Assignation a Jour Fixe
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Devant le TC, cette procédure est appelée « requête à fin d’assigner à bref délai » REQUETE A FIN D’ASSIGNER A JOUR FIXE L’avocat soussigné sollicite de Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de … l’autorisation de délivrer à jour fixe, en raison de l’urgence, l’assignation ci-après transcrite, en application de l’article 788 du Nouveau Code de Procédure Civile. …, le … ORDONNANCE Nous, Président, Autorisons à assigner pour le ____________ à ________ heures Devant la _______ chambre du Tribunal Sis ____________ ___________________________________________________________________ ______________ ASSIGNATION A JOUR FIXE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE … ___________________________________________________________________ ______________ L’AN DEUX MILLE HUIT ET LE A LA DEMANDE DE : Monsieur/Madame … Né(e) le … à … De nationalité … Exerçant la profession de Demeurant … Ou La Société …,
Transcript of Assignation a Jour Fixe
Devant le TC, cette procédure est appelée « requête à fin d’assigner à bref délai »
REQUETE A FIN D’ASSIGNER A JOUR FIXE
L’avocat soussigné sollicite de Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de … l’autorisation de délivrer à jour fixe, en raison de l’urgence, l’assignation ci-après transcrite, en application de l’article 788 du Nouveau Code de Procédure Civile.
…, le …
ORDONNANCE
Nous, Président,
Autorisons à assigner pour le ____________ à ________ heures
Devant la _______ chambre du Tribunal
Sis _____________________________________________________________________________________________
ASSIGNATION A JOUR FIXEDEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE …
_________________________________________________________________________________
L’AN DEUX MILLE HUIT ET LE
A LA DEMANDE DE :
Monsieur/Madame …Né(e) le … à … De nationalité …Exerçant la profession de Demeurant …
Ou
La Société …, Société … au capital de …, immatriculée au RCS de … sous le numéro …Dont le siège social est sis …,Représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
Ayant pour avocat : Maître …Avocat au Barreau de …(adresse)Tél : …Fax : …Vestiaire/Toque : …
Devant le TC, cette procédure est appelée « requête à fin d’assigner à bref délai »
Si le demandeur est étranger : Elisant domicile chez … / en son Cabinet.
Qui se constitue sur la présente assignation et ses suites.
Eventuellement :(…) et pour plaidant Maître …, Avocat au Barreau de …,
Maître
Huissier de Justice
Demeurant
A L’HONNEUR D’INFORMER :
Monsieur/Madame …Né(e) le … à … De nationalité …Exerçant la profession de Demeurant …
Ou
La Société …, Société … au capital de …, immatriculée au RCS de … sous le numéro …Dont le siège social est sis …Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
Il vous est donné assignation à comparaître pour le ___________ à ________ heures devant le Tribunal de Grande Instance de …, situé …
Vous devez au plus tôt charger un avocat inscrit au Barreau de vous représenter à cette audience.
A défaut, vous vous exposez à ce qu’un jugement soit rendu à votre encontre sur les seuls éléments fournis par son/leur adversaire.
Connaissance peut être prise, au Greffe de la Chambre, de la copie des pièces sur lesquelles la demande est fondée, indiquées en fin d’acte.
OBJET DE LA DEMANDE
I. RAPPEL DES FAITS
II. DISCUSSION
Devant le TC, cette procédure est appelée « requête à fin d’assigner à bref délai »
PAR CES MOTIFS
Vu les articles …
Il est demandé au Tribunal de céans de :
CONDAMNER … ;
CONDAMNER … au paiement d’une indemnité de … Euros sur le fondement de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel, en application de l’article 515 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
CONDAMNER … aux entiers dépens de la présente instance, qui seront recouvrés par Maître … dans les conditions de l’article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
SOUS TOUTES RESERVES
LISTE DES PIECES VERSEES AUX DEBATS
Pièce n°1 : …
