passation des Marchés qui nomme les membres de la sous-

commission d’analyse des offres et ceci conformément à l’article 62-1 du CMP qui

dispose : « …les copies des offres sont confiées à la sous-commission d’analyse


Rapport Final

15

désignée par le Président de la Commission de Passation des Marchés ». Nous

rappelons qu’aux termes des dispositions de l’article 18 du décret 100/123 du 11 juillet

2008 portant création, organisation et fonctionnement de la Cellule de Gestion des

Marchés Publics, « …les membres de la sous-commission d’analyse sont nommés par

la Personne Responsable des Marchés à l’occasion de chaque opération d’analyse pour

chaque marché et délégation déterminée ». Cette disposition de l’article 18 du décret

est en contradiction avec l’article 4 du même décret qui dispose que « la CPM désigne

le cas échéant en son sein d’une sous-commission d’analyse… », ce qui est conforme

au texte de l’article 9 alinéa 2 de la loi portant CMP qui stipule : « la CPM confie à

une sous-commission d’analyse l’évaluation et le classement des offres…. ». Il y’a

lieu de mettre en cohérence ces deux articles d’un même et unique décret en

conformité avec la loi qui prime sur le décret.

- nous avons noté que la sous-commission d’analyse, est pour la quasi-totalité des

marchés, composée de trois (3) à quatre (4) membres alors qu’aux termes de l’article

19 du décret 100/123 du 11 juillet 2008 portant création, organisation et

fonctionnement de la Cellule de Gestion des Marchés Publics, la sous-commission

d’analyse doit comprendre outre son Président, quatre autres membres (deux de la

CGMP n’ayant pas participé à l’ouverture et deux membres relevant de l’entité

administrative concernée ou d’une autre entité administrative), choisis en raison de

leurs compétences techniques dans le domaine du projet. Il conviendrait de se

conformer à cette disposition du décret et de mentionner les fonctions et qualité des

personnes désignée, pour composer la sous-commission d’analyse.

- le PPM n’a pas été publié, conformément aux prescriptions de l’article 15 du CMP. Il

faut noter, à la décharge de l’AACB, que le journal officiel des marchés publics, de

même que le portail des marchés publics ne sont pas encore opérationnels. Ce faisant,

ni le PPM, ni l’AGPM ne sont publiés.

- l’avis Général de Passation des Marchés (article 16 du CMP) n’a pas été préparé et

publié non plus. Cette publicité doit se faire au moyen d’un journal à large diffusion

- nous avons noté de nombreuses déficiences dans le classement des pièces de marchés

passés par l’AACB, telles que, la demande de l’avis de non objection de la DNCMP et

l’ANO sur le DAO et les supports de publication du PV d’ouverture des plis, du PV

d’attribution provisoire et de l’attribution définitive, pour les appels d’offres. Il en est

de même pour les demandes de cotation pour lesquelles les lettres d’invitation des

candidats pressentis, les procès-verbaux de la procédure, les lettres d’information des

candidats non retenus, les justificatifs d’exécution et de règlement des prestations, ne

sont pas classés.

- nous avons noté que l’ANO de la DNCMP sur le contrat a été requis, autant de fois

que de besoin, mais aucun ANO sur lesdits contrats n’a été classé, comme si celle-ci


Rapport Final

16

n’accédait pas à la demande ou ne délivrait pas de manière formelle un avis de non

objection sur les contrats et comme si la non objection sur la proposition d’attribution

l’emportait sur celle du contrat. Il convient de formaliser les non objections à toutes

les étapes de contrôle a priori (ANO sur le Projet de DAO, ANO sur le rapport

d’analyse et la proposition d’attribution, ANO sur le Projet de Contrat).

Au regard des points évoqués ci-avant, les performances de l’AACB en matière de passation et

d’exécution des marchés sont moyennement satisfaisantes.

SOMMAIRE

Pages


Rapport Final

17

Lexique des abréviations et sigles

1 Synthèse des non conformités et des recommandations

1.1 Synthèse des non conformités sur la passation et recommandations

1.2 Synthèse des non conformités sur l’exécution financière et recommandations

1.3 Synthèse des non conformités sur l’exécution physique et recommandations

1.4 Tableau de synthèse des violations des textes législatifs et réglementaires

2 Contexte de l’intervention et objectifs de la mission

2.1 Contexte de l’intervention

2.2 Objectifs de la mission

2.2.1 Objectifs généraux

2.2.2 Objectifs spécifiques

2.2.3 Etendue des travaux à effectuer

2.2.4 Rapports émis au terme de la mission

3 Approche méthodologique mise en œuvre

3.1 Revue approfondie des textes de référence

3.2 Analyse de l’organisation et de l’environnement de la passation des marchés

3.3 Vérification des différentes étapes de la passation des marchés

3.3.1 Audit de la préparation des marchés

3.3.2 Audit de la gestion de l’attribution

3.3.3 Audit de la gestion de l’exécution des marchés dans ses aspects administratifs,

financiers et physiques

4 Résultats des travaux

4.1 Revue du cadre institutionnel et de l’environnement de la passation des marchés

4.1.1 Commission des Marchés

4.1.2 Cellule de Passation des Marchés

4.1.3 Charte de Transparence et d’Ethique en Matière de Passation des Marchés

4.1.4 Documents de programmation de la passation des marchés

4.1.4.

1

Plan de passation des marchés

4.1.4.

2

Avis général de passation des marchés

4.1.5 Rappel des seuils applicables à l’AACB

4.2 Examen des marchés

4.2.1 Périmètre couvert par nos travaux

4.2.2 Marchés conclus par Appel d’Offres

4.2.3 Marchés conclus par Demande de Cotations


Rapport Final

18

Liste des abréviations et sigles

AACB Autorité de l’Aviation Civile du Burundi

AC Autorité Contractante

AGPM Avis Général de Passation des Marchés

ANO Avis de Non Objection

AOOI Appel d’Offres Ouvert International

AOON Appel d’Offres Ouvert National

AOR Appel d’Offres Restreint

ARMP Autorité de Régulation des Marchés Publics

BPU Bordereau des Prix Unitaires

CD Commission Disciplinaire

CPM Commission de Passation des Marchés

CMP Code des Marchés Publics

CGMP Cellule de Gestion des Marchés Publics

COMESA Marché Commun de Afrique Orientale et Australe (Common Market for Eastern

and Southern Africa)

CPV Common Procurement Vocabulary (vocabulaire commun des marchés publics)

CR Consultation Restreinte

CRD Commission de Règlement des Différents

DAC Dossier d’Appel à la Concurrence

DAF Direction Administrative et Financière

DAO Dossier d’Appel d’Offres

DG Directeur Général

DNCMP Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics

DP Demande de Propositions


Rapport Final

19

DC Demande de Cotations

DQE Devis Quantitatif Estimatif

ED Entente Directe

FBU Franc Burundais

GBE Garantie de Bonne Exécution

GG Gré à Gré

GS Garantie de Soumission

MEFPD Ministère de l'Economie et des Finances et de la Planification du Développement

NA Non Applicable

OI Observateur Indépendant

PPM Plan de Passation des Marchés

PSD Projet de Développement des Secteurs Financier et Privé

PRMP Personne Responsable des Marchés Publics

PVA Procès Verbal d’Attribution

PVO Procès Verbal d’Ouverture

RSA Régie des Services Aéronautiques

SCA Sous-commission d’analyse

SCO Sous-commission d’ouverture

TDR Termes de Référence

TVAC Taxe sur la Valeur Ajoutée Comprise


Rapport Final

20

TABLEAU DE SYNTHESE DES VIOLATIONS DU CODE DES MARCHES PUBLICS

Description AOI N° DNCMP/97/ 2009 AO N°

RSA/DNCMP/59/T/2009

Avenant

GRE A GRE N°

DNCMP/241/F/2011

Nature Elaboration du plan

stratégique de développement

de l’aviation civile du

Burundi

Travaux de construction de la

piste de patrouille de la

clôture aéroportuaire

Réalisation de 6 782.23 m3

comme remblais

supplémentaires dans la zone

marécageuse et 20 mètres

linéaires de buses

supplémentaires comme

ouvrages de drainage des

eaux de la plateforme de la


Fourniture, installation et

mise en service d'un onduleur

de 300 KVA pour les groupes

électrogènes de l’Aéroport

International de Bujumbura

pour le compte de la RSA

Attributaires GROUPEMENT SWEDAVIA

LFV AVIATION

CONSULTING AB-BIA SA

ECBROH ECBROH General Trading Services

(GTS)

Montants en FBUTVAC 463 052 923 - 354 416 USD 724 588 794 141 490 018 78 217 euros soit 140 099 045

FBU

Violation de l’article 108 du

CMP : défaut d’autorisation de la

DNCMP sur l’avenant

Violation de l’article 44 du CMP,

sur les mentions obligatoires de

l’avis d’appel d’offres


sur les conditions du gré à gré

Violation de l’article 1 du décret

100/123 du 11 juillet 2008 portant

création, organisation et

fonctionnement des CGPM.

violation de l’article 16 du décret



Rapport Final

21


fonctionnement des CGPM sur la

durée du mandat de la CPM.

Violation de l’art 60.2 du CMP

sur l’ouverture des plis à la date et

à l’heure limite de dépôt des

offres


sur la vérification des pièces

justificatives à l’ouverture des

plis


sur la publication du l’ouverture

des plis

Violation de l’article 62-1 du

CMP sur la mise en place de la

sous-commission d’analyse par le

Président de la CPM




fonctionnement des CGPM, sur la

composition de la sous-

commission d’analyse

Violation de l’art 67.2 du CMP :

Défaut de publication du Procès-

verbal d’attribution

Violation de l’art 68 du CMP :

Défaut de notification de

l’attribution provisoire


Défaut d’information des

candidats non retenus

Violation de l’art 75.3 du

CMP sur la restitution des

garanties de soumission



Rapport Final

22

Contrat non établi

Violation des articles 1 et 2 de

l’Ordonnance 540/1035/2008 du

Ministre des Finances, pris en

application de l’article 12 du CMP

sur l’ANO de la DNCMP sur le

contrat

Violation de l’art 75 du CMP sur

la notification du marché


la publication de l’attribution

définitive

Contrats non soumis aux

formalités de l’enregistrement

Non exhaustivité de l’archivage

des pièces de marchés


Rapport Final

23

Description GRE A GRE N°

RSA/02/T/2012

AOI N° DNCMP/241/F/2009 AOI N° DNCMP/63/F/2012 AO Local N°

DNCMP/27/T/2012

Nature Travaux de renouvellement

de la peinture acrylique sur

les dômes et acrotères de la

toiture de l’aérogare de

l’Aéroport International de

Bujumbura

Installation et mise en Service

des Equipements VOR –

DME à l’Aéroport de

Bujumbura

Fourniture, Installation et

mise en Service d’un

Enregistreur des

Communications

aéronautiques de vingt (20)

pistes (16 pistes analogiques

et 4 pistes numériques) au

minimum à l’Aéroport de

Bujumbura, pour le compte

de la Régie des Services

Aéronautiques

Travaux de prolongement de

la piste de patrouille de la


Attributaires SOTRAMI THALES ATM GmbH ERSET BELGIUM

CREDO

Montants en FBUTVAC 19 504 220 1 109 000 € TVAC 85 030, 45 € TVAC 66 885 940

Violation de l’article 17 du CMP

sur la disponibilité des crédits

avant le lancement du marché

Violation de l’article 42 du CMP

sur les conditions du gré à gré


sur les mentions obligatoires de

l’avis d’appel d’offres


sur le délai calendaire de

préparation des offres

Violation de l’article 1 du décret



fonctionnement des CGPM.




fonctionnement des CGPM sur la


Rapport Final

24

durée du mandat de la CPM.


sur la vérification des pièces

justificatives à l’ouverture des

plis


sur la présence de l’observateur

indépendant à l’ouverture des plis


sur la publication du l’ouverture

des plis

Violation de l’article 62-1 du

CMP sur la mise en place de la

sous-commission d’analyse par le

Président de la CPM




fonctionnement des CGPM, sur la

composition de la sous-

commission d’analyse


Procès-verbal d’attribution non

établi ou non classé


Défaut de publication du Procès-



Défaut de notification de


Violation des articles 73 et 74 du

CMP : Contrat non signé et non

approuvé

Violation des articles 1 et 2 de

l’Ordonnance 540/1035/2008 du

Ministre des Finances, pris en

application de l’article 12 du CMP


Rapport Final

25

sur l’ANO de la DNCMP sur le

contrat


la publication de l’attribution

définitive

Violation de l’article 86 du CMP :

défaut de mentions obligatoires du

contrat

Contrats non soumis aux

formalités de l’enregistrement

Non exhaustivité de l’archivage

des pièces de marchés


Rapport Final

26

Description DC N° 1 DC N° 2 DC N° 3 DC N° 4 DC N° 5

Nature Installation de Logiciels

(Autocab, Architecte)

Entretien des drains des

eaux pluviales dans le

domaine aéroportuaire

Construction d’un

caniveau en maçonnerie

côté Aéroclub

Travaux de réparation

de la piste principale au

niveau de la bretelle

ALPHA et une partie du

TARMAC

Achat d’une imprimante

CANON LASER ALL-

IN-ONE i- SENSYS

MF5940dn

Attributaires CEETAB NDARUSANZE

ALBERT

S.T.C.B.H

NZIGUHEBA

EVARISTE :

COMPUTECS

Montants en FBU TVAC 6 847 200 9 987 250 9 982 092 9 603 902 1 711 000

Violation de l’article 1 de

l’ordonnance N°

540/249/2010, portant

seuils de passation


l’Ordonnance n°

540/1035/2008 : défaut de

consultation de cinq

fournisseurs

Violation de l’article

20 du CMP : cahier des

charges non établi

Violation de l’article 60

sur la tenue d’une séance

d’ouverture des plis

Violation des articles 9 et

62 et de l’article 17 du

décret 100/123 du 11


Rapport Final

27

juillet 2008


du CMP sur les conditions

du gré à gré


du CMP, sur les

conditions du gré à gré


du CMP sur l’attribution

du marché


du CMP: Défaut

d’information des

candidats non retenus du

rejet de leurs offres

Violation des articles 144

et 146 du CMP, sur le

fractionnement des

marchés

Non exhaustivité de

l’archivage des pièces de

marchés


Rapport Final

28


Nature Réfection de l’abri du

bureau de GITEGA

Aménagement de deux (2)

bureaux pour le service du

transport aérien

Achat de 4 batteries

VARTA 12V 200Ah sans

entretien, 4 batteries à

ELECTROLYTES 12V

200Ah avec entretien et 4

batteries YOKOHAMA

12V 150Ah avec entretien

Achat de meuleuse G23

SCYLC

Achat de lampe pour voies

de circulation

Attributaires GECESCO SNP ARCHITECTURAL

STUDIO

BAP UTEMA TRAVHYDR0

NICOTRA

Montants en FBU

TVAC

9 886 217 3 286 400 3 476 049 523 755 97 950


de l’Ordonnance n°

540/1035/2008 : défaut

de consultation de cinq

fournisseurs



charges non établi





et 62 et de l’article 17 du


juillet 2008



du marché


du CMP: Défaut

d’information des




Rapport Final

29

Signes de collusion :

factures semblables



marchés


Rapport Final

30

Description DC N°11 DC N° 12 DC N° 13 DC N° 14 DC N° 15

Nature Achat de produits de

l’infirmerie aéroportuaire

Frais d’expédition de

Colis Bujumbura-Geneva

de 0,5 kg à AYAZ

HUSSEIN ; Bujumbura-

Stuttgart de 0,1 kg à

THALES ATM Gmbh et

Bujumbura-Geneva de 0,5

kg à AYAZ HUSSEIN

Acquisition d’outillages et

de consommables

Acquisition d’un appareil

FAX PANASONIC

Bande passante dédiée de

1024 kbps

Attributaires ALCHEM COMPUTECS QUINCAILLERIE PRO

MAIMO S.A CBINET

Montants en FBU

TVAC

160 750 1 711 000 163 784 3 286 400 7 646 765

905 185


de l’ordonnance N°

540/249/2010, portant

seuils de passation



540/1035/2008 : défaut


fournisseurs



charges non établi







juillet 2008


du CMP sur les


Rapport Final

31



du CMP, sur les




du marché


du CMP: Défaut

d’information des



Violation des articles

144 et 146 du CMP, sur

le fractionnement des

marchés



marchés


Rapport Final

32

Description DC N° 16 DC N° 17 DC N° 18 DC N° 19 et N° 20 DC N° 21 et N° 22

Nature Travaux d’aménagement

d’un drain adventif dans le

périmètre aéroportuaire

Police d’Assurance en

option Responsabilité

Civile, Dégâts matériels,

Vol, Incendie et

Occupants pour le charroi

de la RSA

Confection de tenues de

travail (Pantalon +

Chemise ou Jupe +

Chemise)

Aménagement des

cloisons à l’Aérogare côté

arrivée bagages et

Aménagement de trois (3)

abris autour de la clôture

de l’Aéroport

Achat de deux (2)

Ordinateurs portables et

Achat de quatre (4)

Ordinateurs portables

Attributaires NDARUSANZE

ALBERT

SOCABU

NIMBONA ANTOINE NDABARORGRE

AUGUSTIN

MATICO S p r l

Montants en FBU

TVAC

3 700 000 55 718 962 4 383 600 9 973 077

8 982 249

3 186 000

4 720 000


du CMP sur

l’autorisation de la

DNCMP de passer un

avenant



540/249/2010, portant

seuils de passation



540/1035/2008 : défaut


fournisseurs



charges non établi







juillet 2008


Rapport Final

33



du marché


du CMP: Défaut

d’information des






marchés



marchés


Rapport Final

34

Description DC

DC N° 1 bis DC N° 2 bis DC N° 3 bis DC N° 4 bis

Nature Travaux d’aménagement

d’une infirmerie et d’un

bureau du Chef de

section Sûreté

Aéroportuaire

Achat de 100 rames de

papier

Bande passante dédiée de

1 024 kbps

Achat de salopettes et

caches poussière

Travaux de levée

topographique d’un

drain d’évacuation des

eaux pluviales entre le

VOR-DME et Localizer

Attributaires GENIE ET ARTS

GMTC

COGEBU CBINET Atelier de couture Chez

les Amis

Ntahomenyereye Frédéric

Montants en FBU

TVAC

9 911 825

17 229 000

1 150 000 5 415 $

(7 970 335 BFU)

5 000 000 1 895 000



540/1035/2008 sur le

contrôle à posteriori de

la DNCMP



540/1035/2008 sur le

contrôle à priori de la

DNCMP



540/249/2010, portant

seuils de passation



540/1035/2008 : défaut


fournisseurs



charges non établi






Rapport Final

35



juillet 2008


du CMP sur les



du CMP, sur les




du marché


du CMP: Défaut

d’information des






marchés


l’archivage des pièces

de marchés


Rapport Final

36

Description DC N° 5 bis DC N° 6 bis DC N° 7 bis DC N° 8 bis DC N° 9 bis

Nature Travaux de

réhabilitation des murs

intérieurs du bloc BCTA

par application de la

peinture et la pose des

carreaux sur le pavement

Achat de 03 appareils

portables Motorolla GP

388 VHF

Fourniture de matériel

de bureau

Construction d’un mur

de forme triangulaire

avec trois façades en face

du hangar fret

SUBUGEA (côté ville)

Travaux de construction

de la clôture opaque

séparant côté ville et côté

piste à partir du Bloc

Frêt, Bloc Administratif,

Technique et vers le Bloc

Garage

Attributaires MECG SGTCO PADIBU ABACO EFAMEC

Montants en FBU

TVAC

9 598 038 4 991 400 3 286 400 2 498 121 4 324 000

Bordereau descriptif des

travaux non classé



540/1035/2008 : défaut


fournisseurs



charges non établi


sur la tenue d’une

séance d’ouverture des

plis


et 62 et de l’article 17

du décret 100/123 du 11

juillet 2008



du marché


du CMP: Défaut

d’information des



Rapport Final

37


Défaut d’identification

fiscale des

soumissionnaires

Signe de collusion :

facture semblables sur la

présentation



de marchés


Rapport Final

38


Nature Travaux de construction

de trois abris de

gardiennage et deux

points d’observation sur

le périmètre de la piste

de patrouille Côté Sud-

Est

Organisation de

formations « Rédaction

d’un exercice de crise »

et « 1, 2, 3 base »

Travaux de mise en

peinture de la clôture

(partie intérieure et

extérieure) de

l’Aérodrome de

Bujumbura et les

maisonnettes de police

Construction d’une

poubelle vidangeable en

maçonnerie sur structure

BA couverte de dalle en

béton armé selon le devis

et plan en annexe

Travaux de

réhabilitation de la piste

principale au

retournement des

aéronefs et à une

distance de 15m de l’axe

de la piste

Attributaires NZIGUHEBA EVARISTE Hôtel YOMBE PALACE Groupe LADAK SPRL ABACO Ndabarorere Augustin

Montants en FBU

TVAC

9 814 060 9 817 600 8 966 490 9 092 254 9 997 550


travaux non classé



540/1035/2008 : défaut


fournisseurs



charges non établi




plis




juillet 2008


du CMP sur les



du CMP, sur les



Rapport Final

39



du marché


du CMP: Défaut

d’information des




fiscale des

soumissionnaires



de marchés


Rapport Final

40


Nature Expertise de camions,

véhicules et motos

Travaux de transformation

et d’aménagement d’un

bureau du secrétariat de

Direction selon le devis et

plan en annexe

Création d’un bureau

d’archivage pour la

Direction de l’AACB

Travaux d’aménagement

de deux bureaux pour le

personnel du service

administratif et financier

Feuille de Tôle Aluzinc

Attributaires Kwizera Jérôme ERCINCO ERCINCO SNP Architectural Studio UTEMA TRAVHYDRO

Montants en FBU

TVAC

3 250 900 9 997 550 9 914 950 9 632 600 9 855 360


travaux, fournitures ou

prestations non classé



540/1035/2008 : défaut


fournisseurs



charges non établi




plis




juillet 2008


du CMP sur les



du CMP, sur les




Rapport Final

41


du marché


du CMP: Défaut

d’information des






marchés


fiscale des

soumissionnaires

Signe de collusion :

facture semblables sur la

présentation



de marchés


Rapport Final

42


Nature Fourniture de matériel

d’entretien


électrique


d’entretien

Achat de 08 onduleurs Fourniture de matériel

électrique (lampes pour

projecteur)

Attributaires ALRAJ Quincaillerie Pro Alimentation “Au bon

prix”

MATICO NICOTRA

Montants en FBU TVAC 4 093 100 1 728 110 1 852 000 4 688 000 4 998 000





l’Ordonnance n°

540/1035/2008 : défaut de

consultation de cinq

fournisseurs

Violation de l’article 60 sur

la tenue d’une séance


Violation des articles 9 et 62

et de l’article 17 du décret

100/123 du 11 juillet 2008


CMP sur l’attribution du

marché


CMP: Défaut d’information

des candidats non retenus du


Signe de collusion : facture

semblables sur la

présentation



marchés


Rapport Final

43


Nature Construction de 8 miradors

d’observation pour

surveillance de la clôture

aéroportuaire


d’entretien véhicule

Cartes à badge, cordes à

badge et portes badge

Achat de pneus Fourniture de matériel de

bureau

Attributaires ATCBH BANDAG SANYA SHOP GROUPE LADAK IMPRIMO

Montants en FBU

TVAC

7 928 000 4 318 800 1 593 000 4 348 890 1 324 904






540/1035/2008 : défaut


fournisseurs




plis




juillet 2008


du CMP sur les



du CMP, sur les




du marché


du CMP: Défaut


Rapport Final

44

d’information des





de marchés


Rapport Final

45

Description DC N° 30 DC N° 31 DC N° 32

Nature Travaux d’impression et

fixation des fonds blancs

Bottines Confection de drapeaux

Attributaires SINDIMWO FERUZI QUINCAILLERIE NOOR PROMO ART

Montants en FBU TVAC 927 073 1 770 000 2 783 040

Bordereau descriptif des travaux, fournitures ou prestations non classé

Violation de l’article 1 de l’Ordonnance n° 540/1035/2008 : défaut de

consultation de cinq fournisseurs

Violation de l’article 60 sur la tenue d’une séance d’ouverture des plis

Violation des articles 9 et 62 et de l’article 17 du décret 100/123 du 11 juillet

2008

Violation de l’article 67 du CMP sur l’attribution du marché

Violation de l’article 68 du CMP: Défaut d’information des candidats non

retenus du rejet de leurs offres

Non exhaustivité de l’archivage des pièces de marchés


Rapport Final

46

SECTION 2

CONTEXTE DE L’INTERVENTION ET OBJECTIFS DE LA MISSION


Rapport Final

47

2. CONTEXTE DE L’INTERVENTION ET OBJECTIFS DE LA MISSION

2. CONTEXTE DE L’INTERVENTION ET OBJECTIFS DE LA MISSION

2.1 CONTEXTE DE L’INTERVENTION

Conscient du volume important de dépenses que représente la commande publique, du flot

considérable de transactions qu'elle génère et désireux de promouvoir la transparence,

l'efficacité et la responsabilisation, essentielles à une bonne gouvernance, dans un Etat de

droit, le Gouvernement de la République du Burundi a procédé à une profonde réforme de

son système de gestion des finances publiques et de son système de passation des marchés

publics. Cette double réforme vise à rationaliser les dépenses publiques et aligner le système

de Passation des Marchés Publics, sur les meilleures pratiques internationales en la matière,

notamment en se conformant aux directives du COMESA relatives à l’harmonisation des

marchés publics des Etats membres de la Communauté. Elle comporte d’importantes

innovations par rapport à la réglementation antérieure en ce qu’elle consacre la régulation,

institue le recours suspensif des soumissionnaires au stade de passation de marchés,

rationalise le contrôle a priori, responsabilise davantage les ministères et organismes

dépensiers et systématise le contrôle a posteriori.

