ATELIER SUR LA GESTION DES ACHATS ET DE L’APPROVISIONNEMENT POUR DES PAYS

D’AFRIQUEAccra, Ghana, 16 – 20 janvier 2006

DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET ACCES AUX

MEDICAMENTS ESSENTIELS

DR. T. Lapnet-MoustaphaPHARM/HIV/AFRO

lapnett@afro.who.int

PLAN Historique

Généralités

Accord ADPIC

Déclaration DOHA

Autres possibilités

Propositions

HISTORIQUE 1947: fondation du système commercial

multilatéral du GATT (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce)

Janvier 1995: OMC devient opérationnel et succède au GATT

Novembre 2001: Déclaration de DOHA

Décembre 2005: 148 membres a l’OMC

GENERALITES 1 OMC: fixe les règles juridiques de base pour la

conduite du commerce international. Règles sont obligatoires entre les membres

Objectifs:– La non-discrimination– La libéralisation progressive des obstacles au

commerce– La prévisibilité des politiques et la transparence– La concurrence et– Des dispositions spéciales en faveur des pays en

développement

GENERALITES 2 Accords OMC: 18 accords spécialisés annexés a

l’accord instituant l’OMC, dont au moins 5 intéressent le secteur de la sante (ADPIC, SPS, OTC, GATT, AGCS)

Accords ayant forte incidence sur le domaine pharmaceutique:– Accord sur les aspects des droits de propriété

intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)

– Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC), surtout pour pays producteurs-exportateurs

ACCORD ADPIC Introduit des normes minimales applicables

mondialement pour protection et respect de presque toutes les formes de droits de propriété intellectuelle, y compris ceux visant les produits pharmaceutiques

Prescriptions essentielles concernant les produits pharmaceutiques:– Protection par brevet

– Droits conférés

– Dispositions transitoires

ACCORD ADPIC prescriptions Protection par brevet: protection de toute invention

(produit ou procédé) pendant au moins 20 ans a compter de la date de dépôt de la demande de brevet

Droits conférés: au titulaire d’un brevet, prévoit quelques exceptions limitées et permet l’octroi de licences obligatoires dans certaines conditions

Dispositions transitoires (1995): périodes de transition pour les pays de mettre leur législation et pratiques nationales en conformité avec les dispositions de l’accord: 1996, 2000 et 2005, 2006 puis 2016

ACCORD ADPIC sante publique Brevetabilité: art. brevet obtenable pour toute

invention « ..nouvelle, qui implique une activité inventive et qui est susceptible d’application indust.

Médicaments génériques: n’empêche pas la substitution de produits de marque par médicaments generiques

Licences obligatoires: accordée par autorité gouvernementale compétente pour divers motifs (intérêt public..) satisfaire besoins locaux

Importations parallèles: sans autorisation du titulaire, discrétion des autorités

Mesures plus limitatives (ADPIC-plus): mesures plus contraignantes

DECLARATION DE DOHA

Le 14 novembre 2001 la 4eme session de la conférence des ministres du commerce des Etats membres de l’OMC adoptent la déclaration de DOHA afin de clarifier les ambigüités existant entre les besoins des gouvernements a appliquer les principes de santé publique, et les termes de l’accord sur les ADPIC: reconnaissance de flexibibilités pouvant assurer l’ accès a des médicaments dans l’intérêt de la sante publique

DECLARATION DE DOHA confirmation des clarifications

Référence a diverses dispositions de ADPIC:– Licences obligatoires (LO) après tentative licence

volontaire, payement de rémunération, urgence nationale

– Sans consentement du titulaire, pas de saisine de saisine possible du système de règlement des conflits de l’OMC; contribue a favoriser concurrence des prix

Paragraphe 6: difficultes d’application des LO pour pays sans production locale ou limite

AUTRES POSSIBILITES

Mesures pouvant contribuer a la baisse des prix:– Négociation avec fabricants

– Signature et utilisation de conventions préférentielles

– Suppression des taxes sur médicaments essentiels (importation, TVA, etc.)

– Contrôle des prix

– Concurrence des génériques

– Achats en masse/groupes

– Production locale (visée sous régionale)

PROPOSITIONS

Partenaires: – informer les pays des possibilités offertes par ADPIC

– Contribuer a évaluation indépendante de l’impact des DPI sur le secteur santé

– Apporter l’assistance technique nécessaire

MINSANTE:– Utiliser les flexibilités existantes

– travailler avec MINCOMMERCE, MININDUSTRIE, MINJUSTICE, MINREX et experts chevronnés

– Solliciter les soutiens techniques nécessaires

MERCI POUR VOTRE ATTENTION

UNE QUESTION DE JUSTICE HUMAINE?