ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014 Par Laure Lapierre et Gaétan Guérard.

ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014 Par Laure Lapierre et Gatan Gurard

ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014 1. Rforme 2013 2. Conditions dadmissibilit 3. Priode de prestations 4. Taux de prestations 5. Dclaration des gains 6. Dure de la priode de prestations 7. Recours 2

ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014 3

Emploi convenable Mme occupation Le type demploi exerc dans lanne prcdant la demande dA.-E. Occupation semblable Tout emploi qui comporte des fonctions comparables celui exerc Tout travail pour lequel on est qualifi 4

ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014 Ont cotis au rgime dA.-E. pendant 7 des 10 dernires annes ET Ont reu moins de 36 semaines de prestations rgulires au cours des 5 dernires annes 5 Mme occupation - 90 %Emploi semblable - 80 % Semaines 1 1819 e semaine et +

ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014 Ont prsent 3 demandes ou plus de prestations rgulires au cours des 5 dernires annes ET Ont reu des prestations rgulires pendant plus de 60 semaines 6 Emploi semblable - 80 % Tout travail si qualifi - 70 % Semaines 1 67 e semaine et +

ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014 Tous les autres prestataires 7 Mme occupation 90 % Emploi semblable 80 % Tout travail si qualifi 70 % Semaines 1 6Semaines 7 1819 e semaine et +

ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014 Mme emploi, 90 % de la rmunration prcdente Travail que les prestataires devraient chercher et accepter selon A.-E. Tout travail, 70 % de la rmun. prcdente Emploi semblable, 80 % de la rmunration prcdente Mme emploi, 90 % de la rmun. prcdente Emploi semblable, 80 % de la rmun. prcdente Tout travail pour lequelle prestataire a les qualification ncessaires (avec formation en cours demploi, au besoin, 70 % de la rmunration prcdente 12345678910111213141516171819+ TLD Occasionnels. Frquents Catgories des prestataires Emploi semblable, 80 % de la rmun. prcdente 8

ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014 Maximum assurable 2014 : 48 600 $ 934 $/semaine X 55 % = 514 $ prestations hebdomadaires maximum Salaire minimum Qc, 1er mai 2014 10,35 $ X 40 heures = 414 $ / semaine **** Assurance-emploi ne peut obliger accepter un emploi donnant moins que les prestations reues dA.-E. 9

ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014 Enseignant dtenant un contrat temps partiel Salaire prcdent 27,20 $/heure Semaines 1 6 Occupation semblable partir de 80 % ou 21,76 $/heure Semaines 7 et plus Tout emploi partir de 70 % ou 19,04 $/heure 10

ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014 En supplance occasionnelle Salaire prcdent 38,13 $ / 2 = 19,07 $/heure Semaines 1 6 Occupation semblable partir de 80 % ou 15,26 $/heure Semaines 7 et plus Tout emploi partir de 70 % ou 13,35 $/heure 11

ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014 taux horaire Salaire prcdent 24,88 $/heure (49,77 $ / 2) Semaines 1 6 Mme occupation partir de 90 % ou 22,39 $/heure Semaines 7 18 Occupation semblable partir de 80 % ou 19,90 $/heure Semaines 19 et + Tout emploi partir de 70 % ou 17,42 $/heure 12

ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014 Emploi assurable Arrt de rmunration de 7 jours Nombre dheures assurables suffisant 14

ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014 Pour les enseignants On multiplie par 2 chaque heure de tche ducative Maximum 40 heures/semaine 15

ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014 Si 100 % Primaire : 23 heures/semaine Secondaire + FP et EDA : 20 heures/semaine Supplance, taux horaire et la leon Chaque heure = 2 heures Toujours maximum 40 heures/semaine 16

ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014 Gnralement 52 semaines Exceptions La priode de rfrence peut tre prolonge dans certains cas Maternit Maladie Retrait prventif prison 17 Si sans rmunration

ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014 2 catgories de prestataires 1.Nouvelles et nouveaux arrivants 2.Prestataires ordinaires 18

ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014 1.Nouvelles et nouveaux arrivants Cependant .. 19 01/07/2012 au 30/06/2013 01/07/2013 Au 28/06/2014 Priode prcdant la priode de rfrence Priode de rfrence Moins de 490 heures dans la population active (Emploi assurable, chmage, cong de maternit ou maladie pay, accident de travail) 910 heures demploi assurable requises

ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014 1.Nouvelles et nouveaux arrivants Si vous avez reu au moins une semaine de prestations de maternit ou parentales dans les 208 semaines (4 ans) prcdant les 52 semaines avant la priode de rfrence il vous faudra avoir accumul Entre 420 et 700 heures pour avoir droit aux prestations ordinaires 20

ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014 2- Prestataires ordinaires 21 01/07/2012 au 30/06/2013 01/07/2013 Au 28/06/2014 Priode prcdant la priode de rfrence Priode de rfrence 490 heures ou plus dans la population active (Emploi assurable, chmage, cong de maternit ou maladie pay, accident de travail) 420 700 heures demploi assurable

ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014 Taux de chmageNombre dheures 6 % et moins700 6 7 %665 7 8 %630 8 9 %595 9 10 %560 10 11 %525 11 12 %490 12 13 %455 Plus de 13 %420 22 2- Prestataires ordinaires

ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014 Par rgion conomique de lA.-E. du 8 juin au 12 juillet 2014 23 Qubec5,1 % 700 heures requises 14 36 semaines Centre-sud du Qubec - Lvis - Bellechasse - Beauce 5,1 % 700 heures 14 36 semaines Centre du Qubec - Cte de Beaupr. - La Jacques-Cartier - Portneuf 8,4 %595 heures18 42 semaines

ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014 Renouvele ou initiale ? la fin dun contrat Si demande de prestations toujours en vigueur (dure maximum dun an) Vous pouvez La renouveler (ractiver) En faire une autre, dite initiale 24

ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014 Avant de prendre votre dcision Vrifier le nombre de semaines de prestations restantes ET Comparer les montants de prestations applicables 25

ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014 Dans le cas dun renouvellement Il ny a pas de dlai de carence Il y en a toujours un lors dune demande initiale Si vous voulez mettre fin une demande en cours 1-800-808-6352 26

ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014 Obtenir une copie de Service Canada http://www.servicecanada.gc.ca/fra/ enligne/mondsc.shtml vrifier Le nombre dheures La rmunration assurable 27

ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014 La demande de prestations dA.-E. Peut tre complte en ligne ds la fin de votre emploi www.servicecanada.gc.ca 29

ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014 Dlai de carence 2 semaines non payes ----------------------------------------------------------------------- Dbute le dimanche suivant la fin demploi RHDCC vous accorde un dlai de 4 semaines pour dposer votre demande ---------------------------------------------------------------------- 30

ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014 31 JUIN 2013 LMMJVSD 24252627282930 Dernier jour de travail JUILLET 2013 LMMJVSD 1 1234567 8910111213 14 15161718192021 22232425262728 2930 Dbut des 2 semaines de carence Prestations verses du 14 juillet au 24 aot inclusivement AOT 2013 LMMJVSD 1234 567891011 12131415161718 19202122232425 26 2728293031 Retour au travail

ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014 Le paiement des jours de maladie monnayables Retarde le dbut de la premire semaine payable OU En rduit le montant Ce principe ne sapplique pas aux paies de fin de contrat des enseignantes et enseignants 32

ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014 Taux rgulier 55 % Maximum : 514 $ brut par semaine 48 600 $ / anne 34

ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014 Taux major de prestations Trois conditions 1.Revenu familial net de moins de 25 921 $ (ligne 236 du formulaire dimpt fdral) 2.Enfant(s) charge 3.Recevoir la prestation fiscale pour enfant Jusqu 80 % de la rmunration assurable Maximum 514 $ /semaine 35

ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014 Rmunration totale de X meilleures semaines X 55 % Nombre de meilleures semaines de travail requises selon le taux de chmage 36

ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014 37 Taux de chmageSemaines requises 6 % et moins22 6 7 %21 7 8 %20 8 9 %19 9 10 %18 10 11 %17 11 12 %16 12 13 %15 Plus de 13 %14

ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014 Si le taux de chmage est de 5 %, on utilisera le total du revenu gagn dans les 22 meilleures semaines de la dernire anne, divis par 22. 38

ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014 Aux 2 semaines Par tlphone 1-800-431-5595 OU Par internet www.servicecanada.gc.ca/fra/sc /ae/index.shtml www.servicecanada.gc.ca/fra/sc /ae/index.shtml 40

ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014 On dclare les gains bruts Dans les 3 semaines de la date inscrite 41

ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014 Les prestations sont rduites de 50 % des gains provenant dun emploi temps partiel Jusqu concurrence de 90 % de la rmunration assurable Au-del de ce seuil, chaque dollar est soustrait 42

ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014 Exemple Prestations hebdomadaires = 514 $ 90 % de la rmunration assurable : 841 $ Gains demploi pour une semaine : 860 $ LA.E. dduira vos prestations : 50 % x 841 $ = 420,50 + (860$ - 841$) = 439,50 $ Vous aurez donc droit 74,50 $ en prestations dA.E., soit 514$ - 439,50$ 43

ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014 Supplance, taux horaire, la leon Rmunration dclarer = reue ou recevoir Inclure le 4 % Contrat temps partiel Ne pas utiliser vos bulletins de paie (voir documentation syndicale) Nombre dheures de travail tche ducative par 2 FORMATION SERQ LAUTOMNE 44

ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014 La dure varie en fonction du nombre dheures de travail assurables dans la priode de rfrence et du taux de chmage rgional 46 (voir le tableau)

ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014 Vous tes enceinte ? Lassurance-emploi peut vous verser des prestations jusqu la semaine prcdant la naissance () 47

ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014 Vous tes enceinte ? Poursuite possible des prestations dassurance- emploi pendant un retrait prventif Exemple A.E. 4= 400 $/semaine CSST = 600$/semaine Formule = AE (CSST x 50 %) 400 (600 x 50 %) = 100 $ A.E. 48

ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014 Disponibilit (pas de restrictions au travail, tudes, etc.) Capacit travailler Recherche active demploi 49

ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014 tre disponible lt, a veut dire quoi ? Faibles possibilits dobtenir du travail en enseignement en juillet et en aot Lenseignant ou lenseignant ne fait pas preuve de disponibilit pendant lt sil dit chercher uniquement un emploi denseignant (selon les anciennes rgles) 50

ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014 Fardeau de dmontrer que Vritablement la recherche dun emploi Dmarches actives en ce sens Incapacit de trouver un emploi convenable 51

ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014 Disponibilit lt -vs- voyages ltranger Pas admissible aux prestations Sauf si pour entrevue ou recherche demploi 52

ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014 1 e -Rvision dans les 30 jours dune dcision dA.-E. 2 e -Tribunal de la scurit sociale (30 jours) 54

ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014 55 VALUATION DE LA SESSION bientt !

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