Au plan institutionnel, la réforme a contribué à la création de l’Autorité de Régulation des

Marchés Publics (ARMP) sous forme d’autorité administrative indépendante, distincte du

service administratif chargé du contrôle a priori et a posteriori de la passation des

marchés, en l’occurrence la Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics

(DNCMP).

Les missions de l’ARMP, autorité administrative indépendante dotée de l’autonomie

financière, s’organisent autour du principe qui vise à séparer les fonctions de contrôle des

marchés publics (conférées à la DNCMP) des fonctions de régulation qui lui permettent

d’intervenir sur l’ensemble du secteur, tant à travers des missions d’assistance dans

l’élaboration des politiques ou de la conception d’outils de passation (documents et

formulaires standards…), qu’en matière de formation ou de développement du cadre

professionnel en plus des fonctions mêmes qui constituent le cœur de la régulation, l’audit

et le règlement des conflits.

En particulier, l’ARMP a l’obligation de faire réaliser, à la fin de chaque gestion

budgétaire, un audit indépendant en vue de contrôler et suivre la mise en œuvre de la

réglementation en matière de passation, d’exécution et de contrôle des marchés et

conventions.

La présente mission concerne la mise en œuvre d’une revue indépendante pour la

vérification, en référence au Code des Marchés Publics (CMP), de la transparence et des

conditions de régularité des procédures d’élaboration, de passation et d’exécution des


Rapport Final

48

marchés publics, des avenants et marchés complémentaires conclus au titre des exercices

2011 et 2012 par les autorités contractantes indiquées à l’annexe 1 des présents termes de

référence.

2.2 OBJECTIFS DE LA MISSION

2.2.1 Objectifs Généraux

L’objectif principal de la mission, au sein des autorités contractantes est de vérifier le

processus de passation et d’exécution des marchés conclus entre le 1er

Janvier 2011 et le

31 décembre 2012, afin de mesurer le degré de respect des dispositions et procédures

édictées par le Code des Marchés Publics. Il s’agira principalement d’apprécier

l’adéquation des procédures de passation des marchés et les modalités de gestion des

contrats aux dispositions du CMP pour les dépenses effectuées par lesdites autorités

contractantes.

2.2.2 Objectifs Spécifiques

Les objectifs spécifiques sont les suivants :

se faire une opinion sur les procédures de passation de marchés adoptées pour les

contrats sélectionnés ;

Vérifier la conformité des procédures aux principes généraux d’économie, d’efficacité,

d’équité et de transparence, édictés par le CMP ;

Fournir autant que possible, une opinion sur la qualité des contrats, incluant les

aspects techniques et économiques ;

Identifier les cas de non-conformité des procédures avec les directives du CMP, en

particulier dans les cas de rejet d’offres moins - disantes, de fractionnement de

marchés, de non-respect des dispositions préalables à la mise en concurrence, de non-

respect des éléments constitutifs des cahiers des charges, de non-respect des seuils

fixés pour les avenants, de non-respect des règles de publicité et de communication,

etc. ; pour chacune des autorités contractantes, le consultant apportera un jugement

sur l’acceptabilité de telles situations au regard des dispositions du CMP ;

Procéder à la revue des plaintes des soumissionnaires pour évaluer l’exhaustivité,

l’efficacité et la pertinence de leur traitement par l’autorité contractante et établir le

pourcentage des plaintes traitées en conformité avec la réglementation en vigueur ; en

ce qui concerne les plaintes finalement soumises au Comité de Règlement des

Différends de l’ARMP, le consultant examinera aussi le degré d’application (en

pourcentage), par l’autorité contractante, des décisions y relatives, de même que la

pertinence de ces décisions, pour les marchés sélectionnés atteignant les seuils de

revue de la Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics (DNCMP),

Examiner la pertinence et la conformité à la réglementation des avis de cette

direction ;


Rapport Final

49

Dégager pour les contrats sélectionnés, les niveaux effectifs de décaissement par

rapport au niveau d’exécution ;

Examiner et évaluer les situations d’attribution de marchés par entente directe : le

consultant passera en revue l’ensemble des marchés passés par entente directe et

déduira en fin de revue d’une part, les pourcentages en montant et en nombre des

marchés de gré à gré par rapport à l’ensemble des marchés passés par l’autorité

contractante et, d’autre part, les pourcentages en montant et en nombre des marchés de

gré à gré non conformes à la réglementation en vigueur ; il évaluera aussi dans toute la

mesure du possible la compétitivité des prix proposés dans les marchés par entente

directe ;

Examiner la conformité de l’organisation en matière de passation de marchés et,

fournir, au regard des dispositions prévues par le CMP et ses textes d’application, des

recommandations en ce qui concerne le fonctionnement et les capacités des Cellules

de Gestion des Marchés Publics (CGMP), des Commissions des Marchés (CM), des

Commission d’Ouverture et d’Analyse des offres, des Commissions de Réception et

des différents contrôles internes des Personnes Responsables des Marchés Publics

(PRMP) ;

Examiner les éventuels indices de fraude et de corruption ou d'autres pratiques

(manœuvres collusoires, manœuvres restrictives, manœuvres obstructives) telles

qu'elles sont définies dans les Directives publiées par la Banque mondiale ;

Formuler des recommandations pour le futur.

Conformément aux termes de références, nous nous sommes appuyés sur l’expert

désigné par l’ARMP pour la facilitation de nos interventions au niveau des autorités

contractantes et de la constitution de la documentation nécessaire à la mise en œuvre

efficace de nos travaux.

En fin de mission, une formation de 2 jours sur les pratiques d’audit en matière de

passation de marchés sera organisée à l’intention de cinq (5) experts de l’ARMP et

cinq (5) experts de la Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics DNCMP.

Les sessions de formation seront organisées au siège de l’une desdites institutions.

2.2.3 Etendue des travaux à effectuer

Nos travaux ont porté principalement sur la vérification, au sein des autorités

contractantes figurant dans le périmètre de vérification défini dans les termes de

référence, de l’application des dispositions du CMP dans le cadre de la passation et de

l’exécution des marchés quelle que soit la source de financement ( des ressources

internes et ressources externes) de leurs budgets (budget de l’Etat pour les services

centraux des ministères ; budgets des organismes rattachés aux ministères, soumis à

l’application du CMP ; budgets des collectivités territoriales), la formulation de

recommandations tant au niveau organisationnel qu’au niveau de la passation et de

l’exécution des marchés.


Rapport Final

50

A cet effet, nous avons, comme indiqué dans les termes de références et dans notre

proposition technique:

a) en début de mission, et en rapport avec l’ARMP, sélectionné et validé un

échantillon représentatif en type de contrat, taille et mode de passation des

marchés. L’échantillon est composé comme suit :

- au moins 10% des marchés atteignant les seuils de contrôle de la

DNCMP (non compris les marchés par entente directe) ;

- au moins 15% des marchés n’atteignant pas les seuils de contrôle de la

DNCMP (non compris les marchés par entente directe) ;

- 50% des marchés passés par entente directe et par consultation restreinte.

Pour chacune des premières catégories de marchés, nous nous sommes assurés que la

distribution est adéquate en prenant compte à la fois les différents modes de passation et types

de marchés (fournitures et services, prestations intellectuelles, travaux).

Toutefois, pour chaque catégorie de marchés dont la population est inférieure à 10, le contrôle

a été exhaustif.

b) à la vérification de la procédure de passation des marchés sur cet échantillon

(publicité préalable, dossier de consultation, validité de la méthode de

passation choisie, couverture budgétaire, rapports d’évaluation des offres,

traitement des plaintes, délais de passation délais de publication des

attributions, contenu des contrats signés avec les titulaires des marchés, délais

des paiements, respect des délais d’exécution, respect des procédures de

réception, etc.) ; à chaque fois que cela est applicable, nous avons apprécié la

conformité des avis de la DNCMP avec la réglementation ;

c) à l’examen et à l’analyse du respect de certaines dispositions particulièrement

importantes du CMP telles que, l’inscription préalable des marchés dans les

plans de passation de marchés et les avis généraux d’appels d’offres,

l’attribution aux moins disants qualifiés, le non fractionnement de marchés, les

conditions préalables de mise en concurrence, les réponses aux demandes

d’éclaircissement formulées par les candidats, l’approbation des marchés par

les autorités compétentes, les éléments constitutifs des cahiers des charges, les

seuils des avenants, le respect des délais d’exécution, les cas de résiliation,

etc. ;

d) à l’élaboration des statistiques sur les marchés ; nous avons procédé, en

particulier, à une analyse comparative de l’utilisation de méthodes non ou peu

compétitives (ententes directes, appels d’offres restreints, avenants, demandes

de cotations) ; nous avons procédé également à la détermination du temps

moyen de traitement des dossiers par les Cellules de Gestion des Marchés

Publics et des autres Commissions connexes, et la fourniture des statistiques

sur le nombre de dossiers (DAO, Rapport d’évaluation) rejetés par la DNCMP,


Rapport Final

51

e) à l’examen de la qualité, la transparence et l’efficacité des opérations de

passation des marchés de l’autorité contractante, de même son organisation

institutionnelle pour la gestion des marchés (hommes, procédures, système de

suivi et de contrôle) ; diagnostic approfondi des Cellules de Gestion des

Marchés Publics et des autres Commissions connexes ;

f) à la vérification de l’enregistrement des contrats à la charge des titulaires, de la

production des garanties de restitution d’avances et des garanties de bonne

exécution, la tenue des registres de marchés côtés paraphés, l’émission

formelle d’ordres de service s’agissant des travaux, la réception par les

commissions ad-hoc des travaux et fournitures, l’existence et ou la mise à jour

du manuel des procédures de marchés et consultations restreintes s’agissant

des entreprises publiques et établissements publics, agences et collectivités

locales, l’application des pénalités de retard prévues et intérêts moratoires, etc.

g) à l’examen d’éventuels indices de fraude et de corruption ou d'autres pratiques

(manœuvres collusoires, manœuvres restrictives, manœuvres obstructives)

telles qu'elles sont définies dans les Directives publiées par la Banque

mondiale ;

h) à la formulation des recommandations pour une meilleure application du

CMP ;

i) à l’animation de séances de formation de 2 jours sur les pratiques d’audit en

matière de passation de marchés au bénéfice de 5 experts de l’ARMP et 5

experts de la Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics (DNCMP).

Modalités d’échantillonnage des marchés audités:

Nous avons constitué la liste des marchés conclus en identifiant deux catégories :

les marchés ayant atteint le seuil de contrôle de la DNCMP qui ont donc fait

l’objet d’un contrôle a priori ;

les marchés n’ayant pas atteint le seuil de contrôle.

Par la suite un échantillon correspondant à 10% pour la première catégorie et 15%

pour la deuxième on été extraits aux fins de la revue.

Cependant, comme mentionné ci-avant, chaque fois que le nombre de contrats d’une

catégorie a été inférieur à 10, la revue a été exhaustive.

De même, les marchés conclus par entente directe et par consultation restreinte ont été

examinés à 50%.

Pour les marchés passés par entente directe, le consultant prendra les dispositions pour

s’assurer le contrôle des prix de revient.

Dans ses recommandations, le Consultant donnera des indications claires sur les marchés dans

lesquels il y a des indices des fraudes et de corruption afin de permettre à l’ARMP de

poursuivre les investigations appropriées.


Rapport Final

52

2.2.4 Rapports émis au terme de la mission

Comme indiqué dans les termes de référence, nous avons produit à l’issue de la

mission et pour chaque autorité contractante les documents ci-après :

i) Un rapport d’étape en cinq exemplaires deux semaines ouvrables après le

démarrage de la mission ;

ii) Un rapport individuel provisoire en 5 exemplaires 60 jours ouvrables après

le début des prestations ;

iii) Un rapport individuel final en cinq exemplaires 10 jours après notification

des observations de l’ARMP et des autorités contractantes qui disposeront

de 5 jours ouvrables pour ce faire ;

iv) Un rapport individuel final en version définitive, 5 jours après notification

des dernières observations de l’ARMP et des autorités contractantes qui

disposeront de 5 jours pour ce faire.

Ces différents rapports ont été soumis sur support informatique reproductible, en fichiers PDF

et Word.

Outre une description des procédures d’audit utilisées, les rapports comprennent également un

sous rapport sur la qualité des structures de passation des marchés (notamment Commission

de Passation des Marchés, Cellules de Gestion des Marchés Publics et contrôles internes). Ce

sous rapport portera sur l’analyse des insuffisances en rapport avec le CMP et un sous rapport

de synthèse sur le degré de respect des dispositions du CMP par les autorités contractantes.

Nous procéderons, pour chaque autorité contractante, à une analyse approfondie des

indicateurs de suivi et de contrôle et à la formulation d’une opinion sur les performances des

autorités contractantes par rapport auxdits indicateurs.

Les rapports seront élaborés conformément aux indications des termes de référence.


Rapport Final

53

SECTION 3 APPROCHE METHODOLOGIQUE


Rapport Final

54

3. APPROCHE METHODOLOGIQUE

Pour atteindre les objectifs décrits ci – avant, nous avons mis en œuvre les phases de travaux

ci - après :

3.1 PHASE N° 1 REVUE DES TEXTES DE REFERENCE

Nous avons effectué à l’entame de la mission une prise de connaissance approfondie du cadre

général de la passation des marchés publics, avec notamment une revue des textes législatifs

et règlementaires en vigueur et de l’ensemble des référentiels de base applicables à la

passation des marchés et à l’autorité contractante à savoir :

- règlement régional du COMESA en matière de passation des marchés publics,

- loi N° 1/01 du 04 février 2008 portant Code des Marchés Publics du Burundi,

- loi 1/12 du 18 avril 2006 portant mesures de prévention et de répression de la

corruption et des infractions connexes,

- loi du 19 mars 1964: annexe III portant Règlement Général sur la Comptabilité

Publique

- décret-loi n° 1/171 du 10 décembre 1971 portant Règlement Général sur la

Comptabilité Publique.

- décret N° 100/119 du 07 juillet 2008, portant création, organisation et

fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés publics,


fonctionnement de la Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics,


fonctionnement de la Cellule de Gestion des Marchés Publics,

- décret N° 100/35 du 26 octobre 2010, portant nomination des membres de la

Commission Spéciale chargée des dérogations pour la passation des marchés de

gré à gré présentant un caractère secret,

- ordonnance N° 540/1035/2008 du 06 octobre 2008, portant seuils de passation,

de contrôle et de publication des marchés publics,

- ordonnance N° 540/753/2009 du 08 juin 2009, portant seuils de passation, de

contrôle et de publication des marchés publics à financement extérieur,

- ordonnance N° 540/249/2010 du 14 février 2010, portant seuils de passation, de

contrôle et de publication des marchés publics pour les entreprises publiques à

caractère commercial,

- ordonnance N° 540/169/2011 du 17 février 2011, portant seuils de passation, de

contrôle et de publication des marchés publics à financement extérieur.des

documents types de passation des marchés

- ordonnance 540/07/2009 du 5 janvier 2009 portant mise en place des dossiers

types de passation des marchés publics

- décisions de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.


Rapport Final

55

3.2 PHASE N° 2 DETERMINATION DE L’ECHANTILLON DES MARCHES A

EXAMINER

Conformément aux termes du Chapitre 3 des termes de référence de la mission, nous avons

procédé à la sélection d’un échantillon représentatif de l’ensemble des marchés de chaque

autorité contractante à examiner, de façon à nous faire une opinion fiable sur la régularité,

l’efficience et l’efficacité de l’ensemble des opérations. Cet échantillon a été constitué en

respectant la répartition suivante :

- au moins 10% des marchés atteignant les seuils de contrôle de la DNCMP (non

compris les marchés par entente directe) ;

- au moins 15% des marchés n’atteignant pas les seuils de contrôle de la DNCMP

(non compris les marchés par entente directe) ;

- 50% des marchés passés par entente directe et des consultations restreintes

La mise en œuvre de l’approche par les risques (voir Phase 3 : analyse de l’organisation et de

l’environnement de la passation des marchés), nous a conduits à procéder par sondage à

l’intérieur des 2 premières catégories de marchés ci-dessus, « …un audit consiste à examiner

par sondage les éléments probants... », et il s’agit d’être raisonnablement sûr qu’il n’existe pas

d’anomalies dites significatives (matérialité ou seuil de signification).

Pour les besoins de nos travaux nous avons utilisé les techniques d’échantillonnage

appropriées de manière à couvrir toutes les natures de marchés à l’intérieur des 2 premières

catégories de marchés, sus-ciblées. Les caractéristiques de l’échantillon répondent à un certain

nombre d’impératifs, notamment être représentatif de la population de marchés passés par

l’autorité contractante et de taille suffisante pour étayer les conclusions de l’audit.

Au sein d’une même catégorie (à l’exclusion des ententes directes qui sont vérifiées à 50%),

la sélection a tenu compte des critères suivants :

- le seuil financier du marché, en se basant sur le montant élevé ;

- la spécificité, la complexité, et le degré de sensibilité : les procédures dérogatoires

ou complexes comportent des risques de dysfonctionnements difficilement

décelables (appels d’offres restreints et consultations restreintes, notamment) ;

- la fréquence du contentieux : nous avons procédé à la revue systématique de tous

les marchés ayant fait l’objet de réclamations soumise au Comité de Règlement

des Différends de l’ARMP et / ou aux tribunaux

A cet effet, nous avons mis en œuvre une approche à deux niveaux qui a comporté la

constitution d’un premier échantillon déterminé par sélection systématique ou au hasard sur

lequel ont porté les vérifications. La nature des anomalies décelées a permis de reconstituer un

second échantillon ayant également fait l’objet de vérifications.

Pour chaque catégorie de marché dont la population est inférieure à 10, la revue a couvert

l’ensemble des marchés passés.


Rapport Final

56

3.3 PHASE N° 3 ANALYSE DE L’ORGANISATION ET DE L’ENVIRONNEMENT

DE LA PASSATION DES MARCHES

Dans le cadre de l’exécution de notre mission nous avons effectué une revue succincte de

l’organisation et du fonctionnement de l’AACB pour apprécier sa capacité à mettre en œuvre

de manière efficace les procédures et opérations de marchés par la mise en œuvre des modules

d’analyse et d’évaluation ci - après :

- analyse de l’organisation institutionnelle mise en place en application des

dispositions des articles 6 à 9 de la loi portant CMP et du décret N° 100/123 du 11

juillet 2008, portant création, organisation et fonctionnement de la Cellule de

Gestion des Marchés Publics (CGMP),

- évaluation des performances des Personnes Responsables des Marchés Publics

(PRMP), des CGMP, des Commissions de Passation des Marchés (CPM) et des

Commissions de Réception (évaluation des capacités des agents affectés à ces

structures et du respect par l’autorité contractante de l’indépendance qui leur est

conférée par la réglementation),

- revue de la conformité des actes de nomination des membres des organes de

passation des marchés (CGMP, CPM, CR, SCO, SCTAO)

- analyse des systèmes de gestion financière et des procédures de contrôle interne

pour apprécier leur aptitude à gérer efficacement la commande publique tout en

respectant la nécessité d’éviter l’exécution de fonctions incompatibles par les

intervenants,

- évaluation de la qualité des procédures de passation des marchés quant à leur

conception et à leur correcte mise en œuvre,

- contrôle de la régularité des dépenses.

Cette analyse de l’environnement de la passation des marchés revêt une importance de tout

premier plan dans l’approche risque que nous avons mise en œuvre dans le cadre de cette

mission. En effet le risque d’audit comprend une composante risque inhérent portant sur

l’environnement et liée à l’intégrité, à l’expérience, à la compétence de la direction, aux

pressions fortes qu’elle est susceptible de subir… Nos programmes de vérification ont été par

conséquent modulés pour circonscrire ce risque inhérent de manière à réduire le risque

d’audit.

Par ailleurs, l’analyse approfondie des procédures et du système de contrôle interne évoquée

ci – avant, nous a permis, de circonscrire le risque de contrôle c'est-à-dire l’incapacité du

système de contrôle interne des Autorités Contractantes à détecter et corriger à temps les

anomalies dans la mise en œuvre des procédures de passation et d’exécution des marchés.

Aussi, notre analyse des trois systèmes d’organisation, d’information et de contrôle de

chaque Autorité Contractante nous a permis de faire une évaluation de la pertinence de la

définition des pouvoirs, des responsabilités et de la séparation des fonctions d’une part et,

d’autre part d’évaluer la capacité desdits systèmes à maîtriser les risques liés aux opérations

de passation des marchés relativement aux assertions d’audit (exhaustivité des

enregistrements, existence ou réalité des enregistrements, transcription des droits et


Rapport Final

57

obligations, valorisation des opérations, présentation des informations, rattachement des

opérations à la bonne période) . Cette phase est au cœur de l’approche par les risques que

nous avons mise en œuvre dans le cadre de cette mission.

3.4 PHASE N° 4 VERIFICATION DES DIFFERENTES ETAPES DE LA

PASSATION DES MARCHES

La mise en œuvre de l’approche par les risques ci-avant mentionnée nous a conduits à

procéder par sondage « un audit consiste à examiner par sondage les éléments probants » et il

s’agit d’être raisonnablement sûr qu’il n’existe pas d’anomalies dites significatives.

Précisons que les termes de référence ont donné des indications sur la taille des échantillons à

constituer pour les différents types de marchés.

Ainsi, pour les besoins de nos travaux, nous avons utilisé les techniques d’échantillonnage

appropriées de manière à couvrir toutes les natures de marchés. A cet effet, comme indiqué ci-

avant, nous avons mis en œuvre une approche à deux niveaux qui a comporté la constitution

d’un premier échantillon déterminé par sélection systématique ou au hasard sur lequel ont

porté les vérifications. La nature des anomalies décelées a permis dans certains cas de

reconstituer un second échantillon sur lequel ont également porté nos vérifications. L’analyse

et la projection des résultats ont permis soit de tirer des conclusions, soit de réévaluer le

risque d’échantillonnage.

Les contrôles préalables suivants ont été effectués :

- revue du plan prévisionnel de passation des marchés afin d’apprécier la conformité

de son établissement à l’article 15 du CMP,

- rapprochement du plan prévisionnel approuvé par la DNCMP avec celui qui a été

publié,

- rapprochement de l’avis général de passation des marchés avec le plan

prévisionnel,

- contrôle et rapprochement de l’état d’exécution du plan prévisionnel avec la

situation d’exécution budgétaire et avec les mouvements cumulés des comptes

fournisseurs retracés dans la balance auxiliaire des comptes fournisseurs,

- sélection, conformément aux termes de référence de la mission, d’un échantillon

de marchés à contrôler sur la base de critères combinés liés au mode de passation,

au montant et au type de marchés, mais aussi en tenant compte d’un certain

nombre de critères énoncés ci-dessus (voir Phase 2 : détermination de l’échantillon

des marchés à auditer),

- contrôle de la correcte mise en œuvre de toutes les étapes de la passation des

marchés.

Pour l’exécution de cette PHASE N° 4, nous avons mis en œuvre les MODULES de travaux

ci-après qui épousent les contours des différentes étapes de la passation des marchés.


Rapport Final

58

3.4.1 MODULE 1 - AUDIT DE LA PREPARATION DES MARCHES

La préparation des marchés concerne la période couvrant l’élaboration du Dossier d’Appel à

la Concurrence (DAC) à la réception des offres.

Dans cette étape de contrôle, les questions qui se posent de prime abord sont les suivantes :

- le besoin est – il bien défini, quantifié et valorisé, conformément à l’article 19 du

CMP ?

- le besoin est- il réel ? répond-il exclusivement au besoin de l’Autorité

Contractante ?

- le marché résulte-t-il d’un regroupement de besoins suivant leur homogénéité ou

leur unité fonctionnelle ? N’est-il pas le résultat d’un fractionnement ?

- la passation du marché est-elle conforme à la réglementation ?

