La mise en place des La mise en place des Services Publics Services Publics

d ’Assainissement d ’Assainissement Non CollectifNon Collectif

Document établi par le Graie et Thomas CORSET - DDAF du Rhône

à partir des documents d’André OUSTRIC – CERTU

avril 2005

assainissement autonome ou assainissement non collectif ?

• dispositif d’épuration d’eaux usées réalisé sous maîtrise d’ouvrage privée.

• système effectuant la collecte, le pré-traitement, l’épuration, l’infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public d’assainissement.

Définition : Qu’est-ce que le S.P.A.N.C. ?

• C’est un service public industriel et commercial (S.P.I.C.)

• Il fait partie du Service Public d’Assainissement• Le budget du service doit être équilibré en

recettes et dépenses• Il doit être financé par les redevances des

usagers du service• Il ne peut pas être financé sur le budget

général• Le SPANC est soumis au droit privé (relations

service-usagers, personnel du service)

Le contexte réglementaire du S.P.A.N.C.

• Directive européenne 91.271 du 21 mai 1991

• Loi sur l ’eau du 3 janvier 1992• Succession de textes :

- décret 3 juin 1994, - arrêtés du 6 mai 1996 et 24 déc 2003, - circulaire du 22 mai 1997, - et DTU 64.1 août 1998

• Projet d’une nouvelle loi sur l’eau examiné par le parlement courant 2005

Création obligatoire le 31 décembre 2005 au plus tard

Les Acteurs de l’ANC

• L ’usager du service : toute personne qui bénéficie d’une prestation individualisée du service portant sur une installation à réaliser ou existante est un usager du S.P.A.N.C., qu’il soit - propriétaire ou - occupant des lieux.

• Le maire, au titre de ses pouvoirs de police judiciaire et administrative, peut– constater les délits de pollution de l’eau par une

installation en vue de poursuites pénales– utiliser son pouvoir de police générale pour faire cesser

toute atteinte à la salubrité publique– prendre un arrêté, plus restrictif que celui de la

réglementation nationale, si la protection de la santé publique sur sa commune l’exige

– faire interrompre des travaux en cours de réalisation après constat d’infraction aux règles, constater l’absence de réalisation d’une installation lorsqu’elle est imposée par la réglementation, ou faire exécuter d’office les travaux de mise en conformité ordonnés par le juge

Les Acteurs de l’ANC

Ce sont aussi :

• Le préfetcontrôle de légalité et arrêtés techniques

• Le prestataire privécontrôles techniques et entretien des installations

• L’entrepreneurréalisation d’installations de qualité

• Le vendeur et l’acquéreur d’immeuble nouvelles dispositions réglementaires ?

• Le notairerôle d’information et conseil

Les Acteurs de l’ANC

Etapes de création du service

1. Etude de zonage d’assainissement2. Choix du niveau territorial3. Choix du mode de gestion4. Choix de l’étendue des compétences

du service5. Choix de tarification de la redevance6. Choix du mode de recouvrement7. Adoption du règlement du service

1- le zonage

• Juridiquement obligatoire, mais pas de délai

• Juridiquement, le SPANC n’est pas subordonné au zonage

• Techniquement, recommandé :- planification développement assainissement- connaissance aptitude des sols- estimation nombre d’installation- 1ère information de la population

1- le zonage

Procédure :• Étude préalable• Projet de zonage avec notice explicative• Enquête publique• Approbation par l’assemblée délibérante

compétente (commune ou EP)

Le zonage est alors opposable au tiersLes conclusions peuvent être reprises

dans le PLU

2 – Le niveau territorialLe SPANC peut être créé au niveau :• de la commune • d’un syndicat intercommunal ou mixte• d’une communauté de communes, …

La commune peut : • Exercer la compétence ANC ;

• Adhérer à un EP existant - exerçant déjà la compétence ou - auquel la compétence est transférée par arrêté préfectoral et modification de ses statuts ;

• Demander la création d’un nouvel EP pour exercer notamment cette compétence.

3 – Le mode de gestion

Liberté de choix de l’organe délibérant de la collectivité compétente (commune ou EP)

• Soit gestion directe enrégie communale ou intercommunale (avec ou sans marché de prestation de services par une entreprise choisie en respectant le Code des marchés publics)

• Soit gestion déléguée par contrat (procédure art. L.1411-1 et s. du CGCT).

4 - Compétences du service• les contrôles

prestations obligatoires pour le service et l’usager : – de conception, d’implantation et

de bonne exécution sur les installations neuves ou réhabilitées ;

– de bon fonctionnement et, le cas échéant, de l’entretien ;

• l’entretien prestation facultative pour le service :– vidange des fosses et bacs à graisse,– interventions d’urgence

• la réhabilitationprestation non prévue par la loi

5a– Financement du service

Rappel :• Le budget du service ANC doit être équilibré

en recettes et dépenses• Il doit être financé par les redevances des

usagers du service• Il ne peut pas être financé sur le budget

général (article L. 2224-2 du CGCT)

Toutefois, la prise en charge par le budget principal de la collectivité est possible pour les communes ou EP < 3000 habitants.

5b- Tarification de la redevance

• Elle peut comporter 2 parts : – Contrôle– Entretien

• Fixée sur la base du coût du service• Les élus ont le choix entre :

(article R.2333-126 du CGCT) – une tarification au forfait,– une tarification liée à un indicateur

(volume d’eau, la taille de l’habitation…).

6 - Recouvrement de la redevance

• Le recouvrement de la redevance peut être effectué :– par le service d’eau potable, – par le service d’assainissement collectif – ou par le SPANC (art. R.2333-128 du

CGCT).

• Une redevance ne peut être mise en recouvrement que pour une prestation effectivement rendue (jurisprudence).

• Les demandes d’avance sont interdites (clause abusive).

7 - Le règlement de service

• Il n’est pas obligatoire mais conseillé• Il régit les relations entre :

- l’exploitant du service et - les usagers

• C’est un acte réglementaire (et non un contrat)

• Il est adopté par l’assemblée délibérante de la collectivité compétente, quel que soit le mode de gestion du service

• Il est notifié à chaque usager.

Il rappelle et précise notamment :

• les droits, obligations et responsabilités :– des propriétaires des installations et des

occupants – de l’exploitant concernant les prestations de

contrôle et le cas échéant d’entretien

• les conditions d’accès aux ouvrages et d’information des usagers

• le montant des redevances et les conditions de leur recouvrement

• les pénalités et mesures de police applicables.

7 - Le règlement de service

Les clefs de la réussite du S.P.A.N.C.

Au-delà du contexte réglementaire :• Opportunité et légitimité de la mise

en place du service dans le cadre de l ’intercommunalité

• Information de la population• Anticipation de l’échéance du

31 décembre 2005• Définir des priorités dans une

perspective de préservation de la qualité de l'eau