Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles Page n°1 Solvabilité II Le traitement des...

Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles

Page n°1

Solvabilité IILe traitement des données

Conf'ISUP – 21 Septembre 2009

Frédéric Heinrich

2

Solvency II

Consultative Panel Gérard de la Martinière

Antoine Mantel Pauline de Chatillon

Antoine Mantel Pauline de Chatillon

Antoine Mantel

Members’ Meeting Thomas Steffen, Germany

Managing Board Thomas Steffen, Germany

Frédéric Heinrich Laurent Voignac

Eric Molina Didier Rochette

Romain Paserot, PdC

SECRETARIAT (15 per sonnes) Secretary General : Carlos Montalvo R ebuelta

Philippe Sourlas Julien Garcia David Revelin

Jean-Jacques Dussutour

Régis Weisslinger Marek Garwacki

Frédéric Heinrich

Emilie Quéma

Pierre-Jean Vouette

Encadré : Participants ACAM

18 sept. 2009

Financial Requirements Expert Group (FinReq)

Pauline de Chatillon, France

Internal Governance, Supervisory Review and

Reporting Expert Group (IGSRR) Gabriel Bernardino, Portugal

(Piliers 2 + 3 = 5)

Internal Models Expert Group (IntMod)

Paul Sharma, United Kingdom

Insurance Groups Supervision Committee (IGSC) Petra Faber-Graw, Germany

TASK FORCE QIS4 Patrick Darlap,

Austria

Technical Provisions

Own Funds SCR + MCR

Capital add-on Reporting Valuation

Qualis Quantis Boundary issues

Group SCR College Intra-Group Transaction & Risk

Concentration

Organisation du CEIOPS sur S2

3201

Calendrier général

4

Calendrier CEIOPS

CEIOPS consulte sur ses projets d’avis 1e série : du 26 mars 2009 au 8 juin 2009 2e série : du 2 juillet 2009 au 11 septembre 2009 3e série : 6 semaines à partir de début novembre 2009

Avis définitifs du CEIOPS à la Commission européenne 1e et 2e série pour octobre 2009 3e série pour janv. 2010 (mars 2010: critères d’évaluation équiv. pays tiers)

QIS 5 mars 2010 : CEIOPS présente à CE son projet de spécifications techn.

avec calibrage CE consulte EIOPC, Parlement européen et la profession mi-juin 2010 : CE publie spécifications techniques QIS 5 (fichiers Excel

en juillet) août à octobre 2010 (mi-nov. pour les groupes) : entreprises effectuent

le QIS 5 avril 2011 : rapport européen du CEIOPS sur QIS 5

5

Consultation - 2e série

Consultations de juillet 2009 (25 CP)

16 documents de FinReq :• CP 39 à 45: Provisions techniques (art. 85(a)(b)(c)(d)(f)(g))• CP 46: Fonds propres (art. 97(a)(b))• CP 47 à 54: SCR (art. 109 (a)(b)(c)(e)(g)(h))• CP 55: MCR (art. 128)

2 documents de IntMod : • Addendum au CP37: Spécificités Modèles Internes des groupes• CP 56: Tests et standards pour approbation MI (art. 118 à 124)

3 documents de l’IGSRR • CP 57: Capital add-on (art. 37) • CP 58: Info au superviseur (art. 35) et rapport public SFCR (art. 50)• CP 59: Rémunérations

3 documents de l’IGSC • CP 60: Solvabilité des groupes (art. 232)• CP 61: Coopération et fonctionnement des collèges (art. 252-253) • CP 62: Transactions intra-groupe et concentration des risques

(art. 248-249 )

6

Consultation - 3e série

Consultations de novembre 2009 incluent:

FinReq : • SCR: Traitement des actions (dampener symétrique + duration passifs)• SCR: Calibrage (risque de marché et risque de souscription non-vie)• SCR: Corrélations• SCR: Utilisation des paramètres spécifiques à l’entreprise• MCR: Calibrage• Participations• Fonds cantonnés • Simplifications

IGSC: Gestion centralisée des groupes IGSRR: Dampener pilier 2 IntMod: Modèles internes partiels

7

S2 – Quelles conséquences pour les statistiques

Quelles données pour quelles finalités

Périmètre solo ou groupe

Pilier I Valorisation du bilan prudentiel

Actif en valeur d’échange Passif en valeur de transfert

Best estimate des passifs d’assurance

Evaluation des exigences de capital (SCR, MCR) Formule standard – avec ou sans simplifications Modèle interne partiel / Modèle interne complet

