REHABILITATION D’UN ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF A …

REHABILITATION D’UN ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

A RISQUE SANITAIRE OU ENVIRONNEMENTAL

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE

D’UNE CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE DE

COMMUNES DU HAUT PAYS BIGOUDEN

Renseignements :

Communauté de Communes du Haut Pays Bigouden

Service assainissement

2 A rue de la mer

2970 Pouldreuzic

Tél : 02 98 54 49 04

Courriel : [email protected]

www.hautpaysbigouden.fr

SAUR Centre Ouest Bretagne

Rue Pierre Teilhard de Chardin

ZA Sequer Nevez

29120 Pont l’Abbé

Tél : 02 77 62 40 00

Courriel : [email protected]

VOTRE INSTALLATION D’ASSAINISSEMENT A ETE DECLAREE « NON-CONFORME » LORS D’UNE VISITE DE

CONTROLE ? VOUS SOUHAITEZ REMETTRE EN CONFORMITE VOTRE ASSAINISSEMENT ?

VOUS POUVEZ BENEFICIER D’AIDES FINANCIERES La mise en conformité de votre installation (assainissement individuel, branchement au réseau) représente un coût, plus ou

moins important selon l’importance des travaux à réaliser : terrassements, acquisition d’une fosse toutes eaux et de dispositifs

d’épuration, déplacements de canalisations et travaux induits de réfection de l’habitation,…

Pour effectuer ces travaux, vous pouvez solliciter des aides, sous forme de prêts ou de subventions, auprès de différents

financeurs. Ceux-ci les proposent au titre de leur politique sociale, de l’habitat ou de l’eau.

Attention :

- Ces aides ne sont pas automatiques. Elles sont conditionnées à des critères d’éligibilité propres à chaque financeur :

conditions de ressource, de date de construction de l’installation, examen au cas par cas, etc…

- L’existence de ces aides n’est pas garantie dans le temps. Profitez-en tant qu’elles existent !

NB : Les informations sont fournies sous réserve d’évolution des dispositifs

Les tableaux pages suivantes donnent les coordonnées des organismes à contacter. Par ailleurs, si vous avez besoin de conseils

ou d’informations sur les dispositifs, vous pouvez vous adresser :

• A l’ADIL (Agence Départementale d’Information sur le Logement) : la vocation de l'ADIL est d'offrir gratuitement au public un

conseil personnalisé juridique, financier et fiscal sur toutes les questions relatives à l'habitat.

POULDREUZIC – 5 rue de Plozévet - 1er

mercredi du mois, 14h à 17h

PLONEOUR-LANVERN – mairie - 3ème

vendredi du mois, de 9h à 12h

QUIMPER – 23 rue Jean Jaurès - Du Lundi au Vendredi, de 9h00 à 12h00, et de 13h30 à 17h30

• Aux assistances sociales :

Permanences assistantes sociales : contacter votre mairie

• Au service assainissement de la Communauté de Communes du Haut Pays Bigouden

POULDREUZIC - 2A rue de la Mer - � : 02 98 54 49 04 - [email protected]

Chaque demande de financement nécessite de déposer un dossier particulier. N’engagez pas de travaux avant d’avoir les accords de financement ! Vous risqueriez de perdre le bénéfice de l’aide.

Pour la réhabilitation d’installations d’assainissement individuel, il est nécessaire au préalable de faire réaliser une étude de

conception par un bureau d’études de votre choix, de faire valider cette étude par le SPANC (Service Public de l’Assainissement

Non Collectif), puis de faire valider la conformité des travaux réalisés. Ces prestations sont payantes. Cependant, elles vous

garantissent que la filière d’assainissement proposée sera adaptée à votre situation, et conforme à la réglementation.

Pour la réhabilitation d’un branchement au réseau d’assainissement collectif, il est nécessaire de justifier de la conformité de

votre assainissement après travaux. Pour cela, contactez la SAUR au � 02 77 62 40 00, pour prendre rendez-vous pour un

nouveau contrôle de conformité. Cette visite est gratuite, si vous avez fait réaliser les travaux de mise en conformité dans les 12

mois suivant le premier contrôle (sauf retards liés à la demande de subvention). Elle est payante sinon.

Bon à savoir : Le taux de TVA est à 10 % pour les travaux de réhabilitation d’assainissement individuel et de mise en conformité

de branchements au réseau d’assainissement collectif, à condition que votre installation d’assainissement ait plus de 2 ans.

Aides financières à la réhabilitation d’installations d’assainissement

Permanences ADIL :

� : 02 98 46 37 38

Mise à jour janvier 2015

QUI CONTACTER, COMMENT SE RENSEIGNER ?

COMMENT PROCEDER ?

Les aides Agence de l’Eau et l’Eco-Prêt à Taux Zéro sont les dispositifs actuels

les plus accessibles. Renseignez-vous !

(Programme 2014-2017) AGENCE DE L’EAU LOIRE-BRETAGNE

Réhabilitation d’installation d’assainissement

individuel

Mise en conformité de branchement au

réseau d’assainissement collectif

Type d’aide : Subvention

Montant de l’aide : 35 à 50 % du coût des travaux

Dépenses prises en charge : toutes dépenses induites par :

• La mise aux normes actuelles d’une installation d’assainissement

individuel

• La mise en conformité du branchement, y compris tous travaux de

réfection liés à la reprise des canalisations à l’intérieur de

l’habitation

Bénéficiaire : propriétaire du bien

Installations d’assainissement individuelles, construites avant le 09/10/2009, classées « à risque environnemental ou

sanitaire » par le SPANC : 50%, coût plafond de travaux de 8000 € TTC - dans la limite des fonds disponibles

Installations d’assainissement individuelles, situées sur un périmètre de protection, classées non-conformes par le SPANC : 35 % du montant TTC

Valable pour les périmètres de protection des captages de Saint Avé à Plogastel-Saint-Germain, Saint Ronan à

Plozévet, Kergamet à Landudec, et la retenue du Moulin Neuf à Plonéour-Lanvern

Branchements au réseau d’assainissement collectif, déclarés non-conformes à l’issue d’un contrôle de conformité : 35% du montant TTC, dans les cas suivants :

• Branchements rejetant des eaux pluviales au réseau d’eaux usées

• Branchements rejetant des eaux usées vers un fossé ou un réseau d’eaux pluviales

Autres non-conformités : examen au cas par cas

NB : ne sont pas éligibles les travaux réalisés :

• Pour pallier à l’absence d’assainissement

• Suite à une vente de bien immobilier

• Dans le cadre d’un permis de construire

Communauté de Communes – Service assainissement – � 02 98 54 49 04 – [email protected]

L’obtention des aides est conditionnée à la signature par le propriétaire d’une convention avec la Communauté de

Communes, spécifiant ses obligations.

ECO-PRÊT A TAUX 0 (PTZ +)

Réhabilitation d’installations

d’assainissement individuel existantes, pour

les constructions achevées avant le

01/01/1990

Attention : un seul éco-prêt peut être

demandé par logement.

Le bénéfice de l’éco-prêt pour

l’assainissement individuel ne permet pas par

la suite de déposer une demande pour

financer des travaux d’économie d’énergie

dans son logement

Type d’aide : Prêt à taux 0% auprès de banques agréées

Montant de l’aide : Plafond 10 000 €, remboursement sur 10 ans

Prêt cumulable avec les subventions ANAH, les prêts CAF et caisses de

retraites, les aides Agences de l’Eau

Dépenses prises en charge : terrassements, fourniture et pose des

installations (hors pompe relevage), maîtrise d’œuvre, assurances,

travaux annexes liés (reprise canalisations, remises en état suite aux

travaux,…)

Caractéristiques Type de travaux concernés

Conditions d’éligibilité

Renseignements, dépôt de dossier

Autre


• Propriétaires (occupants ou bailleurs) : pas de conditions de ressources

• Sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés : sous conditions. Au moins un des associés doit être une

personne physique

Le logement doit être la résidence principale de l’occupant au moins 8 mois par an à la date d’obtention du prêt ou au plus

2.5 ans suivant son obtention, et jusqu’au remboursement intégral de l’éco-prêt. Les travaux doivent être achevés dans les

2 ans qui suivent l’émission de l’offre de prêt.

Seules les installations ne consommant pas d’électricité (hors pompe relevage) et conformes à la réglementation actuelle

sont éligibles. Sont donc exclues notamment les installations de type boues activées, disque biologique,…

Informations, formulaires : site du Ministère du Logement et de l’Egalité des territoires :

http://www.territoires.gouv.fr/l-eco-pret-a-taux-zero-eco-ptz

ANAH (AGENCE NATIONALE DE L’HABITAT)

Réhabilitation d’assainissement individuel, à condition de bénéficier d’une aide complémentaire de l’Agence de l’Eau

Réhabilitation d’un branchement au réseau

d’assainissement collectif, y compris les

travaux d’aménagement intérieur

Type d’aide : Subventions

Montant de l’aide : variable en fonction du demandeur (occupant,

bailleur ou copropriétaire), et de la commune

Attention : Les conditions d’éligibilité ci-dessous ne donnent pas accès aux aides de plein droit. Les aides sont attribuées au

cas par cas, après examen du dossier.

Propriétaires bailleurs : Les travaux relatifs à l’assainissement ne sont pris en compte que s’ils sont engagés dans le cadre

de la réhabilitation globale d’un logement très dégradé

Propriétaires occupants : selon conditions de ressource du ménage, sur la base des revenus totaux imposables, sauf

dérogations

• Si les travaux portent exclusivement sur les travaux d’assainissement : ménages aux ressources très

modestes (dans la limite des fonds disponibles)

• Si les travaux s’inscrivent dans un projet global relevant du traitement de l’habitat indigne ou très dégradé : ménages aux ressources modestes

Nbre de personnes

composant le ménage

Ménages aux ressources très modestes (€)

Ménages aux ressources

modestes (€)

1 14 245 18 262

2 20 833 26 708

3 25 056 32 119

4 29 271 37 525

5 33 504 42 952

Par personne supplémentaire + 4 222 + 5 410

- Délégation locale de l’ANAH : 3 square Marc SANGNIER � : 02 98 38 45 00

Informations : www.anah.fr CS 41925

Rubrique « Les aides » 29129 BREST Cedex 2

- Permanences ADIL

- Dépôt de dossier par une personne individuelle: liste de pièces à fournir disponibles sur www.anah.fr – rubrique « les

aides »






Seuils valables en 2014, sur la

base des revenus imposables 2012

– selon affiliation CAF ou MSA PRET A L’AMELIORATION DE L’HABITAT

Réhabilitation d’installation d’assainissement

individuel

Mise en conformité de branchements au

réseau d’assainissement collectif

Type d’aide : prêt

Montant maximal du prêt : 80% des dépenses engagées, dans la limite

de 1067.14 € (montant 2014)

Taux d’intérêt : 1%, remboursement en 36 mensualités égales

Dépenses prises en charge : a priori, tous travaux nécessaires à la mise

en conformité

Locataires ou propriétaires, qui souhaitent réaliser des travaux dans leur résidence principale, percevant au moins une prestation familiale

- Permanences assistantes sociales

- Caisse d’Allocations Familiales du Finistère 1 rue Portzmoguer

29602 BREST Cedex 2

� : 0810 25 29 30

- MSA d’Armorique 3 rue Hervé de Guébriant

29412 LANDERNEAU Cedex

� : 02 98 85 79 79

CAISSES DE RETRAITE

Variable selon les caisses de retraite

Attention : toutes les caisses de retraite ne disposent pas

de dispositifs d’aide

- Caisse de retraite à laquelle est affilié le demandeur


CONSEIL GENERAL / CCAS

Différentes aides sont possibles, variables selon les

situations individuelles et sous conditions de ressources,

pour :

- Réhabilitation d’assainissement individuel

- Mise en conformité d’un branchement à

l’assainissement collectif

- Aide ponctuelle au paiement de factures d’eau

- Paiement d’un raccordement à l’assainissement

(participation financière et coût des travaux)


- CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) de votre

commune




Renseignements / dépôt de dossier Caractéristiques / Conditions d’éligibilité

Renseignements / dépôt de dossier Caractéristiques / Conditions d’éligibilité

ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Installations d’assainissement individuel, construites avant le 09/10/2009,

classées « non conforme à risque environnemental ou sanitaire »

Motif de la non-conformité Exemple Ensemble du

territoire

Périmètre

A et B

de captage

Absence d’installation d’assainissement 0 %

Installation présentant un danger pour les personnes *

(défaut de sécurité sanitaire, défaut de structure ou de

fermeture, implantation à moins de 35 m d’un puits privé

AEP)

Rejet d’eaux usées

au fossé,

écoulements d’eaux

usées à la surface de

la parcelle…

50 % (1)

Installation incomplète, significativement sous-

dimensionnée ou présentant des dysfonctionnements

majeurs

Filière de type fosse

septique + puisard 0 % 35 %

ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Branchement d’assainissement collectif classé « non conforme »

Motif de la non-conformité Exemple Ensemble du territoire

Branchement incomplet

Raccordement

correct côté rue mais

un puisard dans le

jardin derrière

0 %

Inversion de branchement

(=> pollution du milieu ou eaux parasites)

Rejet d’eaux usées

vers le réseau pluvial

ou rejet d’eaux

pluviales vers le

réseau d’eaux usées

35 %

Saint Ronan

Kergamet Saint Avé

Moulin Neuf

Aides financières à la réhabilitation d’installations d’assainissement dans le cadredu 10ème

programme

de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne

(1) dans la limite de l’enveloppe annuelle AELB affectée au S.U.R.

