Assainissement des communes rurales : règles, litiges...

Nevers - 22 mars 201311

Assainissement des communes rurales : règles,

litiges, responsabilités

Stéphane Bernhard


Présentations

Qui suis-je

Déroulement de la présentationIntroduction

Dispositions communes

L’assainissement collectif

La nouvelle règlementation ANC

Points de vigilance

Responsabilités

Questions


Introduction

Directive ERU de 1991Assainissement collectif : 27 millions d’habitationsAssainissement non collectif : 5 millions

d’habitations


ASSAINISSEMENT : LES DISPOSITIONS

COMMUNES AC/ANC



Article L 2224-8 CGCT : les communes sont compétentes en matière d’assainissement des eaux usées.



L 2224-10 CGCT : les communes ont l’obligation de réaliser un zonage d’assainissement.– AC : communes doivent collecter et traiter les

eaux usées domestiques– ANC : contrôle des installations, éventuellement

leur entretien



Article L 2224-11 CGCT: Les services publics d’assainissement sont des SPIC:

- financement par une redevance perçue auprès des usagers- redevances affectées exclusivement aux charges du service- compétence des tribunaux judiciaires



L 2224-12 CGCT : les communes établissent pour chaque service d’eau et d’assainissement un règlement de service définissant les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l’exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires.



L 2224-5 CGCT : obligation pour le maire d’établir tous les ans un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS)


LES REGLES EN MATIERE D’ASSAINISSEMENT

COLLECTIF


Assainissement collectif

Article L 2224-8 CGCT : schéma d’assainissement collectif avant fin 2013 comprenant un descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées.

Mise à jour selon périodicité fixée par décret


Assainissement collectif

Article L 1331-1 CSP : obligation de raccordement dans les deux ans à compter de la mise en service du réseau

Dérogations arrêté 19 juillet 1960: - immeubles difficilement raccordables- PC de moins de 10 ans


LES REGLES EN MATIERE D’ASSAINISSEMENT NON

COLLECTIF


Nouvelle réglementation ANC

Historique :

Loi sur l’eau de 1992 Arrêtés du 6 mai 1996 Décret du 11 septembre 2007 Arrêtés du 7 septembre 2009 Arrêtés de 2012



Arrêté du 7 mars 2012 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5



Distinction installation neuve/à réhabiliter et installation existante

Toute installation nouvelle ou réhabilitée doit comporter des regards accessibles

Règle de dimensionnement EH = PP sauf : - établissements recevant du public- PP disproportionnées/habitants



Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’ANC

Définitions

2 types de contrôles:– Installations neuves ou à réhabiliter– Installations existantes



Installations neuves ou à réhabiliter

Examen préalable de conception

– Étude du dossier fourni par le propriétaire (modèle de formulaire dans guide d’accompagnement) + visite éventuelle sur site (délai de préavis de 7 jours) Conformité de l’installation à l’arrêté prescriptions techniques Liste des points à contrôler dans annexe I et annexe III arrêté

contrôle Adaptation du projet à l’habitation



– Rapport d’examen de conception

Liste des points contrôlés Liste éventuelle des manques et anomalies Liste des éléments conformes à la réglementation Attestation de conformité (PC)



Vérification de l’exécution (avant remblayage)

– Identifier, localiser et caractériser l’installation– Repérer l’accessibilité– Vérifier le respect des prescriptions techniques– Rédiger un rapport de vérification de l’exécution

(en cas de non-conformité, liste des aménagements à réaliser puis contre-visite)



Installations existantes

– Délai de préavis de 7 jours + éléments probants– Vérifier l’existence d’une installation– Vérifier le bon fonctionnement et l’entretien– Évaluer les dangers pour la santé et/ou les

risques avérés de pollution de l’environnement– Evaluer une éventuelle non-conformité

– Cf annexes I, II et III de l’arrêté contrôle


Liste de recommandations pour améliorer le fonctionnement de l’installation-Installation présentant des défauts d’entretien ou une usure de l’un de ses éléments constitutifs

Installation non conforme> Risque environnemental avéréArticle 4 – cas b)Travaux obligatoires sous 4 ansTravaux dans un délai de 1 an si vente

Installation non conforme> Danger pour la santé des personnesArticle 4 – cas a)Travaux obligatoires sous 4 ansTravaux dans un délai de 1 an si vente

Installation non conformeArticle 4 – cas c)Travaux dans un délai de 1 an si vente

-Installation incomplète-Installation significativement sous-dimensionnée-Installation présentant des dysfonctionnements majeurs

Installation non conforme> Danger pour la santé des personnesArticle 4 – cas a)Travaux obligatoires sous 4 ansTravaux dans un délai de 1 an si vente

-Défaut de sécurité sanitaire (contact direct, transmission de maladies par vecteurs, nuisances olfactives récurrentes)-Défaut de structure ou de fermeture des ouvrages constituant l’installation-Implantation à moins de 35 mètres en amont hydraulique d’un puits privédéclaré et utilisé pour l’alimentation en eau potable d’un bâtiment ne pouvant pas être raccordé au réseau public de distribution