Pilier II – ORSA Comparaison avec l’expérience Évaluation des déviations significatives

Pilier III Reporting prudentiel Solvency and Financial Condition Report (SCFR)

8

Valorisation du bilan prudentiel

Vision économique du bilan valorisation « market consistent » des actifs et passifs

valeur d’échange pour les actifs valeur de transfert pour les passifs

Approche « mark-to-market » sur les actifs disponibilité d’un prix de transaction ? marchés actifs – profonds, liquides, transparents

Sinon approche « mark-to-model » basé sur des informations actuelles et crédibles utilisation d’hypothèses réalistes

Quelle cohérence dans les approches retenues parmi les entreprises ? comment assurer une cohérence de valorisation « mark-to-model » d’un même actif détenu

par plusieurs entreprises ? (ex. illiquidité sur un actif)


9

Valorisation du bilan prudentiel

Valorisation des provisions techniques

Techniques de valorisation

Déterministe Analytique Simulations stochastiques

Hypothèses de valorisation – paramètres observables

Variables de marché (market data) quelles données sont acceptables ? pas uniquement sur les marchés financiers

Autres variables entity specific data portfolio specific data


10

Données de marché

Quelles données pour quelle finalité ? influencer le calibrage de la formule standard ? permettre une comparaison => logique de benchmark (ex. formule standard v. modèle interne) alimentation des modèles (ex. corrélation de marché)

Qui alimentent les bases de données ? cahier des charges

besoin de données actualisées / crédibles / auditables => base des hypothèses réalistes! besoin de crédibilité de l’organisme collecteur besoin d’une homogénéité des sources (ex. cartographie commune du risque opérationnel)

Quel niveau de réception ? périmètre national

organisations professionnelles ou associations des actuaires ou superviseur ou autres prestataires publiques ou privés ?

périmètre européen organisations professionnelles européennes (ex. CEA, GCAE) ou CEIOPS ou autres institutions européennes (ex. BCE) ou autres prestataires publics ou privés ?


11

Provisions techniques

Générateur de scénarios économiques Volatilité implicite versus volatilité historique ? Entity specific versus market data ?

Valorisation des Best Estimate en assurance vie Utilisation de données « portfolio spécific » Valorisation des garanties / options données aux assurés Loi de comportement des assurés / assureur => management action !

Quelle granularité ?

Utilisation d’hypothèses réalistes => tables d’expérience ! risques liés à la durée de la vie humaine (mortalité/longévité) risques liés à l’entrée / maintien / sortie de l’incapacité / invalidité / dépendance

=> comment faire en pratique sur des portefeuilles n’ayant pas la taille critique ?

Valorisation des Best Estimate en assurance non-vie Simplifications => utilisation de « pattern » de marché ? Utilisation de données de marché (ex. inflation sectorielle sur une branche donnée)

Frais de gestion Portfolio specific


12

Risque de souscription assurance vie / non-vie / santé

Risque sur les primes et sur les réserves Besoin de données spécifiques pour profiter de la crédibilité Utilisation de paramètres spécifiques aux entreprises ou « undertaking specific parameter »

Risque catastrophe Définition des principes dans le niveau 2 Calibrage dans le niveau 3 Mise en place d’un groupe de travail européen pour définir les scénarios (CEIOPS + industrie)

Définition des évènements CAT / LOB impactés / Montants=> quelle alimentation ?

Modélisation du programme de réassurance Risque d’accumulation

Sur une zone géographique Sur une même contrepartie, un même assuré

Frais de gestion pas en situation de run-off Inflation sectorielle Lien avec la procédure de budgétisation


13

Risque de marché (action/taux/immobilier/crédit)

Chocs de la Formule standard calibrés sur un portefeuille type Possibilité de comparer le portefeuille moyen FR avec le portefeuille moyen CEIOPS

Matrice de corrélation utilisée pour les effets de diversification Challenger le calibrage de la Formule Standard ! Sur les modèles internes => market data ou entity specific data ? Plus généralement, quelle modélisation des queues de distribution

Risque de concentration Détection d’une même contrepartie dans différents instruments financiers Principe de « transparisation » des actifs retenu dans la formule standard

quel degré « transparisation » ? premier niveau est-il suffisant pour connaître le risque ? de Complexité dans Utilisation de base de données


14

Risque opérationnel

Modélisation du risque opérationnel fortement dépendante du calibrage => incitation!