Z:\Asst collectif\Etudes et travaux\A12-009 - CCHPB - Animation de pgm de réhabilitation - subvention AELB\Agence de l'Eau\conventions

de mandat et particuliers\Conventions usagers\2015 02 12_ANC_Convention CCHPB_propriétaire.doc_1

C O N V E N T I O N D E P A R T E N A R I A T

p o u r l a r é h a b i l i t a t i o n d ’ u n e i n s t a l l a t i o n d ’ a s s a i n i s s e m e n t

n o n c o l l e c t i f s i t u é e s u r l e t e r r i t o i r e d e l a C o m m u n a u t é d e

C o m m u n e s d u H a u t P a y s B i g o u d e n

Entre

La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT PAYS BIGOUDEN, représentée par son Président Michel

CANEVET, dûment autorisé par délibération du 15 décembre 2014,

Désigné(e) ci-après par l’appellation « la Collectivité »

Et

M. / Mme (Nom, prénom)

Demeurant à (adresse complète)

Coordonnées téléphoniques

(domicile, travail, portable)

Courriel @

Désigné ci-après par l’appellation « le Propriétaire »

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

M………………………… (Nom), ………………………… (Prénom) déclare être seul propriétaire ou avoir qualité pour représenter

les propriétaires de la propriété ci-désignée :

Commune

Lieu-dit / Adresse

Désignation cadastrale : Section : n° de parcelle :

Le propriétaire demande pour la(les) parcelle(s) susvisée(s) à bénéficier des subventions versées par l’Agence de

l’Eau Loire-Bretagne, dans le cadre de la réhabilitation de l’Assainissement Non Collectif (A.N.C.) de sa propriété et

selon les critères d’éligibilité définis par l’Agence.

Le propriétaire déclare mandater la Collectivité pour percevoir pour son compte l’aide financière de l’Agence de

l’Eau, avant reversement intégral au Propriétaire.

Contexte

Dans le cadre de son 10ème

programme d’intervention, l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne propose d’aider les particuliers

à financer les travaux de réhabilitation de leur installation d’assainissement non collectif, selon des critères d’éligibilité

décrits ci-dessous.

Par délibération du 15 décembre 2014, la Communauté de Communes du Haut Pays Bigouden a validé sa participation

au programme de l’Agence de l’Eau. Dans ce cadre, elle joue le rôle d’intermédiaire entre l’Agence de l’Eau et le



Propriétaire, en assurant la gestion administrative des dossiers, leur suivi technique, et le versement des subventions

aux particuliers.

La Communauté de Communes du Haut Pays Bigouden s’appuie pour cela sur son délégataire SAUR, notamment pour

assurer l’information des particuliers, la validation des dossiers, la validation des travaux réalisés.

ARTICLE 1er

: OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de cadrer l’instruction des dossiers de subvention entre la Communauté de

Communes et l’usager, dans le cadre des subventions accordées par l’Agence de l’Eau pour la réhabilitation des

assainissements non conformes à risque sanitaires ou environnementales.

Elle fixe par ailleurs, les critères d’éligibilité des propriétaires aux subventions proposées ainsi que les modalités

organisationnelles et de versement de ces mêmes subventions.

ARTICLE 2 : Critères d’éligibilité des installations d’ANC

La filière d’assainissement, concernée par la présente demande, afin de bénéficier de subventions dans le cadre de sa

réhabilitation, doit avoir fait l’objet, au préalable, d’une visite de « contrôle d’une installation existante

d’assainissement non collectif » - Diagnostic initial / contrôle périodique de bon fonctionnement / contrôle ponctuel

sur demande par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de la Communauté de Communes du Haut

Pays Bigouden, par l’intermédiaire de son délégataire SAUR.

Critères d’éligibilité :

• Habitation construite avant le 09/10/2009,

• Habitation vendues avant le 01/01/2011,

• La conclusion du compte rendu de contrôle « installation existante » doit être :

- NON CONFORME – Installation présentant des risques pour la santé des personnes – Travaux

obligatoires sous 4 ans,

Ou

- NON CONFORME – Installation présentant un risque avéré de pollution de l’environnement –

Travaux obligatoires sous 4 ans

Ne sont pas éligibles les habitations :

• construites après le 09/10/2009 (cf. arrêté 7 mars 2012)

• vendues depuis le 01/01/2011 (loi grenelle)

Un projet de réhabilitation de l’assainissement doit être établi par un bureau d’étude mandaté par le propriétaire et

être validé par le SPANC, selon les modalités d’intervention arrêtées par son règlement de service. Seules les

réhabilitations par des filières réglementaires sont éligibles avec infiltration sur la parcelle.

Les travaux de réhabilitation doivent obligatoirement être réalisés par un professionnel, dont la vérification de

l’expérience sera assurée par le SPANC (charte ANC du Conseil Général, garantie décennale,…). Les travaux effectués

par les propriétaires eux-mêmes ne sont pas éligibles.



ARTICLE 3 : Conditions et montants des subventions :

Ces conditions sont définies par les modalités d’aide de l’Agence de l’Eau en vigueur au moment du dépôt de la

demande d’aide. Ces conditions sont les suivantes :

• La dépense prise en compte correspond aux dépenses d’étude et de travaux d’assainissement (hors dépenses

d’aménagement),

• Les taux d’aide pour les dépenses précédemment visées sont fixés selon le tableau ci-après :

• Le taux d’aide s’applique sur la base du coût plafond énoncé ci-après,

• Le coût plafond des dépenses s’élève à 8 000 € TTC par installation (déterminé avec une TVA de 10 %).

Attention :

� Les travaux de réhabilitation doivent obligatoirement être réalisés par un professionnel expérimenté.

Les travaux réalisés par les propriétaires eux-mêmes ne sont pas éligibles aux subventions.

� Les travaux ne doivent pas être engagés avant notification de l’accord de subvention

� Le Propriétaire est informé que la Collectivité et l’Agence de l’Eau se réservent la possibilité :

- de refuser l’intervention d’une entreprise ne lui semblant pas présenter l’expérience ou les

garanties nécessaires

- d’exclure ou de réduire certaines dépenses des montants éligibles aux financements,

notamment lorsqu’elles ne lui semblent pas correspondre à des travaux nécessaires à la mise en

conformité, aux prix du marché, ou lorsque les quantités semblent excéder les besoins.

ARTICLE 4 : Modalités organisationnelles :

La Communauté de Communes du Haut Pays Bigouden assure le pilotage de ce programme et constitue ainsi

l’interface entre l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne et les propriétaires éligibles.

La Communauté de Communes du Haut Pays Bigouden s’appuie sur son délégataire SAUR pour l’instruction et la

validation technique des dossiers.

Le propriétaire demandeur se rapproche de la Communauté de Communes du Haut Pays Bigouden afin de formaliser

sa demande, percevoir la(les) subvention(s) auxquelles il peut prétendre, et pour tout renseignement utile.

Le propriétaire demandeur signe la présente convention avec la Communauté de Communes du Haut Pays Bigouden,

et s’engage à :

- Réhabiliter l’installation pour laquelle il est prévu un accompagnement financier.

- Respecter les termes constituant le règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif joint en annexe

de la présente convention.



- Respecter les termes énoncés dans la présente convention.

- Régler les sommes afférentes aux missions de contrôle effectuées par le SPANC, au titre des contrôles de

conception et d’implantation de l’unité de dépollution et de bonne exécution des travaux réalisés.

Dès lors que cette convention est signée, la Communauté de Communes du Haut Pays Bigouden notifie au propriétaire

les dates à respecter concernant :

- La constitution du dossier de demande de subvention.

- La signature du devis pour l’engagement des travaux.

- La réalisation des travaux de réhabilitation de l’ANC.

Tout changement concernant le détail des opérations conventionnées devra faire l’objet d’une consultation de

l’Agence de l’eau Loire-Bretagne via la Communauté de Communes du Haut Pays Bigouden (notamment en cas de

modification de devis ou de changement d’entreprise).

Si le montant des travaux justifiés par le propriétaire est inférieur au montant prévisionnel inscrit dans la convention

d’aide financière, la collectivité recalculera la subvention sur la base du coût réel des travaux réalisés.

Si le montant des travaux justifiés par le propriétaire est supérieur au montant prévisionnel inscrit dans la convention

d’aide financière, le montant prévisionnel sera pris en compte pour le calcul de la subvention.

ARTICLE 5 : Instruction des dossiers de demande de subvention :

ARTICLE 5.1 : ETAPE 1 - ETUDE DE SOL ET DE DEFINITION DE FILIERE D’ASSAINISSEMENT

Si la remise en conformité de la filière nécessite la réhabilitation complète de l’installation, préalablement au dépôt du

dossier de demande subvention, le projet de réhabilitation devra être validé par le SPANC sur la base d’une étude de

sol et de filière.

Le propriétaire se réfère alors à la procédure décrite dans le règlement de service du SPANC et en particulier aux

articles II.1 à II.4.

Il revient au pétitionnaire de réaliser, ou de faire réaliser par un prestataire de son choix, une étude de sol et

conception d’un assainissement non collectif. L’étude proposera et justifiera le choix et le dimensionnement du

dispositif de traitement, qui devra être adapté aux caractéristiques du projet et du lieu sur lequel il est implanté

(nature du sol, hydrogéologie, hydrologie, contraintes de terrain et d’urbanisme).

Le dossier technique de projet de réhabilitation comporte :

- le formulaire SPANC intitulé « Demande de contrôle d'un projet » d’une installation d’assainissement non

collectif, complété et signé, en cochant « oui » à la question « Le projet concerne t’il la réhabilitation d’un

assainissement non conforme à risque sanitaire, dans le cadre d’une demande d’aide par convention avec la

Communauté de Communes ? »

- l’étude de sol et de définition de filière.

Ce dossier devra être déposé en 3 exemplaires à la mairie du lieu du projet de réhabilitation pour instruction par le

SPANC.

Le propriétaire recevra ensuite par courrier l’avis du SPANC sur le projet, intitulé « Attestation de conformité du

projet d’installation d’ANC au regard des prescriptions réglementaires (compte rendu de contrôle de conception) ».

Si l’avis est favorable, cette pièce sera ensuite jointe au dossier de subvention (étape 2).