Les contrôles ont porté sur les aspects relatifs :

- à la conformité du mode de passation utilisé au regard des seuils de passation, (le

risque à circonscrire c’est qu’une méthode de passation inappropriée soit

utilisée ; la démultiplication de procédures de Demandes de cotation peut cacher

un fractionnement des marchés ; tous les marchés dont le montant avoisine les

seuils de passation des marchés par AO seront couverts à 100% ; les marchés

attribués à des fournisseurs selon une fréquence anormalement élevée seront

particulièrement surveillés) ;

- au respect des règles en matière de revue préalable, par la DNCMP, des dossiers

d’appel à la concurrence, des rapports d’évaluation ou des contrats ; à cette étape,

il sera aussi procédé à la revue des avis délivrés par la DNCMP afin de déterminer

s’ils sont conformes ou non à la réglementation ;

- à l’autorisation préalable de la DNCMP sur toutes les procédures dérogatoires,

dont les ententes directes (au-delà des autorisations c’est la question de

l’opportunité des ED qui sera examinée ; la part des marchés passés par ED

sera vérifiée par rapport au seuil limite de 10% qu’elle ne doit pas dépasser ; la compétitivité des coûts sera également examinée ; la nature des informations

nécessaires au contrôle des prix de revient est-elle précisée dans le contrat ? Le

contrôle des prix de revient est- il effectif ? L’Autorité Contractante est–elle

outillée pour effectuer ce contrôle ?) ;

- au respect des règles de publicité et / ou de sélection des soumissionnaires

potentiels (il faudra déceler toutes les entraves au libre accès à la commande

publique et à l’information équilibrée des soumissionnaires) ;

- au contenu, à la clarté et à l’exhaustivité des dossiers d’appel à candidatures et à la

concurrence, (appréciation de la pertinence des critères d’évaluation et

d’attribution, identification de tous les critères discriminatoires constituant des

entraves au libre accès à la commande publique qu’il s’agisse des spécifications

techniques ou des critères de qualification) ;

- au contenu des avis d’appel à candidatures et / ou invitations à soumissionner,

- au respect des délais de préparation des offres ;

- à la gestion de la période de préparation des offres notamment la gestion des

interactions avec les soumissionnaires (réponses dans les formes et les délais

requis aux interrogations formelles communiquées à tous les soumissionnaires par


Rapport Final

59

la PRMP ou la personne désignée à cet effet dans le DAC, informations sur

l’ouverture) ;

- vérification de l’existence des registres des marchés côtés et paraphés (dates

d’envoi des DAC, dates d’arrivée des offres, vérification des convocations des

membres de la CPMP).

3.4.2 - MODULE 2 - AUDIT DE LA GESTION DE L’ATTRIBUTION

L’attribution concerne la période allant de la date d’ouverture des plis à la date d’approbation

du marché. Les contrôles ci-après ont été effectués :

- vérification du contenu des procès-verbaux d’ouverture des offres, de l’effectivité

de leur publication et de leur transmission aux soumissionnaires,

- vérification de la conformité des informations consignées dans le procès-verbal ou

rapport d’évaluation des offres avec le contenu des offres,

- vérification de la conformité de l’évaluation, notamment entre l’évaluation de

l’offre et l’évaluation du soumissionnaire à travers les critères de

qualification,

- vérification de l’utilisation exclusive des critères d’évaluation annoncés dans le

DAC,

- contrôle de l’application des critères de correction des offres financières,

- contrôle de la réalité économique des prix proposés dans le cadre des ententes

directes, des consultations restreintes et des Demandes de cotation,

- contrôle d’existence des soumissionnaires pour identifier les éventuelles

collusions ou les conflits d’intérêt,

- vérification du contenu des procès-verbaux d’attribution provisoire (vérification du

contrôle des critères de qualification du soumissionnaire),

- vérification du contenu des lettres de notification de l’attribution provisoire

(vérifier l’existence et apprécier la pertinence de l’avis de la DNCMP si requis),

- vérification de la publicité des attributions provisoires et du contenu des avis,

- vérification de l’information des soumissionnaires non retenus et des réponses à

leurs demandes d’informations,

- appréciation de la gestion des recours par l’Autorité Contractante et par l’ARMP,

- vérification du contenu des marchés et des éventuels PV de négociation dans les

marchés de prestations intellectuelles (vérification et appréciation de l’avis

éventuel de la DNCMP),

- vérification de l’existence d’une couverture budgétaire suffisante et préalable,

- vérification de l’approbation (respect des délais, motifs de rejet éventuel conforme

aux dispositions du code à savoir l’absence de crédits suffisants),

- vérification de la publicité des attributions définitives et du contenu des avis,

- vérification du respect des délais de passation des marchés (appréciation de la

performance de l’AC en termes de délai pour prononcer l’attribution provisoire ;

attribution pendant la période de validité des offres sinon vérifier l’existence d’une

demande formelle de prorogation de la durée de validité des offres ; et

subséquemment application de la formule d’actualisation qui doit figurer dans le

DAO conformément à l’article 106 du CMP),

- vérification de la restitution des garanties de soumission dans les délais requis.


Rapport Final

60

3.4.3 - MODULE 3 - AUDIT DE LA GESTION DE L’EXECUTION DES MARCHES

DANS SES ASPECTS ADMINISTRATIFS, FINANCIERS ET PHYSIQUES

L’audit de contrôle physique sera examiné à ce niveau. Il portera sur 25% des marchés en

cours d’exécution ou déjà exécutés par l’autorité contractante pour l’exercice concerné par

l’audit, en excluant les contrats non éligibles au contrôle physique, auxquels s’ajouteront tous

les marchés ayant fait l’objet de litiges et ceux passés par entente directe.

Les diligences ci-après ont été mises en œuvre :

- vérification du respect du formalisme de la notification qui fait courir les délais

contractuels,

- vérification du recueil des garanties (garantie de bonne exécution), de leur

conformité aux modèles fournis dans les DAC et de leur durée de validité,

- vérification de la conformité des formes des garanties aux dispositions

réglementaires (Article 99 du CMP),

- vérification du non-paiement du premier décompte avant la constitution du

cautionnement définitif (Article 97 du CMP),

- vérification du respect des délais d’exécution des marchés et éventuellement de

l’application des clauses de pénalités,

- vérification du contenu du contrat avec celui contenu dans le DAC ou ayant fait

l’objet d’examen administratif, juridique et technique de la DNCMP,

- vérification de la conformité des avenants éventuels,

- vérification de la gestion des éventuels litiges,

- évaluation de l’efficacité du suivi de l’exécution par la CGMP (processus de

validation des différentes étapes d’exécution, respect des dispositions relatives au

paiement par rapport aux livrables…) ;

Le contrôle de la cohérence entre l’exécution physique et l’exécution

financière des marchés a fait l’objet d’une attention toute particulière. Nous

avons vérifié la sincérité des procès-verbaux de réception ou des attestations

de services faits produits à l’appui des demandes de décaissements. D’autres

vérifications ont été effectuées : vérification de la réception effective des biens et

services. Cette vérification de la matérialité des prestations, a été faite d’une

part au regard du contrôle de la régularité des commissions de réceptions

constituées et d’autre part de la transcription et du suivi des transactions dans

la comptabilité matières.

- vérification de la mise en œuvre des garanties en cas de besoin (garantie de bonne

exécution, retenue de garantie et garantie décennale),

- vérification de la levée des cautionnements dans les délais requis,

- appréciation, lorsque c’est possible, du taux de disponibilité des équipements par

rapport aux normes sectorielles. A cet effet, nous avons procédé à l’examen du

nombre et de la fréquence des pannes, de leurs natures, des délais d’intervention

des fournisseurs pour les équipements sous garantie ou des prestataires pour les

appareils sous contrat de maintenance ;

- diagnostic sur l’état des ouvrages, équipements, fournitures, ou rapports (pour les

prestations intellectuelles) par référence à leur prix à leur description dans le

marché et à leur état actuel, compte tenu de leur âge et leurs conditions

d’utilisation.


Rapport Final

61

SECTION 4 RESULTATS DES TRAVAUX


Rapport Final

62

4. RESULTATS DES TRAVAUX

4.1 CADRE INSTITUTIONNEL DE LA PASSATION DES MARCHES

L’article 6 de la loi N°1/01 du 4 février 2008 portant Code des Marchés Publics du Burundi

définit le cadre institutionnel des opérations de passation des marchés qui s’articule autour de

trois structures à savoir :

- l’Autorité de Régulation des Marchés Publics

- la Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics

- les organes en charge de la passation des marchés institués au niveau des Autorités

Contractantes

4.1.1 L’AUTORITE DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS (ARMP)

Les articles 13 et 14 de la loi N°1/01 du 4 février 2008 portant Code des Marchés Publics du

Burundi ont institué l’ARMP et défini ses missions et attributions qui ont été précisées par le

décret 100/119 portant création, organisation et fonctionnement de l’ARMP.

L’article 3 du décret 100/119 du 7 juillet 2008 dispose : « L’ARMP a pour mission d’assurer

la régulation du système de passation des marchés publics et des conventions de délégation de

services publics.

Cette mission de régulation a pour objet d’émettre des avis, propositions ou recommandations

dans le cadre de la définition des politiques et de l’assistance à l’élaboration de la

réglementation en matière de marchés publics et de délégation de service public, contribuer à

l’information, à la formation de l’ensemble des acteurs de la commande publique, au

développement du cadre professionnel et à l’évaluation des performances des acteurs du

système de passation, d’exécution et de contrôle des marchés publics et des délégations de

service public, d’exécuter des enquêtes, de mettre en œuvre des procédures d’audits

techniques et/ou financiers indépendants, de sanctionner les irrégularités constatées, de

procéder au règlement non juridictionnel des litiges nés à l’occasion de la passation des

marchés publics et des délégations de service public.

A ce titre, elle est chargée de :

- veiller, par des études et des avis réguliers, à la saine application de la réglementation

et des procédures relatives aux marchés publics et délégations de service public et de

proposer au Gouvernement et aux institutions en charge des marchés publics et

délégations toutes recommandations ou propositions de nature à améliorer et renforcer

l’efficience du système des marchés publics ;

- élaborer, diffuser et mettre à jour en collaboration avec la Direction Nationale de

Contrôle des Marchés Publics (DNCMP), les ministères techniques compétents, les


Rapport Final

63

organisations professionnelles, les documents types, manuels de procédures, guides

d’évaluation et progiciels appropriés ;

- collecter et centraliser, en collaboration avec la Direction Nationale de Contrôle des

Marchés Publics, en vue de la constitution d’une banque de données, la documentation

et les statistiques sur l’attribution, l’exécution et le contrôle des marchés publics et

délégation de service public ; à cet effet, l’ARMP reçoit des autorités contractantes

copies des avis, autorisations, procès verbaux, rapports dévaluation, marchés et de tout

rapport d’activité dont elle assure la bonne tenue et la conservation dans les archives

relatives aux marchés et conventions ;

- évaluer périodiquement la capacité des institutions en charge des marchés publics et

délégation de service public, ainsi que les procédures et les pratiques du système de

passation des marchés publics, et proposer des actions correctives et préventives de

nature à améliorer la qualité de leurs performances, dans un souci d’économie, de

transparence et d’efficacité ;

- initier, en collaboration avec la Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics,

des programmes de formation, de sensibilisation et d’information des opérateurs

économiques et des institutions concernées par les marchés publics et les délégations

de service public sur le cadre réglementaire et institutionnel de la passation des

marchés publics, notamment à travers la publication régulière d’un journal Officiel des

Marchés Publics ;

- suivre et apporter son appui à la mise en œuvre du programme de renforcement des

capacités humaines et institutionnelles en matière de passation des marchés publics et

délégations de service public ;

- assurer le Contrôle des procédures de certification des entreprises, participer à

l’élaboration des normes, spécifications techniques, systèmes de management de la

qualité applicables aux marchés publics et délégations de service public ;

- procéder au recrutement d’observateurs indépendants selon des modalités définies par

voie réglementaire qui seront chargés d’assister sans voie consultative ou délibérative

aux séances d’ouverture des plis, d’évaluation des offres et d’approbation des

propositions d’attribution de la Commission de Passation des Marchés ou de la

Direction de Contrôle des Marchés compétente et rémunérés sur le budget de

l’ARMP ;

- assurer par le biais d’audits indépendants techniques et/ou financiers, le contrôle a

posteriori de la passation, de l’exécution des marchés et délégations de service public ;

à cette fin, l’Autorité de Régulation des Marchés Publics commande, à la fin de

chaque exercice budgétaire, un audit indépendant sur un échantillon aléatoire de

marchés, transmet aux autorités compétentes les cas de violations constatées aux


Rapport Final

64

dispositions légales et réglementaires en matière de passation, d’exécution et de

contrôle des marchés publics ou délégations de service public ;

- initier ou faire procéder sur la base d’une demande ou d’une information émanant de

toute personne intéressée, à tout moment, à des enquêtes portant sur la transparence et

les conditions de régularité au regard des législations et réglementations nationales et

internationales des procédures de passation ainsi que des conditions d’exécution des

marchés publics ou délégations de service public ; à ce titre, l’ARMP est habilité à

ester en justice dans le cadre de sa mission visant à s’assurer du respect par l’ensemble

des acteurs du système de réglementation en matière de marchés publics, de

délégations de service public, et notamment à proscrire la corruption, ces

investigations sont réalisées par des agents de l’ARMP assermentés dont le

recrutement, le statut et les pouvoirs sont déterminés par décret ;

- prononcer, conformément aux dispositions de la présente loi, les sanctions pécuniaires

et/ou d’exclusion visées à l’article 144 du Code des Marchés Publics, à l’encontre des

acteurs du secteurs privé, en cas d’atteinte par ces derniers à la réglementation

applicable, notamment dans les cas avérés de corruption ou d’infractions assimilables

dans le cadre de l’attribution et de l’exécution des marchés publics et délégations de

service public ;

- recevoir les recours exercés par les candidats et soumissionnaires, ou même

s’autosaisir des violation de la réglementation en matières de marchés publics et

délégations de service public, tenter de concilier les parties concernées, avant de

statuer sur le litige et prononcer les sanctions prévues par les dispositions de la

présente loi ; statuer sur les recours opposant une ou plusieurs entités administratives ;

- recevoir et transmettre aux autorités compétentes les cas de violations constatées de la

réglementation pénale, fiscale, de la fonction publique et de la concurrence ;

- assurer la liaison avec tout organe ou institution régionale, communautaire ou

internationale ayant compétence dans le domaine des marchés publics et créée aux

termes d’un Traité ou d’une Convention auxquels la république du Burundi est partie ;

recevoir ou recevoir toute information à la dite institution spontanément ou à sa

demande dès lors qu’elle rentre dans le champ de compétence de cette autorité ;

diligenter toute investigation à la requête de la dite institution s’agissant de violations

à la réglementation régionale, communautaire ou internationale des marchés publics à

l’occasion d’une procédure de passation ou d’exécution d’un marché public ou

délégation de service public, qu’elle ait été commise sur le territoire de la république

du Burundi ou dans le territoire d’une partie au Traité ou à la Convention, par une

entreprise domiciliée au Burundi ;

- participer aux réunions régionales et internationales ayant trait aux marchés publics et

délégations de service public et entretenir des relations de coopération technique avec

les organismes régionaux et internationaux agissant domaine ;


Rapport Final

65

- transmettre au Président de la République, aux Vice-présidents de la République, au

Président de l’Assemblée Nationale, au Président du Sénat, et au Président de la Cour

des Comptes, un rapport annuel sur l’efficacité et la fiabilité du système de passation,

d’exécution et de contrôle des marchés publics et délégations de service public, assorti

de toutes recommandations susceptibles de l’améliorer ; réaliser toute autre mission

relative aux marchés publics

4.1.2 LA DIRECTION NATIONALE DE CONTROLE DES MARCHES

PUBLICS (DNCMP)

Les articles 11 et 12 de la loi N°1/01 du 4 février 2008 portant Code des Marchés Publics du

Burundi ont institué la DNCMP et défini ses missions et attributions qui ont été précisées par

le décret 100/120 du 8 juillet 2008 portant création, organisation et fonctionnement de la

DNCMP qui est placée sous la tutelle du Ministre ayant les Finances dans ses attributions.

Les missions et attributions de la DNCMP sont définies par l’article 3 du décret 100/120 du 8

juillet 2008 ci-avant mentionnée.

La Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics est chargée de contrôler a priori la

procédure de passation des marchés publics d’un montant supérieur à un seuil fixé par voie

réglementaire et des délégations de service public et a posteriori les procédures de passation

des marchés d’un montant inférieur audit seuil ; elle assure également des missions de suivi

de l’exécution des marchés publics et des délégations de service public.

A ce titre, la Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics :

- émet un avis de non objection sur les dossiers d’appel d’offres avant le lancement de

l’appel à la concurrence et la publication correspondante ; ainsi que sur leurs

modifications éventuelles dans les délais prévus par les dispositions pertinentes du

code des marchés publics ;

- accorde les autorisations et dérogations nécessaires à la demande des Autorités

Contractantes lorsqu’elles sont prévues par la réglementation en vigueur ;

- émet un avis de non objection sur le rapport d’analyse comparative des propositions et

le procès-verbal d’attribution provisoire du marché, élaborés par la Commission de

Passation du Marché ;

- procède à un examen administratif, juridique et technique du dossier de marché avant

son approbation et au besoin adresse à l’Autorité Contractante toute demande

d’éclaircissement, de modification de nature à garantir la conformité du marché avec

le dossier d’appel d’offres et la réglementation en vigueur ;

- émet un avis de non objection sur les projets d’avenants ;

- apporte, en tant que de besoin, un appui technique aux Autorités Contractantes depuis

la préparation des dossiers d’appel d’offres jusqu’à la réception définitive des

prestations.


Rapport Final

66

4.1.3 ORGANES DE LA PASSATION DES MARCHES DE L’AUTORITE

CONTRACTANTE

Nous nous sommes assurés de la mise en place effective ou non des organes de la passation

des marchés et pouvons donner un avis motivé sur la conformité de leurs compositions avec

les dispositions du Code des Marchés Publics et apprécier l’efficacité de leur fonctionnement.

4.1.3.1 CELLULE DE GESTION DES MARCHES PUBLICS (CGMP)

La Cellule de Gestion des Marchés Publics de l’AACB (Ex RSA), compétente pour les

opérations de passation des marchés (planification, préparation des dossiers d’appel d’offres

et de consultation et de la procédure de passation), doit être instituée par ou sur proposition de

la Personne Responsable des Marchés Publics de l’Autorité Contractante comme stipulé dans

le décret N° 100/123 du 11 juillet 2011 portant création, organisation et fonctionnement de la

Cellule de Gestion des Marchés Publics pris en application des dispositions des articles 6 et 9

de la loi N° 1/ 01 du 4 février 2008 du 27 juillet 2011 portant Code des Marchés Publics du

Burundi.

Nous notons que la date limite d’institution de cette Cellule de Gestion des Marchés Publics

n’est pas indiquée dans les textes règlementaires ; il conviendrait, dans le cadre du processus

de révision du Code des Marchés Publics, de préciser une date butoir à laquelle toutes les

Autorités Contractantes doivent se conformer pour constituer leur Cellule de Gestion des

Marchés Publics (CGMP).

Il y’a lieu également de préciser que les membres de la CGMP sont normalement nommés

pour un exercice budgétaire et non pour une année pouvant chevaucher deux exercices

budgétaires ; ainsi, pour éviter que des CGMP non renouvelées au titre d’un exercice

budgétaire continuent à opérer en dehors de tout cadre règlementaire, une date limite de

constitution ou de renouvellement de cette structure doit être indiquée par voie règlementaire.

Cette date pourrait être fixée au 5 janvier de l’exercice budgétaire au titre duquel les membres

de la CGMP sont nommés.

La Cellule de Gestion des Marchés Publics de l’AACB a été instituée par ordonnance

ministérielle N° 720/541 du 12 mai 2011 et 720/328 du 2 mars 2012 pour les exercices sous

revue.

Nous devons nous assurer que la CGMP utilise les dossiers-types élaborés par l’ARMP et

entérinés par l’ordonnance 540/07/2009 du 5 janvier 2009 portant mise en place des dossiers-

types de passation des marchés publics. Il convient de signaler que l’AACB n’utilise pas les

documents-types élaborés par l’ARMP aussi bien pour l’élaboration du Plan Prévisionnel de

Passation des Marchés que pour la confection des Dossiers d’Appel à la Concurrence.

Sous ce rapport, nous relevons que certaines dispositions des dossiers -types devraient faire

l’objet de correctifs notamment celle relative, entre autres que nous mentionnerons plus loin,

aux moyens de constitution de la garantie de soumission. En effet, il est prévu au terme des

dispositions du point 19.3 des IC relatif à la garantie des offres que celle-ci peut aussi être

constituée au moyen d’un chèque certifié. Nous précisons qu’un chèque certifié est émis sur le

compte du client pour lequel, la banque certifie que la provision existe et est bloquée jusqu’au

terme du délai légal de présentation dudit chèque qui est de huit jours ; au-delà de ce délai, la


Rapport Final

67

banque ne garantit plus le maintien de la provision et le titulaire du compte peut en disposer

librement. Ainsi, si le chèque de banque peut valablement constituer une garantie de

soumission parce qu’étant de la trésorerie immédiate, il n’en est pas de même pour le chèque

certifié. Cette insuffisance d’un des éléments constitutif du corpus règlementaire devrait faire

l’objet de correction dans le cadre du processus de révision du CMP. En outre, des correctifs

devraient être apportés au point 30. « Corrections des erreurs » de la Sous-section I.1 des

Instructions aux Soumissionnaires. En effet, le cas d’omission d’un article ou d’un poste, n’a

pas été prévu par les dossiers types et nous avons observé, lors de l’examen d’un marché d’une

autre autorité contractante que, pour un tel cas, la commission a tout simplement écarté les

offres des soumissionnaires concernés. Or, en cas d’omission d’un article ou d’un poste par un

soumissionnaire, la norme et la pratique des marchés publics, voudraient que le prix le plus

élevé, proposé par les autres soumissionnaires, pour ce poste, lui soit appliqué et son offre

corrigée, à cet effet. Il conviendrait donc de recommander aux autorités de revoir les dossiers

types de passation des marchés de travaux et de fournitures et d’apporter les correctifs

nécessaires, sur ce point.

Aux termes de l’article 10 du décret 100/123 ci-avant mentionné, un règlement d’ordre

intérieur de la CGPM doit être élaboré et mis en œuvre; ce document n’a pas été élaboré par

l’AACB pour se conformer aux exigences règlementaires.

4.1.3.2 COMMISSION DE PASSATION DES MARCHES (CMP)

Le Directeur Général de l’AACB (Ex RSA), Personne Responsable des Marchés Publics et

Président de la Cellule de Gestion des Marchés Publics placée sous son Autorité en vertu de

l’article 1 du décret 100/123 du 11 juillet 2008 portant création, organisation et

fonctionnement des CGPM doit mettre en place la Commission de Passation des Marchés

dont les membres doivent être nommés pour une période d’un an conformément à l’article 16

du décret ci-avant mentionné.

Nous avons noté que le Directeur Général en sa qualité de Personne Responsables des

Marchés Publics de l’Autorité Contractante (AACB, ex-RSA), a constitué, pour chaque

marché, une Commission de Passation de Marché en désignant son Président et ses membres.

Cette manière de procéder qui peut parfaitement répondre à un souci d’efficacité est

cependant contraire aux dispositions de l’article 16 du décret 100/123 du 11 juillet 2008

portant création, organisation et fonctionnement de la Cellule de Gestion des Marchés Publics

qui dispose que : « … les membres de la Commission de Passation des Marchés sont nommés

par la Personne Responsable des Marchés pour une année renouvelable… ».

Nous avons également noté que c’est le Président de la Commission de Passation des Marchés

qui nomme les membres de la sous-commission d’analyse des offres (cas du marché relatif à

l’élaboration du plan stratégique) conformément à l’article 62-1 du Code des Marchés Publics

qui dispose : « …les copies des offres sont confiées à la sous-commission d’analyse désignée

par le Président de la Commission de Passation des Marchés ».


Rapport Final

68

Nous rappelons qu’aux termes des dispositions de l’article 18 du décret 100/123 du 11 juillet

2008 portant création, organisation et fonctionnement de la Cellule de Gestion des Marchés

Publics, « …les membres de la sous-commission d’analyse sont nommés par la Personne

Responsable des Marchés à l’occasion de chaque opération d’analyse pour chaque marché et

délégation déterminée ». C’est e conformité avec cette disposition que le DG de l’AACB a

constitué les Commissions de Passation de Marchés. Il convient cependant de signaler que

cette disposition de l’article 18 du décret 100/123 est en contradiction avec l’article 4 du

même décret qui dispose que « la CPM désigne le cas échéant en son sein une sous-

commission d’analyse… », ce qui est conforme au texte de l’article 9 alinéa 2 de la loi portant

CMP qui stipule : « la CPM confie à une sous-commission d’analyse l’évaluation et le

classement des offres…. ». Il y’a lieu de mettre en cohérence ces deux articles d’un même et

unique décret en conformité avec la loi qui prime sur le décret.