Utilisation de base de données Niveau de concertation => européen / national / groupes Besoin de typologie commune parmi ceux qui alimentent la base Chercher l’inspiration dans le monde bancaire => même si ne sont pas les mêmes métiers

QIS4 – pas de bénéfice d’une bonne gestion => impact dans Pilier II


15

Solvabilité des groupes

Transactions intra-groupes (IGT) et risque de concentration (RC)

Transactions intra-groupes Périmètre => inclusion des entités non-régulés et des entités hors périmètre de consolidation Définition => inclusion des refacturations entre entités

Risque de concentration à l’actif au passif simultanément à l’actif et au passif (ex. ouragan dans les caraïbes)

=> difficulté dans l’identification de la contrepartie !

Questions ouvertes

Quantification des risques spécifiques aux groupes ? risque de contagion risque stratégique risque opérationnels risque de réputation

Utilisation des stress test ?


16

Modèles internes

Consultation papers du CEIOPS en consultation Avril => validation des modèles internes Juillet => Statistical qulity standards (art. 119) / External model and data (art. 124)

Qualité des données Sujet essentiel => sans qualité appropriées, le modèle ne sera pas approuvé Alimentation / retraitement des informations afin de justifier d’hypothèses réalistes Documentation de la source

Entity specific Market data

Expert / expérience Lorsque les données ne sont pas suffisamment appropriées pour valider les hypothèses Justification Analyse de sensibilité


17

Conclusion

Objectifs de Solvabilité II

Une meilleure connaissance du profil global de risque de l’entreprise

Vision prospective basée sur des données rétrospectives

Nécessaire mais pas suffisante

Utilité des données historique pour le calibrage « a priori » des modèles

=> mais besoin de faire appel au jugement d’expert pour estimer du caractère adéquat des hypothèses

18

Conclusion

Besoin d’appropriation des concepts par tous les utilisateurs Demandeur de données

demander ce qui est réellement nécessaire définir la granularité éviter les aller-retour

Producteur de données importance de produire des données de qualité (ex. saisie des bases incidents)

Collecteur/diffuseur de données assure l’auditabilité / l’actualisation / la crédibilité de l’information

Besoin de cibler les priorités Vision très court terme => influencer le calibrage de la formule standard Vision moyen terme => fournir des données de marché utilisables pour le QIS5 Au-delà => fournir des données de marchés

pour la valorisation du bilan prudentiel pour le calcul des exigences de capital pour d’autres finalités (benchmarking…)

Discussions en amont avec le superviseur Organisation ? Calendrier ?

19

ANNEXE

Synthèse des projets d’avis sur les sujets suivants

SCR et MCR Fonds propres Provisions techniques Pilier II et III Groupe Modèles internes

SCR et MCR

20

21

CP 47 – Risque de Marché

Le CP traite de: Risque de taux Risque de change Risque de « spread » Risque immobilier Risque de concentration

Ne contient pas: Risque « actions » Calibrage, sauf Concentration Correlations

Concentration: Abaissement des seuils: 2 % et 1% au lieu de 5% et 3% Exemple des SICAV Seuils pour portefeuilles hypothécaires titrisés: 10 % ou 20% ? Participations: (dans la 3e série)

22

CP 48 – Risque de souscription non-vie

Risque de primes et de réserves

3 principaux changements par rapport à QIS 4: suppression de l’approche par crédibilité permettant de combiner les

données de marché avec les données propres à l’entreprise CP 3e série sur l’utilisation des USP

suppression de la diversification géographique introduction d’une variation en fonction des frais de gestion

Risque de catastrophe non-vie Pas de méthode définitive mais un programme de travail Création d’une task-force mixte CEIOPS – industrie Obtenir un tableau faisant correspondre à chaque scénario les branches

impactée (granularité ?)

(N.B. Calibrage figurera dans la 3e série)

23

CP 49 – Risque de souscription vie

L’avis explicite le module et le calibrage Risque de rachat très développé

Autres risques, peu d’innovations mais un calibrage plus élevé

Risque de rachat Vise l’effet de 1er ordre sur les rachats

à distinguer des effets de 2nd ordre - consécutif à un choc d’une autre nature - déjà intégrés dans les autres modules de risque

Elargissement de la notion de rachat

Calibrage inchangé par rapport au QIS4

Sauf augmentation à 70% du choc sur l’activité "non-retail" UK

24

CP 49 – Risque de souscription vie

Risque de mortalité Pas de granularité (choc uniforme pour tous les âges) 10% (QIS 4) => 15% (CP 49)