ARTICLE 5.1 : ETAPE 2 – CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION

Les pièces constitutives de la demande de subvention sont les suivantes :

- la présente convention datée et signée par le Propriétaire, en 2 exemplaires,

- le compte rendu de contrôle « Installation existante d’assainissement non collectif »,

- la copie de la dernière Taxe Foncière,

- « l’attestation de conformité du projet d’installation d’ANC au regard des prescriptions réglementaires

(compte rendu de contrôle de conception) » favorable du SPANC (obtenue à l’issue de la première étape), ou

l’avis technique du SPANC sur les travaux prévus pour la mise en conformité,

- la facture acquittée de l’étude de sol,

- 2 devis détaillés des travaux non signé (consultation d’au minimum 2 entreprises) où n’apparaîtront que les

frais engendrés par la réhabilitation de la filière d’assainissement non collectif,

- un R.I.B. du propriétaire demandeur ;

Le dossier ainsi constitué devra ensuite être déposé ou expédié à :

SAUR Centre Ouest Bretagne - Service Public d’Assainissement Collectif


ZA Sequer Nevez

29129 PONT L’ABBE

La Communauté de Communes du Haut Pays Bigouden se charge de transmettre le dossier de demande de subvention

à l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne.

La Collectivité transmet les dossiers sous forme groupée à l’Agence de l’Eau. Le Propriétaire est informé qu’un

délai de plusieurs mois peut donc s’écouler entre le dépôt de la demande de subvention par le Propriétaire, et la

réception de la réponse.

Un avis d’éligibilité sera délivré par l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne. A réception de cet avis, la Communauté de

Communes du Haut Pays Bigouden informera par courrier le propriétaire concerné qui pourra alors signer le devis de

l’installateur retenu.

Attention : tout devis signé, ou tous travaux réalisés avant notification de l’aide, sont de nature à rendre

l’opération totalement ou partiellement inéligible.

ARTICLE 6 : Constitution du dossier pour paiement de la subvention :

Pour paiement de la subvention, à l’issue de la réalisation des travaux de réhabilitation, le dossier de demande de

paiement sera constitué de :

- Le « Compte rendu de contrôle de réalisation » d’une installation d’assainissement non collectif conforme

délivré par le SPANC, rendant compte des travaux réalisés, conformément au devis validé (celui-ci sera

transmis à l’Agence de l’eau Loire-Bretagne),

- La facture détaillée et acquittée des travaux (que la Communauté de Communes du Haut Pays Bigouden

réceptionnera dès signature de cette dernière).

Ces pièces seront déposés ou expédiées à :

SAUR Centre Ouest Bretagne - Service Public d’Assainissement Collectif


ZA Sequer Nevez

29129 PONT L’ABBE



La Communauté de Communes du Haut Pays Bigouden transmet l’ensemble des pièces à l’Agence de l’Eau Loire-

Bretagne, qui versera les subventions à la collectivité selon les modalités inscrites dans la convention de mandat.

La Communauté de Communes du Haut Pays Bigouden reverse ensuite au propriétaire, l’intégralité de ces subventions.

Le Propriétaire est informé qu’un délai de plusieurs mois peut s’écouler entre la réception du dossier de

demande de versement de la subvention, et le versement effectif de cette somme.

La Communauté de Communes du Haut Pays Bigouden se charge de transmettre à la Trésorerie, l’ensemble des pièces

permettant de justifier ce reversement et notamment:

- La présente convention signée par le propriétaire et le Président de la Communauté de Communes du

Haut Pays Bigouden

- La lettre d’éligibilité de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne rappelant le taux de subvention alloué au

propriétaire.

- La facture détaillée et acquittée des travaux du propriétaire.

- La décision du Président reprenant le montant total des subventions accordées pour la réhabilitation

de l’installation.

ARTICLE 7 : Durée de la convention

La présente convention prend effet à la date de signature. Elle prend fin :

� En cas de non-respect d’un des critères d’attribution de l’aide, ou de notification de refus d’attribution de

l’aide par l’Agence de l’Eau

� Au versement de l’intégralité de l’aide financière au Propriétaire

ARTICLE 8 : Litige

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher tous les moyens amiables pour l'application de la présente

convention. En cas de litige persistant, le tribunal administratif sera seul compétent.

Fait en deux exemplaires

à ………………………………….... le …………………

Le Propriétaire

à ………………………………….... le …………………

Le Président de la Communauté de Communes du Haut

Pays Bigouden

Pièces jointes :

- Procédure du montage de dossier de demande de subvention,

- Liste des bureaux d’études adhérant à la charte départementale de l’assainissement non collectif,

- Imprimé « demande de contrôle de projet d’assainissement non collectif ».

CONVENTION DE PARTENARIAT

pour la réhabilitation d’une installation d’assainissement non collectif située sur le

territoire de la Communauté de Communes du Haut Pays Bigouden

"Compte rendu de contrôle Installation existante d’assainissement non collectif" - Non

conforme - Risque sanitaire ou environnemental

La SAUR informe l’usager des aides sur la réhabilitation, la procédure à suivre, transmet la

convention usager - CCHPB

Etude de sol et de définition de filière avec un bureau d'étude

Dépôt du dossier en mairie : imprimé "demande de contrôle d'un projet" d’une

installation d’assainissement non collectif + étude de sol

Instruction par le SPANC

Attestation de conformité du projet d’installation d’ANC au regard des prescriptions

réglementaires (compte rendu de contrôle de conception) favorable du SPANC

Consultation d'au minimum 2 entreprises pour obtenir des devis

Constitution du dossier de demande de subvention : convention et pièces annexes

Envoi du dossier de subvention à la SAUR à Pont l'Abbé

Instruction par la SAUR

Transmission du dossier à l'Agence de l'Eau (CCHPB)

Notification de l'aide

Réalisation des travaux

Contrôle de réalisation par le SPANC (SAUR)

Compte rendu de contrôle de réalisation d’une installation d’assainissement non collectif

conforme

Constitution du dossier de demande de paiement (facture + avis conforme du SPANC)

Envoi du dossier de demande de paiement à la SAUR à Pont l'Abbé

Instruction par la SAUR

Transmission des justificatifs à l'Agence de l'Eau (CCHPB)

Reversement de la subvention au propriétaire par la CCHPBEta

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Demandeur

Adresse

Commune

Téléphone

Liste des bureaux d'études adhérant à la charte

Date d'adhésion

06/10/2014

ACT'ENV (action environnement) La Forêt Quimerc'h

29380

BANNALEC 02 98 39 89 26

BANNALEC04/06/2008

AKRO ASSAINISSEMENT 9 rue du Maréchal Leclerc - Résidence Armor - Bât 1

56400

BONO 02 97 74 93 94

BONO09/12/2010

GE&O Environnement 38 rue Jim Sévellec

29200

BREST 09 81 48 24 90

BREST23/03/2012

CABINET ROUX JANKOWSKI 4, rue Aristide Briand

29270

CARHAIX PLOUGUER 02 98 93 17 51

CARHAIX PLOUGUER16/10/2008

A.D.E. Assainissement-Diagnostics-Expertises

Pont Rouz

29150

CAST 09 60 51 50 44

CAST06/02/2009

CABINET ROUX JANKOWSKI 10, Quai Carnot

29150

CHATEAULIN 02 98 86 34 46

CHATEAULIN16/10/2008

MESOTECH 37 Chemin du Moustoir

29000

CHATEAULIN 02 98 86 23 22

QUIMPER17/12/2008

ALTEOR ENVIRONNEMENT 1 rue de la Mairie

29520

CHATEAUNEUF DU FAOU 02 98 95 90 08

CHATEAUNEUF DU FAOU30/05/2013

ABC (Assainissement Bretagne Concept)

9 rue des Sardiniers - BP 10204

29900

CONCARNEAU 02 98 50 79 02

CONCARNEAU CEDEX14/08/2008

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Demandeur

Adresse

Commune

Téléphone


Date d'adhésion

06/10/2014

CABINET ROUX JANKOWSKI 1 rue du Chanoine Grall

29160

CROZON 02 98 27 27 16

CROZON04/06/2008

ABE 75, rue Ar Véret

29100

DOUARNENEZ 02 98 75 57 53

DOUARNENEZ14/08/2008

CABINET ROUX JANKOWSKI 1, place Gabriel Péri

29100

DOUARNENEZ 02 98 11 01 02

DOUARNENEZ16/10/2008

MH2O Moulin du Jet

29370

ELLIANT 09 77 91 75 68

ELLIANT27/03/2014

C2E 3 bis, rue de la petite Chaussée

22270

JUGON LES LACS 02 96 50 61 41

JUGON LES LACS 01/12/2008

ALTHEA ENVIRONNEMENT 17 Hent Tremore

29940

LA FORET FOUESNANT 02 98 51 45 90

LA FORET FOUESNANT06/07/2010

AQUAGREEN Ar Rugell

29870

LANDEDA 02 98 04 89 12

LANDEDA24/05/2013

A & T OUEST 63, Boulevard de la République - BP 60152

29401

LANDIVISIAU 02 98 68 13 63

LANDIVISIAU CEDEX28/09/2009

ACD 2, Cours Saint René

29150

LANGOLEN 02 98 86 53 69

LANGOLEN30/09/2009

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Demandeur

Adresse

Commune

Téléphone


Date d'adhésion

06/10/2014

LE BIHAN INFRASTRUCTURE 9, rue du Commandant Charcot - ZA de Kerboas

56260

LARMOR PLAGE 02 97 37 49 68

LARMOR PLAGE24/06/2008

REAGIH (SELARL) 56 rue Emile Salaun

29460

L'HOPITAL CAMFROUT 02 98 20 05 26

L'HOPITAL CAMFROUT04/06/2008

LE DANTEC ENVIRONNEMENT 3 boulevard Cosmao Dumanoir

56100

LORIENT 02 97 82 97 88

LORIENT14/08/2008

ALTEOR ENVIRONNEMENT COGEDIS FIDEOR - ZAC Kervidanou

29300

MELLAC 02 98 95 90 08

MELLAC30/05/2013

ANC CONCEPT 9 rue au Fil

29600

MORLAIX 02 98 88 64 68

MORLAIX28/08/2014

TPAE 31, rue du Général de Gaulle

29260

PLOUDANIEL 02 98 83 75 92

PLOUDANIEL04/06/2008

AES CONSEIL Kergoarat

29430

PLOUESCAT 02 96 42 21 67

PLOUESCAT04/06/2008

A & T OUEST 87, rue du Général de Gaulle

29470

PLOUGASTEL DAOULAS 02 98 30 63 10

PLOUGASTEL DAOULAS28/09/2009

AETEQ ZI de Kerfontaine

56400

PLUNERET 02 97 59 32 40

pluneret01/12/2008

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Demandeur

Adresse

Commune

Téléphone


Date d'adhésion

06/10/2014

ALTEOR ENVIRONNEMENT 30, avenue Saint-Denis - ZI de l'Hippodrome

29000

QUIMPER 02 98 95 94 27

QUIMPER01/07/2008

B3E 50, rue du Président Sadate

29000

QUIMPER 02 98 74 39 24

QUIMPER23/02/2009

DCI ENVIRONNEMENT 18, rue de Locronan

29000

QUIMPER 02 98 52 00 87

QUIMPER25/06/2009

HORIZON ASSAINISSEMENT 31 avenue de la Résistance

29300

QUIMPERLE 06 98 20 21 50

QUIMPERLE08/01/2013

ALTEOR ENVIRONNEMENT ZA du Launay

29600

SAINT MARTIN DES CHAMPAS 02 98 20 35 74

SAINT MARTIN DES CHAMPS30/05/2013

AEH 2, rue du Gouélou

29600

SAINT MARTIN DES CHAMPS 02 98 62 14 28

SAINT MARTIN DES CHAMPS21/01/2009

A & T OUEST 9, place du Marché

29250

SAINT POL DE LEON 02 98 69 03 67

SAINT POL DE LEON28/09/2009

FEI (Finistère Expert Immobilier - branche environnement) SARL

14 rue Joseph le Velly

29290

SAINT RENAN 02 98 02 21 21

SAINT RENAN17/06/2013

ALTEOR ENVIRONNEMENT ZI de Saint-Thonan

29800

SAINT THONAN 02 98 20 35 01

SAINT THONAN09/07/2008

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Demandeur

Adresse

Commune

Téléphone


Date d'adhésion

06/10/2014

A & T OUEST Parc du Launay - rue Goarem Pella

29600

SAINT-MARTIN DES CHAMPS 02 98 88 97 80

SAINT-MARTIN DES CHAMPS30/01/2009

GENIUS ENVIRONNEMENT Les Corvées

22510

SAINT-TRIMOEL 02 96 42 73 04

SAINT-TRIMOEL02/12/2010

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1/2

SPANC Service Public d'Assainissement Non Collectif

Demande de contrôle d'un projet

Saur

ZA DU GUIRRIC

29120 PONT L’ABBE

02.77.62.40.00 3 exemplaires de l’imprimé et 3 exemplaires de l’étude de sol à déposer en mairie