Comme indiqué ci-avant, la Commission de Passation des Marchés doit être instituée au sein

de la Cellule de Gestion des Marchés Publics par la Personne Responsable des Marchés

Publics de l’Autorité Contractante ; sous ce rapport, il y’a lieu de préciser qu’une confusion

est souvent faite entre l’Autorité Contractante qui est la Personne Morale et la Personne

Responsable des Marchés Publics qui est la Personne Physique qui représente l’Autorité

Contractante pour les opérations de passation des marchés. C’est la Commission de Passation

des Marchés qui a en charge la conduite des opérations d’ouverture des plis, d’examen des

candidatures et d’évaluation des offres ou propositions des candidats ou soumissionnaires.

Elle fait les propositions d’attribution provisoire des marchés après examen des rapports de la

sous-commission d’analyse des offres qui a procédé à l’évaluation et au classement des offres.

Il y’a lieu aussi de préciser que la Commission de Passation des Marchés doit faire des

propositions d’attribution à la Personne Responsable des Marchés de l’Autorité Contractante.

Une reformulation du texte de l’article 14 du décret 100/123 du11 juillet 2008 portant

création, organisation et fonctionnement des CGPM serait souhaitable pour éviter la

confusion entre ses alinéas 4 et 5.

Nous notons que le nombre de membres de la SCTAO requis (5 selon l’article 19 du décret

ci-avant mentionné) n’est pas toujours respecté.

4.1.3.3 COMMISSION DE RECEPTION

Conformément aux dispositions de la loi N° 1/01/ du 4 février 2008 portant Code des

Marchés Publics en son article 9 et au décret 100/123 du 11 juillet 2008 en son article 23, une

Commission de Réception doit être instituée au sein de la Cellule de Gestion des Marchés

Publics pour procéder aux opérations de réception et de vérification de l’exécution conforme

des prestations objet des marchés conclus.

Nous nous sommes assurés pour tous les marchés figurant dans notre échantillon-test que ces

Commissions de Réception ont été instituées à chaque fois que de besoin et nous n’avons noté

aucun cumul de fonctions incompatibles. Nous nous sommes également assurés que la

DNCMP a désigné, à chaque fois que de besoin, un observateur qui a assisté aux opérations


Rapport Final

69

de réception, signé les procès verbaux qui ont été transmis au Directeur de la DNCMP pour

approbation conformément aux dispositions de l’article 25 du décret 100/123 du 11 juillet

2008.

4.2 DOCUMENTS DE PROGRAMMATION DE LA PASSATION DES MARCHES

Dans le cadre de l’exécution de notre mission, nous devons procéder à la revue du Plan

Prévisionnel de Passation des Marchés de l’état d’exécution dudit PPM, de l’Avis Général de

Passation des Marchés et apprécier leur établissement conforme aux modèles prescrits par

l’Organe chargé de la Régulation des Marchés Publics. Sous ce rapport, il convient de

signaler qu’aucun texte règlementaire n’a entériné ou ordonné la mise en place des modèles

de PPM et d’AGPM.

Nous notons aussi que les dates limites de dépôt et de publication de ces documents de

planification des marchés publics ne sont pas non plus indiquées dans les textes qui organisent

la commande publique au Burundi ; il s’agit de manquements auxquels il conviendrait de

remédier dans le cadre de la refonte des textes qui encadrent la commande publique au

Burundi.

4.2.1 PLAN PREVISIONNEL ANNUEL DE PASSATION DES MARCHES (PPM)

Le Plan Prévisionnel Annuel de Passation des Marchés doit être établi par la Cellule de

Gestion des Marchés Publics et transmis à la Direction Nationale de Contrôle des Marchés

Publics conformément aux dispositions de l’article 15 du Code des Marchés Publics et de

l’article 3 du décret 100/123 du 11 juillet 2008. Il appartient à l’Autorité Contractante d’en

assurer la publicité par une insertion au Journal Officiel des Marchés Publics. Au regard des

bonnes pratiques en matière de passation des marchés publics, aucun avis spécifique de

passation de marché ne peut être publié avant l’expiration d’un délai minimum, généralement

admis, de sept jours à compter de la publication du Plan Prévisionnel Annuel de Passation des

Marchés ou de sa révision à l’exception des cas prévus par l’article 40 du CMP.

Il convient de préciser que l’inscription dans le PPM des acquisitions envisagées doit être

obligatoire que lorsque leur coût estimatif atteint le seuil de passation des marchés par appel

d’offres tel que spécifié dans l’article 5 du CMP et les ordonnances ministérielles portant

fixation des seuils de passation, de contrôle et de publication des marchés publics

(ordonnance N° 540/1035/2008 du 6 octobre 2008, ordonnance N°540/249/2010 du 14 février

2010 relative aux entreprises publiques à caractère commercial, ordonnance 540/169/2011 du

17 février 2011 remplaçant l’ordonnance N° 540/753/2009 du 8 juin 2009 relatives aux

marchés publics à financement extérieur).

Le Plan Prévisionnel de Passation des Marchés (PPM) n’a pas été publié conformément aux

prescriptions de l’article 15 du CMP. Il faut noter, à la décharge de l’AACB, que le journal

officiel des marchés publics, de même que le portail des marchés publics ne sont pas encore

opérationnels.

Le Code des Marchés ne fixe pas de date limite de transmission du PPM aux Organes de

Contrôle et de Régulation des Marchés Publics du Plan Prévisionnel de Passation des

Marchés mais la règle généralement admise sur le plan international voudrait que cette

transmission soit faite au plus tard le 31 décembre de l’exercice N pour les opérations de


Rapport Final

70

passation des marchés de l’exercice budgétaire N+1. Ce PPM doit être validé par la DNCMP

et posté sur le portail des marchés publics.

4.2.2 AVIS GENERAL DE PASSATION DES MARCHES (AGPM)

Aux termes de l’article 16 du Code des Marchés Publics, l’AACB doit publier un Avis

Général de Passation des Marchés selon le modèle prescrit par l’ARMP. Le Code des

Marchés ne fixe pas de date limite de publicité de l’Avis Général de Passation des Marchés

mais la règle généralement admise sur le plan international recommande que ces opérations

soient effectuées avant la fin du mois de janvier de l’exercice budgétaire concerné.

Il convient de préciser pour ce qui concerne les prestations intellectuelles que leur inscription

dans l’AGPM doit être obligatoire que lorsque leur coût estimatif atteint seuil de revue a

priori de la DNCMP sur les Dossiers d’Appel à la Concurrence (DAC).

Nous avons noté que l’AACB n’a pas établi et a fortiori n’a pas publié d’AGPM pour les

deux exercices sous revue. Cette publicité de l’AGPM pourrait se faire au moyen d’un journal

à large diffusion.

4.2.3 RAPPEL DES SEUILS APPLICABLES A L’AACB

Les seuils de passation, de contrôle préalable et d’approbation des marchés de l’AACB sont

résumés dans les tableaux récapitulatifs ci – après :


Rapport Final

71

TABLEAU DE SYNTHESE DES SEUILS DE PASSATION, DE CONTRÔLE ET DE PUBLICATION APPLICABLES A L’AACB EN VERTU DE

L’ORDONNANCE 540/249/ 2008 DU MINISTRE DES FINANCES PRIS EN APPLICATION DES ARTICLES 5 ET 12 DU CODE DES MARCHES PUBLICS

Type de marchés

Seuils de

passation par

Appel d’Offres

Seuils de contrôle DNCMP et seuils de publication Garantie de

soumission

1 à 2% du montant

prévisionnel

Garantie de bonne

exécution

Maximum 5% du

montant du marché

Contrôle a priori du

Dossier d’Appel à la

Concurrence

Seuil de publication du

Dossier d’Appel à la

Concurrence

sur le plan

international

Contrôle a posteriori

pour marchés avec

publication de l’appel

d’offres

Contrôle a

posteriori simple

consultation écrite

d’au moins trois

candidats

Article 1 de

l’Ordonnance

n°540/249/2010

en application

de l’article 5 du

CMP

Article 2 de l’Ordonnance

n°540/249/2010 en

application de l’article 5

du CMP

Article 3 de

l’Ordonnance

n°540/249/2010 en

application de l’article

5 du CMP

Articles 1 et 2 de

l’Ordonnance

n°540/249/2010

Article 1 de

l’Ordonnance

n°540/249/2010

Article 92 du CMP Article 96 du CMP

Travaux

≥ 10 000 000 ≥ 50 000000 > 1 000 000 000 10 000 000 ≤ x <

50 000000

<10 000 000 Pas de seuil Pas de seuil

Fournitures et

services

≥ 10 000 000 Fournitures :

≥ 50 000 000

Fournitures :

> 700 000 000

Fournitures :

10 000 000 ≤ x <

50 000000

<10 000 000 Pas de seuil Pas de seuil

Services : ≥ 30 000 000 Services :

> 50 000000

Services : 10 000 000 ≤

x < 30 000000

Prestations

Intellectuelles

≥ 10 000 000

≥ 30 000 000

> 50 000000 10 000 000 ≤ x <

30 000000

<10 000 000

NA

N/A


Rapport Final

72

4.3 EXAMEN DES MARCHES

4.3.1 PERIMETRE COUVERT PAR NOS TRAVAUX

Le tableau récapitulatif ci – après donne le volume et la valeur cumulée des marchés

présentés et couverts au titre des exercices 2011 et 2012 :

Modes de

passation de

marchés

Typologie des marchés passés

au titre de la gestion 2011

Typologie des marchés

examinés lors de la présente

revue

Taux de

couverture

Nombre Montant Nombre Montant Nombre Montant

Appel d’offres

ouvert (AOO) 19 5 091 645 553 6 2 878 081 844 31,58% 56,53%

Appel d’offres

restreint (AOR) - - - - - -

Demande de

Propositions (DP) 1 463 052 923 1 463 052 923 100,00% 100,00%

Demande de

Cotation (DC) 318 988 930 403 49 264 377 700 15,41% 26,73%

Entente directe

(Gré/Gré) 2 159 603 265 2 159 603 265 100,00% 100,00%

Avenant 2 197 208 980 2 197 208 980 100,00% 100,00%

TOTAL 342 6 900 441 124 60 3 962 324 712 17,54% 57,42%

CARTOGRAPHIE DES MARCHES PRESENTES AU TITRE DES EXERCICES 2011 ET 2012 PAR MODE DE

PASSATION EN NOMBRE ET EN VALEUR

AOO 5% DP

0%

DC 93%

Gré/Gré 1%

Avenant 1%

En nombre

AOO 74%

DP 7%

DC 14%

Gré/Gré 2%

Avenant 3%

En valeur


Rapport Final

73

CARTOGRAPHIE DES MARCHES COUVERTS AU TITRE DES EXERCICES 2011 ET 2012 EN

NOMBRE ET EN VALEUR

DISTRIBUTION DES MARCHES COUVERTS AU TITRE DES EXERCICES 2011 ET 2012 PAR MODE DE


Marchés revus 18%

Marchés non revus

82%

En nombre

Marchés revus 57%

Marchés non

revus 43%

En valeur

AOO 10%

DP 2%

DC 82%

Gré/Gré 3%

Avenant 3%

En nombre

AOO 72%

DP 12%

DC 7%

Gré/Gré 4% Avenant

5%

En valeur


Rapport Final

74

Nous présentons à titre indicatif pour chacun des exercices sous revue la situation des

marchés présentés et revus :

EXERCICE 2011

Modes de passation de

marchés


présentés


revus

Taux de

couverture


Appel d’offres ouvert

(AOO) 7 4 028 852 352 3 2 644 435 846 43% 66%

Appel d’offres restreint

(AOR) - - - - - -

Demande de Proposition

(DP) 1 463 052 923 1 463 052 923 100% 100%

Demande de Cotation

(DC) - - - - - -

Entente directe (ED) 1 140 099 045 1 140 099 045 100% 100%

Avenant 1 141 490 018 1 141 490 018 100% 100%

TOTAL 10 4 773 494 338 6 3 389 077 832 60% 71%

CARTOGRAPHIE DES MARCHES PRESENTES AU TITRE DE L’EXERCICE 2011 PAR MODE DE


AOO 70%


(AOR) 0%

DP 10%

Demande de

Cotation (DC) 0%

ED 10%

Avenant 10%

En nombre

AOO 84%


(AOR) 0%

DP 10%

Demande

de Cotat

ion (DC) 0%

ED 3% Avenant

3%

En valeur


Rapport Final

75

CARTOGRAPHIE DES MARCHES COUVERTS AU TITRE DE L’EXERCICE 2011 EN NOMBRE ET

EN VALEUR

DISTRIBUTION DES MARCHES COUVERTS AU TITRE DE L’EXERCICE 2011 PAR MODE DE PASSATION

EN NOMBRE ET EN VALEUR

Marchés revus 60%

Marchés non

revus 40%

En nombre

Marchés revus 71%

Marchés non

revus 29%

En valeur

AOO 50%


(AOR) 0%

DP 16%

Demande de Cotati

on (DC) 0%

ED 17%

Avenant 17%

En nombre

AOO 78%


(AOR) 0%

DP 14%

Demande de

Cotation (DC) 0%

ED 4%

Avenant 4%

En valeur


Rapport Final

76

EXERCICE 2012

Modes de passation de

marchés


présentés


revus

Taux de

couverture


Appel d’offres ouvert

(AOO)

12 1 062 793 201 3 233 645 998 25% 22%


(AOR)

- - - - - -

Demande de Proposition

(DP)

- - - - - -

Demande de Cotation

(DC)

318 988 930 403 49 264 377 700 15% 27%

Entente directe (ED) 1 19 504 220 1 19 504 220 100% 100%

Avenant 1 55 718 962 1 55 718 962 100% 100%

TOTAL 332 2 126 946 786 54 573 246 880 16% 27%

CARTOGRAPHIE DES MARCHES PRESENTES AU TITRE DE L’EXERCICE 2012 PAR MODE DE


AOO 4%


(AOR) 0%

Demande de

Proposition (DP)

0%

DC 96%

Gré à gré 0%

Avenant 0%

En nombre

AOO 50%


(AOR) 0%

Demande de

Proposition (DP)

0%

DC 46%

ED 1%

Avenant 3%

En valeur


Rapport Final

77

CARTOGRAPHIE DES MARCHES COUVERTS AU TITRE DE L’EXERCICE 2012 EN NOMBRE ET

EN VALEUR

DISTRIBUTION DES MARCHES COUVERTS AU TITRE DE L’EXERCICE 2012 PAR MODE DE PASSATION

EN NOMBRE ET EN VALEUR

Marchés revus 16%

Marchés non

revus 84%

En nombre

Marchés revus 27% Marchés

non revus 73%

En valeur

AOO 5%


(AOR) 0%

Demande de

Proposition (DP) 0%

DC 91%

ED 2%

Avenant 2%

En nombre

AOO 41%


(AOR) 0%

Demande de

Proposition (DP)

0%

DC 46%

ED 3%

Avenant 10%

En valeur


Rapport Final

78

4.3.2 MARCHES PASSES PAR DEMANDE DE PROPOSITIONS

EXAMEN 2011

APPEL D’OFFRES OUVERT INTERNATIONAL N° DNCMP /97/ 2009

ELABORATION DU PLAN STRATEGIQUE DE DEVELOPPEMENT DE L’AVIATION CIVILE

DU BURUNDI

1. PLAN DIRECTEUR DE DEVELOPPEMENT DE L’AVIATION CIVILE

2. PLAN COMMERCIAL DE L’AEROPORT INTERNATIONAL DE BUJUMBURA

3. PLAN FINANCIER DE L’AVIATION CIVILE DU BURUNDI

4. PLAN DIRECTEUR POUR L’AEROPORT INTERNATIONAL DE BUJUMBURA

PROCEDURE INITIALE MARCHE

LANCE EN 2009

MARCHE RELANCE EN

2010

N° DNCMP/52/S/2010

Date de demande d’ANO

de la DNCMP sur le

DAO

Date de l’ANO de la

DCMP sur le DAO

La DNCMP n’a pas établi de lettre pour formaliser sa non

objection sur le objet de DAO.

Date publication de l’avis

d’appel d’offres

N° DNCMP/97/S/2009 : 17 décembre 2009 N° DNCMP/52/S/2010 :

23 août 2010 dans le

Renouveau N° 7861

Date limite de dépôt des

offres et d’ouverture des

plis

1er

février 2010 11 octobre 2010

Délai de préparation des

offres

45 jours 48 jours

Durée de validité des

offres

90 jours à compter de la date de remise des

offres.

Par lettre en date du 27 mai 2010, le

Groupement accepte la prorogation de son

offres jusqu’au 1er

août 2010. La demande

formelle de prorogation ne figure pas dans le

dossier de marché.

A notre avis, la demande formelle de l’Autorité

Contractante ftout comme l’acceptation écrite

des candidats doivent être faites avant

l’expiration du délai de validité de l’offre. Cette

demande n’a été formulée que le 27 mai 2010

soient 26 jours après l’expiration de la date

limite de validité de l’offre du candidat.

90 jours à compter de la date

de remise des offres

Date de l’analyse

technique

25 février 2010

Date d’attribution 05 mai 2010 10 novembre 2010


Rapport Final

79

provisoire

Date d’ANO de la DCMP

sur le rapport d’analyse

et procès-verbal

d’attribution

Le 28 mai 2010, la DNCMP a demandé la

relance de la procédure car les offres ont

expiré

1er décembre 2010

Date de publication de


- -


sur le projet de contrat

- -

Date de souscription - 1er

décembre 2010

Date d’approbation - 02 décembre 2010 par le

Ministre des Transports,

des Travaux Publics et de

l’Equipement

20 décembre 2010 par la

Ministre des Finances

Le visa de la DNCMP sur

le contrat n’est pas

matérialisé. Date d’immatriculation Les marchés ne sont pas numérotés. Seul le numéro attribué au DAO

permet de faire le suivi. Il y’a lieu de faire une distinction claire entre la

numérotation du DAO et la numérotation des marchés en particulier

lorsqu’il s’agit de marchés allotis pour lesquels plusieurs contrats

peuvent être signés. Date de notification - 21 décembre 2010


l’avis d’attribution

définitive

- -

Délai d’exécution 90 jours dans l’avis d’appel d’offres et le

contrat alors que les termes de référence

mentionnent un délai d’exécution de six

mois

90 jours à partir de la date

de notification de la lettre

de marché

Soumissionnaires GROUPEMENT MOMENTANE SWEDAVIA

AB - BIA SA Montant de l’offre

initiale 640 101 $ soit 787 324 230 BFU

GROUPEMENT

MOMENTANE LFV

AVIATION CONSULTING

AB-BIA SA

Attributaire - GROUPEMENT

MOMENTANE LFV

AVIATION CONSULTING

AB-BIA SA

Montant du marché - 344 000 $ soit

423 120 000 BFU


Rapport Final

80

Non Conformités L’ANO de la DNCMP sur le DAO, le justificatif de la publicité de

l’appel d’offres et l’acte de nomination des membres de la sous

commission d’ouverture des plis n’ont pas été joints au dossier.

Examen du DAO

Le DAO indique dans son article 16 relatif à l’analyse des offres

que « l’évaluation et la comparaison des offres sont confiées à une

sous-commission d’analyse des offres. L’analyse des offres

techniques et financières se fait en même temps en commençant

par les offres techniques puis les offres financières. Toutes ces

deux analyses devront faire l’objet du même rapport

d’évaluation ».

Cette formulation prête à confusion puisqu’elle a déjà entrainé

l’ouverture des offres financières par la sous-commission

d’ouverture alors qu’elle aurait dû se limiter à ouvrir les offres

techniques. Une évaluation en deux temps suppose que seules les

offres techniques sont ouvertes à la date de dépôt et d’ouverture

des plis. Seules les offres financières des candidats dont l’offre

technique a atteint ou dépassé la note technique minimale requise

doivent être ouvertes.

L’examen du tableau relatif aux critères de qualification a permis

de noter que lesdits critères ne sont pas précisés ; il est simplement

indiqué que chaque Travail sera coté à 4 points avec un plafond

des travaux fixé à 5 ; la nature des travaux n’est pas clairement

spécifiée ; il s’agit d’indiquer qu’il s’agit de fournir la preuve de

l’exécution de missions analogues à celle envisagée dans le cadre

de la présente consultation. Les profils requis pour le chef de

Projet, le Chef de Projet adjoint et le Chef de Projet sur site ne

sont pas indiqués.

L’article 18 du DAO indique que : « le marché sera attribué au

soumissionnaire dont l’offre est techniquement et financièrement

la plus avantageuse ». Les conditions de détermination de l’offre

économiquement la plus avantageuse doivent être clairement

indiquée notamment dans le cas d’espèce en précisant dans le

DAO la pondération respective des notes technique et financière

pour la détermination de la note combinée qui permet de classer

les offres.

L’examen des termes de référence a permis de noter que le profil

des Experts n’y figure pas ; cette information est consignée dans le

Règlement Particulier de l’Appel d’offres qui reste imprécis sur


Rapport Final

81

les profils requis du Chef de Projet, du Chef de Projet Adjoint et

du Chef de Projet sur site. Par ailleurs, la grille de notation des

CV du personnel clé figure à l’article 17 du RPAO relatif aux

critères de qualification alors que le mélange des critères de

qualification avec les critères de jugement des offres entraine

l’annulation de la procédure par le juge administratif à la requête

de toute personne intéressée au déroulement normal de la

procédure. Nous avons également relevé que le DAO n’a pas

donné une grille d’évaluation de l’approche méthodologique de

réalisation de la mission.

Le délai de réalisation de la mission (6 mois) figurant dans

l’article 12 des TDR est différent de celui mentionné dan l’avis

d’appel d’offres dans son article 3 (3 mois). . Il y’a lieu de mettre

en cohérence les informations consignées dans les différents

documents de passation des marchés.

Le point 32 des IC stipule que l’attributaire est tenu de produire

une GBE dans les 20 jours qui suivent la réception de la lettre de

marché et de l’acte d’engagement. Il convient de noter que la

garantie de bonne exécution ne peut être demandée au Garant que

sur la base d’un marché dûment approuvé par l’autorité

compétente. Ce qui n’est pas le cas du marché soumis à

l’attributaire pour signature.

Examen du rapport d’analyse et d’évaluation des offres

Au titre des pièces requise pour apprécier la conformité

administrative des offres figure la justification de l’achat du

DAO ; nous avons noté que le dossier de marché ne comprend que

la justification produite par AFRICA LABEL GROUP qui n’a pas

déposé d’offre ; le justificatif d’achat du DAO par le Groupement

SWEDAVIA – BIA unique soumissionnaire ne figure pas dans le

dossier de marché ; il convient de veiller au classement exhaustif

des pièces de marché puisqu’en l’absence de ce document, l’offre

du soumissionnaire n’est pas admise pour l’évaluation technique.

L’examen du rapport d’analyse a permis de noter que deux Expert

ont été proposés chacun à deux postes : le premier Jan Olofson fait

office de Technicien d’aérodrome et d’Expert en Environnement,

le second Isaac Rwankineza fait office d’Ingénieur Urbaniste et

d’Ingénieur Architecte. Même si pour le second les compétences

d’architecte et d’urbaniste peuvent se retrouver chez le même

Expert, il convient de préciser qu’un seul CV doit être présenté


Rapport Final

82

pour chaque poste identifié dans les termes de référence et/ ou

dans le Règlement Particulier de l’Appel d’Offres (RPAO). Le

rapport d’analyse ne mentionne pas que sur les postes 6 et 12

relatifs respectivement à l’Expert en Droit Foncier et à l’Expert en

environnement, le candidat a proposé deux Cv alors qu’un seul

CV doit être présenté par poste.

Dans ses commentaires, la sous-commission technique d’analyse

des offres (SCTAO) indique : « le Groupement Swedavia a aligné

le personnel répondant aux critères exigés par le DAO pour la

plupart des postes. Néanmoins, les candidats proposés aux postes

de Chef de Projet Adjoint et de Chef de Projet sur site doivent être

remplacés par des candidats remplissant le mieux les critères

exigés par le DAO (avoir au moins 70%) étant donné qu’il s’agit

de postes clés pour ce projet ». la SCTAO doit se conformer à la

stricte application du barème de notation figurant dans les termes

de référence. Il n’a pas à proposer des solutions ayant pour objet

de rendre l’offre conforme. Le principe c’est l’intangibilité des

critères d’évaluation annoncés dans le DAO et l’intangibilité de

l’offre qui ne peut être modifiée en cours d’évaluation.

