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DOSSIER OPERATEUR

Associations Temporaires d’Enfants Citoyens

« Les États parties reconnaissent les droits de l'enfant à la liberté d'association et à la liberté de réunion pacifique ». (Article 15 de la Convention internationale des droits de l’enfant).

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Préambule

Depuis quelques années, le regard porté sur les enfants s’est modifié. La Convention internationale des droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989 et ratifiée par la France le 2 juillet 1990, a marqué une étape essentielle dans cette évolution en proposant une certaine conception de l’enfant qui doit tout à la fois être protégé, bénéficier de prestations spécifiques et être considéré comme auteur de sa propre vie. Ce dernier aspect particulièrement novateur concerne les droits dits de participation qui n’existent pas nominalement dans le texte de la Convention, mais font essentiellement référence aux articles : 12, 13 (liberté d’expression), 14 (liberté de pensée, de conscience et de religion) et 15 (liberté d’association). Si tout le monde s’accorde à reconnaître aujourd’hui que la protection de l’enfant nécessite d’importants moyens pour être garantie, force est de constater que la participation de l’enfant aux décisions qui le concernent reste trop rare dans les différents lieux de vie qu’il fréquente. Or, lorsque la Convention affirme que les enfants doivent avoir le droit de s'associer, elle reconnaît en fait aux enfants la capacité à devenir des êtres sociaux et solidaires, à devenir citoyens. C'est donc, pour notre société, pour notre démocratie, un droit fondamental qui complète nécessairement le droit à l'éducation. La législation française permet aux mineurs de s'associer, mais, comme ils n'ont pas la « capacité juridique », ils ne peuvent être ni président, ni trésorier. Quelques réponses ont commencé à être apportées : l'entrée d'adultes dans les associations de mineurs ou encore l'incitation à la création d'associations de fait, non déclarées, n'utilisant pas de moyens financiers, et ne prenant pas de décisions véritables. Ce ne sont que des associations de débat, pas d'actions. Cela ne correspond pas aux finalités éducatives du droit d'association. La citoyenneté ne se décrète pas, elle se construit et ce, tout au long de la vie. On affirme aujourd'hui la citoyenneté des jeunes sans savoir réellement comment elle s'acquiert…

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Présentation détaillée des ATEC

Pourquoi association ? En référence à l’article 15 de la Convention internationale des droits de l’enfant sur la liberté d’association et de réunion pacifique, cette action veut contribuer à la reconnaissance de la place des enfants dans la société et leur permettre de vivre pleinement ce droit, de s’approprier toutes les valeurs qu’il porte. Pour cela, dans chaque groupe scolaire, dans chaque centre de loisirs qui le souhaite, dans chaque espace de vie collective les enfants pourront se constituer en association pour réaliser ensemble un projet commun.

Pourquoi temporaire ? L’ATEC est constituée sur le temps de vie du projet : décider du projet, mettre en place les conditions de sa réalisation et le rendre public. L’association sur une durée limitée garantit l’authenticité de l’engagement des enfants et la qualité de l’engagement des adultes. En effet, le long terme n’est pas un cadre que les enfants peuvent facilement appréhender ni dans lequel ils se sentent à l’aise. Quant aux adultes qui choisissent d’accompagner les ATEC, ils maîtrisent davantage leur action lorsqu’elle ne s’inscrit pas sur une durée qui risque de les engager au-delà de leurs possibilités. Enfin, le caractère temporaire de l’action signifie qu’elle se déroule dans une phase d’apprentissage et évite les dérives éventuelles liées à une institutionnalisation. Pourquoi d’enfants ? Parce que la volonté de « faire ensemble » et la richesse de la vie associative ne sont pas réservées aux seuls adultes… De plus, tandis que les objectifs fixés par l’article 15 de la Convention ne sont pratiquement jamais atteints puisque le droit français n’accorde pas expressément aux mineurs juridiquement incapables- la possibilité d’accéder à des responsabilités contractuelles, la souplesse de l’ATEC qui se situe hors toute institution offre sûrement une réponse originale à la question de l’association des mineurs.