DEMANDE FORMULEE PAR : (Adresse de correspondance du propriétaire)

Nom : Prénom :

Adresse :

Code postal : Commune :

Tel fixe : Tel Portable : E-mail :

CARACTERISTIQUES DU PROJET

LIEU D'IMPLANTATION DU PROJET

Commune : Code Postal : Rue ou Lieu dit :

Référence cadastrale de la parcelle concernée (section et n°) :

La parcelle a-t-elle fait l’objet d’un certificat d’Urbanisme ? � Oui � Non Si oui, indiquer le n°:

Le projet est-il lié à un Permis de Construire ? � Oui � Non Le cas échéant, indiquer le n° :

Le projet concerne t’il la réhabilitation d’un assainissement non conforme à risque sanitaire, dans le cadre d’une

demande d’aide par convention avec la Communauté de Communes ? � Oui � Non

CARACTERISTIQUES DE LA FUTURE INSTALLATION

CARACTERISTIQUES DE L'HABITATION Cocher les cases correspondantes

� Résidence principale � Résidence secondaire � Location permanente � Location saisonnière

� Maison individuelle � Immeuble collectif � Local professionnel � Groupement d’habitation

� Construction neuve � Rénovation de l’immeuble � Réhabilitation de l'ANC seul

Nombre de Pièces Principales Nombre d’équivalent-habitant (EH)

Pièce principale : Pièce destinée au séjour ou au sommeil, fermée, supérieure ou égale à 7 m2 et dont plus de 7 m

2 à

plus de 2,3 m de hauteur sous plafond et disposant d’une ouverture donnant sur l’extérieur.

Existe-t-il un puits ou forage déclaré dans un rayon de moins de 35 m par rapport au dispositif envisagé ? � Oui � Non

Est-il utilisé pour la consommation humaine ? � Oui � Non

CARACTERISTIQUES DE L'INSTALLATION PREVUE

Filières classiques :

Prétraitement : Volume fosse :

Traitement : Tranchées d’infiltration longueur totale :

Filtre à sable surface : Tertre surface :

Filières agrées : (Micro station, filtre compact zéolithe, coco, laine de roche, Phyto-épuration, autres…)

Modèle : N°d’agrément : Equivalent Habitants : :

Le choix définitif de la filière devra être approuvé par le bureau d’études pour obtenir l’avis du SPANC.

m3

ml

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2/2

Le projet comporte-t-il un rejet au Milieu Hydraulique Superficiel ? � Oui � Non

Si oui, le demandeur devra avoir obtenu les autorisations nécessaires avant le dépôt du dossier.

Pour les « filières classiques », l’implantation de la filière d’assainissement respecte t’elle les distances réglementaires

de 5 m par rapport à tout ouvrage fondé (maison, garage,…) et de 3 m par rapport aux limites de propriété ?

� Oui � Non

Si non, le demandeur devra joindre à la présente demande, un courrier de demande de dérogation au SPANC.

CONCEPTEUR DU PROJET (Bureau d’études, Architecte, Maitre d’œuvre,…)

Nom : Prénom :

Adresse :

Code postal : Commune :

Tel fixe : Tel Portable : Fax/E-mail :

ENGAGEMENT DU DEMANDEUR

Le propriétaire soussigné, certifie exacts les renseignements fournis ci-dessus et s’engage à :

• ne pas entreprendre de travaux avant l’approbation du dossier par le Service Public d’Assainissement Non

Collectif ;

• réaliser l’installation d’assainissement dans son entier, conformément à la réglementation en vigueur et au

projet tel qu’il aura été autorisé ;

• prévenir le SPANC chargé du contrôle de l’assainissement non collectif dès le début des travaux et avant le

recouvrement des dispositifs au 02 77 62 40 00

• maintenir ensuite en bon état de fonctionnement l'installation par un entretien régulier et à régler les sommes

relatives aux différents contrôles (conception, réalisation, périodique,…), prévues par le règlement du service.

PIECE A JOINDRE IMPERATIVEMENT A LA DEMANDE

� Un plan de masse au 1/500ème

ou 1/250ème

ou 1/200ème

représentant l'habitation ainsi que l'implantation du

dispositif d'assainissement préconisé

� Un plan de situation au 1/25 000ème

� Une étude de sol et de définition de la filière

• Un extrait cadastral représentant l'environnement proche, habitations voisines, puits, forages, ruisseaux, etc…

• Un profil en long si pente du terrain > ou = 5%

� Un plan de l’habitation (Rez de chaussée et étages), et des bâtiment(s) annexe(s) si raccordé(s)

� La/les autorisation(s)/dérogation(s) nécessaire(s) au projet (ou à minima la demande de dérogation)

Exemple : dérogation du SPANC pour implantation à moins de 5 m d’un ouvrage fondé,…

Fait à

Le

Signatures

Concepteur (facultatif) Demandeur Visa de la Mairie (date de réception et cachet)

Le présent document ne constitue pas un avis de complétude du dossier, ni un avis au titre du contrôle de conception.

Règlement du Service Public d'Assainissement Collectif (S.P.A.N.C.)

___________________________________________________________________________________________________________________

1

SOMMAIRE

I - DISPOSITIONS GENERALES .................................................................................. 2 I.1 OBJET DU REGLEMENT ............................................................................................... 2 I.2 CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL ............................................................................. 2 I.3 DEFINITIONS ............................................................................................................ 2 I.4 RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS DES PROPRIETAIRES DONT L’IMMEUBLE EST OU DOIT ETRE

EQUIPE D’UNE INSTALLATION D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF .................................................. 3 I.5 RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS DES OCCUPANTS DONT L’IMMEUBLE EST EQUIPE D’UNE

INSTALLATION D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF. ..................................................................... 3 I.6 REALISATION ULTERIEURE D’UN RESEAU D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ................................ 3 I.7 DROIT D’ACCES DES AGENTS DU S.P.A.N.C. AUX INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT NON

COLLECTIF ........................................................................................................................... 4 I.8 OBLIGATION D’EXERCER UN CONTROLE TECHNIQUE .......................................................... 4

II - INSTALLATIONS NEUVES OU A REHABILITER : CONTROLE DE CONCEPTION ET

D’IMPLANTATION, CONTROLE D’EXECUTION DES INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT

NON COLLECTIF ............................................................................................................. 4 II.1 RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE POUR LES OPERATIONS DE CONCEPTION ET D’IMPLANTATION

4

II.2 PROCEDURE PREALABLE A LA CREATION OU A LA REHABILITATION D’UN ASSAINISSEMENT NON

COLLECTIF ...........................................................................................................................4 II.3 CONCEPTION ET IMPLANTATION DES INSTALLATIONS : ETUDE DE DEFINITION DE FILIERE ...........5 II.4 CONCEPTION ET IMPLANTATION DES INSTALLATIONS : INSTRUCTIONS ...................................5 II.5 CERTIFICATS D’URBANISME ..........................................................................................5 II.6 VERIFICATION DE LA BONNE EXECUTION DES OUVRAGES .....................................................5 II.7 RAPPORTS DE CONTROLE .............................................................................................6 II.8 FACTURATION DES CONTROLES DE CONCEPTION ET D’EXECUTION DES OUVRAGES

D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ..........................................................................................6

III - IMMEUBLES EXISTANTS - CONTROLE TECHNIQUE DE BON FONCTIONNEMENT ET

D’ENTRETIEN DES INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ....................... 6 III.1 CONTROLE DES INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT EXISTANTES : CADRE GENERAL ..................6 III.2 VERIFICATION DU FONCTIONNEMENT ET DE L’ENTRETIEN DES INSTALLATIONS EXISTANTES .........6 III.3 RAPPORT DE VISITE .....................................................................................................6 III.4 PROCEDURE DE REHABILITATION (HORS CAS DES VENTES IMMOBILIERES) ...............................7 III.5 EXECUTION DES OPERATIONS D’ENTRETIEN .....................................................................7 III.6 FACTURATION DES CONTROLES DE BON FONCTIONNEMENT ET D’ENTRETIEN DES INSTALLATIONS

D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ..........................................................................................7

IV - PRESCRITIONS PARTICULIERES APPLICABLES LORS DES VENTES IMMOBILIERES . 8 IV.1 DIAGNOSTIC DES INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT .........................................................8 IV.2 RAPPORT DE VISITE .....................................................................................................8 IV.3 DEFINITION DES INSTALLATIONS NON CONFORMES DANS LE CAS DES VENTES IMMOBILIERES ......8 IV.4 PROCEDURE DE REHABILITATION DANS LE CAS DES VENTES IMMOBILIERES .............................8 IV.5 FACTURATION DES CONTROLES DE DIAGNOSTIC DANS LE CADRE DES VENTES IMMOBILIERES ......8

V - PRESCRIPTIONS GENERALES APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES SYSTEMES

D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ............................................................................. 8 V.1 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ........................................................................................8 V.2 CONCEPTION, IMPLANTATION ......................................................................................8 V.3 VENTILATION DE LA FILIERE D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ...........................................9 V.4 EVACUATION DES EAUX TRAITEES ..................................................................................9 V.5 DEVERSEMENTS INTERDITS .........................................................................................10

VI - PRESCRIPTIONS GENERALES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS SANITAIRES

INTERIEURES A L’IMMEUBLE ....................................................................................... 10 VI.1 DISPOSITIONS GENERALES ..........................................................................................10 VI.2 INDEPENDANCE DES RESEAUX INTERIEURS D’EAU POTABLE ET D’EAUX USEES ........................10 VI.3 ÉTANCHEITE DES INSTALLATIONS ET PROTECTION CONTRE LE REFLUX DES EAUX .....................10 VI.4 POSE DE SIPHONS.....................................................................................................10 VI.5 TOILETTES ..............................................................................................................10

REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC

D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (S.P.A.N.C.)


___________________________________________________________________________________________________________________

2

VI.6 COLONNE DE CHUTE DES EAUX USEES .......................................................................... 10 VI.7 BROYEURS D’EVIERS................................................................................................. 11 VI.8 DESCENTES DE GOUTTIERES ....................................................................................... 11 VI.9 CONTROLE DES INSTALLATIONS INTERIEURES ................................................................. 11

VII - OBLIGATIONS, PENALITES ET RECOURS ......................................................... 11 VII.1 ÉTENDUE DE LA RESPONSABILITE DE L’USAGER ........................................................... 11 VII.2 MESURES DE POLICE ADMINISTRATIVE EN CAS DE POLLUTION DE L’EAU OU D’ATTEINTE A LA

SALUBRITE PUBLIQUE .......................................................................................................... 11 VII.3 CONSTATS D’INFRACTIONS ET POURSUITES ................................................................ 11 VII.4 PENALITES FINANCIERES EN CAS DE REFUS DU CONTROLE ............................................. 11 VII.5 AUTRES PENALITES FINANCIERES ............................................................................. 11 VII.6 MAJORATION POUR RETARD DE PAIEMENT................................................................ 12 VII.7 SANCTIONS PENALES APPLICABLES EN CAS DE VIOLATION DES PRESCRIPTIONS PARTICULIERES

PRISES EN MATIERE D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF PAR ARRETE MUNICIPAL OU PREFECTORAL ..... 12 VII.8 VOIE DE RECOURS DES USAGERS ............................................................................. 12

VIII - AIDES FINANCIERES AUX TRAVAUX ............................................................... 12

IX - DISPOSITIONS D’APPLICATION ......................................................................... 12 IX.1 DATE D’APPLICATION ............................................................................................... 12 IX.2 PUBLICITE DU REGLEMENT ........................................................................................ 12 IX.3 MODIFICATION DU REGLEMENT ................................................................................. 12 IX.4 EXECUTION DU REGLEMENT ....................................................................................... 12 IX.5 VISA .................................................................................................................... 12

I - DISPOSITIONS GENERALES

I.1 OBJET DU REGLEMENT

Le présent règlement a pour objet de définir les conditions et les modalités auxquelles sont soumises les installations d’assainissement non collectif, leur usage et de déterminer les relations entre les usagers et le Service Public de l’Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.).

