I. CADRAGE

La construction des mosquées et de tout autre édifice réservé au culte musulman est régie par le dahir

portant loi n°1-84-150 du 2 octobre 1984, tel qu’il a été modifié et complété par la loi n°29-04,

promulguée par le dahir n°1-07-56 ;

En vertu de cette législation, le permis de construire portant sur la construction ou l'extension des mosquées et de tous autres édifices affectés au culte musulman, est rendu obligatoire sur l’ensemble

du territoire National ;

AUTORISATION DE CONSTRUIRE DES EDIFICES AFFECTES AU CULTE MUSULMAN

SOMMAIRE

I. Cadrage II. Définition

III. Objet IV. Champ d’application V. Procédure d’instruction des demandes

VI. Gestion des édifices VII. Contrôle des infractions

VIII. Textes applicables

Leur gestion et leur fonctionnement sont assurés par le ministère des Habous et des Affaires Islamiques dans les conditions fixées par les règlements en vigueur en la matière.

II. DEFINITION

Les édifices de culte musulman sont des édifices existants ou à construire (mosquées, zaouïas, sanctuaires et leurs annexes) ouverts, pour l’exercice du culte, à la communauté musulmane pour qui ils sont constitués

Habous. Ces édifices ne peuvent faire l’objet d’aucune appropriation privative.

III. OBJET

L’objet de la procédure instituée par le dahir portant loi de 1984 tel qu’il a été modifié et complété est de

soumettre, obligatoirement, au régime du permis de construire tel que prévu par l’article 40 de la loi n° 12-90 relative à l’urbanisme :

La construction ou l'extension des mosquées ;

la construction de tous autres édifices affectés au culte musulman.

IV. CHAMP D’APPLICATION

L’obtention du permis de construire est exigible, sur tout le territoire national, pour tous les projets de construction ou d’extension des édifices affectés au culte musulman.

V. PROCEDURE D’INSTRUCTION DES DEMANDES

V.1. Autorité compétente

Le permis de construire relatif aux édifices de culte musulman est délivré par le wali de région ou le

gouverneur de la préfecture ou de la province concerné, après avis d’une commission comprenant : - Les représentants des départements ministériels concernés ;

- le président du conseil provincial concerné ou son représentant ; - le président du conseil communal concerné ou son représentant ;

- le président du conseil des oulémas concernés ou son représentant membre dudit conseil ;

- trois personnalités au niveau de la préfecture ou de la province concernée connues pour leur action notoire dans le domaine caritatif et de bienfaisance au profit des musulmans, désignées par

le ministre des Habous et des affaires islamiques.

Cette commission est présidée par le président du conseil des ouléma ou son représentant membre dudit conseil.

V.2. Conditions de délivrance de l’autorisation

Le permis de construire concernant les édifices du culte musulman ne peut être délivré que si :

- La construction satisfait aux prescriptions du titre III de la loi n° 12-90 précitée et des règlements

pris pour son application ; - le demandeur possède ou s’engage à construire ou à acquérir, avant l’achèvement de la

construction, des immeubles qu’il constitue habous au profit de l’édifice et dont le revenu sera affecté à l’entretien de ce dernier et à la rétribution des agents du culte qui lui seront affectés ;

- la construction projetée est compatible avec le programme général de construction des mosquées

et le cahier-type des charges arrêtées par le ministère des Habous et des affaires islamiques.

Lorsque la demande de construction des édifices du culte musulman émane de bienfaiteurs, ces derniers doivent se constituer en association instituée conformément aux dispositions du dahir n° 1-

58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d'association tel que modifié

et complété, et régie par des statuts-type édictés par l'administration.

V.3. Exception

Les conditions désignées au point précédent, ne sont pas applicables aux édifices affectés au culte musulman

lorsqu'ils doivent être construits par l'Etat.

V.4. Dépôt de la demande

La demande de permis de construire est déposée, dans les conditions et formes prévues par décret 1, auprès du gouverneur de la préfecture ou de la province intéressée.

V.5. Contrôle de conformité

La conformité des locaux construits avec les prescriptions du permis de construire et l'accomplissement de la condition relative au bien habous à affecter à l’édifice considéré sont

constatés par le gouverneur ou son délégué ;

Ce constat, suivi, le cas échéant, de la délivrance du certificat de conformité, est effectué après

l’achèvement des travaux et avant l’ouverture des lieux au culte.

VI. GESTION DES EDIFICES

La gestion et le fonctionnement des édifices du culte musulman sont assurés :

Par le Ministère des Habous et des Affaires Islamiques dans les conditions fixées par les règlements en vigueur en la matière ;

le cas échéant, par l'association constituée de bienfaiteurs ou à toute autre association valablement constituée, selon une convention à conclure avec le Ministère des Habous et des Affaires Islamiques,

après délivrance du certificat de conformité et consultation des administrations concernées.

VII. CONTROLE DES INFRACTIONS

VII.1.Nature des infractions

Des infractions peuvent être commises :

S’il est procédé à la construction d’un lieu de culte sans avoir obtenu le permis de construire ;

si le permis de construire est délivré par une autre autorité autre que le wali ou le gouverneur de la préfecture ou de la province ;

si les formalités et conditions de dépôt de la demande et de délivrance du permis de construire ne sont pas respectées ;

si le projet ne satisfait pas aux prescriptions de la législation sur l’urbanisme.

VII.2. Sanctions

Les infractions précitées sont punies des sanctions prévues au titre V de la loi n°12-90 relative à l’urbanisme ;

L’arrêt des travaux ou la démolition des constructions objet de l’infraction est immédiatement ordonné

1 Ce décret n’a pas encore été pris

par le gouverneur de la préfecture ou de la province ;

Les frais occasionnés par cette opération sont supportés par le contrevenant.

VIII. TEXTES APPLICABLES

VIII.1. Textes législatifs

Dahir portant loi n°1-84-150 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984) relatif aux édifices affectés au

culte musulman (B.O n° 3753 du 3 octobre 1984, page 386), modifié par la loi n° 29-04 promulguée par le dahir n°1-07-56 du 3 rabii I 1428 (23 mars 2007) (B.O. n°5514 du 5 avril 2007) ;

Loi n°12-90 relative à l’urbanisme, promulguée par le dahir n° 1-92-31 du 15 Hija 1412 (17 Juin 1992) (B.O. n°4159 du 15 juillet 1992, page 313) ;

Loi n°78.00 portant charte communale, promulguée par le dahir n° 1-02-297 du 25 rejeb 1423 (3

Octobre 2002) (B.O. n°5058 du 21 novembre 2002, page 1351), modifiée par la loi n° 01-03

promulguée par le dahir n° 1-03-82 du 20 moharrem 1424 (24 mars 2003) (B.O. n° 5096 du 3 Avril 2003) ;

Loi n° 04-71 relative aux appels à la générosité publique du 21 chaabane 1391 (12 octobre 1971)

(B.O. n°3077 du 20 octobre 1971).

VIII.2. Textes réglementaires

Décret n° 2-92-832 du 27 rabia II 1414 (14 octobre 1993) pris pour l’application de la loi n°12-90

relative à l’urbanisme (B.O. n°4225 du 20 octobre 1993, page 576) ;

Décret n°2-08-74 du 5 Rejeb 1429 (9 Juillet 2008) pris pour l’application du Dahir portant loi n°1-84-

150 du 06 Moharrem 1405 (02 Octobre 1984) relatif aux édifices affectés au culte Musulman (B.O n°5648 du 17 Juillet 2008).