Ce même rapport de la SCTAO fait également l’analyse de l’offre

financière. Le rapport indique que : « les prix unitaires pour toutes

les rubriques ne sont pas décomposés pour permettre de les

évaluer objectivement, les postes ne sont pas quantifiés pour

permettre l’analyse détaillée des prix. La SCTAO recommande

ainsi au Président de la Commission de Passation des Marchés de

solliciter du soumissionnaire la décomposition des prix unitaires

fournis ainsi que la quantification des postes ». Nous estimons,

que l’un des points évoqués dans l’analyse de l’offre financière,

notamment celui relatif à la quantification des postes, aurait dû

l’être lors de l’analyse des offres techniques car il est relatif au

planning de réalisation de la mission et à la quantification du

volume d’heures d’intervention alloué à chaque activité. Il s’agit

d’éléments d’appréciation de la cohérence du planning de mise en

œuvre avec l’approche méthodologique qui auraient dû impacter

la note technique si la méthodologie avait été réellement évaluée.

Nous notons qu’en date du 24 mars 2010, le Groupement a

adressé au RSA une correspondance pour donner le détail des prix

et pour communiquer les CV de deux experts qui ne figuraient pas

dans l’offre et qui curieusement ont été évaluées le 25 février.

Nous avons noté que la sous-commission d’analyse a proposé la


Rapport Final

83

révision à la baisse des prix proposés par le candidat lorsqu’elle

les trouvait surévalués ou le maintien de ces prix lorsqu’elle les a

jugés raisonnables dans son rapport complémentaire au Président

de la Commission de Passation des Marchés. Cette pratique est

contraire aux règles qui régissent les marchés de prestations

intellectuelles.

Examen du procès verbal d’attribution provisoire

La Commission de Passation des Marchés a proposé à l’Autorité

Contractante (à la Personne Responsable des Marchés de

l’Autorité Contractante pour être précis), l’attribution du marché

au Groupement Swedavia AB – BIA SA sous condition, entre

autres de négociations financières. Il s’agit d’une pratique interdite

car dans les marchés de prestations intellectuelles, les négociations

ont pour objectifs essentiels de préciser que les partie ont une

même compréhension des TDR, de recueillir les suggestions

éventuelles visant à améliorer le contenu des TDR, de s’assurer de

la disponibilité du personnel clé, du respect des délais d’exécution

prévus… Même si ces négociations peuvent parfois avoir

quelques impacts mineurs sur le niveau des honoraires et frais, il

n’est pas permis d’engager des négociations à cet effet comme il

est mentionné dans le procès verbal d’attribution.

Nous avons relevé dans le rapport d’analyse qu’ « à travers le

tableau d’analyse des compétences du personnel, la sous

commission d’analyse constate que l’entreprise « Groupement

Momentané SWEDAVIA AB-BIA SA » a aligné le personnel

répondant aux critères exigés par le DAO pour la plupart des

postes. Néanmoins, les candidats proposés aux postes de « Chef

de projet adjoint et Chef de projet sur site » doivent être remplacés

par des candidats remplissant le mieux les critères exigés par le

DAO (avoir au moins 70%) étant donné qu’il s’agit des postes clés

pour ce projet.

Par ailleurs, la sous-commission recommande que l’attribution

éventuelle du marché soit conditionnée par la présentation des

copies certifiées des diplômes ou de tout autre document tenant

lieu de diplôme pour tous les candidats. »

Cependant, nous rappelons que la sous-commission d’analyse

n’est pas en droit de demander le remplacement de certains

candidats aux postes concernant le personnel proposé par le

soumissionnaire. La commission peut demander des informations


Rapport Final

84

sur l’offre du candidat mais ceci ne doit pas être dans le but de

modifier l’offre, de la rendre complète ou conforme mais

seulement d’apporter des éclaircissements pour permettre une

meilleure compréhension de cette dernière.

Examen de l’exécution du marché et du contrat

Le marché n’est pas numéroté par la DNCMP ; seul le numéro

attribué au DAO permet d’en faire le suivi. A notre avis, il y’a lieu

de faire une distinction entre la numérotation du DAO et la

numérotation du marché en particulier lorsqu’il s’agit de marchés

allotis pour lesquels plusieurs contrats peuvent être signés.

Durée d’exécution prévue de 3 mois dont fin des travaux prévue

en fin mars 2011. Cinq mois de retard ont été notés pour la

production du rapport provisoire.

Notons que le calendrier des livrables n’est pas clairement indiqué

dans le contrat.

L’article 10 du contrat stipule : »dans les quinze (15) jours qui

précèdent la fin probable de l’étude, l’attributaire avise l’Autorité

Contractante par écrit. Au reçu de la demande de réception,

l’Autorité Contractante procède, dans un délai n’excédant pas dix

(10) jours calendriers à partir de la réception de cette demande, à

la nomination de la commission de réception. Dans les cinq (5)

jours suivant, l Commission de Réception doit transmettre le

procès verbal de réception. Des représentants de la DNCMP

participent à la réception en qualité d’observateurs et le procès

verbal de réception doit être approuvé par cette direction ». Cette

formulation ne donne pas un véritable calendrier de production

des différents livrables prévus dans l’étude objet de ce marché.

Nous notons que la banque de domiciliation des paiements n’est

pas mentionnée dans le contrat

Rapport final transmis le 28 août 2011 ; les pénalités de retard

prévues par l’article 11 du contrat n’ont pas été prélevées.

Le contrat indique à son article X que le marché est à prix unitaire

alors qu’aux termes de l’article 105 du CMP « est unitaire tout

prix qui s’applique à une prestation élémentaire, à une fourniture

ou à un élément d’ouvrage dont les quantités ne sont indiquées au

marché qu’à titre prévisionnel ». Nous ne sommes manifestement

pas dans ce cas et le marché a été exécuté comme un marché à


Rapport Final

85

prix global et forfaitaire. Pour les prestations intellectuelles, il

s’agirait plutôt de marchés au temps passé, ce qui nécessite la

mise en place d’un dispositif de contrôle et de suivi des temps de

présence des consultants.

Une lettre adressée à la RSA par le titulaire du marché a été

envoyée le 27 août 2012 pour demander à l’Autorité Contractante

de procéder à la réception du rapport final relatif à l’étude qui leur

a été transmis le 23 mars 2012. Nous notons d’abord une erreur

sur la date de cette lettre, il est inscrit l’année 2011 en lieu et place

de 2012. Ensuite, nous constatons la réception tardive des

prestations dont le rapport final a été transmis depuis le 23 mars

2012 et au 27 août 2012, elles n’ont toujours pas été

réceptionnées, soit cinq mois après.

Le procès verbal de réception du 07 novembre 2012 indique que

« la commission a constaté que le DAO a omis deux éléments

importants à savoir la maquette et la simulation qui devraient

compléter le plan directeur de l’aéroport international de

Bujumbura à l’horizon 2025. La commission propose à l’AC

d’entrer en contact avec l’Attributaire pour convenir des modalités

de réalisation de ces éléments ». Ces omissions importantes

auraient pu être prises en compte lors des négociations précédant

la conclusion du contrat. Il s’agit de négociations ayant pour objet

de repréciser le contenu des termes de référence, la nature et le

contenu des livrables, la disponibilité du personnel et le respect du

calendrier d’intervention proposé dans l’offre.

Recommandations Formaliser l’Avis de Non Objection de la DNCMP sur le Projet de

DAO.

Préciser dans les avis d’appel d’offres, que les bordereaux de

versement doivent porter la dénomination sociale des candidats

potentiels aux marchés publics.

Veiller au classement exhaustif des pièces de marché.

Une évaluation en deux temps suppose que seules les offres

techniques sont ouvertes à la date de dépôt et d’ouverture des plis.

Par la suite, seules les offres financières des candidats, dont l’offre

technique évaluée a atteint ou dépassé la note technique minimale

requise, doivent être ouvertes. Les autres offres financières

doivent être retournées aux candidats, sans avoir été ouvertes.

Le DAO doit clairement indiquer que les candidats doivent


Rapport Final

86

fournir la preuve de l’exécution de missions analogues à celle

envisagée dans le cadre de la présente consultation.

Les conditions de détermination de l’offre économiquement la

plus avantageuse doivent être clairement indiquée notamment

dans le cas d’espèce, en précisant dans le DAO la pondération

respective des notes technique et financière, pour la détermination

de la note combinée qui permet de classer les offres.

Bien définir le profil des experts et la grille de notation associée.

Veiller à la cohérence des informations consignées dans les

différents documents de passation des marchés.

Seul un CV doit être présenté pour chaque poste.

La SCTAO doit se limiter à la stricte application du barème de

notation figurant dans les termes de référence. Elle n’a pas à

proposer des solutions ayant pour objet de rendre l’offre complète

et conforme. Le principe c’est l’intangibilité des critères

d’évaluation annoncés dans le DAO et l’intangibilité de l’offre qui

ne peut être modifiée ou rendue conforme en cours d’évaluation.

Veiller à la cohérence du planning de mise en œuvre avec la

méthodologie déclinée dans l’offre technique.

Se conformer à l’article 37 du CMP sur les négociations.

Demander la prorogation pendant la période de validité des offres.

Appliquer les pénalités de retard conformément à l’article 109 du

CMP.

Se conformer à l’article 105 du CMP.


Commentaires de

l’Autorité

Contractante

- Premier tiret :

Aucun article du CMP ne prévoit la non objection au projet du DAO,

avant sa publication. La DNCMP attribue seulement le numéro du

DAO pour publication dans le journal officiel.

- Neuvième, dixième et onzième tirets :

La sous-commission d’analyse des offres s’est référée à l’article 37 du

CMP qui autorise des négociations entre l’autorité contractante et

l’attributaire.


Rapport Final

87

- Quinzième point :

Le retard de la réception a été justifié par le fait que le document

original, fourni par l’attributaire était en version anglaise, avec une

copie de traduction française (laquelle traduction présentait pas

mal d’imperfections), alors que le DAO exigeait l’inverse. De ce

fait, l’attributaire a été obligé de retravailler, le document en

original.

- Sur les recommandations relatives à l’application des pénalités

de retard :

La commission de réception dispose des prérogatives de justifier

les retards dans l’exécution du marché et de ne pas appliquer les

pénalités de retard, comme l’indique le PV de réception du

marché.

Appréciation du

Consultant

- Sur le premier tiret, nous prenons acte de votre

commentaire. Cependant, l’article 12 du CMP, portant

« missions et attributions » de la DNCMP, stipule que la

Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics est

chargée de contrôler a priori, la procédure de passation des

marchés, d’un montant supérieur à un seuil fixé par voie

réglementaire et aux termes de son point 2), premier tiret,

émet un avis de non objection sur les dossiers d’appel

d’offres avant le lancement de l’appel à la concurrence et

la publication correspondante.

Par conséquent, nous maintenons nos observations sur ce point.

- Sur les neuvième, dixième et douzième tirets :

Nous prenons acte de vos commentaires.

En effet, l’article 37 du CMP, permet certes des négociations entre

l’autorité contractante et l’attributaire provisoire, pour les marchés

de prestations intellectuelles, mais ces négociations ne peuvent

porter que sur la compréhension ou l’amélioration des termes de

références, le calendrier d’exécution des prestations et les

modalités de paiements, entre autres, mais ne doivent jamais

porter sur les prix unitaires.

Par conséquent, nous maintenons nos observations sur ces points.

- Sur le quinzième tiret :


Rapport Final

88


Cependant, vous confirmez nos observations, en reconnaissant

qu’il y a eu un retard sur la réception des prestations et nous

maintenons nos réserves, sur ce point.

- Sur les recommandations relatives à l’application des pénalités

de retard, nous prenons acte de vos commentaires.

Cependant, aux termes des articles 23, 24 et 25 de la section V, du

décret 100/123 du 11 juillet 2008, portant création, organisation et


relative aux attributions et fonctionnement de la commission de

réception, ladite commission est chargée de la réception des

prestations, dans le cadre de l’exécution du contrat et établit à

l’issue des opérations de vérification, un procès-verbal qui doit

être approuvé par la DNCMP. Sous ce rapport, la commission de

réception n’est pas habilitée à justifier les retards dans l’exécution

du marché et à ne pas appliquer les pénalités de retard. Et en

agissant ainsi, elle outrepasse ses prérogatives. En effet cette

prérogative de remise des pénalités de retard, n’est conférée qu’à

la PRMP, par l’article 109.2 du CMP, aux termes duquel «la

remise totale ou partielle des pénalités peut être prononcée par

l’autorité hiérarchique de l’Autorité Contractante, après avis

favorable de la DNCMP, une copie de la décision de remise des

pénalités est transmise à l’Autorité de Régulation des Marchés

Publics ».

4.3.3 MARCHES PASSES PAR APPEL D’OFFRES

EXERCICE 2011

AO N° RSA/DNCMP/59/T/2009

TRAVAUX DE

CONSTRUCTION DE LA

PISTE DE PATROUILLE DE

LA CLOTURE

AEROPORTUAIRE

Avenant

Réalisation de 6 782.23 m3

comme remblais

supplémentaires dans la zone

marécageuse et 20 mètres

linéaires de buses

supplémentaires comme

ouvrages de drainage des

eaux de la plateforme de la


Date de transmission du

DAO N° 734/DIR/1275/09

24 juin 2009


Rapport Final

89


sur le DAO

ANO non formalisée


l’AO

09 juillet 2009

Journal Le Renouveau du Burundi N° 7571 du 13 juillet 2009


offres

13 août 2009


offres

30 jours

Date d’ouverture des plis 17 août 2009

Période de validité des

offres

90 jours suivant la date d’ouverture des offres

Date de l’évaluation

technique

24 septembre 2009 30 juillet 2010

Date d’attribution 30 septembre 2009

Date de notification

d’attribution

- -

Date de l’attestation

d’existence de crédits

-

Date d’ANO de la DNCMP

sur le procès-verbal

d’attribution

26 octobre 2009





Date de souscription 26 novembre 2009

Date d’approbation 26 novembre 2009 Approuvé par le Ministre des Transports,

Postes et Télécommunications. Le Ministre des transport ne

peut pas approuver le marché

Date d’immatriculation La numérotation des marchés n’est pas effective

Date de notification 26 novembre 2009 10 août 2010

Date de publication de -


Rapport Final

90


définitive

Date d’autorisation de la

DNCMP pour passer un

avenant

- 20 août 2010

Délai d’exécution 6 mois

Prolongation du délai de 4

mois

Délai réel : 10 mois

1 mois

Garantie de soumission Fixée à 1 000 000 BIF ou l’équivalent en euros ou en dollars

au taux du jour.

Attributaire ECBROH

Montant du marché en

FBU

724 588 794 FBU TVAC 141 490 018 FBU TVAC

Non conformités

L’avis d’appel d’offres mentionne que « la participation est

ouverte à toute entreprise répondant aux conditions du présent

appel d’offres ».

Cette formulation n’est pas très précise et conforme aux

dispositions de l’article 44-e) du CMP. En effet, les

informations relatives aux justifications concernant les

qualités et capacités exigées des candidats et les exigences en

matière de qualification doivent être portées à la connaissance

des candidats potentiels à travers l’avis d’appel d’offres, ceci

leur permettant de savoir s’ils sont en mesure de prendre part

à l’appel d’offres.

Au titre des critères de qualification figure l’exigence pour

tout soumissionnaire de faire la preuve de l’exécution de cinq

marchés similaires. Il s’agit d’un critère abusif constitutif

d’une entrave au libre accès à la commande publique. Cette

exigence relative à la taille des marchés constitue une entrave au

libre accès à la commande publique, et viole le principe

d’égalité de traitement des candidats. En effet, si l’autorité

contractante est fondée à requérir des candidats à un marché

public, une expérience dans la réalisation d’activités analogues

à celle faisant l’objet du marché, elle ne peut pas demander aux

soumissionnaires, de faire la preuve de l’exécution de marchés

similaires. En introduisant cette exigence relative à l’exécution

de marchés similaires dans les critères de qualification, sans

démontrer en quoi elle est objectivement rendue nécessaire, par


Rapport Final

91

l’objet dudit marché et la nature des prestations, l’autorité

contractante restreint l’accès du marché.

L’avis d’appel d’offres avait fixé la date d’ouverture des plis

au 13 août 2009 et le délai de validité des offres était censé

courir à compter de cette date. L’ouverture des plis ayant été

différée au 17 août 2009, les soumissionnaires voient ainsi la

date butoir de validité de leurs offres glisser dans les mêmes

proportions que la période de différé de la date d’ouverture en

raison de manquements auxquels ils sont étrangers. ce qui

signifie que les soumissionnaires perdront quatre jours sur la

validité de leurs offres donc il serait plus adéquat de fixer

comme point départ des délais de validité des offres à la date

limite de dépôt des offres.

Une incohérence a été notée sur le Cahier Spécial des Charges

qui indique un délai d’exécution contractuel de 6 mois pour

l’achèvement complet des travaux alors que le Cahier des

Clauses Administratives Particulières mentionne un délai

d’exécution contractuel de 12 mois.

Les pièces justificatives produites par le soumissionnaire

n’ont pas été examinées à l’ouverture des plis en violation de


Le tableau établi dans le rapport d’évaluation pour la

vérification de la conformité des pièces administratives

fournies par les soumissionnaires ne mentionne pas les dates

de validité des pièces y compris celle de la caution de

soumission.

La lettre de marché jointe au dossier n’a pas été enregistrée en

violation de l’article 75 du CMP. Il convient de préciser que

l’enregistrement du contrat ne peut pas être effectué avant sa

notification ; la formulation de l’article 75 du CMP devrait

être revue pour qu’il n’y ait pas de confusion entre la

numérotation du contrat à faire par la DNCMP et

l’accomplissement par le titulaire de la formalité de

l’enregistrement et le paiement subséquent des droits

d’enregistrement et de timbre

La lettre de notification d’attribution provisoire et le support

de publicité de l’avis d’attribution définitive n’ont pas été

joints au dossier en violation respectivement des articles 68 et

76 du CMP. Le DAO et l’ANO de la DNCMP sur ce dernier


Rapport Final

92

n’ont pas été non plus versés au dossier.

Si l’on s’en tient aux nombreux courriers envoyés par

ECBROH à la RSA pour lui faire part des nombreuses

difficultés rencontrées pour la réalisation de ses travaux, il

serait légitime de se poser la question si des études

préliminaires, géologiques et éventuellement de faisabilité ont

été effectuées avant l’entame de ces travaux.

Le titulaire du marché n’a été informé de la réception

provisoire des travaux que la veille de cette dite réception,

nous estimons que ce délai est très court, s’y ajoute que, cette

lettre ne porte pas l’accusé de réception du prestataire.

La commission de réception a prononcé le 22 février 2011 la

réception partielle du marché car, « dans la nuit du 28 au

29/12/2010, une catastrophe naturelle d’une pluie diluvienne a

été à l’origine d’un cas de force majeur ayant provoqué une

cassure de la digue sur la rivière Mutimbuzi. Ce cas de force

majeur a détruit la piste de patrouille sur une longueur de 1

km 400 m. Aussi à cause des contraintes budgétaires, la piste

de patrouille ne couvre pas toute la longueur de la clôture et le

caniveau d’évacuation est en terre. La commission

recommande au Maître de l’Ouvrage de commanditer des

travaux supplémentaires pour couverture de toute la clôture et

la partie victime du cas de force majeure».

Cependant, nous rappelons que l’entreprise ECBROH avait

adressé un courrier à la RSA le 03 janvier 2011 pour lui faire

part des difficultés engendrées par ces pluies, lui demander de

déployer une équipe technique pour constater ces dégâts

causés par cette pluie et en évaluer l’ampleur et un délai

supplémentaire d’un mois pour achever les travaux, qui,

d’ailleurs, n’a pas fait l’objet d’une demande de non objection

auprès de la DNCMP en violation de l’article 12 du CMP. Ce

délai d’un mois suite à ce cas de force majeur et requis par le

prestataire, n’était il pas dans le but de faire face à ce

problème ? Dans le cas échéant, la commission est elle

habilitée à prononcer la réception même partielle du marché si

l’on considère que les dégâts ne sont pas d’ordre mineur par

rapport aux travaux effectués ?

Les conséquences ont suivi car la commission de réception

n’a pas émis de réserve dans sont procès verbal concernant les


Rapport Final

93

dégâts causés par la pluie donc aucun compromis ne peut être

trouvé avec le prestataire, de plus, en recommandant dans ce

même PV, au Maître de l’Ouvrage de commanditer des

travaux supplémentaires pour couverture de toute la clôture et

la partie victime du cas de force majeure, cette commission

dégage toutes les responsabilités pouvant incomber au

prestataire, de ce fait, la RSA ne pourra plus s’en prévaloir.

Sur l’assignation en référé du 27 janvier 2011 concernant

l’approvisionnement en latérite de Monsieur Pierre Ndirabika

à l’entreprise ECBROH, il a été évoqué un contrat de sous-

traitance entre ces deux derniers. Il s’agit d’une erreur

commise sur le terme utilisé car il ne s’agit pas de sous-

traitance dans ce cas précis mais juste d’un fournisseur de

latérite qui n’intervient pas dans les travaux confiées à

l’entreprise titulaire du marché.

En effet, l’article 110 du CMP stipule « Le titulaire d’un

marché public peut sous-traiter l’exécution de certaines parties

de son marché à condition:

– d’avoir obtenu de l’Autorité Contractante l’acceptation de

chaque

sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement;

– que cette possibilité soit prévue dans le dossier d’appel

d’offres.

Le soumissionnaire a l’obligation d’indiquer dans son offre, la

nature et le montant de la partie des prestations qu’il envisage

de sous-traiter. »

Par conséquent, toutes ces conditions n’étant pas réunies, nous

ne pouvons pas confirmer qu’il s’agit d’une sous-traitance.

Recommandations Se conformer à l’article 44 du CMP.

Publier un avis de report dans les mêmes formes que l’AAO.

Veiller à la cohérence interne des documents de passation.

Renseigner de manière exhaustive le tableau de contrôle de la

conformité administrative des offres.

Mettre en place un dispositif de suivi de l’exécution conforme

des marchés

Se conformer aux dispositions de l’article 108 du CMP.

Veiller à mentionner à chaque fois que de besoin les réserves

dur les PV de réception pour préserver les intérêts de


Rapport Final

94

l’administration.


Commentaires de

l’Autorité Contractante

- Au cinquième tiret :

La catastrophe naturelle provoquée par les pluies diluviennes,

a engendré un cas de force majeure, au moment où le marché

était prêt à être réceptionné. Etant donné que l’autorité

contractante n’avait pas de moyens financiers, en ce moment,

pour la mise en bon état de la partie endommagée et qu’elle ne

pouvait pas non plus, bloquer la réception du marché, elle a

autorisé la réception provisoire de la partie non endommagée.

Appréciation du

Consultant

- Sur le cinquième tiret, nous prenons acte de vos

commentaires.

Vous confirmez nos allégations sur ce point et nous

maintenons nos observations.

AOI N° DNCMP/241/F/2009 Installation et mise en Service des Equipements VOR –

DME à l’Aéroport de Bujumbura

Date de transmission du -


Rapport Final

95

DAO N°


l’AO

15 Juin 2009 « Le Renouveau du Burundi »


offres

10 Août 2009 à 9 heures


offres

45 jours

Date d’ouverture des plis 10 Août 2009 à 9 heures


technique

18 Août 2009

Date d’attribution 1er

Septembre 2009


sur le DAO

-



11 Décembre 2009

Date de demande de

l’ANO de la DCMP sur le

rapport d’analyse et

procès-verbal

d’attribution

17 Septembre 2009



et procès-verbal

d’attribution

14 Octobre 2009



-



-

Date de souscription 19 Novembre 2009

Date d’approbation 3 Décembre 2009

Date d’immatriculation -


Rapport Final

96

Date de notification 13 Janvier 2010



définitive

-

Délai d’exécution 180 jours

Date de l’attestation de

disponibilité des crédits

11 Décembre 2009

Garantie de soumission 35 000 000 FBU

Attributaire THALES ATM GmbH

Montant du marché en €

TVAC

1 109 000

Notification et publicité

de l’attribution

provisoire

La lettre de notification de l’attribution provisoire n’a pas été

classée dans le dossier, alors que la notification d’attribution, au

soumissionnaire retenu, est une exigence de l’article 68 du

CMP.

Aux termes de l’article 67.2 du CMP, le PV d’attribution, après

validation par la DNCMP doit être publié, mais le support de

publication, n’a pas été mis à notre disposition.

Publicité de l’attribution

définitive

Notification définitive du

marché

Le marché a été notifié le 13 Janvier 2010.

Le support de publication de l’avis d’attribution définitive n’est

pas classé dans le dossier.

Non conformités

La lettre de transmission du DAO à la DNCMP et l’avis de non

objection de la DNCMP sur le DAO n’ont pas été mis à notre

disposition.

Un chèque certifié a été requis pour la constitution de la

garantie de soumission, alors qu’il ne peut valablement pas

constituer une garantie. Nous rappelons qu’un chèque certifié

est tiré sur le compte du client de la banque qui est tenue de

maintenir la provision sur ledit compte pendant le délai légal de

présentation des chèques qui est de huit jours ; passé ce délai, le

client est libre de disposer des fonds comme il l’entend. Ce

faisant, l’Autorité Contractante n’est pas assurée de pouvoir

appeler sa garantie au moment voulu. En revanche, un chèque

de banque peut valablement constituer une garantie de


Rapport Final

97

soumission car il est tiré sur le compte de la banque émettrice

est payable à tout moment tant que la banque est activité. C’est

de la liquidité immédiate mobilisable à tout moment sans

aucune formalité préalable.

