Version du 9 avril 2015 du rapport sur la stabilité et le développement en Afrique francophone
assucopie version avril 2012
Transcript of assucopie version avril 2012
Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche
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Du Bon Usage du Droit d’Auteur dans l’enseignement
Société de gestion collective des droits des auteurs scolaires,
scientifiques et universitaires
Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche
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I. Le droit d’auteur dans l’enseignement– Principe de base– Exceptions dans l’enseignement
II. La redevance Reprobel
III. Quelques notions complémentaires– L’auteur– L’œuvre protégée – œuvre sous licence – œuvre du
domaine public
IV. Assucopie au salon EDUC de Namur
V. Remerciements
Les termes avec * sont expliqués en fin de diaporamaLDA = loi relative au droit d’auteur du 30 juin 1994
exemples théorie
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Assucopie va essayer de vous expliquer...
C’est parti !
Au Salon EDUC de Namur de la documentation
sera à votre disposition !Stand F43
La législation sur le droit d’auteur... compliquée ?
« Il est plus facile de briser un atome qu’un préjugé. »
A. Einstein
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B. A. – BA du droit d’auteur
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Le droit d’auteur est un ensemble de règles qui déterminent les droits et les devoirs des auteurs et des utilisateurs
d’œuvres protégées.
La loi relative au droit d’auteur, comme le Code de la route, établit des balises de vie en commun. Elle est également le garant du respect du travail des
créateurs.
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et si on respectait les choix des auteurs ?
• Certains auteurs désirent garder un droit de regard sur la reproduction et la diffusion de leurs œuvres.
,
La loi sur le droit d’auteur (LDA) permet à un auteur de décider par qui, quand, pourquoi ou comment son œuvre est utilisée.
• D’autres auteurs préfèrent donner directement une licence ou accord d’utilisation selon des termes qu’ils définissent eux-mêmes.
• D’autres encore ne désirent pas faire valoir leurs droits sur leurs œuvres...
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Avant d’utiliser une œuvre (texte, photo, film...), il est important de connaître le degré de protection de celle-ci.
Cela déterminera les balises ou conditions selon lesquelles vous pourrez copieret/ou diffuser cette œuvre en classe.
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Ressources (textes, photos...)
Œuvres protégées par le droit d’auteur
Œuvres sous licence* ou libres de droits*(ex. Creative Commons)
Œuvres du domaine public*
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Le type de protection
Respecter les balises du droit d’auteur
Respecter les balises données par l’auteur lui-même
Utiliser librement
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OK. En classe, je peux utiliser des œuvres du domaine public* ou des
œuvres libres de droits (en respectant la licence le cas échéant) mais que
faire si je veux utiliser des ressources protégées par le droit
d’auteur ?
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Principe de base du droit d’auteur
Toute utilisation d’une œuvre protégée requiert l’autorisation préalable des ayants droit*.
auteur et/ou éditeur
société de gestion collective*
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Bien sûr ! C’est pourquoi le législateur belge a prévu
des exceptions à ce principe de base...
Dans l’enseignement, il est impossible de suivre ce
principe !
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Exceptions au droit d’auteur
Dans certains cas, l’auteur ne peut pas interdire le prêt, l’exécution, la reproduction ou la diffusion de son œuvre mais en contrepartie, il perçoit une rémunération réparant le préjudice subi
exceptions au droit d’auteur
licences légales*
La fameuse « taxe Reprobel » !
Ce n’est pas une taxe mais une redevance ! On en reparlera tout à l’heure...
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En Belgique, il existe 4 licences légales* c’est-à-dire que dans 4 cas précis,
le législateur (et non l’auteur) autorise l’utilisation d’une œuvre protégée,
La licence légale « enseignement » ou droit de reprographie
La licence légale « enseignement-environnement digital »
La licence légale « cadre familial » ou droit de copie privée
La licence légale « prêt public » oudroit de prêt
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Donc, un enseignant est autorisé à copier et à distribuer en classe des
œuvres protégées.