Risque de longévité Pas de granularité (choc uniforme pour tous les âges) Maintien du choc (à 25%)

Risque d’invalidité / incapacité 35% la 1e année + 25% après (QIS 4) => 50% la 1e année + 25% après

(CP 49) Introduction d’un choc sur les sorties => augmentation de 20%

Risque de frais de gestion / risque de déviation Pas de changement par rapport au QIS 4

Risque catastrophe 1,5 ‰ (QIS 4) => 2,5 ‰ (CP 49)

25

CP 50 – Risque de souscription en santé

Périmètre du module Distinction entre engagement vie / non-vie / santé Définition du risque santé

Health insurance obligations are all types of insurance compensating or reimbursing losses (e.g. loss of income) caused by illness, accident or disability (income insurance), or medical expenses due to illness, accident or disability (medical insurance)

Approche modulaire Nouvelle approche basée sur les risques Ventilation en 2 sous-modules selon les techniques de

provisionnement (vie / non-vie)

Question ouverte Traitement de Workers’ compensation

26

CP 50 – Risque de souscription en santé

Mortality risk

Longevity risk

Disability -morbidity risk

Revision risk

Lapse risk

SLTHealth SLTNonHealth

CAT risk

Expense risk

Premium & reserve risk

CAT risk

HealthSCR

= Adjustment for the loss absorbing capacity of technical provisions

SLT = Similar to Life insurance TechnicsNon SLT = Non Similar to Life insurance Technics

27

CP 51 – Compléments sur le risque de contrepartie

En complément du CP 28 (1e série de consultation - mars 2009)Détails du calibrage de la méthode proposée en CP 28

Explicite le calcul de la « Perte en cas de défaillance » Prise en compte de simplifications suggérées par les assureurs:

Couverture des produits dérivés, Réassurance Vie et Non Vie

3 options: Inclure en tant que méthode par défaut Inclure en tant que méthode optionnelle Combinaison de méthodes

Pour les contreparties non notées: probabilité de défaut par équivalence avec SCR s’il existe, sinon PD = 10%

Ne contient pas : Traitement des « pools »

28

CP 52 – Prise en compte des techniques de limitation des risques par la réassurance

En complément du CP 31: « Techniques de limitations de risques par des couvertures financières » (1e série)

Transfert de risque effectif Cas des « Special Purpose Vehicles » (SPV) Cas de la réassurance « finite »

Transfert de primes proportionné au transfert effectif du risque

Impact économique prévaut sur la forme juridique

Critère de sécurité juridique

Valorisation

Qualité du crédit: Au moins équivalent à BBB

29

CP 53 – Risque opérationnel

Structure change peu mais devient plus complexe

Calibrage basé sur QIS4 (SCR modèles internes) Hausse du calibrage (il double ou triple selon les facteurs)

Nouveautés

Composante liée aux décisions de gestion en vie Facteur lié à une croissance d’activité exceptionnelle ( > 10%) Plafond sur SCR op à 60% pour les contrats UC (contre 30% en général) Facteur spécifique à la sous-traitance de la gestion d’actifs

5 ‰ des actifs « sous-traités »

Non prise en compte de la qualité de gestion du RO par l’entreprise

30

CP 54 – Capacité d’absorption des pertes des provisions techniques et des impôts différés

Définition des profits futurs discrétionnaires Impact des décisions de gestion Calcul « brut » exigé

2 définitions du calcul « brut » soumises à consultation

2 méthodes de calcul: Type « modulaire » : celle testée dans QIS4 Type « scénario équivalent » Enjeu: surmonter le double comptage potentiel de l’ajustement

Calcul de l’ajustement pour impôts différés

N.B. Méthode de calcul par « scénario équivalent » permet de s’affranchir du calcul brut

31

CP 55 – Calcul du MCR

Calcul du MCR: Fonction linéaire des: provisions techniques

primes émises, capitaux sous risque

impôts différés et frais de gestion. Inscrit dans un corridor:

25% SCR (plancher) – 45% SCR (plafond), formule standard ou modèle interne Supérieur à un plancher absolu

Calcul trimestriel du « corridor » Simplifié pour les trimestres ne correspondant pas au calcul du SCR

Sociétés mixtes Ventilation du SCR en « notionnel Vie » et « notionnel Non Vie »:règle de proportionnalité simple à mettre en œuvre.