Pourquoi citoyens ? Parce que l’enfance, avant la majorité légale, est une période où l’on est aussi un membre actif de la vie sociale. L’association est un lieu privilégié d’exercice de la citoyenneté. L’ATEC offre aux enfants un cadre propice et adapté à l’expression de leurs droits politiques, dans une dynamique éducative.

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La dimension éducative des ATEC

La participation de l’enfant, loin d’exclure ou de minimiser le rôle des adultes, implique un soutien, un accompagnement et un suivi permanent de la part de l’adulte. Car favoriser la participation de l’enfant doit bien s’inscrire dans un processus développant progressivement les capacités de l’enfant en rapport avec son âge et ses centres d’intérêt. Il ne s’agit donc pas de retirer des responsabilités aux adultes. Au contraire : donner plus de responsabilités aux enfants, c’est en fait donner plus de responsabilités aux adultes car tout exercice de la responsabilité peut comporter un risque pour l’enfant. C’est à l’adulte qu’il appartient de mesurer ce risque et d’adapter cette prise de responsabilité aux caractéristiques de la personne enfantine de manière à ce que son avenir n’en soit pas pénalisé, de quelque manière que ce soit. Reconnaître la liberté d’association aux enfants, c’est leur reconnaître d’emblée : • une capacité à la socialisation • une capacité à l’initiative collective et concertée • une capacité à la prise de responsabilité et à l’autonomie. De plus, accorder aux enfants le plein droit de s’associer sur une durée limitée, c’est poser l’action dans sa dimension éducative : l’acquisition progressive de compétences es t rapportée à l’échelle d’un temps que l’enfant peut justement appréhender. L’intention éducative des ATEC est nette. La réalisation des objectifs visés ne pourra pas faire l’économie d’une pédagogie appropriée. Le cadre posé par la loi 1901 rend possible à la fois l’élaboration d’une telle pédagogie et la garantie d’une démarche fondée sur des valeurs de citoyenneté, de coopération et de respect mutuel. ATEC et redynamisation de la vie associative Le rôle d’accompagnateur créé par la mise en place des ATEC a de fortes chances de redynamiser l’engagement bénévole et associatif. En effet, d’une part il se présente comme un nouvel espace militant immédiatement valorisable et d’autre part, on peut supposer qu’à court terme se mettent en place des formations spécifiques à destination des bénévoles que sont les accompagnateurs.

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La Contribution de l’ATEC à la réussite scolaire des

enfants et des jeunes

Cette action s’inscrit dans une des priorités du ministère de l’Education Nationale et contribue à la formation des futurs citoyens, notamment en favorisant la responsabilisation. Le parcours éducatif d’un élève doit intégrer des situations qui permettent l’exercice de la citoyenneté, le sens de la responsabilisation. Ce parcours civique doit être constitué de valeurs, pratiques, de comportements qui permettront à chaque enfant et jeune une participation effective à la vie sociale. Même si elle se déroule en dehors du temps scolaire, vivre cette expérience associative singulière participe à la formation des futurs citoyens. Elle fait bien sûr référence au socle commun de connaissances et de compétences. Pilier 1 : Maîtrise de la langue

- Prendre part à un dialogue, un débat, prendre en compte les propos d’autrui, faire valoir son point de vue - Rendre compte d’un travail individuel ou collectif - Adapter sa prise de parole à la situation de communication Pilier 6 : Compétences sociales et civiques liées à l’engagement

- Contribuer à la construction de son parcours civique, constitué de valeurs, savoirs, pratiques et comportements nécessaires à la participation à la vie sociale. - Permettre aux jeunes de devenir des acteurs responsables de notre démocratie - Développer un esprit critique Pilier 7 : Autonomie et initiative - Mettre en relation les acquis des différentes disciplines et les mobiliser dans des situations variées - Développer des attitudes telles que : Motivation, confiance en soi, désir de réussir, implication personnelle - Concevoir, mettre en œuvre et réaliser des projets individuels et collectifs - Développer sa capacité à la prise d’initiative et à la responsabilisation - Définir une démarche adaptée au projet - Trouver et contacter des partenaires, consulter des personnes ressources - Prendre des décisions, s’engager et prendre des risques en conséquence - Prendre l’avis des autres, échanger, informer, organiser une réunion - Déterminer les tâches à accomplir.