L’ouverture des plis s’est déroulée sans la présence d’un

observateur indépendant, en violation de l’article 60.2 du CMP.

Nous précisons que cette disposition du CMP est difficile à

mettre en œuvre; par ailleurs, la désignation, par l’ARMP, d’un

observateur indépendant même sans voix délibérative pose le

problème de sa neutralité, en cas de litige porté au niveau du

CRD de l’ARMP.

Le PV d’ouverture des plis est sommaire et le président n’a pas

examiné les pièces justificatives et vérifié l’absence de pièces à

caractère éliminatoire, entraînant le rejet de l’offre, en violation

de l’article 60.2 du CMP.

Le procès-verbal n’a pas été contresigné par les membres de la

Commission de Passation des Marchés et l’observateur

indépendant, en violation de l’article 60.3 du CMP.

Le support ou le justificatif de publication du PV d’ouverture

des plis, n’a pas été classé dans le dossier, en violation de

l’article 60.3 du CMP.

Le support ou le justificatif de publication du PV d’attribution,

après validation par la DNCMP n’a pas été mis à notre

disposition, en violation de l’article 67.2 du CMP.

Il faut noter que la publication doit être effectuée au Journal

Officiel des Marchés Publics pas encore édité ou sur le portail

des marchés publics non fonctionnel non plus.

Le contrat ne porte pas toutes les mentions obligatoires et tous

les éléments constitutifs du contrat tels que précisés dans


Le justificatif de la soumission du dossier de marché à l’examen

administratif, juridique et technique à la DNCMP, avant son

approbation et l’ANO de le DNCMP sur le contrat n’ont pas

mis à notre disposition, en violation de l’article 12 du CMP.


pas classé dans le dossier, en violation de l’article 76.2 du CMP.

L’acte d’engagement garantissant la disponibilité des crédits a


Rapport Final

98

été signé après la signature du marché, en violation de l’article

17 du CMP, sur la disponibilité des crédits, avant le lancement

du marché.

Recommandations Classer dans le dossier de passation la lettre de transmission de

la demande d’ANO sur le DAO et l’ANO de la DNCMP sur le

DAO ;

Il convient de recommander à l’autorité d’exiger, dorénavant,

pour la garantie de soumission, un chèque de banque qui peut

valablement constituer une garantie parce qu’étant de la

trésorerie immédiate.

Se conformer aux dispositions de l’article 60.2.3 du CMP sur

l’ouverture des plis.

Classer dans le dossier de passation le support de publication du

PV d’ouverture des plis, les justificatifs de demandes de

transmission, le cas échéant et les justificatifs de transmission

dudit PV aux soumissionnaires (article 60 du CMP) ; Lancer le

Journal Officiel des Marchés Publics dans les meilleurs délais

(ARMP) ; rendre opérationnel le portail des marchés publics.

Veiller à classer le support de la publication du PV d’attribution

provisoire du marché (article 67 du CMP) ;

Veiller au respect de l’article 86 du CMP, sur les mentions

obligatoires et les éléments constitutifs du contrat ;

Veiller au classement, dans le dossier, du support de

publication de l’avis d’attribution définitive (article 76.2 du

CMP).

Se conformer aux dispositions de l’article 17 du CMP, sur la

disponibilité des crédits avant le lancement du marché.

Se conformer à la règlementation des marchés publics et veiller

au classement de toutes les pièces de marchés dans les dossiers

de passation des marchés.

Commentaires de


- Au premier tiret :

L’Autorité de l’Aviation Civile connaissait des coupures

répétitives de courant, fourni par la REGIDESO et l’urgence

s’imposait d’acquérir cet onduleur, le plus rapidement possible,


Rapport Final

99

afin de permettre à l’aéroport qui fonctionne 24 h sur 24, de

continuer à assurer la sécurité des avions, pendant les phases

critiques d’atterrissage et de décollage et ceci, conformément

aux normes et pratiques recommandées par l’AOCI. Bref, il y’

avait une alerte nationale.

- Au cinquième tiret du point 2 :

Certaines pièces telles que l’ANO sur les DAO et les

supports de publication des différents PV, ne sont pas

classés, par le fait qu’ils ne sont pas exigés par la

DNCMP.

- Au sixième tiret du point 2 :

Les ANO sur les projets de DAO et les ANO sur les

projets de contrats, ne sont pas exigés par la DNCMP.

- Sur les recommandations 1 et 4 :

Il faut noter que ces recommandations ne concernent pas

l’AACB, mais plutôt l’ARMP et la DNCMP

Appréciation du

Consultant

- Sur le premier tiret, nous prenons acte de vos

commentaires.

En effet, l’urgence fait effectivement partie des cas limitatifs

prévus par l’article 40 du CMP, sur les conditions, pour passer

un marché de gré à gré. Cependant, cette urgence ne saurait

justifier le non-respect de la loi, car aux termes de l’article 39

du CMP, il ne peut être fait recours à un marché de gré à gré,

qu’après autorisation de la DNCMP. Or, ladite autorisation n’a

pas été requise.

Par conséquent, nous maintenons nos observations.

- Sur le cinquième tiret du point 2, nous prenons acte de

vos commentaires.

Pour les supports de publication des PV d’ouverture des plis et

d’attribution des marchés, nous pouvons concevoir à votre

décharge, que la publication doit être effectuée au Journal

Officiel des Marchés Publics, alors qu’il n’est pas encore édité

ou sur le portail des marchés publics, alors qu’il n’est pas

fonctionnel non plus. Cependant, il s’agit d’exigences des


Rapport Final

100

articles 60 et 67 du CMP, auxquelles il faut se conformer, même

si l’organe de contrôle ne l’exige pas.

Par conséquent, nous maintenons nos observations sur

ce point.

- Sur le sixième tiret du point 2, nous prenons acte de vos

commentaires.

Vous confirmez nos observations sur ces points, par

conséquent, nous les maintenons.

- Sur les recommandations, nous prenons acte de vos

commentaires.

Cependant, les recommandations s’adressent aussi bien

à la DNCMP et à l’ARMP, qu’à vous car, en dernier

ressort, c’est à vous que reviendrait la charge de

vulgariser le respect des formalités relatives à ces points,

en classant dans les dossiers de passation les justificatifs

d’accomplissement desdites formalités.


Rapport Final

101

EXERCICE 2012

AOI N° DNCMP/177/F/2012 Réhabilitation de l’éclairage de l’aire de stationnement

avions (7 mâts d’éclairage) à l’Aéroport International de Bujumbura pour le compte de

la Régie des Services Aéronautiques

Date de transmission

du DAO N°

-


l’AAO

26 Avril 2012 « Le Renouveau du Burundi »

Relance : 12 Novembre 2012 « Le Renouveau du Burundi »

Date limite de dépôt

des offres

11 Juin 2012

Relance : 27 Décembre 2012 « Le Renouveau du Burundi »

Délai de préparation

des offres

45 jours

Relance : 44 jours

Date d’ouverture des

plis

11 Juin 2012 à 9 heures

Relance : 27 Décembre 2012


technique

6 Août 2012

Relance : 18 Janvier 2013

Date d’attribution 4 Septembre 2012

Relance : 20 Janvier 2013

Date d’ANO de la

DCMP sur le DAO

-



-

Date de demande de

l’ANO de la DCMP sur

le rapport d’analyse et

procès-verbal

7 Septembre 2012 et 2 Octobre 2012

Relance : 31 Janvier 2013 et 21 Février 2013


Rapport Final

102

d’attribution

Date d’ANO de la

DCMP sur le rapport

d’analyse et procès-


-



-

Date d’ANO de la

DCMP sur le projet de

contrat

-

Date de souscription -

Date d’approbation -

Date de notification -



définitive

-

Délai d’exécution 30 jours à compter de la date de notification de l’entrée en

vigueur du marché

Garantie de soumission -

Attributaire Marché Infructueux


FBU TVAC

Marché Infructueux


de l’attribution

provisoire

-

Publicité de

l’attribution définitive

Notification définitive

du marché

N/A

Non conformités



disposition.


Rapport Final

103

L’avis d’appel d’offres publié est sommaire et ne porte pas toutes

les mentions obligatoires, en violation de à l’article 44 du CMP.

Les sous- commission d’analyse sont composées de trois (3) et de

quatre (4) membres alors que le minimum requis est de cinq (5)

membres, en violation de l’article 19 du décret 100/123 du 11

juillet 2008 portant création, organisation et fonctionnement de la

Cellule de Gestion des Marchés Publics.

Le support de publication du PV d’ouverture des plis, les

justificatifs de demandes de transmission, le cas échéant et les

justificatifs de transmission dudit PV aux soumissionnaires, n’ont

pas été classés dans le dossier.

Pour le marché initial, un délai de cinquante - cinq (55) jours

s’est écoulé, entre l’ouverture des plis et l’analyse des offres, en

violation de l’article 62 du CMP qui impartit à la sous-

commission, le délai de trente (30) jours pour établir le rapport

d’analyse des offres.

Recommandations Classer dans le dossier de passation la lettre de transmission de la

demande d’ANO sur le DAO et l’ANO de la DNCMP sur le

DAO ;

Veiller au respect de l’article 44 du CMP, sur le contenu de l’avis

d’appel d’offres ;




dudit PV aux soumissionnaires (article 60 du CMP) ;

Se conformer à l’article 62 du CMP, sur le délai de 30 jours

imparti à la sous-commission d’analyse, à compter de l’ouverture

des plis, pour établir le rapport d’analyse ;

Se conformer à la règlementation des marchés publics et veiller au

classement et à l’archivage de toutes les pièces de marchés dans

les dossiers de passation des marchés ;

Il conviendrait de recommander à l’ARMP d’élaborer et de

diffuser un manuel de classement et d’archivage des documents

de passation des marchés publics, pour une bonne tenue des

dossiers de marchés.


Rapport Final

104

Commentaires de


- Au deuxième tiret :

La composition de la sous-commission d’analyse dépend

de la taille de l’entreprise et du nombre des membres de la

CGMP. L’AACB qui comptait 10 membres de la CGMP,

y compris la PRMP, ne pouvait pas nommer plus de trois

membres, pour la sous-commission d’analyse des offres.

- Sur les recommandations :

Il faut noter qu’il n’est pas nécessaire, de faitre des

recommandations pour un marché, dont les procédures de

passation n’ont pas encore aboutis et en cours de relance.

Appréciation du

Consultant

- Sur le deuxième tiret, nous prenons acte de vos

commentaires.

Cependant, l’article 19 du décret 100/123 du 11 juillet 2008

portant création, organisation et fonctionnement de la Cellule de

Gestion des Marchés Publics, qui fixe la composition de la sous-

commission d’analyse, ne conditionne pas la composition de

ladite sous-commission à la taille de l’entreprise ou à celle de la

CGMP. En effet, aux termes dudit article «la sous-commission

d’analyse doit comprendre outre son Président, quatre autres

membres (deux de la CGMP n’ayant pas participé à l’ouverture et

deux membres relevant de l’entité administrative concernée ou

d’une autre entité administrative), choisis en raison de leurs

compétences techniques dans le domaine du projet. Il conviendrait

de se conformer à cette disposition du décret.


- Sur les recommandations, nous prenons acte de vos

commentaires.

Cependant, notre démarche consiste à étudier les dossiers, étape

par étape, pour relever les non conformités qui ont émaillé sa

conduite et au finish, formuler des recommandations, pour

l’avenir. Et ayant pris connaissance du dossier et des différentes

péripéties des relances récurrentes, dont il a fait l’objet, du fait de

maladresses et de non conformités, observées au cours des

différentes analyse et ré analyse des offres, nous avons jugé

nécessaires de formuler ces recommandations, aux fins de vous

permettre de pouvoir conduire le dossier à terme, en évitant les


Rapport Final

105

erreurs qui ont conduit à cette situation.

AO Local N° DNCMP/27/T/2012 Travaux de prolongement de la piste de patrouille de

la clôture aéroportuaire


DAO N°

-


l’AO

28 Mars 2012 « Le Renouveau du Burundi »


offres

25 Avril 2012 à 9 heures


offres

27 jours

Date d’ouverture des plis 25 Avril 2012 à 9 heures


technique

18 Juin 2012

Date d’attribution 26 Juin 2012


sur le DAO

-



-

Date de demande de



procès-verbal

d’attribution

3 Juillet 2012



et procès-verbal

d’attribution

13 Juillet 2012

Date de notification de


6 Août 2012


Rapport Final

106



-

Date de souscription 6 Août 2012


de la DCMP sur le projet

de contrat

10 Août 2012



-

Date d’approbation 9 Septembre 2012


Date de notification 10 Septembre 2010



définitive

-

Délai d’exécution Deux (2) mois


Attributaire CREDO


FBU TVAC

66 885 940


de l’attribution

provisoire

Information des


La lettre de notification de l’attribution provisoire, a été

envoyée à CREDO, le 6 Août 2012, conformément à l’article

68.1 du CMP.

Aux termes de l’article 67.2 du CMP, le PV d’attribution, après

validation par la DNCMP doit être publié, mais le support de

publication, n’a pas été mis à notre disposition.




Les candidats non retenus ERCON et SOBIMAC ont été

informés de l’attribution du marché à CREDO, pour un montant

de 66 885 940 FBU TVAC, le 23 Juillet 2012 et leurs garanties

de soumission leur ont été restituées.


Rapport Final

107


définitive


marché

Le marché a été notifié au titulaire le 10 Septembre 2012.



Non conformités



disposition.

Le délai de réception des candidatures ou des offres est de 27

jours, en violation de l’article 48 du CMP qui fixe un délai qui

ne peut être inférieur à trente (30) jours calendaires, à compter

de la publication de l’avis.

L’Avis d’Appel d’Offres n’a pas été signé par la Personne

Responsable du Marché.

L’ouverture des plis s’est déroulée sans la présence d’un

observateur indépendant, en violation de l’article 60.3 du CMP.


Commission de Passation des Marchés et l’observateur

indépendant, en violation de l’article 60.3 du CMP.

Le support ou le justificatif de publication du PV d’ouverture






La sous- commission d’analyse est composée de quatre (4)

membres alors que le minimum requis est de cinq (5) membres,

en violation de l’article 19 du décret 100/123 du 11 juillet 2008


Gestion des Marchés Publics.

Les fonctions et qualité des personnes désignées pour composer

la sous-commission d’analyse n’ont pas été mentionnées, en

violation de l’article 19 du décret 100/123 du 11 juillet 2008


Gestion des Marchés Publics.



Rapport Final

108






Le justificatif de la fourniture de la garantie de bonne exécution

n’a été classé dans le dossier, en violation de l’article 9 du

contrat et de l’article 95 du CMP.

L’ANO de la DNCMP sur le contrat n’a pas mis à notre

disposition, en violation de l’article 12 du CMP.



L’avenant relatif aux travaux supplémentaires exécutés en sus

du marché et de régularisation de l’ordre de service de

prolongation des délais d’exécution, n’a pas été joint au dossier.

Les justificatifs de règlement du marché n’ont pas été classés

dans le dossier.

Recommandations Classer dans le dossier de passation la lettre de transmission de

la demande d’ANO sur le DAO et l’ANO de la DNCMP sur le

DAO ;

Veiller au respect des dispositions de l’article 48 du CMP, sur le

délai calendaire de dépôt des offres ;

Se conformer aux dispositions de l’article 60.2.3 du CMP sur

l’ouverture des plis ;




dudit PV aux soumissionnaires (article 60 du CMP) ;

Se conformer aux dispositions de l’article 19 du décret 100/123

du 11 juillet 2008 portant création, organisation et


sur la composition de la sous-commission d’analyse et la

mention des fonctions et qualités de ses membres ;

Veiller à classer le support de sa publication du PV d’attribution


Rapport Final

109

provisoire du marché (article 67 du CMP) ;



CMP) ;

Mettre à la disposition des auditeurs les pièces de règlement du

marché ;


au classement et à l’archivage de toutes les pièces de marchés

dans les dossiers de passation des marchés ;





Commentaires de


- Au premier tiret :

Ce marché a fait l’objet de prix fermes non actualisables et non

révisables, car son délai d’exécution était inférieur à 6 mois,

conformément à l’article 106 du CMP et aucune réserve de

situations exceptionnelles, justifiées par le titulaire du marché

et/ou constatées par l’autorité contractante, n’a été signalée au

cours de l’exécution de ce marché.

- Au deuxième tiret :

La construction du caniveau, pour la protection des faux

palmiers, le long des routes d’accès à l’aéroport international de

Bujumbura, n’avait pas d’implication directe sur le marché en

question, donc ne devrait pas faire l’objet d’avenant à ce

marché. Seulement la construction de ce caniveau, avait une

partie sur cette piste en construction, qui exigeait l’arrêt des

travaux de la construction de la piste, pendant au moins, 30

jours ; d’où la demande de cette prolongation de délai.

- Au troisième tiret :

Tous les dommages causés par les engins de chantier, ont été

réparés et la réception de ce marché a eu lieu en bonne et due

forme.


Rapport Final

110

Appréciation du

Consultant

- Sur le premier tiret :


Certes comme vous avez eu à le souligner, aucune situation

exceptionnelle n’a été justifiée ou constatée, en cours

d’exécution. Seulement, c’est pour le cas où, de telles situations

surviendraient, que l’article 106 du CMP que vous évoquez,

envisage la possibilité d’actualisation des prix fermes, entre la

date d’expiration du délai de validité des offres et la date de

notification du marché.


- Sur le deuxième tiret, nous prenons acte de vos

commentaires.

Vous confirmez nos allégations et nous maintenons nos

observations, sur ce point.

- Sur le troisième tiret, nous prenons acte de vos

commentaires.

Cependant, l’état du dossier mis à notre disposition, ne nous a

pas permis de d’apprécier la suite de la procédure, les

documents y relatifs, n’y ayant pas été classés.

Par conséquent, nous maintenons nos observations, sur ce point.


Rapport Final

111

AOI N° DNCMP/63/F/2012 Fourniture, Installation et mise en Service d’un

Enregistreur des Communications aéronautiques de vingt (20) pistes (16 pistes

analogiques et 4 pistes numériques) au minimum à l’Aéroport de Bujumbura, pour le

compte de la Régie des Services Aéronautiques.


DAO

3 Février 2012


sur le DAO

17 Février 2012


l’AO

24 Février 2012 « Le Renouveau du Burundi »


offres

26 Mars 2012 à 9 heures


offres

30 jours

Date d’ouverture des plis 26 Mars 2012 à 9 heures


technique

23 Avril 2012

Date d’attribution 07 Mai 2012



-

Date de demande de



procès-verbal

d’attribution

23 Mai 2012



et procès-verbal

1er

Juin 2012


Rapport Final

112

d’attribution

Date de notification de


15 Juin 2012



-


de la DCMP sur le projet

de contrat

12 Juillet 2012



-

Date de souscription 4 Juillet 2012

Date d’approbation 21 Juillet 2012


Date de notification du

marché

30 Juillet 2012



définitive

-

Délai d’exécution 60 jours


Attributaire ERSET BELGIUM


FBU TVAC

85 030, 45 € TVAC


définitive


marché

Le marché a été notifié le 30 Juillet 2012.



Non conformités

La lettre de transmission de la demande d’ANO sur la relance, à

la DNCMP n’a pas été mise à notre disposition.

Un chèque certifié a été requis pour la constitution de la

garantie de soumission, alors qu’il ne peut valablement pas


Rapport Final

113

constituer une garantie. Nous rappelons qu’un chèque certifié

est tiré sur le compte du client de la banque qui est tenue de

maintenir la provision sur ledit compte pendant le délai légal de

présentation des chèques qui est de huit jours ; passé ce délai, le

client est libre de disposer des fonds comme il l’entend. Ce

faisant, l’Autorité Contractante n’est pas assurée de pouvoir

appeler sa garantie au moment voulu. En revanche, un chèque

de banque peut valablement constituer une garantie de

soumission car il est tiré sur le compte de la banque émettrice

est payable à tout moment tant que la banque est en activité.

C’est de la liquidité immédiate mobilisable à tout moment sans

aucune formalité préalable.


Commission de Passation des Marchés, en violation de l’article

60.3 du CMP.

.Le support ou le justificatif de publication du PV d’ouverture












L’ANO de la DNCMP sur le contrat n’a pas mis à notre

disposition.



Tous les justificatifs de règlement du marché n’ont pas été

classés dans le dossier de passation,.

Recommandations Il convient de recommander à l’autorité d’exiger, dorénavant,

pour la garantie de soumission, un chèque de banque qui peut

valablement constituer une garantie parce qu’étant de la


Rapport Final

114

trésorerie immédiate.

Lancer le Journal Officiel des Marchés Publics dans les

meilleurs délais (ARMP) et rendre opérationnel le portail des

marchés publics, pour la publication des PV d’ouverture des

plis et d’attribution provisoire des marchés.



CMP).

Veiller à classer dans le dossier de passation, tous les

justificatifs de règlement du marché.


au classement et à l’archivage de toutes les pièces de marchés

dans les dossiers de passation des marchés.





Commentaires de


Pas de commentaires !

Appréciation du

Consultant

Nous maintenons nos observations.


Rapport Final

115

4.3.4 MARCHES PASSES PAR GRE A GRE

EXERCICE 2011

GRE A GRE N° DNCMP/241/F/2011 Fourniture, installation et mise en service d'un

onduleur de 300 KVA pour les groupes électrogènes de l’Aéroport International de

Bujumbura pour le compte de la RSA


DAO N°

DNCMP/241/F/2011 de

Juin 2011

03 juin 2011


sur le DAO

07 juin 2011

Date de publication 17 juin 2011

Date de d’invitation des

candidats short-listés

17 juin 2011


offres

04 juillet 2011


offres

17 jours

Candidats short-listés 05 : GTS, EVN LTD, SEFIC (Service Electro – Froid

Installation et Construction), SOBELEC, VANECO SA

Date d’ouverture des plis 04 juillet 2011

Période validité des offres 90 jours


technique

05 juillet 2011, PV établi le 08 juillet 2011

Date d’attribution 05 juillet 2011, PV établi le 14 juillet 2011

Date de l’attestation -


Rapport Final

116


Date de demande d’ANO à la

DNCMP sur le procès-


20 juillet 2011



d’attribution

02 août 2011



-


de la DNCMP sur la lettre

de marché

08 août 2011

Date de souscription 08 août 2011

Date d’approbation 08 août 2011 Approuvé par le Ministre des Transports et le

Ministre des Finances



définitive

24 août 2011

Date d’information du

candidat non retenu et

restitution de sa garantie

de soumission

08 décembre 2011



définitive

-

Délai d’exécution 60 jours à partir de la date de notification de la lettre de

marché


Attributaire General Trading Services (GTS)


FBU

78 217 euros soit 140 099 045 FBU

Notification et publicité de


-


Rapport Final

117


définitive

Notification de


-

Non conformités

Ce marché n’a pas été inscrit dans le plan prévisionnel annuel

de passation des marchés en violation de l’article 15 du CMP.

Le modèle de garantie de bonne exécution annexé au DAO

n’indique pas la durée de validité de la garantie

La lettre N° 734/DIR/1467/2011 du 03 juin 2011 portant la

demande d’autorisation à la DNCMP de passer le marché de

gré à gré n’a pas été versée au dossier. De ce fait, nous

ignorons les motifs avancés par la RSA pour obtenir l’ANO

de la DNCMP conformément à l’article 40 du CMP.

La méthode de sélection des candidats short listés n’a pas été

indiquée dans le dossier.

L’Autorité Contractante a commis une omission en laissant le

délai de 21 jours que les soumissionnaires ont pour

transmettre leurs demandes d’éclaircissements alors que dans

ce cas précis, le délai de préparation des offres est de 17 jours.

Ceci peut prêter à confusion et induire en erreur les candidats

potentiels au marché.

Mis à part la caution de soumission, soit les autres pièces

justificatives produites par le soumissionnaire n’ont pas été

examinées à l’ouverture des plis en violation de l’article 60 du

CMP, soit cette vérification n’a pas été matérialisée dans le

PV y relatif.

Les actes de nomination des sous commissions d’ouverture et

d’analyse qui nous ont été transmis ne sont pas datés.

Le DAO requiert des références techniques du

soumissionnaire dans le domaine mais il n’apporte pas de

précisions sur le nombre de références à fournir par ce dernier

ni le type de justificatif y relatif à voire des attestations de

service fait…

A l’examen du rapport d’analyse, il est noté que la conformité

de toutes les pièces administratives énumérées et requises à

l’article 2 a été vérifiée à l’exception de l’acte de soumission


Rapport Final

118

qui constitue un élément essentiel de l’offre. D’ailleurs, nous

avons constaté à l’examen de l’offre de SOBELEC, que son

acte de soumission ne comportait pas le montant de l’offre et

il indiquait de se référer à l’offre financière. Toutes ces

informations n’ont pas été consignées dans le rapport

d’analyse étant donné qu’il était prévu dans le DAO que

l’absence ou la non-conformité de l’un de ces documents cités

dans ce dernier y compris l’acte de soumission exclut le

soumissionnaire de la concurrence.

