ATTENTES DES APPRENANTS06:12.pdf · la catégorisation des marchandises (UEMOA) : ... LA VALEUR EN...
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ATTENTES DES APPRENANTS
Être en mesure de détecter les subtilités de la DED
Connaître la procédure d’édition de la DED, définition, lecture
Maitriser la DED
Maitriser les techniques pour un contrôle efficace ( subtilités)
Maitriser la méthodologie de vérification de la DED
Pouvoir déceler les irrégularités liées à une DED
Être efficace dans l’étude de la DED
Pouvoir déceler les pièges contenus dans les DED
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RAPPEL
La discipline fait la force des armées. Elle définit
l’obéissance et régit l’exercice de l’autorité. Elle
s’applique à tous sans distinction de rang, précise à
chacun son devoir et aide à prévenir les défaillances.
Article 2 ,Règlement de discipline générale dans l’Armée
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NOTA BENE
« On ne peut rien apprendre aux gens .
On peut seulement les aider à
découvrir qu’ils possèdent déjà en eux
tout ce qui est à apprendre. »
GALILEO Galilei
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Présenté par :
Lt-col. AMIAN Lucien, Chef du Bureau du GUA
Cdt TAKOUO Jules, Chef de visite du BOEF
DIRECTION GÉNÉRALE
DES DOUANES
INTRODUCTION
CONCEPTS CLES : Techniques & Vérification
OBJECTIF GENERAL
OBJECTIFS SPECIFIQUES
METHODOLOGIE : ANDRAGOGIE / INTERACTION
DUREE : 50 heures
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REGIMES PROCEDURES DOUANIERES
DROIT DOUANIER
REGIMES DOUANIERS
CONTENTIEUX DOUANIER
VALEUR EN DOUANE
SYSTÈME HARMONISE
REGLES D’ORIGINE
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COURS DE REFERENCE – PREREQUIS
PREMIERE PARTIE : CONTRÔLE
DOCUMENTAIRE
DEUXIEME PARTIE : CONTRÔLE
PHYSIQUE
TROISIEME PARTIE : RESULTATS
DES CONTRÔLES DOCUMENTAIRE
ET PHYSIQUE
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Contrôle des éléments de spécifications codifiés sur la déclaration en détail ;
Concerne les éléments des deux segments (général & segment article) ;
Vise à attester la recevabilité de la déclaration en détail (présence et authenticité
des documents fournis qui sont datés, signés, cachetés et conformes aux règles du
commerce international) ;
NB. Sont jugés irrecevables les documents photocopiés, faxés, scannés ou
surchargés, etc. (article 85/2 du Code des Douanes)
Ce sont, entre autres documents :
connaissement ou lettre de transport aérien (LTA) ou la Lettre de voiture ;
facture commerciale ;
certificat d’assurance ;
facture fret éventuellement ;
bordereau de Suivi de Cargaison (BSC) ;
liste de colisage ;
quittance, si le mode de règlement est ‘’au comptant’’ ;
consultation électronique de la FDI, du RFCV) et de l’AV de la DARRV
(évaluer le niveau de risque lié à l’importateur, origine, provenance,
produit, etc.) ;
DOCUMENTS PROPRES A CERTAINS PRODUITS A L’IMPORTATION
CAS 1 : EFFETS PERSONNELS
le certificat de déménagement signé par le maire de la commune de
résidence ;
l’inventaire exhaustif et chiffré des effets à déménager assortis de valeurs.
DOCUMENTS PROPRES A CERTAINS PRODUITS A L’IMPORTATION
CAS 2 : PRODUITS HALIEUTIQUES, CARNES ET LAITIERS
l’autorisation d’importation délivrée par le ministère en charge de la production
animale ;
le visa des services d’inspection et de contrôle sanitaire vétérinaire aux frontières ;
le certificat de non-radioactivité pour les produits laitiers.
DOCUMENTS PROPRES A CERTAINS PRODUITS A L’IMPORTATION
CAS 3 : PRODUITS PHARMACEUTIQUES
L’autorisation d’importation délivrée par la Direction de la Pharmacie et du Médicament ; l’autorisation d’enlèvement délivrée par la Direction de la Pharmacie et du Médicament.
CAS 4 : CONSERVES DE PRODUITS CARNES, HALIEUTIQUES ET LAITIERS
le certificat de salubrité délivré par les services d’inspection et de contrôle sanitaire
vétérinaire aux frontières.
CAS 5 : FRUITS ET LEGUMES
l’autorisation des services phytosanitaires
CAS 6 : FARINES DE FROMENT(BLE) OU DE METEIL
l’attestation de conformité à la norme NL 03.07.001 délivrée par CODINORM.