Fonds propres

32

33

CP 46 – Classification et éligibilité des fonds propres

Liste volontairement non-exhaustive

Traitement des titres hybrides Champ limité pour le Tier 1 Critères d’admissibilité stricts

Incertitudes de traitement pour certains éléments excess over liabilities

essentiellement en Tier 1 sauf si pratiquement aucun critère d’admissibilité n’est rempli

Limites quantitatives des Tiers Poursuite des discussions

Provisions techniques

34

35

CP 39 – Méthodes et techniques statistiques pour le calcul du BE

le projet d’avis se développe autour des sujets suivants:

Le processus d’évaluation La projection des cash-flows (CF) La valorisation des options et garanties Le comportement des assurés Les actions du mangement => cf. CP32 Les prestations discrétionnaires Les créances sur réassureurs et SPV Les méthodes de validation La documentation (lien avec le reporting)

36


Le processus d’évaluation Collecte et analyse des données, détermination des hypothèses,

modélisation, évaluation et caractère approprié des estimations, documentation et contrôle

La projection des cash-flows (CF) CF in = primes et recours (exclusion des flux d’investissements) CF out = prestations (rachats, décès…) et frais de gestion Horizon de projection

Principe = jusqu’à extinction de l’engagement de l’assureur Frais de gestion : Going concern versus run-off Provisions distinctes de sinistres/primes

La valorisation des options et garanties Besoin d’identification de chaque option et garantie financière donnée BE doit capturer l’incertitude des CF (impact de plusieurs scénarios)

37


Le comportement des assurés Potentiel exercice des options => impact sur CF Dépendance des marchés financiers / relation commerciale

Les actions du mangement => cf. CP32

Les prestations discrétionnaires Décomposition du BE en 3 parties Guaranteed/conditional discretionary/pure discretionary

Les créances sur réassureurs et SPV

Les hypothèses retenues pour le calcul des PT Principe = market consistent (pas uniquement marchés financiers) Reflet des caractéristiques du portefeuille (portfolio specific) Sinon undertaking specific

38


Conclusion Succession de généralités qui n’assure pas une harmonisation de leur

calcul

Questions ouvertes (très structurantes)

Définition de l’approche market-consistent marché liquide / profond / transparent ?

Générateur de scénarios économiques volatilité implicite ou volatilité historique ? à définir en L2 ou L3?

Besoin d’harmonisation principes de construction de tables de mortalité autres domaines ? harmonisation au niveau national ou européen ?

39

CP 40 – Taux sans risque

Actualisation dans la monnaie de l’engagement

Conditions d’obtention du taux sans risque Absence de risque de crédit Réalisme Fiabilité des données et de la méthode retenue Liquidité des gisements Absence de biais techniques Disponibilité Non application de la proportionnalité

Prime d’illiquidité

Questions ouvertes Méthodes d’extrapolation Utilisation d’une courbe SWAP pour le UK

40

CP 41 – Calcul comme un tout

En principe : PT = BE + RM Dérogation : PT = BE (si CF peuvent être répliqués)

3 conditions: Tous les CF futurs doivent être réplicables La réplication doit être réalisée par des instruments financiers Ces instruments doivent avoir une VM fiable et observable (uniquement

sur des marchés deep/liquid/transparent)

Les CF suivants sont non « réplicables » si dépendant: D’un développement biométrique ou du comportement de l’assuré De données internes à l’entreprises (ex. frais de gestion) De données externes pour lesquelles il n’existe pas d’instruments

financiers disponibles

41

CP 42 – Calcul de la marge de risque

PT correspondent au montant qu’une entreprise dite de référence serait amenée à demander pour reprendre et honorer les engagements d’assurance

L’avis traite :

des caractéristiques à retenir pour l’entreprise de référence 10 hypothèses structurantes introduction d’un risque de marché inévitable

du taux associé au coût du capital au moins 6% au-delà du taux sans risque

du mode de calcul de la marge de risque calculée par branche d’activité

quelle évaluation de la contribution individuelle de chaque branche à partir d’un SCR calculé au niveau de l’entité ?

simplifications dans un prochain CP

42

CP 43 – Calcul de la marge de risque

PT correspondent au montant qu’une entreprise dite de référence serait amenée à demander pour reprendre et honorer les engagements d’assurance

L’avis traite :

des caractéristiques à retenir pour l’entreprise de référence 10 hypothèses structurantes introduction d’un risque de marché inévitable

du taux associé au coût du capital au moins 6% au-delà du taux sans risque

du mode de calcul de la marge de risque calculée par branche d’activité

quelle évaluation de la contribution individuelle de chaque branche à partir d’un SCR calculé au niveau de l’entité ?