Oui mais sous certaines conditions strictes !On ne peut pas copier n’importe quoi n’importe quand.
Des balises sont posées pour assurer un équilibre entreles droits de l’auteur et les besoins de ressources didactiques
de l’enseignant.
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1. Je ne copie que des courts fragments de textes mais je peux copier l’intégralité d’un article de presse, d’une photographie ou d’une œuvre graphique
2. La copie illustre mon cours, mon exposé, elle a donc un but didactique... et non lucratif
3. J’indique toujours les références de l’œuvre
4. Je ne porte préjudice ni à l’œuvre originale ni à son auteur
5. Je ne porte pas préjudice à l’exploitation économique de l’œuvre originale
Conditions d’utilisation d’œuvres protégées
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Conditions d’utilisation d’œuvres protégées
1. Je ne copie que des courts fragments de textes mais je peux copier l’intégralité d’un article de presse, d’une photographie ou d’une œuvre graphique
La notion de court fragment n’est pas définie dans la LDA. Le volume total de
l’œuvre devra est pris en considération.
Trop is te veel et te veel is trop
Copier à chaque cours un extrait du même livre dépasse la notion
de « court fragment » !
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Conditions d’utilisation d’œuvres protégées
2. La copie illustre mon cours, mon exposé, elle a donc un but didactique... et non lucratif
Ajouter des vignettes « Tintin » pour enjoliver ou égayer un cours n’est pas considéré comme un but didactique
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Conditions d’utilisation d’œuvres protégées
3. J’indique toujours les références de l’œuvre
C’est la base de tout travail sérieux ! Indiquer le nom de l’auteur, le titre
de l’œuvre, l’édition et le numéro des pages utilisées.
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Conditions d’utilisation d’œuvres protégées
4. Je ne porte préjudice ni à l’œuvre originale ni à son auteur
Par exemple faire des découpages dans un texte
avant de le photocopier porte préjudice à l’intégrité de
l’œuvre...
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Conditions d’utilisation d’œuvres protégées
5. Je ne porte pas préjudice à l’exploitation économique de l’œuvre originale
Ces 5 conditions sont impératives. Elles doivent être
respectées à chaque utilisation.
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Focus sur les licences légales « enseignement »
Quels contenus ?
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Œuvres littéraires
manuels scolaires
romans, essaispoésies, scénariospartitionsarticles de
presseou de revues,
etc.
Œuvres plastiques
photos, dessinspeintures, sculptureslogo, BD
etc.
Œuvres sonores &
audiovisuelles
films, émissions documentaires
reportagesmusiques
etc.
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Quelles actions ?
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Copier
photocopiercopier/coller
scanner
Communiquer
distribuer les copies
(papier) en classe, mettre en ligne sur un intranet
Communiquer
visionnerécouterdiffuser
Exécuter
interpréterjouer
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Des exemples
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Œuvres littéraires et plastiques en classe
• des courts fragments d’œuvres littéraires par exemple des romans, de manuels scolaires, de partitions...
• des articles de presse (fragment ou intégralité)
• des œuvres plastiques (fragment ou intégralité) par exemple une photo, un tableau, une sculpture...