CAS 7 : DEPOUILLES MORTELLES : Certificat de non contagion.
CAS 8 : OBJETS D’ART : Autorisation du ministère en charge de la culture.
CAS 9 : VEHICULES D’OCCASION
Fiche CIVIO ;
Dossier SYDAM AUTO;
Visa de ré-immatriculation délivré par le Bureau Central National Interpol.
CAS 9 : EN CAS D’EXONERATION DES DROITS ET TAXES
l’autorisation de franchise ou la décision/ attestation d’exonération.
CAS 10 : LES PRODUITS ORIGINAIRES UEMOA ET CEDEAO
le certificat d’origine UEMOA et CEDEAO ;
la Déclaration d’exportation du pays d’origine.
CAS 11 : ARMES ET MUNITIONS
l’autorisation d’importation ;
l’autorisation suivie de transfert du ministère de la défense pour les produits à double usage
le permis de dédouaner délivré par le ministère en charge de la sécurité ;
l’autorisation d’exploitation d’un dépôt de substances explosives.
CAS 12 : PIERRES ET METAUX PRECIEUX : Attestation de la SODEMI
CAS 13 : BILLET DE BANQUE : Attestation des finances extérieures
CAS 14 : ALCOOL ETHYLIQUE DENATURE DE TOUT TITRE
Autorisation officielle d’importation (convention et protocoles internationaux,
lois et règlements relatifs aux psychotropes) délivrée par la Direction de la
Pharmacie et du Médicament.
CAS 15 : FRIPERIE: Certificat de fumigation
CONTRÔLE DE L’APPLICABILITE DES DOCUMENTS
S’assurer que les documents joints se rapportent à la déclaration
en détail, objet de la vérification.
Rechercher la concordance entre les énonciations de la déclaration
en détail et les documents qui lui sont joints.
CONTRÔLE DE L’EXACTITUDE DU SEGMENT GENERAL (VOIR SUPPORT ANNEXE)
Numéro du
champ
Intitulé du champ Eléments de
comparaison
2 Nom, adresse, boîte postale du fournisseur Facture, BL, LTA
8 Nom, adresse, boîte postale du destinataire
10 Nom du dernier pays d’expédition BL, LTA
15 Nom du pays d’exportation + Code pays
17 Pays de destination + Code pays
27 Lieu de chargement
18 Identité du moyen de transport au départ BL, LTA, BSC, Facture fret
21 Identité + nationalité du moyen de transport à l’arrivée
19 Marchandises conteneurisées= YES
Marchandises non conteneurisées= NO
BL, LTA, BSC
CONTRÔLE DE L’EXACTITUDE DU SEGMENT GENERAL
Numéro du
champ
Intitulé du champ Eléments de
comparaison
19 Marchandises conteneurisées= YES
Marchandises non conteneurisées= NO
BL, LTA, BSC
5 Nombre d’articles de la déclaration FACTURE
6 Nombre total de colis
20 Nature du contrat
22 Monnaie et montant facturé
16 Nom du pays d’origine Certificat d’origine
28 Nom de la banque de domiciliation Attestation, RFCV, DAI
1 Type de régime douanier
24 Nature de la transaction
29 Bureau d’entrée
30 Localisation des marchandises
Ce contrôle concerne les éléments essentiels suivants :
L’espèce tarifaire ;
La valeur en douane ;
L’origine.
CONTRÔLE DE L’EXACTITUDE DU SEGMENT ARTICLE
ESPECE TARIFAIRE
Le vérificateur doit avoir présent à l’esprit :
Les Règles Générales Interprétatives du SH ;
la catégorisation des marchandises (UEMOA) :
la réglementation nationale et communautaire.
Cette précaution a pour but de permettre au vérificateur de s’assurer de
l’inexistence d’un glissement tarifaire.
CONTRÔLE DE L’EXACTITUDE DU SEGMENT ARTICLE
LA VALEUR EN DOUANE
Avant l’examen de la valeur en douane de la marchandise, le vérificateur doit connaître :
les méthodes d’évaluation de la valeur transactionnelle (voir l’article 7 du GATT) ;
Les unités de mesure et de facturation;
La valeur FOB;
La valeur FRET;
La valeur assurance;
Les valeurs administratives;
La valeur de référence;
La valeur Mercuriale.
CONTRÔLE DE L’EXACTITUDE DU SEGMENT ARTICLE
L’ORIGINE
En matière d’origine, il y a lieu de distinguer d’une part, les règles d’origine non
préférentielle (OMD/OMC) qui impliquent le régime de droit commun, et d’autre
part, les règles d’origine préférentielles (UEMOA) impliquant un régime
d’exception.