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La charte de l’ATEC

1. Par la présente Charte des Associations Temporaires d’Enfants Citoyens, nous, groupe d’enfants souhaitons nous engager dans une association temporaire d’enfants citoyens, et nous représentants de l’association départementale des Francas des VOSGES revendiquons l’application de l’article 15 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant sur le droit d’association et affirmons que l’exercice de ce droit est une dimension essentielle de la citoyenneté des mineurs. 2. L’Association Temporaire d’Enfants Citoyens a pour but de permettre aux enfants et aux jeunes qui ont une volonté commune d’agir sur leur territoire de vie pour contribuer à en améliorer la vie quotidienne, de se rassembler en association « de fait », accompagnés par un adulte qui accepte de prendre la responsabilité du groupe. 3. L’Association Temporaire d’Enfants Citoyens est à durée limitée : son existence est officielle dès lors que la présente Charte est signée par les membres de l’Association et le représentant de l’association Départementale des Francas des VOSGES 4. L’association Temporaire d’Enfants Citoyens doit avoir un adulte « correspondant de l’Association », adhérent de l’Association Départementale des Francas, qui s’engage à accompagner les travaux de l’association Temporaire d’Enfants Citoyens de son ouverture à sa dissolution. 5. L’implication des parents dans la vie associative de leurs enfants est primordiale, pour favoriser la mise en place des projets menés par les enfants dans le cadre de l’ATEC. La constitution d’une ATEC repose essentiellement sur l’accord des parents, qui de par leur signature, autorisent leurs enfants à faire partie de l’association, et à participer à toutes les activités programmées dans le cadre du projet, cet accord concerne aussi la diffusion des vidéos et reportages réalisés sur les activités de l’ATEC (presse, internet,…). Les parents peuvent aussi accompagner leurs enfants pendant l’élaboration du projet et éventuellement participer à la réalisation des actions. 6. L’Association Temporaire d’Enfants Citoyens s’engage à présenter publiquement lesrésultats de ses travaux, selon le mode de présentation qu’elle aura déterminé.

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7. L’existence de l’Association Temporaire d’Enfants Citoyens s’achève à l’issue de son Assemblée Générale de dissolution, qui suit la présentation publique des résultats des travaux de l’Association. 8. L’Association Temporaire d’Enfants citoyens doit nommer un conseil d’administration, composé au minimum des membres suivants : • Un président • Un secrétaire

• Un trésorier 9. L’association départementale des Francas des Vosges s’engage, dès lors que l’Association Temporaire d’Enfants Citoyens existe officiellement, à lui apporter : • De l’information régulière sur les actions de toutes les Associations Temporaires d’Enfants

Citoyens du département ; • Un soutien à l’animation des ses travaux ; • Un soutien à l’organisation de la représentation publique des résultats de ses travaux ; • Une représentation légale et une assurance en responsabilité civile.

10. Les Associations Temporaires d’Enfants Citoyens ont vocation à faire reconnaître la capacité de tous les enfants et les jeunes à participer à la construction de la cité ainsi qu’à faire avancer le cadre juridique des associations de mineurs et la représentation que se fait la société de leur citoyenneté. Les Francas s’engagent à diffuser la contribution des enfants, jeunes et adultes à la promotion des associations de mineurs ainsi que d’agir sur les pouvoirs publics pour transformer les cadres juridiques du droit des mineurs à s’associer librement.