si cette copie respecte les 5 conditions de base
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• Contexte– Cours de français– Thème « le roman fantastique » ou
« la littérature belge contemporaine »– Analyse de texte
• je peux – Copier et distribuer les copies du livre
de Joy Mac Blivan, il compte 48 pages, il est raisonnable de copier maximum 1 page (sauf si autorisation de l’auteur)
Joy Mac Blivan, De mémoire de méduse, Mon Petit Editeur, 2010, page 10
Œuvres littéraires et plastiques en classe
si cette copie respecte les 5 conditions de base
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• Contexte 1– Cours d’histoire– Thème « Les gallo-romains »– Exercices
• Je peux– Copier une planche de BD
Astérix, mettre en évidence certains termes ou en cacher d’autres et demander une recherche de vocabulaire
Œuvres littéraires et plastiques en classe
• Contexte 2– Cours de mathématique– Thème « les grandeurs »– Explications et exercices
• Je peux– Insérer une vignette de la
BD des Dalton dans mes feuilles de théorie
si ces copies respectent les 5 conditions de base
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• Contexte– Cours d’histoire ou d’actualités– Thème « le conflit israélo-
palestinien »
• Je peux– Copier une carte, un paragraphe,
une page ou deux de Construire l’histoire des Editions Didier Hatier
– Copier et distribuer un article de presse quotidienne sur le sujet
Œuvres littéraires et plastiques en classe
COLLECTIF, Construire l’histoire, 6e année, T.4, Didier Hatier, page 160
Attention de ne pas perdre de vue que copier plusieurs courts extraits d’un même manuel sur une année dépasse la notion
de « court extrait » ! Idem pour les cartes et plans ! Si vous ne reprenez
que les cartes d’un manuel mais que vous encopiez plusieurs, vous portez préjudice
à l’exploitation de l’œuvre ...
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Œuvres littéraires et plastiques en classe
• Contexte 1– Cours dans une académie– Apprentissage de la valeur de la
double-croche– exercices
• Contexte 2– Cours d’éducation artistique– Apprentissage de la flûte– Déchiffrer une partition
• Je peux– Copier et communiquer des courts
fragments de partitions
si cette copie respecte les 5 conditions de base
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Remarque sur Fiches reproductibles
• Lorsque vous achetez un manuel sous forme de fiches reproductibles, l ’éditeur indique dans une licence les conditions d’utilisation. Cette licence est une sorte de contrat entre l’éditeur et l’enseignant.
La licence stipulera entres autres la durée du contrat, le nombre d’élèves maximum pouvant bénéficier de la licence, etc.
L’enseignant doit veiller à respecter les termes de la licence
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• Un chapitre complet de livre• Un extrait du même manuel ou livre à
chacun de mes cours• Un livre complet• Une photographie si je la modifie ou la
rend illisible par une copie trop sombre• Des illustrations juste pour « faire joli »• Une revue de presse juste « pour
info » sans analyse et sans but didactique
Je ne peux ni copier ni communiquer... 30
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Compte rendu de l’actualité en classe
• Contexte– Analyser une actualité– Analyser un fait de société
• Je peux – Copier et distribuer en classe
l’intégralité d’un article – Visionner un documentaire à
partir d’un support original – Enregistrer et diffuser un JT ou
une émission d’actualité pour le commenter en classe
si cette copie respecte les 5 conditions de base
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Œuvres audiovisuelles en classe
• Contexte 1– Cours d’histoire– Thème « L’inquisition »– Introduction au thème ou analyse
de la vision historique sur l’inquisition
• Contexte 2– Cours de français– Thème « le XVIIIe siècle »– Mettre en perspective les auteurs
étudiés• Je peux
– Visionner un film par exemple « Le Nom de la Rose » de Jean-Jacques Annaud (1986)
– Visionner un documentaire sur « le roman épistolaire »
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Œuvres sonores en classe
• Contexte– Cours d’histoire ou de français– Thème « le Moyen-âge »– Mise en contexte ou analyse d’un
domaine particulier du Moyen-âge
• Je peux– Écouter un CD en classe que ce
soit des extraits ou un morceau dans son intégralité
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DVD – CD, je ne peux pas ...
• Copier un de mes DVD ou celui d’un collègue pour le diffuser en classe.
Le support diffusé doit être l’original.
• Distribuer aux élèves une copie de l’œuvre diffusée
• Diffuser un film ou écouter de la musique « juste pour divertir », par exemple en fin d’année
Le but de la diffusion doit être sans but lucratif (voir activités scolaires)
• Effectuer une copie de CD ou DVD pour la médiathèque de l’école.