Non respect de l’article L 1331-1-1 du code de la santé publiqueMise en demeure de réaliser une installation conformeTravaux à réaliser dans les meilleurs délais

-Absence d’installation

Enjeux environnementauxEnjeux sanitaires

OUINON

Zone à enjeux sanitaires ou environnementaux

Problème constaté sur l’installation



– Rapport de visite Date de réalisation du contrôle Nom et signature de la personne habilitée Liste des points contrôlés Evaluation des dangers pour la santé des personnes et

des risques avérés de pollution de l’environnement Evaluation de la non-conformité Liste des travaux à effectuer + délai de réalisation Recommandations Fréquence de contrôle appliquée à l’installation


LES POINTS DE VIGILANCE EN MATIERE

D’ANC


Points de vigilance

Choix des filières & bureau d’étude:

- Liberté de choix de l’usager de sa filière- La réglementation n’exige pas de recourir systématiquement à une étude de sol - Le SPANC ne doit pas imposer un bureau d’étude


Points de vigilance

Périodicité du contrôle :

- Périodicité maximale de 10 ans- Modulation possible dans le règlement de service


Points de vigilance

Politique de contrôle :

Arrêté contrôle: « prioriser l'action des pouvoirs publics sur les situations présentant un enjeu fort sur le plan sanitaire ou environnemental, avec une volonté du meilleur ratio coût-efficacité collective ».


Points de vigilance

- Profiter des transactions immobilières pour réhabiliter les installations (article L 271-4 CCH : délai d’un an après la vente).

- Article L 1331-6 CSP : possibilité de procéder à des travaux d’office


Points de vigilance

Rapport de contrôle :

- respect des prescriptions de l’article 4 arrêté contrôle- en cas de non-conformité, soin particulier sur la motivation du rapport et pédagogie àl’égard du propriétaire


Points de vigilance

Recouvrement de la redevance:

- Perception de la redevance après contrôle (service rendu)- Annualisation possible mais ne doit pas être imposée aux usagers


Points de vigilance

Règlement de service :

- Respect des prescriptions règlementaires- Concertation avec les usagers lors de son élaboration/révision (notamment CCSPL, article L 2224-12 CGCT)


LES RESPONSABILITES


Responsabilités

Responsabilité administrative : dommages-intérêts devant les juridictions administratives

Responsabilité civile : dommages-intérêtsdevant les juridictions civiles

Responsabilité pénale : peine de prison, amende, … éventuellement prononcée par une juridiction pénale (cumul avec RC)


Responsabilités

Responsabilité en cas d’action (exemple : illégalité d’un arrêté)

Responsabilité en cas d’inaction (exemple : ne pas intervenir pour empêcher une pollution)


Responsabilités

Responsabilité administrative & civile :

Des obligations posées par la loi mais non assorties de sanctions :

- RPQS- Règlement de service - Zonage & descriptif détaillé des ouvrages d’eau potable et

d’assainissement


Responsabilités

Assainissement non collectif :

Un contentieux potentiel TI/TA

La montée en puissance des SPANC reste récente sur l’échelle du temps juridique

Des décisions commencent à être rendues


Responsabilités

Redevance anticipée :

TI Montbrizon, 3 mai 2007 : la redevance doit être la contrepartie d’un service rendu, et ne peut donc pas être perçue avant contrôle

Même solution JP Puy-en-Velay 9 décembre 2009, TI St-Etienne 26 juin 2008


Responsabilités

La contestation du paiement de la redevance relève des juridictions judiciaires, la contestation de la délibération instituant la redevance du juge administratif

TA Bordeaux 21 novembre 2012 même solution


Responsabilités

L 2212-2 CGCT : La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, les pollutions de toute nature

Rôle préventif (vs police judiciaire qui est répressive)


Responsabilités

Article L 5911-9-2 CGCT : transfert pouvoirs de police en matière d’assainissement

Transfert de responsabilité


Responsabilités

Responsabilité pénale:

Une responsabilité pénale qui existe mais qui demeure exceptionnellement mise en œuvre

La responsabilité pénale du maire est personnelle et non assurable


Responsabilités

Article L 2123-34 CGCT : un maire ne peut être condamné pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de ses fonctions que s'il est établi qu'il n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie.


Responsabilités

Article 121-3 alinéa 4 code pénal : responsabilité personnelle du maire qui a soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer.


Responsabilités

Délit de pollution : prévu à l’article L. 432-2 du Code de l'environnement (deux ans de prison et 18 000 euros d'amende) pour pollution de rivières et destruction de poissons et à l'article L. 216-6 de ce même code (deux ans de prison et 75 000 euros d'amende) pour pollution des eaux douces ou maritimes et effets nuisibles à la santé ou dommages à la flore ou à la faune.


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