Les documents de base du contrôle de l’origine sont :
certificat d’origine ;
déclaration d’exportation du pays d’origine;
Vérifier l’ATD (accord tarifaire demandé) utilisé.
CONTRÔLE DE L’EXACTITUDE DU SEGMENT ARTICLE
LIQUIDATION DES DROITS ET TAXES
Les Droits et Taxes permanents
Ce sont :
DD : Droit de Douanes : 5%, 10%, 20%, 35%
RSTA : Redevance Statistiques : 1%
TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée : 18%
PCS : Prélèvement Communautaire de Solidarité : 0,8%
PUA : Prélèvement Union Africaine : 0,2%
PCC : Prélèvement Communautaire de CEDEAO : 0,5%
TAUX CUMULE = DD + RSTA + ((100 + DD +RSTA) x TVA + PCS +PUA+ PCC
CONTRÔLE DE L’EXACTITUDE DU SEGMENT ARTICLE
LES SOUS REGIMES
Ils sont fonction de :
la qualité de l’importateur ;
l’origine du produit ;
l’absence de certains documents lors de l’établissement de la déclaration en
détail.
En cas de désaccord sur la valeur en douane, le CDA peut également recourir à un
sous régime.
CONTRÔLE DE L’EXACTITUDE DU SEGMENT ARTICLE
LES SOUS REGIMES
La liquidation n’est plus automatique lorsque certains sous régimes sont
utilisés. Dans ce cas, il faut :
Exiger l’autorisation d’utilisation du sous régime ;
Vérifier la base taxable ;
Vérifier les quotités autorisées.
La qualité du contrôle documentaire conditionne la réussite du contrôle
physique.
CONTRÔLE DE L’EXACTITUDE DU SEGMENT ARTICLE
En fonction des critères d’analyse de risque intégrés au SYDAM WORLD, un profil à risque
détermine les circuits des déclarations en détail dès leur validation :
Le Circuit visite à Quai (VAQ) : La visite se déroule dans les magasins et aires de
dédouanement situés dans les enceintes portuaires et aéroportuaires ;
Le Circuit à Scanner : C’est le contrôle douanier des marchandises par imagerie. Le
passage au scanner des conteneurs à l’importation et à l’exportation s’effectue sur le site
du scanner ;
Le Circuit visite à domicile (VAD) : Le contrôle à domicile des marchandises se déroule
chez le Commissionnaire en Douane Agréé ou dans les locaux de l’importateur réel
A- LES MARCHANDISES EN VRAC OU EN CONVENTIONNEL
Le contrôle porte sur des marchandises débarquées par groupage ou sur des produits tels que le blé, le vin, le riz,
le pétrole, les engrais, les céréales, le clinker…
B- LES MARCHANDISES CONTENEURISEES
La visite intégrale est vivement conseillée.
Le vérificateur doit obligatoirement :
se rendre sur les lieux de la visite à bord d’un véhicule appartenant à la société de transit ;
exiger avant le dépotage du conteneur, la présence du commissionnaire en douane agréé ;
DEROULEMENT DU CONTRÔLE PHYSIQUE
Pour les produits soumis à certificat, attestation ou autorisation de mise sur le marché des services d’inspection, la
présence d’un agent de ces services est obligatoire lors du dépotage.
Vérifier la conformité des marques et numéros des conteneurs et de plombs par rapport à la déclaration, au
RFCV ou au connaissement ;
Ordonner l’ouverture du conteneur ;
Assister au dépotage complet du conteneur ;
Ouvrir des colis pour vérifier la nature des marchandises ; voir les dates limites de consommation pour les
marchandises périssables telles les laits stérilisés et les laits stérilisés Ultra Haute Température (UHT) :
90 jours pour le lait stérilisé UHT,
150 jours pour le lait stérilisé ;
Prélever en cas de besoin des échantillons à restituer/Circulaire 1624 du 18 juillet 2013
DEROULEMENT DU CONTRÔLE PHYSIQUE
Pour les produits chimiques, faire prélever si possible, par
un laboratoire des échantillons pour analyse.
La vérification physique de la marchandise permet au
vérificateur d’asseoir sa conviction sur la nature de la
marchandise et de prendre des sanctions.
DEROULEMENT DU CONTRÔLE PHYSIQUE
Les contrôles documentaire et physique sont sanctionnés
par les actes suivants :
La rédaction du certificat de visite ;
Edition du Bon A Enlever (BAE) ;
La constatation d’infractions.
Le certificat de visite doit comporter un certain nombre de mentions essentielles :
le lieu (situation géographique) ;
la date et l’heure de la visite ;
le dénouement ;
la description du contenant ;
la description du contenu avec toutes les caractéristiques utiles ;
le nom du transitaire ou du client ;
le nom de l’agent visiteur ;
la signature du vérificateur et en cas d’infraction celle du CDA, etc.