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Intranet de l’école
• Contexte 2– L’œuvre n’existe pas sous un
format numérique
• Je peux– Communiquer sur l’intranet des
courts extraits d’œuvres littéraires ou l’intégralité d’articles ou d’œuvres plastiques
• Contexte 1– L’œuvre existe sous un
format numérique (.doc, .pdf, .jpeg etc.)
• Je peux– Communiquer sur l’intranet
l’intégralité ou des fragments de toute œuvre
Uniquement sur un réseau fermé d’un établissement scolaire reconnu ou organisé officiellement
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Intranet de l’école
Souvenez-vous, on ne peut copier que des courts extraitsd’œuvres littéraires. Pour communiquer des textes sur intranet
soit ils existent en format numérique soit il faut les scanner.CQFD
On ne peut scanner que des courts extraits et donc dans ce contexte on ne saurait que communiquer
le court extrait scanné...
Pourquoi cette différence ?
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Activités scolaires et fêtes scolaires
• Contexte 1– Les rhétos présentent un
spectacle de danse uniquement pour les élèves et les professeurs
– La représentation est gratuite
• Je peux– Diffuser de la musique pour la
prestation des élèves
• Contexte 2– Cours d’art dramatique– Présentation d’une pièce de théâtre
contemporaine – Examen pour juger de la prestation
des élèves en présence d’un jury
• Je peux– Exécuter la pièce de théâtre
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Activités scolaires et fêtes scolaires
• Ce sera également le cas pour toute activité scolaire (voir slide précédent) avec un PAF ou des stands à but lucratif (ex. vente de sodas)
• La fancy-fair est une activité scolaire visant à financer certaines activités de l’école, elle a donc un but économique (indirect)
Ayant un but lucratif, ce type d’activité scolaire n’est pas considérée comme étant une exception au droit d’auteur...
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Internet
• Contexte– Je suis professeur et j’ai écrit un
syllabus uniquement avec des textes, des photos, des plans, des cartes libres de droits ou DE MA CRÉATION... je n’ai RIEN repris d’une œuvre protégée
• Je peux– Communiquer mon syllabus sur tous
les supports que je veux, y compris internet
• Contexte– Je suis professeur et j’ai construit mon syllabus avec des textes
propres mais également avec des « copier/coller » de textes, de photos provenant d’œuvres protégées
• Je ne peux en aucun cas diffuser ce contenu ailleurs que dans ma classe !
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Créer un blog ou un site avec ma classe
• Tout contenu mis en ligne (blog ou site) doit être une création propre.
En effet, internet envoie les informations partout dans le monde donc cette communication dépasse (de loin) le cadre scolaire !
• Attention au droit à l’image ! Toute photographie représentant des personnes doit faire l’objet d’une autorisation...
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www.europeana.eu www.gallica.fr
www.gutenberg.org www.gnu.org
www.lirenligne.free.fr www.artlibre.org
www.wikipedia.fr www.le-terrier.net
www.creativecommons.org
www.freemages.fr
www.manuel.sesamath.net
www.domainepublic.net
Sites pour « copier-coller » mais avec balises 41
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Quels sont les risques si l’on enfreint la loi sur le
droit d’auteur ?
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Délit de contrefaçon, art.81 LDA
Art. 81. Les délits prévus aux articles 79bis, § 1er, 79ter et 80 sont punis d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 100 à 100 000 EUR ou de l'une de ces peines seulement. En cas de récidive dans les cinq ans à dater d'une condamnation passée en force de chose jugée prononcée du chef de la même infraction, le maximum des peines encourues est porté au double.