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La participation selon l’échelle de HART

Roger Hart, universitaire anglais spécialisé dans la participation des enfants, à réalisé une échelle de qui retranscrit les différents stades de la participation des enfants dans les projets. Il est primordial dans la création d'un projet ATEC que tout enfant soit au cœur de l'action et que sa participation soit la plus élevée possible. Le projet doit survenir de la volonté d'enfants, le rôle de l'animateur sera d'être à l'écoute du groupe, il aidera les enfants à transformer ce désir en un projet d'action conçu et réalisé par les enfants. Si on se réfère à l'échelle de Roger HART, les projets ATEC seraient idéalement des projets situés au niveau 7 ou 8, à savoir un projet initié et dirigé par des enfants ou un projet initié par les enfants, décisions prises en accord avec les adultes. Le niveau 7 de l'échelle de Hart: Projet initié et dirigé par les enfants: nous avons tous des dizaines d'exemples où les enfants conçoivent et exécutent des projets complexes lors de leurs jeux. Il est cependant difficile de trouver des exemples de projets communautaires initiés par les enfants. Il semble que les adultes ne savent pas donner suite aux initiatives prises par les jeunes. Le niveau 8 de l'échelle de Hart: Projet initié par les enfants, décisions prises en accord avec les adultes: les projets de ce genre, qui se situent tout en haut de l'échelle, sont malheureusement trop rares. L'adulte référent devra donc de se référer en permanence à cette échelle pour que la participation des enfants soit au plus haut, dans le cadre de l'ATEC une participation inférieure à l’échelon 5 ne serait pas pertinente.

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4) Les statuts de l’ATEC

Ils précisent les modalités du projet, les rôles de chaque partie (les enfants*, l’accompagnateur et l’Association Départementale des Francas) et symbolisent la contractualisation de l’action. La signature des statuts signifie l’adhésion à l’association qui ne manifeste pas nécessairement par une cotisation financière. Cette adhésion suppose que les principes de l’ATEC énoncés dans la Charte ont été acceptés par les enfants et l’accompagnateur. Les statuts sont renseignés au terme d’une assemblée générale constituante (préparée avec l’aide de l’accompagnateur) puis déposés à l’Association Départementale qui fournit alors un récépissé de labellisation de l’ATEC. Article 1 : Il est crée entre les adhérents aux présents statuts une association nommée :

………………………………………………………………………………………………….……… Article 2 : Cette association a pour but (Indiquer le projet que vous souhaitez réaliser) :

…………………………………………………………………………………………………..……………………………...…………………………………………………………………………………. Article 3 : Adresse, le siège de l'association est fixée à :

………………………………………………………………………………………………….………………………………………………………………………………………………………….……… Article 4 : Les administrateurs Le bureau -Les membres fondateurs de l'association ont élu lors de la première assemblée générale constituante les administrateurs suivants : -Le président : …………………………. - Le trésorier :………………………………. -Le secrétaire : …………………………. - Les autres membres :……………………. Article 5 : Les membres de notre association. Sont reconnus membres de l'association :

………………………………………………………………………………………………….………………………………………………………………………………………………………….……… Article 6 : La perte de la qualité de membre de l'association est due à :

…..……………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………….………………………………………

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Article 7 : La durée de l'association. De la date de création, lors de la première assemblée

générale constituante, à la date fixée pour l'A.G. de dissolution suite à l'application de l'art. 8 …………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………….……… (Une A.G. de dissolution pourra également être convoquée en cas d’événements imprévus qui empêcheraient la réalisation du projet.) Article 8 : Les travaux de l'association seront rendus public dans la période

………………………………………………………………………………………………...………… À l'occasion de ………………………………………………………………………………………………….……… Article 9 : Accompagnateur nommé pour représenter l'association auprès de l'Association

Départementale des Francas des VOSGES: ………………………………………………………………………………………………….……… Signatures de l'ensemble des membres de l'association et de l’accompagnateur Rédigé le, * Une autorisation parentale sera exigée pour chaque enfant qui souhaite adhérer à l’ATEC.

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L’accompagnement des Francas des Vosges

L’Association Départementale des Francas des Vosges accompagnera les structures de loisirs, les écoles, les groupes d’enfants, etc...qui souhaitent mettre en place une ATEC. Afin de pouvoir prétendre à la création d’une Association Temporaire d’Enfants Citoyens, l’organisateur devra être adhérent de l’Association Départementale. Une participation financière pourra être octroyée par les Francas en fonction des projets et de l’enveloppe allouée à cette action. Contacts Association Départementale des Vosges :

Fabrice LEROUX : Animateur départementale : f.leroux@francas-vosges.org

7 quartier de la Magdeleine, 88000 EPINAL Tél : 0329824808

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