Dans ce même rapport d’analyse, au niveau du tableau de

vérification de la conformité des spécifications techniques des

offres des soumissionnaires à celles requises dans le DAO, la

sous commission d’analyse indique que l’offre de GTS était

conforme en reportant exactement les mêmes spécifications

techniques qu’il y a dans le DAO. A l’analyse de l’offre de

GTS, nous nous rendons compte qu’il y a des différences sur

certaines spécifications telles que :

- les harmoniques d’entrée où il propose un THDI < 7%

alors que le DAO avait requis un THDI < 3%,

- la connexion sortie où il propose 2 borniers alors

qu’un seul bornier était demandé.

S’y ajoute que le Rendement AC/AC (supérieur à 95% pour une

charge de 25 à 100%) et le Temps de transfert (maximum 4 ms)

qui étaient exigés dans le DAO n’ont pas été retrouvés dans

l’offre de GTS.

Le rapport d’analyse indique également que l’offre technique

du soumissionnaire SOBELEC ne contient que deux

onduleurs de 160 KVA, chacun sans aucune spécification

technique y relative alors que les spécifications techniques

figurent bel et bien dans l’offre de ce dernier mais n’ont pas

été relatées dans le rapport d’analyse. La sous commission

d’analyse devait mettre l’accent plutôt sur le fait que l’offre de

SOBELEC n’était pas conforme car il avait proposé deux

onduleurs de 160 KVA en lieu et place d’un onduleur de 300

KVA tel demandé et procéder au rejet de l’offre purement et

simplement.

La commission des marchés, également n’a pas soulevé ces

points lors de la séance d’attribution du marché.

L’attestation d’existence de crédits, le support de publicité de


Rapport Final

119

l’avis d’attribution définitive n’ont pas été joints au dossier.

Il s’est écoulé près de cinq mois entre l’attribution du marché

(05 juillet 2011) et l’information du candidat non retenu (08

décembre 2011). Cette période nous semble anormalement

longue. D’ailleurs, cette lettre n’a été établie et envoyée à ce

soumissionnaire qu’après réception de sa lettre réclamant la

restitution de sa garantie de soumission car n’ayant reçu

aucune nouvelle sur la suite donnée au marché étant donné

que le délai de validité des offres a expiré.

La mention « bon à payer » n’est pas apposée sur la facture

définitive transmise par GTS.

Recommandations Se conformer à l’article 17 du CMP,

Rejeter les offres présentant des divergences majeures,

Se conformer à l’article 68 du CMP,

Veiller à la cohérence interne des documents de passation.

Commentaires de


Au premier tiret :

L’Autorité de l’Aviation Civile connaissait des coupures

répétitives de courant, fourni par la REGIDESO et l’urgence

s’imposait d’acquérir cet onduleur, le plus rapidement

possible, afin de permettre à l’aéroport qui fonctionne 24 h sur

24, de continuer à assurer la sécurité des avions, pendant les

phases critiques d’atterrissage et de décollage et ceci,

conformément aux normes et pratiques recommandées par

l’AOCI. Bref, il y’ avait une alerte nationale.


Rapport Final

120

Appréciation du

Consultant

Sur le premier tiret, nous prenons acte de vos commentaires.

En effet, l’urgence fait effectivement partie des cas limitatifs

prévus par l’article 40 du CMP, sur les conditions, pour passer

un marché de gré à gré. Cependant, cette urgence ne saurait

justifier le non-respect de la loi, car aux termes de l’article 39

du CMP, il ne peut être fait recours à un marché de gré à gré,

qu’après autorisation de la DNCMP. Or, ladite autorisation

n’a pas été requise.

Par conséquent, nous maintenons nos observations.

EXERCICE 2012

GRE A GRE N° RSA/02/T/2012 Travaux de renouvellement de la peinture acrylique

sur les dômes et acrotères de la toiture de l’aérogare de l’Aéroport International de

Bujumbura

Date de transmission du -


Rapport Final

121

DAO


sur le DAO

-

Date de publication -

Date de d’invitation des

candidats short-listés

-


offres

-


offres

-

Candidats short-listés -

Date d’ouverture des plis 25 mai 2012

Période validité des offres -


technique

28 mai 2012, rapport établi le 29 mai 2012

Date d’attribution 30 mai 2012, PV établi le 1er

juin 2012



-


d’attribution 04 juin 2012

Date de demande d’ANO à la

DNCMP sur le procès-


-



d’attribution

-



-



-

Date de souscription 04 juin 2012


Rapport Final

122

Date d’approbation -


définitive

04 juin 2012

Date d’information du

candidat non retenu et

restitution de sa garantie

de soumission

-



définitive

-

Délai d’exécution 1 mois calendaire

Délai réel : 18 jours calendaires

Garantie de soumission -

Attributaire SOTRAMI


FBU

19 504 220

Notification et publicité de


-


définitive

Notification de


-

Non conformités

Les actes de nomination des sous commissions d’ouverture et

d’analyse qui nous ont été transmis ne sont pas datés.

Le DAO, les avis de non objection sur le DAO, la short-list et

le PV d’attribution n’ont pas été classés dans le dossier. En

effet, le DAO doit nous permettre de vérifier la conformité des

pièces à fournir, des critères d’évaluation et de qualification,

grâce auxquels le marché a été attribué.

Le contrat qui nous a été transmis n’a été ni signé par le

titulaire du marché ni approuvé par les autorités compétentes.

Nous notons un écart entre les différents prix proposés par les

trois candidats.


Rapport Final

123

Recommandations Veiller au classement exhaustif des pièces de marché.

Commentaires de



Appréciation du

Consultant

Nous maintenons nos observations.

4.3.5 MARCHES CONCLUS SUITE A UNE DEMANDE DE COTATIONS

EXERCICE 2011

DC Travaux d’aménagement d’une infirmerie et d’un bureau du Chef de section


Rapport Final

124

Sûreté Aéroportuaire

Date de saisine des fournisseurs Non transmis

Date de dépôt des offres et d’ouverture

des plis

-

Délai de préparation des offres -

Date d’attribution -

Fournisseurs consultés -

Nombre d’offres reçues Travaux de construction de l’infirmerie : GENIE

ET ARTS- ETDC- GCC

Matériel et Equipements médicaux : GMTC-

Center Pharma- Pharmacie Peace Pharma

Attributaire Travaux

d’aménagement

d’une

infirmerie

GENIE

ET

ARTS

9 911 825 FBU

Equipements

de l’infirmerie

GMTC 17 229 000 FBU

Notification de l’attribution

provisoire et information des


-

Notification de l’attribution

définitive

-

Non conformités

Le dossier qui nous a été transmis concerne des

travaux de construction d’une infirmerie d’une part,

et le matériel et les équipements médicaux d’autre

part.

Pour ce qui est des travaux, le montant est inférieur

au seuil de contrôle a priori mais le contrôle a

posteriori aurait dû être effectué par la DNCMP en

violation de l’article 1 de l’ordonnance N°

540/1035/2008. Quant au montant du matériel et des

équipements médicaux, il est supérieur au seuil de

contrôle de la DNCMP et aurait dû faire l’objet d’un

examen a priori en violation de l’article 2 de


Rapport Final

125

l’ordonnance N° 540/1035/2008.

Concernant les équipements médicaux, nous avons

trouvé deux factures pro forma du fournisseur

GMTC datées respectivement du 12 avril 2011 et du

13 juin 2011. Cependant, nous avons constaté que les

prix de 20 articles sur les 28 proposés ont augmenté

entre les deux périodes citées ci-dessus. De ce fait,

pour les mêmes articles et les mêmes quantités,

l’offre est passée de 15 140 000 FBU à 17 229 000

FBU.

Bien que trois candidats aient été consultés si l’on

considère les trois factures pro forma jointes au

dossier, aucun document de ce dernier ne retrace la

procédure menée pour choisir l’attributaire du

marché. S’y ajoute que ce marché a été considérée

comme une demande de cotation, les travaux de

construction de l’infirmerie constituent une demande

de cotation mais lorsque viennent s’y greffer les

équipements médicaux d’un montant de 17 550 000

BFU et des frais de consultance y relatifs d’un

montant de 18 749 000 FBU, le cumul de ces

montants dépasse largement le seuil de passation des

marchés.

Mis à part les procès verbaux de réception et le

chèque relatif au paiement des travaux de

construction, aucun document lié à l’exécution et au

règlement n’a été versé au dossier.

Recommandations Se conformer à l’article 1 de l’ordonnance N°

540/1035/2008,

Veiller au choix de la méthode de passation la plus

indiquée au regard des coûts prévisionnels des

acquisitions.

Commentaires de l’Autorité

Contractante



Rapport Final

126

Appréciation du Consultant Nous maintenons nos observations, sur tous les

points.


Rapport Final

127

EXERCICE 2012

DESCRIPTION

DC N° 1 DC N° 2 DC N° 3 DC N° 4 DC N° 5 DC N° 6 DC N° 7

Achat de 100

rames de papier

Bande passante

dédiée de 1 024

kbps

Achat de

salopettes et

caches poussière

Travaux de levée

topographique

d’un drain

d’évacuation des

eaux pluviales

entre le VOR-

DME et

Localizer

Travaux de

réhabilitation des

murs intérieurs

du bloc BCTA

par application

de la peinture et

la pose des

carreaux sur le

pavement

Achat de 03

appareils

portables

Motorola GP 388

VHF

Fourniture de

matériel de

bureau

Délai de livraison

souhaité

04 janvier 2012 - - Urgent Immédiat Le plus tôt 04 janvier 2012

Fournisseurs

consultés

COGEBU - Atelier de

couture Chez les

Amis- Atelier de

couture

Elégance- Atelier

de couture-

Association

Travaillons pour

le

Développement

Ntahomenyereye

Frédéric-

Nduwimana

Anastase- Mutoni

Eloi

MECG-

SECOGECL-

STCBH

SGTCO- OBAG

BURUNDI-

INFOSYS

PADIBU- SGT-

Alpha CD

Technology

Nombre d’offres

reçues

COGEBU - Atelier de

couture Chez les

Amis- Atelier de

couture

Elégance- Atelier

de couture-

Association

Ntahomenyereye

Frédéric-

Nduwimana

Anastase- Mutoni

Eloi

MECG-

SECOGECL-

STCBH

SGTCO- OBAG

BURUNDI-

INFOSYS

PADIBU- SGT-

Alpha CD

Technology


Rapport Final

128

Travaillons pour

le

Développement

Attributaires COGEBU CBINET Atelier de

couture Chez les

Amis

Ntahomenyereye

Frédéric

MECG SGTCO PADIBU

Montants en FBU 1 150 000 5 415 $

(7 970 335 BFU)

5 000 000 1 895 000 9 598 038 4 991 400 3 286 400

Offres reçues COGEBU - - Chez les

Amis :

5 000 000

- Elégance :

5 980 000

- Association

TD :

6 100 000

- Ntahomenyerey

e Frédéric :

1 895 000

- Nduwimana

Anastase : 2 213

500

- Mutoni Eloi :

2 560 000

- MECG :

9 598 038

- SECOGECL :

15 640 310

- STCBH :

13 507 873

- SGTCO :

4 991 400

- - OBAG

BURUNDI :

5 451 600

- INFOSYS :

5 198 634

- PADIBU :

3 286 400

- SGT :

- Alpha CD

Technology :

Non conformités Sur les demandes d’achat qui sont censées porter sur l’expression des besoins de la structure, nous notons que les fournisseurs

pressentis ont déjà été consultés et l’attributaire déjà choisi, le montant étant inscrit sur cette demande d’achat. D’ailleurs, les

dates des factures pro forma sont antérieures à la date de la demande d’achat.

DC N° 1 ACHAT DE 100 RAMES DE PAPIER

La demande d’achat indique que c’est la seule entreprise qui fait les papiers duplicateurs A4. Par conséquent, elle a été la seule

à être consultée.

La facture de COGEBU ne comporte ni numéro de RC ni NIF. La facture ne porte pas la mention Bon à payer.

DC N° 2 BANDE PASSANTE DE 1 024 KBPS


Rapport Final

129

Il s’agit de la prime trimestrielle pour la période d’Août à Octobre 2012 versée à CBINET.

Aucune procédure concurrentielle n’a été dans le dossier car les documents de sélection de ce prestataire n’ont pas été joints au

dossier. Seule la facture a été versée dans le dossier.

DC N° 3 ACHAT DE SALOPETTES ET CACHES POUSSIERE

Des lettres d’invitation aux trois fournisseurs pressentis tel stipulé à l’article 1 de l’ordonnance N° 540/1035/2008 n’ont pas été

envoyées, ce qui ne laisse aucune traçabilité de la consultation de ces derniers par l’AC.

La demande d’achat N° 17/SAF/2012 jointe au dossier n’est pas datée.

Le bordereau descriptif des fournitures requises n’a pas été versé au dossier, les offres des candidats ne sont pas non plus détaillées pour

décrire leurs propositions. Par conséquent, nous ne sommes pas en mesure de vérifier la conformité des livraisons par rapport aux

prestations demandées.

Les factures de Chez les Amis et de Association TD ne comportent ni numéro de RC ni NIF.

Les soumissionnaires non retenus n’ont pas été informés du rejet de leurs offres en violation de l’article 68 du CMP.

DC N° 4 TRAVAUX DE LEVEE TOPOGRAPHIQUE D’UN DRAIN D’EVACUATION DES EAUX PLUVIALES ENTRE LE

VOR-DME ET LOCALIZER



Le bordereau descriptif des prestations requises n’a pas été versé au dossier, nous n’avons pas l’assurance qu’il a été établi si l’on

considère les offres des soumissionnaires dont les rubriques varient de l’une à l’autre. Par conséquent, nous ne sommes pas en mesure de

vérifier la conformité des prestations par rapport à celles demandées.

Les factures pro forma des soumissionnaires ne comportent ni numéro de RC ni NIF.


Rapport Final

130

Le PV de réception des travaux n’a pas été joint au dossier pour nous permettre de nous assurer de l’existence effective des

prestations.


DC N° 5 TRAVAUX DE REHABILITATION DES MURS INTERIEURS DU BLOC BCTA PAR APPLICATION DE LA

PEINTURE ET LA POSE DES CARREAUX SUR LE PAVEMENT



Le bordereau descriptif des prestations requises n’a pas été versé au dossier. Par conséquent, nous ne sommes pas en mesure de vérifier la

conformité des prestations par rapport à celles demandées.

Les factures pro forma des soumissionnaires MECG et SECOGECL ne comportent ni numéro de RC ni NIF.


DC N° 6 ACHAT DE 03 APPAREILS PORTABLES MOROLA GP 388 VHF




DC N° 7 FOURNITURE DE MATERIEL DE BUREAU



La facture de PADIBU et le bordereau d’expédition des fournitures ne sont pas datées.


Rapport Final

131

A l’examen des offres, nous avons constaté que le soumissionnaire Alpha CD Technology n’a pas coté l’article relatif à la

cartouche Laser Jet HP 78A. Ceci n’a pas été noté par l’AC car un tableau comparatif des offres n’a pas été établi.


Recommandations Veiller à établir un cahier de charges bien détaillé et concis pur chaque demande de cotation.

Se conformer à l’article 1 de l’Ordonnance N° 540/1035/2008 sur la mise en concurrence d’au moins trois fournisseurs.

Même s’il s’agit de marchés dont les montants se trouvent en dessous du seuil, l’autorité contractante devrait apporter plus de

formalisme à ces achats en organisant une procédure concurrentielle en bonne et due forme.

Veiller au respect des dispositions des articles 20 et 68 du CMP concernant respectivement la procédure de demande cotation et

l’information des candidats non retenus du rejet de leurs offres pouvant lui permettre d’exercer son droit de recours

conformément à l’article 132 du CMP.

Veiller au classement et à l’archivage exhaustif de toutes les pièces relatives aux acquisitions ou prestations dans les dossiers de

passation de marchés.

Commentaires de

l’AC - Au point g) :

Il convient de noter que toutes ces DC ont été passées par bons de commande, sur la base d’au moins trois factures pro formas

et les descriptions des prestations se trouvent sur les bons de commandes. En plus, ces marchés sont pour des montants

inférieurs à 10 millions chacun et le contrôle n’est pas du tout, imposé par le CMP

- Au cinquième tiret du point 2 :

Quant aux lettres d’invitations, les PV justificatifs d’exécution et les réglements des prestations, des classements dans leurs

dossiers respectifs sont effectués, saul qu’il peut y avoir des oublis.


Rapport Final

132

- Sur la gestion des demandes de cotations par la CGMP:

Tous les marchés passés par demande cotation et/ou bons de commande sont des marchés dont les montants ne dépassent pas

10 millions, donc non gérés par la CGMP, mais par des commissions ad hoc, du ressort des services concernés par ces travaux,

fournitures ou services

Appréciation du

consultant Nous prenons acte de vos commentaires.

Cependant, il n’existe aucun mode ou type de procédure, pour lequel un contrôle n’est pas imposé par le CMP. En effet, au

titre de l’article 1 du CMP, les principes généraux sur lesquels repose le Code des Marchés Publics, s’imposent aux Autorités

Contractantes, dans le cadre des procédures de passation des marchés publics et de délégations de service public, et ce, quel

qu’en soit le montant. Sous ce rapport, les procédures de mises en œuvre de demandes de cotations, admises pour la passation

des marchés en dessous du seuil, doivent respecter les principes posés à l’article précité. En outre, aux termes de l’article 20

du CMP, les demandes doivent préciser les spécifications techniques requises par l’Autorité contractante, les obligations

auxquelles sont assujetties les parties et les modalités d’exécution des prestations. Et c’est dans les cahiers de charges, élaborés

et annexés au lettres d’invitations à adresser aux candidats pressentis, que les descriptions des prestations doivent être faites,

pour permettre auxdits candidats de s’assurer d’être à même de prendre part au marché, conformément à l’article 1 de

l’ordonnance N° 540/1035/2008 du 11 Juillet 2008. Ainsi, certes, le formalisme est allégé pour les demandes de cotations,

mais la réglementation des marchés s’imposent dans toute sa rigueur.

Par conséquent, nous maintenons nos observations sur les demandes de cotations.

- Sur le cinquième tiret du point 2, nous prenons acte de vos commentaires.

Cependant, lesdits documents n’ont pas été mis à notre disposition, pendant la période de revue des marchés.

Par conséquent, nous maintenons nos observations, sur ces points.

- Sur la gestion des demandes de cotation par des commissions ad hoc et non par la CGMP, nous prenons acte de vos

commentaires.

Seulement, dans la nomenclature des organes de passation des marchés, et conformément à l’article 9 du CMP, seule la CGMP,


Rapport Final

133

placée auprès de la Personne Responsable des Marchés Publics, est chargée de la planification, de la préparation des dossiers

d’appel d’offres et de consultation et de la procédure de passation et au sein de la CGMP, une Commission de Passation des

Marchés (CPM) est chargée de procéder à l’ouverture des plis, à l’examen des candidatures et à l’évaluation des offres ou

propositions des candidats et des soumissionnaires. Sous ce rapport, aucun autre organe n’est habilité à procéder à des

opérations de passation de marchés, en dehors de ceux-ci avant précités ;


DESCRIPTION


Construction

d’un mur de

forme

triangulaire avec

trois façades en

face du hangar

fret SUBUGEA

(côté ville)

Travaux de

construction de la

clôture opaque

séparant côté

ville et côté piste

à partir du Bloc

Frêt, Bloc

Administratif,

Technique et vers

le Bloc Garage

Travaux de

construction de

trois abris de

gardiennage et

deux points

d’observation sur

le périmètre de la

piste de

patrouille Côté

Sud-Est

Organisation de

formations

« Rédaction d’un

exercice de

crise » et « 1, 2, 3

base »

Travaux de mise

en peinture de la

clôture (partie

intérieure et

extérieure) de

l’Aérodrome de

Bujumbura et les

maisonnettes de

police

Construction

d’une poubelle

vidangeable en

maçonnerie sur

structure BA

couverte de dalle

en béton armé

selon le devis et

plan en annexe

Travaux de

réhabilitation de

la piste principale

au retournement

des aéronefs et à

une distance de

15m de l’axe de

la piste

Délai de livraison

souhaité

Immédiat Immédiat Immédiat - Urgent Immédiat Immédiat

Fournisseurs

consultés

ABACO-

SESECOF- CEI

EFAMEC-

BEESCOCI-

NDABARORER

E

ECOPROMA-

BEESCOCI-

NZIGUHEBA

EVARISTE

Hôtel YOMBE

PALACE

International

Building and

Business- Groupe

LADAK SPRL-

BFA

ABACO-

SESECOF- CEI

Raha Company-

ECOPROMA-

Augustin

Ndabarorere


Rapport Final

134

Nombre d’offres

reçues

ABACO-

SESECOF- CEI

EFAMEC-

BEESCOCI-

NDABARORER

E

ECOPROMA-

BEESCOCI-

NZIGUHEBA

EVARISTE

Hôtel YOMBE

PALACE

International

Building and

Business- Groupe

LADAK SPRL-

BFA

ABACO-

SESECOF- CEI

Raha Company-

ECOPROMA-

Augustin

Ndabarorere

Attributaires ABACO EFAMEC NZIGUHEBA

EVARISTE

Hôtel YOMBE

PALACE

Groupe LADAK

SPRL

ABACO Ndabarorere

Augustin

Montants en FBU 2 498 121 4 324 000 9 814 060 9 817 600 8 966 490 9 092 254 9 997 550

Offres reçues - ABACO:

2 498 121

- SESECOF:

3 002 743

- CEI: 2 954 453

- EFAMEC:

4 324 000

- BEESCOCI:

5 074 000

- NDABAROR

ERE: 5 250

075

- ECOPROM

A : 12 043

552

- BEESCOCI

: 12 199 784

- NZIGUHEB

A

EVARISTE:

9 814 060F

- Hôtel YOMBE

PALACE :

9 817 600

- Groupe

LADAK :

8 966 490

- IBB : 10 030

000

- BFA : 15 190

702

- ABACO:

9 092 254

- SESECOF:

10 424 554

- CEI: 11 658

211

- Raha

Company :

9 941 500

- ECOPROM :

9 777 716

- Augustin

Ndabarorere :

9 468 792




DC N° 8



Le bordereau descriptif des travaux requis n’a pas été versé au dossier. Par conséquent, nous ne sommes pas en mesure de vérifier la

conformité des prestations proposées par rapport à celles demandées.


Rapport Final

135

Les factures pro forma des soumissionnaires sont identiques sur la présentation, le même type de cachet est apposé sur ces trois

factures. Les offres de SESECOF et CEI ne comportent ni numéro de RC ni NIF, les justificatifs de ces pièces ont été versés au

dossier mais les numéros y relatifs ne figurent pas sur les factures pro forma.


DC N° 9 ET DC N° 10




conformité des prestations proposées par rapport à celles demandées. C’est ce qui fait pour la DC N° 9 que les rubriques des factures

varient de l’une à l’autre.


DC N° 11

Seule la facture de l’Hôtel YOMBE PALACE a été jointe au dossier. Aucune procédure concurrentielle n’a été menée pour

cette prestation, un minimum de trois réceptifs hôteliers auraient pu être consultés pour une comparaison de prix.

Nous notons également deux factures pro forma ont été émises par ce même hôtel le même jour c'est-à-dire le 22 mai 2012 et

portent le même numéro (N° 031/2010). Nous relevons que les prix unitaires varient d’une facture à l’autre. A titre d’exemple,

le prix de la location de la salle est passé de 100 000 BIF à 150 000 BIF, il en est de même pour la pause café passée de 4 000 à

5 000 et la pause déjeuner de 15 000 à 17 000.

D’ailleurs, la lettre de la Coopération Technique Internationale Police du 30 mai 2012 adressée au Directeur Général de la RSA

mentionne un devis de 10 710 000 BIF pour les trois semaines de formation. Cependant, la facture définitive du prestataire est

de 9 817 600 BIF.


Rapport Final

136

DC N° 12





Aucun procès verbal de réception n’a été joint au dossier.


DC N° 13





Les factures pro forma des soumissionnaires sont identiques sur la présentation, le même type de cachet est apposé sur ces trois

factures. Les offres de SESECOF et CEI ne comportent ni numéro de RC ni NIF, les justificatifs de ces pièces ont été versés au

dossier mais les numéros y relatifs ne figurent pas sur les factures pro forma.


Nous constatons que la même liste d’entreprises a été consultée pour la DC N° 8.

DC N° 14


Rapport Final

137



La facture de PADIBU et le bordereau d’expédition des fournitures ne sont pas datées.