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Pour approfondir
Focus sur la LDA 43
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Les exceptions au droit d’auteur (1)
Dans l’enseignement &
la recherche scientifique
En classe, sur intranet
Tous types d’œuvres
Sous certaines conditions strictes : copier, communiquer, exécuter
Courts extraits d’œuvres littéraires ou intégralité d’articles et d’œuvres plastiques
Pour les activités scolaires privées et gratuites
But didactique et non lucratif
Ne peut porter préjudice à l’œuvre ou à l’auteur
Ne peut porter préjudice à l’exploitation commerciale
Indiquer les sources
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Les exceptions au droit d’auteur (2)
Dans le cadre strictementprivé
Pour une utilisation personnel et privée
Des œuvres sonores et audiovisuelles
Uniquement à partir d’un support original
Courts fragments d’œuvres sur support graphique
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Les exceptions au droit d’auteur (3)
Dans le cadre du prêt public
dans des institutions reconnues ou organisées officiellement
Dans un but éducatif et culturel
Tous types d’œuvres
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• Une œuvre peut être citée, parodiée ou critiquée
à condition de...
• Poursuivre un but didactique, critique ou polémique
• Ne pas créer de parasitage de l’œuvre
• Respecter les droits moraux des auteurs
• Indiquer la source et le nom de l’auteur
http://www.stars-portraits.com/fr/portrait-24402.php
Les exceptions au droit d’auteur (4)
Gordon Zola, le crado pince fort, Le Léopard masqué,2008
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Qui est auteur ?
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L’auteur 49
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Qui est auteur ?
• « Est présumé auteur, sauf preuve contraire, quiconque apparaît comme tel sur l'œuvre, du fait de la mention de son nom ou d'un sigle permettant de l'identifier. »
LDA, art.6
• L’auteur d’une œuvre a le droit d’utiliser un pseudonyme ou de garder l’anonymat.
• Dans ces cas, l’éditeur est réputé être l’auteur à l’égard des tiers.
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Qu’est-ce qu’une œuvre protégée ?
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Qu’est-ce qu’une œuvre protégée ?
• Pour qu’une création soit considérée comme œuvre, elle doit – être originale,– être matérialisée (support papier ou
support numérique) de manière à pouvoir être communiquée à autrui.
Une idée n’est pas protégée par le droit d’auteur
La protection par le droit d’auteurnaît avec la création.
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L’œuvre protégée sous licence
La licence Creative Commons est une autorisation d’utiliser l’œuvre donnée par l’auteur de celle-ci.
L’auteur dicte lui-même les conditions d’utilisation de son œuvre.
L’œuvre devra cependant hériter des mêmes termes de licence CC pour toute autre diffusion.
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- Les œuvres littéraires : écrits en tout genre comme les livres, manuels scolaires, articles de presse, leçons, partitions, conférences, sermons…
- Les œuvres plastiques : photographies, cartes, dessins, peintures…
- Les œuvres audiovisuelles et sonores : films, musiques, chansons …
- Les actes officiels de l’autorité : lois, arrêtés, jugements…
- Les documents administratifs : courriers, factures, notes de réunions…
Œuvres protégées par le droit d’auteur
Œuvres non protégées
par le droit d’auteur
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Quels sont les droits des auteurs ?
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L’auteur jouit sur son œuvre d’un droit moral et d’un droit patrimonial
Droit moral Droit patrimonial
Droit de paternité
Droit de divulgation
Droit d’intégrité
Droit de reproduction
Les droits des auteurs
Droit de communication
Droit de diffusion
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Quelle est la durée de protection par le droit
d’auteur ?
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Durée de protection par le droit d’auteur
Écrit, photo originale, œuvre audiovisuelle… 70 ans !
Émission, fixation de film, phonogramme… 50 ans !
Droits de l’artiste interprète 50 ans ! Portrait 20 ans !
• Une œuvre est protégée jusqu’à 70 ans après le décès du dernier co-auteur
• Passé cette limite, l’œuvre entre dans le domaine public
libre de droit
Par exemple Voltaire ( 1778), Rimbaud ( 1891) Freud ( 1939) ...
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Un casse-tête sur le world wide web
• La règle des 70 ans relève des législations nationales : ainsi, contrairement à la Belgique et à la France, la Russie protège les œuvres posthumes pendant 70 ans à compter de leur publication, et non de la mort de l’auteur. Aux USA, beaucoup d’œuvres produites au cours du XXe siècle, elles, ne tomberont dans le domaine public que 95 ans après leur publication... Tandis que 50 ans suffiront au Canada...