Il fixe et rappelle les droits et obligations de chacun en ce qui concerne notamment les conditions d’accès aux ouvrages, leur conception, leur réalisation, leur fonctionnement, leur entretien, leur contrôle, leur réhabilitation et les conditions de paiement de la redevance d’assainissement non collectif. Enfin, il fixe les dispositions d’application de ce règlement.

I.2 CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL

Le présent règlement s’applique sur le territoire de la Communauté de Communes du Haut Pays Bigouden, ci-après nommé C.C.H.P.B. qui exerce la compétence S.P.A.N.C.

Les communes concernées sont : Gourlizon, Guiler-sur-Goyen, Landudec, Peumerit, Plogastel-Saint-Germain, Plonéour-Lanvern, Plovan, Plozévet, Pouldreuzic, Tréogat.

I.3 DEFINITIONS

- ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL OU NON COLLECTIF.

On désigne par « assainissement non collectif », « assainissement individuel » ou « assainissement autonome » tout système d’assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, le traitement et l’infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés à un réseau public d’assainissement.

Une installation d’assainissement non collectif peut être individuelle ou groupée.

- IMMEUBLE.

Terme générique qui désigne toute construction utilisée pour quelque usage que ce soit, qu’il s’agisse d’une construction temporaire ou permanente, notamment les maisons d’habitation, les immeubles de logement collectif, les constructions à usage de bureau, les constructions à usage industriel, commercial ou artisanal,…

- USAGER DU S.P.A.N.C.

On désigne par « usager du service » toute personne occupant un immeuble non raccordé à un réseau d’assainissement collectif. Il est soit le propriétaire de l’immeuble, soit la personne qui occupe l’immeuble équipé ou à équiper d’un assainissement non collectif.


___________________________________________________________________________________________________________________

3

- EAUX USEES DOMESTIQUES

Les eaux usées domestiques comprennent les eaux ménagères (cuisine, machine à laver, buanderie…) et les eaux vannes (provenant des toilettes). Seules les eaux usées domestiques doivent rejoindre le dispositif d’assainissement non collectif, les eaux pluviales en sont impérativement exclues.

- CONTROLE DE REALISATION :

Il s’agit du contrôle d’exécution des installations neuves ou réhabilitées, au sens de l’arrêté du 27 avril 2012.

- INSTALLATIONS NEUVES OU A REHABILITER :

Désignent toute installation d’assainissement non collectif réalisée après le 9 octobre 2009, au sens de l’arrêté du 7 mars 2012, modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009.

I.4 RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS DES PROPRIETAIRES DON T L’IMMEUBLE EST OU DOIT ETRE EQUIPE D’UNE INSTALLATION D ’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Tout propriétaire ayant un projet d’assainissement non collectif est tenu d’en informer le

S.P.A.N.C.

Tout propriétaire d’un immeuble équipé d’une installation d’assainissement non collectif est tenu de la maintenir en bon état de fonctionnement.

Tout propriétaire d’un immeuble existant ou autorisé à en construire un, non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, est tenu de l’équiper d’une installation d’assainissement non collectif destinée à collecter et à traiter les eaux usées domestiques rejetées, à l’exclusion des eaux pluviales.

Le propriétaire est responsable de la conception et de l’implantation de cette installation, qu’il s’agisse d’une création ou d’une réhabilitation, ainsi que de la bonne exécution des travaux correspondants.

La conception, l’implantation, la réalisation et la modification de toute installation doivent être conformes aux prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif, définies par l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 7 mars 2012, au Document Technique Unifié 64-1, repris dans la norme AFNOR XP P 16-603 de mars 2007, complété le cas échéant par la réglementation locale.

Ces prescriptions sont destinées à assurer la compatibilité des ouvrages avec les exigences de la santé publique et de l’environnement.

Tout propriétaire est tenu d’informer les occupants de l’immeuble équipé d’une installation d’assainissement non collectif de leurs responsabilités et obligations, et doit tenir à la disposition de l’occupant le présent règlement.

Ces obligations ne s’appliquent ni aux immeubles abandonnés, ni aux immeubles qui, en application de la réglementation, doivent être démolis ou doivent cesser d’être utilisés, ni aux immeubles qui sont raccordés à une installation d’épuration industrielle ou agricole.

I.5 RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS DES OCCUPANTS DONT L ’IMMEUBLE EST EQUIPE D’UNE INSTALLATION D ’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF .

L’usager de l’immeuble est tenu de ne rejeter vers l’installation d’assainissement non collectif que des eaux usées domestiques. Il est également tenu de faciliter l’entretien et le contrôle de l’installation, en autorisant l’accès à l’installation autant que nécessaire au propriétaire, au vidangeur et au service du S.P.A.N.C.

S’il n’est pas lui-même le propriétaire, l’usager est également tenu d’informer le propriétaire des difficultés de fonctionnement de l’installation qu’il pourrait constater, ainsi que de tout contact qu’il pourrait avoir avec le S.P.A.N.C., notamment de l’informer de la date et la réalisation des visites de contrôle.

En cas d’obstacle mis à l’accomplissement des missions, l’usager est astreint au paiement d’une majoration de la redevance comme définie à l’article 45.

I.6 REALISATION ULTERIEURE D ’UN RESEAU D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

En cas de réalisation ultérieure d’un réseau public d’assainissement des eaux usées, le raccordement des immeubles desservis est obligatoire dans un délai de deux ans à compter de la date de mise en service du réseau de collecte même si le système d’assainissement non collectif est en bon état de fonctionnement et vérifié par le S.P.A.N.C.

Les fosses et autres installations de même nature doivent alors être mises hors d’état de servir, ou de créer des nuisances, sous la responsabilité et aux frais du propriétaire.

A cet effet, elles doivent être déconnectées de tout apport d’eaux usées, puis vidangées et curées, avant d’être comblées, démolies, ou éventuellement réutilisées pour le stockage d’eaux pluviales dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur.

Des prolongations de délais pour l’exécution du raccordement au réseau collectif, peuvent cependant être accordées :

- aux propriétaires d’immeubles ayant fait l’objet d’un permis de construire datant de moins de 10 ans, lorsque ces immeubles sont pourvus d’une installation d’assainissement individuel, contrôlée et déclarée conforme dans le cadre du permis de construire, sous réserve d’un bon état de fonctionnement,

- aux propriétaires d’immeubles ayant procédé à la réhabilitation complète de leur installation d’assainissement individuel, cet installation ayant été contrôlée et déclarée conforme dans le cadre du contrôle des installations à réhabiliter, et sous réserve d’un bon état de fonctionnement.

Une exonération de raccordement au réseau public de collecte peut être raccordée aux immeubles difficilement raccordables, sous réserve qu’ils soient équipés d’un dispositif d’assainissement individuel conforme aux dispositions réglementaires et en bon état de fonctionnement.


___________________________________________________________________________________________________________________

4

La notion de difficilement raccordable est examinée au regard du coût des travaux de raccordement sur le réseau de collecte. Peuvent être ainsi considérées comme difficilement raccordables, les propriétés pour lesquelles le montant des travaux de raccordement présente un coût de mise en œuvre démesuré ou présentent des difficultés techniques rédhibitoires.

La pertinence ou non des prolongations de délai ou d’exonérations est examinée au cas par cas. Les dérogations et exonérations font l’objet d’un arrêté de la C.C.H.P.B.

I.7 DROIT D’ACCES DES AGENTS DU S.P.A.N.C. AUX INSTALLATIONS D ’ASSAINISSEMENT

NON COLLECTIF

Les agents du S.P.A.N.C. ont accès aux propriétés privées pour assurer les contrôles des systèmes d’assainissement non collectif. Cet accès est précédé d’un avis préalable de visite notifié au propriétaire des ouvrages et, le cas échéant, au locataire des lieux, 15 jours avant la visite. Le propriétaire veillera à rendre accessibles ses installations aux agents du S.P.A.N.C. et être présent ou représenté lors de toute intervention du service. Si les installations ne sont pas accessibles, elles seront considérées comme non réglementaires.

Dans l’impossibilité d’être présent au rendez-vous fixé, le propriétaire devra prévenir le S.P.A.N.C. au plus vite pour convenir d’une nouvelle visite.

Si l’accès des installations d’assainissement non collectif est refusé aux agents du S.PA.N.C., le Maire de la Commune concernée pourra être sollicité au titre de son pouvoir de police afin de rendre les installations accessibles.

Le refus d’accès et de contrôle peut donner lieu au paiement d’une majoration de la redevance comme définie au § VII.4, sans préjudice de l’application de l’article L.1312-1 du Code de la santé publique.

I.8 OBLIGATION D ’EXERCER UN CONTROLE TECHNIQUE

Le S.P.A.N.C. exerce le contrôle technique des systèmes d’assainissement non collectif.

Le S.P.A.N.C. s’assure de la conformité et de la bonne exécution des nouvelles installations. Il s’assure aussi que les dispositifs d’assainissement non collectif existants ne sont pas à l’origine de problèmes de salubrité publique, de pollution ou de problèmes de voisinage.

Le contrôle technique comprend les deux niveaux suivants :

1 - La vérification technique de la conception, de l’implantation et de la bonne exécution des installations neuves ou à réhabiliter (voir § II).

2 - La vérification périodique de leur bon fonctionnement et d’entretien des ouvrages existants (voir § III).

II - INSTALLATIONS NEUVES OU A REHABILITER : CONTROLE DE CONCEPTION ET D’IMPLANTATION, CONTROLE D’EXECUTION DES INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

II.1 RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE POUR LES OPERATIONS D E CONCEPTION ET D’IMPLANTATION

La conception, le dimensionnement et l’implantation d’un système d’assainissement non collectif relèvent de la seule responsabilité du propriétaire des installations.

Les travaux de réalisation d’un système d’assainissement non collectif, qu’il soit neuf ou réalisé pour mettre en conformité ou réhabiliter un système existant, sont placés sous la seule responsabilité et à la seule charge du propriétaire de l’immeuble ou de la construction dont les eaux usées sont issues.

Le propriétaire réalise les travaux ou les fait réaliser par l’entreprise de son choix. Le pétitionnaire doit pouvoir fournir un schéma de localisation des dispositifs constituant la filière d’assainissement.

Une pollution liée à un défaut de conception engage la responsabilité du propriétaire.

II.2 PROCEDURE PREALABLE A LA CREATION OU A LA REHABILITA TION D’UN ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Tout propriétaire d’habitation existante ou en projet est tenu de s’informer auprès de la

Communauté de Communes du mode d’assainissement suivant lequel doivent être traitées ses

eaux usées (assainissement collectif ou autonome).

Si l’habitation se trouve dans une zone d’assainissement non collectif, ou si aucun réseau d’assainissement collectif n’est présent ou n’est en projet, il doit informer le S.P.A.N.C. de ses intentions et lui présenter son projet d’installation neuve ou de réhabilitation, pour contrôle comme indiqué dans les articles ci-après.

Un dossier de demande d’autorisation d’installation d’un système d’assainissement non collectif est à retirer à la mairie de la commune sur laquelle se situe le projet. Cette fiche est également téléchargeable en ligne sur le site de la Communauté de Communes : http://www.haut-pays-bigouden.fr

Le dossier devra impérativement comporter les éléments suivants en trois exemplaires :

- La fiche de demande de contrôle d’un projet d’assainissement individuel dûment renseignée,

- Une étude de faisabilité d’assainissement non collectif comme définie ci-après au §

II.3 du présent règlement,


___________________________________________________________________________________________________________________

5

Le dossier ainsi constitué est ensuite déposé à la mairie du lieu d’implantation du dispositif, qui le transmet au S.P.A.N.C. pour instruction.

II.3 CONCEPTION ET IMPLANTATION DES INSTALLATIONS : ETUDE DE DEFINITION DE FILIERE

Il revient au pétitionnaire de réaliser, ou de faire réaliser par un prestataire de son choix, une

étude de conception d’un assainissement non collectif. L’étude proposera et justifiera le choix et le dimensionnement du dispositif de traitement, qui devra être adapté aux caractéristiques du projet et du lieu sur lequel il est implanté (nature du sol, hydrogéologie, hydrologie, contraintes de terrain et d’urbanisme).