Il doit être fidèle, complet, et authentique. Il engage la
responsabilité du vérificateur.
Il doit faciliter le contrôle après dédouanement. (voir modèle de
certificat de visite)
N.B : Pour le bureau de transit, la rédaction du certificat de visite se
fait aussi sur le carnet TRIE pour les destinations couvertes par le TRIE
LA PROCEDURE DE DELIVRANCE DU BAE RELATIVE AU CIRCUIT VISITE A QUAI
La procédure ci-dessous s’effectue après le dépotage à quai et le retour du
vérificateur au bureau :
L’activation de la transaction Résultat de Visite (RVIS) ;
La transmission de la pièce comptable au Chef de Visite ;
L’activation de la transaction Gestion des Bons A Enlever (GBAE) par le
Chef de visite pour la délivrance du BAE ;
L’activation de la transaction Bordereau à Délivrer (BAD) par l’acconier
pour la livraison du conteneur à l’importateur.
LA PROCEDURE DE DELIVRANCE DU BAE RELATIVE AU
CIRCUIT VISITE A DOMICILE
Cette procédure s’effectue dans les cas suivants :
Circuit visite à domicile sélectionné par le SYDAM WORLD ;
Visite à domicile décidée par le bureau scanner après l’édition d’un bulletin de
scannage revêtu de la mention « non suspect ».
Elle se déroule de la manière suivante :
L’activation de la transaction Bordereau à Délivrer (BAD) par l’acconier pour la
livraison du conteneur à l’importateur après le DPOD ;
la visite physique de la marchandise ;
PROCEDURE DE DELIVRANCE DU BAE RELATIVE AU
CIRCUIT VISITE A DOMICILE
L’activation de la transaction Résultat de Visite (RVIS) ;
La transmission de la pièce comptable au chef de visite (pour les sections de visite)
et au chef de bureau scanner (pour les déclarations en détail traitées par le bureau
scanner) ;
L’activation de la transaction gestion des Bons A Enlever (GBAE) par le Chef de visite
ou par le Chef de Bureau Scanner pour la délivrance du BAE.
Le vérificateur, en cas de non-conformité de la déclaration en détail à la suite des
contrôles documentaire et physique, doit procéder à la constatation d’infractions
(fausses déclarations d’espèce, de valeur, de la quantité etc.)
La constatation d’une infraction peut revêtir trois formes :
La rédaction d’une soumission contentieuse ;
La rédaction d’un procès-verbal de saisie ;
La rédaction d’un procès-verbal de constat.
PRINCIPES DE LA SOUMISSION CONTENTIEUSE
Lorsque des poursuites judiciaires ne semblent pas nécessaires et que le service des douanes
n’est pas à mesure de fixer, au moment de la constatation, le montant de l’amende
transactionnelle, l’administration des douanes a recours à la soumission contentieuse.
Elle est un acte transactionnel particulier qui comporte :
La reconnaissance par le prévenu de l’infraction commise ;
Une demande de terminer le litige par la voie transactionnelle ;
L’engagement du prévenu, par la production d’une garantie, à payer la pénalité que fixera
l’administration dans la limite des pénalités légalement encourues.
CONTENU DE LA SOUMISSION CONTENTIEUSE
La soumission contentieuse comporte des mentions suivantes :
La date de signature des parties ;
Les noms, qualités et domiciles des parties ;
L’infraction qui fait l’objet de la transaction ;
L’offre faite par le prévenu (en général le paiement d’une somme d’argent) ;
Le cas échéant, la garantie destinée à assumer l’exécution de cette offre (une caution
bancaire, etc.)
PROCEDURE DE TRAITEMENT DE LA SOUMISSION CONTENTIEUSE
La convocation du commissionnaire en douane agréé par le chef de visite ou
le chef de bureau ;
la signature de la soumission contentieuse par le commissionnaire en douane
agréé et les services des douanes ;
le redressement des droits et taxes compromis par le Chef de Visite dans le
SYDAM WORLD ;
LA PROCEDURE DE TRAITEMENT DE LA SOUMISSION CONTENTIEUSE
Le renseignement du PVS au SYDAM World ;
La remise d’une copie originale au commissionnaire en douane agréé ;
La transmission, par voie hiérarchique, des pièces comptables et de la soumission
contentieuse au Directeur Général des Douanes qui fixe l’amende transactionnelle ;
Le paiement des droits et taxes compromis et de l’amende transactionnelle par le CDA ou
l’importateur ;
L’activation de la transaction GBAE par le Chef de Visite ou le Chef de Bureau pour la
délivrance du BAE.
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