A l’examen des offres, nous avons constaté que le soumissionnaire Alpha CD Technology n’a pas coté l’article relatif à la

cartouche Laser Jet HP 78A. Ceci n’a pas été noté par l’AC car un tableau comparatif des offres n’a pas été établi.











Commentaires de

l’AC - Au point g), il convient de noter que toutes ces DC ont été passées par bons de commande, sur la base d’au moins trois

factures pro formas et les descriptions des prestations se trouvent sur les bons de commandes. En plus, ces marchés sont

pour des montants inférieurs à 10 millions chacun et le contrôle n’est pas du tout, imposé par le CMP

- Pour la DC 14, les non conformités signalées, ne concernent pas le marché.


Rapport Final

138

Appréciation du





qu’en soit le montant. Sous ce rapport, les procédures de mises en œuvre de demandes de cotations admises, pour la passation









- Sur la DC 14 Travaux de réhabilitation de la piste principale au retournement des aéronefs et à une distance de

15m de l’axe de la piste, nous prenons acte de vos commentaires.

En effet, comme vous avez eu à le souligner, les non conformités soulevées, ne concernent effectivement, pas ce marché car,

les points invoqués sont relatifs plutôt à des fournitures de consommables informatiques, alors que le marché en question est

relatif à des travaux. C’est certainement l’effet du copier – coller.

Par conséquent, nous retirons nos observations sur ce point.


Rapport Final

139

DESCRIPTION


Expertise de

camions,

véhicules et

motos

Travaux de

transformation et

d’aménagement

d’un bureau du

secrétariat de

Direction selon le

devis et plan en

annexe

Création d’un

bureau

d’archivage pour

la Direction de

l’AACB

Travaux

d’aménagement

de deux bureaux

pour le personnel

du service

administratif et

financier

Feuille de Tôle

Aluzinc

Fourniture de

matériel

d’entretien

Fourniture de

matériel

électrique

Délai de livraison

souhaité

Immédiat Immédiat Immédiat Immédiat Urgent Immédiat Bref

Fournisseurs

consultés

Kwizera Jérôme-

Ndikuriyo

Salvator- Ciza

Célestin

ERCINCO-

Eagle

Engineering-

UCCS SURL

ERCINCO-

Eagle

Engineering-

UCCS SURL

SNP

Architectural

Studio- IN

DESIGN-

TRACECOGEL

UTEMA

TRAVHYDRO

ALRAJ-

Quincaillerie

NYAGA-

Quincaillerie

PRINCE

Quincaillerie

Pro- BETACO-

Quincaillerie

NYAGA

Nombre d’offres

reçues

Kwizera Jérôme-

Ndikuriyo

Salvator- Ciza

Célestin

ERCINCO-

Eagle

Engineering-

UCCS SURL

ERCINCO-

Eagle

Engineering-

UCCS SURL

SNP

Architectural

Studio- IN

DESIGN-

TRACECOGEL

UTEMA

TRAVHYDRO

ALRAJ-

Quincaillerie

NYAGA-

Quincaillerie

PRINCE

Quincaillerie

Pro- BETACO-

Quincaillerie

NYAGA

Attributaires Kwizera Jérôme ERCINCO ERCINCO SNP UTEMA ALRAJ Quincaillerie Pro


Rapport Final

140

Architectural

Studio

TRAVHYDRO

Montants en FBU 3 250 900 9 997 550 9 914 950 9 632 600 9 855 360 4 093 100 1 728 110




Pour les demandes de cotation N° 16, 17 et 18, nous notons qu’hormis l’attributaire, tous les autres soumissionnaires ont coté

au delà du seuil de passation des marchés de travaux fixés à l’ordonnance N° 540/1035/2008 (10 000 000 BFU).

DC N° 15



Le bordereau quantitatif des fournitures n’a pas été versé au dossier. Par conséquent, nous ne sommes pas en mesure de vérifier la



DC N° 16




conformité des prestations proposées par rapport à celles demandées. C’est ce qui fait pour la DC N° 9 que les rubriques des factures

varient de l’une à l’autre.



Rapport Final

141

DC N° 17






DC N° 18




conformité des prestations par rapport à celles demandées. Pour illustrer nos propos, nous avons constaté en parcourant les offres, que SNP

Architectural a proposé un faux plafond en treillis alors IN DESIGN et TRACECOGEL ont coté pour un faux plafond en gypsum.

Nous avons noté des similitudes au niveau des factures pro forma transmises par les candidats telles que la présentation qui est

identique, les mêmes sauts de lignes, le mot « peinture » qui est écrit en gras…


DC N° 19

Aucune procédure concurrentielle menée pour cet achat n’a été retracée dans le dossier.

Seuls les documents relatifs à l’exécution ont été versés au dossier.

DC N° 20



Rapport Final

142


Nous avons noté plusieurs incohérences sur les informations inscrites dans les documents liés à l’exécution de ce marché. En

effet, il est mentionné sur la facture et le bon d’entrée un montant de 4 093 100 TVAC alors que le bon de commande et la

demande d’achat indiquent un montant de 4 118 100 TVAC, toujours pour les mêmes quantités, il s’agit probablement d’une

erreur de calcul car après vérification, le montant exact est de 4 093 100 TVAC. S’y ajoute que la facture pro forma de ALRAJ

comporte 17 rubriques alors que sa facture définitive et les factures pro forma des autres soumissionnaires en comptent 12.


DC N° 21




conformité des prestations proposées par rapport à celles demandées. La facture pro forma de Quincaillerie Pro comporte 12

rubriques alors que sa facture définitive en présente 8 et les factures pro forma des deux autres soumissionnaires en comptent 7.










Rapport Final

143



Commentaires de



pour des montants inférieurs à 10 millions chacun et le contrôle n’est pas du tout, imposé par le CMP.

- Concernant la DC 19 Achat de feuilles de tôles Aluzinc, il faut noter que la procédure concurrentielle ne pouvait pas

être observée, car UTEMA TRAVHYDRO est le seul fournisseur établi, localement.

Appréciation du














- Sur la DC 19 Achat de feuilles de tôles en Aluzinc, un certificat d’exclusivité, prouvant que l’attributaire détient

l’exclusivité de la fourniture du produit, n’a pas été mis à notre disposition.


Rapport Final

144


DESCRIPTION


Fourniture de

matériel

d’entretien

Achat de 08

onduleurs

Fourniture de

matériel

électrique

(lampes pour

projecteur)

Construction de 8

miradors

d’observation

pour surveillance

de la clôture

aéroportuaire

Fourniture de

matériel

d’entretien

véhicule

Cartes à badge,

cordes à badge et

portes badge

Achat de pneus

Délai de livraison

souhaité

Très urgent Trois jours Très bref Immédiat - Court Immédiat

Fournisseurs

consultés

Alimentation Au

Bon Prix SA-

Quincaillerie

Pro- UMUCO

International

MATICO SPRL-

Nkuntimana

Daphrose-

LAMDATECH

NICOTRA-

EITEL- ETS

Hasabumutima

ATCBH-

APROBAH-

ASAM

BANDAG SANYA SHOP-

QLINE

Groupe LADAK

Nombre d’offres

reçues

Alimentation Au

Bon Prix SA-

Quincaillerie

Pro- UMUCO

International

MATICO SPRL-

La Nouvelle

Papeterie

(NOPABU)-

Nkunzimana

Daphrose

NICOTRA-

EITEL- ETS

Hasabumutima

ATCBH-

APROBAH-

ASAM

BANDAG SANYA SHOP-

QLINE

Groupe LADAK

Attributaires Alimentation

“Au bon prix”

MATICO NICOTRA ATCBH BANDAG SANYA SHOP GROUPE

LADAK

Montants en FBU 1 852 000 4 688 000 4 998 000 7 928 000 4 318 800 1 593 000 4 348 890




Nous nous demandons si la structure a bien saisi le terme « demande d’achat » et l’utilisation de ce document.


Rapport Final

145

DC N° 22




conformité des prestations proposées par rapport à celles demandées. C’est pour cela que le nombre de rubriques varient sur les différentes

factures pro forma et la facture définitive de l’attributaire.


DC N° 23



La demande d’achat et le bordereau d’expédition qui nous ont été transmis ne sont pas datés.


DC N° 24



Nous avons noté les factures pro forma transmises par les candidats sont identiques, même la numérotation est semblable,

d’ailleurs, celles de EITEL et ETS Hasabumutima portent le même numéro (N° 002/2012) et celle de NICOTRA le N°

003/2012.



Rapport Final

146

DC N° 25




conformité des prestations par rapport à celles demandées. Pour illustrer nos propos, nous avons constaté en parcourant les offres, que

l’attributaire du marché ATCBH a proposé un nombre de 25 articles alors que les deux autres soumissionnaires ont coté pour 18 articles et

pour les mêmes quantités alors qu’ATCBH a présenté des quantités inférieures à celles de ses concurrents. Le bordereau quantitatif n’ayant

pas été mis à notre disposition, nous ne pouvons pas nous prononcer sur cette différence notée entre les quantités et également le nombre

d’articles proposés par les candidats. Il s’y ajoute que contrairement aux clous de 4 cm offerts par les autres soumissionnaires, ATCBH a

proposé à la place, des clous de 6 cm. Nous avons constaté également qu’une partie de sa dénomination change d’un document à un autre,

à titre d’exemple sur la facture définitive, le chèque, il est mentionné « Société des Techniciens en Construction… » alors que sur la facture

pro forma et le bon de commande, il est indiqué « Association des Techniciens en Construction… ». Ce point a été soulevé sur une des

factures pro forma de cette entreprise comme annotation du Directeur « le soumissionnaire est ci… Je pensais à une entreprise spécialisée

et non une association. Les travaux effectués ne répondent pas aux normes de mirador, la qualité des prestations est nulle. Produire son

numéro un NIF, le numéro de registre de commerce et l’adresse physique… ». Après ces observations émises par le Directeur, nous avons

constaté le formulaire d’immatriculation de l’Association qui devient la société de techniciens… et le certificat d’immatriculation fiscale

datés du 02 mars 2012 et une présentation des statuts faite le 1er mars 2012. L’inscription au NIF n’est pas mentionnée dans le dossier.

Ceci nous donne raison sur notre questionnement relatif à la base de sélection des entreprises consultées puisque des lettres d’invitation ne

leur sont pas adressées et les pièces administratives ne sont pas requises.


DC N° 26

Aucune procédure concurrentielle menée pour cet achat n’a été menée, l’AC précis que BANDAG est la seule entreprise qui

fait des pneus de qualité. Ceci est en violation de l’ordonnance N° 540/1035/2008 qui requiert la consultation d’au moins trois

fournisseurs pour l’acquisition de fournitures de moins de 5 000 000 BFU.


Rapport Final

147


DC N° 27

Des lettres d’invitation aux fournisseurs pressentis tel stipulé à l’article 1 de l’ordonnance N° 540/1035/2008 n’ont pas été

envoyées, ce qui ne laisse aucune traçabilité de la consultation de ces derniers par l’AC. De plus, seuls deux fournisseurs ont

été consultés alors que l’ordonnance citée ci-avant requiert la consultation de trois fournisseurs.

Nous avons noté une énorme différence sur les montants des deux offres proposées par les soumissionnaires. En effet, le

candidat SANYA SHOP a soumissionné pour 1 593 000 FBU contre une offre de QLINE de 10 266 000 FBU car ces

soumissionnaires ont coté respectivement pour la carte à badge 2 000 et 25 000 FBU l’unité. Cette énorme différence de prix

n’a pas été expliquée dans le dossier, le premier prix unitaire fait un peu plus de huit fois le prix du deuxième.

Le soumissionnaire non retenu n’a pas été informé du rejet de son offre en violation de l’article 68 du CMP.

DC N° 28

Aucune procédure concurrentielle menée pour cet achat n’a été retracée dans le dossier. L’AACB a évoqué le fait qu’il

s’agissant de la seule maison étant en détention de ces pneus.










Rapport Final

148



Commentaires de

l’AC Au point g), il convient de noter que toutes ces DC ont été passées par bons de commande, sur la base d’au moins trois factures

pro formas et les descriptions des prestations se trouvent sur les bons de commandes. En plus, ces marchés sont pour des

montants inférieurs à 10 millions chacun et le contrôle n’est pas du tout, imposé par le CMP

Appréciation du














Rapport Final

149


DESCRIPTION

DC N° 29 DC N° 30 DC N° 31 DC N° 32

Fourniture de matériel de bureau Travaux d’impression et fixation

des fonds blancs

Bottines Confection de drapeaux

Délai de livraison

souhaité

Urgent Immédiat - Urgent

Fournisseurs

consultés

IMPRIMO- Imprimerie NAMI-

HIGH TECH

Artiste peintre Sindimwo Feruzi Quincaillerie NOOR-

Quincaillerie PRO

Promo Art- KINDU PUBLI

ART


Rapport Final

150

Nombre d’offres

reçues

IMPRIMO- Imprimerie NAMI-

HIGH TECH

Artiste peintre Sindimwo Feruzi Quincaillerie NOOR-

Quincaillerie PRO

Promo Art- KINDU PUBLI

ART

Attributaires IMPRIMO SINDIMWO FERUZI QUINCAILLERIE NOOR PROMO ART

Montants en FBU 1 324 904 927 073 1 770 000 2 783 040




Nous nous demandons si la structure a bien saisi le terme « demande d’achat » et l’utilisation de ce document.

La base de sélection des fournisseurs consultés n’est pas déterminée.

DC N° 29






DC N° 30



Le PV de réception ou l’attestation de service fait et le bon d’entrée n’ont pas été mis à notre disposition.



Rapport Final

151

DC N° 31



été consultés alors que l’ordonnance citée ci-avant requiert la consultation de trois fournisseurs. S’y ajoute que nous ne sommes

pas en mesure de confirmer qu’une mise en concurrence réelle a été menée car les factures pro forma des fournisseurs consultés

n’ont pas été jointes au dossier.


DC N° 32



été consultés alors que l’ordonnance citée ci-avant requiert la consultation de trois fournisseurs.












Rapport Final

152



Commentaires de




Appréciation du















Rapport Final

153

DESCRIPTION


Installation de

Logiciels

(Autocab,

Architecte)

Entretien des

drains des eaux

pluviales dans le

domaine

aéroportuaire

Construction

d’un caniveau en

maçonnerie côté

Aéroclub

Travaux de

réparation de la

piste principale

au niveau de la

bretelle ALPHA

et une partie du

TARMAC

Achat d’une

imprimante

CANON LASER

ALL-IN-ONE i-

SENSYS

MF5940dn

Réfection de

l’abri du bureau

de GITEGA

Aménagement de

deux (2) bureaux

pour le service du

transport aérien

Délai de livraison

souhaité

- Août 2012 Urgent Urgent Urgent Immédiat Urgent Immédiat

Fournisseurs

consultés

1 prestataire

CEETAB

1 Fournisseur

COMPUTECS

Attributaires CEETAB NDARUSANZE

ALBERT

S.T.C.B.H

NZIGUHEBA

EVARISTE :

COMPUTECS GECESCO SNP

ARCHITECTUR

AL STUDIO

Montants en FBU

TVAC

6 847 200 9 987 250 9 982 092 9 603 902 1 711 000 9 886 217 3 286 400

Non conformités Remarque générale :


Rapport Final

154

Pour toutes les Demandes de Cotation, les demandes d’achats ont été établies après la réception des offres des soumissionnaires

(factures Pro forma) et en fonction desdites factures, alors que l’autorité contractante devait exprimer ses besoins au préalable

et solliciter des offres, pour la satisfaction desdits besoins.

DC N° 1 Installation de Logiciels et Formation du Personnel

Aucune procédure concurrentielle n’a été déroulée, le prestataire ayant été sélectionné directement.

La facture du prestataire n’a pas été versée dans le dossier.

Le marché a été coté à 6 847 200 FBU mais des frais de restauration et des frais d’achat de deux (2) calculatrices, résultant d’une

commande directe non autorisée (les prestataires n’ayant été choisis sur aucune base concurrentielle),de montants respectifs de

167 000 FBU et 74 900 FBU, ont été ajoutés au montant de la facture du prestataire.

frais supplémentaires, ont été ajoutés au montant de la facture du prestataire.

Les factures de restauration ne portent pas la mention Bon à payer.

La totalité des paiements a été faite au prestataire principal, comme s’il avait partie liée avec les autres.

Aucun PV de réception ou un certificat de service fait, pour attester la réalité des prestations, n’a été classé dans le dossier

DC N° 2 Entretien des drains des eaux pluviales dans le domaine aéroportuaire et DC N° 3 Construction d’un caniveau en

maçonnerie côté Aéroclub




Rapport Final

155

Le prestataire n’a été choisi que sur la base du montant de sa facture. Pour des travaux un cahier des charges avec la description

des travaux et des spécifications techniques était requis.

L’examen des deux (2) marchés ci-avant cités, nous a permis de noter que des travaux de même nature ont donné lieu à la

conclusion de deux (2) contrats, à moins d’un (1) mois d’intervalle, pour la même opération «lutte contre les inondations dans

le domaine aéroportuaire», pour un montant cumulé estimé à 19 969 342 FBU ; cette démultiplication de DC, dont le cumul

dépasse le seuil de passation des marchés par appel d’offres, est assimilable à un fractionnement des marchés proscrit par les

articles 144 et 146 du CMP. L’autorité contractante aurait dû lancer un appel d’offres en deux (2) lots.

Les lettres d’information des soumissionnaires non retenus du rejet de leurs offres n’ont pas été classées dans le dossier, en

violation de l’article 68 du CMP.

DC N° 4 Travaux de réparation de la piste principale au niveau de la bretelle ALPHA et une partie du TARMAC







DC N° 5 Achat d’une imprimante CANON LASER ALL-IN-ONE i- SENSYS MF5940dn

Aucune procédure concurrentielle n’a été déroulée pour cet achat qui a été faite par commande directe non autorisée, en


DC N° 6 Réfection de l’abri du bureau de l’aérodrome de GITEGA



Rapport Final

156




L’examen des offres des candidats nous a permis de noter qu’elles sont semblables, avec les mêmes rubriques et dans le même

ordre, comme si un bordereau quantitatif leur a été fourni. Mais rien dans le dossier, ne renseigne sur l’existence de ce

bordereau.




DC N° 7 Aménagement de deux (2) bureaux pour le service du transport aérien



L’examen des offres des candidats nous a permis de noter qu’elles sont semblables dans la présentation, avec les mêmes

caractères, les mêmes rubriques et dans le même ordre, comme si un bordereau quantitatif leur a été fourni et comme si elles

avaient été produites par la même source. Mais rien dans le dossier, ne renseigne sur l’existence de ce bordereau.


Le PV de réception attestant l’exécution des travaux n’a pas été classé dans le dossier.

Recommandations Veiller à établir un cahier de charges bien détaillé et concis pour chaque demande de cotation.




Rapport Final

157


Veiller au respect des dispositions des articles 20 et 68 du CMP concernant respectivement, la procédure de demande cotation

et l’information des candidats non retenus du rejet de leurs offres, pour leur permettre d’exercer leur droit de recours,


Se conformer à la règlementation des marchés publics et veiller au classement et à l’archivage de toutes les pièces de marchés


Il conviendrait de recommander à l’ARMP d’élaborer et de diffuser un manuel de classement et d’archivage des documents de

passation des marchés publics, pour une bonne tenue des dossiers de marchés.

Commentaires de




- Le document utilisé par l’AACB, appelé « demande d’achat », dans la procédure de passation à bon de commande, n’est

pas perçu de même façon par l’auditeur et l’AACB ; ce qu’ils appellent non-conformités, n’en est pas une. Nous

demandons à ce qu’elle ne soit pas considérée comme non-conformité dans le rapport définitif.

Appréciation du






Rapport Final

158










Le document utilisé par l’AACB, appelé « demande d’achat », il s’agit pour nous d’un document établi par l’autorité

contractante, pour exprimer le besoin, avant le lancement du marché.

Le bon de commande, fait office de contrat et est établi, après l’attribution du marché, pour matérialiser la commande et

indique les prestations à exécuter par le titulaire du marché.

Et concernant ces documents, nous maintenons les observations que nous avons eu à formuler.


Rapport Final

159

DESCRIPTION DC N° 40 DC N° 41 DC N° 42 DC N° 43 DC N° 44 DC N° 45 DC N° 46

Achat de 4

batteries VARTA

12V 200Ah sans

entretien, 4

batteries à

ELECTROLYTE

S 12V 200Ah

avec entretien et

4 batteries

YOKOHAMA

12V 150Ah avec

entretien

Achat de

meuleuse G23

SCYLC

Achat de lampe

pour voies de

circulation

Achat de

produits de

l’infirmerie

aéroportuaire

Frais

d’expédition de

Colis

Bujumbura-

Geneva de 0,5

kg à AYAZ

HUSSEIN ;

Bujumbura-

Stuttgart de 0,1

kg à THALES

ATM Gmbh et

Bujumbura-

Geneva de 0,5 kg

à AYAZ

HUSSEIN

Acquisition

d’outillages et de

consommables

Acquisition d’un

appareil FAX

PANASONIC

Délai de livraison

souhaité

Le plus tôt Urgent Bref - Immédiat Bref Bref

Fournisseurs

consultés

- - - - - - -


Rapport Final

160

Attributaires BAP UTEMA

TRAVHYDR0

NICOTRA

ALCHEM COMPUTECS QUINCAILLERI

E PRO

MAIMO S.A

Montants en FBU

TVAC

3 476 049 523 755 97 950 160 750 1 711 000 163 784 3 286 400





DC N° 8 Achat de batteries VARTA 12V 200Ah SE, 12V 200 Ah ELECTROLYTES et 12V 200Ah YOKOHAMA

Installation de Logiciels et Formation du Personnel

L’examen des offres des soumissionnaires nous a permis de noter que trois types de batteries ont été proposés mais seul l’un

d’entre eux a été choisi. Sur ce point il convient de dire que l’autorité contractante doit exprimer clairement ses besoins et

permettre ainsi aux éventuels candidats d’être plus précis dans leurs propositions.

DC N° 9 Achat de meuleuse G23 SCY2C



Le second soumissionnaire a proposés cinq (5) variétés d’articles rendant son offre plus chère que celle de son concurrent qui

n’en a proposé qu’un et était de loin le moins disant.

La lettre d’information du soumissionnaire non retenu du rejet de son offre n’a pas été classée dans le dossier, en violation de



Rapport Final

161

DC N° 10 Achat de lampes pour voies de circulation

Les offres des candidats ont été faites sur la base des prix unitaires et c’est l’autorité contractante qui a appliqué les quantités souhaitées à

ces prix, entraînant ainsi la différence entre le prix d’attribution et le montant d’exécution..





DC N°11 Achat de produits de l’infirmerie aéroportuaire



L’offre du soumissionnaire CHIMIO n’a pas été classée dans le dossier.



DC N° 12 Colis Bujumbura-Geneva de 0,5 kg à AYAZ HUSSEIN ; Bujumbura-Stuttgart de 0,1 kg à THALES ATM Gmbh et

Bujumbura-Geneva de 0,5 kg à AYAZ HUSSEIN

Aucune procédure concurrentielle n’a été déroulée pour cette opération a été faite par commande directe non autorisée, en


DC N° 13 Acquisition d’outillages et de consommables





Rapport Final

162




DC N° 14 Acquisition d’un appareil FAX PANASONIC















Commentaires de




Rapport Final

163


Appréciation du














DESCRIPTION

DC N° 15 DC N° 16 DC N° 17

Bande passante dédiée de 1024 kbps Travaux d’aménagement d’un drain adventif

dans le périmètre aéroportuaire

Police d’Assurance en option Responsabilité

Civile, Dégâts matériels, Vol, Incendie et

Occupants pour le charroi de la RSA


Rapport Final

164

Délai de livraison

souhaité

- Immédiat -

Fournisseurs

consultés

CBINET - SOCABU

Attributaires CBINET NDARUSANZE ALBERT

SOCABU

Montants en FBU

TVAC

- 905 185

- 7 646 765

3 700 000 55 718 962





DC N° 15 Bande passante de 1024 kbps

Aucune procédure concurrentielle n’a été déroulée pour cette opération a été faite par commande directe non autorisée, en


DC N° 16 Travaux d’aménagement d’un drain adventif dans le périmètre aéroportuaire





Rapport Final

165




DC N° 17 Police d’Assurance en option Responsabilité Civile, Dégâts matériels, Vol, Incendie et Occupants pour le charroi de la

RSA

RAS












Commentaires de





Rapport Final

166

- Pour la DC 47, Bande passante, les non conformités signalées ne concernent pas ce marché.

Appréciation du














- Pour la DC 47, Bande passante, nous prenons acte de vos commentaires.

Pour commencer le bon numéro pour la DC est le 15, en lieu et place du 47. Par ailleurs, la non-conformité signalée,

relativement à l’absence de procédure concurrentielle, concerne bel et bien ce marché, et nous la maintenons.


Rapport Final

167

Par contre la deuxième phrase ne concerne pas ce marché et nous la retirions, humblement (effet du copier-coller).

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