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La redevance Reprobel
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Une taxe est une contribution fiscale, une redevance est unesomme due en raison d’un service rendu.
Pourquoi est-ce une redevance et non une taxe ?
Reprobel me rend un service ?
Indirectement, oui. Le législateur vous permet (sous certaines conditions) de copier et
communiquer des œuvres protégées sans demander l’autorisation à l’auteur.
Pour percevoir la redevance reprographie, une société a été créée : Reprobel.Reprobel répartit ensuite les redevances aux auteurs et aux éditeurs.
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Mais je ne copie pas que des œuvres protégées !
La redevance Reprobel tient compte de ce fait.Des études de marché analysent les comportements
de copie en Belgique et permettent à Reprobel de percevoirune rémunération équitable et juste pour ses ayants droit.
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Si je comprends bien, les exceptions au droit d’auteur
introduites en 1994 ont une contrepartie financière qui est directement reversée
aux auteurs et aux éditeurs pour réparer le préjudice subi.
Tout à fait. Ce système permet à chacun de s’y retrouver.
Sans livre à copier... Pas de copie... Et l’édition scolaire demanded’énormes investissements (de temps et d’argent).
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Quelques définitions
• Ayant droit : titulaire de droit, personne ayant autorité pour définir les conditions d’utilisation d’une œuvre protégée
• Domaine public : appellation générale pour désigner les œuvres libres de droit soit par volonté de l’auteur soit après prescription de la durée de protection
• Gestion collective de droits : administration des droits qui sont exploités collectivement, dont on ne sait définir individuellement l’utilisation (ex. droit de câble, droit de reprographie)
• Licence : accord, contrat• Œuvre sous licence :
œuvre dont l’auteur stipule lors de la diffusion les conditions de réutilisation
• Licence légale : accord donné par le législateur et non par l’auteur pour l’utilisation d’œuvre protégée sous certaines conditions
• Œuvre libre de droits : œuvre qui peut être utilisée librement
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Documents officiels
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Documentations
Loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et droits voisins
Loi du 22 mai 2005 transposant la Directive européenne du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur dans la société de l’information
Circulaire 2449 - Droit d’auteur et droits voisins protégeant les œuvres musicales dans le cadre d’activités scolaires – 16/09/2008 – Tous niveaux
Circulaire 2493 – Le droit à l’image dans les établissements d’enseignement – 07/10/2008 – Enseignement fondamental et secondaire
Circulaire N°2644 Respect des dispositions de la LDA04/03/2009 – HE – Université – ISA – ESA
Circulaire N°2788 – Respect des dispositions de la LDA 26/06/2009 – Enseignement fondamental et secondaire
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La plupart des images de ce powerpoint proviennent des images Clipart de Microsoft
Les extraits, photos et autres textes ont été reproduits avec l’aimable autorisation
• De Joy MacBlivan / auteur – www.joymacblivan.be• Des éditions Averbode www.averbode.be • Des éditions Van IN www.vanin.be
Nous les remercions pour leur collaboration.
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Plus d’infos ?
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Assucopie au Salon EDUC 2011
Stand F43 (hall I)
« Permis de copier » forum sur le droit d’auteur dans l’enseignementmercredi 19 octobre 2011 à 17h15 – 17h45 (Grand forum)
« Droit d’auteur et e-Learning » forum sur les nouvelles technologieset le droit d’auteur
jeudi 20 octobre 2011 à 17h – 17h30 (forum nord)vendredi 21 octobre 2011 à 12h15 – 12h45 (forum nord)
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Société de gestion collective
des droits des Auteurs Scolaires,
Scientifiques et Universitaires
Porte de Limelette Rue Charles Dubois 4/003 B 1342 – Ottignies-LLN
Tél./Fax +32 (0)10 400 426 jaiunequestion[at]assucopie.be
Assucopie -scrl - 2011