La conception et l’implantation de toute installation, nouvelle ou réhabilitée, doivent être conformes aux prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif, définies par les arrêtés ministériel du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 7 mars 2012, au document technique unifié 64-1, repris dans la norme AFNOR XP P 16-603 de mars 2007, ainsi qu’à toute réglementation applicable à ce système notamment aux règles d’urbanisme et aux arrêtés de protection des captages d’eau potable.

Les systèmes d’assainissement non collectif doivent être conçus, implantés et entretenus de manière à ne pas présenter de risque de contamination ou de pollution des eaux, notamment celles prélevées en vue de la consommation humaine ou faisant l’objet d’usages particuliers tels que la pêche ou la baignade.

En outre, l’étude devra respecter le cahier des charges de la Charte du Conseil Général du

Finistère (dossier de conception d'un assainissement non collectif).

L’étude doit être conçue de façon à donner tous les éléments d’appréciation nécessaires au S.P.A.N.C. afin de juger de la faisabilité du dispositif retenu et pour effectuer le contrôle de conception. Elle devra notamment contenir une étude de sol à la parcelle comprenant en particulier :

- Un nombre de sondages de sol suffisant, la description du sol sur une hauteur suffisante et adaptée ;

- L’aptitude du sol avec indication de la perméabilité ;

- La description et les prescriptions de la filière d’assainissement choisie (dûment justifiée).

Ces prescriptions concernent les conditions d’implantation, de conception et de réalisation de ces installations, et sont destinées à assurer la compatibilité des ouvrages avec les exigences de la santé publique et de l’environnement. Le respect de ces prescriptions donne lieu à un contrôle obligatoire par le S.P.A.N.C. à l’occasion de la conception des installations et après la réalisation des travaux.

Le pétitionnaire ne peut pas réaliser les travaux tant que le S.P.A.N.C. n’a pas donné un avis favorable sur l’étude de définition de filière.

Les travaux feront l’objet du contrôle défini au § II.4 du présent règlement et donneront lieu à la facturation prévue au § II.8.

II.4 CONCEPTION ET IMPLANTATION DES INSTALLATIONS : INSTRUCTIONS

Dans un délai de 1 mois à compter de la date de réception par le S.P.A.N.C. du dossier complet prévu aux articles 10 et 11, le S.P.A.N.C. émet un avis en se basant sur les pièces de l’étude et au besoin, sur une visite de terrain dans les conditions prévues au § I.7 du présent règlement.

Le S.P.A.N.C. se réserve le droit de demander des informations complémentaires ou de faire modifier le système d’assainissement projeté. Un complément d’étude de définition de filière pourra être notamment être demandé au pétitionnaire, préalablement à l’instruction du permis de construire, afin d’adapter les prescriptions de l’étude jointe au dossier de demande d’installation d’un dispositif d’assainissement non collectif, au projet finalement présenté au permis (dimensionnement, implantation, en particulier dans le cas où un dossier a au préalable été examiné par le S.P.A.N.C. en parallèle du certificat d’urbanisme, du permis de lotir ou d’aménager).

A l’issue du contrôle, le S.P.A.N.C. se prononce sur la conformité du projet.

Cet avis tient lieu d’attestation de conformité (prévue à l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme).

Si l’avis est défavorable, le pétitionnaire ne peut réaliser les travaux projetés qu’après avoir présenté un nouveau projet et obtenu un avis favorable du S.P.A.N.C.

Si l’avis est favorable avec réserve(s), le projet ne peut être réalisé que si le pétitionnaire prend en compte ces réserves dans la conception de son installation.

Le S.P.A.N.C. se réserve la possibilité d’accorder des dérogations techniques, uniquement dans le cas de la réhabilitation d’installations existantes et sur justificatif d’impossibilité de trouver une solution technique réglementaire.

II.5 CERTIFICATS D’URBANISME

Si elle n’est pas obligatoire, la réalisation d’une étude de sol est recommandée au niveau des certificats d’urbanisme, dans la mesure où elle permet de définir l’aptitude du sol à l’assainissement individuel, de se prémunir contre d’éventuelles contraintes du sol et d’informer les acquéreurs de la filière à mettre en place.

II.6 VERIFICATION DE LA BONNE EXECUTION DES OUVRAGES

Lorsque les travaux arrivent à leur terme, le propriétaire informe le S.P.A.N.C., au minimum trois (3) jours ouvrés avant leur achèvement, et prend rendez-vous pour la vérification de la bonne exécution des ouvrages qui doit s’effectuer avant recouvrement des différents éléments de l’ouvrage d’assainissement.

L’agent du S.P.A.N.C. s’assure sur site que la réalisation est conforme à la réglementation en vigueur et à l’étude de conception de filière validée par le S.P.A.N.C.

En aucun cas l’installation ne pourra être recouverte avant le contrôle et la validation des

travaux par le S.P.A.N.C.


___________________________________________________________________________________________________________________

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Le S.P.A.N.C. pourra le cas échéant demander le dégagement des dispositifs qui auront été recouverts avant la visite de l’agent.

Le non-respect de ces règles par le pétitionnaire engage totalement sa responsabilité.

A l’issue de la visite, le S.P.A.N.C. rédige un rapport de visite évaluant la conformité de l’installation qu’il adresse au pétitionnaire.

En cas d’avis défavorable, le pétitionnaire se doit de réaliser les travaux modificatifs, puis de reprendre contact avec le S.P.A.N.C. qui réalisera une nouvelle visite de conformité.

L’absence de possibilité de contrôler la bonne exécution des travaux (remblaiement effectué avant contrôle par exemple) ou de prise en compte des travaux modificatifs demandés se traduira par une non-conformité de l’installation et par les pénalités financières prévues au § VII.5.

II.7 RAPPORTS DE CONTROLE

Les avis et observations du S.P.A.N.C. sont systématiquement consignés dans un rapport, dont une copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie.

II.8 FACTURATION DES CONTROLES DE CONCEPTION ET D ’EXECUTION DES OUVRAGES D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Les contrôles des études de conception des installations, les contrôles d’exécution ainsi que les contre-visites sont facturés au pétitionnaire, selon les tarifs et modalités votés par délibération de la Communauté de Communes du Haut Pays Bigouden.

III - IMMEUBLES EXISTANTS - CONTROLE TECHNIQUE DE BON FONCTIONNEMENT ET D’ENTRETIEN DES INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

III.1 CONTROLE DES INSTALLATIONS D ’ASSAINISSEMENT EXISTANTES : CADRE GENERAL

Ce contrôle concerne toutes les installations d’assainissement non collectif situées sur le territoire de la C.C.H.P.B et réalisées avant le 9 octobre 2009 (y compris celles qui ont fait l’objet d’un diagnostic initial).

Le contrôle se concrétise par une visite sur place par un agent du S.P.A.N.C. destinée à :

- Vérifier l’existence d’une installation d’assainissement non collectif,

- Vérifier le bon fonctionnement et l’entretien de l’installation,

- Evaluer les dangers pour la santé des personnes ou les risques avérés de pollution de l’environnement,

- Evaluer une éventuelle non-conformité de l’installation.

Ce diagnostic permet de repérer les défauts de conception, l’usure et la détérioration des ouvrages, d’apprécier les nuisances éventuelles engendrées par des dysfonctionnements et d’évaluer si le système doit faire ou non l’objet d’une réhabilitation. Il permet aussi de vérifier que le système n’est pas à l’origine de problèmes de salubrité publique, de pollution du milieu naturel ou d’autres nuisances. Des contrôles supplémentaires occasionnels peuvent être effectués en cas de nuisances avérées pour le voisinage.

A ce sujet, le S.P.A.N.C. demande au propriétaire, en amont du contrôle, de préparer tout élément probant permettant de vérifier l’existence d’une installation d’assainissement non collectif.

La liste des points de contrôle est conforme à l’annexe 1 de l’arrête du 27 avril 2012 (relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des ANC).

Le contrôle donne lieu à la remise au propriétaire du rapport de visite prévu au § II.7.

III.2 VERIFICATION DU FONCTIONNEMENT ET DE L ’ENTRETIEN DES INSTALLATIONS EXISTANTES

Sur les communes de la C.C.H.P.B, les installations sont contrôlées par le S.P.A.N.C. selon une périodicité moyenne de 8 ans.

Le propriétaire est informé de l’intervention du S.P.A.N.C. par courrier dans un délai de quinze (15) jours avant la date de la visite.

Le propriétaire doit être présent lors de la visite ou se faire représenter.

Si le propriétaire des installations ne peut pas être présent pour la visite, un avis de passage sera déposé par le S.P.A.N.C. lui demandant de prendre contact avec le service, afin de convenir d’un nouveau rendez-vous. En absence de réponse, il sera suivi par un courrier de relance proposant une nouvelle date pour la visite.

En cas d’obstacle mis à l’accomplissement des missions, l’usager est astreint au paiement d’une majoration de la redevance comme définie à l’article 45.

Le diagnostic donne lieu à la remise au propriétaire du rapport de visite prévu au § VII.4.

III.3 RAPPORT DE VISITE

Les observations réalisées au cours d’une visite de contrôle sont consignées sur un rapport de visite dont une copie est adressée au propriétaire de l’immeuble et à la collectivité concernée en cas d’insalubrité publique constatée ou de pollution et d’atteinte à l’environnement. A partir de

ces observations, le S.P.A.N.C. se prononce sur la conformité ou non de l’installation.

Le rapport contient :

- Des recommandations à l’adresse du propriétaire sur l’accessibilité, l’entretien ou la nécessité de faire des modifications ;

- La liste des points contrôlés,

- L’évaluation des dangers pour la santé des personnes et des risques avérés de pollution,


___________________________________________________________________________________________________________________

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- L’évaluation de la non-conformité de l’installation et le cas échéant, la liste des travaux à réaliser par le propriétaire, par ordre de priorité, ainsi que les délais impartis à la réalisation des travaux.

En cas de non-conformité, les travaux de mise en conformité devront être réalisés dans un délai de 4 ans à compter de la date de notification.

Les dispositions particulières se rapportant aux ventes immobilières sont détaillées dans le chapitre IV.

Ce rapport constitue le document mentionné à l’article L. 1331-11-1 du code de la santé

publique. En cas de vente, sa durée de validité est de trois ans à compter de la date de réalisation.

III.4 PROCEDURE DE REHABILITATION (HORS CAS DES VENTES IMMOBILIERES )

En cas de non-conformité, le propriétaire peut être conduit à réhabiliter son installation d’assainissement non collectif, notamment si les installations sont incomplètes, sous-dimensionnées, présentent des risques pour la santé des personnes, sont polluantes ou présentent un risque avéré de pollution.

Le propriétaire a obligation de réaliser les travaux mentionnés dans cette liste dans un délai de

quatre ans à compter de la date de notification de la liste de travaux.

Le maire peut raccourcir ce délai selon le degré d’importance du risque, en application de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.

Dans le cas où la réhabilitation de la filière est nécessaire, le propriétaire est tenu de se

soumettre à la procédure décrite au chapitre II (étude de conception avec étude de sol,…)

Le propriétaire des ouvrages choisit librement les organismes ou les entreprises qui exécuteront les travaux de réhabilitation, validés par le S.P.A.N.C.

Après leur réalisation, les travaux de réhabilitation feront l’objet d’un contrôle par le S.P.A.N.C, tel que prévu au chapitre II.

III.5 EXECUTION DES OPERATIONS D’ENTRETIEN

OBLIGATIONS DE L’USAGER

Le propriétaire est tenu d’entretenir son dispositif d’assainissement non collectif. A cet effet, seules les eaux usées domestiques sont admises dans les ouvrages d’assainissement non collectif. Afin de garantir son bon fonctionnement, les eaux pluviales, les eaux provenant des piscines, les eaux d’infiltration et de drainage, ne doivent en aucun cas transiter par les éléments d’une filière d’assainissement non collectif.