simplifications dans un prochain CP

Piliers 2 et 3

43

44

CP 57 – Capital add-ons

2 types de capital add-ons « Risk profile capital add-ons » → retrouver niveau théorique du SCR « Governance capital add-ons » → quantifier les csq des déficiences

Evaluation du caractère significatif

Période de tolérance préalable à l’imposition d’un add-on

Valorisation

Capital add-ons dans un contexte de groupe Si déduction/agrégation → capital add-on solo réflété dans SCR groupe Si intégration → évaluation des raisons solo au niveau du groupe Processus de décision dans les « coordination arrangements »

45

CP 58 – Information prudentielle

CP 58 – Objectifs du reporting S2

Reporting au public (SFCR) : transparence sur informations prudentielles

Résumé court du SFCR destiné aux assurés

Reporting au superviseur (RTS) : a vocation à remplacer le reporting actuel à l’ACAM

46

CP 58 – Principes du reporting S2

Présentation différente, mais contenu parfois proche des exigences actuelles

Fréquence : essentiellement annuelle

Délai de soumission : 3 à 4 mois

Audit externe de certains éléments - question ouverte: lesquels ? quel degré de certification ?

47

48

CP 59 – Rémunération Champ d'application

Dirigeants et employés à attributions ‘’sensibles’’ (gestion des risques, ALM, actuariat, etc.)

Ne concerne pas les rémunérations des intermédiaires

Objectif Adapter la structure des rémunérations et les modalités de versement aux

particularités du métier d’assureur - long terme

Principes Surveillance régulière des rémunérations versées: part des rémunérations

variables et les assiettes utilisées (création d’un comité ad hoc est souhaitable)

Ne pas inciter les agents à réaliser des profits à court terme ou à s’affranchir des règles internes d’aversion aux risques

Eviter la survenance de conflits d’intérêts Adéquation entre la structure de la rémunération globale de chaque agent et

l’activité et la stratégie de l’organisme considéré Transparence de la politique de rémunération / publication Le superviseur peut exiger une redéfinition de certaines politiques de

rémunération.

Groupes

49

50

CP 60 – Évaluation de la solvabilité du groupe

Distinction entre périmètre comptable / prudentiel du groupe Périmètre de consolidation comptable = base du périmètre de

consolidation prudentielle Superviseur peut ajouter/retirer des entités à ce périmètre Participation significative / dominante : notions plus larges que celles

retenues en comptabilité obtention du périmètre prudentiel

Impact de la méthode de consolidation sur la reconnaissance de la diversification

Méthode par défaut : reconnaissance de la diversification Possibilité d’utiliser la déduction/agrégation (obligation pour les entités

non-assurance)

51

CP 60 – Évaluation de la solvabilité du groupe

Disponibilité des Fonds Propres = fongibilité + transférabilité

Détermination des FP du groupe (méthode par défaut)1. Consolidation comptable des bilans solo (neutralisation des IGT, de la création

interne de capital…) 2. Consolidation prudentielle (périmètre, méthode de conso…+ goodwill,

intangibles – filtres prudentiels) => calcul de SCR sur cette base.3. Traitement de la disponibilité des FP. Pour chaque entité,

FP solo = FP disponibles + FP indisponibles Calcul d’une contribution au SCR groupe Excès de FP indisponibles = FP indisponibles – contribution au SCR groupe

4. FP du groupe = FP réglementaires du groupe (étape 2) – Excès des FP indisponibles

5. Application des Tiers => obtention des « Eligible Own Funds »

SCR du groupe Formule standard (ajustée si nécessaire) ou modèle interne Prise en compte des risques spécifiques aux groupes

Modèles internes

52

53

Add CP 37 - Procédure approbation groupe

54

CP 56 – Test et standards

55

CP 56 – Utilisations du modèle (art. 118)

Principes

Incitation pour améliorer qualité du modèle

Cohérence entre utilisations

Compréhension par dirigeants

56

CP 56 – Qualité statistique (art. 119)

Données

Politique relative à la qualité, vérifications et mises à jour régulières

Piste d’audit : pièce de base ↔ SCR

Jugement d’expert : justifié et documenté

Situations extrêmes

Corrélations en temps de crise

Marchés éventuellement illiquides

CP 56 – Calibrage (art. 120)

Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles Page n°1 Solvabilité II Le traitement des...

Documents

Transcript of Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles Page n°1 Solvabilité II Le traitement des...