Il est interdit d’y déverser tout corps pouvant présenter des risques pour la sécurité ou la santé des personnes, polluer le milieu naturel ou nuire à l’état ou au bon fonctionnement de l’installation (voir liste non exhaustive au § V.5 du présent règlement).

OPERATIONS D’ENTRETIEN

Les installations et ouvrages doivent être vérifiés et nettoyés aussi souvent que nécessaire :

- pour les fosses septiques et fosses toutes eaux, la périodicité de vidange doit être adaptée à la hauteur de boues, qui ne doit pas dépasser 50 % du volume utile,

- plusieurs fois par an pour les dispositifs de dégraissage, lorsque ceux-ci s’avèrent nécessaires.

- pour les filières agréées (filière compacte, micro-station, filtre plantée,…), selon la périodicité indiquée dans le guide accompagnant l’agrément du dispositif

Les installations de type micro-station, comportant des équipements électromécaniques, font l’objet d’une vérification fixée par la fiche technique accompagnant le système. Toute opération d’entretien devra être consignée sur un carnet d’entretien, qui devra être mis à la disposition du S.P.A.N.C.

VIDANGE DES SOUS-PRODUITS DE L’ASSAINISSEMENT (BOUES),

Les opérations de vidange ne peuvent pas être effectuées par un particulier à l’aide d’une tonne à lisier, que l’usager soit agriculteur ou non. Les opérations d’entretien des ouvrages sont obligatoirement réalisées par une entreprise spécialisée, au libre choix du propriétaire.

L’entreprise spécialisée doit obligatoirement être titulaire d’un agrément selon les modalités décrites dans l’arrêté spécifique aux vidangeurs de septembre 2009, modifié par l’arrêté de décembre 2010.

Le vidangeur est responsable de l’élimination des matières de vidange qui doit être effectuée conformément aux dispositions en vigueur.

Le propriétaire doit exiger de l’entreprise qui effectuera la vidange un bordereau de suivi des matières de vidange.

Ce document doit être précieusement conservé par le propriétaire. Ce bordereau servira à justifier la vidange auprès du S.P.A.N.C. lors de sa prochaine visite. Dans le cas d’un changement de propriétaire, les documents relatifs à l’entretien du système doivent être remis au nouveau propriétaire.

III.6 FACTURATION DES CONTROLES DE BON FONCTIONNEMENT ET D ’ENTRETIEN DES INSTALLATIONS D ’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Les contrôles de bon fonctionnement et les éventuelles visites supplémentaires liées à l’absence du propriétaire ou d’un représentant lors de la visite du S.P.A.N.C., sont facturés au propriétaire, selon les tarifs et modalités votés par délibération de la Communauté de Communes du Haut Pays Bigouden.


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IV - PRESCRITIONS PARTICULIERES APPLICABLES LORS DES VENTES IMMOBILIERES

IV.1 DIAGNOSTIC DES INSTALLATIONS D ’ASSAINISSEMENT

Lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le vendeur doit présenter une attestation de conformité de son dispositif d’assainissement datant de moins de 3 ans.

Si ce rapport ne présente pas d’information sur la conformité de l’installation, le S.P.A.N.C. devra être sollicité pour apporter un complément d’information.

Si le rapport de contrôle est daté de plus de trois ans, ou que le complément d’information sur la conformité ne peut être apporté sans une visite de la propriété, ou est inexistant, un nouveau contrôle est réalisé, à la charge du vendeur, selon les modalités prévues au chapitre III.

Ce diagnostic est impérativement réalisé par le S.P.A.N.C.

IV.2 RAPPORT DE VISITE

Le rapport de contrôle datant de moins de 3 ans (s’il précise l’état de conformité du dispositif) ou le nouveau rapport de contrôle réalisé conformément aux § III.1à III.3, constitue le document mentionné à l’article L. 1331-11-1 du code de la santé publique.

IV.3 DEFINITION DES INSTALLATIONS NON CONFORMES DANS LE C AS DES VENTES IMMOBILIERES

Dans le cadre d’une vente, les installations sont considérées comme non conformes dans les cas suivants :

- installations présentant un danger pour la santé des personnes,

- installations polluantes ou présentant un risque avéré de pollution,

- installations incomplètes (y compris les filières type fosses septique + puisard), sous-dimensionnées ou présentant des dysfonctionnements majeures.

IV.4 PROCEDURE DE REHABILITATION DANS LE CAS DES VENTES I MMOBILIERES

Si le diagnostic fait état d’une installation non conforme à réhabiliter, le compte-rendu précise l’échéance de la réhabilitation ou les travaux à réaliser pour atteindre cette conformité.

Les travaux de réhabilitation complète ou de mise en conformité devront être réalisés dans un

délai de un an à compter de la signature de l’acte de vente.

Dans le cas où la réhabilitation de la filière est nécessaire, le propriétaire est tenu de se

soumettre à la procédure décrite au chapitre II, à savoir un dossier de conception d’une

nouvelle installation d’ANC, avec étude de sol et de définition de filière.

Après leur réalisation, les travaux de réhabilitation feront l’objet d’un contrôle par le S.P.A.N.C, tel que prévu au chapitre II.

Remarque : pour le suivi des réhabilitations, il serait souhaitable que les coordonnées des

acquéreurs soient communiquées au S.P.A.N.C. par le professionnel de l’immobilier.

IV.5 FACTURATION DES CONTROLES DE DIAGNOSTIC DANS LE CADR E DES VENTES IMMOBILIERES

Les contrôles réalisés à l’occasion de ventes immobilières seront facturés au propriétaire, selon les tarifs et modalités votés par délibération de la Communauté de Communes du Haut Pays Bigouden.

V - PRESCRIPTIONS GENERALES APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES SYSTEMES D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

V.1 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

Les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif sont définies par les arrêtés ministériel du 7 septembre 2009 et du 7 mars 2012, par le D.T.U. 64-1 de mars 2007 et toute réglementation se rapportant à l’assainissement non collectif en vigueur lors de l’élaboration du projet et de l’exécution des travaux (arrêtés préfectoraux et municipaux).

V.2 CONCEPTION, IMPLANTATION

Les dispositifs d’assainissement non collectif doivent être conçus, implantés et entretenus de manière à ne pas présenter de risques de contamination ou de pollution des eaux.

Pour ce faire :

- Les caractéristiques techniques du système d’assainissement non collectif et son dimensionnement doivent être adaptés aux caractéristiques de l’immeuble et au lieu où il est implanté.

- Le lieu d’implantation tient compte des caractéristiques du terrain, nature et pente, et de l’emplacement de l’immeuble.

- Les systèmes mis en œuvre doivent permettre le traitement des eaux usées et ménagères et sont constitués :

o Soit d’installations avec traitement par le sol en place ou par un massif reconstitué comprenant :


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� Un dispositif assurant le prétraitement des effluents (fosse toutes eaux, pré-filtre…). Lorsque les huiles ou les graisses sont susceptibles de provoquer des dépôts préjudiciables à l’assainissement des effluents ou au fonctionnement des dispositifs, un bac à graisses, destiné à la rétention de ces matières, est intercalé entre l’habitation et la fosse. Ce bac doit être positionné au plus près de l’habitation et de la cuisine. L’installation d’un bac à graisses est obligatoire si le dispositif assurant le prétraitement est situé à plus de 10 mètres de l’habitation ;

� Un dispositif assurant le traitement des effluents : par épuration et évacuation par le sol (tranchées ou lit d’épandage, lit filtrant ou tertre d’infiltration) ou par épuration avant rejet vers le milieu hydraulique superficiel (lit filtrant drainé à flux vertical).

o Soit d’autres installations avec d’autres dispositifs de traitement : il s’agit des dispositifs agréés par le ministère dont la liste est publiée au Journal Officiel.

Les « toilettes sèches » sont autorisées, dans ce cas l’immeuble doit cependant être équipé d’une installation conforme aux arrêtés de septembre 2009 et de mars 2012, pour le traitement des eaux ménagères. Le dimensionnement de cette installation doit être adapté au flux estimé des eaux ménagères.

Les dispositifs d’assainissement non collectif ne peuvent être implantés à moins de 35 mètres des captages d’eau déclarés et utilisés pour la consommation humaine.

Un système d’assainissement non collectif projeté à l’intérieur d’un périmètre de protection rapproché d’un captage destiné à la consommation humaine doit faire l’objet d’un avis préalable de l’Agence Régionale de la Santé (A.R.S.)

Les dispositifs doivent être situés hors des zones de circulation et de stationnement de véhicules et de stockages de charges lourdes. Le revêtement superficiel de ces installations doit être perméable à l’air et à l’eau.

Tout revêtement bitumé est à proscrire.

V.3 VENTILATION DE LA FILIERE D ’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Conformément aux dispositions prévues par l’article 7.3 du Document Technique Unifié 64-1, repris dans la norme AFNOR XP P 16-603 de mars 2007, la fosse toutes eaux doit être ventilée pour éviter toutes nuisances, ce système de ventilation comprend deux éléments principaux :

- Une ventilation primaire qui constitue une entrée d’air frais sous forme de canalisation de chute (des WC) munie d’un tuyau PVC de diamètre 100 mm qui remonte hors toiture.

- Une ventilation secondaire de la fosse toutes eaux avec un tuyau PVC de diamètre 100 mm qui remonte hors toiture avec un extracteur d’air statique ou éolien.

Ces deux ventilations sont totalement indépendantes. La ventilation secondaire de la fosse toutes eaux doit être positionnée plus haut au niveau du toit que la ventilation primaire.

V.4 EVACUATION DES EAUX TRAITEES

EVACUATION PAR LE SOL EN PLACE

Dans le cas général, après traitement, les eaux usées sont évacuées par le sol en place sous-jacent ou juxtaposé au traitement, ou utilisées pour l’irrigation des végétaux, dans le respect des dispositions prévues à l’article 11 de l’Arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié.

Les eaux domestiques ne peuvent rejoindre le milieu naturel qu’après avoir subi un traitement permettant de satisfaire la réglementation en vigueur ainsi que :

- D’assurer la permanence de l’infiltration des effluents par des dispositions d’épuration et d’évacuation par le sol ;

- D’assurer la protection des nappes d’eaux souterraines.

PUITS D’INFILTRATION

Le rejet d’effluents ayant subi un traitement complet dans une couche sous-jacente perméable par puits d’infiltration peut être autorisé par la Communauté de Communes au titre de sa compétence en assainissement non collectif, sous réserve d’une étude hydrogéologique justifiant cette possibilité.

REJET VERS LE MILIEU HYDRAULIQUE SUPERFICIEL

Il ne peut être effectué qu’à titre exceptionnel, uniquement dans le cas de la réhabilitation et si

les conditions prévues à l’article 11 de l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié ne peuvent être

assurées. Une étude particulière à la charge du pétitionnaire devra alors démontrer qu’aucune

autre solution d’évacuation n’est envisageable. La qualité minimale requise pour le rejet, constatée à la sortie du dispositif d’épuration sur un échantillon représentatif de deux heures non décanté est de 30 mg par litre pour les matières en suspension (MES) et de 35 mg par litre pour la demande biologique en oxygène (DBO).

L’accord du propriétaire ou du gestionnaire du milieu récepteur, où s’effectuera ce rejet, doit

être obtenu au préalable par le propriétaire de l’immeuble desservi, préalablement. Cette autorisation devra être jointe au dossier de demande de contrôle de conception.


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Il est strictement interdit de rejeter les effluents, même traités, dans un puisard, puits perdu, puits désaffecté, cavité naturelle ou artificielle.

PRELEVEMENTS ET CONTROLES DES REJETS

Il peut être effectué, à tout moment par le S.P.A.N.C, lors des contrôles de bon fonctionnement ou lors de contrôles inopinés, des contrôles de rejets en sortie des systèmes d’assainissement non collectif dans le cas de rejets vers le milieu récepteur.

Pour les installations avec rejet au milieu naturel, et en fonction de la sensibilité du milieu récepteur, le S.P.A.N.C. se réserve le droit de mettre en place une fréquence de contrôle de la qualité des rejets, cette fréquence est alors précisée dans l’autorisation de rejet.

Les analyses seront faites par un laboratoire agréé désigné par le S.P.A.N.C.

Les frais d’analyses seront facturés à l’usager, selon les tarifs et modalités votés par délibération de la Communauté de Communes du Haut Pays Bigouden, si les résultats démontrent que les effluents ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur et que le propriétaire ne réalise pas l’entretien régulier des installations d’assainissement non collectif. Des pénalités comme définies au § VII.5 seront alors appliquées.

V.5 DEVERSEMENTS INTERDITS

Il est interdit de déverser dans une installation d’assainissement non collectif tout corps pouvant présenter des risques pour la sécurité ou la santé des personnes, polluer le milieu naturel, nuire à l’état ou au bon fonctionnement de l’installation.

Cette interdiction concerne en particulier :

- Les eaux pluviales,

- Les eaux de piscine,

- Les ordures ménagères même de broyage,

- Les huiles végétales,

- Les hydrocarbures,

- Les liquides corrosifs, les acides, les médicaments,

- Les peintures,

- Les matières inflammables ou susceptibles de provoquer des explosions,

- Les métaux lourds.

Il est interdit de déverser dans les systèmes d’évacuation des eaux pluviales ou dans un fossé notamment :

- L’effluent de sortie des fosses toutes eaux ou des fosses septiques ou la vidange de celles-ci,

- Les ordures ménagères,

- Les huiles usagées,

- Les hydrocarbures,

- Tout corps solide ou non, pouvant polluer le milieu naturel ou nuire au bon fonctionnement des réseaux d’écoulement.

VI - PRESCRIPTIONS GENERALES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS SANITAIRES INTERIEURES A L’IMMEUBLE

VI.1 DISPOSITIONS GENERALES

Les articles du règlement sanitaire départemental sont applicables.

VI.2 INDEPENDANCE DES RESEAUX INTERIEURS D ’EAU POTABLE ET D ’EAUX USEES

Tout raccordement direct entre les conduites d’eau potable et les canalisations d’eaux usées est interdit ; sont de même interdits tous les dispositifs susceptibles de laisser les eaux usées pénétrer dans la conduite d’eau potable, soit par aspiration due à une dépression accidentelle, soit par refoulement dû à une surpression créée dans la canalisation d’évacuation.

VI.3 ÉTANCHEITE DES INSTALLATIONS ET PROTECTION CONTRE LE REFLUX DES EAUX

Conformément aux réglementations en vigueur, les installations sont conçues pour éviter le reflux des eaux usées dans les caves, sous-sols et cours.

VI.4 POSE DE SIPHONS

Tous les appareils raccordés doivent être munis de siphons empêchant la sortie des émanations provenant de la fosse et l’obstruction des conduites par l’introduction de corps solides. Tous les siphons doivent être conformes aux règlements en vigueur et aux normes adaptées.

Le raccordement de plusieurs appareils à un même siphon est interdit. Aucun appareil sanitaire ne peut être raccordé sur la conduite reliant une cuvette de toilette à la colonne de chute.

VI.5 TOILETTES

Les toilettes seront munies d’une cuvette siphonnée qui doit pouvoir être rincée au moyen d’une chasse d’eau ayant un débit suffisant pour entraîner les matières fécales.

VI.6 COLONNE DE CHUTE DES EAUX USEES

Toutes les colonnes de chutes des eaux usées, à l’intérieur des bâtiments, doivent être posées verticalement et munies de tuyaux d’évent prolongés au-dessus des parties les plus élevées de la construction. Les colonnes de chutes doivent être totalement indépendantes des canalisations d’eaux pluviales.


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VI.7 BROYEURS D’EVIERS

L’évacuation des ordures ménagères par les égouts même après broyage préalable est interdite.

VI.8 DESCENTES DE GOUTTIERES

Les descentes de gouttières qui sont, en général, fixées à l’extérieur des bâtiments, doivent être complètement indépendantes et ne doivent en aucun cas servir à l’évacuation des eaux usées.

VI.9 CONTROLE DES INSTALLATIONS INTERIEURES

Dans le cas où les dysfonctionnements du système d’assainissement non collectif peuvent être liés aux installations intérieures à l’immeuble, le S.P.A.N.C. a le droit de vérifier que les installations intérieures remplissent bien les conditions requises. Dans le cas où des défauts sont constatés, ils sont consignés dans un rapport dont une copie est adressée au Maire et au propriétaire qui pourra la transmettre à l’occupant des lieux.

VII - OBLIGATIONS, PENALITES ET RECOURS

VII.1 ÉTENDUE DE LA RESPONSABILITE DE L ’USAGER

L’usager est tenu d’appliquer le présent règlement et en particulier les prescriptions nécessaires au bon fonctionnement de l’installation qu’il utilise.

L’usager est responsable de tout dommage causé par négligence, maladresse, malveillance de sa part. Notamment, il devra signaler au propriétaire une anomalie de fonctionnement des installations d’assainissement non collectif le plus tôt possible.

La responsabilité civile de l’usager devra être couverte en cas de possibles dommages dus à un dysfonctionnement des installations d’assainissement non collectif dont il serait à l’origine.

VII.2 MESURES DE POLICE ADMINISTRATIVE EN CAS DE POLLUTION DE L’EAU OU D’ATTEINTE A LA SALUBRITE PUBLIQUE

Pour prévenir ou faire cesser une pollution de l’eau ou une atteinte à la salubrité publique, il appartient au Maire de la Commune, en application de son pouvoir de police général, de prendre toute mesure réglementaire ou individuelle, en application de l’article L2212-2 du Code général

des Collectivités Territoriales ou de l’article L2212-4 en cas de danger grave ou imminent, sans préjudice des mesures pouvant être prises par le Préfet sur le fondement de l’article L2215-1 du

même Code. Le Maire peut, entre autres, exiger la remise en état des dispositifs défaillants.

VII.3 CONSTATS D’INFRACTIONS ET POURSUITES

Les infractions pénales aux dispositions applicables aux installations d’assainissement non collectif ou celles concernant la pollution de l’eau sont constatées, soit par des agents du ministère de la santé ou officiers de police judiciaire qui ont une compétence générale, dans les conditions prévues par le Code de Procédure Pénale, soit, selon la nature des infractions, par les agents de l’État, des établissements publics de l’État ou des collectivités territoriales, habilités et assermentés dans les conditions prévues par le Code de la Santé Publique, le Code de l’Environnement, le Code de la Construction et de l’Habitation ou le Code de l’Urbanisme.

A la suite d’un constat d’infraction aux prescriptions prises en application de ces deux derniers codes, les travaux peuvent être interrompus par voie judiciaire ou par voie administrative.

L’absence d’une installation d’assainissement non collectif lorsque celle-ci est exigée en application de la législation en vigueur, sa réalisation, sa modification ou sa réhabilitation dans les conditions non-conformes aux prescriptions réglementaires prises en applications du code de la santé publique, du code de la construction et de l’habitation ou du code de l’urbanisme, exposent le propriétaire de l’immeuble aux sanctions pénales et aux mesures complémentaires prévues par ces codes.

VII.4 PENALITES FINANCIERES EN CAS DE REFUS DU CONTROLE

Les agents du S.P.A.N.C. ont accès aux propriétés privés pour assurer les contrôles selon les conditions exposées au § I.7.

Si le propriétaire ou l’occupant des lieux des lieux leur refuse l’accès, il s’expose à une pénalité financière, fixée par délibération du conseil, en application de l’article L.1331-8 du Code de la santé publique.

De même, si l’usager est absent au rendez-vous fixé sur l’avis de passage, un avis de passage est déposé, demandant à l’usager de recontacter le S.P.A.N.C. Si l’usager ne se manifeste pas, une lettre de rappel avec proposition d’un nouveau rendez-vous lui est adressée. L’absence du pétitionnaire à ce nouveau rendez-vous sera considérée comme un refus du contrôle et fera l’objet de l’application des pénalités financières prévues à cet effet.

VII.5 AUTRES PENALITES FINANCIERES

Si les infractions persistent après une mise en demeure, et tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7-1 du code de la Santé Publique, le propriétaire s’expose aux pénalités financières prévues par l’article L.1331.8 du Code de la Santé Publique.

- Pour les infractions liées à l’exécution des ouvrages lors de nouvelles constructions ou de réhabilitation d’ouvrages existants (ouvrages non-conformes,…),

- Pour les infractions liées à un défaut d’entretien des installations ou à un mauvais état de fonctionnement,

- En cas d’absence d’installation d’assainissement non collectif.


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Le montant de ces pénalités financières est fixé par délibération du Conseil Communautaire et révisable par délibération.

VII.6 MAJORATION POUR RETARD DE PAIEMENT

L’usager du service est informé de la date limite de paiement ainsi que des conditions de règlement, lesquelles sont détaillées sur la facture de la prestation. En cas de retard de paiement, le délégataire se réserve la possibilité d’appliquer une majoration, dans les conditions règlementaires prévues et clairement explicitées sur la facture de l’usager.

VII.7 SANCTIONS PENALES APPLICABLES EN CAS DE VIOLATION DE S PRESCRIPTIONS PARTICULIERES PRISES EN MATIERE D ’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF PAR ARRETE MUNICIPAL OU PREFECTORAL

Toute violation d’un arrêté municipal ou préfectoral fixant des dispositions particulières en matière d’assainissement non collectif pour protéger la santé publique, en particulier en ce qui concerne l’interdiction de certaines filières non adaptées, expose le contrevenant aux amendes prévues par la réglementation.

VII.8 VOIE DE RECOURS DES USAGERS

En cas de litige individuel entre les usagers du S.P.A.N.C. et le service, l’usager qui s’estime lésé peut saisir les tribunaux compétents.

Toute contestation portant sur l’organisation du service relève de la compétence exclusive du juge administratif.

Le propriétaire peut adresser un recours gracieux au S.P.A.N.C. L’absence de réponse à ce recours dans un délai de 2 mois vaut décision de rejet.

VIII - AIDES FINANCIERES AUX TRAVAUX

Des aides financières à la réhabilitation et/ou à la mise en conformité des installations d’assainissement sont susceptibles d’être accordées aux propriétaires d’installations selon les conditions d’attribution fixées par les organismes compétents pour les octroyer.

Une information est disponible auprès de la C.C.H.P.B au 02 98 54 49 04, ou sur le site internet www.haut-pays-bigouden.fr.

IX - DISPOSITIONS D’APPLICATION

IX.1 DATE D’APPLICATION

Le présent règlement est applicable dès la délibération du Conseil Communautaire.

IX.2 PUBLICITE DU REGLEMENT

Le présent règlement, approuvé, sera affiché pendant 2 mois. Ce règlement sera tenu en permanence à la disposition du public au siège de la C.C.H.P.B. et dans chacune des mairies de la C.C.H.P.B.

Il sera remis à tous les usagers du S.P.A.N.C. selon les modalités prévues par la règlementation (article L.2224-12 du code général des collectivités territoriales).

Le propriétaire est tenu de remettre à son éventuel locataire le règlement du S.P.A.N.C, afin que celui-ci soit informé de l’étendue de des obligations.

Il est également consultable en ligne sur le site internet de la Communauté de communes : http://www.haut-pays-bigouden.fr.

Le service assainissement de la C.C.H.P.B. est à votre disposition pour vous fournir les renseignements que vous souhaiteriez concernant le fonctionnement du service, la réglementation, les procédures à suivre pour créer ou réhabiliter un dispositif d’assainissement, les s contrôles prévus par le S.P.A.N.C.,…

Le règlement du S.P.A.N.C. sera par ailleurs remis sur simple demande de l’usager.

IX.3 MODIFICATION DU REGLEMENT

Toute modification au présent règlement est notifiée par voie d’affichage au siège de la C.C.H.P.B. et dans chacune des mairies de la C.C.H.P.B.

Une mise à jour sur le site internet est également réalisée : http://www.haut-pays-bigouden.fr.

IX.4 EXECUTION DU REGLEMENT

Le Président de la Communauté de Communes, les maires des communes membres, les agents du service public d’assainissement non collectif et le chef de centre des finances publiques, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement.

IX.5 VISA

Délibéré et voté par le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut Pays Bigouden, dans sa séance du 16 octobre 2014

REHABILITATION D’UN ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF A …

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